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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T08:01:33Z

Guillaume M : /* Notes et références */

{{ébauche (fr)}}
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

* Emmanuel Derieux, ''Droit de la Communication'', Paris: LGDJ, 2003.{{ISSN|}}
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport de Jean Claude Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:53:33Z

Guillaume M : /* Notes et références */

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

* Emmanuel Derieux, ''Droit de la Communication'',Paris: LGDJ, 2003.{{ISSN|}}
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport de Jean Claude Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:52:14Z

Guillaume M : /* Notes et références */

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

* Emmanuel Derieux, ''Droit de la Communication'',Paris: LGDJ, 2003.
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport de Jean Claude Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:47:40Z

Guillaume M :

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
* Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
* Galvada, Christian, Sirinelli, Pierre, Simon, Gaëlle, ''Lamy droit des médias et de la communication'', {{ISSN|1766-7267}}

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport de Jean Claude Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:45:54Z

Guillaume M : /* Liens externes */

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport de Jean Claude Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:38:36Z

Guillaume M :

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:35:23Z

Guillaume M :

{{ébauche (fr)}}
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[[http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Bichet]].
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-26T07:33:52Z

Guillaume M : /* Le système commercial */

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP[[http://fr.wikipedia.org/wiki/NMPP]]

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-19T13:52:28Z

Guillaume M : /* Droit de la publicité */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
*
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]
* Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-19T13:51:50Z

Guillaume M : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)
Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]] (Myriam)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]] (Guillaume M)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*[[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]] (Guillaume M)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-19T13:51:27Z

Guillaume M : /* Droit de la publicité */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)
Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]] (Myriam)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]](Guillaume M)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*[[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]] (Guillaume M)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:46:44Z

Guillaume M :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale(PQR: Presse Quotidienne Régionale) dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.En effetles NMPP détiennent environ 85% du marché de la vente au numéro contre 15% pour les MLP.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=
Droit de la Communication Emmanuel Derieux LGDJ 2003
=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:27:51Z

Guillaume M :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ».
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:25:07Z

Guillaume M : /* Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

*Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:24:10Z

Guillaume M : /* Le portage */

{{ébauche (fr)}}
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=
Le portage consiste dans la distribution d’un support de presse par porteur au domicile ou sur le lieu de travail d’un abonné. Il est utilisé essentiellement par les quotidiens et surtout provinciaux.

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:14:38Z

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan: La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T13:14:08Z

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=
Il offre aux entreprises le double avantage d'une vente assurées et de rentrées d'argent fixe payées d'avance.Il représente aujourd'hui un pourcentage très fort pour les revues et divers mensuels,ou encore pour certaines catégories d'hebdomadaires qui cherchent souvent à le stimuler par des campagnes à tarifs réduit.Ce système tend à reculer pour la presse quotidiennes sous l'effet de divers facteurs: retards dans les livraisons(alors que l'information est un produit qui se périme rapidement), difficultés pour les Postes d'assurer la distribution le samedi et de supporter l'accroissement régulier du poids des exemplaires(les numéros hors séries et suppléments).Comme dans tous les pays, La Poste accordent avec le soutien de l'Etat, des tarifs réduits à la presse.

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan:La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]
* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan:La distribution de la presse écrite en France[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=

=Notes et références=

=Liens externes=
* La loi Bichet [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]

* Le site des NMPP [http://www.nmpp.fr/index.htm]
* Le rapport Hassan[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T12:57:12Z

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques .
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=

=Notes et références=

=Liens externes=

[http://www.nmpp.fr/index.htm]
[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080619&fastPos=1&fastReqId=1735414378&oldAction=rechTexte]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T12:06:41Z

Guillaume M :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=La vente au numéro=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=Le portage=

=L'abonnement postal=

=Notes et références=

=Liens externes=

[http://www.nmpp.fr/index.htm]
[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T12:04:58Z

Guillaume M :

{{ébauche (fr)}}
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[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LA VENTE AU NUMERO=

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=LE PORTAGE=

=l’ABONNEMENT POSTAL=

=Notes et références=

=Liens externes=

[http://www.nmpp.fr/index.htm]
[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T12:02:45Z

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
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Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LA VENTE AU NUMERO=

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Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
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Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=LE PORTAGE=

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=l’ABONNEMENT POSTAL=

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=Notes et références=

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=Liens externes=

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[http://www.nmpp.fr/index.htm]
[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T12:01:51Z

Guillaume M :

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
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Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LA VENTE AU NUMERO=

----

Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=LE PORTAGE=

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=l’ABONNEMENT POSTAL=

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=Notes et références=

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=Liens externes=

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[http://www.nmpp.fr/index.htm]
[http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/rapports/hassan/prologue.htm]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:56:17Z

Guillaume M :

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LA VENTE AU NUMERO=
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

==La distribution directe==

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

==La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse==

===Le principe coopératif===

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

===Le système commercial===
C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

====Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP====

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

=LE PORTAGE=

=l’ABONNEMENT POSTAL=

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:51:06Z

Guillaume M : /* LA VENTE AU NUMERO */

{{ébauche (fr)}}
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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE=

==LA VENTE AU NUMERO==
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

===La distribution directe===

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

===La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse===

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

==LE PORTAGE==

==l’ABONNEMENT POSTAL==

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:43:08Z

Guillaume M : /* l’ABONNEMENT POSTAL */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE=

==LA VENTE AU NUMERO==
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

==LE PORTAGE==

==l’ABONNEMENT POSTAL==

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:42:55Z

Guillaume M : /* LE PORTAGE */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la presse (fr)|Droit de la presse]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la presse (fr)]]

Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE=

==LA VENTE AU NUMERO==
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

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2008-06-19T11:42:43Z

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE=

==LA VENTE AU NUMERO==
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

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2008-06-19T11:42:23Z

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
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Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

=LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE=

=LA VENTE AU NUMERO=
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:41:45Z

Guillaume M :

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
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Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

==LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE==

=LA VENTE AU NUMERO=
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

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Publicité comparative à la télévision (fr)

2008-06-19T11:39:34Z

Guillaume M : Résumé automatique : blanchiment

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-19T11:39:07Z

Guillaume M : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-19T11:34:44Z

Guillaume M : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[La remise en cause du mode de financement du cinéma français (fr)|La remise en cause du mode de financement du cinéma français]] (Fabien Fournier)
*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)
Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Florence B)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]] (Myriam)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*[[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)
*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]] (Guillaume M)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-19T11:30:15Z

Guillaume M :

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Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.
Il existe trois modes principaux de distribution : le portage, l’abonnement et le plus répandu la vente au numéro, régies par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques »[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
.
Ce texte dit « loi Bichet » prévoit que « la diffusion de la presse imprimée est libre ». Tout éditeur est donc libre, de se distribuer ou de se faire distribuer par les moyens de son choix.
Toutefois dans le cadre de la vente au numéro, le législateur impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

I LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE

1 LA VENTE AU NUMERO
Ce moyen de diffusion passe par un transport de la presse par paquet du lieu d’impression jusqu’aux diffuseurs.

A) La distribution directe :

Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même, la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :

1) Le principe coopératif

Selon l’article 2 de la loi de 1947, seules les sociétés coopératives de messageries sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.
Les éditeurs qui souhaitent voir leurs titres de presse distribués dans le réseau de vente autrement que par eux-mêmes, sont donc dans l’obligation d’adhérer à une coopérative existante ou bien d’en constituer une nouvelle.
L’article 5 de la loi de 1947 précitée, pose que les entreprises éditrices sont les seules à pouvoir être membres des coopératives. Pour ce faire, elles certifient que leurs publications ne sont pas frappées d’interdiction de vente et doivent prendre part au capital social de la société.
L’article 6 précise quant à lui, que le réseau de distribution est contraint d’intégrer tous les éditeurs de presse qui en ont fait la demande.

La forme coopérative consacre le principe d’égalité en offrant à tous les périodiques le même service, aux mêmes conditions. De plus, au niveau de la prise de décisions, notamment concernant les tarifs et les barèmes, chaque utilisateur ne dispose que d’une seule voix quel que soit son poids dans le capital de la société ou son importance sur le marché.

Dans un souci de limiter l’interventionnisme étatique mais aussi de faire face aux réalités économiques et techniques, le législateur a prévu une exception au système coopératif.

2) Le système commercial :

C’est l’article 4 qui prévoit la possibilité de confier à des sociétés commerciales le soin de gérer « certaines opérations matérielles » à la condition que les coopératives de messageries détiennent une participation de plus de 50% au sein de ces sociétés.
Cependant cette dérogation est devenu la pratique majoritaire dans le secteur de la distribution et a paradoxalement entraîné la réapparition d’un quasi monopole dans ce secteur.

a) Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne : les NMPP

Les NMPP, filiale du groupe Hachette (propriété de Lagardère Active) gère presque entièrement la distribution de la presse pour Paris et à l’échelon national.
.
Détenues à 51% par 5 coopératives regroupant 736 éditeurs et à 49% par Hachette Presse, le montage respecte parfaitement l’exigence légale destinée à maintenir l’impartialité.

2 LE PORTAGE

3 l’ABONNEMENT POSTAL

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-18T15:22:14Z

Guillaume M :

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la loi Bichet du 2 avril 1947[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]
Afin de garantir pleinement la liberté de la presse et le droit à l’information, il est indispensable que le public puisse avoir accès librement à l’ensemble des publications périodiques.
Cette liberté de choix passe par un système de distribution de la presse impartial et neutre, respectant les principes de pluralisme et d’égalité de traitement entre les journaux d’opinions diverses.

La distribution est régie en France par la loi du 2 avril 1947 relative au « statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ». A la sortie de la guerre, le législateur a voulu s’opposer au monopole de fait qui s’était instauré en faveur de la librairie Hachette dans le domaine de la diffusion de l’information papier.

En effet, ce texte dit « loi Bichet » impose un système coopératif de distribution aux entreprises éditrices qui n’assurent pas leurs propres diffusions. Destinés à préserver la pluralité des titres, il est aussi essentiel pour minimiser le coût élevé de l’acheminement du produit presse vers les lecteurs.

I LES MODES DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE

1 LA VENTE AU NUMERO
La vente au numéro
reste le mode de diffusion le plus répandu en France.

A) La distribution directe :
Lorsque une entreprise éditrice dispose des moyens logistiques suffisants, elle peut selon l’article 1er de la loi du 2 avril 1947 « assurer, elle-même , la distribution de ses propres journaux … ». Ce système n’est envisageable que pour la presse locale et régionale dont la diffusion est restreinte géographiquement ou pour les publications dont le nombre de points de vente est limité.

B) La distribution par les sociétés coopératives de messageries de presse :
Seules les sociétés coopératives de messagerie sont donc habilitées à assurer la prise en charge, le groupage et le transport de la presse vers les agents de vente.

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:44:07Z

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:42:06Z

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La loi Bichet du 2 avril 1947[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:41:33Z

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La loi Bichet du 2 avril 1947 [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000684244&dateTexte=20080616&fastPos=1&fastReqId=1377940009&oldAction=rechTexte]

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:40:49Z

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:30:53Z

Guillaume M :

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:29:23Z

Guillaume M :

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:24:14Z

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T19:23:23Z

Guillaume M :

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Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-16T09:51:59Z

Guillaume M : /* Sommaire */

GUILLAUME M

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-13T13:23:10Z

Guillaume M : /* I Les NMPP: Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne */

== Sommaire ==

Publicité comparative à la télévision (fr)

2008-06-13T13:15:00Z

Guillaume M : Nouvelle page : guillaume m

guillaume m

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-12T19:28:44Z

Guillaume M : /* I Les NMPP: Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne */

=I Les NMPP: Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne =

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-06-12T19:27:33Z

Guillaume M :

=I Les NMPP: Les Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne =

Monopole de la diffusion de la presse (fr)

2008-02-02T14:37:08Z

Guillaume M : Nouvelle page : guillaume M

guillaume M