http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Guillaume+B 2026-05-07T18:23:14Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Guillaume_B 2009-06-15T12:09:41Z

<p>Guillaume B : Nouvelle page : Etudiant en master II Droit des médias et des télécommunications - parcours recherche - à l'IREDIC, promotion 2008 - 2009. '''Contributions''': Le [[statut du personnel de l'au...</p> <hr /> <div>Etudiant en master II Droit des médias et des télécommunications - parcours recherche - à l'IREDIC, promotion 2008 - 2009.<br /> <br /> '''Contributions''':<br /> <br /> Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr) ]].<br /> <br /> La [[place des œuvres françaises dans la radiodiffusion (fr) ]].<br /> <br /> La [[Réglementation de la propagande électorale à la radio (fr) ]].</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Participants 2009-06-15T12:03:02Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.<br /> <br /> La [[Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.<br /> <br /> Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2008-2009 sont:<br /> <br /> [[Utilisateur:Yoan_A|Yoan A]], [[Special:Contributions/Yoan_A|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]], [[Special:Contributions/Benoit M|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]], [[Special:Contributions/Chrysavgi A|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]], [[Special:Contributions/Gaëlle B|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]], [[Special:Contributions/Jeanne B|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeanne C|Marion C]], [[Special:Contributions/Marion C|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Gautier F|Gautier F]], [[Special:Contributions/Gautier F|''Contributions'']].<br /> <br /> [[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]], [[Special:Contributions/Catherine C|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Carole B|Carole B]], [[Special:Contributions/Carole B|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Stephanie C|Stephanie C]], [[Special:Contributions/Stephanie C|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Mylène B|Mylène B]], [[Special:Contributions/Mylène B|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Ndèye N|Ndèye N]], [[Special:Contribution/Ndèye N|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Valérie Z|Valérie Z]], [[Special:Contribution/Valérie Z|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Marie N|Marie N]], [[Special:Contribution/Marie N|''Contributions'']]<br /> <br /> [[Utilisateur:Guillaume B|Guillaume B]], [[Special:Contributions/Guillaume B|''Contributions'']].</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Statut_du_personnel_de_l%27autorit%C3%A9_de_r%C3%A9gulation_des_communications_%C3%A9lectroniques_et_des_postes_(fr) 2009-06-14T20:07:46Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>=Introduction=<br /> <br /> [http://www.arcep.fr/ L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes] est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son indépendance. L’autorité dispose pour mener à bien ses missions d’un effectif répartis entre agents fonctionnaires et contractuels.<br /> <br /> =Les membres du collège=<br /> <br /> ==Composition==<br /> <br /> L’indépendance de l’autorité est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le [[Président de la République (fr)]] et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du [[Premier ministre (fr)]]. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'[[Assemblée nationale (fr)]] et Commission des affaires économiques pour le [[Sénat (fr)]]). Le Collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui s'intègrent dans l'action générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.<br /> <br /> <br /> ==règles déontologiques==<br /> <br /> Selon la charte de déontologie applicable aux membres de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes [http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0232.pdf]: L’Arcep est une [[autorité administrative indépendante (fr)]], dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le [[code des postes et des communications électroniques (fr)]]. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l’ARCEP pendant la durée de leurs fonctions, quelle que soit leur origine professionnelle, par le respect : <br /> <br /> *Des exigences déontologiques s’appliquant à tous les agents publics ; <br /> <br /> #Le respect du secret professionnel<br /> #L’obligation de discrétion<br /> #Le devoir de réserve<br /> #L’interdiction de la prise illégale d’intérêts<br /> #Le déport<br /> #Les cadeaux reçus de tiers dans l’exercice des fonctions<br /> <br /> *Des obligations particulières propres à l’exercice de ces fonctions.<br /> <br /> #Les incompatibilités : l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fonction de membre de l’ARCEP est incompatible avec tout mandat électif national; toute activité professionnelle, ou tout autre emploi public.<br /> #La détention d'intérêts.<br /> <br /> <br /> =Le personnel de l'ARCEP=<br /> <br /> L’article L. 36-3 de la Loi de réglementation des télécommunications n° 96-659 du 26 juillet 1996 relative à l’organisation de l’autorité énonce : <br /> « L'autorité de régulation des télécommunications dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président. <br /> L'autorité peut employer des fonctionnaires en position d'activité dans les mêmes conditions que le ministère chargé des télécommunications. Elle peut recruter des agents contractuels. <br /> Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. »[http://www.arcep.fr/index.php?id=8373]<br /> <br /> <br /> ==Effectif==<br /> <br /> En 2007, le rapport d'activité souligne que les services de l'autorité sont composés de 165 collaborateurs dont 75 femmes et 90 hommes.<br /> La moyenne d’âge des agents au 31 décembre 2007 est de 41 ans.<br /> <br /> <br /> ==Composition==<br /> <br /> Au 31 décembre 2007, l’Autorité comptait 64 fonctionnaires et 101 contractuels (contre 66 et 97 un an auparavant). L’Autorité compte 122 emplois de<br /> catégorie A, un nombre en légère diminution par rapport à l’année précédente(77,3 % de l’effectif fin 2006 et 74,4 % de l’effectif fin 2007).<br /> Le décret n° 97-890 du 25 septembre 1997 fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et agents peuvent être habilités et assermentés en application des dispositions de l’article L. 40 du code des postes et télécommunications (JO du 2 octobre 1997 p. 14288)<br /> <br /> <br /> <br /> =Sources=<br /> <br /> *http://www.arcep.fr<br /> *Gavalda (Dir.), Lamy Droit des médias et de la communication, éd. Wolters Kluwer France, 2008<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> <br /> *Décision de l’ARCEP n° 2007-0461 du 7 juin 2007 adoptant la charte de déontologie des membres de l’ARCEP, JO du 25 juillet 2007[http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0232.pdf]<br /> *http://www.arcep.fr/index.php?id=2129</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Statut_du_personnel_de_l%27autorit%C3%A9_de_r%C3%A9gulation_des_communications_%C3%A9lectroniques_et_des_postes_(fr) 2009-06-14T16:25:04Z

<p>Guillaume B : Nouvelle page : =Introduction= L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son ind...</p> <hr /> <div>=Introduction=<br /> <br /> L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est dirigée par un collège de sept membres dont le mode de nomination garantit son indépendance. L’autorité dispose pour mener à bien ses missions d’un effectif répartis entre agents fonctionnaires et contractuels.<br /> <br /> =Les membres du collège=<br /> <br /> ==Composition==<br /> <br /> L’indépendance de l’autorité est assurée par le mode de désignation des membres qui composent le Collège. L'ARCEP est composée d'un Collège de sept membres : trois d'entre eux sont désignés par le Président de la République et les quatre autres, respectivement, par le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat. Le Président de l'Autorité est nommé par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Depuis la loi du 5 mars 2007 relative à la télévision du futur, cette nomination intervient après avis des commissions parlementaires compétentes (Commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire pour l'Assemblée nationale et Commission des affaires économiques pour le Sénat). Le Collège de l'Autorité définit les grandes orientations, adopte les décisions et les avis qui s'intègrent dans l'action générale de l'Autorité. Nommés pour une durée de six ans, les membres de l’Autorité sont irrévocables et non renouvelables.<br /> <br /> <br /> ==règles déontologiques==<br /> <br /> Selon la charte de déontologie applicable aux membres de l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes [http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/07-0232.pdf]: L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est une autorité administrative indépendante, dont la mission est de garantir notamment le libre exercice des activités de communications électroniques et des prestations liées au service postal dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques. Cette indépendance, tant à l’égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l’ARCEP pendant la durée de leurs fonctions, quelle que soit leur origine professionnelle, par le respect : <br /> <br /> *Des exigences déontologiques s’appliquant à tous les agents publics ; <br /> <br /> #Le respect du secret professionnel<br /> #L’obligation de discrétion<br /> #Le devoir de réserve<br /> #L’interdiction de la prise illégale d’intérêts<br /> #Le déport<br /> #Les cadeaux reçus de tiers dans l’exercice des fonctions<br /> <br /> *Des obligations particulières propres à l’exercice de ces fonctions.<br /> <br /> #Les incompatibilités : l’article L. 131 du code des postes et des communications électroniques dispose que la fonction de membre de l’ARCEP est incompatible avec tout mandat électif national; toute activité professionnelle, ou tout autre emploi public.<br /> #La détention d'intérêts.</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2009-06-14T00:38:22Z

<p>Guillaume B : /* Droit des télécommunications */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)<br /> * Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] (Chrysavgi A)<br /> * Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)<br /> * Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)<br /> * La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)<br /> * Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)<br /> * Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)<br /> * Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)<br /> * L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)<br /> * L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T) <br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)<br /> * Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)<br /> * La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)<br /> * Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)<br /> * Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)<br /> * Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)<br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)<br /> * Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B)<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (Ndèye N)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)<br /> * Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * Le [[classement &quot;X&quot; (fr)|classement &quot;X&quot;]] (Angela L)<br /> * Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)<br /> * Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)<br /> * L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])<br /> * Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]<br /> * Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)<br /> * Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> * Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)<br /> * [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)<br /> * [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])<br /> * [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)<br /> * [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)<br /> * [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)<br /> * [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)<br /> * La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)<br /> * La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])<br /> * Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )<br /> * Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)<br /> * Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)<br /> * L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)<br /> * Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] (Guillaume B)<br /> * Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)<br /> * L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> <br /> * Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)<br /> * La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)<br /> * Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)<br /> * Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)<br /> * Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] <br /> * L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)<br /> * La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)<br /> *L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)<br /> * [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> * [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)<br /> * La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)<br /> * L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)<br /> * La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]<br /> * L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)<br /> * [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )<br /> * La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)<br /> * Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)<br /> * La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)<br /> * Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)<br /> * La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)<br /> * [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> * La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])<br /> * La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)<br /> * La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)<br /> * La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])<br /> * Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)<br /> * La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)<br /> * [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)<br /> * [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> * La [[Place des œuvres françaises dans la radiodiffusion (fr)|place des œuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)<br /> * [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| notions et régimes juridiques]] (Audrey C)<br /> * [[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)<br /> * Le[[ Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)| Fonds de soutien à l'expression radiophonique]] (Ndèye N)</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-14T00:37:21Z

<p>Guillaume B : /* Droit de la télévision */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> *La [[législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs]]<br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)<br /> * La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]]<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]<br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> *La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]](Stephanie C)<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> * La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] <br /> * La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> <br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Place_des_%C5%93uvres_fran%C3%A7aises_dans_la_radiodiffusion_(fr) 2009-06-13T23:33:18Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]<br /> <br /> <br /> La musique est le genre de programme le plus largement offert et consommé en radio.<br /> Elle représentait en 2004, 53% du temps d’antenne, <br /> et elle constitue également le premier motif d’écoute de ce média, devant l’information[http://www.csa.fr/upload/publication/SNEP.pdf].<br /> <br /> <br /> <br /> =Le principe=<br /> <br /> ==Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986==<br /> <br /> Plusieurs dispositions législatives mettent en avant la nécessité de diversité. Ainsi, à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&amp;dateTexte=20090614], précise que le [[Conseil supérieur de l’audiovisuel (fr)]] « ''veille à la qualité et à la diversité des programmes'' ».<br /> <br /> <br /> ==Les dispositions de la loi de 1992==<br /> <br /> Des conventions entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les radios autorisées prévoyaient des engagements en matière de diffusion de chansons françaises conformément à l’article 2 de la loi du 18 janvier 1992[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000709781&amp;dateTexte=], qui avait habilité le CSA à prévoir dans ces conventions : ''« la proportion d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes. »''<br /> <br /> <br /> ==L'amendement Pelchat de 1994==<br /> <br /> L’article 12 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000363209] a prévu à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps d’antenne consacré à la musique de variétés, 40 % d’œuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi précisait que ces œuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives.<br /> <br /> Dans un arrêt du 8 avril 1998, le Conseil d’État a admis la compatibilité de ce dispositif avec le Traité de Rome.[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&amp;nod=JGXAX1998X04X0000061411].<br /> <br /> <br /> =Le pouvoir de modulation du CSA=<br /> <br /> ==Les nouvelles dispositions applicables depuis juin 2000==<br /> <br /> Le CSA a cependant estimé nécessaire, du fait de l’évolution du paysage radiophonique, de mettre à jour le dispositif retenu en 1994.<br /> <br /> Il a souhaité autoriser une modulation des quotas en fonction des différents formats radiophoniques et permettre la possibilité de privilégier l’exposition des nouveaux talents d’expression française, sans pour autant remettre en cause l’esprit d’un dispositif admis par tous les partenaires de la filière musicale.<br /> <br /> Le Conseil a ainsi remis à la ministre de la Culture et de la Communication, en janvier 1999, un rapport sur l’application par les stations de radio de la loi du 1er février 1994 sur les quotas de chansons d’expression française accompagné d’une proposition de modulation de ceux-ci.<br /> <br /> Cette proposition a débouché en juin 2000 sur l’adoption, par l’[[Assemblée Nationale (fr)]], de nouvelles dispositions en la matière. À la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur l’audiovisuel[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005629727&amp;dateTexte=20090614] en août 2000, les dispositions relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des radios, qui figurent à l’article 28 alinéa 2 bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont désormais rédigées comme suit :<br /> <br /> ''« La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »''<br /> <br /> ''« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents. »''<br /> <br /> Ces quotas s’appliquent au temps consacré à la diffusion de musique de variétés et non à la totalité du temps de diffusion.<br /> <br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> En septembre 2000, le CSA a précisé les définitions de « nouvelle production » et de « nouveau talent » .<br /> <br /> Par nouvelle production, il faut entendre toute création discographique, pendant un délai de six mois à compter de la date de première diffusion sur l’une des radios du panel Ipsos Music.<br /> <br /> La notion de nouveau talent désigne tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d’or, et qui a publié son premier disque à partir de 1974 (année d’instauration des certifications or, double or, platine et diamant).<br /> <br /> <br /> Ces nouvelles dispositions ne concernent que les radios privées, Radio France n’est donc pas tenue de les appliquer. En revanche, son cahier des charges lui prescrit de donner une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et de s’attacher à la promotion de nouveaux talents.<br /> <br /> <br /> =Bibliographie=<br /> <br /> * Gavalda Christian, Sirinelli Pierre, « Lamy, droit des médias et de la communication », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> <br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/controle/radio_quotas_accueil.php</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9glementation_de_la_propagande_%C3%A9lectorale_%C3%A0_la_radio_(fr) 2009-06-13T22:54:35Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>La loi du 30 septembre 1986 modifiée[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&amp;dateTexte=20090614] confie au CSA ([[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)]]) le soin de veiller à l'équilibre de l'expression politique sur les antennes. Cette mission revêt une importance particulière en période électorale. Le CSA adresse, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux radios afin de fixer les règles concernant l'accès des candidats et de leurs soutiens à l'antenne. Il établit des relevés des temps d'antenne et de parole de chaque candidat sur les chaînes nationales qu'il rend publics. Le Conseil fixe également les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les radios publiques sont tenues de produire et de programmer. <br /> <br /> <br /> =Dispositions générales relative à la propagande proprement dite=<br /> <br /> *Conformément au deuxième alinéa de l'article L.49 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-1 du Code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.<br /> <br /> *Les services de radio s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.<br /> <br /> <br /> =Dispositions relative au traitement de l'actualité=<br /> <br /> ==Actualités liées==<br /> <br /> *Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les services de radio veillent à ce que les candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Ils rendent compte de toutes les candidatures.<br /> <br /> <br /> ==Actualités non liées==<br /> <br /> * En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et de leur assurer des conditions de programmation comparables. <br /> <br /> * Les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. <br /> <br /> *Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. <br /> <br /> *Pour l'actualité non liée aux élections, les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.<br /> <br /> <br /> <br /> =Dispositions relatives au temps de parole des candidats=<br /> <br /> <br /> *Les éditeurs de service de radio suivants transmettent chaque semaine au CSA les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne : Réseau France outre-mer ; Radio France (France Info, France Inter, France Culture, et antennes locales de France Bleu) ; Europe 1 ; RTL ; BFM ; RMC Info ; Radio Classique.<br /> <br /> *Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.<br /> <br /> <br /> =Dispositions propres à l'élection présidentielle=<br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> <br /> *Campagne électorale: conformément au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la campagne en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte, pour le premier tour, à compter du deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin et, pour le second tour à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter pour le second tour. Préalablement à la période de campagne, le CSA prévoit :<br /> <br /> - une période dite ''« préliminaire »'' allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le [[Conseil constitutionnel (fr)]] ;<br /> <br /> - une période dite ''« intermédiaire »'' allant de la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne<br /> <br /> <br /> *Candidat: durant la période préliminaire, le CSA entend par : <br /> <br /> - candidat déclaré : toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de sa candidature à l'agrément d'un parti politique ; pour être prise en compte, la déclaration de candidature doit s'accompagner d'actes de campagne significatifs attestant du sérieux de celle-ci.<br /> <br /> - candidat présumé : toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs à sa candidature. <br /> Durant la période intermédiaire et la campagne, le CSA entend par candidat toute personne figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.<br /> <br /> <br /> *Temps de parole et temps d'antenne: <br /> <br /> -le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens.<br /> <br /> -le temps d'antenne comprend le temps de parole et l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens, tels que précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> <br /> ==Équité ou égalité de temps de parole==<br /> <br /> Pendant la période préliminaire :<br /> <br /> *Les services de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.<br /> *L'équité s'applique au temps d'antenne et au temps de parole.<br /> *L'équité entre candidats devra être appréciée au regard d'un ensemble d'éléments précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> Pendant la période intermédiaire, les services de radio à appliquer aux candidats et à leurs soutiens :<br /> <br /> *Le principe d'équité en ce qui concerne le temps d'antenne,<br /> *Le principe d'égalité en ce qui concerne le temps de parole.<br /> <br /> Pendant la période de campagne :<br /> <br /> *Le CSA applique le principe d'égalité à tous les candidats et à ceux qui les soutiennent. <br /> *Ce principe d'égalité implique que les temps de parole et temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.<br /> <br /> <br /> =Dispositions relatives aux émissions de campagne électorale officielle radiodiffusées=<br /> <br /> L’article 14 du cahier des missions et des charges du [[secteur public de la radiodiffusion (fr)]] énonce ''« la société produit, programme et fait diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.[http://www.csa.fr/infos/controle/television_elections_detail.php?id=120454] »'' Il établi des conditions de production, de programmation et de diffusion identiques pour chaque candidat, tous les frais étant pris en charge par l'État. <br /> <br /> <br /> =Sources=<br /> <br /> *Gavalda (C.), Sirinelli (P.), « ''Lamy, droit des médias et de la communication'' », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> *PERRINEAU (Dir.), « ''Dictionnaire du vote'' », éd. Puf, Paris, 2001, 997 p.<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> <br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/textes/textes_recommandations.php?cat=5</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9glementation_de_la_propagande_%C3%A9lectorale_%C3%A0_la_radio_(fr) 2009-06-13T22:14:34Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA ([[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)]]) le soin de veiller à l'équilibre de l'expression politique sur les antennes. Cette mission revêt une importance particulière en période électorale. Le CSA adresse, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux radios afin de fixer les règles concernant l'accès des candidats et de leurs soutiens à l'antenne. Il établit des relevés des temps d'antenne et de parole de chaque candidat sur les chaînes nationales qu'il rend publics. Le Conseil fixe également les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les radios publiques sont tenues de produire et de programmer. <br /> <br /> <br /> =Dispositions générales relative à la propagande proprement dite=<br /> <br /> *Conformément au deuxième alinéa de l'article L.49 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-2 du Code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-1 du Code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.<br /> <br /> *Les services de radio s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.<br /> <br /> <br /> =Dispositions relative au traitement de l'actualité=<br /> <br /> ==Actualités liées==<br /> <br /> *Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les services de radio veillent à ce que les candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Ils rendent compte de toutes les candidatures.<br /> <br /> <br /> ==Actualités non liées==<br /> <br /> * En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et de leur assurer des conditions de programmation comparables. <br /> <br /> * Les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. <br /> <br /> *Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. <br /> <br /> *Pour l'actualité non liée aux élections, les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.<br /> <br /> <br /> <br /> =Dispositions relatives au temps de parole des candidats=<br /> <br /> <br /> *Les éditeurs de service de radio suivants transmettent chaque semaine au CSA les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne : Réseau France outre-mer ; Radio France (France Info, France Inter, France Culture, et antennes locales de France Bleu) ; Europe 1 ; RTL ; BFM ; RMC Info ; Radio Classique.<br /> <br /> *Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.<br /> <br /> <br /> =Dispositions propres à l'élection présidentielle=<br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> <br /> *Campagne électorale: conformément au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la campagne en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte, pour le premier tour, à compter du deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin et, pour le second tour à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter pour le second tour. Préalablement à la période de campagne, le CSA prévoit :<br /> <br /> - une période dite ''« préliminaire »'' allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le [[Conseil constitutionnel (fr)]] ;<br /> <br /> - une période dite ''« intermédiaire »'' allant de la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne<br /> <br /> <br /> *Candidat: durant la période préliminaire, le CSA entend par : <br /> <br /> - candidat déclaré : toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de sa candidature à l'agrément d'un parti politique ; pour être prise en compte, la déclaration de candidature doit s'accompagner d'actes de campagne significatifs attestant du sérieux de celle-ci.<br /> <br /> - candidat présumé : toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs à sa candidature. <br /> Durant la période intermédiaire et la campagne, le CSA entend par candidat toute personne figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.<br /> <br /> *Temps de parole et temps d'antenne: <br /> <br /> -le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens.<br /> <br /> -le temps d'antenne comprend le temps de parole et l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens, tels que précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> <br /> ==Équité ou égalité de temps de parole==<br /> <br /> Pendant la période préliminaire :<br /> <br /> *Les services de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.<br /> *L'équité s'applique au temps d'antenne et au temps de parole.<br /> *L'équité entre candidats devra être appréciée au regard d'un ensemble d'éléments précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> Pendant la période intermédiaire, les services de radio à appliquer aux candidats et à leurs soutiens :<br /> <br /> *Le principe d'équité en ce qui concerne le temps d'antenne,<br /> *Le principe d'égalité en ce qui concerne le temps de parole.<br /> <br /> Pendant la période de campagne :<br /> <br /> *Le CSA applique le principe d'égalité à tous les candidats et à ceux qui les soutiennent. <br /> *Ce principe d'égalité implique que les temps de parole et temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.<br /> <br /> <br /> =Dispositions relatives aux émissions de campagne électorale officielle radiodiffusées=<br /> <br /> L’article 14 du cahier des missions et des charges du [[secteur public de la radiodiffusion (fr)]] énonce ''« la société produit, programme et fait diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.[http://www.csa.fr/infos/controle/television_elections_detail.php?id=120454] »'' Il établi des conditions de production, de programmation et de diffusion identiques pour chaque candidat, tous les frais étant pris en charge par l'État. <br /> <br /> <br /> =Sources=<br /> <br /> *Gavalda (C.), Sirinelli (P.), « ''Lamy, droit des médias et de la communication'' », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> *PERRINEAU (Dir.), « ''Dictionnaire du vote'' », éd. Puf, Paris, 2001, 997 p.<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> <br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/textes/textes_recommandations.php?cat=5</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9glementation_de_la_propagande_%C3%A9lectorale_%C3%A0_la_radio_(fr) 2009-06-13T21:52:03Z

<p>Guillaume B : Nouvelle page : La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA le soin de veiller à l'équilibre de l'expression politique sur les antennes. Cette mission revêt une importance particulière e...</p> <hr /> <div>La loi du 30 septembre 1986 modifiée confie au CSA le soin de veiller à l'équilibre de l'expression politique sur les antennes. Cette mission revêt une importance particulière en période électorale. Le CSA adresse, pour la durée des campagnes électorales, des recommandations aux radios afin de fixer les règles concernant l'accès des candidats et de leurs soutiens à l'antenne. Il établit des relevés des temps d'antenne et de parole de chaque candidat sur les chaînes nationales qu'il rend publics. Le Conseil fixe également les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les radios publiques sont tenues de produire et de programmer. <br /> <br /> <br /> =Dispositions générales relative à la propagande proprement dite=<br /> <br /> *Conformément au deuxième alinéa de l'article L.49 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.<br /> <br /> *Conformément à l'article L.52-1 du Code électoral, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le scrutin, et aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin à compter du premier jour du sixième mois précédant celui-ci.<br /> <br /> *Les services de radio s'abstiennent de diffuser tout élément susceptible de donner des indications sur l'issue du scrutin avant la clôture du dernier bureau de vote.<br /> <br /> <br /> =Dispositions relative au traitement de l'actualité=<br /> <br /> ==Actualités liées==<br /> <br /> *Lorsqu'il est traité d'une circonscription électorale déterminée, les services de radio veillent à ce que les candidats et les personnes qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne. Ils rendent compte de toutes les candidatures.<br /> <br /> <br /> ==Actualités non liées==<br /> <br /> * En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et de leur assurer des conditions de programmation comparables. <br /> <br /> * Les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations parlementaires n'appartenant ni à la majorité ni à l'opposition et aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement. <br /> <br /> *Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux. <br /> <br /> *Pour l'actualité non liée aux élections, les invitations de candidats doivent être liées aux nécessités de l'actualité.<br /> <br /> <br /> <br /> =Dispositions relatives au temps de parole des candidats=<br /> <br /> <br /> *Les éditeurs de service de radio suivants transmettent chaque semaine au CSA les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques et de leurs soutiens sur leur antenne : Réseau France outre-mer ; Radio France (France Info, France Inter, France Culture, et antennes locales de France Bleu) ; Europe 1 ; RTL ; BFM ; RMC Info ; Radio Classique.<br /> <br /> *Les autres services de radio communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.<br /> <br /> <br /> =Dispositions propres à l'élection présidentielle=<br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> <br /> *campagne électorale: conformément au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, la campagne en vue de l'élection du Président de la République française est ouverte, pour le premier tour, à compter du deuxième lundi précédant le premier tour du scrutin et, pour le second tour à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter pour le second tour. Préalablement à la période de campagne, le CSA prévoit :<br /> <br /> - une période dite ''« préliminaire »'' allant du 1er décembre 2006 jusqu'à la veille de la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel ;<br /> <br /> - une période dite ''« intermédiaire »'' allant de la date de publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel jusqu'à la veille de l'ouverture de la campagne<br /> <br /> <br /> *Candidat: durant la période préliminaire, le CSA entend par : <br /> <br /> - candidat déclaré : toute personne ayant manifesté publiquement sa volonté de concourir à cette élection, même en l'assortissant de conditions et notamment en subordonnant le caractère effectif de sa candidature à l'agrément d'un parti politique ; pour être prise en compte, la déclaration de candidature doit s'accompagner d'actes de campagne significatifs attestant du sérieux de celle-ci.<br /> <br /> - candidat présumé : toute personne qui concentre autour d'elle des soutiens publics et significatifs à sa candidature. <br /> Durant la période intermédiaire et la campagne, le CSA entend par candidat toute personne figurant sur la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel et publiée au Journal officiel.<br /> <br /> *Temps de parole et temps d'antenne: <br /> <br /> -Le temps de parole comprend toutes les interventions d'un candidat ou de ses soutiens.<br /> <br /> -Le temps d'antenne comprend le temps de parole et l'ensemble des éléments éditoriaux consacrés à un candidat et à ses soutiens, tels que précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> <br /> ==Équité ou égalité de temps de parole==<br /> <br /> Pendant la période préliminaire :<br /> <br /> *Les services de radio veillent à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.<br /> *L'équité s'applique au temps d'antenne et au temps de parole.<br /> *L'équité entre candidats devra être appréciée au regard d'un ensemble d'éléments précisés dans le guide d'application joint en annexe.<br /> <br /> Pendant la période intermédiaire, les services de radio à appliquer aux candidats et à leurs soutiens :<br /> <br /> *le principe d'équité en ce qui concerne le temps d'antenne,<br /> *le principe d'égalité en ce qui concerne le temps de parole.<br /> <br /> Pendant la période de campagne :<br /> <br /> *Le CSA applique le principe d'égalité à tous les candidats et à ceux qui les soutiennent. <br /> *Ce principe d'égalité implique que les temps de parole et temps d'antenne consacrés aux candidats et à leurs soutiens soient égaux dans des conditions de programmation comparables.<br /> <br /> =Dispositions relatives aux émissions de campagne électorale officielle radiodiffusées=<br /> <br /> L’article 14 du cahier des missions et des charges de Radio France énonce ''« la société produit, programme et fait diffuser les émissions relatives aux consultations électorales pour lesquelles une campagne officielle radiotélévisée est prévue par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans le respect des règles définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.[http://www.csa.fr/infos/controle/television_elections_detail.php?id=120454] »'' Il établi des conditions de production, de programmation et de diffusion identiques pour chaque candidat, tous les frais étant pris en charge par l'État. <br /> <br /> =Sources=<br /> <br /> Gavalda Christian, Sirinelli Pierre, « Lamy, droit des médias et de la communication », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> <br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/textes/textes_recommandations.php?cat=5</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Place_des_%C5%93uvres_fran%C3%A7aises_dans_la_radiodiffusion_(fr) 2009-06-13T18:59:32Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]<br /> <br /> <br /> La musique est le genre de programme le plus largement offert et consommé en radio.<br /> Elle représentait en 2004, 53% du temps d’antenne, et elle constitue également le premier motif d’écoute de ce média, devant l’information[http://www.csa.fr/upload/publication/SNEP.pdf].<br /> <br /> <br /> <br /> =Le principe=<br /> <br /> ==Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986==<br /> <br /> Plusieurs dispositions législatives mettent en avant la nécessité de diversité. Ainsi, à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « ''veille à la qualité et à la diversité des programmes'' ».<br /> <br /> <br /> ==Les dispositions de la loi de 1992==<br /> <br /> Des conventions entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les radios autorisées prévoyaient des engagements en matière de diffusion de chansons françaises conformément à l’article 2 de la loi du 18 janvier 1992, qui avait habilité le CSA à prévoir dans ces conventions : ''« la proportion d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes. »''<br /> <br /> <br /> ==L'amendement Pelchat de 1994==<br /> <br /> L’article 12 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 a prévu à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps d’antenne consacré à la musique de variétés, 40 % d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi précisait que ces oeuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives.<br /> <br /> Dans un arrêt du 8 avril 1998, le Conseil d’État a admis la compatibilité de ce dispositif avec le Traité de Rome.[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&amp;nod=JGXAX1998X04X0000061411].<br /> <br /> <br /> =Le pouvoir de modulation du CSA=<br /> <br /> ==Les nouvelles dispositions applicables depuis juin 2000==<br /> <br /> Le CSA a cependant estimé nécessaire, du fait de l’évolution du paysage radiophonique, de mettre à jour le dispositif retenu en 1994.<br /> <br /> Il a souhaité autoriser une modulation des quotas en fonction des différents formats radiophoniques et permettre la possibilité de privilégier l’exposition des nouveaux talents d’expression française, sans pour autant remettre en cause l’esprit d’un dispositif admis par tous les partenaires de la filière musicale.<br /> <br /> Le Conseil a ainsi remis à la ministre de la Culture et de la Communication, en janvier 1999, un rapport sur l’application par les stations de radio de la loi du 1er février 1994 sur les quotas de chansons d’expression française accompagné d’une proposition de modulation de ceux-ci.<br /> <br /> Cette proposition a débouché en juin 2000 sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, de nouvelles dispositions en la matière. À la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur l’audiovisuel en août 2000, les dispositions relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des radios, qui figurent à l’article 28 alinéa 2 bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont désormais rédigées comme suit :<br /> <br /> ''« La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »''<br /> <br /> ''« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents. »''<br /> <br /> Ces quotas s’appliquent au temps consacré à la diffusion de musique de variétés et non à la totalité du temps de diffusion.<br /> <br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> En septembre 2000, le CSA a précisé les définitions de « nouvelle production » et de « nouveau talent » .<br /> <br /> Par nouvelle production, il faut entendre toute création discographique, pendant un délai de six mois à compter de la date de première diffusion sur l’une des radios du panel Ipsos Music.<br /> <br /> La notion de nouveau talent désigne tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d’or, et qui a publié son premier disque à partir de 1974 (année d’instauration des certifications or, double or, platine et diamant).<br /> <br /> <br /> Ces nouvelles dispositions ne concernent que les radios privées, Radio France n’est donc pas tenue de les appliquer. En revanche, son cahier des charges lui prescrit de donner une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et de s’attacher à la promotion de nouveaux talents.<br /> <br /> <br /> =Bibliographie=<br /> * Gavalda Christian, Sirinelli Pierre, « Lamy, droit des médias et de la communication », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/controle/radio_quotas_accueil.php</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Place_des_%C5%93uvres_fran%C3%A7aises_dans_la_radiodiffusion_(fr) 2009-06-13T18:58:04Z

<p>Guillaume B : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France &gt; Droit des médias &gt; Droit de la radiophonie framed| [[Catégorie:Fran...</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] &gt; [[Droit de la radiophonie (fr)|Droit de la radiophonie]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiophonie (fr)]]<br /> <br /> <br /> La musique est le genre de programme le plus largement offert et consommé en radio.<br /> Elle représentait en 2004, 53% du temps d’antenne, et elle constitue également le premier motif d’écoute de ce média, devant l’information[http://www.csa.fr/upload/publication/SNEP.pdf].<br /> <br /> <br /> <br /> =Le principe=<br /> <br /> ==Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986==<br /> <br /> Plusieurs dispositions législatives mettent en avant la nécessité de diversité. Ainsi, à l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, précise que le Conseil supérieur de l’audiovisuel « ''veille à la qualité et à la diversité des programmes'' ».<br /> <br /> <br /> ==Les dispositions de la loi de 1992==<br /> <br /> Des conventions entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et les radios autorisées prévoyaient des engagements en matière de diffusion de chansons françaises conformément à l’article 2 de la loi du 18 janvier 1992, qui avait habilité le CSA à prévoir dans ces conventions : ''« la proportion d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, en particulier contemporains, que les services de radiodiffusion sonore sont tenus de diffuser dans leurs programmes. »''<br /> <br /> <br /> ==L'amendement Pelchat de 1994==<br /> <br /> L’article 12 de la loi n° 94-88 du 1er février 1994 a prévu à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication que les radios devraient diffuser, à compter du 1er janvier 1996, au sein de leur temps d’antenne consacré à la musique de variétés, 40 % d’oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones et, sur ce quota, 20 % de nouveaux talents ou de nouvelles productions. La loi précisait que ces oeuvres devaient être diffusées aux heures d’écoute significatives.<br /> <br /> Dans un arrêt du 8 avril 1998, le Conseil d’État a admis la compatibilité de ce dispositif avec le Traité de Rome.[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&amp;nod=JGXAX1998X04X0000061411].<br /> <br /> <br /> =Le pouvoir de modulation du CSA=<br /> <br /> ==Les nouvelles dispositions applicables depuis juin 2000==<br /> <br /> Le CSA a cependant estimé nécessaire, du fait de l’évolution du paysage radiophonique, de mettre à jour le dispositif retenu en 1994.<br /> <br /> Il a souhaité autoriser une modulation des quotas en fonction des différents formats radiophoniques et permettre la possibilité de privilégier l’exposition des nouveaux talents d’expression française, sans pour autant remettre en cause l’esprit d’un dispositif admis par tous les partenaires de la filière musicale.<br /> <br /> Le Conseil a ainsi remis à la ministre de la Culture et de la Communication, en janvier 1999, un rapport sur l’application par les stations de radio de la loi du 1er février 1994 sur les quotas de chansons d’expression française accompagné d’une proposition de modulation de ceux-ci.<br /> <br /> Cette proposition a débouché en juin 2000 sur l’adoption, par l’Assemblée nationale, de nouvelles dispositions en la matière. À la suite de la promulgation de la nouvelle loi sur l’audiovisuel en août 2000, les dispositions relatives à la diffusion de chansons francophones sur les antennes des radios, qui figurent à l’article 28 alinéa 2 bis de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont désormais rédigées comme suit :<br /> <br /> ''« La proportion substantielle d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France doit atteindre un minimum de 40 % de chansons d'expression française, dont la moitié au moins provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions, diffusées aux heures d'écoute significative par chacun des services de radiodiffusion sonore autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour la part de ses programmes composée de musique de variétés. »''<br /> <br /> ''« Par dérogation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut autoriser, pour des formats spécifiques, les proportions suivantes :''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la mise en valeur du patrimoine musical, 60 % de titres francophones dont un pourcentage de nouvelles productions pouvant aller jusqu'à 10 % du total, avec au minimum un titre par heure en moyenne ;''<br /> <br /> ''- soit, pour les radios spécialisées dans la promotion de jeunes talents, 35 % de titres francophones dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents. »''<br /> <br /> Ces quotas s’appliquent au temps consacré à la diffusion de musique de variétés et non à la totalité du temps de diffusion.<br /> <br /> <br /> ==Définitions==<br /> <br /> En septembre 2000, le CSA a précisé les définitions de « nouvelle production » et de « nouveau talent » .<br /> <br /> Par nouvelle production, il faut entendre toute création discographique, pendant un délai de six mois à compter de la date de première diffusion sur l’une des radios du panel Ipsos Music.<br /> <br /> La notion de nouveau talent désigne tout artiste ou groupe d’artistes qui n’a pas obtenu, précédant son nouvel enregistrement, deux albums disques d’or, et qui a publié son premier disque à partir de 1974 (année d’instauration des certifications or, double or, platine et diamant).<br /> <br /> <br /> Ces nouvelles dispositions ne concernent que les radios privées, Radio France n’est donc pas tenue de les appliquer. En revanche, son cahier des charges lui prescrit de donner une place majoritaire à la chanson d’expression originale française et de s’attacher à la promotion de nouveaux talents.<br /> <br /> <br /> =Bibliographie=<br /> * Gavalda Christian, Sirinelli Pierre, « Lamy, droit des médias et de la communication », 2008, 2 vol. ISBN 2-7212-0907-8<br /> <br /> <br /> <br /> =Liens externes=<br /> *http://www.ddm.gouv.fr/article.php3?id_article=681<br /> <br /> *http://www.csa.fr/infos/controle/radio_quotas_accueil.php</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-13T16:54:48Z

<p>Guillaume B : </p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> <br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]](Guillaume B)<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)<br /> * La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> * Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)|Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]]<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]<br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> *La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]](Stephanie C)<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> * La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] <br /> * La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> <br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-12T15:34:19Z

<p>Guillaume B : /* Droit des médias en général */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> <br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)<br /> * La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> * Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)|Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]](Stephanie C)<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] (Guillaume B)<br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> *La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> * La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] <br /> * La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> * [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)<br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-12T15:33:13Z

<p>Guillaume B : /* Droit du cinéma */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]](Guillaume B)<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> <br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)<br /> * La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> * Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)|Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]](Stephanie C)<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] (Guillaume B)<br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> *La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> * La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] <br /> * La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> * [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)<br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-12T15:05:37Z

<p>Guillaume B : /* Droit de la radiophonie */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]](Guillaume B)<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> <br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (N.NDIAYE)<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]] (N. NDIAYE)<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)|réglementation de la propagande électorale à la radio]](Guillaume B)<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] (N.NDIAYE)<br /> * La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> * Le [[Fonds de soutien à l'expression radiophonique (fr)|Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER)]] (N.NDIAYE)<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]](Stephanie C)<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] <br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> *La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr)|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> * La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] <br /> * La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> * [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)<br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2009-06-12T15:02:45Z

<p>Guillaume B : /* Droit de la presse */</p> <hr /> <div>|==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)<br /> * Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])<br /> * Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)<br /> * Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)<br /> * La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)<br /> * Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)<br /> * La [[législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs]]<br /> * Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)<br /> * Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)<br /> * L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)<br /> * L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T) <br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)<br /> * Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)<br /> * La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)<br /> * Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)<br /> * Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)<br /> * Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)<br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)<br /> * Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)<br /> * Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * Le [[classement &quot;X&quot; (fr)|classement &quot;X&quot;]] (Angela L)<br /> * Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)<br /> * Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)<br /> * L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])<br /> * Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]<br /> * Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)<br /> * Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> * Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)<br /> * [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)<br /> * [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])<br /> * [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)<br /> * [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)<br /> * [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)<br /> * [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)<br /> * La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)<br /> * La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])<br /> * Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )<br /> * Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)<br /> * Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)<br /> * L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)<br /> * Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] <br /> * Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)<br /> * L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> <br /> * Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)<br /> * La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)<br /> * Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)<br /> * Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)<br /> * Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)<br /> * L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)<br /> * La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)<br /> *L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> * [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)<br /> * La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)<br /> * L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)<br /> * La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]<br /> * L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)<br /> * [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )<br /> * La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)<br /> * Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)<br /> * La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)<br /> * Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)<br /> * La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)<br /> * [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> * La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])<br /> * La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)<br /> * La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)<br /> * La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])<br /> * Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)<br /> * La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)<br /> * [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)<br /> * [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> *[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] (Guillaume B)<br /> *[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)<br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2009-06-12T15:01:15Z

<p>Guillaume B : /* Droit de la radiophonie */</p> <hr /> <div>|==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Sophie T.)<br /> * Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])<br /> * Le [[cadre juridique de la télévision numérique terrestre (fr)|cadre juridique de la télévision numérique terrestre]] (Alexandra I)<br /> * Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]] (Sophie T)<br /> * La [[Synthèse de la directive Services de médias audiovisuels (eu)|directive SMA de 2007 : synthèse]] (Mylene B)<br /> * Les [[chaines internationales françaises]] (Angela L)<br /> * La [[législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les &quot;transferts&quot; d'animateurs et de présentateurs]]<br /> * Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]] (Sophie P)<br /> * Le [[Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique (fr)|Rapport Copé sur la nouvelle télévision publique]] (Assia B)<br /> * L'[[arrêt de la télévision analogique (fr)|arrêt de la télévision analogique]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * [[Services linéaires et services non linéaires (eu)|Services linéaires et services non linéaires]] (Sarah L)<br /> * L'[[action en référé audiovisuel (fr)|action en référé audiovisuel]] (Sophie T) <br /> * L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]](Mylene B)<br /> * Les [[chaines locales de la télévision numérique terrestre (fr)|chaines locales de la TNT]] (Mathieu L)<br /> * La [[télévision de rattrapage (fr)|télévision de rattrapage ou catch up TV]] (Benjamin S)<br /> * Les [[réformes statutaires de la télévision publique (fr)|réformes statutaires de la télévision publique]] (Charlotte P)<br /> * Les [[réformes successives de l'audiovisuel public (fr)|réformes successives de l'audiovisuel public]] (Charlotte P)<br /> * Le [[Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels (fr)|Compte de soutien à l'industrie des programmes audiovisuels]] (COSIP) (Carole B)<br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Marion C)<br /> * Le [[contrat des participants aux émissions de téléréalité (fr)|contrat des participants aux émissions de téléréalité]] (Mylene B)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)<br /> * Les [[visa d'exploitation cinématographique (fr)|visas d'exploitation cinématographique]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * Le [[classement &quot;X&quot; (fr)|classement &quot;X&quot;]] (Angela L)<br /> * Les [[licences d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Julien.M)<br /> * Le [[statut juridique des cinémas d'art et d'essai (fr)|statut juridique des cinémas d'art et d'essai]] (Tiffany C)<br /> * L'[[implantation des multiplexes (fr)|implantation des multiplexes]] ([[Utilisateur:Marie N|Marie N]])<br /> * Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]<br /> * Les [[spécificités juridiques de la production de films à court-métrage (fr)|spécificités juridiques de la production de films à court-métrage]] (Stephanie C)<br /> * Les [[pouvoirs de police du maire en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police du maire en matière cinématographique]](Audrey C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]<br /> * Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * La [[signature électronique (fr)|signature électronique]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Les [[délits de la cybercriminalité (fr)|délits de la cybercriminalité]](Alexandre B)<br /> * [[Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque (fr)|Liberté d'expression et action en contrefaçon de marque]] (Charlotte P)<br /> * [[Droit de la concurrence et progiciel (fr|Droit de la concurrence et progiciel]] ([[utilisateur Benoit M|Benoit M]])<br /> * [[L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants (fr)|L'évolution vers la légalisation des sites de jeux payants]] (Mathieu L)<br /> * [[Les conditions générales de vente et dans le e-commerce]] (Gautier F)<br /> * [[Jurisprudence et décisions sur la diffamation et injure sur forum]] (Gautier F)<br /> * [[Régime juridique des données à caractère personnel]] (Gautier F)<br /> * La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[contrat de prestation informatique (fr)|contrats de prestations informatiques]] (Yann B)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne (fr)|responsabilités juridiques sur les sites de partage en ligne]] (Marie N)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le blog (fr)|responsabilités juridiques sur le blog]] (Camille C)<br /> * Les [[responsabilités juridiques sur le wiki (fr)|responsabilités juridiques sur le wiki]] (Yann B)<br /> * La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]](Sandie D)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]] ([[Utilisateur:Benoit M|Benoit M]])<br /> * Le [[feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile (fr)|feuilleton de l'attribution de la quatrième licence de téléphonie mobile]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Le [[trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile (fr)|trouble anormal de voisinage et l'implantation des relais de téléphonie mobile]] (Sarah L )<br /> * Le [[plan numérique 2012 (fr)|plan numérique 2012]] ([[Utilisateur:Issa K|Issa K]])<br /> * Le [[domaine public hertzien (fr)|domaine public hertzien]]([[Utilisateur: Audrey C|Audrey C]])<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les opérateurs de téléphonie mobile]] (Alexandre B)<br /> * Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]](Rahissa M)<br /> * La [[protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet (fr)|protection des consommateurs dans les litiges avec les fournisseurs d'accès à internet]] (Valérie Z)<br /> * Les [[infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé (fr)|infractions commises en cas d'utilisation d'un téléphone portable volé]] (Alexandre B)<br /> * L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]](Benoit M)<br /> * Le [[statut du personnel de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|statut du personnel de l'ARCEP]] <br /> * Les [[tranches de numérotations (fr)|tranches de numérotations]](Carole B)<br /> * L'[[implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme (fr)|implantation des relais de téléphonie mobile dans le contentieux de l'urbanisme]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> <br /> * Le [[droit de parodie (fr)|droit de parodie]] (Cécile.L)<br /> * La [[société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (fr)|société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique]] (SACEM) (Alexandra I)<br /> * Le [[droit à l'image des sportifs (fr)|droit à l'image des sportifs]] (Alexandra I)<br /> * Les [[droits d'auteurs et Disc Jockeys]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]] ([[Utilisateur:Yoan_A|Yoan_A]])<br /> * Les [[œuvres posthumes (fr)|œuvres posthumes]] ([[Utilisateur: Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * La [[gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne (fr)|gestion collective transfrontalière du droit d'auteur dans le domaine des services de musique en ligne]] (Rahissa M)<br /> * Le [[droit de citation (fr)|droit de citation]] ([[Utilisateur:Jeanne B|Jeanne B]])<br /> * [[Droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]] (Stephanie C)<br /> * L'[[autorité de régulation de mesures techniques de protection (fr)|autorité de régulation de mesures techniques de protection]] (Assia B)<br /> * La [[protection des droits d'auteur et les logiciels libres (fr)|protection des droits d'auteur et les logiciels libres]](Stephanie C)<br /> *L'[[héritage de droits d'auteur]] (Cécile.L)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]== <br /> <br /> * [[Right of publicity(fr)|Right of publicity]] (Chrysavgi A)<br /> * La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]] (Stara B)<br /> * L'[[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]] (Cécile.L)<br /> * La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]] ([[utilisateur:Valérie Z|Valérie Z)]]<br /> * L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]](Angela L)<br /> * [[télé-tirelire et publicité (fr)|télé-tirelire et publicité]](Sarah L )<br /> * La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Tiffany C)<br /> * Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (marion c)<br /> * La [[publicité dans les environnements virtuels (fr)|publicité dans les environnements virtuels]](Benjamin S)<br /> * Les [[définitions juridiques de la publicité (fr)|définitions juridiques de la publicité]] (Sophie P)<br /> * La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr) | part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (marion C)<br /> * [[La loi Sapin sur la publicité (fr) | La loi Sapin sur la publicité]] (Gautier F)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]== <br /> <br /> * La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])<br /> * La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])<br /> * Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)<br /> *[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)<br /> * La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)<br /> * La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])<br /> * Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)<br /> * La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)<br /> * [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)<br /> * [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==(Guillaume B)<br /> <br /> *[[la place des oeuvres françaises dans la radiodiffusion]] <br /> *[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr]] (Audrey C)<br /> *[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ([[Utilisateur:Camille C|Camille C]])<br /> * La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]] ([[Utilisateur:Eva C.|Eva C.]])<br /> * Les [[quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio (fr)|quotas de diffusion d'oeuvres d'expression françaises à la radio]] ([[Utilisateur:Catherine C|Catherine C]])<br /> * L'[[ancien monopole de la radio d'État (fr)|ancien monopole de la radio d'Etat en France]] (Rahissa M)</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_%C3%A0_cr%C3%A9er 2009-06-08T17:32:56Z

<p>Guillaume B : /* Droit des médias en général */</p> <hr /> <div>Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> <br /> * La [[liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques (int)|liberté d'expression dans le Pacte international des droits civils et politiques]](Stara B)<br /> * L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]<br /> * Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]](Guillaume B)<br /> <br /> ==Droit de la télévision==<br /> <br /> <br /> * Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]<br /> * Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]<br /> * La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la télévision (fr)|réglementation de la propagande électorale à la télévision]]<br /> * Le [[Président de France Télévision (fr)|Président de France Télévision]] (Assia B) <br /> * Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (Marie N)<br /> * Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]<br /> * La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]<br /> * La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]]<br /> * La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]<br /> * La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : syntèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]<br /> <br /> ==Droit de la radiophonie==<br /> <br /> * La [[réglementation de la propagande électorale à la radio (fr)| réglementation de la propagande électorale à la radio]]<br /> * Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]]<br /> * La [[convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]<br /> <br /> ==Droit de la presse==<br /> <br /> * L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)<br /> <br /> ==Droit du cinéma==<br /> <br /> <br /> * Les [[marchés du film|marchés du film]]<br /> * La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] <br /> * La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]<br /> <br /> ==Droit de l’informatique et de l'internet==<br /> <br /> <br /> * [[Droit de la concurrence et navigateur (fr|Droit de la concurrence et navigateur]]<br /> * Les [[difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par le downgrading en droit de la consommation]]<br /> * Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]<br /> <br /> ==Droit des télécommunications==<br /> <br /> <br /> * Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]<br /> * L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]<br /> * Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] <br /> * La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]<br /> * La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]<br /> * Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]<br /> * [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]<br /> * La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]<br /> <br /> ==Droit d'auteur==<br /> <br /> <br /> * [[Remix et droits d'auteur|Remix et droits d'auteur]] (Carole B)<br /> * Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]<br /> <br /> ==Droit de la publicité==<br /> <br /> * La [[fiscalité de la publicité télévisée (fr)|fiscalité de la publicité télévisée]](julien M)<br /> * Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]<br /> * La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]</div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9s_juridiques_sur_le_blog_(fr) 2008-11-11T21:14:54Z

<p>Guillaume B : Résumé automatique : blanchiment</p> <hr /> <div></div>

Guillaume B http://fr.jurispedia.org/index.php/Responsabilit%C3%A9s_juridiques_sur_le_blog_(fr) 2008-11-11T21:14:19Z

<p>Guillaume B : Nouvelle page : guillaume B</p> <hr /> <div>guillaume B</div>

Guillaume B