JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-06T07:48:50Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de [[chaînes publiques]]avec à sa tête le holding [[France Télévision]], et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.

Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.

Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.

Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.

Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".

La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.

Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.

Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:19:47Z

Géraldine g : /* Les actions territoriales du CNC */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.

Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.

Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.

Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication
.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.

Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.

De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.

Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.

Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.

En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.

Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.

La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.

La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:18:57Z

Géraldine g : /* La sensibilisation des publics au cinéma */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.

Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.

Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.

Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication
.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.

Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.

De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.

Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.

Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:18:27Z

Géraldine g : /* La promotion */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.

Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.

Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.

Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication
.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.

Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.

De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.

Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:17:47Z

Géraldine g : /* Un rôle de conservation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.

Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.

Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.

Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication
.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:17:01Z

Géraldine g : /* Les autorisations de scéances en plein air */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.

Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.

Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T12:16:23Z

Géraldine g : /* UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.

Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.

Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.

L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.

Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.

Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.

Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.

Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.

Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.

Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.

Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.

Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.

En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.

La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.

En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.

Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.

Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».

Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.

Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.

L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.

Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.

L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:11:45Z

Géraldine g : /* Au niveau externe */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.

Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.

Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.

Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.

Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".

La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.

Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.

Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:11:23Z

Géraldine g : /* Le développement du Pay per View et de la VoD */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.

Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.

Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.

Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.

Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".

La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:10:54Z

Géraldine g : /* Le télé-achat */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.

Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.

Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.

Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:10:24Z

Géraldine g : /* Le moment de la diffusion des émissions parrainées */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.

Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.

Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:09:30Z

Géraldine g : /* La durée de l’interruption publicitaire */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La [[directive « TSF »]], modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:08:14Z

Géraldine g : /* Le cas des chaînes privées à accès libre */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.

Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.

En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:07:35Z

Géraldine g : /* La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.

M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.

La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.

M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.

Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.
Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.
En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:06:56Z

Géraldine g : /* De TV6 à M6 */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.

Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.

L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.

En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.
M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.
La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.
M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.
Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.
Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.
En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:06:12Z

Géraldine g : /* Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.

Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relevait de l’exploit.

Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.

Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.

En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.
Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.
L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.
En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.
M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.
La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.
M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.
Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.
Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.
En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:04:31Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.

Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.

Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=

Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==

Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
*Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
*le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
*la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
*la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
*la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
*la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.
Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relèvait de l’exploit.
Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.
Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.
En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.
Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.
L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.
En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.
M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.
La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.
M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.
Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.
Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.
En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Secteur privé de la télévision (fr)

2008-06-05T12:01:21Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Le 4 janvier 1985, François Mitterrand affirmait « je suis pour la liberté d’informer. La question ne se pose pas d’être pour ou contre. Les moyens de diffuser les images vont se multiplier. Le problème est de savoir comment organiser cette liberté ». Par cette déclaration, le gouvernement français autorisait la création de chaînes privées hertziennes sur son territoire, ce qui allait radicalement transformer le paysage audiovisuel français.

En effet, le secteur privé de la télévision française a eu du mal à s’imposer dans un pays qui considérait le monopole d’exploitation des ondes comme une évidence indiscutable. C’est au grès de multiples réformes législatives que le secteur privé de la télévision, qui peut se définir comme le secteur de la télévision constitué par des acteurs sur lesquels l’Etat n’exerce aucun contrôle de police, a pu voir le jour. La loi du 29 juillet 1982<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068759 ''Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 30 juillet 1982 page 2431</ref> fut la première étape décisive de cette naissance en affirmant la liberté de communication audiovisuelle en son article premier. Mais ce n’est qu’avec la loi du 30 septembre 1986 que l’activité audiovisuelle française se libera de la notion de service public, pour développer les notions de secteur public et de secteur privé de l’audiovisuel.

L’événement le plus symbolique de la création d’un secteur privé de la télévision fut la privatisation de la chaîne TF1, alors première chaîne du réseau public, que la [[Commission nationale de la communication et des libertés (fr)|Commission nationale de la communication et des libertés]] (CNCL), attribua au groupe de travaux publics Bouygues. Le régime de concession prévu par la loi de 1982 ayant été aboli, La Cinq et TV6 virent les fréquences qui leur avaient été attribuées réaffecter par la CNCL à d’autres opérateurs privés selon les nouvelles modalités d’autorisation. L’histoire de la libéralisation du secteur privé de la télévision peut ainsi être découpée en 3 grandes vagues : La première étape de la libéralisation eut lieu entre 1984 et 1987, elle comprenait la naissance de Canal+, la privatisation de TF1, la création de M6… La seconde se déroula entre 1995 et 2000 avec notamment la création de TPS le 11 avril 1996 (télévision par satellite) par France Télévision, TF1, M6, CLT et la Lyonnaise des eaux pour commercialiser un bouquet de chaînes numériques sur le satellite Eutelsat Hot Bird. En réaction Canal+ créa Canal Sat le 27 avril en utilisant le satellite Astra. Par la suite, le paysage audiovisuel français connu également le développement des chaînes thématiques comme Vista la nouvelle chaîne de Philippe Gildas destinée aux quinquagénaires et sexagénaires disponible gratuitement sur le câble et sur le web à partir du 10 décembre 2007. La troisième vague de libéralisation s’est traduite, ces dernières années, par le développement du numérique et le lancement de la TNT.

Cependant en France, le paysage télévisuel se compose aujourd’hui encore d’un grand nombre de chaînes publiques avec à sa tête le holding France Télévision, et seules trois grandes chaînes privées, TF1, Canal+ et M6, ont vraiment réussi à s’implanter. En Europe, tous les pays connaissent ce dualisme sectoriel et ont mis du temps à imposer une télévision privée comme en atteste le [[Portugal]]. Comme en [[France]] les télévisions publiques demeurent très présentes, car si en [[Allemagne]] il existe vingt-trois chaînes publiques pour soixante-quatre chaînes privées, les chaînes publiques représentent toutefois 45% de parts de marché. Néanmoins, depuis la fin du monopole public de programmation un véritable marché a pu se constituer avec la diversification et la multiplication des acteurs privés de la communication audiovisuelle. Ces chamboulements ont nécessairement aboutis à la mise en place d’une réglementation spécifique concernant le secteur privé de la télévision (I), qui a déterminé le paysage télévisuel privé français notamment à travers ses modes de financement (II).

=La réglementation relative au secteur privé de la télévision=

Les chaînes privées de la télévision française sont soumises à un processus particulier concernant leur création et leur fonctionnement. Par ailleurs, le législateur a déterminé les causes de la disparition des chaînes de télévision privées.

==La création et le fonctionnement des chaînes privées==

La création des chaînes privées de télévision est soumise à deux principes essentiels, celui de l’autorisation et celui du conventionnement. Le fonctionnement de ces chaînes est quant à lui soumis à diverses règles relatives non seulement à la programmation et au contenu des programmes, mais aussi au statut juridique de la chaîne et de son personnel.

===La création des chaînes de télévision privées===
Comme tous les autres services de communication audiovisuelle relevant du secteur privé, la création d’une chaîne de télévision privée est conditionnée par la délivrance d’une autorisation d’occupation du domaine public hertzien ou terrestre.
La procédure de délivrance s’ouvre par un appel à candidature lancé par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA). Ce dernier examine par la suite les candidatures, apprécie leur acceptabilité formelle, puis il établie une listes des candidats qu’il considère recevables.

Enfin, le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] vérifie si les candidats respectent les règles de fond. En la matière l’[[autorité administrative indépendante (fr)|autorité administrative indépendante]] est largement soumise aux éléments et aux critères déterminés par le législateur. Cependant ces derniers sont principalement axés sur les aspects techniques et sur les règles d’exploitation de la chaîne.

Par ailleurs, la délivrance de l’autorisation d’usage des fréquences est subordonnée à la conclusion d’une convention dont l’objet principal est de prédéterminer l’économie générale de la politique de programmation et de spécifier les sanctions applicables en cas de non respect de cet engagement. Lorsque la convention est conclue, alors l’autorisation d’usage des fréquences peut être délivrée. Cette dernière est valable pendant 10 ans pour les services de télévision par voie hertzienne.

===Le fonctionnement des chaînes de télévision privées===

====Les règles relatives à la programmation et au contenu des programmes====
Les règles relatives aux chaînes qui ont été autorisées et conventionnées sont déterminées par la [[loi (fr)|loi]], le [[décret (fr)|décret]] et le [[contrat (fr)|contrat]]. Celles-ci concernent les règles de programmation et le contenu des programmes.

En tant qu’autorité de régulation, c’est au CSA que revient la tache de faire respecter cette législation complexe. Cependant le CSA favorise en général la discussion et la concertation plutôt que d’infliger de manière systématique des sanctions à l’encontre des opérateurs.

Les chaînes doivent avertir le CSA lorsqu’elles décident de modifier des données qui ont participé à la délivrance de l’autorisation ou lorsqu’elles apportent un changement dans leur composition ou leur structure dès lors qu’elles ont été conventionnées. Dans un tel cas le CSA peut, soit officiellement approuver ces modifications ou changement hors appel à candidature si les ajustement proposés sont marginaux, soit il imposera de recourir à une nouvelle procédure d’autorisation et/ ou de conventionnement si les modifications se révèlent être substantielles . Tel est le cas notamment lorsqu’une chaîne décide d’étendre sa zone de diffusion.

====Les règles relatives au statut juridique de la chaîne et de son personnel====
Depuis la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930 ''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'' dite « ''Loi Léotard'' »], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 1 octobre 1986 page 11755</ref> les chaînes de télévision privées fonctionnent généralement dans la forme sociétaire ou associative.

Lorsque la chaîne est constituée dans la forme d’une société commerciale, en conformité avec le droit social, son personnel est soumis au droit commun du travail sous réserve des règles particulières relatives au statut des journalistes.
Lorsque la chaîne est constituée dans la forme associative, c'est-à-dire sous le régime de l’association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association'']</ref>, ses collaborateurs sont considérés comme des bénévoles. Toutefois rien n’interdit à un salarié d’être salarié de celle-ci. Dans ce cas ces personnes bénéficient de touts les dispositions du droit du travail applicables aux salariés.

==Les différentes causes de disparition des chaînes privées==

La disparition d’une chaîne de télévision privée peut se faire soit de façon naturelle, soit être provoquée par une décision du CSA.

===La disparition naturelle des chaînes de télévision privées===
En tant que personne morale les chaînes de télévision privées sont régies par les règles de droit commun et peuvent ainsi disparaître suite à un redressement judiciaire. Mais ces chaînes sont également subordonnées à l’obtention d’une autorisation qui n’a qu’une durée limitée. Ainsi elles sont vouées à disparaître lorsque cette autorisation touche à sa fin, à moins que cette dernière ne soit renouvelée.

====Le redressement judiciaire====
Selon une circulaire du ministère de la justice en date du 27 septembre 1989, il apparaît qu’un service de communication audiovisuelle, et donc une chaîne de télévision privée, ne peut pas faire l’objet d’un plan de cession lorsque, suite à des difficultés financières , il est placé en redressement judiciaire. En effet, l’autorisation donnée par le CSA est faite de façon intuitu personae de telle sorte que le plan de cession sera frappé de nullité même s’il prévoit comme condition suspensive que le bénéficiaire de la cession doit obtenir une autorisation du CSA.
Cependant l’article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que

:« ''Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan de cession dans les conditions prévues aux articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, le tribunal peut, à la demande du procureur de la République et après que ce magistrat a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 621-97 et suivants du code de commerce. Pendant la durée de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui avait été accordée à l'entreprise cédée''.
:''Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan''. (...)
:''L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel aux candidatures'' ».

Ainsi la liquidation judiciaire ne met pas nécessairement fin à la vie d’une chaîne. Pour exemple, la chaîne de confession juive TFJ disponible sur les réseaux câblés, le satellite, et l’ADSL, n’avait pas réussi à redresser sa situation financière et ce malgré un appel aux dons des téléspectateurs, pratique que le CSA avait désapprouvé. Le tribunal de commerce de Nanterre par une décision du 13 mai 2005 avait donc prononcé sa liquidation judiciaire. Néanmoins le 21 septembre 2005 la chaîne ayant trouvé un nouvel acquéreur en la personne de Marc Fiorenti, président de la société Euroland Finance, est rentrée en bourse et le CSA lui a accordé une nouvelle convention de 5 ans.

====La fin de l’autorisation====
Lorsque l’autorisation arrive à son terme la chaîne n’a plus le droit d’émettre. Toutefois une chaîne peut demander au CSA le renouvellement de cette première autorisation. En effet l’article 28-1-I de la loi de 1986 modifiée par la loi du 1er février 1994 permet au CSA de reconduire les autorisations hors appel à candidatures dans la limite de deux fois en sus de l’autorisation initiale , et chaque fois pour cinq ans. Cependant depuis le 1er janvier 2001 les autorisations de tous services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ou numérique ne peuvent être reconduites, hors appel à candidature, qu’une seule fois pour une durée maximale de cinq ans.

Cette reconduction n’est pas automatique. Un an avant l’expiration de l’autorisation, le CSA publie sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidatures. Pour les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ce délai est porté à dix huit mois.
Lorsque le CSA décide de reconduire une autorisation hors appel à candidatures, sa décision doit mentionner les points principaux de la convention en vigueur qu’il souhaite voir révisés et ceux dont les titulaires demandent la modification.
De plus le CSA procède à l’audition publique du titulaire dans le délai d’un mois suivant la publication de sa décision.
A défaut d’accord, six mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée à un service de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, ou neuf mois au moins avant la date d’expiration de l’autorisation délivrée par voie hertzienne terrestre en mode numérique, celle-ci n’est pas reconduite hors appel à candidature. Une nouvelle autorisation devra alors être délivrée par le CSA mais dans les conditions classiques.
Enfin cette procédure de reconduction ne peut être mise en œuvres lorsque :
* l'[[État (fr)|État]] modifie la destination de la ou des fréquences utilisées ;
* une sanction, une astreinte liquidée ou une condamnation dont le titulaire de l’autorisation a fait l’objet est de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel à candidature ;
* la reconduction de l’autorisation hors appel à candidatures est de nature à porter atteinte à l’impératif de pluralisme sur le plan régional et local ;
* la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l’exploitation dans des conditions satisfaisantes.

===La disparition provoquée par une décision du CSA===
Lorsqu’un éditeur de télévision ne se conforme pas aux mises en demeure que le CSA lui a précédemment adressées, celui-ci peut prononcer le retrait de son autorisation. Cette sanction administrative sera également appliquée si l’opérateur apporte une modification substantielle des données au vu desquelles l’autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans le capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement. Dans ce cas, par exception, la mise en demeure n’est pas nécessaire, mais le recours de pleine juridiction devant le Conseil d’Etat est suspensif, sauf si cette décision de retrait est motivée par une atteinte à l’ordre public, à la sécurité ou à la santé publique. Dans tous les cas le juge administratif devra statuer dans un délai de trois mois.

=Un paysage télévisuel privé marqué par son mode de financement=
Le paysage télévisuel privé français est depuis ses débuts principalement marqué par trois acteurs TF1, M6 et Canal+ qui ont chacun déployé leur propre spécificité. En outre, le secteur privé de la télévision se démarque par son mode de financement qui est en prise à de nécessaires évolutions.

==Les spécificités des principaux acteurs du paysage télévisuel privé==
Chacune des chaînes du secteur privé présente sa spécificité. TF1 apparaît comme la chaîne dominante du paysage audiovisuel français même si elle a affiché en 2007 une baisse d’audience significative, tandis que Canal + est devenu le leadership de la télévision payante. M6, quant à elle, se démarque par sa politique de programmation.

===La dominance de TF1 sur le paysage audiovisuel français===
TF1 est passé en 1986 du statut de chaîne publique à celui de chaîne privée, cette privatisation a constituée un véritable tournant dans l’histoire de la télévision française. Aujourd’hui TF1 est un groupe du secteur privé de l’audiovisuel qui s’est imposé comme un leader dans le secteur privé mais qui doit désormais faire face à la concurrence croissante des chaînes de la TNT.

====La privatisation de TF1 véritable tournant dans l’histoire de la télévision française====
La privatisation d’une chaîne du secteur public de l’audiovisuel était un enjeu phare du programme du RPR de 1986. Forte de sa victoire aux élections, cette nouvelle majorité s’empressa de confirmer la préparation d’un projet de loi développant le principe et les détails de la privatisation conformément à l’article 34 de la Constitution.
TF1 dont la situation financière devenait préoccupante fut choisie comme la chaîne à privatiser. Un titre IV intitulé « De la cession de la société nationale de programme Télévision française 1 » est alors inséré dans ce qui deviendra la loi du 30 septembre 1986.
L’article 58 de cette loi prévoit que le capital de TF1 sera entièrement transféré au secteur privé, consacrant ainsi la privatisation de la chaîne. Il précise toutefois que 50% du capital devra être cédé à un groupe d’acquéreurs baptisé noyau dur, constitué de deux ou plusieurs personnes physiques ou morales agissant conjointement et prenant des engagements solidaires, 10% aux salariés de TF1, et que les 40% restant devront faire l’objet d’un appel public à l’épargne.
Par ailleurs, la loi de 1986 précises les modalités de cette privatisation dont les plus importantes peuvent être listées de la sorte :
Les acquéreurs de TF1 devaient disposer d’un potentiel financier considérable pour opérer le redressement de la chaîne ;
le capital de la chaîne privatisée devait connaître une large diffusion ;
la privatisation de TF1 devait s’effectuer dans la transparence,
la privatisation devait répondre à une exigence d’indépendance nationale, le noyau dur devant être constitué de telle sorte que les personnes étrangères ou sous contrôle étranger ne détiennent pas, directement ou indirectement, plus de un cinquième de la part su capital à acquérir ;
la privatisation devait répondre à l’exigence un juste prix tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel
la privatisation devait se faire au bénéfice du « mieux disant culturel » c'est-à-dire du noyau dur présentant les engagements les plus ambitieux en matière de production et de contenus des programmes.
TF1 devait également être doté d’un cahier des charges précisant ses nombreuses obligations.
Les candidats à la reprise de TF1 devaient donc respecter ces dispositions législatives pour que leur dossier soit étudié par la CNCL.
Mais un point important restait encore à être défini, à savoir le prix de la cession de TF1. C’est par l’arrêté du ministre de l’Economie et du ministre de la Culture et de la Communication en date du 5 février 1987 que fut fixé à 3 milliards de Francs(454545450,45euros) le prix des 50% du capital de TF1. Le lendemain, la CNCL lança un appel à candidature pour l’acquisition de la moitié du capital de la chaîne.
De nombreux groupes français comme étrangers firent connaître leur intérêt pour le rachat des 50% du capital de TF1. Cependant, seuls le groupe conduit par Bouygues et celui conduit par Hachette purent présenter leur candidature auprès de la CNCL le 23 février 1987. La CNCL désigna le groupe Bouygues comme repreneur des 50% du capital de TF1.
Pour les 50% restant du capital de TF1 deux arrêtés du 26 juin 1987 fixèrent le prix des actions faisant l’objet d’un appel public à l’épargne à 165 F (25 euros) et celui des actions destinées au personnel à 132 F (20 euros).
Ces prix peuvent apparaître aujourd’hui dérisoire au vu de l’empire qu’est devenu le groupe TF1.

====L’empire du groupe TF1====
En tant que chaîne privée, TF1 est aujourd’hui soumises aux règles de fonctionnement énoncées précédemment.
L’autorisation initiale de TF1 a été reconduite une première fois pour cinq ans après la signature d’une convention avec le CSA le 31 juillet 1996. En février 2001 la seconde procédure de reconduction hors appel à candidatures a donné lieu à quelques ajustements au niveau de la convention.

Dans l’espace des cinq ans faisant suite à sa privatisation, TF1 a su faire la différence. Elle a rapidement concurrencée les chaînes du secteur public de la télévision. Elle a, en effet, aujourd’hui, deux fois plus de moyens que ce dernier.
Cependant, entre 1994 et 2006 la chaîne a perdu en part d’audience en voulant modifier sa grille de programme pour cibler un public plus jeunes, mais aussi en raison de la concurrence de M6 et surtout des chaînes câblées.
Néanmoins, TF1 qui est diffusée 24heures sur 24 par voie hertzienne, par câble et par satellite, demeure la première chaîne en France en terme de part d’audience et l’une des premières au niveau de l’Europe. La situation dominante de TF1 sur le paysage audiovisuel français constitue un cas unique en Europe. Et en 2007, lorsque Nonce Paolini succède à Patrick Le Lay au poste de directeur général de TF1 sa mission est bien de maintenir la primauté de la chaîne dans le paysage audiovisuel.
TF1 reste le leader sur le marché publicitaire, en 2005, elle détenait 54,4% de part de marché. Son chiffre d’affaire s’élève actuellement à 1.708 millions d’euros.
Si la chaîne TF1 constitue l’essentiel des revenus du groupe TF1, celui-ci édite, en outre, des chaînes thématiques comme LCI, Odyssée, Eurosport, Histoire, Ushuaïa TV ou JET. Il édite et distribue des droits audiovisuels, des cassettes vidéo, des DVD et des CD musicaux. Il posséde 34% de publications Metro France, 83,5% de Planéte média, société éditrice du mensuel gratuit Côté Mômes. En 2007, il a acquit l’éditeur de jeux de société Dujardin. Enfin, il développe sur Internet des portails et des contenus qui attirent un grand nombre de visiteurs tels que TF1.fr, eurosport.fr, lci.fr, plurielles.fr, tfou.fr etc.

====Une récente baisse d’audience====
Si TF1 demeure la chaîne française la plus regardée grâce entre autre à la diffusion de séries américaines à succès comme Les experts ou Docteur House, depuis la fin de l’année 2007 elle affiche une baisse d’audience significative. En effet, comme en atteste le palmarès des émissions médiamat du 5 au 11 mai 2008, pour ne donner qu’un exemple, TF1 est tombée en dessous de la barre des 26% de part d’audience hebdomadaire. Avec 25,3% soit son plus mauvais résultat depuis 1987, la chaîne accusait cette semaine là un recul de 1,4 point par rapport à la précédente.
TF1 connaît désormais un nouveau concurrent de taille, la TNT dont l’ensemble des chaînes s’adjugeaient d’une part d’audience de 10,1% au mois de janvier 2008, ce qui représentait déjà une progression par rapport au mois de décembre 2007.
Tout l’enjeu pour TF1 est de rester le leader et de conserver sa place en terme de part d’audience. Laurent Storch, le nouveau patron des programmes y travaille, sa grille définitive est prévue pour janvier 2009.

===Canal +, le leadership de la télévision payante===
Canal+ est apparue en France comme un ovni des plus particuliers. Cette chaîne a connue une histoire mouvementée qui l’a conduite à se distinguer des autres, et pendant longtemps elle a bénéficié d’un régime juridique particulier de concession de service public avant d’entrer dans le droit commun des autorisations.

====Une histoire mouvementée motrice d’une intelligence stratégique====
André Rousselet, ancien secrétaire générale de l’Elysée et président de Havas, qui devint le patron de Canal+, avait fait un séjour au Etats-Unis. En se basant sur l’exemple de la chaîne américaine HBO, il lui vint à l’esprit de reproduire le même modèle en France. C’est ainsi que Canal+ devint la première chaîne de télévision privée cryptée et payante. Beaucoup ne donnait pas cher de cette idée. La chaîne vit officiellement le jour le 16 décembre 1983 mais les téléspectateurs ne la découvrir que le 4 novembre 1984.
Les débuts furent difficiles. En effet, en 1985 François Mitterrand annonça l’arrivée de 80 chaînes privées gratuites, cette nouvelle fit chuter d’une maniére considérable les abonnements à Canal+. La Chaîne était au bord de la faillite.
Cependant, on découvrit peu de temps plus tard que la disponibilité des ondes ne permettait que l’existence de deux chaînes privées gratuites qui étaient à leur début de mauvaise qualité au niveau visuel. De plus, la crise avait conduit les équipes de Canal+ à développer une véritable culture d’entreprise qui devint l’objet de sa différence. Ainsi, les premiers abonnements qui étaient alors conclus pour une durée de six mois furent pour la plus part reconduit, les abonnés étant satisfait des programmes. En dix-huit mois Canal+ réussit à rééquilibrer ses comptes et à rembourser au bout de trois ans les frais initialement engagés, ce qui relèvait de l’exploit.
Canal+ se distingue alors par son intelligence stratégique. Dès ses débuts, la chaîne se veut être la spécialiste du cinéma et du sport, et plus particulièrement du foot ball. Elle privilégie une programmation originale et développe une nouvelle façon de faire de la télévision. L’émission dans laquelle se produisent les NULS « Nul part ailleurs » donne le ton, on trouve sur Canal+ ce que l’on ne trouve pas ailleurs.
La chaîne se singularise encore par le fait qu’elle ne délègue rien, elle suit attentivement ses abonnés et produit elle-même ses décodeurs.
Par ailleurs, Canal+ est assez habile pour racheter rapidement ses concurrents potentiels comme ciné cinéma ou cinéphile.
Néanmoins, l’année 1995 marque un tournant. Le gouvernement Balladur vote une loi sur les entreprises qui à pour conséquence de réorganiser le noyau dur de Havas, alors principal actionnaire de Canal+. André Rousselet déclare alors « Edouard m’a tuer » En effet, la Générale des eaux devient le premier actionnaire de Canal +, la chaîne passe alors sous sa dépendance et se voit affecter par la politique générale de cette entreprise.
De plus, à la même époque, Canal+ voit apparaître de nouveaux véritables concurrents avec le câble et TPS créé telle une ligue hargneuse par TF1, M6, France Télévision et France Télécom.
Canal+ perd encore du lest lorsque ses investissements à l’international se trouvent en difficultés.
Enfin, le démantèlement de Vivendi Universal (ancienne Générale des eaux) annonce des temps difficiles pour Canal+ que la société a failli revendre.
Aujourd’hui, la situation de Canal+ est redressée, le nombre des abonnements est reparti à la hausse. Fin 2006, le portefeuille était de 8,6 millions d’euros d’abonnés dont 5,14 millions pour Canal+ et 3,46 millions pour Canal Satellite.
En 2006 le chiffre d’affaire de Canal+ était de 1,63 milliard d’euros et celui de Vivendi de 2 milliards soit un total de 3,63 milliards pour le groupe.
En 2007, TPS et Canalsat ont fusionné au profit de Canalsat.
La chaîne se porte donc bien, mais son talon d’Achille est de ne plus être une chaîne internationale.
En mars 2008, les chaînes du groupe Canal+ enregistraient une bonne hausse de part d’audience et INFOSPORT et la famille des chaînes PLANETE confirmait une nette progression. Canal+ se réjouissait alors de la progression enregistrée par Canal+ LE BOUQUET qui avait atteint un score record de 6,9 points de part d’audience sur la population élargie dans un contexte fortement concurrentiel. Ainsi le groupe Canal+ voit sa performance augmenter sensiblement sur l’ensemble de ses chaînes phares.

====Du régime de concession de service public au régime d’autorisation====
Initialement, en application de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, la société Havas, alors premier actionnaire de Canal+, avait conclu un contrat de concession de service public avec l’Etat le 6 décembre 1983, qui fut par la suite modifié par le décret du 14 mars 1986.
La loi du 30 septembre 1986, ne vint pas bouleverser la condition juridique de Canal+. Bien au contraire, elle permis à la chaîne de continuer à bénéficier d’un régime dérogatoire favorable. En effet, la loi maintenait le principe et les dispositions de la concession accordée initialement à la chaîne. Toutefois, la loi de 1986 interdisait le renouvellement de cette concession.
Par la suite, la loi du 1er février 1994 intégra dans la loi de 1986 une disposition pour le moins favorable à la transition de Canal+ qui énoncée que « le titulaire d’un contrat de concession passé en vertu de l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982 devait être regardé, pour l’application de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature, comme étant titulaire d’une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui avait été prévu pour l’expiration de la concession ».
Ainsi, le 6 décembre 1995 le CSA délivra à Canal+, après avoir négocié et signé une convention avec la chaîne, la reconduction d’autorisation. Canal + était désormais soumis au doit commun.

===M6, une programmation particulière pour une belle ascension===
La sixième chaîne de télévision fût à ses débuts connue sous le nom de TV6 avant que sa concession ne soit résiliée et qu’elle prenne le nom de M6. Aujourd’hui M6, même si elle demeure loin du chiffre d’affaire de TF1 a réussi à faire sa place dans le paysage télévisuel privé.

====De TV6 à M6====
En 1985, le gouvernement annonça la création d’une sixième chaîne de télévision privée à dominante musicale destinée aux jeunes. L’idée fût accueillie avec enthousiasme par les téléspectateurs qui furent huit millions à regarder les premières émissions de cette nouvelle chaîne le 1er mars1986
Conformément à l’article 79 de la loi du 29 juillet 1982, TV6 bénéficiait d’une concession de service public d’une durée de 18 ans renouvelable. Le capital de la société anonyme de droit français TV6 était majoritairement détenu par Publicis, Gaumont et NRJ.
Comme la Cinq, TV6 bénéficiait de la clause dite « de la télévision la plus favorisée » car l’Etat s’était engager à l’aider financièrement ou à modifier le contrat en cas de déséquilibre important et durable dans l’exploitation de la chaîne du fait des circonstances extérieures à la volonté du cocontractant. De plus, le cahier des charges de TV6 prévoyait des dérogations favorables relatives à la programmation d’œuvres audiovisuelles ou de messages publicitaires.
Mais cette situation avantageuse ne dura pas longtemps. En effet, après un premier décret de résiliation de la concession de TV6 annulé par le Conseil d’Etat pour manque de base légale, le nouveau gouvernement publia le 2 février 1986 un deuxième décret, fondé sur la loi du 30 septembre 1986 cette fois ci adoptée et promulguée, qui prononça la résiliation de TV6 pour soumettre la chaîne au nouveau régime d’autorisation.
La CNCL lança alors un appel à candidatures pour l’exploitation de cette chaîne dont les fréquences devaient être ré attribuées.
L’autorisation fut délivrée le 26 février 1987 à la société Métropole Télévision constituée par la CLT et la Lyonnaise des eaux qui se trouvait en concurrence avec Publicis, le groupe UGC et Canal+.
Cette autorisation présentait trois caractéristiques particulières.
En premier lieu, l’autorisation avait été attribuée à un nouvel exploitant , ce qui obligea le gouvernement à verser une indemnité au concessionnaire initiale de TV6 qui s’était vu évincé.
En second lieu, M6 devient une chaîne généraliste à coloration musicale, alors que TV6 était une chaîne thématique à dominante musicale.
Enfin, la chaîne fut dotée de la nouvelle dénomination M6.
En 1997, la première autorisation touchant à son terme, le CSA a signé avec M6 une convention dans le cadre de la procédure de reconduction des autorisations hors appel à candidature. Une nouvelle convention a été signée le 25 juillet 2001 dans le même objectif.

====La place actuelle de M6 dans le paysage télévisuel privé====
M6 se distingue des autres chaînes privées par sa programmation. Le public qu’elle vise est essentiellement les jeunes.
En effet, depuis longtemps déjà cette chaîne privilégie la diffusion de séries américaines. Elle se présente d’ailleurs comme « la chaîne des séries cultes ». Aujourd’hui elle s’investie de plus en plus dans des « émissions-reportages » qui sont de moindre coût et qui mettent en scène des citoyens ordinaires que ce soit pour les relooker, les aider à éduquer leurs enfants, leur apprendre à faire le ménage, ou encore organiser des concours de cuisine entre candidats.
Par ailleurs, M6 adapte ses heures de programmation au rythme de vie et aux exigences des jeunes. Ainsi l’information n’est pas donnée à 20 heures pétantes comme sur les autres chaînes généralistes et le JT est condensé en six minutes dans un esprit synthétique et minimaliste qui convient mieux aux jeunes d’aujourd’hui peu curieux et moins enclins à fournir l’effort d’une longue concentration.
M6 développe une dynamique de marque pilotée par sa filiale M6 interaction qui édite, coédite et distribue de la presse, des CD musicaux, de la vidéo et des produits dérivés.
La chaîne rediffuse ses émissions sur une chaîne du câble W9.
M6 est la seule chaîne généraliste qui voit sa part d’audience augmenter progressivement depuis 1994, TF1, France 2, France 3 et Canal+ n’enregistrant, elles, que des baisses de part d’audience depuis cette date.
Ainsi M6 s’installe doucement mais sûrement, ne cherchant pas à concurrencer les autres chaînes par des programmes inédits et chers. Elle se concentre au contraire sur des produits abordables sur le marcher de la télévision et n’hésite pas à recourir aux rediffusions.
Le chiffre d’affaire de la chaîne était en 2006 de 650 millions d’euros, M6 est donc certes loin de devancer TF1 mais elle se porte bien.

==Un financement enclin à des évolutions==
Les chaînes de télévision privées recourent d’une part à des modes de financement traditionnels, et d’autre part, elles recourent aujourd’hui à des modes de financement plus modernes qui ont pu être développés dans le cadre d’une société de consommation.

===Les modes de financement traditionnels du secteur privé de la télévision===
Le mode de financement du secteur privé a pour particularité d’être strictement commercial. Ce financement se fait majoritairement par le biais de la publicité, du parrainage et du téléachat, pratiques qui sont réglementées par un décret du 27 mars 1992.

====La publicité====
Les chaînes privées gratuites sont financées principalement par la publicité. Aujourd’hui avec la réforme de l’audiovisuel, mise en marche par le ministère de la Culture et de la Communication sous l’impulsion du Président de la République Nicolas Sarkozy, le secteur public de télévision devrait à partir de 2009 renoncer à son financement publicitaire. Cette réforme va nécessairement impliquer une répartition des recettes publicitaires entre les chaînes du secteur privé de l’audiovisuel. La réglementation actuelle est déjà conçue pour permettre aux annonceurs d’investir aisément.
La loi du 30 septembre 1986, le décret du 27 mars 1992 et la directive « télévision sans frontière » du 3 octobre 1989 définissent les principes généraux concernant notamment le régime de la publicité à la télévision.

=====Le moment de l’interruption publicitaire=====

======Le cas des chaînes privées à accès libre======
Les chaînes privée à accès libre peuvent insérer des messages publicitaires entre les émissions mais aussi dans les émissions dès lors qu’ils ne portent pas atteinte à l’intégrité et à la valeur de ces émissions, qu’ils tiennent compte des interruptions naturelles du programme et ne portent pas atteinte aux droits des ayants droit.
Par ailleurs, les chaînes privées doivent respecter un délai de 20 minutes entre chaque coupure successive dans une émission. Cette possibilité, offerte exclusivement aux chaînes privées (aucune coupure publicitaire n’est autorisée sur les chaînes du service financé par la redevance), n’est pas négligeable. En effet, les écrans de coupure à l’intérieur des émissions sont 3 fois plus générateur d’audience et donc de recettes que ne le sont les écrans qui entourent les émissions, plus facile à zapper.
Cependant il existe quelques exceptions à cette règle, les Journal Télévisé, les magazines d’actualités et les émissions pour enfants ne peuvent pas être interrompus lorsqu’ils ont une durée inférieure à 30 minutes. Les émissions religieuses ne peuvent pas non plus être interrompues et ce quelque soit leur durée.
En principe une seule coupure est admise pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles par tranche de 45 minutes, sauf autorisation du CSA dès lors que le film dure plus de 2h30.
Ainsi, le CSA a autorisé TF1 à répartir le film Titanic d’une durée de plus de trois heures sur 2 prime time ce qui lui a permis de doubler son audience pour un même film. De la sorte, la chaîne privée a pu augmenter la durée totale des écrans publicitaires et leur facturation avant la diffusion des 2 parties, en cours de diffusion et après leur diffusion.

======Le cas des chaînes privées à accès payant======
Les chaînes privées à accès limité sont soumises à des règles plus restrictives.
En effet, il est interdit aux services de cinéma, notamment à canal+, et aux services de paiement à la séance de diffuser des messages publicitaires à l’intérieur des programmes faisant l’objet de conditions d’accès particulières ainsi que dans les programmes dont la diffusion en clair a été autorisé à titre exceptionnel par le CSA.
Ainsi, seuls les programmes diffusés en clair, lorsque ceux ci existent, peuvent faire l’objet d’insertion publicitaire, sur canal+ par exemple leur durée maximum est de 6h par jour.
Les émissions exceptionnellement diffusées en clair après accord du CSA ne peuvent pas non plus accueillir de messages publicitaires. Cette restriction vise à ne pas pénaliser commercialement les chaînes à accès libre.

=====La durée de l’interruption publicitaire=====
Outre le moment de l’interruption, sa durée est également réglementée dans la directive « télévision sans frontière ». La durée maximale est fixée à 12 minutes pour 1h donnée et à 15% de la durée quotidienne.
On peut noter, à ce propos, que l’objectif initial de la loi Trautmann de 2000, qui est venue plafonner le temps de publicité de France Télévision à 8minutes par heure, était de réduire la dépendance des chaînes vis-à-vis de la contrainte d’audience et donc de la publicité. Mais cette mesure a surtout permis aux chaînes privées gratuites de recevoir les revenus publicitaires que le secteur public devait refuser à partir de 2000.

La directive « TSF », modifiée une première fois en 1997, a fait à nouveau l’objet d’une procédure de révision sur la base d’une proposition de directives adoptées par la Commission le 13 décembre 2005. Une première lecture devant le Parlement européen le 13 décembre 2006 a dévoilé une tendance vers une approche plus flexible de la publicité télévisée, mieux adaptée à la télévision du futur. La Commission a, en effet, proposé d’assouplir les règles quantitatives sur la publicité par la suppression de la limite journalière de la publicité tout en maintenant la limite horaire de 12 minutes. Elle a également souhaité assouplir les règles d’insertion de la publicité avec une coupure publicitaire toutes les 30 minutes.
Cependant, la directive laisse la possibilité aux Etats membres, dans son article 3, de prévoir des règles plus détaillées ou plus strictes, ce dont la France a usé abondamment en matière de restrictions pour la publicité. On peut donc se demander si la France convergera vers une harmonisation avec les règlementations de ses partenaires européens, globalement plus attentifs à développer une industrie télévisuelle forte, en grande partie financée par les annonceurs.

=====L’assouplissement de la loi de 2004=====
Cette tendance à un assouplissement dans l’accueil de la publicité trouve une autre manifestation en droit interne.
En effet, en 2004, plusieurs secteurs jusqu’ici interdits de publicités télévisuelles ont eu accès aux écrans publicitaires.
Ainsi depuis 1er janvier 2004 les annonceurs ressortissants au secteur de la presse ont accès aux écrans publicitaires.
Ceux relevant de l’édition littéraire peuvent communiquer sur les services de télévision exclusivement distribués par câbles ou diffusés par satellites.
Pour le secteur de la distribution, la publicité télévisuelle est autorisée, à l’exclusion des opérations commerciales de promotion, aux chaînes du câble et du satellite, aux télévisions locales et aux chaînes du numérique hertziennes terrestres depuis le 1 janvier 2004.
Depuis le 1 janvier 2007 la publicité bénéficie également aux chaînes nationales hertziennes terrestres analogiques.

====Le parrainage====
Le parrainage est un moyen de financement apparu aux Etats-Unis qui permet à une personne morale de droit public ou de droit privé ou à une entreprise de contribuer au financement d’une émission de télévision (mais aussi de radio), afin de promouvoir son nom, sa marque, son image, ses activités ou ses réalisations. Le parrainage présente l’avantage d’être soumis à un régime juridique moins contraignant que celui de la publicité bien que ces deux types de financement ne soient pas toujours aisés à distinguer.

=====Le champ d’application du parrainage=====
Comme en matière de publicité, les entreprises ou les personnes morales dont la principale activité est la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées, de tabac, ou de médicaments uniquement disponibles sur prescriptions médicales , ne sont pas autorisée à participer à une campagne de parrainage.
En revanche, les entreprises ou personnes morales qui ont pour principale activité l’édition littéraire, le cinéma, la presse et surtout la distribution peuvent parrainer une émission de télévision.
Par ailleurs, le décret du 27 mars 1992 dispose dans son article 18 que le parrain de l’émission ne doit pas influencer la programmation des émissions de télévision de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l’indépendance éditoriale de la société ou du service de télévision concerné.

=====Le moment de la diffusion des émissions parrainées=====
Le parrainage est interdit dans le cadre des journaux télévisés comme les émissions d’information politique.
De plus, les émissions parrainées doivent être clairement identifié comme telles afin de pouvoir d’éviter toutes confusion entre le parrainage et la publicité. Par exemple les multiples entreprises qui parrainent l’émission Star Académie sur TF1 sont bien présentées comme des partenaires de l’émission. Néanmoins, s’il est possible de faire mention du parrain au cours de l’émission ou de la bande annonce, cette mention doit être discrète et ponctuelle et doit se limiter aux moyens d’identification autorisés pour le début ou la fin de l’émission.
Le parrainage ne devant pas devenir une forme déguisée de publicité, le parrain ne peut pas faire apparaître des offres promotionnelles afin que les émissions parrainées de deviennent pas un moyen d’inciter à l’achat ou à la location des produit et services du parrain.
Cependant, lorsque le parrain finance une émission de jeux ou de publicitaire les produits ou services du parrain peuvent, sous réserve de ne pas faire l’objet d’aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux candidats en tant que lot concours. Mais cette dérogation facilitant le contournement de la législation sur la publicité, le 11 juillet 1994 le CSA a édictée une lettre circulaire portant recommandation afin de préciser et de restreindre le champ d’application de cette exception.

====Le télé-achat====
Fruit d’une adaptation des expérimentations de sociétés de productions italiennes et américaines conduites en 1974 et 1978, le télé-achat est apparu en France en 1987 avec Le Magazine de l’objet présenté par Pierre Bellemare secondé par Maryse Corson.
Point de rencontre du spectacle et du commerce, il a pour principal objet de vendre à distance, via le téléphone ou internet, et à chaud, des produits aux téléspectateurs par le biais de vitrines thématiques telles le multimédias, la cuisine, le bricolage, la mode, le sport, les loisirs. Légalement on entend par télé-achat la diffusion d’offres faites directement au public en vue de la fourniture, moyennant paiement, de biens meubles ou immeubles, de services, ou de droits et obligations s’y rapportant.
Initialement interdit sur les chaînes du service public, les émissions de télé-achat font aujourd’hui partie intégrante de la programmation des chaînes privées aussi bien sur les antennes de chaîne hertziennes nationales privées comme TF1 ou M6 que sur les chaînes thématiques du câble, du satellite et de la TNT comme Paris Première, NT1 ou M6 boutique la chaîne.
Les émissions de télé-achat doivent répondre à des règles communes à l’ensemble des services de télévision.
En effet, il est nécessaire de respecter des principes d’ordre déontologique dont notamment, la véracité, la décence et le respect de la dignité de la personne humaine, l’absence de discrimination en raison de la race, du sexe ou de la nationalité, le respect des convictions religieuses philosophiques ou politiques des téléspectateurs, la protection des mineurs, notamment par l’interdiction d’intervention au sein de ces émissions de mineurs de seize ans.
Par ailleurs, les offres comportant des indications fausses ou de nature à induire le public en erreur sont prohibées.
De même, les émissions de télé-achat ne peuvent offrir à la vente des biens ou des services dont la publicité télévisée est interdite par la voie législatives ou réglementaire.
Le télé-achat clandestin, qui consiste pour une chaîne à faire des offres de vente en dehors des émissions spécialisées, et le recours à des techniques subliminales sont interdits.
Les conventions conclues entre le Conseil et les services de télévisions privées fixent les modalités selon lesquelles un même bien ou service peut être présenté à la fois dans une émission de télé-achat et dans un écran publicitaire.

===Les modes de financement moderne du secteur privé de la télévision===
De nos jours le public est de plus en plus sollicité dans le financement des chaînes. En effet, les chaînes payantes sont désormais courantes et leur financement est basé majoritairement sur un système de péage. Sans faire de distinction entre le secteur privé gratuit ou payant de la télévision, il reste un dernier moyen de financement qui ne représente pas un grand pourcentage mais qui ne cesse de se développer, ce sont les recettes commerciales.

====Les chaînes payantes====
Depuis la disparition du monopole public de la communication audiovisuelle française, l'évolution vers une suprématie du secteur privé a ouvert la porte à une offre télévisuelle privée basée sur des chaînes payantes majoritairement financées par le public. Cette pratique innovante est apparue dès 1984 sur le réseau hertzien avec Canal+.
Ce type de financement peut prendre plusieurs formes.

=====Les trois types de financement par les téléspectateurs=====
En premier lieu, il y a l'abonnement payé par le téléspectateur pour recevoir les chaînes. Le mode de réception de ces chaînes peut être câblé, satellitaire et depuis peu, numérique, ce qui implique pour l'usager d'investir également dans un équipement adapté.
A ce financement par abonnement s'ajoute le Pay per View ou paiement à la séance. C'est une option qui s'intègre dans l'abonnement mais qui demande à l'usager un supplément de paiement.
Enfin, à l'ère du numérique et de la multiplication des modes de diffusion, il est apparu un dernier mode de financement par le public qui est la vidéo à la demande dite VoD.

L'abonnement, le Pay per View et la VoD, permettent aux entreprises de communication télévisuelle d'être financées directement par le consommateur en fonction de la durée et du contenu des programmes effectivement consommés. Ces techniques particulières de financement commercial sont révélatrices du primat du droit de la concurrence dans la communication audiovisuelle qui va de pair avec la liberté de circulation et de réception des services audiovisuels.
Le consentement à payer des consommateurs s’explique par le fait que ces types de diffusion par câble, par satellite ou numérique constituent des moyens efficaces de parer aux zones d'ombre de la couverture hertzienne tout en augmentant le nombre de programmes.
Parmi ces trois modes de financement, l’abonnement est celui qui rencontre le plus de succès, car le Pay per View n’est pas très populaire et la VoD est encore que récente.

=====La suprématie de la diffusion par satellite sur la câblo-distribution=====
Lorsque l’on s’intéresse plus particulièrement à l’abonnement et que l’on écarte le cas de la diffusion numérique qui, au regard de sa nouveauté ne peut pas encore faire l'objet d'un bilan, il apparaît que le satellite prend le pas sur le câble: En effet, entre 1995 et 2000, alors que le nombre d'abonnés au câble a été multiplié par 1,5, celui des abonnés au satellite a été multiplié par 8 (entre 1995 et 2000, on passe de 1,88 à 3 millions d'abonnés au câble et de 0,3 à 2,62 millions d'abonnés au satellite).
En France, le câble n'a jamais vraiment réussi à s'imposer et le paysage des câblo-opérateurs a été maintes fois bouleversé au cours de ces dernières années. En est témoin Canal+ qui a cédé son réseau câblé en 2004 afin de recentrer ses activités de distribution de contenus audiovisuels notamment autour du satellite.
L'avantage du satellite est que la capacité d'un bouquet dépasse la centaine de canaux compris dans l'abonnement ou relevant du paiement à la séance de la câblodistribution. De plus, les sociétés peuvent s'unir sur un même satellite pour diffuser leurs émissions, ce qui leur permet de réduire les coûts.
Toutefois, on peut relever une récente évolution du paysage français des câblo-opérateurs. En effet, depuis juin 2006, environ 95% du réseau câblé français appartient à une même société nommée "Noos-Numericable", propriété du consortium composé du fonds d'investissement britannique Cinven et du câblo-opérateur luxembourgeois Altice. Par conséquent, ce pourcentage qui représente 4,2 millions d'abonnés aurait peut-être de quoi donner une nouvelle chance au câble.
Par ailleurs, le paysage satellitaire a lui aussi connu une évolution récente. Les groupes Canal+ et TF1 avaient convenu dès 2004 d'un rapprochement de CanalSat et de TPS. Cet accord a conduit à la naissance du "Nouveau CanalSat" effectif pour les usagers depuis le 21 mars 2007. Cette alliance répond, dans un souci de concurrence, à une question d'interopérabilité des décodeurs face à la modernisation du réseau hertzien via la TNT et vise à ce que la TNT ne devienne pas un frein à la réception par satellite.

L'arrivée de la TNT a emporté un certain nombre de litiges notamment du côté des câblo-opérateurs. Début 2006, l'UFC Que Choisir avait demandé au CSA de sanctionner certains câblo-opérateurs qui avaient profité du lancement de la TNT gratuite pour augmenter leurs tarifs et inclure les chaînes gratuites de la TNT dans leurs abonnés. En outre, certains foyers, dans des immeubles câblés, avaient dû souscrire un abonnement pour pouvoir accéder à des chaînes en principe gratuites. Le 21 mars 2006, le CSA a adopté une recommandation qui impose aux câblo-opérateurs d'acheminer « pour un coût marginal » les 18 chaînes en clair de la TNT dans les foyers des immeubles câblés, même s'il ne s'agit pas d'abonnés.

En terme de bilan chiffré du nombre d'abonnés au câble et au satellite, on observe tout de même une augmentation puisqu'on est passé de 4,49 millions d'abonnés en 2000 à 6,7 millions d'abonnés en 2005.
Cependant, la majorité des chaînes câblées et satellitaires sont déficitaires, cela signifie t'il que leur financement n'est pas satisfaisant?

=====Le prix de l’abonnement=====
Le prix de l’abonnement est supérieur au montant de la redevance, or la redevance étant obligatoire, l'abonnement constitue un investissement supplémentaire pour le consommateur.
Les télévisions payantes proposent généralement un premier tarif qui donne accès à une quinzaine de chaînes, mais elles proposent également des offres plus chères qui permettent de recevoir plus de chaînes.
Le prix se justifie ainsi par la spécificité des programmes, mais aussi par le nombre limité d'abonnés, la taille limitée d'audience qui est un frein aux ressources publicitaires, et surtout par l'ampleur des investissements initiaux.
Cette dernière raison est celle qui explique le mieux la situation déficitaire des chaînes. Le financement par les téléspectateurs n'est pas impopulaire, en revanche, il s'inscrit dans une logique de résultats positifs sur le long terme. Il faut en effet plusieurs années pour obtenir un retour sur investissement.
Par ailleurs, aujourd’hui, offrir le plus grand nombre de chaînes ne suffit plus à fidéliser les abonnés.

=====Le développement du Pay per View et de la VoD=====
Face à une concurrence toujours accrue entre le satellite, le câble, et maintenant le numérique, le Pay per View et à la VoD doivent désormais faire leur preuve.
Le Pay per View est pratiqué par les chaînes à péage et repose sur la commande préalable des programmes. Seuls certains programmes sont disponibles et cela aux jours et heures déterminés par le diffuseur. Ce système est notamment utilisé par des chaînes comme "Kiosque" sur le bouquet CanalSat. La pratique du Pay per View est également disponible sur le réseau câblé comme par exemple sur la chaîne 13 diffusée par "Noos-Numericable".
La VoD quant à elle consiste à diffuser des vidéos par l'intermédiaire du câble ou d'internet. Dans le premier cas, le spectateur commande un film ou une émission de télévision à l'aide de sa télécommande et s'il n'est pas abonné, paye pour chaque programme. Il peut alors le visionner pendant un certain temps, généralement 24h et contrôler la lecture. Le principe sera identique à partir d'un ordinateur. La VoD est encore un moyen de partenariat entre les entreprises de communication audiovisuelle pour optimiser les profits, tel est le cas par exemple de la société "Noos-Numericable" qui a signé en 2006 un accord de partenariat avec TF1 en matière de VoD afin de permettre la consommation de VoD de TF1 via le réseau haut débit de Noos-Numericable.

====Les recettes commerciales====
Les entreprises de communication audiovisuelle cherchent des débouchés rentables au-delà de leurs espaces de diffusion autant à l'intérieur qu'à l'extérieur de leur secteur d'activité. Il s'agit pour elles d'obtenir des recettes commerciales qui sont un mode de financement supplémentaire tout en permettant d'optimiser les profits. Pour cette raison, les recettes commerciales représentent un financement minoritaire mais toutefois privilégié et qui ne cesse de se développer notamment depuis les dix dernières années.

=====Au niveau interne=====
Ces recettes se traduisent par les ventes de programmes ainsi que par des participations financières dans le cinéma. En d'autres termes, ces recettes proviennent d'une part, d'une activité de production et de distribution de programmes télévisuels et, d'autre part, d'une activité de production cinématographique.

Concernant tout d'abord les programmes télévisuels, les sociétés détenant les chaînes de télévisions se sont notamment dotés de filiales de production, comme par exemple pour le groupe TF1, la société Glem spécialisée dans les émissions de divertissements. Mais elles participent aussi financièrement en tant que co-producteur de certains programmes comme par exemple, toujours pour le groupe TF1, la série "Femmes de loi".
Le premier objectif de ces opérations est de fournir la chaîne en divertissement, fiction, etc, mais cela permet également aux chaînes d'exporter les programmes conçus et par la même d'être payé pour les droits de diffusion. Néanmoins, alors que les exportations de programmes audiovisuels français représentaient un marché fort attractif dont l'évolution n'avait cessé de croître entre 1995 et 2000, depuis les chiffres sont en baisse: Ces exportations ont rapporté 68,6 millions d'euros en 1995; 129,3 millions d'euros en 2000 et seulement 108,3 millions d'euros en 2004.

Concernant ensuite le cinéma, les chaînes investissent dans les productions de longs métrages le plus souvent sous forme de pré-achat de telle sorte que chaque film est diffusé sur la chaîne après l'exploitation en salle.
Ce mode de financement a évolué depuis son origine pour devenir plus important. L'origine de la participation de la télévision au financement du cinéma provient de l'obligation légale d'investissement minoritaire. Ce n'est que dans les années 90 qu'elle a pris toute son ampleur.
En effet, au départ, les responsables des chaînes percevaient cette obligation comme une taxe injuste. Cette situation a changé en 1992 suite au succès en salle du film Un indien dans la ville pour lequel TF1 avait participé et qui rapporta à la chaîne plus que ce qu'elle avait investi. Ce phénomène donna à réfléchir et l'obligation de participation devint rapidement un nouvel enjeu d'investissement rentable. Les chaînes choisissent donc minutieusement les films auxquels elles prévoient de participer en privilégiant les productions susceptibles de réaliser un nombre élevé d'entrées et une bonne audience télévisuelle. A ces critères s'ajoute également celui de la prévision des ventes de DVD.
Pour illustrer ce type de participation on peut relever l’exemple de StudioCanal, filiale du groupe Canal+ et acteur majeur de la production, de l'acquisition et de la distribution de films, qui possède un catalogue de plus de 5 000 films européens et américains parmi lesquels Les Bronzés, Basic Instinct ou Le Pianiste. En 2005, deux films StudioCanal se sont classés parmi les dix premiers au box-office français : Million dollar baby de Clint Eastwood (3,2 millions d'entrées) et Les Poupées russes de Cédric Klapisch (près de 2,9 millions d'entrées). Ces films affichent également de très fortes ventes en DVD avec plus de 400 000 exemplaires chacun. Ces performances, ajoutées à celles des DVD d'humour tels que De Caunes/Garcia 2, permettent à StudioCanal d'être une nouvelle fois en tête des ventes vidéo en fin d'année 2006.

=====Au niveau externe=====
Sur le plan d'un financement allant au-delà des espaces de diffusion des entreprises de communication audiovisuelle et à l'extérieur de ce secteur d'activité propre, il s'agit pour les entreprises de télévision de tirer profit d'un rapprochement du contenant et du contenu par le biais de droits dérivés. Par contenant on entend les chaînes télévisuelles et par contenu les films, la musique, les livres, etc.
Cette technique de financement correspond donc à la cession de droits de tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission pour la fabrication d'objets, de vêtements, l'édition de disques ou de livres. S'ajoutent, par ailleurs, les appels téléphoniques, les sms, ou encore les sites Internet payant dédiés aux émissions.
Cette pratique s’est d’abord développée dans l’univers des dessins animés et a explosé par la suite avec la télé-réalité.
Il convient de préciser que la cession des droits sur tout ou partie des éléments caractéristiques d'une émission ne se fait pas forcément à un concurrent. En effet, l'entrée d'industriels et financiers dans le secteur de la communication audiovisuelle entraîne des investissements dont l'enjeu stratégique est la convergence qui est symbolisée par la triple alliance entre l'audiovisuel, les télécommunications et l'informatique.
Le groupe Canal+ est un bon exemple de cet état de fait. Canal+ appartient à Vivendi qui détient également SFR et Maroc Telecom dans le secteur de la télécommunication, mais aussi Universal Music Group dans l'industrie du disque et enfin Vivendi Games qui est un développeur, éditeur et distributeur de jeux interactifs. Ainsi toutes les opérations commerciales liées à une émission diffusée sur Canal+ se fait sous l'égide de Vivendi, les sms avec SFR, l'édition de disques avec Universal.
Lagardère constitue un autre exemple. Il intervient dans le secteur du livre, de la presse, de la distribution de service, de l'audiovisuel et enfin des hautes technologies. S'agissant de l'audiovisuel, sa filiale Lagardère active est présente en radio en détenant Europe1, Europe2 & RFM, en télévision par l'édition de 11 chaînes thématiques et dans les nouveaux médias grâce à l'édition et la production de services mobiles.

=Bibliographie=
-DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
-DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.
-Dir. LE FLOHIC (G), Les médias, éd. Elenbi, Paris, 2003, 574 pages
-Dir. CLUZEL (J), La, télévision a-t-elle tué le cinéma ?, éd. PUF, coll. Cahiers des sciences morales et politiques, Paris, 2005, 73 pages
-Dir. PARIS (T), La libération audiovisuelle enjeux technologiques, économiques et réglementaires, éd. Dalloz, coll. Presaje, Paris, 2004, 270 pages.
-CHANIAC (R.) et JEZEQUEL (J.-P.), La télévision, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2005, 121 pages.
-CHARON (J.-M.), Les médias en France, éd. La découverte, coll. Repères, Paris, 2003, 122 pages.
=Liens externes=
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.senat.fr Le site du Sénat]
[http://www.legifrance.fr Le site du droit français]
[http://www.lagardere.com Le site du groupe Lagardère]
[http://www.vivendi.com Le site du groupe vivendi]
[http://www.bouygues.com Le site du groupe Bouygues]
[http://www.tf1finances.com Le site des finances de TF1]
[http://www.canalplusgroup.com Le site du groupe Canal Plus]
[http://www.lepoint.fr/actualites-medias/nouvelle-tourmente-d-audiences-pour-tf1/1253/0/244724 article du journal Le Point]
=Notes et références=
<references />
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Secteur privé de la télévision}}

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:57:21Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.

Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.

L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_du_d%C3%A9veloppement_des_m%C3%A9dias définition wikipédia de la DDM] </ref> (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre.

La DDM instruit les dossiers.

[[Les cahiers des missions et des charges ]] des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.

Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1776952746&oldAction=rechTexte Décret n°92-280 du 27 mars 1992 relatif aux principes applicables à la publicité et au parrainage]</ref> fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.

Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.

Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.

Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.

Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.

Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».

Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .

La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».

Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.

Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000268539&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1237749363&oldAction=rechTexte Loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006] </ref> était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).

Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.

Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.

Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:56:53Z

Géraldine g :

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:54:16Z

Géraldine g :

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:47:45Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.

Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_du_d%C3%A9veloppement_des_m%C3%A9dias définition wikipédia de la DDM] </ref> (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
[[Les cahiers des missions et des charges ]] des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1776952746&oldAction=rechTexte Décret n°92-280 du 27 mars 1992 relatif aux principes applicables à la publicité et au parrainage]</ref> fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:44:20Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_du_d%C3%A9veloppement_des_m%C3%A9dias définition wikipédia de la DDM] </ref> (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
[[Les cahiers des missions et des charges ]] des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1776952746&oldAction=rechTexte Décret n°92-280 du 27 mars 1992 relatif aux principes applicables à la publicité et au parrainage]</ref> fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:39:12Z

Géraldine g : /* La détermination de l’organisme titulaire du label */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_du_d%C3%A9veloppement_des_m%C3%A9dias définition wikipédia de la DDM] </ref> (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
[[Les cahiers des missions et des charges ]] des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:37:28Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Direction_du_d%C3%A9veloppement_des_m%C3%A9dias définition wikipédia de la DDM] </ref> (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:30:43Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le [[Premier ministre]] est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:29:28Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]] aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:29:07Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle]]aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:28:38Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du [[secteur public de la communication audiovisuelle ]]aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:26:43Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000241299&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=623540462&oldAction=rechTexte Circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d'intérêt général faisant appel à la générosité publique]</ref> relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

=Notes et références=
<references />

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:19:08Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

Chaque année divers organismes à but non lucratifs organisent des campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique. Ils souhaitent souvent utiliser la radio et la télévision pour diffuser au public des informations relatives aux actions qu’elles mettent en valeur.
Abrogeant la circulaire du 21 juillet 2003, la circulaire du 30 novembre 2005 relative aux concours des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle aux campagnes d’intérêt général faisant appel à la générosité publique simplifie la procédure tout en maintenant le dispositif juridique antérieur. Précisant « les procédures et conditions visant à déterminer un ordre de priorité entre les demandes, à limiter le nombre des campagnes afin de ne pas lasser le public et à sensibiliser l’opinion aux objectifs des œuvres considérées », cette circulaire distingue toujours trois types de situations :
*les campagnes agrées par le Premier ministre en tant que « grande cause nationale » ouvrant droit à la diffusion gratuite des messages par les sociétés publiques de radio et de télévision ;
*les campagnes dites « d’intérêt général » proposées à l’agrément du Premier ministre, dans la limite de cinq par an, dont les messages diffusés bénéficient d’un tarif spécial fixé par les régies publicitaires concernées ;
*et enfin les autres appels à la générosité publique peuvent faire l’objet d’informations à l’initiative des sociétés de programmes.
En l’espèce, ce sont les messages publicitaires relatifs aux grandes causes nationales qui vont retenir notre attention, en s’intéressant d’une part à la procédure d’attribution du label de « grande cause nationale » (I) et d’autre part aux problèmes sociaux qui ont été reconnus comme « grande cause nationale » (II).

=La procédure d’attribution du label « grande cause nationale »=

Si le Premier ministre est à présent le seul acteur dans la décision de l’agrément, la détermination de l’organisme titulaire du label « grande cause nationale » n’en est pas moins soumis à une procédure complexe.

==Le pouvoir d’agrément du Premier ministre==

Sous l’empire de la circulaire antérieure abrogée (du 21 juillet 2003), l’agrément était donné par le Premier ministre après avis d’une commission restreinte présidée par le Directeur du développement des média et composée des représentants de très nombreux ministères.
Désormais cette commission est supprimée, le Premier ministre donne seul son agrément.

==La détermination de l’organisme titulaire du label==

La procédure qui permet de déterminer l’organisme qui bénéficiera du label de « grande cause nationale » est organisée tel qu’il suit.
L’appel à candidature fait l’objet d’un communiqué du Premier ministre qui est diffusés sur les sites internet du Premier ministre et de la direction du développement des médias (DDM).
Les demandes d’agréments doivent être adressés par les organismes intéressés à la DDM dans le mois qui suit la publication du communiqué du Premier ministre .
La DDM instruit les dossiers.
Les cahiers des missions et des charges des sociétés de programmes Radio France, France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (Réseau France Outre-mer) leur font obligation de diffuser gratuitement un nombre déterminé de messages de la campagne retenue. Les présidents de ces sociétés déterminent toutefois les conditions dans lesquelles ils satisfont à cette à cette obligation.
Les campagnes des organismes retenus doivent respecter la réglementation applicable à la publicité et au parrainage et notamment l’article 7 du décret n°92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Les organismes ayant bénéficiés de cette assistance doivent, par la même voie, radiophonique ou télévisée, informer le public du montant des collectes réalisées et de l’affectation des dons.

=Les problèmes sociaux reconnus comme « grande cause nationale »=

Le Premier ministre se doit de faire un choix parmi les différentes campagnes proposées par les organismes à but non lucratifs, toutes ces propositions ne peuvent être retenues comme « grande cause nationale », seules quelques une d’entre elles le seront. Une fois la grande cause nationale annuelle déterminée, les organismes retenus doivent réaliser le spot publicitaire s’y rapportant.

==Les grandes causes nationales retenues==

Les organismes à but non lucratifs ou les groupes d’associations qui bénéficient du label « grande cause nationale » sont des organismes qui tentent de régler des problèmes de société.
Chaque année, le Premier ministre désigne comme grande cause nationale le problème social qu’il juge nécessaire de médiatiser pour le combattre. La détermination de la grande cause nationale annuelle est une décision à la fois personnelle et politique du premier ministre.
Depuis 1997 les grandes causes nationales désignées ont soulevées des problèmes divers et variés touchant tantôt à une partie spécifique de la population, par exemple en 1997 la grande cause nationale était la protection de l’enfance maltraitée, en 2002 il s’agissait de l’égalité contre les discriminations racistes, en 2003 ce fut le Handicap qui fut retenu, en 2005 la maladie du Sida et en 2007 la maladie d’Alzheimer, tantôt les citoyens dans leur ensemble, avec en 1998 la défense des droits de l’homme, en 1999 l’esprit civique, en 2000 la sécurité sur la route, en 2004 la Fraternité, et enfin en 2006 l’égalité des chances.
Pour chacune de ces causes les organismes à but non lucratif les soutenant ont été autorisés à diffuser sur les chaînes publiques télévisées et radiophoniques douze spots publicitaires destinés à faire naître une prise de conscience nationale sur le problème mis en évidence.
Le label « grande cause nationale » permet donc sans frais pour les organismes ou associations désignés de médiatiser un problème de société, le but étant d’inciter les citoyens téléspectateurs et auditeurs à modifier leur comportement ou à se mobiliser financièrement ou personnellement en faveur de cette cause.

==Les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales==

Afin de juger de l’impact que peuvent avoir les spots publicitaires relatifs aux grandes causes nationales, il sera intéressant de se pencher sur les messages publicitaires réalisés pour les grandes causes nationales de ces trois dernières années.

===Grande cause nationale 2005 : le Sida===
Pour l’année 2005, le Premier ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, avait choisie de faire de la lutte contre le cancer une grande cause nationale après avoir indiqué qu’ « une nouvelle mobilisation de l’opinion (était) nécessaires » car les données « montrent clairement que la diffusion de la maladie n’est pas enrayée et progresse dans notre pays ».
Il avait ainsi défini les objectifs qui s’imposaient en 2005 : une « nouvelle relance de la prévention », la « poursuite de notre effort de recherche », et « de nouveaux progrès dans l’accès des malades du Sud aux traitements ».
Chaque mois des manifestations ont été organisées par des acteurs de la lutte contre le sida. Ainsi de janvier à décembre douze thèmes ont été abordés : le dépistage du VIH, la place du malade dans la société, l’impact du sida chez les femmes, la recherche, la prévention chez les jeunes, l’homosexualité et le Sida, les rapport Nord-Sud, la prévention, l’impact su Sida chez les migrants, les discriminations, l’usage de drogue, et pour terminer « Sida grande cause nationale » .
La publicité « Sida, grande cause nationale 2005» avait pour slogan « Le premier traitement, c’est notre solidarité ». Le spot de trente secondes réalisés par Gang Film pour Euro RSCG C & O, nous présentait en quatre scènes montées de façon chronologique la journée d’un jeune homme atteint du Sida. Comme l’analyse René Paulin professeur de lettres modernes, tournées en caméra subjectives, chaque scène met le spectateur à la place des différentes personnes rencontrées par le jeune homme malade. A chaque fois, à la seule vue du jeune homme, les personnes rencontrées baissent les yeux et semblent se plonger dans une activité qui se révèle le plus souvent dérisoire. A la fuite du regard se mêle un évitement de toute conversation. C’est le point de vue de l’autre qui est exposé dans ce spot. Au cinquième plan, le jeune homme est dos à la caméra et une phrase apparaît à l’écran « Vous venez de voir les premiers symptômes de la séropositivité ». Le sixième et dernier plan fait apparaître le logo pour le « Sida, grande cause nationale 2005 » ainsi que le slogan volontairement positif « Le premier traitement, c’est notre solidarité ».
Ainsi ce spot publicitaire met le spectateur face à ses réactions lorsqu’il est en présence d’une personne séropositive. La maladie fait peur, la maladie exclue. Le message est de lutter contre la banalisation de l’exclusion des séropositifs. Le groupe nominal « notre solidarité » inclus tout les téléspectateurs. Il ne nous est plus possible de rester extérieur à ce fléau, de faire semblant de ne pas le voir, ou de se réfugier dans l’indifférence. Nous sommes invités à devenir les acteurs de cette lutte, aux côtés de ceux qui la combattent dans leur corps.

===Grande cause nationale 2006 : l’égalité des chances===
Suite à l’embrasement des banlieues, le premier ministre Dominique De Villepin avait déterminée comme grande cause nationale 2006 l’égalité des chances.
Pour l’occasion, la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 était venue compléter l’arsenal réglementaire et législatif dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Par ailleurs, la promotion de l’égalité des chances est désormais ancrée dans le paysage institutionnel français, grâce à l’existence d’une haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE), à une agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) et au plan local, notamment des commissions départementales pour l’égalité des chances (COPEC).
Cette lutte pour l’égalité des chances s’organisait autour de deux pôles : l’emploi et l’éducation.
Le spot « Egalité des chances, grande cause nationale 2006 » réalisé par Fabien Dufils pour TBWA/CORPORATE/NON PROFIT est réalisé en six plans montrant chaque fois des personnes différentes heureuses de vivre en dépit de ce qui peut apparaître comme une différence, que ce soit un homme obèse en train de se raser, une petite fille handicapée qui prend son petit avant d’aller à l’école ou deux petits garçons noirs qui dansent devant un arrêt d’autobus. Tout au long du spot les personnages évoluent au rythme d’une musique enthousiasmante et gaie, qui réunie au cinquième plan un groupe de personnes de sexe et d’origines différentes se réjouissant ensemble, dans un bar, pour une manifestation sportive footballistique diffusée à la télévision. Ce spot montre les différents visages de la France d’aujourd’hui et met en avant les valeurs de fraternité et de partage communes au football et à la République. L’ambition de ce film est d’illustrer la richesse de la diversité ainsi que le dynamisme d’une société qui l’assume et la promeut comme le révèle le slogan « Notre diversité fait notre force ».

===Grande cause nationale 2007 : la maladie d’Alzheimer===
Le 21 septembre 2006, lors des treizièmes journées mondiales Alzheimer, le Premier ministre alors en fonction, Dominique De Villepin s’est engagé « à agir, à franchir une nouvelle étape » en faisant de la lutte contre la maladie d’Alzheimer la grande cause nationale 2007 ainsi que le souhaitait l’association France Alzheimer. Cette maladie est une atteinte neuro-dégénérative irréversible qui connaît une croissance exponentielle et qui touche déjà 860 000 personnes en France. Cette pathologie nécessite un encadrement, une information et une formation spécifique destinée tout autant au grand public et aux familles qu’aux personnels de santé. C’est pourquoi le Premier ministre avait souhaité une réponse « évolutive et adaptées » selon trois axes :
*organiser une formation spécifique des intervenants ;
*accroître le nombre de lits dans les établissements spécialisés ;
*affecter des crédits plus important à la recherche fondamentale et aux applications pratiques.
Au nom du collectif Alzheimer grande cause nationale, l’association France Alzheimer s’est tournée vers l’agence Saatchi & Saatchi qui avait déjà soutenu l’association en 2004, pour imaginer une campagne de communication sur la maladie.
La campagne 2007 déclinée en film tv, spot radio et visuels presse et affichage vise à changer l’image de la maladie et à interpeller les français sur cette pathologie.
Le thème central de cette campagne est le principal symptôme de la maladie d’Alzheimer : la perte de mémoire.
Le film produit par Première Heure et réalisé par Alexis Ferrebeuf montre un mariage. Dans les scènes réalisées dans des couleurs vives les mariés se disent « oui » et sont heureux, mais des scènes sombres surgissent, les époux sont attaqués par un groupe de personne, puis séparés, la mariée se retrouve seule au milieu des décombre de la salle de mariage de la mairie. Puis on voie une dame âgée, atteinte de la maladie d’Alzheimer, assise sur un banc au côté de son mari avec le regard vide. Les scènes violentes représentaient le souvenir de son mariage que la maladie lui arrache. Ce clip a été diffusé sur toutes les chaînes publiques mais aussi sur M6 et sur la chaîne parlementaire.
Dans le spot radio produit par WAM la voie grave d’un homme répète cinq fois de façon lancinante « Plus d’un million de français sont touchés par la maladie d’Alzheimer » pour enfin annoncer « vous risquez de l’oublier. » Le caractère répétitif du spot met l’auditeur mal à l’aise, le nombre de personnes atteintes de la maladie est répété plusieurs fois afin de souligner l’ampleur du fléau. Ce spot a été diffusé par France Info, France Inter et Radio Bleue.
Enfin les visuels diffusés par le groupe Prisma Presse ont été conçus par le photographe Yann Le Pape. Ils représentent trois photos différentes encadrées soigneusement mais devant lesquelles se trouvent des grillages ou des stores, il n’est plus possible d’y avoir accès, comme la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer est privée de ses souvenirs.

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:10:42Z

Géraldine g :

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:09:03Z

Géraldine g :

Publicité et grandes causes nationales (fr)

2008-06-05T11:07:13Z

Géraldine g : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la publicité > framed| [[catégorie:Fr...

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:27:51Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte Décret du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte décret n°90-66 du 17 janvier 1990 relatif à la diffusion des oeuvres cinématographiques par les chaînes de télévision]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte décret du 9juillet 2001 relatif aux obligations de diffusion de films des chaînes hertziennes analogiques]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte décret du 28 décembre 2001 relatif aux obligations des chaînes analogiques cryptées] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605 Code de l'industrie cinématographique] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte loi du 22 février 1944 relative au registre de la cinématographie et de l'audiovisuel]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/site du Festival International des Programmes Audiovisuels ]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html site du festival de Cannes ]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/ site du prix Sopadin] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/ site officiel des DRAC] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:14:31Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte loi n°92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:12:41Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr site du cnc]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:10:18Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte]</ref>, pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte]</ref> régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001<ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] </ref> réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605] </ref> prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte]</ref>, est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA <ref> [http://www.fipa.tm.fr/fr/]</ref> et le Festival de Cannes <ref> [http://www.festival-cannes.fr/fr.html]</ref>.
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin <ref> [http://www.prix-scenariste.org/] </ref>. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles <ref>[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] </ref> (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:03:37Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC <ref> [http://www.cnc.fr]</ref> constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin [http://www.prix-scenariste.org/]. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:01:59Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] </ref> et le décret du 31 décembre 1993 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte] </ref> ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin [http://www.prix-scenariste.org/]. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T10:00:19Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte]</ref> et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin [http://www.prix-scenariste.org/]. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:56:15Z

Géraldine g : /* La promotion */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin [http://www.prix-scenariste.org/]. Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:52:17Z

Géraldine g : /* Les différents services de télévision */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
* les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
* les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés (droits acquis avant la fin des prises de vues) ;
* les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin . Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:49:05Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe (Eurimages) , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales (OCDE). Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés ;
les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin . Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:46:23Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales . Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés ;
les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin . Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:45:11Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales . Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés ;
les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin . Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte]

Attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)

2008-06-05T09:43:42Z

Géraldine g :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

A l’heure où le cinéma mondial est en pleine effervescence sous l’impulsion du Festival de Cannes, sa directrice générale, Véronique Cayla, continue de diriger le Centre national de la cinématographie qui subventionne cet événement.
Le Centre national de la cinématographie, souvent mentionné sous son acronyme « CNC », est aujourd’hui, en [[France]], une structure incontournable dans le monde du cinéma.
Le CNC[http://www.cnc.fr] constitue l’un des éléments majeurs de l’exception culturelle du cinéma Français. En effet, aucun autre dispositif d’Etat de cette ampleur, dans le cadre de l’aide à la cinématographie, n’existe dans le monde.
Le CNC fut créé par la loi du 25 octobre 1946 afin d’organiser et de soutenir le cinéma français qui se trouvait fort mal en point au lendemain de la seconde guerre mondiale, époque où le cinéma américain connu son âge d’or et dont les films envahirent les salles françaises.
Depuis lors, le CNC est un [[établissement public à caractère administratif]] (EPA) doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Ce statut d’EPA confère au CNC la charge de remplir une mission d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale, précisément définie, sous le contrôle de l'État et plus précisément sous l’autorité du ministère de la Culture et de la Communication. Dans le cadre de sa mission, le CNC se trouve donc investie de nombreuses attributions administratives, à savoir de fonctions qui lui sont conférées par la loi et que seul un organe relevant du Droit public peut accomplir. Afin d’exercer l’ensemble de ses missions le CNC est composé de 11 Directions et Secrétariats différents :

'''la Direction de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel''' assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production à la distribution, à la représentation et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles ;

'''la Direction des affaires européennes et internationales (DAEI)''' participe à l’élaboration et à la gestion de la politique communautaire dans le secteur de l’audiovisuel, définit et met en oeuvre le programme d’aide à la coproduction du Conseil de l’Europe , participe à la promotion de la diversité culturelle dans les enceintes multilatérales . Cette direction est également responsable de l’élaboration, de la modification et du suivi des accords bilatéraux de coproduction. En outre, elle gère avec le Ministère des Affaires Étrangères le Fonds de soutien aux cinématographies des pays en développement (Fonds Sud) et élabore la politique de coopération du CNC. Elle définit et gère le soutien à la prospection des films français à l’étranger et enfin, elle soutient des actions diversifiées au service de la diffusion du film français dans le cadre de festivals nationaux et internationaux ;

'''la Direction de l’audiovisuel''' a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre le soutien financier à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP) ;

'''la Direction du cinéma''' a la responsabilité de l’ensemble des mécanismes de soutien financier au cinéma, qu’il s’agisse de la production, de la distribution ou de l’exploitation. Elle encourage la création cinématographique et le pluralisme de la diffusion et de l’exploitation, veille à la plus large diffusion des oeuvres, à l’équilibre entre les différentes formes d’exploitation et au contrôle de la juste répartition des recettes entre les professions cinématographiques. Elle élabore et met en oeuvre les procédures propres à sa mission, en liaison avec la Direction financière et juridique ;

'''la Direction de la communication''' est chargée de l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie de communication pour le CNC ;

'''la Direction de la création''', des territoires et des publics a pour mission d'encourager l’émergence de nouveaux auteurs et de nouvelles normes de création, de soutenir la création des oeuvres en amont de la production , de gérer l’ensemble des aides attribuées aux courts métrages de cinéma, de favoriser la promotion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles auprès de tous les publics et leur diffusion dans le secteur non commercial, de mettre en oeuvre la politique territoriale du CNC, en assurant le développement de sa politique conventionnelle avec les collectivités et, de mener des actions d’éducation à l’image en direction du jeune public, pendant et hors temps scolaire ;

'''la Direction financière et juridique''' est chargée de préparer et de mettre en œuvre le budget de l’établissement, d’assurer le suivi de son exécution et son contrôle de gestion. Elle évalue l’incidence financière des projets et des actions menées par le CNC, et elle assure une fonction permanente de réglementation sur tout le champ des interventions de l’établissement. Enfin elle suit également l'évolution des modes de soutien du secteur économique ;

'''la Direction du multimédia et des industries techniques''' accompagne les mutations de l’audiovisuel et du cinéma liées au développement des technologies numériques, apporte des aides aux contenus culturels multimédias destinés à tous les supports numériques, DVD, Internet, consoles de jeux, téléphones mobiles et, assure une veille sur l’émergence des nouveaux usages culturels liés aux nouvelles technologies ;

'''la Direction du patrimoine cinématographique''' voit sa mission première assurée par les Archives françaises du film du CNC, qui gèrent la conservation, la sauvegarde, la restauration et le catalogage des films sur tous supports, confiés au CNC dans le cadre de dépôts volontaires et du dépôt légal du cinéma. En matière de gestion des collections, la Direction du patrimoine cinématographique est également en charge de la coordination des grandes institutions patrimoniales privées consacrées au cinéma comme la Cinémathèque française, la Bibliothèque du Film, la Cinémathèque de Toulouse ;

'''Le Secrétariat général''' élabore et met en oeuvre la politique relative aux ressources humaines, à la modernisation du fonctionnement administratif de l’établissement et au développement des systèmes d’organisation et d’information du CNC. Il assure la gestion des crédits de fonctionnement et d’équipement de l’établissement et conduit les opérations immobilières. Le service de l’inspection, chargé du contrôle du respect de la réglementation, lui est directement rattaché ;

'''La Direction des études, des statistiques et de la prospective''' s’organise autour de trois principales activités : la production de statistiques, la conduite d’études et l’élaboration de données et tendances prospectives.

Au vu des attributions de l’ensemble de ces Directions et Secrétariats, il apparaît que le CNC est investit d’un pouvoir de réglementation et de contrôle (I) et qu’il détient un rôle prépondérant dans le cadre des aides et de la valorisation du cinéma (II).

=UN POUVOIR DE REGLEMENTATION ET DE CONTROLE=

Le CNC dispose d’un pouvoir réglementaire étendu qui lui donne compétence en matière d’agréments et d’autorisations.

==UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ETENDU==

Le CNC participe à l’étude et à l’élaboration de la réglementation et au contrôle de son application par les différents acteurs de l’industrie cinématographique, audiovisuel, vidéo et multimédia.
En effet, régulièrement, le CNC transmet au ministère de la culture et de la communication des projets de textes juridiques de nature législative ou réglementaire afin d’adapter les moyens de financement, les procédures d’aides et le contrôle des entreprises aux réalités d’un tissu industriel perméable aux évolutions technologiques et économiques.
Une fois adoptés et publiés, la bonne application de ces textes est contrôlée par les différents services et directions du CNC. Ces derniers veillent à la régularité juridique des décisions individuelles prises, le plus souvent, au bénéfice des entreprises cinématographiques et audiovisuelles ainsi que les éditeurs vidéo.
Ainsi le CNC, en tant qu’organisme dépositaire du dépôt légal des films, s’assure de la réglementation du patrimoine cinématographique. Il est, par ailleurs, attentif à la réglementation des relations cinéma-télévision, ainsi qu’a celle de l’implantation des multiplexes. En outre, le CNC se distingue comme l’organe de classification des films, de délivrance de la carte d’identité professionnelle, et de conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel.

===La réglementation du patrimoine cinématographique : le dépôt légal===
Le CNC est l’organisme dépositaire du dépôt obligatoire des films. C’est en 1977 que le dépôt légal pour les films français a été instauré en France. Par la suite, la loi n°92-546 du 20 juin 1992 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000723108&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=543400165&oldAction=rechTexte] et le décret du 31 décembre 1993 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000545429&dateTexte=20080605&fastPos=15&fastReqId=1969930614&oldAction=rechTexte]ont élargi l’obligation du dépôt légal à tous les films diffusés en France. Aujourd’hui ce décret ne régit plus que les aspects réglementaires du dépôt légal en France, tandis que le Code du patrimoine entré en vigueur le 20 février 2004 en régit la partie législative.
Comme nous avons pu l’évoquer dans l’introduction, c’est la Direction du patrimoine cinématographique du CNC qui assure la collecte et la conservation des films, la constitution et la diffusion de bibliographies et filmographies nationales ainsi que la consultation des documents par les chercheurs.
L’obligation légale de dépôt s’adresse au producteur lorsqu’il s’agit de films ou de coproductions français, il s’adresse au distributeur lorsqu’il s’agit de films étrangers, et il s’adresse à l’annonceur ou au commanditaire lorsqu’il s’agit de films publicitaires ou institutionnels.
Les longs métrages doivent être déposés dans un délai d’un moi à compter de la première représentation, tandis que les courts métrages doivent être déposés dans un délai de six mois à compter de la date de visa d’exploitation.

===La réglementation des relations cinéma-télévision===
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques par les chaînes de télévision sont fixées par le décret n°90-66 du 17 janvier 1990[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000342173&dateTexte=20080605&fastPos=1&fastReqId=1379888292&oldAction=rechTexte], pris pour l’application de la loi du 30 septembre 1986. Elles s’appliquent aux œuvres cinématographiques de longue durée, c’est à dire à celles dont la durée est supérieure à une heure.
Certains aspects de la réglementation peuvent varier selon la nature du service de télévision concerné qui peut être soit un service autre que de cinéma (généraliste), un service de cinéma, un service de paiement à la séance ou un service à programmation multiple, et ce qu’il soit diffusé par voie hertzienne, par câble ou par satellite.

==== Les différents services de télévision====
Les services de cinéma se définissent comme des services dont l’objet principal est la programmation d’œuvres cinématographiques et d’émissions consacrées au cinéma et à son histoire, et faisant l’objet d’un abonnement spécifiques. Parmi ces services il es opportun de distinguées plusieurs catégories :
les services de première diffusion, qui diffusent annuellement au moins une œuvre cinématographique en première exclusivité télévisuelle ou plus de dix œuvres cinématographiques en seconde exclusivité, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salle ;
les services de première exclusivité, catégorie de services de premières diffusion qui diffusent annuellement en première exclusivité télévisuelle au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles, dont au moins 10 d’expression originale française pour lesquelles les droits ont été préachetés ;
les services de patrimoine cinématographique, qui diffusent exclusivement des œuvres cinématographiques au moins 30 ans après leur sortie en salles françaises.

Les services de paiement à la séance se définissent comme des services faisant appel à une rémunération des usagers directement liée, soit à la durée d’utilisation du service, soit à l’émission.
Les services à programmation multiples sont des services de télévision rediffusés intégralement ou partiellement en plusieurs programmes.

====Le respect des quotas de diffusion====
Des quotas de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française doivent être respectés. Tous les types de services de télévision doivent réserver, sur le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d’œuvres cinématographiques, au moins 60% aux œuvres européennes et 40% aux œuvres d’expression originale française. Les services de cinéma de première diffusion peuvent bénéficier d’une règle plus souple, sachant que les proportions minimales à respecter sont 50% pour les œuvres européennes et 35% pour les œuvres d’expression originale française.
Ces quotas doivent également être respecter aux heures de grande écoute, c'est-à-dire entre 20h30 et 22h30 pour les services qui ne sont pas des services de cinéma et entre 18h et 2h du matin pour les services de cinéma et les services de paiement à la séance.

====La réglementation du nombre maximal annuel de diffusion d’œuvres cinématographiques====
Le nombre maximal de films de long métrage pouvant être diffusé par an varie en fonction de la nature du service.
Les services de cinéma et de paiement à la séance sont limités à la diffusion de 500 œuvres différentes.
Les autres services, en revanche, sont plus limités, ils ne peuvent diffuser ou rediffuser plus de 192 œuvres, avec une limitation de 144 œuvres entre 20h30 et 22h30, mais avec une possibilité de diffusion supplémentaire de 52 films d’art et d’essai en dehors de cette tranche horaire.

====La grille de programmation des œuvres cinématographiques====
Le décret encadre la programmation des œuvres cinématographiques en interdisant la diffusion de ces dernières à certaines heures et certains jours de la semaine. Ces interdictions varient selon la nature du service concerné.
Les services de première exclusivité sont tenus par une interdiction de diffusion le samedi entre 18h et 23h pour les œuvres ayant réalisé pendant la première année de leur exploitation en salles un certain nombre d’entrées déterminé par arrêté du ministre de la culture. Ces services ne peuvent pas non plus diffuser une œuvres cinématographique le dimanche de 13h à18h.
Les services de patrimoine cinématographique sont soumis à une interdiction de diffusion le samedi de 18h à 23h et le dimanche de 13h à 18h, à l’exception des films en noir et blanc.
Les autres services de cinéma ne peuvent diffuser de films le vendredi de 18h à 21h, le samedi de 18h à 23h, et le dimanche de 13h à 18h.
Pour les services de paiement à la séance, l’interdiction de diffusion a lieu le samedi entre 18h et 22h h30.
Enfin les services généralistes sont soumis à une interdiction de diffusion de films les mercredi et vendredi soir, à l’exception des films d’art et d’essai, le samedi toute la journée et le dimanche avant 20h30.

====Les obligations de production des œuvres cinématographiques====
Plusieurs décrets pris en application de la loi du 30 septembre 1986 déterminent les obligations des éditeurs de services de télévision en matière de contribution à la production d’œuvres cinématographiques.
Le décret du 9 juillet 2001 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000222645&dateTexte=20080605&fastPos=5&fastReqId=1005881756&oldAction=rechTexte] régit les obligations des chaînes hertziennes analogiques en clair. Celles-ci doivent consacrer chaque année 3,2% de leur chiffre d’affaires à la production d’œuvres européennes et au moins 2,5% de leur chiffre d’affaires aux œuvres d’expression originale française. Les dépenses prises en comptent pour le respect de ces obligations sont les préachats de droits de diffusion, les investissements en parts de producteur et les sommes consacrées à la distribution en salles. De plus, les trois quarts de ces dépenses doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
Le décret du 28 décembre 2001[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591305&dateTexte=20080605&fastPos=36&fastReqId=1797695708&oldAction=rechTexte] réglemente les obligations des chaînes analogiques cryptées. Ces chaînes doivent consacrer au moins 12% de leurs ressources totales à l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et au moins 9% pour l’acquisition de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques d’expression originale française. De plus, ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par la convention avec le CSA. Au moins 80% de l’obligation de production d’œuvres d’expression originale française doit porter sur des préachats. Par ailleurs, ces chaînes sont soumises à l’obligation en matière de production indépendante pour au moins trois quarts de leurs dépenses d’acquisition de droits de diffusion, selon des critères liés à l’œuvre et à l’entreprise qui la produit.
Le décret du 28 décembre 2001 régie également les obligations des chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numériques. Les chaînes publiques et privées présentes sur le numérique, mais déjà diffusé en mode analogique (France 2, France 3, France 5, TF1, M6, Canal+) ne sont pas concernés par les règles spécifiques à la télévision numérique terrestre.
Les obligations de production des chaînes de la TNT diffèrent selon la nature du service :
*les obligations des chaînes généralistes de la TNT, à savoir les chaînes gratuites ou en clair et les chaînes payantes autres que de cinéma ou de paiement à la séance, lorsqu’elles diffusent au moins 52 films différents par an, sont identiques à celles des chaînes hertzienne analogique en clair concernant les proportions de chiffre d’affaires devant être consacrées à la production d’œuvres et à la production d’œuvres indépendantes. Toutefois, ces proportions peuvent être atteintes de manière progressive, selon les modaltés définies par les conventions du CSA pour les chaînes privées ou les cafiers de missions et des charges pour les chaînes publiques.
*Les chaînes de cinéma de première diffusion de la TNT doivent consacrer respectivement au moins 26% et 22% de leurs ressources totales à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’œuvres d’expression originale française. Ces investissements ne peuvent être inférieurs à un montant minimum par abonné fixé par convention avec les CSA. Pour les autres chaînes de cinéma de la TNT, les proportions s’élèvent à 21% et 17% des ressources totales pour les œuvres européennes et d’expression originale française. Ces chaînes doivent, en outre, consacrer au moins trois quarts de leurs dépenses à la production indépendante.
*Pour les chaînes de paiement à la séance de la TNT , la réglementation renvoie aux conventions passées avec le CSA pour fixer la part minimale des ressources devant être consacrées à l’achat de droits de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes ou d’expression originale française, ainsi que celles devant être affecté à la production indépendante.
Enfin, les chaînes du câble et du satellite sont soumises, en fonction de leur nature, aux mêmes obligations que les différentes chaînes diffusées par voie hertzienne en mode numérique. Cependant, les chaînes de patrimoine cinématographique peuvent prendre en compte pour leurs obligations, des dépenses consacrées à la sauvegarde, la restauration ou la mise en valeur des œuvres.

===La réglementation de l’implentation des multiplexes===
Le CNC participe à l’élaboration des rapports d’instruction devant la commission nationale d’équipement commercial des projets de multiplexes.
En effet, la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a instauré un régime d’autorisation préalable à la délivrance de permis de construire pour les équipements cinématographiques de capacité importante. Les articles 36-1 à 36-6 de la loi du 27 décembre 1973 soumettent à l’accord préalable des commissions départementales d’équipement cinématographique (CDEC) la création d’un ensemble de salles de spectacles cinématographiques comportant plus de 300 places résultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant. Par ailleurs les CDEC se prononcent sur toute extension d’un complexe ayant déjà atteint le seuil de 300 places ou devant le dépasser par la réalisation du projet sauf dans certains cas prévus par la loi.
La contribution de ces équipements au rééquilibrage des agglomérations entre le centre ville et les zones prioritaires de redynamisation urbaine est un des facteurs pris en compte. Comme les commissions d’équipement commercial, les CDEC sont composées d’élus, de représentants des chambres consulaires et des associations de consommateurs, mais aussi d’un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. Elles sont présidées par le préfet et comme nous l’avons mentionné, le rapport d’instruction du projet est assuré par la Direction régioonale des affaires culturelles (DRAC) avec le concours des services du CNC.

===La classification des films===
L’article 19 du Code de l’industrie cinématographique [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070882&dateTexte=20080605]prévoit que la représentation des films est subordonnée à l’obtention de visas délivrés par le ministre de la culture.
Cependant, ce visa est délivré après avis de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Si l’œuvre ne soulève aucune observation, ou si le producteur est d’accord avec les mesures envisagées par la sous-commission, le visa est délivré selon une procédure simplifiée.
En cas de difficultés ou de l’éventualité de mesures restrictives, l’œuvre est examinée en séance plénière. La commission adresse au ministre, pour décision, son avis motivé. Lorsque le ministre envisage de prendre une mesure plus restrictive que celle proposée par la commission, il doit obligatoirement demander à celle-ci un nouvel examen.
Les décisions prisent par le ministre après avis de la commission portant sur les œuvres cinématographiques, y compris les bandes annonces, peuvent faire l’objet de mesures différentes. Il peut s’agir d’un visa autorisant, pour tout public la représentation de l’œuvre, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de douze ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de seize ans, d’un visa comportant interdiction de représentation aux mineurs de dix-huit ans, ou enfin il peut s’agir d’un visa comportant interdiction totale de l’œuvre.
Les films peuvent en outre être classé, par arrêté du ministre de la culture, « films pornographiques ou d’incitation à la violence ».
Depuis le 1er janvier 1976, la liste des films pornographiques ou d’incitation à la violence est arrêtée après avis de la commission de classification. Ces films sont exclus du bénéfice de toute forme d’aide automatique et sélective au titre du soutien financier.

===La délivrance de la carte d’identité professionnelle===
Au terme du Code de l’industrie cinématographique « les collaborateurs de création du film doivent être titulaires d’une carte d’identité professionnelle (CIP) délivrée par le Centre national de la cinématographie ».
La validité de cette carte est illimitée. Le titulaire d’une CIP peut la détenir au titre de plusieurs qualifications, s’il remplit les conditions imposées pour chacune d’entre elles. Cependant, il ne peut exercer des fonctions dans la production d’un film déterminé qu’au titre d’une seule qualification.
Les techniciens originaires des pays de l’Union Européenne et les techniciens originaires des pays tiers titulaires d’une carte de résident ont accès aux CIP dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Les techniciens occupant, dans la production de films cinématographiques, la qualité de réalisateur, de premier assistant réalisateur, de scripte ou secrétaire de plateau, de directeur de production, de régisseur général, de directeur de la photographie, de cadreur ou cameraman, de premier assistant opérateur, de chef décorateur, de chef opérateur ou ingénieur son, d’assistant son ou perchman, de chef monteur, d’assistant monteur et de chef maquilleur doivent être titulaires de la CIP correspondante.

===La conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel===
Le registre de la cinématographie et de l’audiovisuel, crée par la loi du 22 février 1944 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000887373&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=539275912&oldAction=rechTexte], est placée auprès du CNC.
Le registre public assure la publicité des actes, conventions et jugements relatifs à la production, à la distribution, à la représentation, et à l’exploitation des œuvres audiovisuelles.
L’inscription d’un acte ne peut avoir lieu qu’après l’immatriculation de l’œuvre à laquelle il se rapporte. Si l’immatriculation des films de cinéma est obligatoire, en revanche celle des œuvres audiovisuelles non cinématographiques n’est que facultative.
Le conservateur du registre public ne juge pas de la validité des actes publiés, c’est pourquoi il ne peut refuser de procéder à leur inscription que pour des raisons de forme. Toutefois l’inscription est une mesure publicitaire, elle n’efface pas les vices qui pourraient entacher l’acte publié.
L’inscription de l’acte a un double intérêt, d’une part elle permet à l’acte d’être opposable aux tiers et d’autre part elle permet de déterminer l’acte qui l’emporte sur un autre, c’est l’acte inscrit en premier lieu qui l’emporte sur les actes inscrits ultérieurement, quelles que soient les dates de ces actes.

==UN POUVOIR D’AUTORISATION ET D’AGREMENT==

Dans le cadre de son pouvoir de réglementation et de contrôle, il appartient au CNC les tâches très importantes d’autorisation et d’agrément. En premier lieu la loi remet au Directeur du CNC le soin de délivrer l’agrément des investissements et l’agrément de production pour les films de long métrage. En second lieu, le législateur charge le CNC de décider de la délivrance des autorisations d’exercice et des autorisations de séances en plein air. Il appartient, en outre, au CNC de délivrer les dérogations vidéo. Pour finir, le CNC est l’organe de réception des déclarations obligatoires qui lient les entreprises d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes.

===Délivrance des agréments des films de long métrage : agrément des investissements et agrément de production===
La production d’un film admis au bénéfice du soutien financier est ponctuée par deux étapes. D’une part, celle de la délivrance de l’agrément des investissements, qui est obligatoire ou facultatif selon la nature des financements auxquels il est fait appel. D’autre part, celle de la délivrance de l’agrément de production, qui lui est obligatoire pour tous les films et qui intervient une fois que le film a été réalisé.
La commission dite d’agrément, qui réunit des personnes qualifiées du point de vue financier, technique et artistique, est informée de tout demande d’agrément des investissements et est saisie pour avis de toute demande d’agrément de production présentées au CNC.
L’agrément des investissements et l’agrément de production sont délivrés par le directeur général du CNC.

===Les autorisations d’exercice===
L’article 14 du Code de l’industrie cinématographique dispose que toute entreprise appartenant à l’une des branches de l’industrie cinématographique ne peut exercer son activité, qu’après obtention d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNC.
Les entreprises soumises à autorisation sont les producteurs de films de long et court métrage, les industries techniques, les distributeurs de films, les importateurs et exportateurs de films, les courtiers en films, et les exploitants de salles de cinéma.
Toute entreprise de l’une de ces branches qui ne serait pas titulaire de cette autorisation ne pourrait conclure valablement de contrat avec l’une de ses consoeurs.
Ces entreprises ne peuvent obtenir d’autorisation d’exercice si l’un de leur gérant est déchu du droit d’exercer la fonction d’administrateur ou de gérant de société.
Les groupements d’intérêt économique peuvent obtenir une autorisation d’exercice relative à la catégorie d’activité correspondant à leur objet. S’ils sont constitués sans capital, ils ne peuvent obtenir l’autorisation qu’à la condition que la somme des capitaux sociaux des entreprises qui les composent atteigne le montant minimal réglementaire imposé aux entreprises de la catégorie considérée.
Les entreprises à capital variable peuvent obtenir une autorisation si le montant minimum qui figure dans leurs statuts n’est pas inférieur au capital minimum requis pour chaque type d’activité.
Le CNC délivre également l’autorisation d’exploiter un établissement cinématographique au représentant légal de ce type d’entreprise pour chaque écran de l’établissement. L’établissement doit, à l’exception des circuits itinérants ou de mode particulier d’exploitation, répondre à des normes dimensionnelles et qualitatives.

===Les autorisations de scéances en plein air===
Aux termes de l’article 23 de la décision réglementaire n°12 du 2 mars 1948 modifiée, toute projection d’œuvre cinématographiques, en plein air de plus d’une heure, gratuite ou payante, est soumise à autorisation.
Cette autorisation spécifique est délivrée à l’organisateur de la ou des projections par le CNC après consultation du directeur régional des affaires culturelles compétent ou de son représentant et des experts régionaux ou interrégionaux ainsi qu’un représentant des collectivités territoriales et un représentant du secteur de la diffusion culturelle réunis par le directeur régional des affaires culturelles.
Cette demande d’autorisation s’effectue auprès de la Direction régionale des affaires culturelles sur le territoire de laquelle ont lieu les projections.

===Les dérogations vidéo===
Aux termes de la loi du 29 juillet 1982, complété par le décret du 4 janvier 1983 aucune œuvre cinématographique ne peut faire l’objet d’une exploitation simultanée en salle et en DVD ou vidéocassettes pendant un délai de un an à compter de la date de délivrance du visa d’exploitation.
Néanmoins, le décret du 24 novembre 2000 met en place la procédure de dérogation à ce délai. Cette dérogation peut être accordée à compter d’un délai de six mois à partir de la date de sortie du film en salles, à deux conditions, d’une part la date demandée doit être conforme au délai et d’autre part la demande de dérogation doit recueillir l’accord écrit du distributeur de l’œuvre en salles.
Cette demande de dérogation est traitée par le service de la vidéo du CNC ;

===le contrôle du marché vidéo : Les obligations déclaratives===

Les entreprises qui assurent une activité régulière d’édition, de distribution et/ou de location de vidéogrammes doivent se déclarer auprès du CNC. En retour, celui-ci leur délivre un numéro de référence. Les éditeurs doivent faire figurer ce numéro, codifié sous la forme « EDV » suivi d’un chiffre, sur chaque vidéogramme et sur leur jaquette. La liste des numéros EDV est régulièrement tenue à jour par le CNC.
Par ailleurs, les éditeurs doivent communiquer, chaque semestre, au CNC des documents justificatifs qui permettent de connaître, pour chaque œuvre cinématographique ou audiovisuelle mise sur le marché, le nombre de copies vendues et le chiffre d’affaire correspondant. Ces déclarations de chiffres d’affaire sont destinées à renseigner les ayants droits des œuvres éditées, et à établir des statistiques sur le secteur, dans le respect du secret des affaires.

Outre son pouvoir de réglementation et de contrôle du tissu cinématographique, le CNC détient un rôle prépondérant en matière d’aide et de valorisation du cinéma français.

=UN ROLE PREPONDERANT D’AIDE ET DE VALORISATION DU CINEMA=

Le CNC se définie entre autre comme l’organe d’Etat bienveillant du cinéma français. Dans cet optique, cet EPA apporte le soutien financier et la protection nécessaires à la sauvegarde et au développement de la cinématographie et se mobilise afin d’assurer la valorisation de ce patrimoine cinématographique.

== UN SOUTIEN FINANCIER ET UNE PROTECTION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

Afin de remplir au mieux son rôle de soutien au cinéma français, le CNC gère plusieurs types d’aides financières. Par ailleurs, le CNC protège notre patrimoine cinématographique via une politique de conservation.

===Des aides financières diversifiées===

Le CNC gère les dotations accordées par le ministère de la culture et les réparties entre différentes activités.
Concernant l’aide pour le cinéma, le CNC prévoit quatre domaines d’intervention, les aides au scénario, à la production, à l’exploitation et à l’image de la diversité qui comprennent eux même des sous catégories.
Concernant les courts métrages, le CNC distingue trois catégories d’aides, les aides à la production, à la diffusion et à l’image de la diversité.
Pour l’audiovisuel, le CNC gère cinq types d’aides, les aides à l’écriture et au développement, les aides à la production, à la promotion export, à l’image de la diversité, ainsi que le crédit d’impôt. Ces aides concernent des programmes destinés à l’ensemble des réseaux télévisuels, qu’il s’agisse de télévisions hertziennes ou de chaînes diffusées par satellite ou par câble.
Le CNC est également chargé de gérer les aides à l’édition vidéo et à la VOD.
En matière de multimédia, le CNC s’occupe des aides aux industries techniques et à l’innovation, et des aides aux contenus et à la création.
Enfin le CNC gère les aides à l’international et apporte son soutien au secteur des nouvelles technologies de l’image telles que les images de synthèses, le disque optique numérique, le DVD , le réseau internet...

Le CNC assure la tutelle des instruments de financement du secteur reposant sur des allégements fiscaux. Des mécanismes d’aides à la production sont également mis en œuvre par incitation fiscale (SOFICA) et via des organismes tels que l’institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles.
Le CNC gère les actions cinématographiques et audiovisuelles du ministère de la culture et des administrations civiles de l’Etat et les comptes de soutien financier de l’Etat à l’industrie cinématographique et à l’industrie des programmes audiovisuels (COSIP).

===Un rôle de conservation===

Depuis 1969, le CNC est responsable de la politique relative au patrimoine cinématographique.
La Direction du patrimoine cinématographique de cet établissement public à caractère administratif est chargée de l’ensemble des actions de collecte, de conservation, de sauvegarde, de traitement physique et documentaire ainsi que de la valorisation de ce patrimoine qui concerne aussi bien le « film » que le « non film », c'est-à-dire la totalité des documents se rapportant au cinéma.
Par ailleurs, cette direction qui initie des actions spécifiques en faveur du patrimoine cinématographique, assure également la tutelle, le soutien financier et la coordination des grandes institutions patrimoniales consacrées au cinéma telles que la Cinémathèque française, la Bibliothèque du film, la Cinémathèque de Toulouse, ou encore l’Institut Lumière de Lyon.
Elle soutient tous types d’actions (initiatives culturelles, pédagogiques, de formation, de promotion) concernant ce patrimoine. Elle participe dans ce domaine à toutes les initiatives d’ordre international en mettant notamment en œuvre une coopération avec les archives étrangères, et en élaborant une réflexion et une évolution juridique en liaison avec les grandes organisations européennes, internationales, l’UNESCO, l’Union Européenne, et le Conseil de l’Europe.
Depuis la loi de 1992 le CNC assume la responsabilité du Dépôt légal des films sur support photochimique, dont les Archives françaises du film assure la collecte, la conservation, le classement et la communication.
Afin d’encourager l’enrichissement des collections notamment dans le domaine du non film, des crédits spécifiques ont été dégagés pour permettre l’acquisition d’objets et de documents se rapportant à la cinématographie.

==UNE VALORISATION DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE==

La politique de valorisation du patrimoine cinématographique se réalise en plusieurs étapes. Tout d’abord, le CNC assure la promotion et la diffusion des œuvres par différents moyens. Ensuite, le CNC tend à sensibiliser le public le plus large possible et met en œuvre des solutions diversifiées d’encouragement à la création. Enfin, le CNC développe des actions au niveau territorial et au niveau européen et international afin de valoriser le cinéma à ces différents seuils d’intervention.

===La promotion et la diffusion des oeuvres===

La politique du CNC tend à favoriser la promotion et la diffusion des œuvres cinématographiques, ainsi que l’accès d’un large public aux salles de cinéma. Pour ce faire, le CNC gère des aides spécifiques dans différents domaines.
En outre, le CNC a pour mission de développer l’exportation et la promotion du film et de l’audiovisuel français à l’étranger, en liaison avec les autres ministères concernés, par le biais de son soutien financier à Unifrance film et à TV France international.

====La promotion====
Le CNC subventionne de grands festivals internationaux comme le FIPA [http://www.fipa.tm.fr/fr/] et le Festival de Cannes[http://www.festival-cannes.fr/fr.html].
En revanche, les aides aux autres festivals ont été déconcentrées en DRAC et le CNC renvoie ainsi toute demande auprès de la DRAC de la région où se déroule le festival.
Il participe financièrement à l’organisation de grands prix nationaux comme le Grand prix du meilleur scénariste ou le prix Sopadin . Ces prix permettent à leurs lauréats d’obtenir en plus d’une couverture médiatique, une dotation financière.
Le CNC aide l’association Carrefour des festivals qui a pour objet de coordonner les différentes informations relatives à l’ensemble des festivals.
De même, le CNC apporte aux associations nationales de salles d’art et d’essai et de recherche un soutien au titre de leur fonctionnement et de leurs actions, sur la base de projets annuels. Ces associations mènent en particuliers des actions de promotion des films par l’édition de documents d’accompagnement et par l’organisation de projections pour les exploitants de l’association française des cinémas d’art et d’essai et pour le groupement national des cinémas de recherche.
Dans la même veine, le CNC soutien des associations de réalisateurs, tel que l’agence du Cinéma indépendant pour sa Diffusion (ACID), pour la promotion de films difficiles dans les villes moyennes et encourage leur déplacement.

====La diffusion====
Le CNC élabore tout d’abord une politique destinée à favoriser la diffusion en salle par le biais de plusieurs types d’aides : les aides économiques du CNC en faveur de l’exploitation, les aides sélectives à la création et à la modernisation des salles, la modernisation des salles indépendantes parisiennes, le tirage de copies pour les petites et les moyennes villes, ainsi que des dispositifs particuliers pour soutenir la diffusion du cinéma d’auteur et des cinématographies peu diffusées.

Pour faciliter la diffusion non commerciale des films le CNC dispose du catalogue Images de la culture qui se présente comme un instrument adapté pour répondre à tous ceux qui mènent une action en contact avec le public dans une grande diversité de pratiques et de centres d’intérêt. Ce catalogue regroupe 2000 œuvres documentaires acquises par les différentes directions du ministère de la culture et de la communication. Le CNC complète le catalogue Images de la culture à travers la commission Regards sur le cinéma. Il a vocation à être utilisés par les organismes culturels, sociaux ou éducatifs sur le territoire français.
De même, afin de favoriser la diffusion non commerciale des œuvres cinématographiques, le CNC subventionne les ciné-clubs, et la plupart des fédérations qui fournissent des copies des films aux ciné-clubs.
Enfin toujours dans cette même optique le CNC apporte son aide à la fédération Interfilm (UNIC Interfilm), à la fédération loisirs et expression culturelle (FLEC), à la fédération de ciné-clubs de la ligue française de l’enseignement et de l’éducation permanente (UEFOLEIS), et à la fédération ciné-club méditerranée (FCCM).

Par ailleurs, le CNC apporte son soutien aux associations pour la diffusion du cinéma expérimental , de documentaires , d’animations , de courts métrages et des cinémas d’ailleurs .

===La sensibilisation et l’encouragement à la création===

====La sensibilisation des publics au cinéma====

En considérant le cinéma comme un art à part entière faisant partie du capital culturel indispensable, depuis la loi de 1988 sur les enseignements artistiques, le CNC s’efforce de donner aux jeunes, tout au long de leur scolarité, de la maternelle à la terminale, une éducation artistique dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel via trois dispositifs distincts.
A la petite école le dispositif Ecole et cinéma permet aux enfants de découvrir la magie du septième art.
Dans le cadre du dispositif Collège au cinéma les adolescents apprennent à distinguer les genres et les cinématographies.
Enfin, Lycéens au cinéma est destiné à faire des élèves de jeunes cinéphiles et de futurs spectateurs avertis et critiques.
Cependant, il faut bien remarquer que ces actions sont peu visibles dans la réalité, tout comme l’application générale de la loi de 1988.
Mais en dehors de ces actions scolaires, le CNC et les DRAC soutiennent depuis 1999, avec la participation des régions, la mise en place de pôles régionaux d’éducation, comme l’opération « Passeurs d’images ».
Ces pôles ont pour mission de coordonner et d’animer les réseaux d’acteurs éducatifs, culturels et artistiques locaux, d’être un centre de ressources et de documentation à l’échelle régionale, de développer la formation des professionnels, des médiateurs culturels, des animateurs de quartiers, des formateurs etc.

Afin d’élargir les publics et de sensibiliser toutes les populations, le CNC participe à la mise en place d’actions envers les publics en difficulté d’accès à la culture. Ces actions concernent par exemple les personnes disposant de peu de moyens avec l’opération « Passeurs d’images » qui propose des réductions tarifaires, des ateliers cinématographiques et des projections en plein air, ou encore les personnes hospitalisées, par le biais de l’action Culture à l’hôpital qui conduit le CNC à subventionner des associations pour organiser des formations auprès d’associations relais dans les hôpitaux et pour déplacer le cinéma dans les hôpitaux pour enfants. Avec l’action Culture et Justice, le CNC contribue à permettre la diffusion d’œuvres audiovisuelles et l’apprentissage de formation dans le milieu carcéral. Enfin l’action Culture et Handicap s’adresse aux sourds et malentendants, tandis que l’action « Vivre ensemble » organise des formations auprès des relais d’association.

====L’encouragement à la création====
Le service de la création encourage l’émergence de nouveaux acteurs et de nouvelles formes de création dans tous les domaines d’intervention du CNC à travers trois types de structures. Tout d’abord il s’agit des structures de formation professionnelle comme l’atelier d’écriture franco-américain, le conservatoire d’écriture audiovisuelle, les entrepreneurs de l’audiovisuel, eurodoc, mediscript. Ensuite, il s’agit des structures d’accompagnement telles que emergence, association scénario, equinoxe/to be continued. Et enfin, de structures de création à l’exemple de l’association des cinéastes documentaires, des groupes de recherches et d’essais cinématographiques, le laboratoire de pratique de cinéma expérimental ou de l’etna atelier de cinéma expérimental.
Le CNC soutient également des rencontres professionnelles dans le cadre de manifestations ou de festivals sur des sujets d’actualité ayant trait à la création, à la production ou à la diffusion des œuvres.
Enfin le CNC organise des lectures de scénarios ayant obtenu une aide à l’écriture dans le but de promouvoir ces projets et d’informer les professionnels sur les dispositifs d’aide existant.

===Les actions territoriales, européennes et internationales du CNC===

====Les actions territoriales du CNC====
Depuis 1984, le CNC a adopté une politique conventionnelle tendant à développer la coopération avec les collectivités territoriales afin de soutenir l’exploitation cinématographique, la production et la diffusion en région ainsi que la valorisation du patrimoine cinématographique.
En 2004, le CNC a mis en œuvre une nouvelle génération de convention avec les collectivités territoriales par le biais de conventions tripartites entre l’Etat, le CNC, et les Régions, auxquels d’autres collectivités peuvent s’associer le cas échéant.
Ces conventions sont triennales est reposent sur deux parties essentielles.
La première partie est consacrée à la création, à la production cinématographique et audiovisuelle et à la localisation des tournages. Celle-ci est principalement dotée de crédits centraux du CNC.
La seconde partie concerne la diffusion culturelle et l’éducation artistique, avec des actions déjà citées telles que « Lycéens au cinéma » ou les « Pôles Régionaux d’éducation artistique et de formation au cinéma et à l’audiovisuel ». Elle est quant à elle principalement dotée de crédits déconcentrés des Directions régionales des affaires culturelles[http://www.draccentre.culture.gouv.fr/] (DRAC).
Les collectivités territoriales qui souhaitent développer une politique cohérente en faveur du cinéma et de l’audiovisuel, dans le cadre d’une convention avec l’Etat prennent contact avec la DRAC et saisisse parallèlement le Service de l’action territoriale ou la Direction de la création, des territoires et des publics du CNC.
En effet, le Service de l’action territoriale du CNC est chargé du suivi auprès des DRAC des actions cinématographiques et audiovisuelles déconcentrées.
La déconcentration a voulu que le CNC et le ministère de la Culture et de la Communication aient entrepris de développer au sein des DRAC, dans les vingt-deux régions métropolitaines, les fonctions de conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel. Désormais les DRAC sont chargées d’exercer les compétences de l’Etat à l’échelon déconcentré dans le domaine du cinéma et de l’audiovisuel. De plus les DRAC dispose aujourd’hui d’un rôle d’information et de conseils pour les professionnels, en complémentarité avec les missions du CNC. Enfin les conseillers pour le cinéma et l’audiovisuel des DRAC exercent leurs compétences sur certains des domaines d’intervention du CNC.

====Les actions européennes et internationales du CNC====

La Direction des affaires européennes et internationale du CNC est chargée, en liaison avec ses autres directions concernées et du Ministère de la Culture et de la Communication, de définir et de mettre en œuvre la politique multilatérale, européenne ou internationale, dans le secteur du cinéma et de l’audiovisuel.
Cette direction assume en outre l’analyse et le suivi de l’ensemble des sujets techniques et juridiques, qui sans traiter directement de l’audiovisuel, ont une incidence importante sur ce secteur.

=Liens externes=
[http://www.cnc.fr Le site du CNC]
[http://www.csa.fr Le site du CSA]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_du_cin%C3%A9ma_fran%C3%A7ais article wikipédia sur l'histoire du cinéma]
[http://fr.wikipedia.org/wiki/CNC article wikipédia sur le CNC]
=Document utilisé=
CNC bilan 2006, le dossier #302/mai 2007, les films, les programmes audiovisuels, la production, la vidéo, les financements, l’exportation
=Notes et références=
<references />