JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Utilisateur:Gautier F

2009-05-28T08:24:55Z

Gautier francou : /* Contributions */

Gautier Francou, actuellement 22 ans et étudiant en master 2 pro en droit des médias et des télécommunications à l'IREDIC d'Aix-en-Provence.

==Contributions==
*[[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]]

*[[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]]

*[[Régime juridique des données à caractère personnel]]

*[[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]]

Utilisateur:Gautier F

2009-05-28T08:23:43Z

Gautier francou : /* Contributions */

Gautier Francou, actuellement 22 ans et étudiant en master 2 pro en droit des médias et des télécommunications à l'IREDIC d'Aix-en-Provence.

==Contributions==
[[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]]

[[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]]

[[Régime juridique des données à caractère personnel]]

[[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]]

Utilisateur:Gautier F

2009-05-28T08:23:24Z

Gautier francou :

Gautier Francou, actuellement 22 ans et étudiant en master 2 pro en droit des médias et des télécommunications à l'IREDIC d'Aix-en-Provence.

==Contributions==
[[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]]
[[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]]
[[Régime juridique des données à caractère personnel]]
[[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]]

Utilisateur:Gautier F

2009-05-28T08:22:06Z

Gautier francou :

Utilisateur:Gautier F

2009-05-28T08:19:35Z

Gautier francou : Nouvelle page : Gautier Francou, actuellement 22 ans et étudiant en master 2 pro en droit des médias et des télécommunications à l'IREDIC d'Aix-en-Provence.

Gautier Francou, actuellement 22 ans et étudiant en master 2 pro en droit des médias et des télécommunications à l'IREDIC d'Aix-en-Provence.

Projet:IREDIC/Participants

2009-05-28T08:16:54Z

Gautier francou :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2008-2009 sont:

[[Utilisateur:Yoan_A|Yoan A]], [[Special:Contributions/Yoan_A|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]], [[Special:Contributions/Benoit M|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]], [[Special:Contributions/Gaëlle B|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]], [[Special:Contributions/Jeanne B|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Jeanne C|Marion C]], [[Special:Contributions/Marion C|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Gautier F|Gautier F]], [[Special:Contributions/Gautier F|''Contributions'']].

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-05-27T12:37:31Z

Gautier francou : /* Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum */

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Droit de l'internet (fr)|Droit de l'internet]] >
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

=Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum=

Définition de la diffamation et de l’injure, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419790&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 29 de le loi du 29 juillet 1881] sur la liberté de la presse → « ''Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

''Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure''».

==Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001==

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétation de son [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 65], en l'appliquant à des injures et diffamations diffusées sur un site Internet.
Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

==TGI de Lyon, 28 mai 2002 et TGI de Toulouse, 5 juin 2002==

Condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-No‘l) sur le forum de discussions non modéré du site.
L’autre affaire concerne une association (DomExpo), qui a fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Les faits et donc, la solution, étaient similaires.

→ Les créateurs d’un forum sont responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.

==Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003==

Dans une ordonnance du 22 janvier, le tribunal a donné un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Ce jugement constitue un revirement de jurisprudence.

==Cour d’appel de Paris, 11ème chambre B, 10 mars 2005==

Monsieur M. avait créé un site internet accompagné d’un forum de discussion non modéré. Des internautes postèrent sur celui-ci des messages constituant des infractions de presse. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre du responsable du forum de discussion pour provocation à la discrimination raciale.
Il a finalement été jugé que « le producteur d’un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n’ont pas été fixés préalablement à leur communication au public ».

==TGI de Lyon, 14ème chambre, 21 juillet 2005==

Le tribunal a décidé que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Il a estimé que « le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

==TGI de Paris, 17ème chambre, 17 mars 2006==

« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|diffamation injure "forum de discussion"}}

Donnée personnelle (fr)

2009-05-20T14:42:17Z

Gautier francou : Nouvelle page : Concerne le régime juridique des données personnelles.

Concerne le régime juridique des données personnelles.

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T14:36:42Z

Gautier francou :

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Données personnelles]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».

'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.

Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.
[[catégorie: données personnelles]]

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T14:35:30Z

Gautier francou : /* La location */

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T14:34:58Z

Gautier francou : /* Quelques mesures préventives */

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Données personnelles]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».
'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.

Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T14:34:20Z

Gautier francou : /* Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location */

{{ébauche (fr)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Données personnelles]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978], refondue par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005821923&dateTexte=20090520 loi du 6 août 2004] pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528069&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 l’article 6 de la loi de 1978].

→ [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528127&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 L’article 32 de la loi du 6 août 2004] énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1324379230430B65C9A667641BDA3F8F.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006528073&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20090520 article 8 de la loi du 6 août 2004]).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».
'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la [http://www.wipo.int/clea/fr/text_html.jsp?lang=fr&id=1409 directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996], a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= loi du 1er juillet 1998]. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.
Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T13:59:45Z

Gautier francou :

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[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Données personnelles]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Les données à caractère personnel, naguère appelées « données nominatives des personnes physiques », sont protégées par la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, refondue par la loi du 6 août 2004 pour prendre en compte les directives communautaires sur le sujet.

==La collecte==

→ Elle doit être « licite et loyale, pour une finalité déterminée, explicite et légitime », au sens de l’article 6 de la loi de 1978.

→ L’article 32 de la loi du 6 août 2004 énonce que toute personne donnant des informations la concernant doit être informée de l’identité du responsable du traitement ; de la finalité du traitement ; du caractère facultatif ou obligatoire de la réponse ; des conséquences du défaut de réponse ; des droits détenus par la personne fichée (notamment accès et rectification, lieu et conditions d’exercice de ceux-ci).

→ Les informations ne doivent en aucun cas concerner des donnés dites sensibles, comme par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou encore, l’appartenance syndicale, la santé ou des informations sur la vie sexuelle (article 8 de la loi du 6 août 2004).

→ Le traitement doit être proportionnel aux finalités. C’est en application de cette règle de « proportionnalité » que la CNIL a défini un principe de sectorisation. Les informations ne le sont que pour un secteur défini par les finalités. Une large diffusion, tous secteurs confondus, constituerait une atteinte disproportionnée à la vie privée en raison du risque de détournement.

==Le transfert==

→ En principe, le transfert de données entre une entreprise membre de l’UE et une entreprise établie dans un pays n’ayant pas une « protection adéquate » n’est pas autorisé. Toutefois, la loi du 6 août 2004 a créé une procédure d’autorisation, par la CNIL, des transferts internationaux de données à caractère personnel vers des pays n’accordant pas une protection suffisante.

→ La CNIL a ainsi identifié des transferts très courants et ne comportant, a priori, pas de risques pour les personnes concernées, afin de faire bénéficier ces traitements de déclarations simplifiées qui s’effectuent par télé-procédure sur le site de la CNIL.

→ Ainsi, concernant les fichiers de clients et de prospects, c’est la norme simplifiée n°48 issue d’une décision de la CNIL qui s’applique. Sont ici visées toutes les opérations courantes auxquelles ont recours les entreprises dans le cadre de leurs activités, s’agissant des clients, gestion de la facturation, des commandes et des livraisons, ainsi que les actions de sollicitations commerciales.

→ Toutefois, cette norme s’applique pour tous les organismes sauf les établissements bancaires, les assurances, les professionnels de la santé et les professionnels de l’éducation.

==La location==

→ L’ensemble de ces données personnelles sont regroupées sous la forme de bases de données. Ainsi, le régime juridique applicable pour louer ces informations est celui des bases de données.

→ Les bases de données possèdent 2 régimes juridiques de protection : via le droit d’auteur, en la considérant comme un œuvre de l’esprit et, via un droit sui generis, afin de protéger l’investissement réalisé (droit plus pragmatique avec une optique plus économique).

'''2 points :'''

→ La location d’une base de données « œuvre de l’esprit » implique que cette œuvre ait été enregistrée dans une société nationale de gestion collective des droits d’auteurs. De là, le contrat de location serait en fait une licence, de type « contractuelle », « légale » ou « obligatoire ».
'''Rappel :''' une licence est un contrat aux termes duquel un titulaire de droit intellectuel autorise une autre personne à exploiter ce droit, généralement dans certaines limites et moyennant le paiement d’une redevance.

→ La location d’une base de données protégée par le droit sui generis, par contre, reviendrait à une simple négociation contractuelle avec un tiers.
En effet, la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 mars 1996, a instauré une protection juridique spécifique aux bases de données. Cette directive a été transposée en droit interne par la loi du 1er juillet 1998. Selon ce texte, est entendu comme une base de données : »un recueil d’œuvres, de données, d’autres éléments indépendants, disposé de manière systématique ou méthodique et individuellement accessible par des moyens électroniques ou d’une autre manière ».

L’article 7 de cette directive précise également que le fabricant d’une base de données dispose du droit : « d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent d’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif ». En d’autres termes, la location, soit la réutilisation de la totalité du contenu n’est soumise qu’à l’autorisation du propriétaire de la base, moyennant rémunération…

Dernière précision toutefois, un arrêt de la CJCE du 9 novembre 2004 (affaire C-203/02) rappelait que le droit sui generis ne permet pas au titulaire de ce droit de s’opposer à la consultation de cette base par des tiers, si la base a été rendue accessible par lui au public, ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par lui à la diffuser au public.

===Quelques mesures préventives===

Pour sécuriser un maximum l’exploitation de leurs bases de données en ligne, les personnes concernées pourront prendre une série de mesures qui complèteront le dispositif du droit sui generis :

→ mettre en place des dispositifs techniques contre les extractions massives par les automates informatiques

→ se pré-constituer des preuves (insertion de marqueurs invisibles, coquilles…)

→ surveiller les statistiques du serveur pour détecter les connexions « singulières »

→ sécuriser juridiquement leurs contrats d’exploitation de bases de données

→ recourir au dépôt légal qui, obligatoire pour les bases de données électroniques, permettra de disposer d’une preuve d’antériorité.
Enfin, et juste à titre informatif, rappelons que la durée de la protection par le droit d’auteur dure 70 ans, alors que la protection par le droit sui generis ne dure que 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit la date de cet achèvement.

Régime juridique de l'édition

2009-05-20T10:49:15Z

Gautier francou : Nouvelle page : Concerne tout ce qui a trait au régime juridique de l'édition.

Concerne tout ce qui a trait au régime juridique de l'édition.

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T10:48:46Z

Gautier francou :

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[[France]] > [[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]] > [[Edition]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre=

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 loi n° 81-766 du 10 août 1981], dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.

→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.

Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :

→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité

→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.

Il est également précisé, dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FC6978C9DF11729CBF989C4FFC6FB655.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006510857&cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 l’article 6], que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :

→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.

→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
[[catégorie:Jurispedia:ébauche]]
[[catégorie: édition]]

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T10:45:16Z

Gautier francou :

Régime juridique du forum de discussion (fr)

2009-05-20T10:43:20Z

Gautier francou : Nouvelle page : Concerne le régime juridique des forums.

Concerne le régime juridique des forums.

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-05-20T10:42:42Z

Gautier francou :

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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Forum]]

=Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum=

Définition de la diffamation et de l’injure, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419790&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 29 de le loi du 29 juillet 1881] sur la liberté de la presse → « ''Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

''Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure''».

==Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003==

Dans une ordonnance du 22 janvier, le tribunal a donné un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Ce jugement constitue un revirement de jurisprudence.

==TGI de Lyon, 28 mai 2002 et TGI de Toulouse, 5 juin 2002==

Condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-No‘l) sur le forum de discussions non modéré du site.
L’autre affaire concerne une association (DomExpo), qui a fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Les faits et donc, la solution, étaient similaires.

→ Les créateurs d’un forum sont responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.

==Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001==

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétation de son [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 65], en l'appliquant à des injures et diffamations diffusées sur un site Internet.
Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

==TGI de Paris, 17ème chambre, 17 mars 2006==

« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

==TGI de Lyon, 14ème chambre, 21 juillet 2005==

Le tribunal a décidé que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Il a estimé que « le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

==Cour d’appel de Paris, 11ème chambre B, 10 mars 2005==

Monsieur M. avait créé un site internet accompagné d’un forum de discussion non modéré. Des internautes postèrent sur celui-ci des messages constituant des infractions de presse. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre du responsable du forum de discussion pour provocation à la discrimination raciale.
Il a finalement été jugé que « le producteur d’un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n’ont pas été fixés préalablement à leur communication au public ».
[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]
[[catégorie: diffamation]]
[[catégorie:forum]]

Commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:39:37Z

Gautier francou : Nouvelle page : Concerne le commerce électronique en général et le commerce sur internet tout particulièrement.

Concerne le commerce électronique en général et le commerce sur internet tout particulièrement.

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:38:38Z

Gautier francou :

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[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[E-commerce]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:37:59Z

Gautier francou :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[E-commerce]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:37:31Z

Gautier francou :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit des médias]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] > [[Thema:E-commerce]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:34:05Z

Gautier francou :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:33:02Z

Gautier francou :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] >

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T10:30:48Z

Gautier francou :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Régime juridique des données à caractère personnel (fr)

2009-05-20T10:30:21Z

Gautier francou : Nouvelle page : framed| =Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
=Régime juridique des données à caractère personnel : collecte, transfert et location=

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-20T10:25:59Z

Gautier francou : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)
* [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Tiffany C)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T10:23:01Z

Gautier francou : /* Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre */

[[Image:fr_flag.png|framed|]]

=Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre=

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 loi n° 81-766 du 10 août 1981], dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.

→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.

Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :

→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité

→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.

Il est également précisé, dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FC6978C9DF11729CBF989C4FFC6FB655.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006510857&cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 l’article 6], que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :

→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.

→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
[[catégorie:Jurispedia:ébauche]]
[[catégorie: édition]]

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-05-20T10:20:51Z

Gautier francou :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
=Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum=

Définition de la diffamation et de l’injure, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419790&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 29 de le loi du 29 juillet 1881] sur la liberté de la presse → « ''Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

''Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure''».

==Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003==

Dans une ordonnance du 22 janvier, le tribunal a donné un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Ce jugement constitue un revirement de jurisprudence.

==TGI de Lyon, 28 mai 2002 et TGI de Toulouse, 5 juin 2002==

Condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-No‘l) sur le forum de discussions non modéré du site.
L’autre affaire concerne une association (DomExpo), qui a fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Les faits et donc, la solution, étaient similaires.

→ Les créateurs d’un forum sont responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.

==Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001==

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétation de son [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 65], en l'appliquant à des injures et diffamations diffusées sur un site Internet.
Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

==TGI de Paris, 17ème chambre, 17 mars 2006==

« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

==TGI de Lyon, 14ème chambre, 21 juillet 2005==

Le tribunal a décidé que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Il a estimé que « le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

==Cour d’appel de Paris, 11ème chambre B, 10 mars 2005==

Monsieur M. avait créé un site internet accompagné d’un forum de discussion non modéré. Des internautes postèrent sur celui-ci des messages constituant des infractions de presse. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre du responsable du forum de discussion pour provocation à la discrimination raciale.
Il a finalement été jugé que « le producteur d’un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n’ont pas été fixés préalablement à leur communication au public ».
[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]
[[catégorie: diffamation]]
[[catégorie:forum]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:18:55Z

Gautier francou :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

[[catégorie: Jurispedia:ébauche]]

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-05-20T10:03:49Z

Gautier francou :

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T10:03:10Z

Gautier francou :

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T10:02:45Z

Gautier francou :

[[Image:fr_flag.png|framed|]]
=Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre=

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 loi n° 81-766 du 10 août 1981], dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.

→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.

Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :

→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité

→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.

Il est également précisé, dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FC6978C9DF11729CBF989C4FFC6FB655.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006510857&cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 l’article 6], que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :

→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.

→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
[[catégorie: édition]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T10:02:03Z

Gautier francou :

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T09:57:58Z

Gautier francou : /* Les conditions générales de vente */

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée
[[catégorie: commerce électronique]]

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-20T09:52:59Z

Gautier francou : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)
* [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Tiffany C)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Jurisprudences et décisions à propos de la diffamation et de l'injure sur un forum de discussion (fr)

2009-05-20T09:51:08Z

Gautier francou : a déplacé Diffamation sur forum vers Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum

=Jurisprudences et décisions en matière de diffamations et injures sur forum=

Définition de la diffamation et de l’injure, [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419790&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 29 de le loi du 29 juillet 1881] sur la liberté de la presse → « ''Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.

''Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure''».

==Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003==

Dans une ordonnance du 22 janvier, le tribunal a donné un élément supplémentaire visant à déterminer la juridiction compétente en matière de diffamation et d’injures commises sur un site internet. Selon cette ordonnance, seul le tribunal de grande instance peut juger de ces infractions. Ce jugement constitue un revirement de jurisprudence.

==TGI de Lyon, 28 mai 2002 et TGI de Toulouse, 5 juin 2002==

Condamnation des responsables du site " Defense-consommateur.org " pour diffamation suite à la publication, par des internautes, de propos injurieux et diffamants à l’encontre d’un cybermarchand (Père-No‘l) sur le forum de discussions non modéré du site.
L’autre affaire concerne une association (DomExpo), qui a fait l’objet de vives critiques sur un site spécialisé dans les maisons, et ce dans le cadre d’un forum de discussions non modéré.
Les faits et donc, la solution, étaient similaires.

→ Les créateurs d’un forum sont responsables pour l’imprudence d’avoir mis à la disposition des internautes un forum non modéré, mais aussi en raison de la maîtrise qu’ils sont censés exercer sur leur site.

==Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2001==

La loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse s'applique au réseau Internet. Ici, la cour de cassation a fait une juste interprétation de son [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=30A06A2C96EDE511F8A39D0086635EF7.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006419866&cidTexte=LEGITEXT000006070722&dateTexte=20090520 article 65], en l'appliquant à des injures et diffamations diffusées sur un site Internet.
Les publications sur Internet sont soumises au délai de prescription de 3 mois à compter de leur mise en ligne.

==TGI de Paris, 17ème chambre, 17 mars 2006==

« Si les imputations diffamatoires sont réputées faites dans l’intention de nuire, le prévenu peut cependant justifier de sa bonne foi et doit, à cette fin, établir qu’il poursuivait, en diffusant les propos incriminés, un but légitime exclusif de toute animosité personnelle, qu’il a conservé dans l’expression une suffisante prudence et qu’il avait en sa possession des éléments lui permettant de s’exprimer comme il l’a fait ».

==TGI de Lyon, 14ème chambre, 21 juillet 2005==

Le tribunal a décidé que « le responsable d’un forum non modéré ou modéré a posteriori doit être considéré comme un hébergeur au sens de la loi puisqu’il assure le stockage direct des messages diffusés sans porter de regard préalable sur ces derniers ». Il a estimé que « le message considéré comme diffamatoire ayant été supprimé du site par M. D., dans les 24 heures de la demande formulée par la société Groupe Mace, le prévenu [avait] ainsi agi promptement dès qu’il [avait] eu connaissance du caractère illicite du message ».

==Cour d’appel de Paris, 11ème chambre B, 10 mars 2005==

Monsieur M. avait créé un site internet accompagné d’un forum de discussion non modéré. Des internautes postèrent sur celui-ci des messages constituant des infractions de presse. Des poursuites pénales furent engagées à l’encontre du responsable du forum de discussion pour provocation à la discrimination raciale.
Il a finalement été jugé que « le producteur d’un « forum de discussion » librement accessible au public sur le réseau internet peut être poursuivi comme auteur principal du délit visé dans les poursuites, même si les messages litigieux n’ont pas été fixés préalablement à leur communication au public ».

Diffamation sur forum

2009-05-20T09:51:08Z

Gautier francou : a déplacé Diffamation sur forum vers Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum

#REDIRECTION [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-20T09:49:00Z

Gautier francou : /* Droit de l’informatique et de l'internet */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)
* [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Tiffany C)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T09:47:47Z

Gautier francou : a déplacé Les conditions générales de vente vers Les conditions générales de vente et dans le e-commerce

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Les conditions générales de vente

2009-05-20T09:47:47Z

Gautier francou : a déplacé Les conditions générales de vente vers Les conditions générales de vente et dans le e-commerce

#REDIRECTION [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]]

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T09:47:17Z

Gautier francou : /* Les conditions générales de vente et dans le e-commerce */

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T09:46:47Z

Gautier francou :

=Les conditions générales de vente et dans le e-commerce=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-20T09:42:56Z

Gautier francou : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Tiffany C)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-05-20T09:42:03Z

Gautier francou : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision numérique terrestre (fr)|télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)
* La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)
* Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)
* Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)
* L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)
* L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)
* Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)
* Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)
* Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)
* Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] (Mylene B)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] (Catherine C)
* Le [[classement "X" (fr)|classement "X"]] (Angela L)
* Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)
* Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] ([[Cécile L.]])
* Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
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* Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)
* [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])
* [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])
* Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )
* Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])
* Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])
* La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)
* Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)
* Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)
* Les [[droits d'auteurs et disc jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])
* Les [[oeuvres posthumes (fr)| oeuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])
* La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)
* Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)
* L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Mylene B)
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine C)
* La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]
* L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)
* [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )
* La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)
* La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)
* Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]] (Tiffany C)
* [La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre] (Gautier F)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Cécile L)
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)
*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])
* La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])
* Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] (Catherine C)
* L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T09:37:55Z

Gautier francou : /* Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre */

=Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre=

La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 loi n° 81-766 du 10 août 1981], dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.

→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.

Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :

→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité

→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.

Il est également précisé, dans [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=FC6978C9DF11729CBF989C4FFC6FB655.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000006510857&cidTexte=LEGITEXT000006068716&dateTexte=20090520 l’article 6], que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :

→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.

→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.
[[catégorie: édition]]

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T09:37:21Z

Gautier francou : /* Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre */

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T09:36:19Z

Gautier francou : /* Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre */

Loi du 10 août 1981 relative au prix du livre (fr)

2009-05-20T09:27:54Z

Gautier francou : Nouvelle page : =Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre= La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses r...

=Loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre=

La loi n° 81-766 du 10 août 1981, dite loi Lang, fixe un prix unique du livre. Cette loi a été modifié à de nombreuses reprises mais a gardé, en substance, ses principes fondamentaux :

→ l'éditeur fixe le prix de son livre et le marque au dos de l'ouvrage.

→ le point de vente (librairie, surface spécialisée ou grande surface) ne peut vendre le livre à un prix différent. Toutefois, une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité) est autorisée.

La loi dispose que le prix de vente des livres doit être indiqué par l'éditeur sur la couverture du livre et que tout détaillant est tenu de vendre l'ouvrage à un prix compris entre 95% et 100% du prix indiqué.

Le prix unique ne s'applique en outre pas aux livres importés ou édités depuis plus de deux ans et dont la dernière commande date de plus de six mois.

Deux dispositions importantes régulent fortement les relations entre éditeurs et détaillants :

→ l'obligation faite à tous les détaillants de fournir un service gratuit de commande à l'unité

→ les éditeurs sont tenus de consentir aux détaillants une remise, par rapport au prix de vente, tenant compte des efforts du détaillant en faveur de la diffusion du livre. Cette remise devant être supérieure à celles résultant des réductions liées à la différence des volumes des commandes.

Il est également précisé, dans l’article 6, que « les ventes à prime ne sont autorisées […] que si elles sont proposées, par l’éditeur ou l’importateur, simultanément et dans les mêmes conditions à l’ensemble des détaillants ou si elles portent sur des livres faisant l’objet d’une édition exclusivement réservée à la vente par courtage, par abonnement ou par correspondance ».

Enfin, une dernière dérogation est prévue afin que le prix effectif de vente des livres puisse être compris entre 91% et 100% du prix de vente au public lorsque l’achat est réalisé :

→ soit par l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d’entreprise, pour leurs besoins propres.

→ soit pour l’enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques.

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T09:01:00Z

Gautier francou : /* Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise */

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005789847&dateTexte=20090520 Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique] (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).

Conditions générales de vente dans le commerce électronique (fr)

2009-05-20T08:59:05Z

Gautier francou : /* Le délai de livraison doit être précis */

=Les conditions générales de vente=

Sont concernées ici, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels. Elles sont régies par l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 L 441-6 du Code de commerce] et doivent comprendre 4 grands axes :

→ les conditions générales de vente à proprement parler

→ les barèmes des prix unitaires

→ les réductions de prix

→ les conditions de règlement

Concernant les conditions générales de vente et les barèmes de prix unitaires, il n’y a rien de plus à préciser.
Par contre :
==Concernant les réductions de prix==

• Elles doivent être établies selon des critères précis et objectifs. Elles peuvent revêtir un caractère quantitatif ou qualitatif. Le vendeur doit aussi y faire figurer les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

• Egalement, les CGV peuvent aussi prévoir des mentions facultatives éventuellement négociables portant sur les conditions de résiliation du contrat, sur l’existence d’une clause de réserve de propriété, etc.

==Concernant les conditions de règlement==

• Les conditions de règlement doivent impérativement comporter des clauses relatives aux délais de paiement. Ces délais peuvent être librement fixés par les parties. Cependant, en l'absence de dispositions particulières des conditions générales de vente, le prix devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

• Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Dans ce cas, le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture. À défaut, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.
Remarque : les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

• L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement
Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.

==Les conditions de communication et d’opposabilité des CGV==
===Concernant les conditions de communications des CGV===

• Selon [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6 alinéa 1] du Code de commerce, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer, à première demande, ses conditions de vente à tout acheteur de produit ou demandeur de prestation de services pour les besoins de son activité professionnelle. En application de cette règle, ni les consommateurs, ni les entreprises concurrentes ne peuvent en exiger la communication. En outre, le professionnel est autorisé à rédiger des CGV différentes selon la catégorie d’acheteurs auxquelles elles s’adressent. Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories seront précisées ultérieurement par décret en fonction, notamment, du chiffre d’affaires, de la nature de la clientèle et du mode de distribution. Dans ce cas, l’obligation de communication ne s’impose qu’à l’égard des acheteurs professionnels appartenant à une même catégorie.

• Aucune forme n’est imposée par la loi. Elles peuvent être communiquées par tout moyen conforme aux usages de la profession concernée. Néanmoins, il a été jugé qu’une simple information verbale ne suffisait pas. Habituellement, les conditions générales de vente figurent sur les documents contractuels (bons de commande, contrats…), précontractuels (documents publicitaires…) ou les annexes (écriteaux, affiches apposées sur le lieu de vente…).

===Concernant l’opposabilité des CGV===

• Le vendeur qui se prévaut de ses CGV doit apporter la preuve que l’acheteur en avait bien eu connaissance. Cette connaissance peut résulter de la signature d’un contrat au dos duquel figurent les CGV ou encore de leur affichage en magasin.

• Depuis la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017785995&dateTexte= loi « Chatel » du 3 janvier 2008], le défaut de communication des CGV n’est plus pénalement sanctionné. Il donne lieu dorénavant à une action en responsabilité au titre de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
En revanche, cette loi maintient l’amende de 15 000 euros en cas de non-respect des délais de paiements, de l’omission des mentions obligatoires des conditions de règlement ou lorsque les CGV prévoit des pénalités de retard et des conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=B6F01587F97A39243FCD07989A9E9FE0.tpdjo15v_1?idArticle=LEGIARTI000019294314&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20090506 l’article L. 441-6] du Code de commerce.

Par ailleurs, s’il est prouvé que le vendeur n’applique pas des CGV identiques à ses clients de même catégorie, il peut être sanctionné sur le terrain des pratiques discriminatoires de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019798532&dateTexte=20090520 l’article L. 442-6] du Code de commerce.
Toutefois, le traitement différencié d’un partenaire économique n’est pas abusif s’il est justifié par une contrepartie réelle et non manifestement disproportionnée

=Les conditions générales de vente pour le e-commerce=

L'affichage des CGV sur les sites marchands est une obligation. Une attention particulière doit être apportée à la rédaction des clauses. Le mot d'ordre : ne pas tenter de se déresponsabiliser.

==Les CGV doivent être accessibles==

• En effet, le client doit pouvoir les imprimer et les conserver. C'est pourquoi la Fevad (fédération de vente à distance) recommande aux professionnels de créer une rubrique claire et présentant des paragraphes pour garantir une bonne lisibilité. De son côté, l'UFC Que Choisir recommande un lien facilement accessible dès la page d'accueil du site marchand, ainsi que lors du processus de vente, via une case à cocher par laquelle le cyberacheteur témoigne avoir pris connaissance des CGV.

==Le délai de livraison doit être précis==

• Les conditions générales de vente en ligne doivent indiquer les caractéristiques essentielles du produit ou du service vendu, ainsi que le prix et les frais d'envoi, ce qui est le plus souvent présenté directement dans les fiches de description des produits. De même, les CGV doivent préciser le délai de disponibilité des produits, ainsi qu'un délai précis de livraison. [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006291889&dateTexte=20090520 L'article 114-1] du code de la consommation indique que le marchand se doit de fixer une date limite de livraison pour les commandes dépassant le seuil de 500 euros. La plupart du temps, ces distinctions de seuil n'apparaissent pas.

• Si le cybermarchand ne tient pas les délais fixés, le client peut procéder à l'annulation, car le contrat n'est pas exécuté en temps voulu.

==Un droit de rétractation de 7 jours à partir du jour de livraison==

• C’est une obligation légale liée à la vente à distance.

• D'autre part, le consommateur dispose, comme dans la vente traditionnelle, d'un droit de retour du produit dans le cas d'une constatation d'un vice caché ou de la défectuosité d'un produit. Ce droit peut s’exercer même 6 mois après l’achat.

• Autres informations à faire figurer : les garanties et le service après-vente, les moyens de paiement, et les conditions et les délais de remboursement, ainsi qu'une adresse pour présenter ses réclamations, sous forme de lien ou de formulaire. En ce qui concerne le remboursement, le cybermarchand ne peut pas imposer un mode de remboursement particulier, comme par exemple un avoir.

==Une clause spécifique pour les données à caractère personnel==

• Si certains sites consacrent une rubrique à la question de l'utilisation des données à caractère personnel qu'ils intitulent "protection des données à caractère personnel", d'autres choisissent de rédiger un article dans les conditions générales de vente qui sont accessibles depuis n'importe quelle page du site. Cette information doit figurer au moment de la collecte des données, c'est-à-dire directement sur le formulaire de collecte.

==Proscrire les clauses qui déresponsabilisent l’entreprise==

• La Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) impose comme règle de base la responsabilité de plein droit des vendeurs pour les produits et les prestations vendus via le site Web, que ce soit le marchand qui réalise la prestation ou qu'il la sous-traite.

• Les clauses ne doivent pas non plus réduire l’exercice des droits du client. En effet, le code de la Consommation indique une obligation générale d'information, ainsi qu'une obligation de conformité, par rapport à une photographie par exemple.

• Enfin, concernant le droit de rétractation, celui-ci peut-être exercé de façons différentes selon les produits concernés. Ainsi, pour les DVD, les CD, et les logiciels, pour des raisons de reproduction facile, les retours ne sont possibles que si les produits n'ont pas été descellés

==Dater et actualiser les CVG==

• Il est conseillé de dater les CVG. De cette manière, si un client souhaite réaliser une réclamation, il est possible pour le marchand de retrouver les CGV qui étaient applicables au jour du contrat, c'est-à-dire de la commande.

==Quels sont les risques pour les propriétaires de sites ?==

• Sanctions de la Cnil, qui consistent généralement en une suspension du traitement et des sanctions financières modérées

• Sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende

• Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende).