JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Droit.org (fr)

2008-07-07T14:13:50Z

Gasilber :

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]]
[[Catégorie:droit.org]]

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

== Le portail droit.org ==

Le [http://droit.org portail droit.org] agrège des informations juridiques.

=== textes.droit.org ===

Le site [http://textes.droit.org textes.droit.org] regroupe les textes législatifs et réglementaires français, le journal officiel de la république française les codes.

=== nouvelles.droit.org ===

Droit.org propose un service d'information [http://nouvelles.droit.org nouvelles.droit.org] sur lequel vous trouverez les actualités des principaux sites et blogs juridiques classées dans différentes thématiques. Ce site permet:

* organiser les flux d'information comme vous le souhaitez
* reçevoir les actualités par mail
* créer des veilles thématiques
* et plein de choses encore...

Droit.org (fr)

2008-07-07T14:13:27Z

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Droit.org (fr)

2008-07-07T14:10:27Z

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[[Catégorie:France]]
[[Catégorie:droit.org]]

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

== Le portail droit.org ==

=== nouvelles.droit.org ===

Droit.org propose un service d'information [http://nouvelles.droit.org nouvelles.droit.org] sur lequel vous trouverez les actualités des principaux sites et blogs juridiques classées dans différentes thématiques. Ce site permet:

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2008-07-07T14:09:55Z

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[[Catégorie:France]]
[[Catégorie:droit.org]]

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

== Le portail droit.org ==

=== nouvelles.droit.org ===

Droit.org propose un service d'information [http://nouvelles.droit.org nouvelles.droit.org] sur lequel vous trouverez les actualités des principaux sites et blogs juridiques classées dans différentes thématiques. Ce site permet:

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-

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2008-07-07T14:01:27Z

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Legifrance (fr)

2008-07-07T13:03:35Z

Gasilber :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:informatique juridique]][[Catégorie:internet juridique]]

=Historique=

L'arrivée de l'internet comme un média grand public dans la société française était l'objet de craintes perceptibles dans le discours d'Houtin prononcé par le [[premier ministre (fr)|premier ministre]] en 1997. Jusqu'alors les lois françaises étaient accessibles sur l'internet via des initiatives individuelles, ou collectives (voir la [[Déclaration de Sarrebruck]]). En février 1998 une première version de Légifrance apparut, avec pour seul contenu le [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998. L'information juridique faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un service gratuit, Légifrance (ou ''Légifrance I, première version'').

La concession prenant fin, c'est par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX0205836D|J.O n° 185 du 9 août 2002 page 13655]], que fut créé un [[service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance reprenant les services jusqu'alors offerts par [[Jurifrance]].

==Legifrance I==
==Legifrance II==
==Legifrance III==
==Legifrance IV==

=Bases de données accessibles=

Légifrance offre, gratuitement, un moteur de recherche avancé, permettant un accès direct aux lois et jurisprudences, ainsi qu'aux textes publiés au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]. Toutefois, la base des jurisprudences des tribunaux du second et du premier degré manque, en 2005, de contenu. Par sa gratuité et ses fonctionalités, le site Légifrance constitue un service public performant, mais toujours améliorable.

=Utilisation de Légifrance=

Légifrance offre deux modes de recherches, simplifiée et experte. Il offre également l'accès à des codes et des lois traduites en anglais et en espagnol.

==Recherche simplifiée==

==Recherche Experte==

===Recherche dans les textes consolidés===

====Codes, lois et règlements====

====Conventions collectives====

===Recherche dans les textes publiés au Journal officiel de la République française===
====Textes publiés depuis 1990====
====Lois et règlements (références, résumés et liens)====

===Recherche dans la jurisprudence===

Un grand nombre de décisions jurisprudentielles sont disponibles sur Légifrance, en particulier les arrêts dits « de principe », même très anciens, et la jurisprudence récente. Cette possibilité bouleverse la recherche documentaire en matière juridique, qui permet désormais d'accéder simultanément aux arrêts du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et bientôt des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], mais pas (encore) de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]]. Cette possibilité permet notamment de comparer rapidement la jurisprudence nationale et celles de la [[Cour européenne des droits de l'homme]] et de la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice de la Communauté européenne]].

Exemples :
*« En l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux fiscal, qui échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables  » ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X01X04X00152X059 Com. 31 janvier 2006 n° 04-15259], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X01X04X00105X048 Com. 11 janvier 2005 n° 03-10548])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X01X0PX00002X000 Ass. plén. 24 mars 2003 n° 01-40967] (Bull. civ. n° 2)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 Conseil d'État 25 juin 1948 ''Société du journal l'« Aurore »'']
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X03X000000288460 Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460]

=Voir aussi=
* [[Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Service public de la diffusion du droit par l'internet]]
{{moteur (fr)|legifrance}}

=Utilisation de Légifrance dans les articles de JurisPedia=

«La simple apposition d'un lien vers le site Légifrance peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site ».

Les liens directs sont ceux figurant dans la barre d'URL du navigateur, ce qui n'était pas le cas auparavant.

JurisPedia profite donc de cette possibilité, permettant aux contributeurs d'insérer des liens directs vers des textes disponibles sur Légifrance...

==Journal officiel==

Pour insérer un lien vers un texte du [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]], vous pouvez utiliser cette syntaxe en incluant le code NOR du texte: <nowiki>[[JORF:NOR]]</nowiki>

:exemple:
:<nowiki>''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]]</nowiki> donnera
:''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L|J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]])


==Codes/Lois==

Pour les codes il suffit d'ajouter l'article correspondant après avoir utilisé le même type de syntaxe:

*Code civil: <nowiki>[[CCfr: article]]</nowiki>
:exemple: [[CCfr:1384]] ou article [[CCfr:1384|1384]]

*Code pénal =><nowiki>[[CPENALfr:numéro de l'article]]</nowiki>
*Code pénal (autre syntaxe) <nowiki>[CPfr:numéro de l'article]]</nowiki>
:exemple: [[CPfr:223-1]] ou [[CPfr:223-1|223-1]] 

*Code de commerce <nowiki>[[CCOMMERfr:numéro de l'article]]</nowiki>
:exemple: [[CCOMMERfr:L241-3]] ou article [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]]

=Liens externes=
*[http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance]
*[[JORF:PRMX0205836D|Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*[[JORF:PRMX0205886A|Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/apropossite/aproposdusite.htm À propos de Légifrance]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm Rubriques et documents disponibles sur Légifrance]
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/droit/msg00054.html Legifrance : y'a quand meme à redire] (Critique de Légifrance I, 9 Mars 1998)
*[http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=74 Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations]

Droit.org (fr)

2008-07-07T13:03:11Z

Gasilber :

[[Catégorie:droit.org]]

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

Droit.org (fr)

2008-07-07T13:02:49Z

Gasilber :

[[Categorie:droit.org]]

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

Droit.org (fr)

2008-07-07T13:02:23Z

Gasilber : Nouvelle page : = droit.org — Institut Français d'Information Juridique = '''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favo...

= droit.org — Institut Français d'Information Juridique =

'''droit.org''' est une association dont l'objectif est de promouvoir, défendre, susciter et réaliser des actions favorisant la diffusion du droit sur Internet et visant l’amélioration de l’accès libre au droit. Elle constitue un lieu de collaboration des différents acteurs de l’information juridique tant en Europe qu’au niveau international.

L’association se veut un lieu d’animation et de mise en convergence des efforts de recherche en droit et en informatique juridique. Elle a vocation à participer ou à contribuer aux travaux menés par toute association, institution ou organisme poursuivant des objectifs similaires.

Discussion utilisateur:Gasilber

2008-07-07T13:01:10Z

Gasilber :

Discussion utilisateur:Gasilber

2008-07-07T13:00:26Z

Gasilber : Nouvelle page : droit.org (fr)

droit.org (fr)

Legifrance (fr)

2008-07-07T12:58:58Z

Gasilber :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:informatique juridique]][[Catégorie:internet juridique]][[Catégorie:droit.org]]

=Historique=

L'arrivée de l'internet comme un média grand public dans la société française était l'objet de craintes perceptibles dans le discours d'Houtin prononcé par le [[premier ministre (fr)|premier ministre]] en 1997. Jusqu'alors les lois françaises étaient accessibles sur l'internet via des initiatives individuelles, ou collectives (voir la [[Déclaration de Sarrebruck]]). En février 1998 une première version de Légifrance apparut, avec pour seul contenu le [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]] donnant accès au contenu postérieur à 1998. L'information juridique faisait alors l'objet d'une [[concession de service public (fr)|concession de service public]] composée d'un service payant ([[Jurifrance]]) et d'un service gratuit, Légifrance (ou ''Légifrance I, première version'').

La concession prenant fin, c'est par le ''[[Décret (fr)|Décret]] n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet'', [[JORF:PRMX0205836D|J.O n° 185 du 9 août 2002 page 13655]], que fut créé un [[service public (fr)|service public]] de la diffusion du droit par l'internet, Légifrance reprenant les services jusqu'alors offerts par [[Jurifrance]].

==Legifrance I==
==Legifrance II==
==Legifrance III==
==Legifrance IV==

=Bases de données accessibles=

Légifrance offre, gratuitement, un moteur de recherche avancé, permettant un accès direct aux lois et jurisprudences, ainsi qu'aux textes publiés au [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]]. Toutefois, la base des jurisprudences des tribunaux du second et du premier degré manque, en 2005, de contenu. Par sa gratuité et ses fonctionalités, le site Légifrance constitue un service public performant, mais toujours améliorable.

=Utilisation de Légifrance=

Légifrance offre deux modes de recherches, simplifiée et experte. Il offre également l'accès à des codes et des lois traduites en anglais et en espagnol.

==Recherche simplifiée==

==Recherche Experte==

===Recherche dans les textes consolidés===

====Codes, lois et règlements====

====Conventions collectives====

===Recherche dans les textes publiés au Journal officiel de la République française===
====Textes publiés depuis 1990====
====Lois et règlements (références, résumés et liens)====

===Recherche dans la jurisprudence===

Un grand nombre de décisions jurisprudentielles sont disponibles sur Légifrance, en particulier les arrêts dits « de principe », même très anciens, et la jurisprudence récente. Cette possibilité bouleverse la recherche documentaire en matière juridique, qui permet désormais d'accéder simultanément aux arrêts du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] et bientôt des [[Cour d'appel (fr)|Cours d'appel]], mais pas (encore) de la [[Cour de justice de la République (fr)|Cour de justice de la République]]. Cette possibilité permet notamment de comparer rapidement la jurisprudence nationale et celles de la [[Cour européenne des droits de l'homme]] et de la [[Cour de justice de la Communauté européenne (eu)|Cour de justice de la Communauté européenne]].

Exemples :
*« En l'absence de toute accusation en matière pénale, l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux fiscal, qui échappe au champ des droits et obligations de caractère civil, en dépit des effets patrimoniaux qu'il a nécessairement quant à la situation des contribuables  » ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2006X01X04X00152X059 Com. 31 janvier 2006 n° 04-15259], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2005X01X04X00105X048 Com. 11 janvier 2005 n° 03-10548])
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003X01X0PX00002X000 Ass. plén. 24 mars 2003 n° 01-40967] (Bull. civ. n° 2)
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1948X06X0000094511 Conseil d'État 25 juin 1948 ''Société du journal l'« Aurore »'']
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2006X03X000000288460 Conseil d'État 24 mars 2006 n° 288460]

=Voir aussi=
* [[Service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Service public de la diffusion du droit par l'internet]]
{{moteur (fr)|legifrance}}

=Utilisation de Légifrance dans les articles de JurisPedia=

«La simple apposition d'un lien vers le site Légifrance peut être réalisée sans autorisation par tout site public ou privé; à cet effet, est mis en place sur le site un dispositif autorisant, en faveur des internautes, la création de liens (adresses URL) qui pointent vers des documents du site ».

Les liens directs sont ceux figurant dans la barre d'URL du navigateur, ce qui n'était pas le cas auparavant.

JurisPedia profite donc de cette possibilité, permettant aux contributeurs d'insérer des liens directs vers des textes disponibles sur Légifrance...

==Journal officiel==

Pour insérer un lien vers un texte du [[Journal officiel de la République française|Journal officiel]], vous pouvez utiliser cette syntaxe en incluant le code NOR du texte: <nowiki>[[JORF:NOR]]</nowiki>

:exemple:
:<nowiki>''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L | J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]]</nowiki> donnera
:''Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement'', [[JORF:JUSX0300069L|J.O n° 51 du 2 mars 2005 page 3697, Charte de l'environnement]])


==Codes/Lois==

Pour les codes il suffit d'ajouter l'article correspondant après avoir utilisé le même type de syntaxe:

*Code civil: <nowiki>[[CCfr: article]]</nowiki>
:exemple: [[CCfr:1384]] ou article [[CCfr:1384|1384]]

*Code pénal =><nowiki>[[CPENALfr:numéro de l'article]]</nowiki>
*Code pénal (autre syntaxe) <nowiki>[CPfr:numéro de l'article]]</nowiki>
:exemple: [[CPfr:223-1]] ou [[CPfr:223-1|223-1]] 

*Code de commerce <nowiki>[[CCOMMERfr:numéro de l'article]]</nowiki>
:exemple: [[CCOMMERfr:L241-3]] ou article [[CCOMMERfr:L241-3|L241-3]]

=Liens externes=
*[http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance]
*[[JORF:PRMX0205836D|Décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*[[JORF:PRMX0205886A|Arrêté du 12 septembre 2002 relatif au comité du service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/apropossite/aproposdusite.htm À propos de Légifrance]
*[http://www.legifrance.gouv.fr/html/liens/etablir_lien.htm Rubriques et documents disponibles sur Légifrance]
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/droit/msg00054.html Legifrance : y'a quand meme à redire] (Critique de Légifrance I, 9 Mars 1998)
*[http://www.precisement.org/blog/article.php3?id_article=74 Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations]