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Saisie-attribution (fr)

2006-05-21T15:15:58Z

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= La saisie-attribution de droit commun =

= La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt =

= La saisie des créances à exécution successive =

Saisie-attribution (fr)

2006-05-21T15:15:47Z

HdJ :

= La saisie-attribution de droit commun =

= La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt =

= La saisie des créances à exécution successive =

Saisie-attribution (fr)

2006-05-21T15:15:27Z

HdJ :

= La saisie-attribution de droit commun =

= La saisie pratiquée entre les mains d'un établissement habilité à tenir des comptes de dépôt =

= La saisie des créances à exécution successive =

Saisie mobilière (fr)

2006-05-21T15:13:23Z

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[[France]] > [[Droit judiciaire (fr)|Droit judiciaire]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisies]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit judiciaire (fr)]]

Les sources des saisies mobilières sont la ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n.91-650 du 9 juillet 1991]'' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit le ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHCQ.htm décret n. 92-755 du 31 juillet 1992]''. Ces deux textes sont annexés au [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]].

 Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
Nous pouvons donc distinguer:
*les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
**la [[saisie-vente (fr)|saisie-vente]]
**la saisie par déclaration
**la saisie des récoltes sur pied
*les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
**la [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]]
**la [[saisie des droits d'associés et valeurs mobilières (fr)|saisie des valeurs mobilières]]

Saisie mobilière (fr)

2006-05-21T15:12:52Z

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[[France]] > [[Droit judiciaire (fr)|Droit judiciaire]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisies]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit judiciaire (fr)]]

Les sources des saisies mobilières sont la ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n.91-650 du 9 juillet 1991]'' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit le ''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJHCQ.htm décret n. 92-755 du 31 juillet 1992]''. Ces deux textes sont annexés au [[nouveau Code de procédure civile (fr)|nouveau Code de procédure civile]].

 Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
Nous pouvons donc distinguer:
*les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
**la [[saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]
**la saisie par déclaration
**la saisie des récoltes sur pied
*les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
**la [[saisie-attribution (fr)|saisie-attribution]]
**la [[saisie des droits d'associés et valeurs mobilières (fr)|saisie des valeurs mobilières]]

Saisie-vente (fr)

2006-05-21T15:00:11Z

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[[France]] > [[Droit judiciaire (fr)]] > [[Voies d'exécution (fr)]] > [[Saisies (fr)]] > [[Saisies mobilières (fr)]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit judiciaire (fr)]]

= Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =

La saisie-vente est la [[Voies d'exécution (fr)|voie d'exécution]] sur les [[meuble (fr)|biens meubles]] corporels de [[Droit commun (fr)|droit commun]]. Ainsi, tout [[Créancier (fr)|créancier]] muni d'un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] peut contraindre son [[Débiteur (fr)|débiteur]] défaillant à exécuter ses [[Obligation (fr)|obligations]] par la [[Vente (fr)|vente]] de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les [[Bien (fr)|biens]] mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'[[Huissier (fr)|huissier]] à concurrence du montant de la créance du saisissant.

Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une [[Créance (fr)|créance]] autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.

=La procédure=

==Le commandement de payer==
===Notion===

Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.

En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Il est toutefois prévu que le débiteur peut être constitué [[gardien (fr)|gardien]] des [[bien (fr)|biens]] saisis ce qui a pour effet de pouvoir le poursuivre pour abus de confiance en cas de détournement de ces derniers. Pour éviter tout désagrément, le créancier saisissant peut encore exercer pendant ce laps de temps voire avant même la saisie-vente une saisie conservatoire.

En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il existe un désaccord entre la chambre commerciale et la deuxième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. En effet, la '''chambre commerciale''' dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X03X04X00076X000 14 mars 1995] (Bull. civ. n° 76) considère que ce commandement « n'est qu'un acte préparatoire à la saisie ». Contrairement à cela, la '''deuxième chambre civile''' dans deux arrêts du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X12X02X00301X000 16 décembre 1998] (Bull. civ. n° 301) et du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X06X02X00110X000 3 juin 1999] (Bull. civ. n° 110) considère que « la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution », elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.

===Mentions obligatoires===

Les trois mentions obligatoires ont trait:
*au titre exécutoire
*à l'ordre de payer sous huit jours
*à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535 euros

Ainsi, l'art. 83 du [[JORF:JUSC9220234D|décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]] dispose:
:« Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:
#Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;
#Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;
#Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République et l'administration fiscale pourront être saisis en vue de la recherche des informations nécessaires ».

==Les opérations de saisie==

1. '''Avant toute chose''', l'[[huissier (fr)|huissier]] doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.

2. '''Aprés examen des biens''', l'[[huissier (fr)|huissier]] dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.

3. '''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives
*au titre exécutoire
*aux biens saisis
*aux obligations du débiteur
*à d'éventuels témoins Ainsi, l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:
:« L'[[huissier (fr)|huissier]] de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:
#La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;
#La désignation détaillée des biens saisis;
#Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
#La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article [[CPfr:406|406]] du [[Code pénal (fr)|code pénal]], et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
#L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
#La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
#L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
#La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article [[CPfr:400|400]] du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article [[CPfr:406|406]] de ce même code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret ».
4. '''Une copie de l'acte de saisie''', comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.
*Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
*Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisie a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.

=Les droits et obligations des tiers saisis=

==Les droits du tiers saisi==

#'''Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers ''', alors une autorisation du JEX portant sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procé verbal.
#'''En outre, le commandement de payer''' doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours aprés son émission.
#''' Le tiers doit avoir connaissance de la saisie''' soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.
#'''Le tiers doit être informé verbalement''' des risques encourrus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus
#'''Le tiers peut''' refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.

==Les obligations du tiers saisi==

#'''Le tiers doit déclarer les biens''' qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.
#'''Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens''', il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

=La vente=

==La vente amiable==

Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte pour vendre ses biens à l'amiable. En cas de propositions d'achat, il doit en informer l'huissier par écrit qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les créanciers ont quinze jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement.

Si rien n'a pu être vendu à l'amiable, une vente aux enchères est organisée le mois à la fin du mois augmenté s'il y a lieu des quinze jours de réflexion des créanciers.

==La vente forcée==

La vente est faite aux enchères publiques sous la direction d'un officier ministériel. La publicité de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure) dans la maisrie de la commune où demeure le débiteur et au lieu de la vente.

L'[[Adjudication (fr)|adjudication]] est faite au plus offrant, aprés trois criées. Le prix est payable comptant. Si l'adjudicataire est fol enchérisseur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas payer, les biens sont alors revendus avec charge pour le premier adjudicataire de payer une éventuelle différence entre le prix annoncé par lui et le prix réellement payé par le second adjucataire.

Voie d'exécution (fr)

2006-05-21T14:57:24Z

HdJ :

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit judiciaire (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit judiciaire (fr)]]

*[[Mesures conservatoires (fr)|Mesures conservatoires]]
*[[Saisies (fr)|Saisies]]

Procédure civile (fr)

2006-05-21T14:55:54Z

HdJ :

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]]
Le Droit Judiciaire (ou la Procédure) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.

Les dispositions du Droit Judiciaire sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.

Les dispositions du Droit Judiciaire sont variables selon les différents types de procédure (procédure civile, pénale, commerciale, administrative, ...)

=Les sources du droit judiciaire=

==Les sources nationale==

===Les textes===

La procédure civile relève du domaine réglementaire donc du pouvoir législatif (Art 34 et 37 de la [[constitution (fr)|constitution]]).
Il appartient au [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] d’apprécier la légalité des décrets
Seuls certains domaines relèvent de la [[loi (fr)|loi]]: Le statut des [[magistrat (fr)|magistrats]], création de nouvelles juridictions => (création du juge de proximité loi de 2002)
La procédure civile a fait l’objet d’une codification, la première datant de l’époque Napoléonienne (1806), incomplet il subira de nombreuses modifications.

===La jurisprudence===

1. La deuxième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] : connaît des [[pourvoi (fr)|pourvois]] sur des problèmes de procédure civile. Une chambre mixte ou une [[assemblée plénière (fr)|assemblée plénière]] peuvent décider de modifier certaine règle de procédure.

2. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] : statue en matière de procédure civile pour apprécier la légalité d’un [[décret (fr)|décret]]. Cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a consacré le principe du contradictoire comme un des [[principes généraux du droit (fr)|principes généraux du droit]] (ou P.G.D.).

3. Le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] a pu déterminer la nature de certains principes qui concerne notamment la garantie des droits de la défense, reconnue en 1987 comme un [[principe constitutionnel (fr)|principe constitutionnel]].

===La doctrine===

Les processualistes contribuent à l’évolution de la matière. Certains ont contribué à la rédaction du (nouveau) [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] et aux principes directeur du procès (par exemple Motvisky, Foyer, Cornu...). Ils sont les acteurs de la doctrine contemporaine.

==Les sources internationale==

===Les règles internationales de procédure===

Applicable à …. ?

Certaines de ces dispositions sont applicables en droit interne, et peuvent donc être appliquées à toutes personnes, qu'elles soient françaises ou non. EX : la [[Cour européenne des Droits de l'Homme]] (C.E.D.H.) et l’article 6§1 qui peut être appliqué par le [[juge (fr)|juge français]].

La convention de New York relative aux droits de l’enfant contient des règles procédurales, notamment la possibilité d’écouter un enfant lors d’un procès.
Arrêt du 14 Juin 2005 de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]].
Les justiciables peuvent invoquer l’article 6§1 en saisissant la C.E.D.H. située à Strasbourg, ou devant les juridictions françaises.

===Les conventions internationales d’entraide judiciaire.===

L’objet de ces conventions est d’assurer le règlement des conflits qui peuvent surgir entre les règles judiciaires applicables dans différents pays.
Ces conventions permettent notamment de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions d'Etats différents, et d'assurer la reconnaissance et l’exécution effective de ces décisions à l'étranger.
La Convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale s'applique entre les Etats membres de la communauté européenne. Elle a été remplacée en 2000 par un Règlement communautaire (44/2001 du 22 décembre 2000).
C’est également le cas de certains traités internationaux auxquels la [[France]] est partie et qui posent des règles de procédure civile en matière internationale ; convention de La Haye de 1965.

=Les principes directeur du procès=

L’introduction du (nouveau) [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]] en 1975 a permis d’intégrer en droit interne un ensemble de dispositions ayant vocation à s’appliquer à tout type de conflit :

Principe directeur du procès : article [[CPCfr:1|1]] à [[CPCfr:24|24]] du [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]
L’objet de ces principes est essentiellement de déterminer le rôle respectif conféré aux juges et aux parties. Ces principes sont gouverné par l’idée de collaboration, de loyauté au sein de la procédure civile.
Les parties et le juge doivent respecter :

==Le principe du dispositif==

Selon ce principe , les parties a un litige déterminent l’objet de la matière qui sera traité en apportant les éléments de fait qu’elles estiment nécessaire. La difficulté est de déterminer précisément la mission conféré aux parties et au juge.

===Les parties et le principe du dispositif===

Conformément à la mise en œuvre de ce principe les parties contrôle les différents aspects du procès:
- les parties bénéficient de la prérogative d’introduire l’instance.
- [[CPCfr:1|Article 1]] du N.C.P.C

Le juge civil ne peut donc se saisir d’office sauf disposition contraire de la loi ( Cas de la saisine d’office en fonction des matière concernées.)
Ex : mesure d’assistance éducatives.

- Les parties peuvent fixer librement les faits qui détermine l’ensemble des prétentions
- [[CPCfr:4|Article 4]] du N.C.P.C

- Les plaideurs ont la charge des faits propres à fonder leurs prétentions
- [[CPCfr:6|Article 6]] du N.C.P.C

- Les parties prouvent conformément à la loi des faits nécessaires à leurs prétentions. Le juge n’a pas a rechercher la preuves des faits. Les éléments de faits appartiennent aux parties en raison de la nature des contentieux et de la volonté de préserver la sphère privée spécifique à chaque partie. (ex : contentieux du divorce)

===Le juge et le principe du dispositif===

Au nom d’une procédure de type accusatoire, le rôle du [[juge (fr)|juge]] a pu être présenter sous la forme d’un adage. ‘’Donne moi le fait je te donnerai le droit’’.
La mission du juge semble limiter à dire le droit dans un cas particulier.
Le fait révèlerait de l’unique compétence des parties. Cette répartition des rôles a fortement évolué au sein même du N.C.P.C
En ce qui concerne les éléments de fait = selon l’[[CPCfr:7|article 7]] al 1 du N.C.P.C

Il y a interdiction pour le juge de fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans les débats. Mais le juge peut s’immiscer au seins des éléments de fait en prenant en considération de certains faits dans le débat que les parties n’ont pas invoquées au seins des prétentions ’’Motulsky’’ faits advent

Le juge peut également inviter les parties à fournir des explications sur certains faits qu’il estime nécessaire à la solution du litige

- [[CPCfr:8|article 8]] du N.C.P.C Le juge peut imposer aux parties que des explications

- [[CPCfr:10|article 10]] du N.C.P.C Le juge peut toujours ordonner toute mesures d’instruction qui vont permettre de démontrer, la véracité des éléments invoqués

En ce qui concerne les éléments de droits :

- [[CPCfr:12|article 12]] du N.C.P.C Détermine les différentes missions confiée au juge notamment

l’alinéa 1 => le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables’’.
Fondement et visa (pour la cour de cassation). Pour censurer des juridictions du fond qui auraient statué en fonction de considération d’équité.
Toutefois, les parties peuvent confier au juge la faculté d’aimable compositeur, dans ce cadre là le juge sera dispensé d’appliquer rigoureusement la règle de droit.

L’alinéa 2 => précise que le juge n’est pas tenu par la dénomination des parties et la qualification juridique proposée. Il doit donner ou restituer l’exacte qualification des faits afin de corriger une erreur commise par les parties.
Dans le cadre du principe du dispositif, la distinction entre le fait et le droit ,les parties et le juge apparaissent moins net.

==Le principe du contradictoire==

Il correspond à une expression particulière des droits de la défense qui acquière une importance considérable sous l’impulsion de l’article 6§1 Lesdroits de la défense sont plus large exemple : l’obligation de motiver.
Le principe du contradictoire = à la manifestation des droits de la défense au non d’un principe d’équité et de loyauté au sein de la procédure civile.
[[CPCfr:14|Article 14]] du NCPC énonce comme principe générale ‘’ Nul partie ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelée.’’

===Le principe du contradictoire à l’égard des parties.===

L’[[CPCfr:15|article 15]] du NCPC impose aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utiles et de faire connaître les moyens de droit ou de fait. Qu’elles invoquent et les élément de preuve qu’elles compte fournir.
Par exemple, la transmission des conclusions à la partie adverse. Le respect de cette règle élémentaire est exigée afin que chaque partie ne puisse organiser sa propre défense. Ceci suppose que soit communiqué les éléments de l’affaire.
Cette règle s’impose aux avocats et avoués. Lors de l ‘audience le principe du contradictoire manifeste par l’ordre du temps de parole qui est très réglementé.

===Le principe du contradictoire et le juge===

L’[[CPCfr:16|article 16]] du NCPC détermine et fixe les obligations du juge pour faire observer le principe du contradictoire. Pour cela il doit s’assurer que les parties respectent bien ce principe et enjoindre la communication des pièces à l’une des parties.

L’article 16 alinéa 2 du NCPC Le juge ne doit retenir que les moyens sur lesquelles les parties ont débattue contradictoirement. Ce même juge est tenu pour lui même de respecter le principe du contradictoire.

L’article 16 alinéa 3 du NCPC impose la réouverture des débats, si il souhaite rajouter un argument de droit cette règle s’impose quelque soit la juridiction saisie. Obligation de vigilance de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]].

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[[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]]
*[[Mesures conservatoires (fr)|Les mseures conservatoires]]
*[[Saisie (fr)|La saisie]]
**[[Saisie mobilière (fr)|La saisie mobilière]]
***[[Saisie-vente (fr)|La saisie-vente]]
**[[Saisie immobilière (fr)|La saisie immobilière]]

Saisie mobilière (fr)

2006-05-18T14:36:07Z

HdJ :

[[France]] > [[Droit judiciaire (fr)]] > [[Voies d'exécution (fr)]] > [[Saisies (fr)]]
[[Catégorie:Saisies (fr)]]
Les sources des saisies mobilières sont '''la loi n.91-650 du 9 juillet 1991''' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit '''le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992'''. Ces deux textes sont annexés au nouveau code de procédure civile.

 Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.
Nous pouvons donc distinguer:
*les saisies des biens mobiliers corporels qui sont:
**la [[Saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]
*les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:
**la [[Saisie-attribution (fr)|Saisie-attribution]]
**la [[Saisie des droits d'associés et valeurs mobilières (fr)|saisie des valeurs mobilières]]

Saisie mobilière (fr)

2006-05-18T14:26:18Z

HdJ :