http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Isaac+Delabr%C3%A8de 2026-05-09T12:37:05Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Transposition_d%27une_directive_communautaire_(eu) 2007-09-11T13:01:41Z

<p>Isaac Delabrède : </p> <hr /> <div>{{ébauche (eu)}} <br /> [[Image:eu_flag.png|framed|]]<br /> [[Union européenne]] &gt; [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] &gt; [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]] &gt; [[Source du droit communautaire (eu)|Source du droit communautaire]] &gt; &lt;br /&gt;[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]<br /> [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]][[Catégorie:Source du droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire dérivé (eu)]]<br /> <br /> <br /> La transposition est l'insertion par un [[État membre (eu)|État membre]] de la [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] du contenu d'une [[Directive communautaire (eu)|directive communautaire]] dans son droit interne. La transposition doit intervenir dans le délai fixé par la directive, faute de quoi l'État membre pourra faire l'objet d'un avertissement, puis d'un [[Recours en manquement (eu)|recours en manquement]], puis enfin à une condamnation au paiement d'astreintes.<br /> <br /> La transposition n'est pas la [[Réception (int)|réception]] parce que le [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] bénéficie de la réception du [[Traité instituant la Communauté européenne (eu)|Traité instituant la Communauté européenne]]. Elle s'opère selon les procédures définies en droit interne.<br /> <br /> Les institutions nationales procèdent à la transposition en choisissant le cas échéant parmi les options laissées par la directive et en intégrant ces dispositions de manière a respecter la cohérence du droit interne. Cela implique l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires&lt;ref&gt;[[CELEX:61983J0014|CJCE 10&amp;nbsp;avril 1989 ''von Colson et Kamann'' 14/83]] à propos de l'insuffisance dans les sanctions prévues pour le manquement aux dispositions issues de la transposition d'une directive&lt;/ref&gt;. Il est possible que le droit national n'ait pas besoin d'être modifié. Rien n'interdit non plus aux États membres d'aller au delà du but fixé par la directive.<br /> <br /> Dès l'entrée en vigueur de la directive, l'obligation de transposition impose à l'État membre l'obligation de ne pas prendre de norme contraire au contenu de celle-ci. De même, l'obligation de transposition a pour corollaire l'obligation d'interprétation conforme du droit national par les institutions nationales&lt;ref&gt;[[CELEX:61986J0157|CJCE 4&amp;nbsp;1988 ''Murphy'' 157/86]]&lt;/ref&gt;. La transposition se fait quelquefois à marche forcée afin de respecter le délai de transposition. <br /> <br /> =Notes et références=<br /> &lt;references /&gt;<br /> <br /> =Voir aussi=<br /> {{Moteur (eu)|transposition}}<br /> *[http://ec.europa.eu/community_law/eulaw/index_fr.htm Échéancier de transposition des Directives]</div>

Isaac Delabrède