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Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-06-02T10:00:32Z

Gautier F : /* Voir aussi */

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[[France]] > [[Libertés publiques (fr)]] >
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=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».

'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.

Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Régime juridique des données à caractère personnel}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* [http://www.les-infostrateges.com/article/0512243/le-respect-des-donnees-a-caractere-personnel-sur-un-site-web www.les-infostrateges.com]
* [http://www.jurisexpert.net/le_regime_juridique_du_podcasting/ www.jurisexpert.net]

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-06-02T09:59:18Z

Gautier F : /* Voir aussi */

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[[France]] > [[Libertés publiques (fr)]] >
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Libertés publiques (fr)]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».

'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.

Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Régime juridique des données à caractère personnel}}

=Liens externes=

* [http://www.les-infostrateges.com/article/0512243/le-respect-des-donnees-a-caractere-personnel-sur-un-site-web www.les-infostrateges.com]
* [http://www.jurisexpert.net/le_regime_juridique_du_podcasting/ www.jurisexpert.net]

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-06-02T09:52:05Z

Gautier F : /* Liens externes */

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

=Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum=

Définition de la diffamation et de l’injure, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006419790&cidTexte=LEGITEXT000006070722 article 29 de le loi du 29 juillet 1881] sur la liberté de la presse → « ''Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

''Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure''».

==Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001==

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétation de son [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722], en l'appliquant à des injures et diffamations diffusées sur un site Internet.
Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

==TGI de Lyon, 28 mai 2002 et TGI de Toulouse, 5 juin 2002==

Condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-No‘l) sur le forum de discussions non modéré du site.
L’autre affaire concerne une association (DomExpo), qui a fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Les faits et donc, la solution, étaient similaires.

→ Les créateurs d’un forum sont responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.

==Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003==

Dans une ordonnance du 22 janvier, le tribunal a donné un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Ce jugement constitue un revirement de jurisprudence.

==Cour d’appel de Paris, 11ème chambre B, 10 mars 2005==

Monsieur M. avait créé un site internet accompagné d’un forum de discussion non modéré. Des internautes postèrent sur celui-ci des messages constituant des infractions de presse. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre du responsable du forum de discussion pour provocation à la discrimination raciale.
Il a finalement été jugé que « le producteur d’un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n’ont pas été fixés préalablement à leur communication au public ».

==TGI de Lyon, 14ème chambre, 21 juillet 2005==

Le [[tribunal (fr)|tribunal]] a décidé que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Il a estimé que « le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

==TGI de Paris, 17ème chambre, 17 mars 2006==

« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa [[bonne foi (fr)|bonne foi]] et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|diffamation injure "forum de discussion"}}

=Liens externes=
* [http://www.legalbiznext.com/droit/Diffamation-dans-les-forums-un www.legalbiznext.com]
* [http://www.legalis.net/jurisprudence.php3?id_rubrique=15 www.legalis.net]
* [http://www.foruminternet.org/specialistes/veille-juridique/actualites/diffamation-et-injures-sur-l-internet-quel-juge-est-competent.html www.foruminternet.org]

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-06-02T09:50:22Z

Gautier F : /* Voir aussi */

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-06-02T09:46:53Z

Gautier F : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] > [[Régime juridique du commerce électronique (fr)|Régime juridique du commerce électronique]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Commerce électronique (fr)]]
=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN)]]<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']] ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=vig version consolidée]) : [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 p. 11168</ref> pose pour règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le Code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une [[Contravention de cinquième classe (fr)|contravention de 5° classe]] (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Conditions générales de vente" "commerce électronique"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* [http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/cgv.htm www.dgccrf.bercy.gouv.fr]
* [http://www.buzzinessman.com/les-elements-importants-des-conditions-generales-de-ventes/2008/05/06/ www.buzzinessman.com]
* [http://www.journaldunet.com/0609/060908-conseilcgv.shtml www.journaldunet.com]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-06-02T09:45:33Z

Gautier F : /* Liens externes */

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-06-02T09:44:01Z

Gautier F : /* Sources */

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-06-02T09:38:21Z

Gautier F : /* Voir aussi */

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T09:17:32Z

Gautier F : /* II – Régime juridique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « ''tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat'' ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « ''tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat'' ».
Il est également précisé que « ''même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur'' ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « ''le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur'' ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « ''le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle'' ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « ''l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence'' ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe ensuite une exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr

*[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

*[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

*[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:55:40Z

Gautier F : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe ensuite une exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr

*[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

*[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

*[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:53:47Z

Gautier F : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe ensuite une exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

*[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

*[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

*[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:53:08Z

Gautier F : /* III – Exceptions */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe ensuite une exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:49:51Z

Gautier F : /* Liens externes */

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==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

[http://www.xeres.com/xerescom/2009/03/media-la-loi-sapin-et-internet-quel-d%C3%A9bat-et-pourquoi-.html www.xeres.com]

[http://www.p-wilhelm.com/?p_idref=49 www.p-wilhelm.com]

[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:47:04Z

Gautier F : /* Liens externes */

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

[www.xeres.com]

www.p-wilhelm.com

[http://www.jean-pimor-avocats.fr/articles_juridiques/article_droit/droit-affaire/la-loi-sapin www.jean-pimor-avocats.fr]

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:45:56Z

Gautier F :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=

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Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:43:30Z

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==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin"}}

=Sources=

* Debbasch, Charles, Isar, Hervé , Agostinelli, Xavier, ''Droit de la communication'', Paris : Dalloz, 2002, 927 p. ISBN 2-247-04114-0
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:41:43Z

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

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Loi Sapin sur la publicité (fr)

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==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

{{moteur (fr)|"loi sapin sur la publicité"}}

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:34:51Z

Gautier F :

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

=Voir aussi=

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Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:28:10Z

Gautier F :

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[[France]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

Loi Sapin sur la publicité (fr)

2009-06-02T08:25:09Z

Gautier F : Nouvelle page : ==I – Définition== La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corrupti...

==I – Définition==

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000711604 Loi Sapin n°93-122 du 29 Janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques] réglemente les procédures d’achat d’espaces publicitaire dans le cadre d’une loi plus générale anti-corruption.

Cette loi est apparue dans un contexte flou, où certains abus financiers étaient monnaie courante dans le secteur de la publicité tels que des facturations excessives ou fictives ou encore des doubles facturations de la part de l’intermédiaire.
Finalement, la loi a été créée, essentiellement pour trois acteurs : les annonceurs, les intermédiaires (agences de publicité) et les supports. Le but étant d’encadrer au mieux leurs responsabilités, leurs intérêts et leurs rémunérations.

Cette loi instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquels les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d’achat doit être envoyée à l’annonceur, même si le règlement se fait par l’agence.
Par ailleurs, l’achat d’espace par un intermédiaire ne peut se faire qu’à travers l’existence d’un contrat de mandat entre l’annonceur et son agence média.

==II – Régime juridique==

→ Comme précisé plus haut, avant la loi les infractions étaient surtout le fait des intermédiaires. A ce titre, l’article 25 de la loi instaure des dispositions pénales en cas de violation des articles précédents. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 30 000 euros d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 150 000 euros pour les personnes morales.

→ L’article 20 de la loi stipule que : « tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que dans le cadre d'un contrat de mandat ». En d’autres termes, dès qu’un intermédiaire est utilisé, un mandat doit avoir été contracté. Ce qui signifie que ce dispositif est évidemment sans objet si l'annonceur achète directement au support. Ces exigences ont ensuite été précisées dans la circulaire d’application du 19 septembre 1994.
Précisons encore que s’il y a obligation de recourir au mandat en présence d’un intermédiaire, alors ce seront les règles des [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=68D0D06F498795A5C41945734DF170E4.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136404&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 articles 1984 et suivants du Code civil], sur le régime du mandat, qui s’appliqueront. Le recours au mandat garantie une plus grande transparence financière et une meilleure information du mandant (l’annonceur).
Ce recours au mandat favorise également l’un des autres objectifs de la loi Sapin, à savoir, une plus grande information, dans un souci de transparence. De ce fait, l’intermédiaire doit renseigner l’annonceur sur le prix, les conditions de la prestation du service et les liens financiers unissant l’intermédiaire au vendeur d’espace publicitaire.

→ L’alinéa 3 de l’article 20 énonce que : « tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservée en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat de mandat ».
Il est également précisé que « même si les achats mentionnées au premier alinéa ne sont pas payés directement par l'annonceur au vendeur, la facture est communiquée directement par ce dernier à l'annonceur ».
Ici, l’objectif de transparence de la loi est très clair et vise à protéger davantage le client qu’est l’annonceur.

→ Toutefois, si la loi parvient à réaliser ces objectifs dans l’ensemble, des risques subsistent tout de même, essentiellement pour l’annonceur.
En effet, outre le problème de la lourdeur des procédures désormais, la conclusion d’un mandat peut aussi être la source d’une double facturation pour l’annonceur. Car en donnant mandat à l’agence de payer le support, et en transférant l’argent via cette dernière, l’annonceur encoure le risque que l’agence ne répercute pas son paiement vers le support, dans l’hypothèse d’un dépôt de bilan. Cela obligerait, en somme, l’annonceur à payer deux fois.

Ainsi, comme l’a précisé le tribunal correctionnel de Paris dans un jugement du 21 octobre 1992, « le paiement des factures relatives à l'achat d'espace publicitaire incombe en principe à l'annonceur lorsque l'agence est mandataire. Ou encore en cas de faillite de l'agence l'application des principes gouvernant le mandat permettent au support d'exercer une action directe en paiement contre l'annonceur ».

Cette solution n’est que le pendant de l’énoncé de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=E56FE1DB7543A75814C908318CEFC436.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006136406&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20080429 l’article 1998 du Code civil], qui énonce que « le mandant reste tenu vis-à-vis de ses cocontractants des dettes contractées en son nom par le mandataire infidèle ».

C’est ce qui a également été consacré dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 7 octobre 1999 « LSA contre Rivain » : « l'annonceur doit toujours régler le support nonobstant les versements effectués entre les mains de l'agence ».

==III – Exceptions==

Depuis 1993, quelques exceptions pratiques sont venues s’ajouter au régime de la loi Sapin.

→ Ainsi, comme le précise par exemple Jean Leclercq, docteur en droit, sur internet le régime de l’affiliation peut devenir une exception. En effet, « lorsque l'affilié est un professionnel, le régime juridique de l'affiliation s'apparenterait plutôt à un contrat de courtage, l'affilié ne faisant que mettre en relation les deux autres protagonistes ». L’affiliation permettrait donc de passer outre la conclusion d’un mandat.

→ Egalement, la Cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 22 octobre 1998, utilisant l’article 27 de la loi de manière littérale (la loi s’applique « quel que soit le lieu d’établissement de l’intermédiaire, dès lors que le message publicitaire est réalisé au bénéfice d’une entreprise française et qu’il est principalement reçu sur le territoire français ») a retenu que lorsqu’il est avéré qu’un message publicitaire écrit en langue allemande a été diffusé dan un journal et a été reçu principalement sur le territoire allemand, les dispositions afférentes à la facturation directe par l’annonceur (article 20 de la loi) ne sont pas applicables.

→ Enfin, il existe une dernière exception au contrat de mandat imposé par la loi : c’est le contrat de régie publicitaire On Line (dit « ROL »). Ce ROL est lui-même une particularité du contrat de régie publicitaire ordinaire, en ce sens que, normalement, le régisseur bénéficie d’une exclusivité dans la représentation du support. Au contraire, le contrat ROL ne confère au régisseur qu’une semi-exclusivité, ce qui laisse la possibilité au support de commercialiser directement de la publicité pour son site auprès de l’annonceur. L’annonceur aura alors des obligations d’information et de transparence envers le régisseur on line.

→ Une dernière grande exception concerne le marché de la communication de recrutement. En effet, vis-à-vis de la loi Sapin, ce secteur constitue un véritable vide juridique. Car si la loi traite de « toute personne », la pratique a pourtant consacré la communication de recrutement comme une exception à part entière. La principale conséquence est l’absence d’obligation par les agences de soumettre au contrôle du client ses ordres d’achat et donc ses tarifs et négociations obtenues auprès des supports. Les médias rétrocèdent une « commission agence » qui, au fil des ans, s’est normalisée : 20% pour la presse, 15% pour les salons et le web. Libre ensuite à l’agence de rétrocéder ladite commission pour l’inclure dans sa négociation avec l’entreprise. Mais rien ne l’y oblige.

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2009-06-02T08:24:17Z

Gautier F : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

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2009-06-02T08:23:59Z

Gautier F : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]](Gautier F)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

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2009-06-02T08:23:33Z

Gautier F : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile.L]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)
* La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)
* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)
* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)
* [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)