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Mise en danger délibérée d'autrui (fr)

2009-06-04T11:49:03Z

Gaspar :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Les articles [[CPfr:223-1|223-1]] et suivants du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] sont énoncés en des termes restrictifs ce qui a fait penser à beaucoup d'auteurs qu'ils ne seraient jamais appliqués.

Un automobiliste roulant à plus de 200 km/h mais dans de bonnes conditions de visibilités, sur une chaussée droite, dégagées et en bon état n'est pas coupable d'une mise en danger délibérée d'autrui.

Un capitaine de navire qui accepte des personnes en surnombre est coupable d'une mise en danger délibérée d'autrui (Crim. 11/02/1998 JCP 98.II.10084).

Un automobiliste qui faisait la course avec deux autres véhicules sur une chaussée en mauvais état, dans une citée où jouaient des enfants, et à une vitesse excessive est coupable de mise en danger délibérée d'autrui. (Crim. 27/05/2000 DP2001.comm.17).

Des surfeurs qui pratiquent une piste interdite et déclenchent ainsi une avalanche, un jour où le risque d'avalanche est important, alors qu'un responsable leur a interdit la piste, et que des pancartes et des cordes interdisent l'accès à la piste sont coupable de mise en danger délibérée d'autrui alors même qu'il n'y a pas de victimes (Crim. 9 mars 1999 JCP 99.n°10188).

Deux skieurs, qui empruntent une piste interdite un jour où il existe un risque d'avalanche et déclenchent une avalanche, sont relaxé car le lieu où ils skiaient reliait deux pistes et était donc une piste de fait, de plus il n'y avait pas de cordes interdisant l'accès partout et que le marquage était partiellement illisible (CA Grenoble 19/02/99 JCP 99.II.10171).

=Liens externes=
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Mise en danger délibérée d'autrui (fr)

2009-06-04T11:46:07Z

Gaspar :

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

Les articles [[CPfr:223-1|223-1]] et suivants du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] sont énoncés en des termes restrictifs ce qui a fait penser à beaucoup d'auteurs qu'ils ne seraient jamais appliqués.

Un automobiliste roulant à plus de 200 km/h mais dans de bonnes conditions de visibilités, sur une chaussée droite, dégagées et en bon état n'est pas coupable d'une mise en danger délibérée d'autrui.

Un capitaine de navire qui accepte des personnes en surnombre est coupable d'une mise en danger délibérée d'autrui (Crim. 11/02/1998 JCP 98.II.10084).

Un automobiliste qui faisait la course avec deux autres véhicules sur une chaussée en mauvais état, dans une citée où jouaient des enfants, et à une vitesse excessive est coupable de mise en danger délibérée d'autrui. (Crim. 27/05/2000 DP2001.comm.17).

Des surfeurs qui pratiquent une piste interdite et déclenchent ainsi une avalanche, un jour où le risque d'avalanche est important, alors qu'un responsable leur à interdit la piste, et que des pancartes et des cordes interdisent l'accès à la piste sont coupable de mise en danger délibérée d'autrui alors même qu'il n'y a pas de victimes (Crim. 9 mars 1999 JCP 99.n°10188).

Deux skieurs qui empruntent une piste interdite, un jour où il existe un risque d'avalanche et déclenchent une avalanche sont relaxé car le lieu où ils skiaient reliaient deux pistes et était donc une piste de fait, de plus il n'y avait pas de cordes interdisant l'accès partout et que le marquage était partiellement illisible (CA Grenoble 19/02/99 JCP 99.II.10171).

=Liens externes=
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Infraction non intentionnelle (fr)

2009-06-04T11:43:54Z

Gaspar : /* L'absence d'ignorance du risque */

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

=Définition=

Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence :
:« ''Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.'' ».
''A contrario'', les [[Crime (fr)|crimes]] ne sont jamais des fautes de négligence. Un [[Délit (fr)|délit]] suppose une faute de négligence seulement lorsque la [[Loi (fr)|loi]] le prévoit. Bien que le texte ne vise que les [[Délit (fr)|délits]], certaines [[Contravention (fr)|contraventions]] supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de [[Coups et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois (fr)|coups et blessures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des [[Crime (fr)|crimes]]. Elles concernent quelques [[Délit (fr)|délits]] et quelques rares [[Contravention (fr)|contraventions]].

En droit, ces [[Infraction (fr)|infractions]] sont peu nombreuses, mais en pratique, les infractions involontaires sont fréquentes à cause du nombre élevé d'[[Infraction (fr)|infractions]] routières. En nombre de poursuites devant les tribunaux, ces [[Infraction (fr)|infractions]] viennent tout de suite après le [[Vol (fr)|vol]].

La restriction récente du [[Lien de causalité (fr)|lien de causalité]] a fortement limité le nombre de personnes pouvant être impliquées dans une infraction involontaire. Il faut désormais distinguer selon que la causalité entre la faute et le dommage est directe ou indirecte.

=Les fautes retenues en cas de causalité directe=
===La mise en danger délibérée===
Selon l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 2, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
La mise en danger délibérée est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (Cf. ''infra'').

===La faute d'imprudence ordinaire===

====Le domaine de la faute====
La faute d'imprudence ordinaire ne concerne pas tous les délits. Elle est exigée pour protéger certaines valeurs essentielles : la vie, l'intégrité physique des personnes, la défense nationale.

====La notion de faute====

*Le contenu de la faute : l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 donne une liste exhaustive d'agissements constitutifs de faute (Crim. 26 février 1863). La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
**La maladresse, qui est le défaut de dextérité manuelle, ou intellectuelle ;
**L'imprudence, qui est la prise d'un risque dangereux (sic) ;
**L'inattention, qui est la légèreté, étourderie marquant un manque de concentration ;
**La négligence, qui est le fait d'omettre les précautions nécessaires.

* Les conditions de la faute. Elles sont cumulatives :
**L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîné la réalisation d'un dommage.
**Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'intention de violer la loi pénale, c'est-à-dire ni dol, ni intention criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
**Réalisation d'un dommage. Ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.
**L'indiscipline, c'est-à-dire le non respect d'une règle sociale. Le texte est clair : il faut la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme).

*Appréciation de la faute. Depuis la loi du 13 mai 1996, elle se fait ''in concreto''.

=Les fautes retenues en cas de causalité indirecte=
===La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger délibérée de la vie d'autrui===

====Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Cette faute suppose deux conditions :
*La volonté de violer une obligation de sécurité ou de prudence. Il y a volonté éclairée, intention. Cette volonté est difficile à établir, donc le juge a recours à des présomptions de fait. La faute de mise en danger délibérée n'implique pas la connaissance des possibles conséquences dommageables.
*L'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui peut être
**Une obligation prévue par la loi ou le règlement ou
**Une obligation particulière. Elle ne doit pas être générale ni ''erga omnes'' mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.

====Le domaine d'application de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Ici il y a différence entre la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée.
*La violation manifestement délibérée n'est que l'hypothèse d'un [[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral]] spécifique en cas de causalité indirecte.
*La mise en danger délibérée est non seulement une faute particulièrement grave en causalité directe mais aussi une intention qui existe nonobstant l'absence de dommage. La mise en danger délibérée est punie d'un an d'emprisonnement même s'il n'y a pas de victime.

===La faute caractérisée===

Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ». La [http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg80c.htm circulaire du 11 octobre 2000] prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.

====Une faute caractérisée====

La faute caractérisée n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger.
La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

====L'exposition à un risque d'une particulière gravité====

Jusqu'à un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Toulouse du 4 octobre 2001, les risques considérés étaient la mort et les blessures. Cet arrêt a ajouté la pollution.

====L'absence d'ignorance du risque====

La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retenue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.

=Voir aussi=

*[[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|La faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles]]
*[[Lien de causalité (fr)|Le lien de causalité]]
*[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]
{{Moteur (fr)|"infraction non intentionnelle"}}

Infraction non intentionnelle (fr)

2009-06-04T11:41:52Z

Gaspar : /* Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée */

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

=Définition=

Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence :
:« ''Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.'' ».
''A contrario'', les [[Crime (fr)|crimes]] ne sont jamais des fautes de négligence. Un [[Délit (fr)|délit]] suppose une faute de négligence seulement lorsque la [[Loi (fr)|loi]] le prévoit. Bien que le texte ne vise que les [[Délit (fr)|délits]], certaines [[Contravention (fr)|contraventions]] supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de [[Coups et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois (fr)|coups et blessures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des [[Crime (fr)|crimes]]. Elles concernent quelques [[Délit (fr)|délits]] et quelques rares [[Contravention (fr)|contraventions]].

En droit, ces [[Infraction (fr)|infractions]] sont peu nombreuses, mais en pratique, les infractions involontaires sont fréquentes à cause du nombre élevé d'[[Infraction (fr)|infractions]] routières. En nombre de poursuites devant les tribunaux, ces [[Infraction (fr)|infractions]] viennent tout de suite après le [[Vol (fr)|vol]].

La restriction récente du [[Lien de causalité (fr)|lien de causalité]] a fortement limité le nombre de personnes pouvant être impliquées dans une infraction involontaire. Il faut désormais distinguer selon que la causalité entre la faute et le dommage est directe ou indirecte.

=Les fautes retenues en cas de causalité directe=
===La mise en danger délibérée===
Selon l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 2, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
La mise en danger délibérée est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (Cf. ''infra'').

===La faute d'imprudence ordinaire===

====Le domaine de la faute====
La faute d'imprudence ordinaire ne concerne pas tous les délits. Elle est exigée pour protéger certaines valeurs essentielles : la vie, l'intégrité physique des personnes, la défense nationale.

====La notion de faute====

*Le contenu de la faute : l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 donne une liste exhaustive d'agissements constitutifs de faute (Crim. 26 février 1863). La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
**La maladresse, qui est le défaut de dextérité manuelle, ou intellectuelle ;
**L'imprudence, qui est la prise d'un risque dangereux (sic) ;
**L'inattention, qui est la légèreté, étourderie marquant un manque de concentration ;
**La négligence, qui est le fait d'omettre les précautions nécessaires.

* Les conditions de la faute. Elles sont cumulatives :
**L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîné la réalisation d'un dommage.
**Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'intention de violer la loi pénale, c'est-à-dire ni dol, ni intention criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
**Réalisation d'un dommage. Ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.
**L'indiscipline, c'est-à-dire le non respect d'une règle sociale. Le texte est clair : il faut la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme).

*Appréciation de la faute. Depuis la loi du 13 mai 1996, elle se fait ''in concreto''.

=Les fautes retenues en cas de causalité indirecte=
===La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger délibérée de la vie d'autrui===

====Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Cette faute suppose deux conditions :
*La volonté de violer une obligation de sécurité ou de prudence. Il y a volonté éclairée, intention. Cette volonté est difficile à établir, donc le juge a recours à des présomptions de fait. La faute de mise en danger délibérée n'implique pas la connaissance des possibles conséquences dommageables.
*L'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui peut être
**Une obligation prévue par la loi ou le règlement ou
**Une obligation particulière. Elle ne doit pas être générale ni ''erga omnes'' mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.

====Le domaine d'application de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Ici il y a différence entre la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée.
*La violation manifestement délibérée n'est que l'hypothèse d'un [[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral]] spécifique en cas de causalité indirecte.
*La mise en danger délibérée est non seulement une faute particulièrement grave en causalité directe mais aussi une intention qui existe nonobstant l'absence de dommage. La mise en danger délibérée est punie d'un an d'emprisonnement même s'il n'y a pas de victime.

===La faute caractérisée===

Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ». La [http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg80c.htm circulaire du 11 octobre 2000] prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.

====Une faute caractérisée====

La faute caractérisée n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger.
La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

====L'exposition à un risque d'une particulière gravité====

Jusqu'à un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Toulouse du 4 octobre 2001, les risques considérés étaient la mort et les blessures. Cet arrêt a ajouté la pollution.

====L'absence d'ignorance du risque====

La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retienue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.

=Voir aussi=

*[[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|La faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles]]
*[[Lien de causalité (fr)|Le lien de causalité]]
*[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]
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Infraction non intentionnelle (fr)

2009-06-04T11:34:23Z

Gaspar :

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]]

=Définition=

Les infractions involontaires, ou infractions non intentionnelles, sont des [[infactions (fr)|infractions]] dont l'élément moral est une [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|faute d'imprudence]]. L'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] envisage la faute d'imprudence :
:« ''Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.'' ».
''A contrario'', les [[Crime (fr)|crimes]] ne sont jamais des fautes de négligence. Un [[Délit (fr)|délit]] suppose une faute de négligence seulement lorsque la [[Loi (fr)|loi]] le prévoit. Bien que le texte ne vise que les [[Délit (fr)|délits]], certaines [[Contravention (fr)|contraventions]] supposent aussi une faute d'imprudence. Ex: la contravention de [[Coups et blessures involontaires ayant entraîné une ITT de moins de trois mois (fr)|coups et blessures involontaires]] ayant entraîné une incapacité de travail de moins de trois mois suppose une imprudence. Les fautes d'imprudence ne sont jamais des [[Crime (fr)|crimes]]. Elles concernent quelques [[Délit (fr)|délits]] et quelques rares [[Contravention (fr)|contraventions]].

En droit, ces [[Infraction (fr)|infractions]] sont peu nombreuses, mais en pratique, les infractions involontaires sont fréquentes à cause du nombre élevé d'[[Infraction (fr)|infractions]] routières. En nombre de poursuites devant les tribunaux, ces [[Infraction (fr)|infractions]] viennent tout de suite après le [[Vol (fr)|vol]].

La restriction récente du [[Lien de causalité (fr)|lien de causalité]] a fortement limité le nombre de personnes pouvant être impliquées dans une infraction involontaire. Il faut désormais distinguer selon que la causalité entre la faute et le dommage est directe ou indirecte.

=Les fautes retenues en cas de causalité directe=
===La mise en danger délibérée===
Selon l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 2, il y a délit lorsque la loi le prévoit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
La mise en danger délibérée est exactement la même chose que la violation manifestement délibérée, mais en cas de causalité directe (Cf. ''infra'').

===La faute d'imprudence ordinaire===

====Le domaine de la faute====
La faute d'imprudence ordinaire ne concerne pas tous les délits. Elle est exigée pour protéger certaines valeurs essentielles : la vie, l'intégrité physique des personnes, la défense nationale.

====La notion de faute====

*Le contenu de la faute : l'art. [[CPfr:121-3|121-3]] al. 3 donne une liste exhaustive d'agissements constitutifs de faute (Crim. 26 février 1863). La liste est si large que l'on parle d'incrimination ouverte.
**La maladresse, qui est le défaut de dextérité manuelle, ou intellectuelle ;
**L'imprudence, qui est la prise d'un risque dangereux (sic) ;
**L'inattention, qui est la légèreté, étourderie marquant un manque de concentration ;
**La négligence, qui est le fait d'omettre les précautions nécessaires.

* Les conditions de la faute. Elles sont cumulatives :
**L'imprévoyance. La faute est non intentionnelle et doit avoir entraîné la réalisation d'un dommage.
**Absence d'intention. Il ne doit pas y avoir d'intention de violer la loi pénale, c'est-à-dire ni dol, ni intention criminelle. L'[[Dol général (fr)#L'erreur de fait|erreur de fait]] ne s'applique pas ici.
**Réalisation d'un dommage. Ce dommage ne doit pas avoir été prévu. De la gravité du dommage dépendra la peine retenue.
**L'indiscipline, c'est-à-dire le non respect d'une règle sociale. Le texte est clair : il faut la violation d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la [[Loi (fr)|loi]] ou le [[Règlement (fr)|règlement]] (au sens constitutionnel du terme).

*Appréciation de la faute. Depuis la loi du 13 mai 1996, elle se fait ''in concreto''.

=Les fautes retenues en cas de causalité indirecte=
===La violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement et la mise en danger délibérée de la vie d'autrui===

====Le contenu de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Cette faute suppose deux conditions :
*La volonté de violer une obligation de sécurité ou de prudence. Il y a volonté éclairée, intention. Cette volonté est difficile à établir, donc le juge a recours à des présomptions de fait. La faute de mise en danger délibérée n'implique pas la connaissance des possibles conséquences dommageables.
*L'existence d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, qui peut être
**Une obligation prévue par la loi ou le règlement ou
**Une obligation particulière. Elle ne doit pas être général ni ''erga omnes'' mais elle doit concerner une personne ou une catégorie de personne déterminée.

====Le domaine d'application de la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée====

Ici il y a différence entre la violation manifestement délibérée et de la mise en danger délibérée.
*La violation manifestement délibérée n'est que l'hypothèse d'un [[Élément moral de l'infraction (fr)|élément moral]] spécifique en cas de causalité indirecte.
*La mise en danger délibérée est non seulement une faute particulièrement grave en causalité directe mais aussi une intention qui existe nonobstant l'absence de dommage. La mise en danger délibérée est punie d'un an d'emprisonnement même s'il n'y a pas de victime.

===La faute caractérisée===

Le terme exact est : « faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ». La [http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg80c.htm circulaire du 11 octobre 2000] prévoit que cette faute doit être d'une particulière netteté et doit exposer autrui à un risque.

====Une faute caractérisée====

La faute caractérisée n'est pas définie par le code pénal. Elle serait une faute dont les éléments sont bien marqués et d'une certaine gravité. L'imprudence ou la négligence doit présenter une particulière évidence : la faute caractérisée consiste à exposer autrui en toute connaissance de cause que ce soit par un acte positif ou une abstention grave à un danger.
La faute constitue souvent en elle-même une contravention ou un délit.

====L'exposition à un risque d'une particulière gravité====

Jusqu'à un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Toulouse du 4 octobre 2001, les risques considérés étaient la mort et les blessures. Cet arrêt a ajouté la pollution.

====L'absence d'ignorance du risque====

La personne en question doit ne pas devoir ignorer le risque. Cette condition est difficile à prouver. Elle ne sera retienue seulement quand, avant l'infraction, on avait attiré l'attention de la personne sur le risque. On ne peut déduire des circonstances et des fonctions exercées l'absence d'ignorance du risque.

=Voir aussi=

*[[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|La faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles]]
*[[Lien de causalité (fr)|Le lien de causalité]]
*[[Lien de causalité en droit pénal (fr)|Le lien de causalité en droit pénal]]
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