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Utilisateur:Gaëlle B

2009-06-16T20:48:35Z

Gaëlle B :

==Présentation==

Gaëlle B., 24 ans.

Étudiante en Master 2 Droit des médias, parcours recherche, [http://www.iredic.com/ Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication (IREDIC)] de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne.

==Contributions==

*L'[[arrêt de la télévision analogique (fr) |arrêt de la télévision analogique]]

*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]

* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-14T18:41:52Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision<ref>[[JORF:MCCX0821956L|''Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009, p. 4321, texte n° 2</ref> vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> et présente la particularité d'impacter d'autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la [[loi organique (fr)|loi organique]] n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref>.

= Un contexte d'adoption particulier =

Cette loi tire son origine d’une annonce faite par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République] [http://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Sarkozy Nicolas SARKOZY] à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, cette mesure étant justifiée par la volonté de libérer le [[service public (fr)|service public]] de la pression publicitaire et de permettre une distinction plus nette entre les grilles de programmes des chaînes privées et celles des chaînes publiques.

L'empreinte politique de cette réforme a fait l'objet de controverses, notamment en réaction à l'application des dispositions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Christine_Albanel Christine ALBANEL], ministre de la Culture et de la Communication, a enjoint le [http://fr.wikipedia.org/wiki/PDG président directeur général] de [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_T%C3%A9l%C3%A9visions France Télévisions] de faire décider par la Conseil d'administration des France Télévisions le renoncement aux ressources publicitaires avant même l'adoption de la loi.

= Une redéfinition du secteur public de la télévision =

== France Télévisions, entreprise unique ==

La loi du 5 mars 2009 réforme le statut du secteur public. Alors même que France Télévisions se composait de dix-huit sociétés (parmi lesquelles les cinq sociétés éditrices de programmes et la régie publicitaire), la loi intervient et l'article 3 prévoit que la société nationale de programmes France Télévisions, par le biais d'une fusion-absorption des sociétés nationales de programme, dispose désormais des responsabilités qui jusqu'alors disséminées entre [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_2 France 2], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_3 France 3], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_4 France 4], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_5 France 5] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFO RFO]. Désormais chargée de la gestion des ''services de médias audiovisuels à la demande'', elle doit aussi ''concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines''. L'article poursuit en ajoutant que France Télévisions peut recourir à des filiales dont la totalité du capital est détenu par des personnes publiques.

La loi comprend un titre V intitulé ''Dispositions diverses, transitoires et finales'' qui prévoit le transfert des biens, des droits et obligations à France Télévisions. Cette transformation a fait naître des craintes de la part des syndicats, redoutant des mesures de réductions d'emploi due à la fusion des sociétés et de la part des producteurs, redoutant un amoindrissement de leur latitude de choix quant au pluralisme des sociétés éditrices réduit aux mains d'une seule entité. La loi rappelle toutefois le respect par France Télévisions des lignes éditoriales propres aux services qu'elle gére, dans le respect de la diversité.

Contrairement aux recommandations couchées dans le rapport Copé<ref>[https://publimanager.publibuilder.com/documents/%7BED5B1581-A82A-452A-A55A-70552A0F7B67%7D/publication/%7B9C0F2A5E-5530-4818-9C3E-D5B438ED401D%7D/2008/20080624/attachments/13511_rapport_tv_publique_2008.pdf ''Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique''], présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 25 juin 2008</ref>, la composition du Conseil d'administration reste inchangée (parlementaires, représentants de l'État, personnalités nommées par le CSA, représentants du personnel).

== Nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme ==

Alors même que le rapport Copé préconisait une nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Conseil d'administration compétent, la volonté présidentielle de nommer à ces postes clés en a décidé autrement. En effet, l'article 13 de la Constitution française<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm ""Constitution française du 4 octobre 1958'']</ref> qui dispose qu'une ''loi organique détermine des emplois ou fontions (...) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la Commission permanente de chaque assemblée''. C'est en vertu de cette disposition que l'article prévoyant la nomination des PDG par décret pour 5 ans mais après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires compétentes n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel lors de sa décision de conformité du 3 mars 2009. Le Conseil, par contre, a censuré la procédure de révocation proposée par la loi, qui prévoyait que le mandat du Président de France Télévisions pouvait être retiré après avis conforme motivé du CSA émis à la majorité des membres et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que la loi organique. Ainsi les chambres parlementaires pouvaient bénéficier d'un large pouvoir, par l'exercie de ce droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Ainsi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA.

= Un bouleversement des modes de financement =

== Suppression des ressources publicitaires ==

La suppression de la publicité sur les chaînes du secteur public de la télévision se fait en deux temps. Il s'agit d'abord d'une supression partielle, qui a débuté le 5 janvier 2009, dans le créneau horaire 20h - 6h, la publicité en journée étant maintenue. Ensuite, il s'agira d'une supression totale de la publicité à compter du 30 novembre 2011, date de l'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]]. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques ne concerne toutefois pas les décrochages régionaux de France 3.

La loi du 5 mars 2009, outre la réforme du service public de la télévision, a également pour objet la transposition de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive communautaire du 11 décembre 2007 dite directive ''Services de médias audiovisuels''], réformant notamment le régime de communications commerciales audiovisuelles. Ainsi, le parainage fait désormais partie des communications commerciales autorisées et encadrées (hormis dans le cadre d'émissions d'information politique ou encore d'émissions relatives à la santé publique). L'autopromotion reste un mode de communication autorisé et le placement de produit n'est pas interdit mais reste soumis à l'encadrement du CSA.

== Sources de financement compensatoires ==

Parallèlement à cette suppression d'une partie substantielle des ressources, des mécanismes sont mis en oeuvre dans le but de compenser les pertes et assurer la survie d'un secteur public en mal de revenus.

=== Le maintien de la ''contribution à l'audiovisuel public'' ===

Sous une nouvelle appellation certes, mais la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle redevance audiovisuelle] est bien maintenue. Alors que le rapport Copé en préconisait une importante augmentation, cette solution n'a pas été retenue, puisque la contribution n'augmentera que de deux euros. La nouvelle [[contribution à l'audiovisuel public (fr)|contribution à l'audiovisuel public]] est définie comme étant ''la principale source de financement de la société France Télévisions''.

=== L'instauration de nouvelles taxes ===

La loi confie également, dans le but de compenser la perte des ressources publicitaires, le soin à la loi de finances de 2009 de déterminer le versement de 450 millions d'euros en faveur de France Télévisions. Deux nouvelles taxes sont créées. Une taxe sur la publicité télévisée est instituée et concerne à la fois les chaînes privées et France Télévisions sur la part de publicité résiduelle diffusée en journée jusqu'en 2011. La loi instaure également une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes versées par les utilisateurs.

= La transposition du droit communautaire de la communication audiovisuelle =

== Une définition de la communication audiovisuelle refaçonnée ==

Suite à la transposition de la directive SMA, le droit de la communication audiovisuelle française trouve refaçonné. En effet, le terme ''communication audiovisuelle'' est désormais élargi pour englober, avec les services de médias audiovisuels linéaires qui correspondent à la radiodiffusion télévisuelle, les services de médias audiovisueles non linéaires qui correspondent aux services à la demande. Ces derniers sont en réalité des services de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par un éditeur de services.

Parallèlement, le CSA se voit attribuer des moyens d'intervention supplémentaires quant à ces nouveaux services. En effet, il dispose d'un pouvoir de recommandantion, d'un pouvoir de contrôle des modalités de la programmation de la publicité et d'un pouvoir de sanctions administratives.

== De nouvelles règles en matière de publicité dans le secteur privé audiovisuel ==

La loi du 5 mars 2009, conformément aux dispositions communautaires, offre la possibilité d'une seconde coupure publicitaire dans le cadre de la diffusion par un service de télévision d'une oeuvre cinématographique ou d'une oeuvre audiovisuelle (hormis les feuilletons, séries et documentaires) ou encore de programmes destinés à la jeunesse. Alors qu'auparavant une seule coupure publicitaire était tolérée, ces oeuvres pourront désormais être entrecoupées par une coupure publicitaire par tranche de trente minutes et dans la limite de deux coupures, sous réserve de respecter le droit moral de l'auteur de l'oeuvre. Les services de télévision des sociétés nationales de programmes et les services de télévision cinéma ne peuvent pas faire de coupure publicitaire lors de la diffusion d’une œuvre cinématographique. Pour le CSA, cette mesure aura pour effet d’améliorer la situation financière des éditeurs privés, ce qui favorisera le développement de la création audiovisuelle.

= Une réforme impactant le droit du cinéma =

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la loi du 5 mars 2009 contient également des dispositions applicables au droit du cinéma. En effet, le titre IV de la loi s'intitule '' Dispositions relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée''. Les dispositions contenues dans ce titre visent en réalité à procéder à une délégation du pouvoir législatif dans le cadre de l'article 38 de la Constitution qui autorise le Gouvernement à intervenir par ordonnances pour réformer le droit du cinéma. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_national_de_la_cin%C3%A9matographie Centre National de la Cinématographie] est concerné par cette réforme puisqu'il est prévu une clarification de ses missions et des prérogatives de puissance publique attachées à la personne de son président. La réforme doit concerner également la création d'un Conseil d'administration propre au CNC, la simplification des régimes juridiques relatifs à l'exercice des professions du cinéma ainsi qu'une modification des modes de finacement du cinéma.

= Notes et références =

<references />

= Textes et législations =
* [[JORF:CSCX0905180S|''Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4.
* [[JORF:CSCX0905179S|''Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3.
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF ''Directive Service de Médias Audiovisuels 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle''], JO L 332 du 18 décembre 2007, pp. 27-45.

= sources =

* CARON (C.), ''La propriété intellectuelle dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle'', la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 16 avril 2009, actualité n° 195, pp. 3-4.

* REGOURD (S.), ''Loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision : une régénération controversée'', Légipresse n° 260, 01/04/2009, II, pp. 29-34.

* Chronique sous la direction de Serge REGOURD, ''Droit des médias'', la Semaine Juridique Éd. Générale n° 20, 13 mai 2009, doctr. I 144, pp. 17-24.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision"}}

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-14T18:13:55Z

Gaëlle B :

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[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision<ref>[[JORF:MCCX0821956L|''Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009, p. 4321, texte n° 2</ref> vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> et présente la particularité d'impacter d'autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la [[loi organique (fr)|loi organique]] n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref>.

= Un contexte d'adoption particulier =

Cette loi tire son origine d’une annonce faite par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République] [http://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Sarkozy Nicolas SARKOZY] à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, cette mesure étant justifiée par la volonté de libérer le [[service public (fr)|service public]] de la pression publicitaire et de permettre une distinction plus nette entre les grilles de programmes des chaînes privées et celles des chaînes publiques.

L'empreinte politique de cette réforme a fait l'objet de controverses, notamment en réaction à l'application des dispositions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Christine_Albanel Christine ALBANEL], ministre de la Culture et de la Communication, a enjoint le [http://fr.wikipedia.org/wiki/PDG président directeur général] de [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_T%C3%A9l%C3%A9visions France Télévisions] de faire décider par la Conseil d'administration des France Télévisions le renoncement aux ressources publicitaires avant même l'adoption de la loi.

= Une redéfinition du secteur public de la télévision =

== France Télévisions, entreprise unique ==

La loi du 5 mars 2009 réforme le statut du secteur public. Alors même que France Télévisions se composait de dix-huit sociétés (parmi lesquelles les cinq sociétés éditrices de programmes et la régie publicitaire), la loi intervient et l'article 3 prévoit que la société nationale de programmes France Télévisions, par le biais d'une fusion-absorption des sociétés nationales de programme, dispose désormais des responsabilités qui jusqu'alors disséminées entre [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_2 France 2], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_3 France 3], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_4 France 4], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_5 France 5] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFO RFO]. Désormais chargée de la gestion des ''services de médias audiovisuels à la demande'', elle doit aussi ''concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines''. L'article poursuit en ajoutant que France Télévisions peut recourir à des filiales dont la totalité du capital est détenu par des personnes publiques.

La loi comprend un titre V intitulé ''Dispositions diverses, transitoires et finales'' qui prévoit le transfert des biens, des droits et obligations à France Télévisions. Cette transformation a fait naître des craintes de la part des syndicats, redoutant des mesures de réductions d'emploi due à la fusion des sociétés et de la part des producteurs, redoutant un amoindrissement de leur latitude de choix quant au pluralisme des sociétés éditrices réduit aux mains d'une seule entité. La loi rappelle toutefois le respect par France Télévisions des lignes éditoriales propres aux services qu'elle gére, dans le respect de la diversité.

Contrairement aux recommandations couchées dans le rapport Copé<ref>[https://publimanager.publibuilder.com/documents/%7BED5B1581-A82A-452A-A55A-70552A0F7B67%7D/publication/%7B9C0F2A5E-5530-4818-9C3E-D5B438ED401D%7D/2008/20080624/attachments/13511_rapport_tv_publique_2008.pdf ''Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique''], présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 25 juin 2008</ref>, la composition du Conseil d'administration reste inchangée (parlementaires, représentants de l'État, personnalités nommées par le CSA, représentants du personnel).

== Nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme ==

Alors même que le rapport Copé préconisait une nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Conseil d'administration compétent, la volonté présidentielle de nommer à ces postes clés en a décidé autrement. En effet, l'article 13 de la Constitution française<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm ""Constitution française du 4 octobre 1958'']</ref> qui dispose qu'une ''loi organique détermine des emplois ou fontions (...) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la Commission permanente de chaque assemblée''. C'est en vertu de cette disposition que l'article prévoyant la nomination des PDG par décret pour 5 ans mais après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires compétentes n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel lors de sa décision de conformité du 3 mars 2009. Le Conseil, par contre, a censuré la procédure de révocation proposée par la loi, qui prévoyait que le mandat du Président de France Télévisions pouvait être retiré après avis conforme motivé du CSA émis à la majorité des membres et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que la loi organique. Ainsi les chambres parlementaires pouvaient bénéficier d'un large pouvoir, par l'exercie de ce droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Ainsi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA.

= Un bouleversement des modes de financement =

== Suppression des ressources publicitaires ==

La suppression de la publicité sur les chaînes du secteur public de la télévision se fait en deux temps. Il s'agit d'abord d'une supression partielle, qui a débuté le 5 janvier 2009, dans le créneau horaire 20h - 6h, la publicité en journée étant maintenue. Ensuite, il s'agira d'une supression totale de la publicité à compter du 30 novembre 2011, date de l'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]]. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques ne concerne toutefois pas les décrochages régionaux de France 3.

La loi du 5 mars 2009, outre la réforme du service public de la télévision, a également pour objet la transposition de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive communautaire du 11 décembre 2007 dite directive ''Services de médias audiovisuels''], réformant notamment le régime de communications commerciales audiovisuelles. Ainsi, le parainage fait désormais partie des communications commerciales autorisées et encadrées(hormis dans le cadre d'émissions d'information politique ou encore d'émissions relatives à la santé publique). L'autopromotion reste un mode de communication autorisé et le placement de produit n'est pas interdit mais reste soumis à l'encadrement du CSA.

== Sources de financement compensatoires ==

Parallèlement à cette suppression d'une partie substantielle des ressources, des mécanismes sont mis en oeuvre dans le but de compenser les pertes et assurer la survie d'un secteur public en mal de revenus.

=== Le maintien de la ''contribution à l'audiovisuel public'' ===

Sous une nouvelle appellation certes, mais la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle redevance audiovisuelle] est bien maintenue. Alors que le rapport Copé en préconisait une importante augmentation, cette solution n'a pas été retenue, puisque la contribution n'augmentera que de deux euros. La nouvelle [[contribution à l'audiovisuel public (fr)|contribution à l'audiovisuel public]] est définie comme étant ''la principale source de financement de la société France Télévisions''.

=== L'instauration de nouvelles taxes ===

La loi confie également, dans le but de compenser la perte des ressources publicitaires, le soin à la loi de finances de 2009 de déterminer le versement de 450 millions d'euros en faveur de France Télévisions. Deux nouvelles taxes sont créées. Une taxe sur la publicité télévisée est instituée et concerne à la fois les chaînes privées et France Télévisions sur la part de publicité résiduelle diffusée en journée jusqu'en 2011. La loi instaure également une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes versées par les utilisateurs.

= La transposition du droit communautaire de la communication audiovisuelle =

== Une définition de la communication audiovisuelle refaçonnée ==

Suite à la transposition de la directive SMA, le droit de la communication audiovisuelle françaisse trouve refaçonné. En effet, le terme ''communication audiovisuelle'' est désormais élargi pour englober, avec les services de médias audiovisuels linéaires qui correspondent à la radiodiffusion télévisuelle, les services de médias audiovisueles non linéaires qui correspondent aux services à la demande. Ces derniers sont en réalité des services de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par un éditeur de services.

Parallèlement, le CSA se voit attribuer des moyens d'intervention supplémentaires quant à ces nouveaux services. En effet, il dispose d'un pouvoir de recommandantion, d'un pouvoir de contrôle des modalités de la programmation de la publicité et d'un pouvoir de sanctions administratives.

== De nouvelles règles en matière de publicité dans le secteur privé audiovisuel ==

= Une réforme impactant le droit du cinéma =

= Notes et références =

<references />

= Textes et législations =
* [[JORF:CSCX0905180S|''Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4.
* [[JORF:CSCX0905179S|''Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3.
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF ''Directive Service de Médias Audiovisuels 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle''], JO L 332 du 18 décembre 2007, pp. 27-45.

= sources =

* CARON (C.), ''La propriété intellectuelle dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle'', la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 16 avril 2009, actualité n° 195, pp. 3-4.

* REGOURD (S.), ''Loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision : une régénération controversée'', Légipresse n° 260, 01/04/2009, II, pp. 29-34.

* Chronique sous la direction de Serge REGOURD, ''Droit des médias'', la Semaine Juridique Éd. Générale n° 20, 13 mai 2009, doctr. I 144, pp. 17-24.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision"}}

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-14T17:47:28Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision<ref>[[JORF:MCCX0821956L|''Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009, p. 4321, texte n° 2</ref> vient modifier la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> et présente la particularité d'impacter d'autres domaines juridiques que celui spécifique de la communication audiovisuelle. En réalité, la promulgation de cette loi a eu lieu conjointemant avec la promulgation de la [[loi organique (fr)|loi organique]] n° 2009-257 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref>.

= Un contexte d'adoption particulier =

Cette loi tire son origine d’une annonce faite par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République] [http://fr.wikipedia.org/wiki/Nicolas_Sarkozy Nicolas SARKOZY] à l’occasion d’un discours le 8 janvier 2008 au cours duquel il a annoncé le projet de suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques, cette mesure étant justifiée par la volonté de libérer le [[service public (fr)|service public]] de la pression publicitaire et de permettre une distinction plus nette entre les grilles de programmes des chaînes privées et celles des chaînes publiques.

L'empreinte politique de cette réforme a fait l'objet de controverses, notamment en réaction à l'application des dispositions prévues avant l'entrée en vigueur de la loi. En effet, [http://fr.wikipedia.org/wiki/Christine_Albanel Christine ALBANEL], ministre de la Culture et de la Communication, a enjoint le [http://fr.wikipedia.org/wiki/PDG président directeur général] de [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_T%C3%A9l%C3%A9visions France Télévisions] de faire décider par la Conseil d'administration des France Télévisions le renoncement aux ressources publicitaires avant même l'adoption de la loi.

= Une redéfinition du secteur public de la télévision =

== France Télévisions, entreprise unique ==

La loi du 5 mars 2009 réforme le statut du secteur public. Alors même que France Télévisions se composait de dix-huit sociétés (parmi lesquelles les cinq sociétés éditrices de programmes et la régie publicitaire), la loi intervient et l'article 3 prévoit que la société nationale de programmes France Télévisions, par le biais d'une fusion-absorption des sociétés nationales de programme, dispose désormais des responsabilités qui jusqu'alors disséminées entre [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_2 France 2], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_3 France 3], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_4 France 4], [http://fr.wikipedia.org/wiki/France_5 France 5] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/RFO RFO]. Désormais chargée de la gestion des ''services de médias audiovisuels à la demande'', elle doit aussi ''concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radio ultramarines''. L'article poursuit en ajoutant que France Télévisions peut recourir à des filiales dont la totalité du capital est détenu par des personnes publiques.

La loi comprend un titre V intitulé ''Dispositions diverses, transitoires et finales'' qui prévoit le transfert des biens, des droits et obligations à France Télévisions. Cette transformation a fait naître des craintes de la part des syndicats, redoutant des mesures de réductions d'emploi due à la fusion des sociétés et de la part des producteurs, redoutant un amoindrissement de leur latitude de choix quant au pluralisme des sociétés éditrices réduit aux mains d'une seule entité. La loi rappelle toutefois le respect par France Télévisions des lignes éditoriales propres aux services qu'elle gére, dans le respect de la diversité.

Contrairement aux recommandations couchées dans le rapport Copé<ref>[https://publimanager.publibuilder.com/documents/%7BED5B1581-A82A-452A-A55A-70552A0F7B67%7D/publication/%7B9C0F2A5E-5530-4818-9C3E-D5B438ED401D%7D/2008/20080624/attachments/13511_rapport_tv_publique_2008.pdf ''Rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique''], présenté au Président de la République par Jean-François Copé le 25 juin 2008</ref>, la composition du Conseil d'administration reste inchangée (parlementaires, représentants de l'État, personnalités nommées par le CSA, représentants du personnel).

== Nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme ==

Alors même que le rapport Copé préconisait une nomination des présidents des sociétés nationales de programme par le Conseil d'administration compétent, la volonté présidentielle de nommer à ces postes clés en a décidé autrement. En effet, l'article 13 de la Constitution française<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm ""Constitution française du 4 octobre 1958'']</ref> qui dispose qu'une ''loi organique détermine des emplois ou fontions (...) pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la Commission permanente de chaque assemblée''. C'est en vertu de cette disposition que l'article prévoyant la nomination des PDG par décret pour 5 ans mais après avis conforme du CSA et après avis des commissions parlementaires compétentes n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel lors de sa décision de conformité du 3 mars 2009. Le Conseil, par contre, a censuré la procédure de révocation proposée par la loi, qui prévoyait que le mandat du Président de France Télévisions pouvait être retiré après avis conforme motivé du CSA émis à la majorité des membres et avis public des commissions parlementaires compétentes dans les mêmes conditions que la loi organique. Ainsi les chambres parlementaires pouvaient bénéficier d'un large pouvoir, par l'exercie de ce droit de veto à la majorité des trois cinquièmes. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, le Conseil Constitutionnel censure cette disposition. Ainsi, le mandat du Président de France Télévisions pourra être révoqué par décret motivé du Président de la République après avis conforme motivé du CSA.

= Bouleversement des modes de financement =

== Suppression des ressources publicitaires ==

La suppression de la publicité sur les chaînes du secteur public de la télévision se fait en deux temps. Il s'agit d'abord d'une supression partielle, qui a débuté le 5 janvier 2009, dans le créneau horaire 20h - 6h, la publicité en journée étant maintenue. Ensuite, il s'agira d'une supression totale de la publicité à compter du 30 novembre 2011, date de l'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]]. La suppression de la publicité sur les chaînes publiques ne concerne toutefois pas les décrochages régionaux de France 3.

La loi du 5 mars 2009, outre la réforme du service public de la télévision, a également pour objet la transposition de la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:332:0027:0045:FR:PDF directive communautaire du 11 décembre 2007 dite directive ''Services de médias audiovisuels''], réformant notamment le régime de communications commerciales audiovisuelles. Ainsi, le parainage fait désormais partie des communications commerciales autorisées et encadrées(hormis dans le cadre d'émissions d'information politique ou encore d'émissions relatives à la santé publique). L'autopromotion reste un mode de communication autorisé et le placement de produit n'est pas interdit mais reste soumis à l'encadrement du CSA.

== Sources de financement compensatoires ==

Parallèlement à cette suppression d'une partie substantielle des ressources, des mécanismes sont mis en oeuvre dans le but de compenser les pertes et assurer la survie d'un secteur public en mal de revenus.

=== Le maintien de la ''contribution à l'audiovisuel public'' ===

Sous une nouvelle appellation certes, mais la [http://fr.wikipedia.org/wiki/Redevance_audiovisuelle redevance audiovisuelle] est bien maintenue. Alors que le rapport Copé en préconisait une importante augmentation, cette solution n'a pas été retenue, puisque la contribution n'augmentera que de deux euros. La nouvelle [[contribution à l'audiovisuel public (fr)|contribution à l'audiovisuel public]] est définie comme étant ''la principale source de financement de la société France Télévisions''.

=== L'instauration de nouvelles taxes ===

La loi confie également, dans le but de compenser la perte des ressources publicitaires, le soin à la loi de finances de 2009 de déterminer le versement de 450 millions d'euros en faveur de France Télévisions. Deux nouvelles taxes sont créées. Une taxe sur la publicité télévisée est instituée et concerne à la fois les chaînes privées et France Télévisions sur la part de publicité résiduelle diffusée en journée jusqu'en 2011. La loi instaure également une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, assise sur le montant, hors TVA, des abonnements et autres sommes versées par les utilisateurs.

= Notes et références =

<references />

= Textes et législations =
* [[JORF:CSCX0905180S|''Décision n° 2009-577 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 4.
* [[JORF:CSCX0905179S|''Décision n° 2009-576 DC du 03 mars 2009'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4336 texte n° 3.

= sources =

* CARON (C.), ''La propriété intellectuelle dans la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle'', la Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 16, 16 avril 2009, actualité n° 195, pp. 3-4.

* REGOURD (S.), ''Loi du 5 mars 2009 et le nouveau service public de la télévision : une régénération controversée'', Légipresse n° 260, 01/04/2009, II, pp. 29-34.

* Chronique sous la direction de Serge REGOURD, ''Droit des médias'', la Semaine Juridique Éd. Générale n° 20, 13 mai 2009, doctr. I 144, pp. 17-24.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.lexisnexis.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision"}}

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Gaëlle B :

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Gaëlle B :

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

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Gaëlle B :

Utilisateur:Gaëlle B

2009-06-14T13:17:18Z

Gaëlle B :

==Présentation==

Gaëlle B., 24 ans.

Étudiante en Master 2 Droit des médias, parcours recherche, [http://www.iredic.com/ Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication (IREDIC)] de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne.

==Contributions en cours de réalisation==

*L'[[arrêt de la télévision analogique (fr) |arrêt de la télévision analogique]]

*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]

* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T12:55:55Z

Gaëlle B :

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[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format [http://fr.wikipedia.org/wiki/MPEG-4 MPEG 4]) par fréquence par le biais du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Multiplexage multiplexage].

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui doit décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relatives à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupement d'intérêt public] France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suite à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Éric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupement d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.

Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

Le processus d'extinction du signal analogique a débuté en France, selon le calendrier arrêté, le 8 novembre 2008, au moment de l'extinction du signal sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Coulommiers_(Seine-et-Marne) Coulommiers]. Un émetteur numérique capable de diffuser la TNT a été installé à proximité. Cette première opération, testée sur 20.000 téléspectateurs, a été suivie par l'extinction du signal analogique, le 27 mai 2009,sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Kaysersberg Kaysersberg], en Alsace. Prochainement, la région de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Octeville Cherbourg] devrait basculer. Ensuite, est planifié l'arrêt du signal analogique en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Alsace-Lorraine Alsace-Lorraine], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Champagne-Ardenne Champagne-Ardenne], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Franche-Comt%C3%A9 Franche-Comté] et en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Bretagne Bretagne], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire Pays de la Loire] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/Basse-Normandie Basse-Normandie].

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

Les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique vont devoir être réaffectées et mises au services des nouveaux modes de diffusion de la télévision.

D'abord, les fréquences vont servir à améliorer et à élargir la réception de la TNT dans le but d'atteindre au moins 95 % de la couverture du territoire avant 2011. Ensuite, l'offre de services de la TNT et de la radio vont pouvoir être étoffés. La [[télévision mobile personnelle (fr)|télévison mobile personnelle]], permettant de recevoir des contenus audiovisuels en mobilité par voie hertzienne terrestre, ainsi que la [[radio numérique (fr)|radio numérique]] vont ainsi pouvoir être lancées et déployées et de nouvelles chaînes de télévision haute définition vont pouvoir voir le jour. Dans le cadre du [http://fr.jurispedia.org/index.php/Plan_num%C3%A9rique_2012_(fr) plan numérique 2012], il est également prévu le développement de l'Internet mobile à très haut débit sur l'ensemble du territoire mais l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 précise que la majorité des fréquences libérées doit rester affectée aux services audiovisuels.

Le basculement au tout numérique présente aussi l'avantage de supprimer la double facture de diffusion à la charge des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) qui pourront désormais concentrer leurs investissements autour de la production de nouveaux programmes.

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =

Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.

Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T12:55:24Z

Gaëlle B :

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La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format [http://fr.wikipedia.org/wiki/MPEG-4 MPEG 4]) par fréquence par le biais du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Multiplexage multiplexage].

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui doit décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relatives à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupement d'intérêt public] France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suite à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Éric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupement d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.

Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

Le processus d'extinction du signal analogique a débuté en France, selon le calendrier arrêté, le 8 novembre 2008, au moment de l'extinction du signal sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Coulommiers_(Seine-et-Marne) Coulommiers]. Un émetteur numérique capable de diffuser la TNT a été installé à proximité. Cette première opération, testée sur 20.000 téléspectateurs, a été suivie par l'extinction du signal analogique, le 27 mai 2009,sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Kaysersberg Kaysersberg], en Alsace. Prochainement, la région de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Octeville Cherbourg] devrait basculer. Ensuite, est planifié l'arrêt du signal analogique en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Alsace-Lorraine Alsace-Lorraine], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Champagne-Ardenne Champagne-Ardenne], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Franche-Comt%C3%A9 Franche-Comté] et en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Bretagne Bretagne], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire Pays de la Loire] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/Basse-Normandie Basse-Normandie].

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

Les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique vont devoir être réaffectées et mises au services des nouveaux modes de diffusion de la télévision.

D'abord, les fréquences vont servir à améliorer et à élargir la réception de la TNT dans le but d'atteindre au moins 95 % de la couverture du territoire avant 2011. Ensuite, l'offre de services de la TNT et de la radio vont pouvoir être étoffés. La [[télévision mobile personnelle (fr)|télévison mobile personnelle]], permettant de recevoir des contenus audiovisuels en mobilité par voie hertzienne terrestre, ainsi que la [[radio numérique (fr)|radio numérique]] vont ainsi pouvoir être lancées et déployées et de nouvelles chaînes de télévision haute définition vont pouvoir voir le jour. Dans le cadre du [http://fr.jurispedia.org/index.php/Plan_num%C3%A9rique_2012_(fr) plan numérique 2012], il est également prévu le développement de l'Internet mobile à très haut débit sur l'ensemble du territoire mais l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 précise que la majorité des fréquences libérées doit rester affectée aux services audiovisuels.

Le basculement au tout numérique présente aussi l'avantage de supprimer la double facture de diffusion à la charge des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) qui pourront désormais concentrer leurs investissements autour de la production de nouveaux programmes.

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =

Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.

Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T12:38:49Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.

Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

Le processus d'extinction du signal analogique a débuté en France, selon le calendrier arrêté, le 8 novembre 2008, au moment de l'extinction du signal sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Coulommiers_(Seine-et-Marne) Coulommiers]. Un émetteur numérique capable de diffuser la TNT a été installé à proximité. Cette première opération, testée sur 20.000 téléspectateurs, a été suivie par l'extinction du signal analogique, le 27 mai 2009,sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Kaysersberg Kaysersberg], en Alsace. Prochainement, la région de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Octeville Cherbourg] devrait basculer. Ensuite, est planifié l'arrêt du signal analogique en Alsace, en Lorraine, en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Champagne-Ardenne Champagne-Ardenne], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Franche-Comt%C3%A9 Franche-Comté] et en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Bretagne Bretagne], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire Pays de la Loire] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/Basse-Normandie Basse-Normandie].

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

Les fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique vont devoir être réaffectées et mises au services des nouveaux modes de diffusion de la télévision.

D'abord, les fréquences vont servir à améliorer et à élargir la réception de la TNT dans le but d'atteindre au moins 95 % de la couverture du territoire avant 2011. Ensuite, l'offre de services de la TNT et de la radio vont pouvoir être étoffés. La [[télévision mobile personnelle (fr)|télévison mobile personnelle]], permettant de recevoir des contenus audiovisuels en mobilité par voie hertzienne terrestre, ainsi que la radio numérique vont ainsi pouvoir être lancées et déployées et de nouvelles chaînes de télévision haute définition vont pouvoir voir le jour. Dans le cadre du [http://droit.jurispedia.org/index.php/Plan_num%C3%A9rique_2012_(fr) Plan Numérique 2012], il est également prévu le développement de l'Internet mobile à très haut débit sur l'ensemble du territoire mais l'article 2 de la loi du 5 mars 2007 précise que la majorité des fréquences libérées doit rester affectée aux services audiovisuels.

Le basculement au tout numérique présente aussi l'avantage de supprimer la double facture de diffusion à la charge des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) qui pourront désormais concentrer leurs investissements autour de la production de nouveaux programmes.

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =

Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.

Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T11:51:04Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.

Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

Le processus d'extinction du signal analogique a débuté en France, selon le calendrier arrêté, le 8 novembre 2008, au moment de l'extinction du signal sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Coulommiers_(Seine-et-Marne) Coulommiers]. Un émetteur numérique capable de diffuser la TNT a été installé à proximité. Cette première opération, testée sur 20.000 téléspectateurs, a été suivie par l'extinction du signal analogique, le 27 mai 2009,sur la ville de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Kaysersberg Kaysersberg], en Alsace. Prochainement, la région de [http://fr.wikipedia.org/wiki/Octeville Cherbourg] devrait basculer. Ensuite, est planifié l'arrêt du signal analogique en Alsace, en Lorraine, en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Champagne-Ardenne Champagne-Ardenne], en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Franche-Comt%C3%A9 Franche-Comté] et en [http://fr.wikipedia.org/wiki/Bretagne Bretagne], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pays_de_la_Loire Pays de la Loire] et [http://fr.wikipedia.org/wiki/Basse-Normandie Basse-Normandie].

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =

Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.

Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T11:30:03Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations.

Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =

Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté.

Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T11:11:34Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations. Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =
Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté. Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Sources =

* DERIEUX (E.), '' Modifications du statut de la communication audiovisuelle'', Comm. Com. Électr., 01/04/2007, n° 7, p. 10-14.

* FRANCESCHINI (L.), ''Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur'', RLDI 2007/27, 01/05/2007, n ° 887, pp. 32-35.

* RETAILLEAU (B.), [http://www.dividendenumerique.fr/pdf/Rapport_de_la_CDN_-_23_Juillet_2008_-final.pdf ''Rapport de la Commission du dividende numérique' au Premier ministre en vue de l'adoption du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique''], juillet 2008.

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T10:24:32Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma national de l'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations. Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =
Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté. Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

http://www.francetelenumerique.fr/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T10:20:08Z

Gaëlle B :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

EN CONSTRUCTION

La loi du 5 mars 207 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur<ref>[[JORF: MCCX0600104L|''Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°56 du 7 mars 2007</ref> modifie la loi du 30 septembre 1986 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20090613''Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] 1er octobre 1986, p. 11755</ref> en ceci qu’elle se veut de procéder à l’adaptation du droit aux évolutions technologiques des techniques de diffusion. Pour cela, en vue de rendre opérationnels les nouvelles technologies de diffusion de la télévision et autres services, cette loi fixe l’'''arrêt de la télévision analogique''' au 30 novembre 2011. Le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_de_l'Union_europ%C3%A9enne Conseil de l’Union européenne], dans ses conclusions en date du 1er décembre 2005, a en effet invité les États membres à mener à terme, dans la mesure du possible, le passage au tout numérique avant 2012.

= Problématique =

La diffusion analogique du signal radioélectrique signifie que les variations de l’intensité de la voix ou de l’intensité lumineuse pour l’image sont reproduites par des variantes physiques de nature magnétique ou électrique. Ce mode de diffusion est très gourmand en bande passante et la situation est arrivée à un point tel que le manque de canaux disponible nuit au déploiement des nouveaux modes de diffusion rendus possible par l’avancée des technologies. Le basculement au tout numérique prévu par la loi du 5 mars 2007 a justement pour objet de solutionner ce problème induit par la rareté des fréquences disponibles. Techniquement, l’information transportée par un signal numérique permet une décomposition de cette information en une suite binaire logique qui permet de traiter simultanément les voix, les données et les images, puis de les restituer indéfiniment sans altérer leur qualité. La mutation du mode de diffusion vers le numérique va permettre de libérer des fréquences, que l’on regroupe sous l’acception [[dividende numérique (fr)|dividende numérique]].

En mode analogique, une fréquence est allouée par le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] à une seule et unique chaîne. Dorénavant, le numérique permettant une meilleure utilisation du spectre, il sera possible de diffuser 6 chaînes (au format MPEG 2 et 12 en format MPEG 4) par fréquence en créant des multiplexes.

= Le sort du dividende numérique =

La portion de spectre hertzien libérée par l’arrêt de la diffusion analogique présente des caractéristiques techniques qui la rendent propice à de multiples usages. Cette ressource rare appartenant au domaine public de l’État doit être valorisée. On utilise également, pour les désigner, le terme ''fréquences en or''.

La valeur des ondes radioélectriques varie en fonction de leur fréquence. En réalité, plus la fréquence est élevée et plus elle s’atténue rapidement avec la distance. Les fréquences les plus qualitatives au niveau du déploiement de grands réseaux pour la couverture nationale sont les fréquences basses, comprises dans la bande [[UHF(fr)| UHF]](Ultra High Frequency). Elles se trouvent en dessous d’1 MHz, elles ont de meilleures propriétés physiques de diffusions et beaucoup d’entre elles vont être libérées par le basculement au tout numérique. L’attractivité de leurs caractéristiques physiques de propagation radioélectriques fait que la gestion de ces fréquences en or constitue un enjeu fondamental pour les différents opérateurs.

L’enjeu fondamental du dividende réside en la question de sa réaffectation, prévue par la loi du 5 mars 2007. Le soin est remis à l’appréciation du Premier ministre qui devra décider de cette réaffectation dans le cadre d’un schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique, et après consultation de la commission du dividende numérique. Néanmoins, on constate un retard de calendrier au niveau du basculement et de l’arrêt de la diffusion analogique qui a été retardé.

= Schéma national de l’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique =

Le schéma approuvé par un arrêté en date du 22 décembre 2008<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019981964 ''Arrêté du 22 décembre approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l’arrêt de la diffusion analogique’’], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0298 du 23 décembre 2008, p. 19746</ref> se base sur des considérations relative à la réception de la télévision numérique terrestre depuis son lancement et constate le succès quant à la réception gratuite et de haute qualité de plusieurs chaînes. La TNT doit pouvoir bénéficier d’une extension au maximum sur le territoire et il est nécessaire pour cela de disposer de fréquences libres. L’arrêté insiste également sur les économies générées par les éditeurs de chaînes de télévision quant aux frais de diffusion techniques minimisés par la diffusion numérique. L'arrêt de la télévision analogique devrait permettre d'aboutir à couvrir par la TNT 85 % du territoire mais l'objection reste de dépasser les 95% couverts avant fin 2011.

Le succès de l'arrêt de la diffusion analogique nécessite la collaboration de tous les acteurs comme les chaînes de télévision et le groupement d’intérêt public France Télé Numérique regroupant les chaînes historiques et l’État. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, les fabricants d’antennes, les syndics d’immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs, les collectivités locales et les téléspectateurs sont également au nombre des acteurs centraux de la bonne marche du basculement.

Le 11 décembre 2007, le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] a organisé une consultation publique<ref>[http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126280 ''Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique''], assemblée plénière du 15 avril 2008</ref> en vue de la préparation au basculement et a communiqué ses recommandations au Gouvernement le 16 avril 2008.

Suit à l’adoption de ce schéma, il revient au CSA de déterminer les dates de l’arrêt de la télévision analogique dans le respect des dates butoirs fixées par le schéma, émetteur après émetteur et service par service, au moins 9 mois avant l’arrêt effectif.
Un [[comité stratégique pour le numérique(fr)| comité stratégique pour le numérique]] a été créé le 4 mai 2006 par [http://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Chirac Jacques Chirac], alors [http://fr.wikipedia.org/wiki/Pr%C3%A9sident_de_la_R%C3%A9publique_fran%C3%A7aise Président de la République]. L’arrêté approuvant le schéma d’extinction de l’analogique prévoit que ce comité est présidé par [http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ric_Besson Eric Besson], alors secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique et assure une mission d'orientation et de coordination des opérations, en liaison avec le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_sup%C3%A9rieur_de_l'audiovisuel CSA] et l'[http://www.arcep.fr/ ARCEP] et en s'appuyant sur le [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public groupe d'intérêt public]France Télé Numérique et sur l'[http://www.anfr.fr/ ANFR].

= Mesures d'accompagnement =

Le basculement au tout numérique constitue une opération d’envergure et des mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le but de réaliser une transition dans les meilleures conditions possibles. Le téléspectateur étant un acteur central du processus, le schéma national de l’extinction numérique prévoit des mesures d’accompagnement en vue de limiter les perturbations. Les garanties reposent sur le délai laissé à chaque utilisateur qui est fixé à 9 mois minimum en vue de permettre à chacun de s’équiper en matériel de réception. L’organisation d’une campagne d’information grand public pour informer les personnes des conséquences de l’extinction de l’analogique, relayée par des campagnes locales plus pointues, a aussi été prévue par la loi du 5 mars 2007. Un volet financier a également été mis en place par l’instauration d’un fond d’aide dédié aux foyers à faibles ressources dans le but d’apporter une participation au rééquipement des téléspectateurs. La création spécifique du [http://fr.wikipedia.org/wiki/Groupement_d'int%C3%A9r%C3%AAt_public GIP] France Télé Numérique a pour vocation la gestion du fonds d’aide, la mise en œuvre des mesures permettant l’extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique et la continuité de la réception des programmes et services par la population. Les actions d’information et d’accompagnement sont financées par ce groupement.

= Réaffectation des fréquences et enjeux =

= Basculement au tout numérique aux États-Unis =
Alors que la France a engagé le processus d’arrêt de la diffusion analogique par l’intermédiaire du calendrier prévu par le schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, les États-Unis ont, depuis le 12 juin, cessé totalement la diffusion analogique des programmes. En effet, après près de soixante ans d’utilisation, le signal analogique a été arrêté. Malgré les campagnes d’informations menées par la Federal Communications Commission et malgré le retard du basculement de plusieurs mois, certaines difficultés ont pu être pointées du doigt, comme notamment l’absence de préparation de plusieurs millions de foyers qui se sont ainsi vus privés de la faculté de réception des programmes diffusés. Le dispositif mis en œuvre pour accompagner ce basculement était de taille, puisque des bons d’achats avaient été distribués pour permettre aux utilisateurs de s’équiper en décodeurs et une plateforme d’appels téléphoniques avait été établie en vue de répondre aux utilisateurs en détresse.
Les problématiques françaises liées au basculement au tout numérique sont transposables aux États-Unis, où les fréquences libérées vont pouvoir faire l’objet d’une réaffectation, notamment en faveur du développement du haut débit sans fil et des services de radiodiffusion télévisée portable.
Malgré le basculement, quelques stations émettront encore quelques semaines en analogique dans le but d’informer les personnes de la nécessité de s’équiper pour recevoir le signal numérique.

= Notes et références =

<references />

= Textes et législations =

= sources =

= Liens externes =

http://www.legifrance.gouv.fr/

http://www.ddm.gouv.fr

http://www.iredic.com/

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|"Arrêt de la télévision analogique"}}

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:50:29Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:47:28Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:29:58Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:17:59Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:16:19Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-14T08:04:53Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-13T23:33:09Z

Gaëlle B :

Arrêt de la télévision analogique (fr)

2009-06-13T22:59:40Z

Gaëlle B : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit de la télévision framed| [[Caté...

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T19:52:07Z

Gaëlle B :

Numérisation de la presse (fr)

2009-06-13T18:38:11Z

Gaëlle B :

[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Le phénomène généralisé de dématérialisation des activités, induit par l’omniprésence de l’Internet, est aujourd’hui une réalité qui s’impose et qui peut être constatée à de multiples égards. Le développement récent des nouveaux supports et formats de lecture en est la preuve et justifie la migration progressive du lectorat vers le support dématérialisé.
A l’heure de l’arrivée dans l’actualité du livre numérique, appelé ebook, il paraît intéressant de remarquer que le monde de la presse a amorcé depuis plusieurs décennies sa dématérialisation et qu’il s’agit en réalité d’une numérisation qui prend plusieurs formes.

= Définitions =

Par presse, on entend traditionnellement l’ensemble des moyens de diffusion écrite de l’information au public et le terme désigne spécifiquement le regroupement de l’ensemble des journaux papier quotidiens et périodiques. Le terme peut également désigner le corps métier consacré à la production du contenu des publications.

A l’origine, on envisageait la presse uniquement à travers son support de diffusion, le papier. Aujourd’hui, la réalité est bien plus complexe puisque les contenus informationnels ont massivement élu domicile sur la toile.

Dans le cadre des débats ayant présidé à l’adoption, le 13 mai 2009, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet<ref>[[JORF:JORFTEXT000020735432|Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 0135 du 13 juin 2009 page 9666, texte n° 2.</ref> et dans le but de définir un statut à l’éditeur de presse en ligne, une définition de la presse numérique a été proposée par le député Jean Dionis du Séjour et finalement adoptée. L’amendement présenté prévoit que ''la presse en ligne désigne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu en vue de produire et mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou accessoire d’une activité industrielle ou commerciale''<ref>http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809030.asp , Assemblée Nationale, compte rendu n° 30 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, séance du 11 mars 2009.</ref>.

Au sens strict, au sein de la société de l’information, la numérisation constitue la première étape de la dématérialisation, caractérisée par la transformation des supports d’information physiques réels en fichiers informatiques dématérialisés.

Appliquée au domaine de la presse, cette acception peut, dans un premier temps, désigner spécifiquement le mouvement apparu dans les années 1990 qui correspond au moment où les journaux papier ont commencé à se saisir d’Internet.

Dans un second temps et avec plus de recul, la numérisation peut aussi désigner le phénomène plus global qui consiste en le passage d’un journalisme écrit sur support purement physique au journalisme totalement dématérialisé.

= Aux origines de l'informatisation de la presse... =

Ce qu’on pourrait appeler le cyberjournalisme, symbolisant le déplacement des activités journalistiques en dehors de la sphère purement physique, a réellement pris forme au cours des années 1990, lorsque certains journaux ont commencé à se saisir d’Internet.

En France, les premiers sites web à teneur journalistique ont vu le jour en 1995. Au début, Internet tenait le rôle de vitrine pour les publications et il s’agissait, pour chaque journal, de procéder à une retranscription pure et simple du contenu papier sur Internet. Cette simple retranscription se nomme le ''repurposing and sovelware''. Ensuite, à compter des années 1998-2000, ces plateformes se sont progressivement transformées en sites web éditorialement indépendants de la rédaction écrite, avec production propre de contenus.

Entre 1998 et 2001, la presse en ligne incarnée par les sites web dématérialisés des journaux traditionnels (comme [http://www.lemonde.fr ''Le Monde.fr''] ou [http://www.lefigaro.fr ''Le Figaro.fr'']) connait un essor considérable et prend réellement son autonomie par rapport au support papier. La presse numérique devient alors un secteur porteur d’emplois puisqu’elle nécessite le recrutement de journalistes et de techniciens.

Consécutivement à ce phénomène nouveau, se produit en 2001 la première crise de la presse écrite, due principalement à l’éclatement de la bulle Internet et à la multiplicité des sources d’information. D’autre part, la crise financière entraîne la chute du nombre d’annonceurs qui se tournent moins vers le web. La rareté du haut débit et l’absence de fidélisation du lectorat nuisent au succès des journaux dématérialisés.
Ce premier mouvement de transposition de la presse écrite au support virtuel marque une étape importante de l’histoire de la presse. Cependant, l’informatisation ne s’arrête pas là et les années suivantes vont être le point de rupture à l’apparition de nouveaux modèles en matière de presse numérique.

= 2005 ou l'amorce d'une presse numérisée au nouveau visage =

A côté des sites institutionnels instaurés, émanation virtuelle des journaux papiers, une nouvelle génération de modèle journalistique va voir le jour. En effet, à compter de 2005, Internet va être le terrain privilégié pour l’exercice d’activités journalistiques nouvelles par la création des premiers sites d’information générale et spécialisée ''pure players''.

On appelle '' pure player'' d’information une société dont l’activité informationnelle est accessible uniquement sur Internet et on nomme ainsi les publications qui en émanent et qui ne sont adossés à aucune publication papier préexistante. Ce modèle est en pleine explosion et il existe à ce jour des centaines de sites ''pure players'' d’information. A titre d’exemple, il s’agit des sites suivant : [http://www.bakchich.info ''Bakchich.Info''], [http://www.mediapart.fr ''Mediapart''], [http://www.rue89.com ''Rue89''] ou encore [http://www.arretsurimages.net ''Arrêt sur images''].

Les États généraux de la presse écrite <ref>http://www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/home/index.php</ref>, qui se sont tenus d’octobre 2008 à janvier 2009, ont permis de mener une réflexion sur les difficultés actuelles frappant le secteur de la presse écrite (papier), sans toutefois aborder tous les aspects de la presse, notamment de celle qui existe sous format exclusivement numérique.

Face au succès avéré actuel d’Internet en tant que support informationnel, la crise qui frappe aujourd’hui la presse écrite en sort renforcée. Due principalement à des dysfonctionnements structurels engendrant des coûts ne permettant pas aux entreprises de presse écrite de connaître la prospérité, la crise est aussi une crise de défiance de la part du lectorat, à l’égard d’une presse qui se trouve majoritairement aux mains de grands groupes industriels, politiques et économiques.

Parallèlement et en réaction à ces difficultés auxquelles sont confrontées les publications papier, la création de ces nouveaux modèles ''pure players'' de presse en ligne, qui revendiquent un contenu éditorial indépendant, est encouragée par la légèreté et le faible coût des structures, ceci étant du à la spécificité du support. Toutefois, il s’agit d’un phénomène encore trop récent qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour affirmer qu’il s’agit de modèles économiques viables. Les sites web ''pure players'' sont orchestrés par des journalistes professionnels, on parle donc de presse numérique. Ainsi, les sites collaboratifs, c’est-à-dire les sites participatifs où le contenu est apporté et construit par les lecteurs eux-mêmes, ainsi que les blogs d’information, ne sont pas considérés comme faisant partie de la presse numérique.

= Une presse totalement numérisée à l'avenir incertain =

Bien que les sites d’information numérisée puisent leur légitimité dans le fait qu’ils s’inscrivent à contre-courant de la presse traditionnelle et bien qu’ils soient construits sur la base d’un projet journalistique fort, on constate aujourd’hui qu’aucun site n’est parvenu à atteindre l’équilibre financier. Les sources de revenus publicitaires paraissent insuffisantes et les activités annexes de revente de contenus ne permettent pas aux journaux totalement dématérialisés de réaliser des bénéfices assurant la pérennité de leur modèle.

Le déplacement de l’information sur Internet comme support exclusif de distribution est certes le fruit de la constatation des avantages inhérents à l’utilisation d’Internet mais la viabilité du modèle est une problématique encore en suspens sur laquelle il est difficile de prendre parti.

= La presse au défit du ''peer-to-peer'' =

Moins connu en matière de presse écrite qu’en matière d’œuvres musicales ou cinématographiques ou encore en matière de jeux vidéo, la mise à disposition de certaines publications de presse au téléchargement par le biais des réseaux ''peer-to-peer'' est une pratique qui existe et qui tend à se développer.
Grâce notamment à des protocoles comme le protocole BitTorrent, qui garantit le transfert des données de poste à poste et développé dans les années 2001, il est tout à fait possible de télécharger au format PDF ses revues préférées en intégralité.

= Notes et références =
<references />

= Sources =

[http://www.pronetaire.com/livre/ ''La révolte du pronétariat''], de Joël de Rosnay (Fayard, 2006), en téléchargement gratuit.

= Liens externes =

http://www.bakchich.info/

http://rue89.com/

http://arretsurimages.net

http://www.mediapart.fr

http://lemonde.fr

http://www.actualitte.com

http://www.senat.fr

http://www.assemblee-nationale.fr

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"Numérisation de la presse"}}

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T18:28:16Z

Gaëlle B :

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T18:18:34Z

Gaëlle B :

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T18:18:01Z

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T17:17:42Z

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Numérisation de la presse (fr)

2009-06-13T15:29:13Z

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[[France]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]] > [[Édition (fr)|Édition]]
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Le phénomène généralisé de dématérialisation des activités, induit par l’omniprésence de l’Internet, est aujourd’hui une réalité qui s’impose et qui peut être constatée à de multiples égards. Le développement récent des nouveaux supports et formats de lecture en est la preuve et justifie la migration progressive du lectorat vers le support dématérialisé.
A l’heure de l’arrivée dans l’actualité du livre numérique, appelé ebook, il paraît intéressant de remarquer que le monde de la presse a amorcé depuis plusieurs décennies sa dématérialisation et qu’il s’agit en réalité d’une numérisation qui prend plusieurs formes.

= Définitions =

Par presse, on entend traditionnellement l’ensemble des moyens de diffusion écrite de l’information au public et le terme désigne spécifiquement le regroupement de l’ensemble des journaux papier quotidiens et périodiques. Le terme peut également désigner le corps métier consacré à la production du contenu des publications.

A l’origine, on envisageait la presse uniquement à travers son support de diffusion, le papier. Aujourd’hui, la réalité est bien plus complexe puisque les contenus informationnels ont massivement élu domicile sur la toile.

Dans le cadre des débats ayant présidé à l’adoption, le 13 mai 2009, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet <ref> texte définitif après la censure partielle du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432)</ref> et dans le but de définir un statut à l’éditeur de presse en ligne, une définition de la presse numérique a été proposée par le député Jean Dionis du Séjour et finalement adoptée. L’amendement présenté prévoit que ''la presse en ligne désigne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu en vue de produire et mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou accessoire d’une activité industrielle ou commerciale''<ref>http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809030.asp , Assemblée Nationale, compte rendu n° 30 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, séance du 11 mars 2009 </ref>.

Au sens strict, au sein de la société de l’information, la numérisation constitue la première étape de la dématérialisation, caractérisée par la transformation des supports d’information physiques réels en fichiers informatiques dématérialisés.

Appliquée au domaine de la presse, cette acception peut, dans un premier temps, désigner spécifiquement le mouvement apparu dans les années 1990 qui correspond au moment où les journaux papier ont commencé à se saisir d’Internet.

Dans un second temps et avec plus de recul, la numérisation peut aussi désigner le phénomène plus global qui consiste en le passage d’un journalisme écrit sur support purement physique au journalisme totalement dématérialisé.

= Aux origines de l'informatisation de la presse... =

Ce qu’on pourrait appeler le cyberjournalisme, symbolisant le déplacement des activités journalistiques en dehors de la sphère purement physique, a réellement pris forme au cours des années 1990, lorsque certains journaux ont commencé à se saisir d’Internet.

En France, les premiers sites web à teneur journalistique ont vu le jour en 1995. Au début, Internet tenait le rôle de vitrine pour les publications et il s’agissait, pour chaque journal, de procéder à une retranscription pure et simple du contenu papier sur Internet. Cette simple retranscription se nomme le ''repurposing and sovelware''. Ensuite, à compter des années 1998-2000, ces plateformes se sont progressivement transformées en sites web éditorialement indépendants de la rédaction écrite, avec production propre de contenus.

Entre 1998 et 2001, la presse en ligne incarnée par les sites web dématérialisés des journaux traditionnels (comme [http://www.lemonde.fr ''Le Monde.fr''] ou [http://www.lefigaro.fr ''Le Figaro.fr'']) connait un essor considérable et prend réellement son autonomie par rapport au support papier. La presse numérique devient alors un secteur porteur d’emplois puisqu’elle nécessite le recrutement de journalistes et de techniciens.

Consécutivement à ce phénomène nouveau, se produit en 2001 la première crise de la presse écrite, due principalement à l’éclatement de la bulle Internet et à la multiplicité des sources d’information. D’autre part, la crise financière entraîne la chute du nombre d’annonceurs qui se tournent moins vers le web. La rareté du haut débit et l’absence de fidélisation du lectorat nuisent au succès des journaux dématérialisés.
Ce premier mouvement de transposition de la presse écrite au support virtuel marque une étape importante de l’histoire de la presse. Cependant, l’informatisation ne s’arrête pas là et les années suivantes vont être le point de rupture à l’apparition de nouveaux modèles en matière de presse numérique.

= 2005 ou l'amorce d'une presse numérisée au nouveau visage =

A côté des sites institutionnels instaurés, émanation virtuelle des journaux papiers, une nouvelle génération de modèle journalistique va voir le jour. En effet, à compter de 2005, Internet va être le terrain privilégié pour l’exercice d’activités journalistiques nouvelles par la création des premiers sites d’information générale et spécialisée ''pure players''.

On appelle '' pure player'' d’information une société dont l’activité informationnelle est accessible uniquement sur Internet et on nomme ainsi les publications qui en émanent et qui ne sont adossés à aucune publication papier préexistante. Ce modèle est en pleine explosion et il existe à ce jour des centaines de sites ''pure players'' d’information. A titre d’exemple, il s’agit des sites suivant : [http://www.bakchich.info ''Bakchich.Info''], [http://www.mediapart.fr ''Mediapart''], [http://www.rue89.com ''Rue89''] ou encore [http://www.arretsurimages.net ''Arrêt sur images''].

Les États généraux de la presse écrite <ref>http://www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/home/index.php</ref>, qui se sont tenus d’octobre 2008 à janvier 2009, ont permis de mener une réflexion sur les difficultés actuelles frappant le secteur de la presse écrite (papier), sans toutefois aborder tous les aspects de la presse, notamment de celle qui existe sous format exclusivement numérique.

Face au succès avéré actuel d’Internet en tant que support informationnel, la crise qui frappe aujourd’hui la presse écrite en sort renforcée. Due principalement à des dysfonctionnements structurels engendrant des coûts ne permettant pas aux entreprises de presse écrite de connaître la prospérité, la crise est aussi une crise de défiance de la part du lectorat, à l’égard d’une presse qui se trouve majoritairement aux mains de grands groupes industriels, politiques et économiques.

Parallèlement et en réaction à ces difficultés auxquelles sont confrontées les publications papier, la création de ces nouveaux modèles ''pure players'' de presse en ligne, qui revendiquent un contenu éditorial indépendant, est encouragée par la légèreté et le faible coût des structures, ceci étant du à la spécificité du support. Toutefois, il s’agit d’un phénomène encore trop récent qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour affirmer qu’il s’agit de modèles économiques viables. Les sites web ''pure players'' sont orchestrés par des journalistes professionnels, on parle donc de presse numérique. Ainsi, les sites collaboratifs, c’est-à-dire les sites participatifs où le contenu est apporté et construit par les lecteurs eux-mêmes, ainsi que les blogs d’information, ne sont pas considérés comme faisant partie de la presse numérique.

= Une presse totalement numérisée à l'avenir incertain =

Bien que les sites d’information numérisée puisent leur légitimité dans le fait qu’ils s’inscrivent à contre-courant de la presse traditionnelle et bien qu’ils soient construits sur la base d’un projet journalistique fort, on constate aujourd’hui qu’aucun site n’est parvenu à atteindre l’équilibre financier. Les sources de revenus publicitaires paraissent insuffisantes et les activités annexes de revente de contenus ne permettent pas aux journaux totalement dématérialisés de réaliser des bénéfices assurant la pérennité de leur modèle.

Le déplacement de l’information sur Internet comme support exclusif de distribution est certes le fruit de la constatation des avantages inhérents à l’utilisation d’Internet mais la viabilité du modèle est une problématique encore en suspens sur laquelle il est difficile de prendre parti.

= La presse au défit du ''peer-to-peer'' =

Moins connu en matière de presse écrite qu’en matière d’œuvres musicales ou cinématographiques ou encore en matière de jeux vidéo, la mise à disposition de certaines publications de presse au téléchargement par le biais des réseaux ''peer-to-peer'' est une pratique qui existe et qui tend à se développer.
Grâce notamment à des protocoles comme le protocole BitTorrent, qui garantit le transfert des données de poste à poste et développé dans les années 2001, il est tout à fait possible de télécharger au format PDF ses revues préférées en intégralité.

= Notes et références =
<references />

= Sources =

[http://www.pronetaire.com/livre/ ''La révolte du pronétariat''], de Joël de Rosnay (Fayard, 2006), en téléchargement gratuit.

= Liens externes =

http://www.bakchich.info/

http://rue89.com/

http://arretsurimages.net

http://www.mediapart.fr

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http://www.actualitte.com

http://www.senat.fr

http://www.assemblee-nationale.fr

=Voir aussi=

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Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T15:16:35Z

Gaëlle B :

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)

2009-06-13T15:01:16Z

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2009-06-13T15:00:54Z

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Numérisation de la presse (fr)

2009-06-13T14:50:03Z

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Le phénomène généralisé de dématérialisation des activités, induit par l’omniprésence de l’Internet, est aujourd’hui une réalité qui s’impose et qui peut être constatée à de multiples égards. Le développement récent des nouveaux supports et formats de lecture en est la preuve et justifie la migration progressive du lectorat vers le support dématérialisé.
A l’heure de l’arrivée dans l’actualité du livre numérique, appelé ebook, il paraît intéressant de remarquer que le monde de la presse a amorcé depuis plusieurs décennies sa dématérialisation et qu’il s’agit en réalité d’une numérisation qui prend plusieurs formes.

= Définitions =

Par presse, on entend traditionnellement l’ensemble des moyens de diffusion écrite de l’information au public et le terme désigne spécifiquement le regroupement de l’ensemble des journaux papier quotidiens et périodiques. Le terme peut également désigner le corps métier consacré à la production du contenu des publications.

A l’origine, on envisageait la presse uniquement à travers son support de diffusion, le papier. Aujourd’hui, la réalité est bien plus complexe puisque les contenus informationnels ont massivement élu domicile sur la toile.

Dans le cadre des débats ayant présidé à l’adoption, le 13 mai 2009, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet <ref> texte définitif après la censure partielle du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432)</ref> et dans le but de définir un statut à l’éditeur de presse en ligne, une définition de la presse numérique a été proposée par le député Jean Dionis du Séjour et finalement adoptée. L’amendement présenté prévoit que ''la presse en ligne désigne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu en vue de produire et mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou accessoire d’une activité industrielle ou commerciale''<ref>http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809030.asp , Assemblée Nationale, compte rendu n° 30 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, séance du 11 mars 2009 </ref>.

Au sens strict, au sein de la société de l’information, la numérisation constitue la première étape de la dématérialisation, caractérisée par la transformation des supports d’information physiques réels en fichiers informatiques dématérialisés.

Appliquée au domaine de la presse, cette acception peut, dans un premier temps, désigner spécifiquement le mouvement apparu dans les années 1990 qui correspond au moment où les journaux papier ont commencé à se saisir d’Internet.

Dans un second temps et avec plus de recul, la numérisation peut aussi désigner le phénomène plus global qui consiste en le passage d’un journalisme écrit sur support purement physique au journalisme totalement dématérialisé.

= Aux origines de l'informatisation de la presse... =

Ce qu’on pourrait appeler le cyberjournalisme, symbolisant le déplacement des activités journalistiques en dehors de la sphère purement physique, a réellement pris forme au cours des années 1990, lorsque certains journaux ont commencé à se saisir d’Internet.

En France, les premiers sites web à teneur journalistique ont vu le jour en 1995. Au début, Internet tenait le rôle de vitrine pour les publications et il s’agissait, pour chaque journal, de procéder à une retranscription pure et simple du contenu papier sur Internet. Cette simple retranscription se nomme le ''repurposing and sovelware''. Ensuite, à compter des années 1998-2000, ces plateformes se sont progressivement transformées en sites web éditorialement indépendants de la rédaction écrite, avec production propre de contenus.

Entre 1998 et 2001, la presse en ligne incarnée par les sites web dématérialisés des journaux traditionnels (comme ''Le Monde''[[http://www.lemonde.fr]] ou ''Le Figaro''[[http://www.lefigaro.fr]]connait un essor considérable et prend réellement son autonomie par rapport au support papier. La presse numérique devient alors un secteur porteur d’emplois puisqu’elle nécessite le recrutement de journalistes et de techniciens.

Consécutivement à ce phénomène nouveau, se produit en 2001 la première crise de la presse écrite, due principalement à l’éclatement de la bulle Internet et à la multiplicité des sources d’information. D’autre part, la crise financière entraîne la chute du nombre d’annonceurs qui se tournent moins vers le web. La rareté du haut débit et l’absence de fidélisation du lectorat nuisent au succès des journaux dématérialisés.
Ce premier mouvement de transposition de la presse écrite au support virtuel marque une étape importante de l’histoire de la presse. Cependant, l’informatisation ne s’arrête pas là et les années suivantes vont être le point de rupture à l’apparition de nouveaux modèles en matière de presse numérique.

= 2005 ou l'amorce d'une presse numérisée au nouveau visage =

A côté des sites institutionnels instaurés, émanation virtuelle des journaux papiers, une nouvelle génération de modèle journalistique va voir le jour. En effet, à compter de 2005, Internet va être le terrain privilégié pour l’exercice d’activités journalistiques nouvelles par la création des premiers sites d’information générale et spécialisée ''pure players''.

On appelle '' pure player'' d’information une société dont l’activité informationnelle est accessible uniquement sur Internet et on nomme ainsi les publications qui en émanent et qui ne sont adossés à aucune publication papier préexistante. Ce modèle est en pleine explosion et il existe à ce jour des centaines de sites ''pure players'' d’information. A titre d’exemple, il s’agit des sites suivant : ''Bakchich.Info'', ''Mediapart'', ''Rue89'' ou encore le site ''Arrêt sur images''.

Les États généraux de la presse écrite <ref>http://www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/home/index.php</ref>, qui se sont tenus d’octobre 2008 à janvier 2009, ont permis de mener une réflexion sur les difficultés actuelles frappant le secteur de la presse écrite (papier), sans toutefois aborder tous les aspects de la presse, notamment de celle qui existe sous format exclusivement numérique.

Face au succès avéré actuel d’Internet en tant que support informationnel, la crise qui frappe aujourd’hui la presse écrite en sort renforcée. Due principalement à des dysfonctionnements structurels engendrant des coûts ne permettant pas aux entreprises de presse écrite de connaître la prospérité, la crise est aussi une crise de défiance de la part du lectorat, à l’égard d’une presse qui se trouve majoritairement aux mains de grands groupes industriels, politiques et économiques.

Parallèlement et en réaction à ces difficultés auxquelles sont confrontées les publications papier, la création de ces nouveaux modèles ''pure players'' de presse en ligne, qui revendiquent un contenu éditorial indépendant, est encouragée par la légèreté et le faible coût des structures, ceci étant du à la spécificité du support. Toutefois, il s’agit d’un phénomène encore trop récent qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour affirmer qu’il s’agit de modèles économiques viables. Les sites web ''pure players'' sont orchestrés par des journalistes professionnels, on parle donc de presse numérique. Ainsi, les sites collaboratifs, c’est-à-dire les sites participatifs où le contenu est apporté et construit par les lecteurs eux-mêmes, ainsi que les blogs d’information, ne sont pas considérés comme faisant partie de la presse numérique.

= Une presse totalement numérisée à l'avenir incertain =

Bien que les sites d’information numérisée puisent leur légitimité dans le fait qu’ils s’inscrivent à contre-courant de la presse traditionnelle et bien qu’ils soient construits sur la base d’un projet journalistique fort, on constate aujourd’hui qu’aucun site n’est parvenu à atteindre l’équilibre financier. Les sources de revenus publicitaires paraissent insuffisantes et les activités annexes de revente de contenus ne permettent pas aux journaux totalement dématérialisés de réaliser des bénéfices assurant la pérennité de leur modèle.

Le déplacement de l’information sur Internet comme support exclusif de distribution est certes le fruit de la constatation des avantages inhérents à l’utilisation d’Internet mais la viabilité du modèle est une problématique encore en suspens sur laquelle il est difficile de prendre parti.

= La presse au défit du ''peer-to-peer'' =

Moins connu en matière de presse écrite qu’en matière d’œuvres musicales ou cinématographiques ou encore en matière de jeux vidéo, la mise à disposition de certaines publications de presse au téléchargement par le biais des réseaux ''peer-to-peer'' est une pratique qui existe et qui tend à se développer.
Grâce notamment à des protocoles comme le protocole BitTorrent, qui garantit le transfert des données de poste à poste et développé dans les années 2001, il est tout à fait possible de télécharger au format PDF ses revues préférées en intégralité.

= Notes et références =
<references />

= Sources =

[http://www.pronetaire.com/livre/ ''La révolte du pronétariat''], de Joël de Rosnay (Fayard, 2006), en téléchargement gratuit.

= Liens externes =

http://www.bakchich.info/

http://rue89.com/

http://arretsurimages.net

http://www.mediapart.fr

http://lemonde.fr

http://www.actualitte.com

http://www.senat.fr

http://www.assemblee-nationale.fr

=Voir aussi=

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Numérisation de la presse (fr)

2009-06-13T14:42:39Z

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EN CONSTRUCTION

Le phénomène généralisé de dématérialisation des activités, induit par l’omniprésence de l’Internet, est aujourd’hui une réalité qui s’impose et qui peut être constatée à de multiples égards. Le développement récent des nouveaux supports et formats de lecture en est la preuve et justifie la migration progressive du lectorat vers le support dématérialisé.
A l’heure de l’arrivée dans l’actualité du livre numérique, appelé ebook, il paraît intéressant de remarquer que le monde de la presse a amorcé depuis plusieurs décennies sa dématérialisation et qu’il s’agit en réalité d’une numérisation qui prend plusieurs formes.

= Définitions =

Par presse, on entend traditionnellement l’ensemble des moyens de diffusion écrite de l’information au public et le terme désigne spécifiquement le regroupement de l’ensemble des journaux papier quotidiens et périodiques. Le terme peut également désigner le corps métier consacré à la production du contenu des publications.

A l’origine, on envisageait la presse uniquement à travers son support de diffusion, le papier. Aujourd’hui, la réalité est bien plus complexe puisque les contenus informationnels ont massivement élu domicile sur la toile.

Dans le cadre des débats ayant présidé à l’adoption, le 13 mai 2009, de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet <ref> texte définitif après la censure partielle du Conseil Constitutionnel du 10 juin 2009, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432)</ref> et dans le but de définir un statut à l’éditeur de presse en ligne, une définition de la presse numérique a été proposée par le député Jean Dionis du Séjour et finalement adoptée. L’amendement présenté prévoit que ''la presse en ligne désigne tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu en vue de produire et mettre à disposition du public un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou accessoire d’une activité industrielle ou commerciale''<ref>http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/08-09/c0809030.asp , Assemblée Nationale, compte rendu n° 30 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, séance du 11 mars 2009 </ref>.

Au sens strict, au sein de la société de l’information, la numérisation constitue la première étape de la dématérialisation, caractérisée par la transformation des supports d’information physiques réels en fichiers informatiques dématérialisés.

Appliquée au domaine de la presse, cette acception peut, dans un premier temps, désigner spécifiquement le mouvement apparu dans les années 1990 qui correspond au moment où les journaux papier ont commencé à se saisir d’Internet.

Dans un second temps et avec plus de recul, la numérisation peut aussi désigner le phénomène plus global qui consiste en le passage d’un journalisme écrit sur support purement physique au journalisme totalement dématérialisé.

= Aux origines de l'informatisation de la presse... =

Ce qu’on pourrait appeler le cyberjournalisme, symbolisant le déplacement des activités journalistiques en dehors de la sphère purement physique, a réellement pris forme au cours des années 1990, lorsque certains journaux ont commencé à se saisir d’Internet.

En France, les premiers sites web à teneur journalistique ont vu le jour en 1995. Au début, Internet tenait le rôle de vitrine pour les publications et il s’agissait, pour chaque journal, de procéder à une retranscription pure et simple du contenu papier sur Internet. Cette simple retranscription se nomme le ''repurposing and sovelware''. Ensuite, à compter des années 1998-2000, ces plateformes se sont progressivement transformées en sites web éditorialement indépendants de la rédaction écrite, avec production propre de contenus.

Entre 1998 et 2001, la presse en ligne incarnée par les sites web dématérialisés des journaux traditionnels (comme ''Le Monde''[[http://www.lemonde.fr]] ou ''Le Figaro''[[http://www.lefigaro.fr]]connait un essor considérable et prend réellement son autonomie par rapport au support papier. La presse numérique devient alors un secteur porteur d’emplois puisqu’elle nécessite le recrutement de journalistes et de techniciens.

Consécutivement à ce phénomène nouveau, se produit en 2001 la première crise de la presse écrite, due principalement à l’éclatement de la bulle Internet et à la multiplicité des sources d’information. D’autre part, la crise financière entraîne la chute du nombre d’annonceurs qui se tournent moins vers le web. La rareté du haut débit et l’absence de fidélisation du lectorat nuisent au succès des journaux dématérialisés.
Ce premier mouvement de transposition de la presse écrite au support virtuel marque une étape importante de l’histoire de la presse. Cependant, l’informatisation ne s’arrête pas là et les années suivantes vont être le point de rupture à l’apparition de nouveaux modèles en matière de presse numérique.

= 2005 ou l'amorce d'une presse numérisée au nouveau visage =

A côté des sites institutionnels instaurés, émanation virtuelle des journaux papiers, une nouvelle génération de modèle journalistique va voir le jour. En effet, à compter de 2005, Internet va être le terrain privilégié pour l’exercice d’activités journalistiques nouvelles par la création des premiers sites d’information générale et spécialisée ''pure players''.

On appelle '' pure player'' d’information une société dont l’activité informationnelle est accessible uniquement sur Internet et on nomme ainsi les publications qui en émanent et qui ne sont adossés à aucune publication papier préexistante. Ce modèle est en pleine explosion et il existe à ce jour des centaines de sites ''pure players'' d’information. A titre d’exemple, il s’agit des sites suivant : ''Bakchich.Info'', ''Mediapart'', ''Rue89'' ou encore le site ''Arrêt sur images''.

Les États généraux de la presse écrite <ref>http://www.etatsgenerauxdelapresseecrite.fr/home/index.php</ref>, qui se sont tenus d’octobre 2008 à janvier 2009, ont permis de mener une réflexion sur les difficultés actuelles frappant le secteur de la presse écrite (papier), sans toutefois aborder tous les aspects de la presse, notamment de celle qui existe sous format exclusivement numérique.

Face au succès avéré actuel d’Internet en tant que support informationnel, la crise qui frappe aujourd’hui la presse écrite en sort renforcée. Due principalement à des dysfonctionnements structurels engendrant des coûts ne permettant pas aux entreprises de presse écrite de connaître la prospérité, la crise est aussi une crise de défiance de la part du lectorat, à l’égard d’une presse qui se trouve majoritairement aux mains de grands groupes industriels, politiques et économiques.

Parallèlement et en réaction à ces difficultés auxquelles sont confrontées les publications papier, la création de ces nouveaux modèles ''pure players'' de presse en ligne, qui revendiquent un contenu éditorial indépendant, est encouragée par la légèreté et le faible coût des structures, ceci étant du à la spécificité du support. Toutefois, il s’agit d’un phénomène encore trop récent qui ne permet pas d’avoir le recul nécessaire pour affirmer qu’il s’agit de modèles économiques viables. Les sites web ''pure players'' sont orchestrés par des journalistes professionnels, on parle donc de presse numérique. Ainsi, les sites collaboratifs, c’est-à-dire les sites participatifs où le contenu est apporté et construit par les lecteurs eux-mêmes, ainsi que les blogs d’information, ne sont pas considérés comme faisant partie de la presse numérique.

= Une presse totalement numérisée à l'avenir incertain =

Bien que les sites d’information numérisée puisent leur légitimité dans le fait qu’ils s’inscrivent à contre-courant de la presse traditionnelle et bien qu’ils soient construits sur la base d’un projet journalistique fort, on constate aujourd’hui qu’aucun site n’est parvenu à atteindre l’équilibre financier. Les sources de revenus publicitaires paraissent insuffisantes et les activités annexes de revente de contenus ne permettent pas aux journaux totalement dématérialisés de réaliser des bénéfices assurant la pérennité de leur modèle.

Le déplacement de l’information sur Internet comme support exclusif de distribution est certes le fruit de la constatation des avantages inhérents à l’utilisation d’Internet mais la viabilité du modèle est une problématique encore en suspens sur laquelle il est difficile de prendre parti.

= La presse au défit du ''peer-to-peer'' =

Moins connu en matière de presse écrite qu’en matière d’œuvres musicales ou cinématographiques ou encore en matière de jeux vidéo, la mise à disposition de certaines publications de presse au téléchargement par le biais des réseaux ''peer-to-peer'' est une pratique qui existe et qui tend à se développer.
Grâce notamment à des protocoles comme le protocole BitTorrent, qui garantit le transfert des données de poste à poste et développé dans les années 2001, il est tout à fait possible de télécharger au format PDF ses revues préférées en intégralité.

= Notes et références =
<references />

= Sources =

[http://www.pronetaire.com/livre/ ''La révolte du pronétariat''], de Joël de Rosnay (Fayard, 2006), en téléchargement gratuit.

= Liens externes =

http://www.bakchich.info/

http://rue89.com/

http://arretsurimages.net

http://www.mediapart.fr

http://lemonde.fr

http://www.actualitte.com

http://www.senat.fr

http://www.assemblee-nationale.fr

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"Numérisation de la presse"}}

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-11T09:11:01Z

Gaëlle B : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* La [[qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]](Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-11T09:10:18Z

Gaëlle B : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]](Guillaume B)

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)| réglementation de la propagande électorale à la radio]]
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]]
* La [[convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]](Stephanie C)
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
*La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Utilisateur:Gaëlle B

2009-06-11T09:09:25Z

Gaëlle B : /* Contributions en cours de réalisation */

==Présentation==

Gaëlle B., 24 ans.

Je suis étudiante en Master 2 Droit des médias, parcours recherche, au sein de l'Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication ([http://www.iredic.com/ IREDIC]) de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne.

==Contributions en cours de réalisation==

*L'[[arrêt de la télévision analogique (fr) |arrêt de la télévision analogique]]

*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]

* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

Utilisateur:Gaëlle B

2009-06-11T09:09:11Z

Gaëlle B : /* Contributions en cours de réalisation */

Utilisateur:Gaëlle B

2009-06-11T08:40:55Z

Gaëlle B : /* Contributions en cours de réalisation */

==Présentation==

Gaëlle B., 24 ans.

Je suis étudiante en Master 2 Droit des médias, parcours recherche, au sein de l'Institut de Recherche et d'Etudes en Droit de l'Information et de la Communication ([http://www.iredic.com/ IREDIC]) de la Faculté de Droit d'Aix-Marseille de l'Université Paul Cézanne.

==Contributions en cours de réalisation==

*L'[[arrêt de la télévision analogique (fr) |arrêt de la télévision analogique]]

*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]

*La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]

* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-11T08:39:28Z

Gaëlle B : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* La [[qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]](Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-06-11T08:39:06Z

Gaëlle B : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)
* La [[qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|qualification du statut et du contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)
* L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]](Marie N)
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)
* Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)
* Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)
* Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)
* Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)
* Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]]
* Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)
* L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)
* L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)
* La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)
*L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]](Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-06-11T08:38:19Z

Gaëlle B : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]](Guillaume B)

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)
* Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)| réglementation de la propagande électorale à la radio]]
* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]]
* La [[convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)

==Droit de la presse==

* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]](Stephanie C)
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]

==Droit d'auteur==

* [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)
* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]

Protection de la langue française au cinéma (fr)

2009-06-09T10:31:37Z

Gaëlle B : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias > Droit du cinéma framed| Catégorie:France[[Catégo...

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
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Projet:IREDIC/Participants

2008-11-12T20:12:34Z

Gaëlle B :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

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Projet:IREDIC/Articles créés

2008-11-12T20:06:54Z

Gaëlle B :

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]](Chrysavgi A)
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] (Marion C)
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]](Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* L' [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]](Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]] (Tiffany C)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
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==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]](Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
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* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

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==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

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