JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Utilisateur:Irina A

2010-05-31T17:18:58Z

Irina A : /* Contributions */

==Contributions==

* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]]
* L'[[exception de caricature dans la presse]]

Utilisateur:Irina A

2010-05-31T16:41:26Z

Irina A : Nouvelle page : ==Contributions== *Pluralité linguistique de la télévision au Canada *[[Exception de caricature dans la presse(fr)|E…

==Contributions==

*[[Pluralité linguistique de la télévision au Canada (ca)|Pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
*[[Exception de caricature dans la presse(fr)|Exception de caricature dans la presse]]
*[[Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)| Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]]

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:54:13Z

Irina A : /* Le droit à l’image applicable à tous les médias */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de la [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique concernant la relative à la presse.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit à l’information==

Le [[droit à l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de l'[[exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:49:56Z

Irina A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de la [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique concernant la [[presse et le droit à l'image]].

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit à l’information==

Le [[droit à l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de la [[Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de l'[[exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:46:45Z

Irina A : /* Le droit à l’image applicable à tous les médias */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de [[la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique concernant [[la presse et le droit à l'image]].

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

[[La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit à l’information==

[[Le droit à l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de [[la Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de [[l'exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication [En ligne], Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:41:53Z

Irina A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de [[la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique relative concernant à la presse en France.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

[[La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit à l’information==

[[Le droit à l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de [[la Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de [[l'exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication [En ligne], Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:38:47Z

Irina A : /* =L’exception du droit de l’information */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de [[la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique relative concernant à la presse en France.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

[[La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit à l’information=

[[Le droit à l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de [[la Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de [[l'exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication [En ligne], Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:37:07Z

Irina A : /* Le droit à l’image applicable à tous les médias */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de [[la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique relative concernant à la presse en France.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

[[La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit de l’information=

[[Le droit de l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de [[la Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de [[l'exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication [En ligne], Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)

2010-05-30T22:34:53Z

Irina A : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias framed| Catégorie:France[[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias…

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

La vie privée des personnes célèbres attire toujours de l’attention des médias. Elle devient une partie intégrante du travail des journalistes. Parmi tous les médias, la presse joue un rôle le plus important dans le domaine de la représentation de la vie privée des personnes célèbres, puisque les journaux et les magazines people publient non seulement l’information concernant la vie privée, mais aussi des photos des personnes célèbres. Cela pose donc le problème du droit à l’image des personnes célèbres.

=Définition=
Le droit à l’image est le droit de chaque personne sur son image qui sous-entend le pouvoir à s’opposer à son réalisation, reproduction et publication, y compris dans la presse. Ce droit concerne l’apparence physuque des personnes, non seulement le visage. Mais pour que le droit à l’image soit applicable, la personne doit être reconaissable sur l’image concernée.

=Le droit à l’image=
Le droit à l’image concerne tout le monde, y compris les personnes célèbres. Mais vue leur statut social particulier, les personnes célèbres juissent de ce droit d’une manière spécifique. Tout de même, les dispositions de [[la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]], de la [[loi]] du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, du Code civil et du Code pénal français relatives au droit à l’image des personnes, sont applicables aux personnes célèbres.

==Le droit à l’image applicable à tous les médias==
Le régime français de la protection du droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres, dans la presse est basé sur un nombre d’actes législatifs communs pour tous les médias, ainsi que sur la législation spécifique concernant [[le droit à l'image dans la presse en France]].

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’image===

[[La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950, et notamment son article 8, protège le droit au respect de la vie privée : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>. Ce droit englobe le droit à l’image des personnes, y compris les personnes célèbres.

=== La protection civile du droit à l’image===

D’après l’article 9 du Code civil français, « chacun a droit au respect de sa vie privée »<ref>Code civil, article 9</ref>. C’est sur la base de cet article que les personnes célèbres et toutes les autres victimes agissent en justice en cas de violation de leur droit à l’image par les journaux et magazines.

===La protection pénale du droit à l’image===
Le droit à l’image est aussi protégé par le Code pénal français. L’article 226-1 du Code dispose : « est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui (...) en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé »<ref>Code pénal, article 226-1</ref>.

L’article 226-2 du Code pénal ajoute qu’ « est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1 »<ref>Code pénal, article 226-2</ref>.

L’honneur de la personne en cas de l’utilisation non autorisée de son image est aussi protégé par l’article 226-8 du Code pénal qui punit « d’un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>.

Les articles cités ci-dessus prévoient que « lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »<ref>Code pénal, article 226-8</ref>. En ce qui concerne la presse, le droit à l’image est protégé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

==Le droit à l’image spécifique pour la presse==

D’après l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, «seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet »<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 23</ref>.

=Les limites de la protection : les personnes célèbres=

Le doit à l’image sous-entend qu’avant de publier une photo d’une personne célèbre ou non, un journal ou une magazine doit demander l’autorisation de cette personne. Cette autorisation doit être écrite, signée, datée, et doit contenir toutes les conditions d’exploitation de l’image, notamment la date, le lieu où l’image a été prise, l’identité du photographe, le support de publication de l’image, l’objectif de la publication de l’image, la durée et le lieu de l’exploitation.
Néamoins, il y a des cas où ce droit est limité, et la publication des photos est légitime même sans autorisation.

==L’exception du droit de l’information=

[[Le droit de l’information]], c’est le droit d’informer, cela veut dire de transmettre l’information au public, et le droit de recevoir l’information, d’être informé. Le droit de l’information pose une limite au droit à l’image. Cela concerne particulièrement le cas des personnes célèbres. Le public s’intéresse à la vie des politiciens, des artistes etc., y compris à leur vie privée. L’objectif de la presse est d’informer le public et de satisfaire cet intérêt. Puisque le droit à l’image et le droit à l’information ont la même valeur juridique, c’est toujours très difficile d’établir la limite entre la réalisation par la presse de sa fonction d’informer et la violation du droit à l’image des personnes célèbres.

===La Déclaration universelle des droits de l’homme et le droit à l’information===

Le droit à l’information est protégé par l’article 19 de [[la Déclaration universelle des droits de l’homme]] du 10 décembre 1948 qui dispose notamment que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

===La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et le droit à l’information===

L’article 10 de la CEDH établit aussi le droit à l’information et la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

==L'exception réservée aux personnes célèbres==

Il y a aussi une limite imposée à l’encontre du doit à l’image qui ne concerne que les personnes célèbres. Cela veut dire que les personnes célèbres juissent d’un dtoit à l’image limité. Si en général elles dispose du droit à l’image, comme toutes les personnes, il existe cetaines situations où leurs images peuvent être publiées par les journaux et magazines sans leur autorisation.

===La caricature===
Si ce n’est pas la photo même de la personne célèbre qui est publiée mais la caricature, l’autorisation n’est pas toujours nécessaire. Il s'agit donc de [[l'exception de caricature dans la presse]].

===L’image de la personne célèbre captée pendant l’exercice de son activité professionnelle===

Si la photo est prise dans un endroit privé, dans le cadre de la vie privée de la personne célèbre, l’autorisation de cette personne est obligatoire. Mais si la photo est liée à l’activité professionnelle de l’artiste, du politicien etc., elle a pour but d’informer le public de l’activité professionnelle de la personne, l’autorisation n’est pas donc exigée.
Mais en ce cas, l’image ne doit pas être utilisée à des fins publicitaires. Ici nous pouvons citer l’exemple célèbre de l’affaire Sarkozy contre Ryan Air, quand le Président de la France et son épouse ont gagné le procès contre la campagnie aérienne qui avait utilisé leur photo a des fins publicitaires et l’avait publiée dans la presse.
De plus, l’image ne doit pas dénaturer la verité de la situation où elle a été captée. Elle ne doit pas porter atteinte au respect de la dignité humaine.

====Le cas des sportifs====

Très souvent les personnes célèbres exploitent leur valeur professionnelle pour obtenir une rénumeration. En ce cas, il ne s’agit plus d’un droit de la personnalité. Voilà pourquoi la loi du 15 décembre 2004 a établi un droit à l’image collective pour les sportifs. Le droit à l’image des sportifs participant à des compétitions est limité, c’est l’organisateur de la compétition qui est titulaire des droits à l’exploitation.

===L’abscence du caractère choquant ou équivoque des images===

Parfois les tribunaux français constatent la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image des personnes célèbres si les images ne sont pas choquantes ou équivoques. Très souvent, les personnes célèbres ouvrent elles-mêmes leur vie privée aux médias pour augmenter leur cote de popularité. Par exemle, le Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté la requête de Miss France 2008, « qui réclamait une somme importante pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image à un bimensuel ayant publié des photographies d’elle la poitrine dénudée sur une plage sans son accord »<ref> WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication [En ligne], Vol. 27/1, 2009</ref>. Considérant que les photos publiées n’étaient ni choquantes ni équivoques, le tribunal a réconnu la primauté du droit à l’information sur le droit à l’image de la personne célèbre.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"droit à l'image" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8]
* [http://communication.revues.org/pdf/1333 WERLY (S.), « Le droit à l’image des personnages publics », Communication, Vol. 27/1, 2009]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.infos-du-net.com/actualite/12815-sarkozy-bruni-ryanair.html Dandumont (P.), « Les Sarkozy gagnent contre Ryanair, mais le buzz a fonctionné », le 5 février 2008]

=Bibliographie=

* HALPERN (C.), Le droit à l'image, Paris, Ed. De Vecchi, 2003.
* PERTRAND (A.), Droit à la vie privée et droit à l'image, Paris, LITEC, 1999.

=Notes et références=

<references/>

Exception de caricature dans la presse (fr)

2010-05-30T19:16:17Z

Irina A :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

L’humour représente une grande force. La caricature est l'expression la plus évidente de la satire dans le graphisme, la peinture, la statuaire »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120
</ref>. La caricature est un élément indispensable de la presse dans une société démocratique puisqu’en exagérant les traits d’une personne, elle représente un instrument efficace de la critique de la vie politique. La caricature dans la presse joue donc un rôle social très important dans chaque pay démocratique.
Ce genre humoristique est basé sur les exagérations qui ne seraient pas autorisées dans le cadre d’une simple présentation de l’information dans la presse. La caricature représente une exception du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que du droit à l’image.

=Le droit de la propriété intellectuelle et l’exception de caricature=

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la caricature est autorisée expressément en matière littéraire et artistique. Ainsi, l’article L122-5 du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre »<ref>Code de la propriété intellectuelle, article L122-5</ref>.
Dans le cas de létige, le juge compare l’œuvre initiale et la caricature et décide si la caricature est licite ou non. Ici, deux éléments sont importants. Premièrement, c’est l’élément matériel qui consiste en originalité de la caricature. Le caricaturiste doit prouver le caractère original de son œuvre par rapport à l’œuvre initiale. S’il s’agit d’une œuvre originale, le juge constate la qualité de caricature. Mais s’il s’agit d’une reproduction pure et simple, le fait est classé comme une contrefaçon.
Deuxièmement, il y un élément moral. Il sous-entend que la caricature ne doit pas provoquer une confusion chez le public. La satire doit être évidente et compréhensible. On peut tirer l’exemple des jeunes Giscardiens qui, « en s'inspirant de l'oeuvre de M. de Bévère, ont représenté le visage caricaturé de François Mitterrand. Selon les juges, « il est évident que le dessin critiqué, en raison des exagérations, des déformations et de la présentation ironique des personnages, est une caricature qui ne peut provoquer aucune confusion dans l'esprit du public »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120</ref>.
L’objet de la caricature n’est pas toujours une œuvre préexistante. Dans un grand nombre de cas, l’objet de la caricature dans la presse est une personne, et notamment une personne publique, ou célèbre. La caricature représente donc un domaine plus large que celui défini dans l’article L122-5 du CPI, et pose le problème du droit à l’image.

=Le droit à l’image : l’exception de la caricature=

La caricature des personnes pose la question d’équillibre entre le droit à l’image et la liberté d’expression et de la presse.

==La protection du droit au respecte de la vie privée : une régle générale==

La caricature est basée sur la déformation, exagération des traits de la personne en vue de la présenter d’une manière humoristique. On peut donc l’interpréter comme une violation du droit au respect de la vie privée et notamment du droit à l’image.

L’article 9 du [[Code civil]] français dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé »<ref>Code civil, article 9</ref>.

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 protège le droit au respect de la vie privée. L’article 8 de la Convention dispose: « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>.
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont aussi protégés par le Code civil et le Code pénal.

Pourtant, la caricature est une forme d’expression, elle jouit de la liberté d’expression, de la liberté de la presse.

=La caricature et la liberté d’expression=

La liberté d'expression est établie par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par un nombre de textes internationaux et actes législatifs.

L’article 11 de la Déclaration dispose : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »<ref>Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, article 11</ref>. Puisque la caricature représente une forme d’expression des opinions et des pensées, elle jouit de la liberté d’expression.

La liberté d’expression est aussi protégée par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 qui dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

L’article 10 CEDH réconnait la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

En ce qui concerne la caricature dans la presse, elle est aussi protégée par le principe de la liberté de la presse établie par l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 1</ref>.

Ainsi, au nom de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, la caricature dans la presse est licite même sans autorisation préalable de la personne représentée. Les caricaturistes jouissent donc d’une certaine immunité. Mais cette immunité est subordonnée aux certaines conditions

=L’immunité du caricaturiste=

Une exception absolue de caricature du droit à l’image, et ainsi du droi au respect de la vie privée, pourrait engendrer beaucoup de cas d’abus de cette exception. Voilà pourquoi on peut parler d’une exception limitée de caricature, c’est-à-dire subordonnée à un nombre de condisions.

==L’effet comique==

Le but de la caricature doit être de faire rire et ne pas nuire. De plus, l’effet comique doit être le seul but poursuivi du caricaturiste. Si la caricature vise aux autres buts, par exemple au but commercial, l’immunité du caricaturiste est supprimée en faveur de l’article 9 du Code civil, c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée.

Ainsi, l’arrêt 95-13.694 du 13 janvier 1998 a annulé l’arrêt rendu le 7 février 1995 par la Cour d'appel de Colmar, parce que la caricature concernée a été réalisée à des buts commerciaux. L’arrêt de la Cour de Cassattion annule la décision de la Cour d’appel au profit de la liberté d’expression : « attendu que, selon ce texte (article 9 du Code civil), chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression; attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser »<ref>Cour de Cassation, 1ère chambre civile, № 95-13.694, le 13 janvier 1998</ref>

La Cour d’appel de Versaille dans sa décision du 31 janvier 1991 a aussi confirmé le principe de l’effet comique de la caricature : « La déformation à partir d'un photo-montage des traits d'un personnage public... dans un but humoristique est (en revanche) licite dès lors qu'elle n'est pas outrageante et qu'elle n'a manifestement pas pour but de le déconsidérer »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120</ref>

==Le respect des droits fondamentaux de l’homme==

Le principe général confirmé par la jurisprudence française, consiste en régle selon laquelle la satire fait partie de la libre communication des pensées et des idées et ne doit pas être sanctionnées sauf si elle fait atteinte aux droits fondamentaux des personnes. En cas d’atteinte, l’auteur de la caricature peut être poursuivi. La sanction peut être civile et pénale selon qu’il y a diffamation ou non.

Le problème du respect des droits fondamentaux dans les caricatures s’est manifesté dans le cas célèbre des caricatures de Mahomet. Un journal danois a publié douze caricatures de prophète. Cette publication a engendré beaucoup de manifestations des mouvements musulmans dans les pays différents. L'hebdomadaire « Charlie Hebdo » a aussi reproduit ces caricatures en ajoutant une treizième caricature qui présentait le prophète Mahomet se tenant la tête avec la légende : « C'est dur d'être aimé par des cons ». L'Union des organisations islamiques de France et la Grande Mosquée de Paris ont engagé une procédure pénale contre Charlie Hebdo. Elles ont considéré que par la publication de ces caricatures le journal a offensé les sentiments religieux de tous les musulmans.

Le tribunal a prononcé la relaxe de Philippe Val, le directeur de la publication et de la rédaction du journal Charlie Hebdo<ref> TGI Paris, 17e ch. corr., DES CARICATURES DE MAHOMET, 22 mars 2007, Juris-Data n° 2007-327959</ref>.

La cour d’appel a relaxé le journal, mais a jugé que la caricature représentant Mahomet portant une bombe dans son turban était, « pris isolément, de nature à outrager les adeptes de cette religion (l'islam) »<ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> et que « ce seul dessin est en lui-même choquant ou blessant pour les Musulmans » <ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> mais que « le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie-Hebdo, apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans » <ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> et « que les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont donc pas été dépassées »<ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref>.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"caricature" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10086&ssrubrique=10087&article=10116 Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=BEE7ABB08C7F4DC87EE1C16D872BCF98.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100530 Code de la propriété intellectuelle]
* [http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-13-janvier-1998-95-13-694-Publie-au-bulletin/C38690/ Cour de Cassation, 1ère chambre civile, № 95-13.694, le 13 janvier 1998]
* [http://www.droitdesreligions.net/pdf_tgi/20072203.pdf TGI Paris, 17e ch. corr., DES CARICATURES DE MAHOMET, 22 mars 2007, Juris-Data n° 2007-327959]

=Bibliographie=

* BIGOT (C.), « Conditions de la bonne foi de l'humoriste poursuivi pour diffamation », Recueil Dalloz, 1994, p. 195
* DUPEUX (J.-Y), MASSIS (T.), « Droit de la presse », Recueil Dalloz, 2009, p. 1779
* FIECHTER-BOULVARD (F.), « La caricature : dualité ou unité », RTD Civ., 1997, p. 67
* FRANCILLON (J.), « Liberté d'expression et respect des convictions religieuses », Revue de science criminelle, 2006, p. 625
* JOURDAIN (P.), « Dommages commis par voie de presse : vers un « droit à la satire » opérant comme un fait justificatif et repoussant le seuil de la faute », RTD Civ., 2000, p. 842
* RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120
* ROME (F.), « Maladie d'humour... », Recueil Dalloz, 2008, p. 2705

=Sources=
* CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107

=Notes et références=

<references/>

Exception de caricature dans la presse (fr)

2010-05-30T19:13:27Z

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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

L’humour représente une grande force. La caricature est l'expression la plus évidente de la satire dans le graphisme, la peinture, la statuaire »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120
</ref>. La caricature est un élément indispensable de la presse dans une société démocratique puisqu’en exagérant les traits d’une personne, elle représente un instrument efficace de la critique de la vie politique. La caricature dans la presse joue donc un rôle social très important dans chaque pay démocratique.
Ce genre humoristique est basé sur les exagérations qui ne seraient pas autorisées dans le cadre d’une simple présentation de l’information dans la presse. La caricature représente une exception du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que du droit à l’image.

=Le droit de la propriété intellectuelle et l’exception de caricature=

Dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle, la caricature est autorisée expressément en matière littéraire et artistique. Ainsi, l’article L122-5 du [[Code de la propriété intellectuelle]] dispose que : « lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire (...) 4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre »<ref>Code de la propriété intellectuelle, article L122-5</ref>.
Dans le cas de létige, le juge compare l’œuvre initiale et la caricature et décide si la caricature est licite ou non. Ici, deux éléments sont importants. Premièrement, c’est l’élément matériel qui consiste en originalité de la caricature. Le caricaturiste doit prouver le caractère original de son œuvre par rapport à l’œuvre initiale. S’il s’agit d’une œuvre originale, le juge constate la qualité de caricature. Mais s’il s’agit d’une reproduction pure et simple, le fait est classé comme une contrefaçon.
Deuxièmement, il y un élément moral. Il sous-entend que la caricature ne doit pas provoquer une confusion chez le public. La satire doit être évidente et compréhensible. On peut tirer l’exemple des jeunes Giscardiens qui, « en s'inspirant de l'oeuvre de M. de Bévère, ont représenté le visage caricaturé de François Mitterrand. Selon les juges, « il est évident que le dessin critiqué, en raison des exagérations, des déformations et de la présentation ironique des personnages, est une caricature qui ne peut provoquer aucune confusion dans l'esprit du public »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120</ref>.
L’objet de la caricature n’est pas toujours une œuvre préexistante. Dans un grand nombre de cas, l’objet de la caricature dans la presse est une personne, et notamment une personne publique, ou célèbre. La caricature représente donc un domaine plus large que celui défini dans l’article L122-5 du CPI, et pose le problème du droit à l’image.

=Le droit à l’image : l’exception de la caricature=

La caricature des personnes pose la question d’équillibre entre le droit à l’image et la liberté d’expression et de la presse.

==La protection du droit au respecte de la vie privée : une régle générale==

La caricature est basée sur la déformation, exagération des traits de la personne en vue de la présenter d’une manière humoristique. On peut donc l’interpréter comme une violation du droit au respect de la vie privée et notamment du droit à l’image.

L’article 9 du [[Code civil]] français dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé »<ref>Code civil, article 9</ref>.

La [[Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales]] du 4 novembre 1950 protège le droit au respect de la vie privée. L’article 8 de la Convention dispose: « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 8</ref>.
Le droit au respect de la vie privée et le droit à l’image sont aussi protégés par le Code civil et le Code pénal.

Pourtant, la caricature est une forme d’expression, elle jouit de la liberté d’expression, de la liberté de la presse.

=La caricature et la liberté d’expression=

La liberté d'expression est établie par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et par un nombre de textes internationaux et actes législatifs.

L’article 11 de la Déclaration dispose : « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi »<ref>Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, article 11</ref>. Puisque la caricature représente une forme d’expression des opinions et des pensées, elle jouit de la liberté d’expression.

La liberté d’expression est aussi protégée par l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 qui dispose que « tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit »<ref> Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, article 19</ref>.

L’article 10 CEDH réconnait la liberté d’expression : « toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière »<ref> Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950, article 10</ref>.

En ce qui concerne la caricature dans la presse, elle est aussi protégée par le principe de la liberté de la presse établie par l’article 1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse<ref>La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 1</ref>.

Ainsi, au nom de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, la caricature dans la presse est licite même sans autorisation préalable de la personne représentée. Les caricaturistes jouissent donc d’une certaine immunité. Mais cette immunité est subordonnée aux certaines conditions

=L’immunité du caricaturiste=

Une exception absolue de caricature du droit à l’image, et ainsi du droi au respect de la vie privée, pourrait engendrer beaucoup de cas d’abus de cette exception. Voilà pourquoi on peut parler d’une exception limitée de caricature, c’est-à-dire subordonnée à un nombre de condisions.

==L’effet comique==

Le but de la caricature doit être de faire rire et ne pas nuire. De plus, l’effet comique doit être le seul but poursuivi du caricaturiste. Si la caricature vise aux autres buts, par exemple au but commercial, l’immunité du caricaturiste est supprimée en faveur de l’article 9 du Code civil, c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée.

Ainsi, l’arrêt 95-13.694 du 13 janvier 1998 a annulé l’arrêt rendu le 7 février 1995 par la Cour d'appel de Colmar, parce que la caricature concernée a été réalisée à des buts commerciaux. L’arrêt de la Cour de Cassattion annule la décision de la Cour d’appel au profit de la liberté d’expression : « attendu que, selon ce texte (article 9 du Code civil), chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette reproduction sous forme de caricature n'est licite, selon les lois du genre, que pour assurer le plein exercice de la liberté d'expression; attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., tendant à faire cesser la mise en vente d'épinglettes représentant sa caricature, l'arrêt attaqué retient que le droit à la caricature doit pouvoir s'exercer quel que soit le support utilisé et implique le droit de la commercialiser »<ref>Cour de Cassation, 1ère chambre civile, № 95-13.694, le 13 janvier 1998</ref>

La Cour d’appel de Versaille dans sa décision du 31 janvier 1991 a aussi confirmé le principe de l’effet comique de la caricature : « La déformation à partir d'un photo-montage des traits d'un personnage public... dans un but humoristique est (en revanche) licite dès lors qu'elle n'est pas outrageante et qu'elle n'a manifestement pas pour but de le déconsidérer »<ref> RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120</ref>

==Le respect des droits fondamentaux de l’homme==

Le principe général confirmé par la jurisprudence française, consiste en régle selon laquelle la satire fait partie de la libre communication des pensées et des idées et ne doit pas être sanctionnées sauf si elle fait atteinte aux droits fondamentaux des personnes. En cas d’atteinte, l’auteur de la caricature peut être poursuivi. La sanction peut être civile et pénale selon qu’il y a diffamation ou non.

Le problème du respect des droits fondamentaux dans les caricatures s’est manifesté dans le cas célèbre des caricatures de Mahomet. Un journal danois a publié douze caricatures de prophète. Cette publication a engendré beaucoup de manifestations des mouvements musulmans dans les pays différents. L'hebdomadaire « Charlie Hebdo » a aussi reproduit ces caricatures en ajoutant une treizième caricature qui présentait le prophète Mahomet se tenant la tête avec la légende : « C'est dur d'être aimé par des cons ». L'Union des organisations islamiques de France et la Grande Mosquée de Paris ont engagé une procédure pénale contre Charlie Hebdo. Elles ont considéré que par la publication de ces caricatures le journal a offensé les sentiments religieux de tous les musulmans.

Le tribunal a prononcé la relaxe de Philippe Val, le directeur de la publication et de la rédaction du journal Charlie Hebdo<ref> TGI Paris, 17e ch. corr., DES CARICATURES DE MAHOMET, 22 mars 2007, Juris-Data n° 2007-327959</ref>.

La cour d’appel a relaxé le journal, mais a jugé que la caricature représentant Mahomet portant une bombe dans son turban était, « pris isolément, de nature à outrager les adeptes de cette religion (l'islam) »<ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> et que « ce seul dessin est en lui-même choquant ou blessant pour les Musulmans » <ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> mais que « le contexte et les circonstances de sa publication dans le journal Charlie-Hebdo, apparaissent exclusifs de toute volonté délibérée d’offenser directement et gratuitement l’ensemble des musulmans » <ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref> et « que les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont donc pas été dépassées »<ref> CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107</ref>.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"caricature" "presse"}}

=Liens externes=

* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=63776F5B5537E4DAA1A130611819A86B.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117610&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100528 Code civil]
* [http://www.textes.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10086&ssrubrique=10087&article=10116 Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789]
* [http://www.lexinter.net/UE/droits_et_libertes.htm Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100526 Code civil]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=A812CE6C0241A27856941620DD8EDD00.tpdjo17v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006165309&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20100526 Code pénal]
* [http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a19 Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948]
* [http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000877119&fastPos=1&fastReqId=1606704106&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse]
* [http://www.legifrance.com/affichCode.do;jsessionid=BEE7ABB08C7F4DC87EE1C16D872BCF98.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20100530 Code de la propriété intellectuelle]
* [http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-13-janvier-1998-95-13-694-Publie-au-bulletin/C38690/ Cour de Cassation, 1ère chambre civile, № 95-13.694, le 13 janvier 1998]
* [http://www.droitdesreligions.net/pdf_tgi/20072203.pdf TGI Paris, 17e ch. corr., DES CARICATURES DE MAHOMET, 22 mars 2007, Juris-Data n° 2007-327959]

=Bibliographie=

* BIGOT (C.), « Conditions de la bonne foi de l'humoriste poursuivi pour diffamation », Recueil Dalloz, 1994, p. 195
* DUPEUX (J.-Y), MASSIS (T.), « Droit de la presse », Recueil Dalloz, 2009, p. 1779
* FIECHTER-BOULVARD (F.), « La caricature : dualité ou unité », RTD Civ., 1997, p. 67
* FRANCILLON (J.), « Liberté d'expression et respect des convictions religieuses », Revue de science criminelle, 2006, p. 625
* JOURDAIN (P.), « Dommages commis par voie de presse : vers un « droit à la satire » opérant comme un fait justificatif et repoussant le seuil de la faute », RTD Civ., 2000, p. 842
* RAVANAS (J.) « La liberté de la caricature ne permet pas son exploitation commerciale », Recueil Dalloz, 1999, p. 120
* ROME (F.), « Maladie d'humour... », Recueil Dalloz, 2008, p. 2705

=Sources=
* CA de Paris, 11ème chambre, section A, DES CARICATURES DE MAHOMET, le 12 mars 2008, Légipresse n° 252. III. 107

=Notes et références=

<references/>

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2010-05-26T20:20:54Z

Irina A : /* Pluralité linguistique au Canada */

=Sélection d'articles bis=

Ok pour le lien avec la commande "ask". Merci!
Concernant le débat "internet, Internet", effectivement la majuscule tombera peut-être ;-)
Pour Larousse, je me référai à son enclyclopédie en ligne, d'autre part j'ai le Robert sous la main qui met une majuscule et définit Internet : réseau mondial de télécommunications permettant l'accès à de nombreux serveurs. A suivre, donc!
[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 14 octobre 2007 à 16:49 (CEST)

=Sélection d'articles=

Bonjour, je suis désolée mais je n'ai pas compris votre propos sur ma page de discussion: quelle est la page à modifier ou à ne pas modifier?

Quant à votre question "Internet", j'emploie Internet en tant que nom propre et sans article, selon l'emploi qui en est fait par l'encyclopédie Larousse.

Bonne journée!
[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]14 octobre 2007 à 15:30 (CEST)

=Web 2.0=

Merci beaucoup pour la page de définition générale du Web 2.0, je pense qu'elle sera utile et évitera de m'étendre sur le sujet pour me concentrer sur les droits d'auteur.[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]] 8 octobre 2007 à 16:13 (CEST)

: Bonjour,
: Peut-être qu'un article [[Web 2.0 (fr)]] consacré exclusivement au droit serait plus pertinent, il suffit d'ajouter un lien vers d'autres sites pour des définitions techniques.
: Un moment de paresse ;-)
: [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 9 octobre 2007 à 02:53 (CEST)

===

Cher Hughes-Jehan,

Merci pour tes encouragements du 12 mars pour [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] . Je vais essayer de m'investir régulièrement dans Jurispedia !

[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 13:59 (CET)

===

Bonne initiative le passage en utf-8, tu as bien fait de réinsérer les changements :-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] · [[Discussion Utilisateur:Remus|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:27 (CEST)

Il me semble qu'on ne parle d'élément légal qu'en droit pénal, ce qui rendrait la redirection de [[Élement lègal (fr)]] vers [[Élément légal en droit pénal (fr)]] inutile. Me goure-je ?

[[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

Merci!

Georges

=Paternité=
Bonjour,

J'ai découpé des éléments du [[Code civil (ht)|Code civil]] haïtien pour créer les articles sur le [[mariage (ht)|mariage]], l'[[état civil (ht)|état civil]] et les [[bien (ht)|biens]]. Serait-il possible de rétablir la véritable paternité des contributions du [[Utilisateur:Juristehaitien|Juristehaitien]] sur la base?

Merci

[[Utilisateur:Remus|Remus]] 15 mai 2006 à 08:07 (CEST)

:Merci beaucoup,
:Je fais la même demande pour [[avocat (ht)|avocat]] et [[barreau (ht)|barreau]]
:[[Utilisateur:Remus|Remus]] 16 mai 2006 à 17:48 (CEST)
= Code CSS =
Je ne sais pas vraiment comment faire mais sur Wikipédia certains doivent connaitre la réponse. Ils répondrons surement si on pose la question gentiement.

* Liens :
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Utilisateur:Dake Dake] contributeur assez présent connaissant bien l'informatique.
:[http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Guilde_des_Guides Guilde des Guildes] espace logiciel de Wikipédia (bien indiquer qu'il s'agit d'un autre projet).
:et plus généralement les [http://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Bot dresseurs de robots] (créateur de code).
--[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 11 juin 2006 à 17:31 (CEST)

= Administrateur =
Je crois qu'il faudrait différentier le travail de contribution et de maintenance. Pour l'instant je ne connais pas encore le site pour m'engager dans quelque chose de sérieux. Mais par exemple, une bonne administration des catégories (qui demande juste de comprendre le titre des articles) rendrait le travail plus simple des contributeurs.

Je souhaiterais juste faire du balayage (suppression des pages vides, création d'ébauches spécialisées,...). La [[Jurispedia:Forum|page du forum]] est assez vide mais je vais proposer quelques idées sur le forum. Je vais surement dire des bétises mais comme nouvelle, je vais peut-être apporter quelques bonnes idées. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 12 juin 2006 à 13:15 (CEST)
:Tout compte fait j'aimerais bien être administratrice. Peux-tu me donner le statut. Mais je ne contriburais pas beacoup cette semaine : ''examens''. --[[Utilisateur:Pseudomoi|Pseudomoi]] 16 juin 2006 à 16:09 (CEST)
::Je vote pour. Bonne chance pour les examens. [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 16 juin 2006 à 17:07 (CEST)
:::Pareil comme dit par mail[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 16 juin 2006 à 17:45 (CEST)
::::Étudiante en droit, Élue comme admin sur wikipedia, cela signifie quelque chose. Voté, plié. Les exams maintenant... Bonne chance! [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 16 juin 2006 à 17:52 (CEST)

* Bonjour Hughes-Jehan,
Comment faire pour modifier le cartouche en page d'accueil de JP afin d'y insérer l'Iredic ainsi que j'ai pu le faire sans difficulté sur la page "à propos".
A bientôt,

[[Utilisateur:Flaurie|FL]]

''C'est fait, merci, de votre incroyable célérité.
Autre chose, mais c'est en lien, évidemment, il faudra qu'un jour l'on évoque dans un cadre "moins ouvert" votre thèse qui je crois me souvenir concerne avec ce que vous faites ici, et notamment comment votre expérience alimente votre réflexion - vaste débat, c'est certain.
A bientôt,''

[[Utilisateur:Flaurie|FL]] 15.10.2007 - 18:08

== Merci ==

Cher Hughes-Jehan,

Merci

Mostafa

== Cher H.-J.==

Merci de bien vouloir neutraliser le doublon [[droit commercial international]] et [[droit du commerce international]], le redirect ce n'est pas ma tasse d'été! Et merci pour le "bon été", qui sera studieux en bibliothèques et chez moi pour couvrir quatre articles ( à titre lucratif) dont un ouvrage sur "le secret professionnel en matière économique et financière". Bien amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 17:41 (CEST)

==Très sympathique de ta part==

Que fais-tu cet été exactement? Tu bosses ou tu révises? Je peux t'aider. Amicalement [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 juillet 2006 à 19:52 (CEST)

=Moteurs de recherche=
Bonjour,

Vous aviez oublié le [[Québec]], tout au moins le modèle dans la page.

L'ensemble est plus que très bien!!!! Formidable!

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 6 novembre 2006 à 12:48 (CET)

=Moteur de recherche (fr)/Jurisprudence=
Je crois que, pour l'instant, le moteur (fr) est exhaustif en ce qui concerne la juriprudence [[Utilisateur:Pierre|Pierre]]

=(id)=

Bonjour,

J'ai remis le (id) devant les noms propres, c'est le meilleur moyen pour retrouver un article si j'ai bien compris les moteurs (voir http://fr.jurispedia.org/*(fr) dans [[Jurispedia:Moteur (fr)]])
Il faudrait le faire sans doute également pour les grands juristes....

[[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 5 décembre 2006 à 23:31 (CET)

== Armes non létales ==
Merci, cher Hugues-Jehan, d'avoir déniché ces liens anglophones, ils renvoient effectivement à l'OTAN mais il faut savoir qu'en France, le débat reste, contrairement aux USA et au Royaume-Uni, à l'état théorique. La question que se posent les spécialites de questions militaires, géostratégiques, de renseignement et de police demeure de savoir: que faire si l'ennemi dispose également d'armes non-létales et s'en servent avant ''avant''. L'Etat-major semble vouloir poursuivre sa politique de prévention en développant la menace d'armes de destruction massive en cas de menaces sur la France. C'est paradoxal mais c'est la doctrine de Clausewiz qui règne aujourd'hui encore. Merci encore, et au plaisir de te lire. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 10 décembre 2006 à 19:03 (CET)

== Bonjour Hugnes-Jehan ==

Je vais devoir temporiser ma production aussi bien sur jurispedia qu'à l'égard des fascicules du Juris-classeur, car je vais enseigner à sciences-po Paris le droit des obligations; une nouvelle expérience car les élèves sont plus "interactifs" que les étudiants en droit. Mais je n'abandonne bien entendu pas le projet, il s'agit de question de temps. Bien à toi. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 09:54 (CET)

Merci du compliment! Savais-tu que 80% des élèves de l'I.E.P.P. étaient sortis avec une mention "très bien" au bac? Je risque de bien m'amuser, d'autant qu'ils s'investissent à fond, m'a prévenu un professeur qui me chapotte... Je te ferais part de cette expérience comme d'une aventure! Amitiés, et à bientôt. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 12 décembre 2006 à 16:42 (CET)

=Bonne année!=
;-)

[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 31 décembre 2006 à 16:00 (CET)

:Tous mes vœux pour cette année 2007 et félicitation à vos équipes pour ces [[Jurispedia:Moteurs de recherche|moteurs de recherche]]. C'est d'une grande utilité!
:[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 13 janvier 2007 à 07:30 (CET)

=Image=
Bien vu! merci ;-)
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|(discuter)]] 13 février 2007 à 11:26 (CET)

=Admin=
Bonsoir, c'est effectif. Merci pour tout. Comme proposé j'ai rajouté en page d'accueil dans la rubrique thématique "droit et art", au dessus de "droit de la guerre". Reste à remplir !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 21 mars 2007 à 23:03 (CET)

=Hugues-Jehan=
As-tu pensé à joinre le doyen Cachard pour ta thèse?Guillaume

=Nouvelle interface==
Je suis pour, elle aborde thématiquement les pays référencés wiki. Bien à toi [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 16 avril 2007 à 13:59 (CEST)

=Jacques Chirac=

Hughes-Jehan bonjour, je m'y remets après un petit moment d'absence faute de temps !
[[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 10 juillet 2007 à 15:49 (CEST)

=Contribuer à Jurispedia=

Bonsoir Hughes-Jehan. Je me permets de m'adresser à vous, étant donné que vous êtes très actif sur Jurispedia. J'ai moi-même apporté quelques modestes contributions quand j'en ai eu le temps et les compétences. J'aimerais continuer, étant enthousiasmé par le projet, mais j'avoue que je navigue un peu à vue et même si tout wiki se développe un peu au fil des bonnes volontés, je voulais savoir s'il faut s'adresser à quelqu'un, s'il y a un forum utile, quelques grandes lignes à suivre, etc. Vivant et travaillant en Suisse, je serais notamment intéressé à contribuer aux articles de Jurispedia sur des thèmes suisses, comme je l'ai fait occasionnellement, mais il y a tant à faire, si peu de temps... Je continue volontiers mes quelques contributions occasionnelles, mais faute de feedback, on se demande si c'est nécessaire, approprié, si des gens en ont besoin ou si l'outil est trop mal connu (côté suisse, je veux dire), etc.
Merci d'une éventuelle réponse. Ceci en sachant que je ne suis pas un grand spécialiste, mais plein de bonne volonté et d'intérêt pour le projet.
David Gaffino (25 sept. 2007)

Bonjour Hughes-Jehan,

Le cartouche IREDIC est un peu grand, c'est la raison pour laquelle il y a une seconde image que j'ai due mettre.
à bientôt.

[[Utilisateur Flaurie|FL]]

==Cher Hughes-Jehan==
Je vois que tu patrouilles sur JP même le dimanche soir. Je viens de publier deux articles qui étaient dans le tiroir, Fondation d'entreprise, actualisation du fasc. 178-1 du J-Cl. Société/Traité et Réflexions sur les armes non létales ou à létalité réduite à la revue Défense nationale et sécurité intérieure 10/2007. Donc tout baigne. Merci pour ton salut amical. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 14 octobre 2007 à 21:57 (CEST)

==texte perdu==
dans la page arbitrage commercial international, deux heures de travail sont parties en fumée. Est-ce réversible? Amitiés [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 octobre 2007 à 14:35 (CEST)

==suite==
Je crains que ce ne soit le serveur. Le texte était volumineux, quand j'ai voulu le sauvegarder il y a eu un message d'erreur bizarre que je n'avais jamais encore lu. Tu as raison je vais dorénavant travailler sous word et importer le texte brut dans JP. Merci de ta prompte réponse. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 15 octobre 2007 à 14:58 (CEST)

==Alors...==
à la suite des premières semaines, que pensez-vous du projet (avantages, inconvénients, quelles adaptations sont d'ors et déjà envisageables?...)? Réponse par mail si vous le préférez.
A bientôt.

[[Utilisateur:Flaurie|FL]]
==Es-tu rentré de Montréal==
Cher Hughes-Jehan? Donne moi des nouvelles du séminaire stp[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 29 octobre 2007 à 22:58 (CET)

=Arbitrage commercial international=
Cher Hughes-Jehan, je ne sais pas comment renommer l'article en l'état; je n'en suis qu'aux deux-tiers du travail. J'attends les propositions des uns et des autres. NB: l'ouvrage de référence dont je suis le plan est le Traité de Fouchard, Gaillard et Goldman, paru en 1996; il a été traduit en anglais et publié en 1999. Les lecteurs anglo-américains notamment se rendent bien compte que ce que tu appelles le "fil rouge" de la rédaction -du Traité comme de l'article-, c'est bien le droit de l'arbitrage commercial intenational ''vu par trois éminents professeurs français''.
Amicalement, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 4 novembre 2007 à 01:42 (CET)

L'article est prêt à passer en "actualités" une fois une dernière relecture faite (la nuit prochaine). Bien à toi, [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 décembre 2007 à 14:32 (CET)

=Félicitations cher Hugues-Jehan=
Rien ne pouvait me faire plus plaisir que de savoir que tu avais franchi l'étape du doctorat. Tu es un homme LIBRE !!! Quant à l'article [[arbitrage commercial international (int)]], il va continuer de gonfler puisque je le mets à jour de 1996 à 2007 à l'aide de la Revue de l'arbitrage. Plutôt que de le renommer, on pourrait ajouter un flag (France) sous l'international pour montrer que c'est une opinion de juriste français et ajouter (fr) après (int). Qu'en penses-tu? [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|Dr.Weiszberg]] 20 décembre 2007 à 14:56 (CET)

:Bonjour Hugues,
je te réitère mes félicitations et te souhaites de joyeuses fêtes. À partir de ce soir, je ne serai plus trop en ligne pendant les fêtes et surveillerai donc moins jurispedia. À plus [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 22 décembre 2007 à 09:26 (CET)

=Bonne année Hughes-Jehan=
Pour moi ça commence mal car les notes de bas de pages se sont emmêlées, je ne m'y retrouve plus. Peux-tu m'aider un n-ième fois? [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 5 janvier 2008 à 23:22 (CET)
Tu es trop doué Hughes-Jehan. Merci infiniment. Mais il manque une trentaine de notes par rapport aux versions précédentes. De plus, je vais devoir me tourner vers le Pr. Emmanuel Gaillard pour vérifier si je ne porte pas atteinte à ses droits moraux sur le Traité dont je me suis inspiré. J'espère que ça passera. [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 11:22 (CET). Au fait, combien sommes-nous de jurispédiens à cette date? Par ailleurs j'ai lu une réflexion désobligeante de la part d'un wikipédien, jurispedia ne serait qu'une ébauche du Projet Droit de Wikipedia, un avatar. Existe-t-il une véritable faille entre les deux projets. Je suis parti de wikipedia sous un flot d'insultes, lors d'une ébauche de [[droit international privé et comparé des mariages franco-algériens]].[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 19:36 (CET)

::Tous mes voeux pour cette année 2008! [[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 9 janvier 2008 à 09:26 (CET)

=jurispedia=
merci pour ces éclaircissements et pour les liens mettant en cause le sérieux de wikipedia; je me sens rassuré d'être de la communauté des jurispédiens, dont je ne remetx pas en cause les mérites. Je n'ai reçu qu'un courriel, venant de toi, à mon initiative. A très bientôt Hughes-Jehan! [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 6 janvier 2008 à 21:30 (CET)

== Bonjour ==

Je ne serais pas d'une grande aide concernant le contenu, je n'ai suivi que deux ans de Droit :) en revanche, je suis très à l'aise avec le wiki... Je me suis principalement inscrit afin de faire un peu de maintenance et d'administration.

Bien cordialement, [[Utilisateur:Anthony|Anthony]] le 19 février 2008 à 19:29 (GMT)

=Cass. Civ. 1re 6 février 2008=
Excellent boulot de mise en forme Hughes-Jehan. L'article est bouclé; il faut que je fasse référence à cet arrêt dans art. 3 C. Civ. et DIP., et ce sera parfait! Merci pour tout!
A très bientôt,
[[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 25 mars 2008 à 22:20 (UTC)
=Bonne année Hughes=
je mets au point un ouvrage sur la bonne foi dans les contrats à travers le monde (droit des contrats, droit international privé, droit du commerce international, droit comparé) je suis à la recherche de collaborateurs, docteurs ou professeurs, sous le haut patronage, j'espère, de François Terré, président de l'Académie des sciences morales et politiques. J'attends ta réponse avec impatience. Bien amicalement, Guillaume [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 21 janvier 2009 à 20:55 (UTC)
=....=
Allons de l'avant. Je suis avec toi... Réflexion faite, un autre ouvrage sur la bonne foi en droit comparé (Pedone 1992) ne me parait pas oppotun. En revanche j'ai un article brut dénommé "20 ans d'interprétation et de comblement des lacunes de la CVIM" qui a été refusé car légèrement obsolète et surtout concurrentiel de deux articles à paraître à la RDAI sur ces deux questions. Place aux professeurs!Il n'est pas de piètre qualité mais je me documente principalement sur internet (est-ce grave docteur?). Je lègue cet article (29 pages ) à jurispedia, pas parce qu'il est mauvais, mais qu'il donne une résonnance aux étuidiants de Master II DCI qui rentrent dans la matière. A bientôt, guillaume [[Utilisateur:Dr.Weiszberg|GW]] 14 février 2009 à 18:35 (UTC)

=Pluralité linguistique au Canada=
Bonjour, merci beaucoup pour vos corrections et pour votre aide inestimable!
Cordialement,
[[Utilisateur:Irina A|Irina A]]

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2010-05-26T20:18:57Z

Irina A : /* Pluralité linguistique au Canada */

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert

2010-05-26T20:17:22Z

Irina A : /* .... */

Discussion utilisateur:Irina A

2010-05-26T09:33:29Z

Irina A : /* Canada */

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 9 octobre 2009 à 14:02 (UTC)

=Canada=
Bonjour,

J'ai procédé à une petite mise en forme mais relisez bien votre texte.
Par ailleurs, tous les canadiens n'ont pas des origines étrangères et vous parlez notamment plus loin des autochtones (amérindiens, premières nations, ''natives'', autant de synonymes ou termes proches...)

À bientôt!

[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 26 mai 2010 à 08:37 (UTC)

Bonjour,
merci beaucoup pour vos corrections et pour votre aide inestimable!
Coridalement, Irina A.

[[Utilisateur:Irina A|Irina A]] | [[Discussion_Utilisateur:Irina A| ✍]] 26 mai 2010 à 11:32 (UTC)

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T23:02:59Z

Irina A : /* La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005 , article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1988.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1988 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada 21 juillet 1988. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T23:02:14Z

Irina A : /* Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005 , article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1988 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada 21 juillet 1988. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T23:01:27Z

Irina A : /* La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005 , article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1988 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada 21 juillet 1988. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T23:00:33Z

Irina A : /* La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act) */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005 , article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1988 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada 21 juillet 1988. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T22:58:31Z

Irina A : /* La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005 , article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1985 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T22:56:25Z

Irina A : /* Liens externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1985 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T22:55:37Z

Irina A : /* Liens externes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1985 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCOle du 20 octobre 2005]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada du 21 juillet 1988]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion du 11 février 1991]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 du 11 juin 1999 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/ Site Internet de la chaîne OMNI TV]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (ca)

2010-05-25T22:42:57Z

Irina A : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droit des médias framed| Catégorie:France[[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias…

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]]

Le Canada est un État qui englobe un grand nombre de cultures nationales dufférentes. La société canadienne représente une pluralité de cultures, de races, et bien évidemment de langues. Puisque le Canada est un pays démocratique, cette diversité de la société canadienne doit être prise en compte dans tous les domaines de la vie sociale, y compris à la télévision canadienne.

=Les origines de la politique de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Le Canada est un pay des immigrés, tous les Canadiens ont des origines étrangères. Cela ne signifie pas que la majorité des Canadiens sont immigrés, mais tout de même, ils parlent des langues différentes et représentent des cultures diverses. Ainsi, l’anglais est la langue maternelle pour 59,8 % de la population, le français - pour 23,5 % de la population, pour les autres 16,6 % de la population du Canada les langues maternelles sont le chinois, l’italien, l’allemend, l’espagnol, le portugais, le polonais, les langues de la population autochtone, l’ukrainien, l’arabe, etc. Ainsi, même si le Canada a deux langues officielles, c’est-à-dire l’anglais et le français, 16,6 % de la population parlent les autres langues.

Pour assurer l’égalité de tous les représentants de cette société pluriculturelle, il était nécessaire d’élaborer une politique. Les défenseurs des droits des minorités ethniques luttaient pour la suppression de la politique d’assimilation injuste et peu efficace. En 1971, le gouvernement fédéral du Canada a annoncé sa politique de la pluralité culturelle. Par cette politique le gouvernement canadien a non seulement récunnu la nature pluriculturelle de la société, mais aussi refusé la politique de l’assimilation des immigrés. La nouvelle politique du gouvernement visait à accepter la pluralité culturelle de la société canadienne et à encourager les immigrés à participer activement à la vie de la société.

=La pluralité linguistique de la télévision au Canada et le droit d’expression=
La pluralité linguistique de la télévision au Canada est directement liée à la nécessité d’assurer le respect du droit d’expression de tous les groupes ethniques canadiens. La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, et notamment son article (2-1), dispose : « la diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis »<ref>Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, article (2-1)</ref>.

C’est pour assurer le droit d’expression qu’on a annoncé la politique de la pluralité linguistique de la télévision. La télévision est un indicateur important du respect du principe de la pluralité culturelle est linguistique, ainsi que du principe de la liberté d’expression. Sans la pluralité linguistique de la télévision au Canada, cela serait impossible d’assurer le droit d’expression de tous les citoyens, y compris les minorités, les immigrées et les autochtones, dans une société pluriculturelle comme la société canadienne. Il est donc évident que la pluralité linguistique de la télévision est très importante pour le respect du droit d’expression.

La pluralité linguistique de la télévision au Canada s’inscit dans le cadre de la politique du multiculturalisme canadien établie par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada de 1985.

=La politique du multiculturalisme canadien et la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
La politique du multiculturalisme canadien a été nommée la politique de « la mosaïque culturelle ». Les objectifs de cette politique est de protéger les intérêts de la société pluriculturelle canadienne, les deux langues officielles, ainsi qu’assurer une place particulière aux peuples autochtones du Canada. La politique du multiculturalisme est opposée à l’idée américaine de « melting pot » selon laquelle les immigrés doivent abandonner leurs cultures nationales et devenir les Américains. Au contraire, la politique du multiculturalisme canadien encourage le maintien de leurs cultures par les immigrés.

==La loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada (Multiculturalism Act)==
La base de la politique du multiculturalisme canadien a été établi en 1985 par la Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada. Cette loi est basée sur la Loi relative à la citoyenneté canadienne, la Loi canadienne relative aux droits de l’homme, et sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada dispose que « la diversité de la population canadienne sur les plans de la race, de la nationalité d’origine, de l’origine ethnique, de la couleur et de la religion constitue une caractéristique fondamentale de la société canadienne et qu’il est voué à une politique du multiculturalisme destinée à préserver et valoriser le patrimoine multiculturel des Canadiens tout en s’employant à réaliser l’égalité de tous les Canadiens dans les secteurs économique, social, culturel et politique de la vie canadienne »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>.

La loi a un nombre de dispositions concernant la pluralité linguistique de la télévision au Canada. Notamment, le préambule de la loi dispose « que le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada et que ni l’une ni l’autre ne portent atteinte aux droits et privilèges des autres langues »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, le préambule</ref>. L’article 3 de la loi prévoit la promotion de « l’expression et des manifestations progressives »<ref>Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada, article 3</ref> de toutes les cultures dans la société canadienne. En outre, cet article prévoit le maintien de l’élargissement de l’usage de toutes les langues parlées au Canada.

==La Loi sur la radiodiffusion (the Broadcasting Act)==
La pluralité linguistique de la télévision canadienne est aussi prévue par la Loi sur la radiodiffusion adoptée en 1991.
Le point d) de l’article 3.1 de la loi dispose que les chaînes de télévision canadiennes doivent « répondre aux besoins et aux intérêts, et refléter la condition et les aspirations, des hommes, des femmes et des enfants canadiens, notamment l'égalité sur le plan des droits, la dualité linguistique et le caractère multiculturel et multiracial de la société canadienne ainsi que la place particulière qu'y occupent les peuples autochtones »<ref>Loi sur la radiodiffusion, article 3.1</ref>. Ainsi, la politique de la pluralité culturelle et linguistique de la télévision au Canada s’inscrit à la politique plus large du multiculturalisme canadien.

=La réalisation du principe de la pluralité linguistique de la télévision au Canada=
Au Canada il existe une opinion selon laquelle il faut obliger les chaînes publiques de réserver une part de leur diffusion au contenu réalisé en langues des minorités pour protéger leurs cutures. Même si ces mesures radicales ne sont pas encore prises, l’État canadien réalise une politique dans le domaine de la pluralité linguistique de la télévision.

==Le rôle du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes==
Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, l’organisme fédéral de réglementation des médias, élabore des actes réglementaires dans ce domaine. Par exemple, il a autorisé la diffusion de la fameuse chaîne « Al-Jazeera » regardée par les Canadiens d’origine du Proche-Orient, malgré tous les débats concernant sa nature propagandiste.
En 1999 le Conseil a adopté la nouvelle politique de la pluralité linguistique à la télévision. L’avis CRTC 1999-97 intitulé « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) », établit l’obligation des télédiffuseurs traditionnels de s’engager lors de l'obtention ou du renouvellement de leurs licences, « à contribuer, par des projets précis, à un système qui reflète plus fidèlement la présence des minorités culturelles et raciales et des Autochtones, dans les collectivités qu'ils desservent. Les titulaires devront s'assurer que la représentation en ondes des groupes minoritaires est fidèle, juste et non stéréotypée»<ref>Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »</ref>.
De plus, la politique du Conseil dans le domaine de la lutte contre les monopoles dans le secteur de télévision, prévoit qu’une entreprise ne peut posséder qu’une seule chaîne de télévision sur le même marché qui diffuse en même langue, ce qui représente aussi une mesure de la politique de la pluralité linguistique à la télévision.

==Le rôle du Ministère du patrimoine canadien==
Un autre organisme qui participe à la réalisation de la politique du multiculturalisme canadien, y compris la pluralité linguistique de la télévision, est le Ministère du patrimoine canadien. Dans le cadre de ses programmes, notamment des programmes « La Radiodiffusion autochtone dans le Nord », et « La Distribution autochtone dans le Nord », il promeut la production et la distribution des programmes télévisuels réalisés en langues autochtones, particulièrement dans les territoires Arctiques. Le programme du multiculturalisme réalisé par le ministère soutient les projets cummuns des communautés ethniques et des chaînes de télévision et contribue ainsi à la participation des minorités ethniques à l’activité des chaînes de télévision.
==La politique des chaînes==
Certaines chaînes de television canadiennes donnent l’accès aux minorités pour exprimer leurs opinions, cultures et traditions en leurs langues maternelles. Par exemple, la chaîne OMNI 1 fondée en 1986 diffuse des programmes en plus que 15 langues. La chaîne OMNI 2 fondée en 2002 diffuse les programmes pour plus que 22 communautés y compris les communautés asiatiques et africaines.

Une autre chaîne de television canadienne plurilinguistique est VisionTV. Fondée en 1990, cette chaîne soutient l’idée du pluralisme et les droit des minorités. Selon « le code d’éthique » de la chaîne, toutes les communautés ethniques ont le droit d’accès à la télédiffusion.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pluralité linguistique de la télévision au Canada"}}
=Liens externes=
* [http://www.statcan.gc.ca Site Internet de l’Organisme statistique national du Canada]
* [http://unesdoc.unesco.org/images/0014/001429/142919f.pdf Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO]
* [http://www.canlii.org/fr/ca/legis/lois/lrc-1985-c-24-4e-suppl/derniere/lrc-1985-c-24-4e-suppl.html Loi sur le maintien et la valorisation du multiculturalisme au Canada]
* [http://www.cbc.radio-canada.ca/documents/politiques/journalistic/broadcast.shtml Loi sur la radiodiffusion]
* [http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/pb99-97.htm Avis CRTC 1999-97 « La politique télévisuelle au Canada : Misons sur nos succès (la politique télévisuelle) »]
* [http://www.crtc.gc.ca Site Internet du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes]
* [http://www.visiontv.ca Site Internet de la chaîne VisionTV]
* [http://www.omnitv.ca/OMNI1 Site Internet de la chaîne OMNI 1]
* [http://www.omnitv.ca/OMNI2 Site Internet de la chaîne OMNI 2]
* [http://archive.waccglobal.org/wacc/publications/media_development/2006_1/pluralism_and_the_right_to_communicate_under_canadian_multiculturalism DAKROURY (A. I.) Pluralism and the right to communicate under Canadian ‘Multiculturalism’]

=Bibliographie=
DAGNAUD (M.) Médias, promouvoir la diversité culturelle, Paris, La Documentation française, 2000.

GAGNÉ (G.) La diversité culturelle : vers une convention internationale effective?, Montreal, Fides, 2005.

=Notes et références=
<references/>

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T09:38:41Z

Irina A : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
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* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
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==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
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* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T09:37:50Z

Irina A : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-03T09:35:10Z

Irina A : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-03T09:34:23Z

Irina A : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]] [[Utilisateur:Fanny.E|(Fanny.E)]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]] [[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]](TiffanieT)
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==Droit de la publicité==

* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T09:32:44Z

Irina A : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] [[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-03T09:27:51Z

Irina A : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|(Irina A)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (KCG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]](Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Participants

2009-10-11T16:59:52Z

Irina A :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:

* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-11T16:50:16Z

Irina A : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] Isabelle M
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]]
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] Isabelle M
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-09T12:35:36Z

Irina A : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Irina A)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]]

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]]
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]]
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]]
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-09T12:28:09Z

Irina A : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]]
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]]

==Droit de la télévision==

* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]]

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]]
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]
* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]]
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]]
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]]
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]]
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] (chloe G)