JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Droit de la guerre (int)

2012-05-26T11:23:21Z

Hypatia :

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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit de la guerre]]

=Voir aussi=
{{moteur (int)|"Droit de la guerre" }}
* [[Hugo Grotius]]
* [[Art de la guerre]]
* ''[[ius ad bellum]]''
* ''[[ius in bello]]''

[[de:Kriegsrecht (int)]]
[[en:Laws of war (int)]]

Judgment at Nuremberg (1961)

2012-05-25T15:26:45Z

Hypatia :

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[[Droit et cinéma]]
[[catégorie:cinéma]][[Catégorie :Juridictions internationales]][[catégorie:Droits de l'Homme]]

Film de Stanley Kramer avec Spencer Tracy, Burt Lancaster, Richard Widmark, Marlene Dietrich, Maximilian Schell, Judy Garland, Montgomery Clift.

Quatres juges allemands sont mis en accusation pour avoir participé, au nom de la ''"pureté de la race aryenne"'', à la stérilisation forcée d'hommes considérés comme attardés et pour avoir jugé des personnes soupçonnés d'avoir eu des relations sexuelles avec des juifs.

Si la plupart de ces personnes furent des exécutants motivés par l'ambition, la haine et/ou, tout simplement le manque de courage, le cas du Dr. Janning interpellera le juge en chef Dan Haywood. Il devra en effet juger un homme possédant, à bien des égards, des qualités tant humaines que professionnelles, certaines qualités manqueront toutefois à l'appel.

Mais la stérilisation forcée n'est-elle de mise dans l'État de Virginie? Quoi qu'il en soit, autre paradoxe, la guerre froide conduira ces juges de Nuremberg à prendre en considération la logique voulue par la situation politique. L'histoire se répétant bien vite en quelque sorte.

''-Jamais je n'aurais pensé que cela irait aussi loin, vous devez me croire!'' 
''-Herr Janning, vous aviez déjà commis l'irréparable, la première fois que vous avez condamné à mort un homme que vous saviez innocent.''

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Liens externes
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http://www.imdb.com/title/tt0055031/

=Voir aussi=
{{Moteur (www)|"Judgment at Nuremberg"}}
* [[Juge (int)|Juge international]]

[[de:Nürnberger Prozesse (int)]]

Union européenne

2012-05-19T12:39:34Z

Hypatia : /* Politique étrangère et de sécurité commune */

__NOTOC__[[Catégorie:Organisation internationale|{{PAGENAME}}]][[Catégorie:{{PAGENAME}}|*]]
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{{Recherche (eu)}}
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NB: L'Union européenne n'est pas considérée comme un [[État (int)|État]]. L'Union européenne est divisée en trois piliers, conformément au [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]]. Cette structure est remise en cause par le [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] en cours d'adoption.
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===Droit de l'Union===

*[[Communauté européenne (int)|Communauté européenne]]
*[[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]
*[[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]]
*[[Droit de la famille (eu)|Droit de la famille]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]]
*[[Droit de l'immigration (eu)|Droit de l'immigration]]
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*[[Droit social (eu)|Droit social]]
*[[Droit des contrats (eu)|Droit des contrats]]

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===[[Politique étrangère et de sécurité commune (eu)|Politique étrangère et de sécurité commune]]===

*[[Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (eu)|Institut d'études de sécurité de l'Union européenne]]
*[[Euregio (eu)|Euregio]]
*[[Acquis communautaire (eu)|Acquis communautaire]]

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===[[Justice et affaires intérieures (eu)|Justice et affaires intérieures]]===

*[[Université (eu)|Université]]
*[[Droit judiciaire pénal (eu)|Droit judiciaire pénal]]
*[[Banque Centrale Européenne (eu)|Banque Centrale Européenne]],
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===[[Sciences politiques (eu)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (eu)|Histoire des idées politiques]]
*[[Liberté (eu)|Liberté]]
*[[Égalité (eu)|Égalité]]
*[[Solidarité (eu)|Solidarité]]
*[[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (eu)|Charte des droits fondamentaux]]

===Divers===
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*[[Bibliographie sur le droit européen|Bibliographie sur le droit européen]]
*[[Sites juridiques (eu)|Sites juridiques sur l'internet]]

[[ar:الاتحاد الاوروبي]]
[[de:Europäische Union]]
[[en:European Union]]
[[es:Unión Europea]]
[[nl:Europese Unie]]
[[zh:欧盟]]

Acquis communautaire (eu)

2012-05-19T12:38:07Z

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=Voir aussi=
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* [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire européen]]

[[de:Gesamthand (eu)]]

Droit communautaire (eu)

2012-05-19T12:37:01Z

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* [[Acquis communautaire (eu)|Acquis communautaire]]
* [[Principe général du droit (eu)|Principes généraux du droit européen]]
* [[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (eu)|Charte des droits fondamentaux]]
* [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]
* [[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]]
* [[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]
* [[Marché commun (eu)|Marché commun]]

=Voir aussi=
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* [[Marché intérieur (eu)|Marché intérieur]]

[[de:Gemeinschaftsrecht (eu)]]

Signature électronique (de)

2012-05-16T12:19:49Z

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[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé]]
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=Voir aussi=
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* [[Droit de l'informatique (de)|Droit de l'informatique]]

[[de:Elektronische Signatur (de)]]

Droit de l'informatique (de)

2012-05-16T12:17:49Z

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* [[Signature électronique (de)|Signature électronique]]

=Voir aussi=
{{moteur (de)|"droit de l'informatique"}}
{{moteur (de)|Informationstechnologierecht}}
* [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]

[[de:Informationstechnologierecht (de)]]

Signature électronique (fr)

2012-05-16T12:14:45Z

Hypatia :

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[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
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=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du [[droit interne]]. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la [[propriété intellectuelle]], de l’[[informatique]] ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :

a) être liée uniquement au signataire ;

b) permettre d'identifier le signataire ;

c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
L'intégration dans le corpus juridique français s'est effectuée par le biais de textes très variés avec quelques décrets ayant permis leur application:
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}
* [[Signature électronique (de)|Signature électronique en Allemagne]]

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.
* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

[[de:Elektronische Signatur (fr)]]

Université (de)

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=Voir aussi=
{{moteur (de)|université}}
{{moteur (de)|Universität}}
* [[Université (eu)|Université européen]]
* [[Droit administratif (de)|Droit administratif]]

[[de:Universität (de)]]
[[en:University (de)]]

Centre Aérospatial Allemand (de)

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=Voir aussi=
{{moteur (de)|"Centre Aérospatial Allemand"}}
{{moteur (de)|"Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt"}}
* [[Droit administratif (de)|Droit administratif]]
* [[Université (eu)|Université européen]]
* [[Université (de)|Université allemand]]

[[de:Zentrum für Luft- und Raumfahrt (de)]]

Université (eu)

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* [[Centre Aérospatial Allemand (de)|Centre Aérospatial Allemand]]

=Voir aussi=
{{moteur (eu)|université}}
* [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire européen]]
* [[Europeana (eu)|Europeana]]

[[de:Universität (eu)]]
[[en:University (eu)]]

Université (eu)

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Hypatia :

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=Voir aussi=
{{moteur (eu)|université}}
* [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire européen]]
* [[Europeana (eu)|Europeana]]

[[de:Universität (eu)]]
[[en:University (eu)]]

Université (eu)

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=Voir aussi=
{{moteur (eu)|université}}
* [[Droit communautaire (eu)|Droit communautaire européen]]

[[de:Universität (eu)]]
[[en:University (eu)]]

Union européenne

2012-04-20T11:54:26Z

Hypatia : /* Justice et affaires intérieures */

__NOTOC__[[Catégorie:Organisation internationale|{{PAGENAME}}]][[Catégorie:{{PAGENAME}}|*]]
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{{UE}}
{{Recherche (eu)}}
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NB: L'Union européenne n'est pas considérée comme un [[État (int)|État]]. L'Union européenne est divisée en trois piliers, conformément au [[Traité de Maastricht (eu)|Traité de Maastricht]]. Cette structure est remise en cause par le [[Traité de Lisbonne (eu)|Traité de Lisbonne]] en cours d'adoption.
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{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="36%" valign="top" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===Droit de l'Union===

*[[Communauté européenne (int)|Communauté européenne]]
*[[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]
*[[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]]
*[[Droit de la famille (eu)|Droit de la famille]]
* [[Droit de la propriété intellectuelle (eu)|Droit de la propriété intellectuelle]]
*[[Droit de l'immigration (eu)|Droit de l'immigration]]
*[[Droit des réseaux (eu)|Droit des réseaux]]
*[[Droit social (eu)|Droit social]]
*[[Droit des contrats (eu)|Droit des contrats]]

| width="30%" valign="top" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Politique étrangère et de sécurité commune (eu)|Politique étrangère et de sécurité commune]]===

*[[Institut d'études de sécurité de l'Union européenne (eu)|Institut d'études de sécurité de l'Union européenne]]
*[[Euregio (eu)|Euregio]]

| width="33%" valign="top" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[Justice et affaires intérieures (eu)|Justice et affaires intérieures]]===

*[[Université (eu)|Université]]
*[[Droit judiciaire pénal (eu)|Droit judiciaire pénal]]
*[[Banque Centrale Européenne (eu)|Banque Centrale Européenne]],
|}

===[[Sciences politiques (eu)|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

*[[Histoire des idées politiques (eu)|Histoire des idées politiques]]
*[[Liberté (eu)|Liberté]]
*[[Égalité (eu)|Égalité]]
*[[Solidarité (eu)|Solidarité]]
*[[Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (eu)|Charte des droits fondamentaux]]

===Divers===
<hr noshade size="1">

*[[Bibliographie sur le droit européen|Bibliographie sur le droit européen]]
*[[Sites juridiques (eu)|Sites juridiques sur l'internet]]

[[ar:الاتحاد الاوروبي]]
[[de:Europäische Union]]
[[en:European Union]]
[[es:Unión Europea]]
[[nl:Europese Unie]]
[[zh:欧盟]]

Jumelage (de)

2012-04-10T17:33:51Z

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=Voir aussi=
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{{moteur (de)|Städtepartnerschaft}}
* [[Commune (de)|Commune en Allemagne]]
* [[Droit administratif (de)|Droit administratif d'Allemagne]]
* [[Commune (fr)|Commune en France]]

[[de:Städtepartnerschaft (de)]]

Jumelage (de)

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=Voir aussi=
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{{moteur (de)|Städtepartnerschaft}}
* [[Commune (de)|Commune en Allemagne]]
* [[Droit administratif (de)|Droit administratif d'Allemagne]]
* [[Gouvernement fédéral (de)|Gouvernement fédéral d'Allemagne]]
* [[Commune (fr)|Commune en France]]

[[de:Städtepartnerschaft (de)]]

Commune (de)

2012-04-10T17:30:46Z

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* [[Jumelage (de)|Jumelage]]

=Voir aussi=
{{moteur (de)|commune}}
{{moteur (de)|Kommune}}
* [[Droit administratif (de)|Droit administratif d'Allemagne]]
* [[Gouvernement fédéral (de)|Gouvernement fédéral d'Allemagne]]
* [[Territoire national (de)|Territoire national d'Allemagne]]
* [[Commune (fr)|Commune en France]]

[[de:Kommune (de)]]

Association (de)

2012-04-10T13:34:11Z

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=Voir aussi=
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{{moteur (de)|Verein}}
* [[Droit des sociétés (de)|Droit des sociétés d'Allemagne]]

[[de:Verein (de)]]
[[en:Association (de)]]

Droit des sociétés (de)

2012-04-10T13:30:50Z

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* [[Association (de)|Association]]

=Voir aussi=
{{moteur (de)|Droit des sociétés}}
{{moteur (de)|Gesellschaftsrecht}}

=Liens externes=

*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/ag/index.html La SA (Aktiengesellschaft, AG)]
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/succursale/ La succursale]
*[http://www.frankfurt-main.ihk.de/francais/promotion_entreprises/fondation/idem/gmbh/index.html La Société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung, GmBH)]
*[http://www.ccfa-saa.com/appui/appui_pratique_entreprises/doc_juridique/2ernst.pdf Cours de droit des sociétés allemand], Ernst & Young, 2002

[[de:Gesellschaftsrecht (de)]]

Carl Schmitt

2012-03-29T07:07:52Z

Hypatia :

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[[catégorie:Philosophie du droit]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"Carl Schmitt"}}
* [[Positivisme]]
* [[National-socialisme (de)|National-socialisme]]
* [[Empire allemand (de)|Empire allemand]]
* [[Philosophie du droit]]

[[de:Carl Schmitt]]

National-socialisme (de)

2012-03-29T07:06:15Z

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=Voir aussi=
{{moteur (de)|"National-socialisme"}}
{{moteur (de)|Nationalsozialismus}}
* [[Empire allemand (de)|Empire allemand]]
* [[Carl Schmitt]]
* [[National-socialisme]]

[[de:NS-Diktatur (de)]]

Empire allemand (de)

2012-03-29T07:03:12Z

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=Voir aussi=
{{moteur (de)|"Empire allemand"}}
{{moteur (de)|"Deutsches Reich"}}
* [[Tribunal d'empire (de)|Tribunal d'empire]]
* [[Prusse]]
* [[Confédération germanique (int)|Confédération germanique]]
* [[Carl Schmitt]]
* [[National-socialisme (de)|National-socialisme]]

[[de:Deutsches Reich (de)]]
[[en:German Empire (de)]]

Nationalisme

2012-03-29T07:01:07Z

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* [[National-socialisme]]

=Voir aussi=
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* [[Droit naturel]]
* [[Nationalité]]
* [[Nation]]
* [[Absolutisme]]

[[de:Nationalismus]]
[[en:Nationalism]]

National-socialisme

2012-03-29T06:59:35Z

Hypatia :

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[[Accueil]] > [[Jurisprudence]] > [[Doctrine]]
[[catégorie:Philosophie du droit]]

* [[National-socialisme (de)|National-socialisme en Allemagne]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"National-socialisme"}}
* [[Nationalisme]]
* [[Droit naturel]]
* [[Nation]]
* [[Absolutisme]]
* [[Socialisme]]

[[de:Nationalsozialismus]]

National-socialisme

2012-03-29T06:57:40Z

Hypatia : Nouvelle page : {{ébauche (thema)}} Accueil > Jurisprudence > Doctrine catégorie:Philosophie du droit =Voir aussi= {{moteur (www)|"National-socialisme"}} * Nationalisme * [...

{{ébauche (thema)}}
[[Accueil]] > [[Jurisprudence]] > [[Doctrine]]
[[catégorie:Philosophie du droit]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"National-socialisme"}}
* [[Nationalisme]]
* [[Droit naturel]]
* [[Nation]]
* [[Absolutisme]]
* [[Socialisme]]

[[de:Nationalsozialismus]]

Oligarchie

2012-03-28T08:39:19Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (thema)}} Accueil > Philosophie du droit > Constitution framed| Catégorie:Philosophie du droit[[Catégor...

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[[Accueil]] > [[Philosophie du droit|Philosophie du droit]] > [[Constitution]]
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:Constitution]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|oligarchie}}
* [[Droit naturel]]
* [[Droit]]
* [[Constitution]]
* [[Démocratie]]

[[de:Oligarchie]]

Démocratie confessionnelle

2012-03-28T08:35:56Z

Hypatia :

{{ébauche (droit comparé)}}
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:droit public]][[Catégorie:Droit constitutionnel]]

Régime s'appliquant dans un pays pluraliste où coexistent plusieurs communautés religieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]].

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}
* [[Droit naturel]]
* [[Droit]]
* [[Constitution]]
* [[Démocratie]]

Démocratie confessionnelle

2012-03-28T08:35:14Z

Hypatia :

{{ébauche (droit comparé)}}
[[Accueil]] > [[Philosophie du droit|Philosophie du droit]] > [[Constitution]]
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[[Catégorie:droit public]][[Catégorie:Droit constitutionnel]]

Régime s'appliquant dans un pays pluraliste où coexistent plusieurs communautés religieuses, et qui consiste à la participation de toutes ces communautés au pouvoir et à la gérance de l'[[État]].

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"démocratie confessionnelle"}}
* [[Droit naturel]]
* [[Droit]]
* [[Constitution]]
* [[Démocratie]]

Démocratie

2012-03-28T08:32:03Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (thema)}} Accueil > Philosophie du droit > Constitution framed| Catégorie:Philosophie du droit[[Catégor...

{{Ébauche (thema)}}
[[Accueil]] > [[Philosophie du droit|Philosophie du droit]] > [[Constitution]]
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Philosophie du droit]][[Catégorie:Constitution]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|démocratie}}
* [[Droit naturel]]
* [[Droit]]
* [[Constitution]]
* [[Démocratie confessionnelle]]

[[de:Demokratie]]
[[en:Democracy]]

Sciences politiques

2012-03-01T16:16:29Z

Hypatia : a déplacé Science politique vers Sciences politiques

{{ébauche (thema)}}
[[Accueil]] > [[Sociologie du droit]]
[[Image:International.png|framed|]]
[[Catégorie:Sociologie du droit]][[Catégorie:Science politique]]

=Voir aussi=
{{moteur (www)|"science politique"}}
* [[Norme fondamentale]]
* [[Sociologie du droit]]
* [[Droit]]
* [[Condition]]
* [[Alliance]]
* [[Science politique et cinéma]]

[[de:Politikwissenschaft]]
[[en:Political science]]

Science politique

2012-03-01T16:16:29Z

Hypatia : a déplacé Science politique vers Sciences politiques

#REDIRECTION [[Sciences politiques]]

Cour Suprême (ua)

2012-02-17T20:25:07Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (ua)}} Ukraine > Droit public > Droit constitutionnel catégorie:Ukraine[[Cat...

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[[Ukraine]] > [[Droit public (ua)|Droit public]] > [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]
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[[catégorie:Ukraine]][[Catégorie:Droit public (ua)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (ua)]]

=Voir aussi=
{{moteur (ua)|"Cour Suprême"}}
* [[Cour constitutionnelle (ua)|Cour constitutionnelle]]
* [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]

[[de:Oberster Gerichtshof (ua)]]

Parlement (ua)

2012-02-17T20:21:42Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (ua)}} Ukraine > Droit public > Droit constitutionnel catégorie:Ukraine[[Cat...

{{Ébauche (ua)}}
[[Ukraine]] > [[Droit public (ua)|Droit public]] > [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]
[[Image:ua_flag.png|framed| ]]
[[catégorie:Ukraine]][[Catégorie:Droit public (ua)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (ua)]]

=Voir aussi=
{{moteur (ua)|Parlement}}
* [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]

[[de:Parlament (ua)]]
[[en:Parliament (ua)]]

Constitution (ua)

2012-02-17T20:20:01Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (ua)}} Ukraine > Droit public > Droit constitutionnel catégorie:Ukraine[[Cat...

{{Ébauche (ua)}}
[[Ukraine]] > [[Droit public (ua)|Droit public]] > [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]
[[Image:ua_flag.png|framed| ]]
[[catégorie:Ukraine]][[Catégorie:Droit public (ua)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (ua)]]

=Voir aussi=
{{moteur (ua)|Constitution}}
* [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]

[[de:Verfassung (ua)]]
[[en:Constitution (ua)]]

Droit privé (ua)

2012-02-13T21:57:53Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (ua)}} Ukraine > catégorie:UkraineCatégorie:Droit privé (ua) =Voir aussi= {{moteur (ua)|"Droit privé"}} * [[Droit public...

{{Ébauche (ua)}}
[[Ukraine]] >
[[Image:ua_flag.png|framed| ]]
[[catégorie:Ukraine]][[Catégorie:Droit privé (ua)]]

=Voir aussi=
{{moteur (ua)|"Droit privé"}}
* [[Droit public (ua)|Droit public]]
* [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]

[[de:Privatrecht (ua)]]
[[en:Private law (ua)]]

Droit public (ua)

2012-02-13T21:56:05Z

Hypatia : Nouvelle page : {{Ébauche (ua)}} Ukraine > catégorie:UkraineCatégorie:Droit public (ua) =Voir aussi= {{moteur (ua)|"Droit public"}} * [[Droit consti...

{{Ébauche (ua)}}
[[Ukraine]] >
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[[catégorie:Ukraine]][[Catégorie:Droit public (ua)]]

=Voir aussi=
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* [[Droit constitutionnel (ua)|Droit constitutionnel]]

[[de:Öffentliches Recht (ua)]]
[[en:Public law (ua)]]

Droit constitutionnel (ua)

2012-02-13T21:51:47Z

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=Voir aussi=
* [[Président de la République (ua)|Président de la République]]
* [[Parlement (ua)|Parlement]]
* [[Cour constitutionnelle (ua)|Cour constitutionnelle]]
**L'[[interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel (ua)|interprétation de la Constitution par le juge constitutionnel]]

=Liens externes=
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{{moteur (ua)|"Конституційне державне право"}}
*[http://www.rada.kiev.ua/const/const1.htm La Constitution de l'Ukraine] (en ukrainien)
*[http://www.rada.kiev.ua/const/conengl.htm La Constitution de l'Ukraine] (en anglais)

[[de:Verfassungsrecht (ua)]]
[[en:Constitutional law (ua)]]

Foedus pacificum

2012-01-26T22:11:27Z

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=Voir aussi=
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* [[Droit international public]]
* [[Droit international]]

[[de:Foedus pacificum]]
[[en:Foedus pacificum]]
[[es:Foedus pacificum]]
[[pt:Foedus pacificum]]
[[nl:Foedus pacificum]]

Droit international public (int)

2012-01-26T22:09:02Z

Hypatia : /* Voir aussi */

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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international public]]

Le droit international public (ou [[Droit des gens (int)|droit des gens]]) est constitué de l'ensemble des règles de [[droit]] qui s'appliquent aux [[Sujet du droit international (int)|sujets du droit international]], c'est-à-dire normalement aux [[État (int)|États]], aux [[organisation internationale (int)|organisations internationales]], et exceptionnellement aux individus. Le Droit des gens a fait l'objet d'importants travaux doctrinaux, le plus souvent lié à la théorie de l'Etat et aux doctrines philosophiques sur l'Etat et la société.

La notion même de Droit des gens au sens actuel de droit international public semble avoir été dégagée par [[Thomas Hobbes|Hobbes]] qui a distingué le Droit naturel en Droit naturel de l'Homme et Droit naturel des Etats, ordinairement appelé Droit des gens dans le langage de l'époque. Il estimait cependant qu'il s'agissait dans les deux cas de la même nature de droit. [[Samuel von Pufendorf|Pufendorf]] partageait cette conception, comme le montre la construction de son ouvrage où le Droit des gens est traité en même temps que le Droit naturel proprement dit (Pufendorf, Droit de la nature et des gens, Liv. II, chap. 33, §.23.).

Cette conception sera critiquée par divers auteurs.

De Wolf distinguera donc d'une part la base commune au droit naturel des particuliers et le droit naturel applicable aux personnes morales particulières que sont les Etats. Il en conclut que le droit des gens est une matière à part du droit naturel, "un Droit propre aux Nations"

[[Vattel, Emer de|Vattel]] , disciple de Wolf, qui, s'appuyant sur la lecture critique de l'œuvre de Grotius par Barbeyrac, relève que "les règles & les décisions du Droit naturel ne peuvent s'appliquer purement et simplement aux Etats souverains, et qu'elles doivent nécessairement souffir quelques changements, suivant la nature des nouveaux sujets auxquels on les applique".

=La doctrine du droit international public=

==Les fondateurs==

(comment appeler ici une catégorie Les fondateurs?

[[Hugo Grotius|Grotius, Hugo (Huig de Groot)]]

[[Thomas Hobbes|Hobbes, Thomas]]

[[Vattel,_Emer_de]]

==La doctrine contemporaine==

=Les sujets du droit international public=

==Les Etats==

==Les organisations internationales==

==Les individus==

=Les règles du droit international public=

==Sources==

==Sanction==

=Bibliographie=

Lughmani, Salim. ''Histoire du droit des gens : du jus gentium impérial au jus publicum europaeum''. Paris : Éditions A. Pedone, 2003. 249 p. ISBN 2233004442

=Voir aussi=
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* [[Sujet de la société (int)|Sujet de la société internationale]]
* [[Juge (int)|Juge international]]
* [[Personnalité juridique (int)|Personnalité juridique internationale]]
* [[Foedus pacificum]]
* [[Amnesty International]]

[[de:Völkerrecht (int)]]
[[en:Public international law (int)]]

Droit des biens immeubles

2012-01-03T23:11:24Z

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=Voir aussi=
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[[de:Grundstücksrecht]]
[[es:Derecho inmobiliario]]
[[pt:Direito imobiliário]]

Droit des biens

2012-01-03T23:08:45Z

Hypatia :

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[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Arbitrage]]

* [[Droit des biens immeubles]]
* [[Droit des bien meubles]]

=Le droit des biens dans le monde=

[[Image:de_flag.png|20px|]] [[Droit des biens (de)|Allemagne]] 
[[Image:fr_flag.png|20px|]] [[Droit des biens (fr)|France]] 

=Voir aussi=
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[[en:Property law]]
[[de:Sachenrecht]]

République

2011-12-30T11:30:06Z

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[[Catégorie:Philosophie du droit]]

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{{Moteur (www)|république}}

[[de:Republik]]
[[en:Republic]]
[[es:República]]

État (int)

2011-12-30T11:27:19Z

Hypatia : /* Voir aussi */

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[[Accueil]] > [[Droit international public]]
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[[Catégorie:Droit international public]]

L'État est une entité reconnue comme telle par le [[Droit international public]]. Au plan interne, il peut-être doté d'une [[Constitution]], être [[État unitaire|unitaire]] ou [[État fédéral|fédéral]].

=Naissance et mort de l'État selon le droit international public=
Les éléments constitutifs d'un État sont :
*un [[territoire]]
*un peuple
*une organisation politique.
L'État se distingue de la nation ou du pays, même s'il peut correspondre à la fois à une nation et à un pays.

À ces éléments constitutifs s'ajoute la [[Reconnaissance d'un État|reconnaissance]] de la [[Souveraineté|souveraineté]] de l'État par d'autres États. La reconnaissance ne produit d'effet que pour son auteur mais n'engage aucunement les autres États. Par exemple, la [[France]] ne reconnaît pas la [[République populaire démocratique de Corée|Corée du Nord]], tandis que d'autres États ont des relations diplomatiques avec ce pays.

Si l'un des éléments constitutifs de l'État vient à disparaître, celui-ci n'existe plus. [[Taïwan]] n'est plus reconnu que par certains États et son territoire est revendiqué par la [[Chine]]<ref>Voir le préambule de la [[Constitution (cn)|Constitution de la République populaire de Chine]]</ref>. Si Taïwan n'est plus reconnu par aucun autre État, le peuple, le territoire et l'organisation politique de cette île ne seront plus considérés comme constituant un État au regard du droit international public.

L'apparition ou la disparition d'un État sont souvent liées à des conflits, mais pas nécessairement. La naissance du [[Monténégro]] s'est ainsi faite pacifiquement comme celle de la séparation de la Tchécoslovaquie en [[République tchèque]] et en [[Slovaquie]]. De même, la mise en commun de leur compétence internationale par des États au sein d'une [[confédération]] ou d'une [[fédération]] les fait s'effacer de la scène internationale au profit d'une nouvelle entité.

=Action de l'État dans le droit international public=

L'État constitue l'acteur essentiel du [[Droit international public]]. Il n'a pour règle que celle qu'il se donne : si un État conclut un [[Traité (int)|traité international]], rien ne l'oblige juridiquement à le respecter. Toutes les [[Organisation internationale (int)|organisations internationales]] ne possèdent que l'autorité que lui concèdent les États et aucune d'entre elles n'a de moyen de contrainte envers un État.

Tous les États sont juridiquements égaux, même si en réalité la puissance économique et militaire est un élément de fait structurant les relations internationales. Conséquence de cette égalité, il n'existe aucune autorité supra-étatique capable d'obliger un État. Le respect des résolutions de l'[[Organisation des Nations Unies (int)|Organisation des Nations Unies]] est soumis au bon vouloir des États concernés. Le seul élément contraignant un État à respecter ses engagements est la volonté de pouvoir conclure d'autres engagement, ce qui suppose la confiance de ses partenaires en sa parole.

Cependant, certaines règles de la [[Coutume internationale]], considérées comme essentielles aux rapports internationaux, s'imposent aux États, comme par exemple l'[[interdiction de l'emploi de la force (int)|interdiction de l'emploi de la force]]. Ces règles coutumières font l'objet d'une codification dans le cadre de l'[[Organisation des Nations Unies (int)|Organisation des Nations Unies]].

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (int)|État}}
* [[État fédéral]]
* [[État fédéré]]
* [[République]]

[[de:Staat (int)]]
[[en:State (int)]]

Lex mercatoria (int)

2011-12-28T16:39:09Z

Hypatia :

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[[Accueil]] > [[Droit international]] > [[Droit international privé]] > [[Droit matériel]]
[[Image:international.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit international]][[Catégorie:Droit international privé]][[Catégorie:Droit du commerce international]]

Par Guillaume Weiszberg, docteur en droit.

La ''lex mercatoria'' désigne les principes et usages d'une très grande flexibilité compte-tenu de leur essence: les principes et les usages anciennement dénommés us et coutumes.
La principale question se pose quant à sa juridicité. Certains l'admettent, d'autres lui reprochent l'arbitraire. La Chambre de commerce internationale (basée à Paris), reproduit des sentences arbitrales faisant référence à la ''lex mercatoria''<ref>cf.Paulsson, Jan, ''Revue de l'arbitrage'', 1990, pp.55 et s., Muir-Watt, Horatia, Les principes généraux en [[droit international privé]]</ref>. L'iniateur (dès 1964) de la Lex mercatoria fut le Professeur Berthold Goldman, dont un article est gravé dans les mémoires: « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux »<ref>Goldman, Berthold, « La lex mercatoria dans les contrats et l'arbitrage internationaux », ''Journal du droit international'', 1979.1 et s.</ref>. La Rome antique connaissait des ''leges mercatoriae'' (lois des marchands) sans autre fondement que les ''usages'' et les ''principes''. Et c'est précisément sur ces deux éléments que l'on fonde la lex mercatoria.

= La notion de lex mercatoria=

La lex mercatoria est un ensemble d'usages, de pratiques et de principes que les opérateurs du commerce international s'efforcent de respecter (codes de bonne conduite) sans passer par le droit international privé et donc sans désignation de la loi étatique, sauf les lois de police et celles portant sur des questions d'ordre public. Dans la majorité des cas, les arbitres du commerce international sanctionnent ces violations. À défaut, la sentence arbitrale ne recevra pas ''l'exequatur'' indipensable pour l'introduire dans l'État compétent<ref>v. pour la [[France]] [[CPCfr:1502|article 1502]] du [[nouveau Code de procédure civile]]</ref>.
S'il existe des principes généraux du droit dans les différents [[État|États]]<ref>Voir pour la [[France]], Patrick Morvan, Le principe de droit privé, Éd. Panthéon-Assas, Paris, 1999</ref>, qu'en est-il du [[droit du commerce international]]? La question est délicate dès lors qu'il n'y a pas une sorte de principes, mais des usages de branche (agro-alimentaire, industrie lourde, métalurgie, etc.). Cependant la lex mercatoria servira essentiellement dans des conflits d'arbitrages internationaux en comparant les principes du droit d'un [[État]] et celui de l'autre, cherchant un consensus; s'il n'existe pas, les parties peuvent, en désignant ''les principes généraux du droit'' se soumettre, sauf convention contraire, aux [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]], qui posent des règles générales, et l'ensemble des contrats internationaux. La lex mercatoria prend de l'ampleur, au bonheur de ses thuriféraires et au grand dam de ses pourfendeurs<ref>Sur l'ensemble du sujet v. la Thèse dactyl. du Pr. Dominique Bureau, Les sources informelles du droit dans les relations privées internationales, Paris II, 1992.</ref>. La lex mercatoria est-elle une règle de droit pour autant? Il ne s'agit certes pas d'un ''Jus cogens'' (droit contraignant visant les États et chaque [[organisation intergouvernementale]]) mais d'un système de "règles" auxquelles les parties ''se soumettent en visant les principes généraux, les usages ou plus directement la lex mercatoria ou encore les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international.

= La reconnaissance arbitrale =
Voir aussi [[lex mercatoria et arbitrage commercial international (int)|lex mercatoria et arbitrage commercial international]]

En matière [[Droit international|internationale]], nombre de [[sentence|sentences]] sont fondées sur les usages et principes en vigueur, c'est-à-dire qu'elles s'approprient la lex mercatoria (mais tout dépend des [[arbitre|arbitres]]). Il n'est pas opportun ici de citer des exemples, le choix étant trop difficile<ref>V. cependant Ph. Kahn, Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international, ''JDI'' 1989.305.</ref>. Il suffit de consulter chaque année le 4ème volume du ''Journal du droit international'' où sont reproduites, depuis des dizaines d'années, des extraits de sentences rendues dans le cadre de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.) commentées par des personnalités favorables à la lex mercatoria ou, en Anglais, le ''Yearbook International Commercial Arbitration''. En cette matière, l'ouvrage de référence est et demeure (1996) le ''Traité de l'arbitrage commercial international'' de B. Goldman, Ph. Fouchard et E. Gaillard, retraçant davantage l'essor, les critiques et leur démenti de la lex mercatoria que de l'arbitrage ''proprio sensu'' (pp. 813-847) Autant dire qu'il s'agissait, pour les auteurs d'un plaidoyer chargé de démontrer qu'arbitrage transnational et lex mercatoria ne faisaient qu'un.

=Composantes de la lex mercatoria=

* Composantes négatives: - interdiction de violer l'ordre public<ref>En matière de concurrence, cf. J.-H. MOITRY: arbitrage international et droit de la concurrence: vers un ordre public de la''lex mercatoria''?, ''Rev. arb.'' 1989.3 s.</ref> et les bonnes moeurs (mais lesquels?) L'arbitre n'a pas de for. L'on doit considérer qu'il existe un ordre public transnational contre le trafic de drogues ou d'influence, l'esclavage sexuel, la corruption, etc., qui sont bien évidemment occultes et pénalement réprimés; d'où l'apparition de "codes de bonne conduite" dans chaque branche d'activité. Mais cela ne suffit guère et il incombe aux arbitres de détecter les fraudes. - L'estoppel ou interdiction de se contredire au détriment d'autrui<ref>E. Gaillard, L'interdiction de se contredire aux détriments d'autrui comme principe général du commerce international (le principe de l'estoppel dans quelques sentences arbitrales), ''Rev. arb.'' 1985.241 s.</ref> - prohibition de l'abus de droit

* Composantes positives: - l'exception de force majeure<ref>Cf. Ph. Kahn, Force majeure et contrats de longue durée, ''JDI'' 1975.468 s.</ref> - le ''hardship'' - Le principe de bonne foi<ref>Ph. Le Tourneau, Bonne foi, Rép. civ. Dalloz,Travaux Asszoc. Henri Capitant, La bonne foit. XLIII, 1994</ref>; - le raisonnable (reasonableness)<ref>cf. G. Weiszberg, Le "raisonnable" en droit du commerce international: Thèse Paris II, 2003 dir. D. Bureau, consultable sur le site de la Pace University School of law, http://cisgw3.law.pace.edu/cisg/biblio/Reasonableness.html</ref>...

* Obligations des parties: devoir de loyauté -obligation de renseignement - obligation de s'informer - obligation de minimiser le domage (duty to mitigate loss)<ref>N° spécial de la ''Revue de droit des affaires internationales/International Business Law, n°4, 1987</ref> - Best efforts & reasonable care.

'''Cette liste n'est en rien exhaustive'''

(réservé)

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie sommaire=
*[[Goldman, Berthold]] (1913-1993), Fouchard, Philippe (1937-2004), Gaillard, Emmanuel, ''Traité de l'arbitrage commercial international'', Paris : [[Litec]], 1996, 1225 p. ISBN 2-7111-2573-4
* Paulson, Jan, « La lex mercatoria dans l'arbitrage C.C.I. », ''Rev de l'arbitrage'' 1990.55.
* Muir-Watt, Horatia « les principes généraux en droit international privé », ''JDI'' 1997.403.
* Osman, Filali, ''Les principes généraux de la lex mercatoria : contribution à l'étude d'un ordre juridique anational'', bibl. dr. pr., t. 224, Paris : [[Librairie générale de droit et de jurisprudence]], 1992, 515 p. ISBN 2-275-00566-8
* Bureau, Dominique, ''Les sources informelles du droit dans les relations privées'', thèse dactylographiée, 1992 (Paris II Panthéon-Assas). Numéro national de thèse : 1992PA020095
* Oppetit, Bruno, ''Les principes généraux en droit international privé'', Arch. philo. dr., t. 32, 1987
* Piergiovanni, Vito, ''From lex mercatoria to commercial law'', Berlin : Duncker & Humblot, 2005, 290 p. ISBN 3-428-11707-7
* Centre de droit européen, Fouchard, Philippe, Vogel, Louis (Dirs.), ''L'actualité de la pensée de Berthold Goldman'',
* Nogueroles, Jean-Michel, ''De la primauté des règles de droit transnationales dans la résolution au fond, par voie d'arbitrage, des litiges du commerce international : Une étude comparée : France-Suisse-Amérique du Nord'', Lille : ANRT, 2002, 322 p. ISBN 2-284-02462-9
* Mohamed Hassan, Ashraf Wafa, ''Le droit applicable au fond du litige en matière d'arbitrage dans les pays arabes'', thèse dactylographiée, 340 p. Numéro national de thèse : 1997DIJOD002
* Carbonneau, Thomas E., ''Lex Mercatoria and arbitration : a discussion of the new law merchant'', Boston : Kluwer Law International, 1998, 296 p. ISBN 90-411-0586-7

=Voir également=
[[Image:international.png|20px]] [[Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international]] 

==La lex mercatoria et le droit des différents États==
[[Image:fr_flag.png|20px]] [[Lex mercatoria (fr)|France]] 

=Liens externes=
{{moteur (int)|"Lex mercatoria"}}
{{moteur (www)|"Lex mercatoria"}}
* [http://www.iccwbo.org/ Chambre de commerce internationale]
* http://www.lexmercatoria.org
* [http://www.cisg.law.pace.edu/ Electronic Library on International Commercial Law and the CISG]
* [http://www.uncitral.org/uncitral/fr/index.html Commission des Nations Unies pour le droit commercial international]

[[de:Römisches Reichshandelsgesetz]]
[[en:Lex mercatoria]]

Histoire du droit (fr)

2011-12-26T18:33:30Z

Hypatia :

{{ébauche (fr)}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Histoire du droit (fr)]]

* [[Normandie]]
* [[Jeanne d'Arc]]
* [[Résistance (fr)|Résistance]]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"histoire du droit"}}
* [[Histoire du droit privé (fr)|Histoire du droit privé]]
* [[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]
* [[Coutume (fr)|Coutume]]

Procès de Jeanne d'Arc (fr)

2011-12-26T18:31:23Z

Hypatia : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Histoire des idées politiques framed| Catégorie:France[[Catégorie:sciences polit...

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[[France]] > [[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]
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=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Jeanne d'Arc"}}
* [[Histoire du droit]]

[[de:Jeanne d'Arc]]

Histoire des idées politiques (fr)

2011-12-26T18:29:36Z

Hypatia :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Science politique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:sciences politiques (fr)]][[catégorie:Histoire des idées politiques (fr)]]

==[[Résistance (fr)|Résistance]]==

* [[Jeanne d'Arc]]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Histoire des idées politiques"}}
* [[Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur (fr)|Victor Hugo et le concept de la conscience intérieure du législateur]]
* [[Fondation Jean Jaurès (fr)|Fondation Jean Jaurès]]
* [[Voltaire, François Marie Arouet]]