JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Projet:IREDIC/Participants

2009-06-16T20:47:24Z

Issa K :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2008-2009 sont:

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Utilisateur:Issa K

2009-06-16T20:46:04Z

Issa K : Nouvelle page : = Contributions = *La cyber-administration *La signature électronique *Le [[plan numérique 2012 (fr) |plan numé...

= Contributions =

*La [[cyber-administration (fr) |cyber-administration]]

*La [[signature électronique (fr) |signature électronique]]

*Le [[plan numérique 2012 (fr) |plan numérique 2012]]

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:57:20Z

Issa K : /* La convergence des compétences en matière d'administration électronique */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs multiples==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des [[marchés publics]], a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de [[démocratie]]. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=

Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.

==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le [[Premier ministre]], Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La [[Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun [[gouvernement]] n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la [[gouvernance]], c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les [[collectivités territoriales]] des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==

Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.

====Cadre européen====

Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’[[administration publique]]. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens) a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées par le [[droit]].
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==

La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans [[la société de l’information]].
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au [[commerce électronique]], à [[la protection des données]], au [[droit d’auteur]], aux [[communications électroniques]], à la [[signature électronique]] et aux [[télécommunications]].
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du [[Conseil d’Etat]], de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==

La seconde stratégie est celle du gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par [[la constitution]], celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, [[le Parlement]] les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en [[Conseil d’État]] pris après avis de la [[CNIL]]. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.

==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC ;

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:54:02Z

Issa K : /* La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs multiples==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des [[marchés publics]], a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de [[démocratie]]. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=

Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.

==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le [[Premier ministre]], Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La [[Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun [[gouvernement]] n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la [[gouvernance]], c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les [[collectivités territoriales]] des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==

Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.

====Cadre européen====

Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’[[administration publique]]. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens) a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées par le [[droit]].
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==

La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans [[la société de l’information]].
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au [[commerce électronique]], à [[la protection des données]], au [[droit d’auteur]], aux [[communications électroniques]], à la [[signature électronique]] et aux [[télécommunications]].
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du [[Conseil d’Etat]], de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==

La seconde stratégie est celle du gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par [[la constitution]], celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, [[le Parlement]] les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en [[Conseil d’État]] pris après avis de la [[CNIL]]. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.

==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC ;

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:50:44Z

Issa K : /* Des difficultés d’ordre juridique et pratique */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs multiples==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des [[marchés publics]], a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de [[démocratie]]. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=

Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.

==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le [[Premier ministre]], Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La [[Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun [[gouvernement]] n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la [[gouvernance]], c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les [[collectivités territoriales]] des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==

Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.

====Cadre européen====

Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’[[administration publique]]. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens) a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées par le [[droit]].
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==

La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans [[la société de l’information]].
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au [[commerce électronique]], à [[la protection des données]], au [[droit d’auteur]], aux [[communications électroniques]], à la [[signature électronique]] et aux [[télécommunications]].
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du [[Conseil d’Etat]], de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==

La seconde stratégie est celle du gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par [[la constitution]], celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, [[le Parlement]] les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:40:06Z

Issa K : /* Les enjeux de l'administration en ligne */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs multiples==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des [[marchés publics]], a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de [[démocratie]]. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=

Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.

==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le [[Premier ministre]], Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La [[Commission européenne]] prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun [[gouvernement]] n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la [[gouvernance]], c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les [[collectivités territoriales]] des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==

Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.

====Cadre européen====

Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’[[administration publique]]. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens) a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:32:56Z

Issa K : /* Objectifs */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs multiples==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via l'internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des [[marchés publics]], a également visé ce dernier objectif.

L'internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de [[démocratie]]. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:27:40Z

Issa K : /* Définition */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée [[administration internet]], [[administration en ligne]], [[cyberadministration]] ou [[e-gouvernement]], ou encore [[e-administration]] elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'[[administration publique]] par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’[[Etat]], c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.

==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:23:51Z

Issa K : /* Références documentaires */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

*Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

*Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

*Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

*Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

*Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127

*Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008.

*Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

*Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

*Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.
*L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

*Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque.

*Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617

*DGME,RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
*DGME, RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
*DGME, RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité

*Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics

*Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

=Voir aussi=
*http://www.francenumerique2012.fr

*http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

*http://www.service-public.fr/

*http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

*http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

*http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

*http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:12:30Z

Issa K : /* L'ADAE */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises ».

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

* 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

* 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

* 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

* Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:02:16Z

Issa K : /* La méthode prospective */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T18:01:42Z

Issa K : /* Au niveau des collectivités territoriales */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,
* un besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut : un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:57:57Z

Issa K : /* En France */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

'''La famille'''

*Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...

*Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...URSAFF
*Prestations familiales: Caisse nationale d'allocations familiales
*Prestations sociales de la MSA: Caisse centrale de la MSA
*Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires: service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger: agence française de développement

'''La santé'''

* Services en ligne de l'assurance maladie: Régime général de l'Assurance maladie

'''Le travail'''

* Mon espace emploi de l'ANPE:Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique: Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi:Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite: Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA:Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite:GIP Info Retraite

'''Les études'''

* Dossier social étudiant:Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire: Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues: Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française: Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers: Ministère des affaires étrangères

'''Les papiers'''

* Demande d'acte d'état civil en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger: Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition):Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3: Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

'''La vie de citoyen'''

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile: Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés:Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent: Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements": Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

'''Le logement'''

* Changement d'adresse en ligne: Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement:Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants: Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA: Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne: Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''Les impôts'''

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne: Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

'''La police'''
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:45:43Z

Issa K : /* Cadre européen */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
*Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
*Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
*Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
*Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:43:59Z

Issa K : /* Cadre européen */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:42:40Z

Issa K : /* Introduction et définition de l'administration électronique */

=INTRODUCTION ET DEFINITION DE L'ADMINISTRATION L'ELECTRONIQUE=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:40:47Z

Issa K : /* LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=Le pilotage de l'administration électronique assuré par une agence Ad hoc=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:37:10Z

Issa K : /* Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

==Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique==
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:36:01Z

Issa K : /* Au niveau des collectivités territoriales= */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

===Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique===
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales===

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:34:54Z

Issa K : /* ... au programme gouvernemental RE/SO 2007 */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

===Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique===
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales====

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

=== une action sur l'offre, visant à :===

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

===une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007===
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

===une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité===
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

=LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC=

==La convergence des compétences en matière d'administration électronique==

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

==L'ADAE==

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

==La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat)==
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

=CONCLUSION=

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

=Références documentaires=

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:31:26Z

Issa K : /* La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

===Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique===
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales====

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

=La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée=

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

--- une action sur l'offre, visant à :---

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

---une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007---
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

---une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité---
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

-LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC-

--La convergence des compétences en matière d'administration électronique--

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

--L'ADAE--

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

--La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat) --
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

-CONCLUSION-

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

-Références documentaires-

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

Référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:29:55Z

Issa K : /* Un chantier très étendu */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

==Un service public en mutation==

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

===Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique===
Par cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
====Cadre européen====
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

====En France====
En 2003, il existait déjà:
5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

Les démarches concernaient:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

===Au niveau des collectivités territoriales====

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

=Des difficultés d’ordre juridique et pratique=

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

==La méthode prospective==
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

==La méthode curative==
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

==La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée==

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

==Du PAGSI...==

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
==... au programme gouvernemental RE/SO 2007==

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

--- une action sur l'offre, visant à :---

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

---une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007---
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

---une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité---
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

-LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC-

--La convergence des compétences en matière d'administration électronique--

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

--L'ADAE--

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

--La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat) --
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

-CONCLUSION-

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

-Références documentaires-

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

Référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:23:26Z

Issa K : /* Un peu d'histoire=== */

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire==

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

-- Un service public en mutation--

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

--- Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique--
ar cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
---- Cadre européen
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

----En France
--- Des changements ensuite dans les métiers et les méthodes de travail--

--- Des changements enfin dans l’organisation proprement dite des structures administratives--

---Administration centrale---

---L’administration électronique en chiffres---

5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

---Au niveau des collectivités territoriales---

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

-Des difficultés d’ordre juridique et pratique-

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

--La méthode prospective--
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

-- La méthode curative--
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

--La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée--

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

--Du PAGSI...--

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
-- ... au programme gouvernemental RE/SO 2007--

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

--- une action sur l'offre, visant à :---

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

---une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007---
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

---une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité---
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

-LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC-

--La convergence des compétences en matière d'administration électronique--

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

--L'ADAE--

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

--La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat) --
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

-CONCLUSION-

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

-Références documentaires-

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

Référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:22:53Z

Issa K :

=Introduction et définition de l'administration électronique=
==Définition==
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
==Objectifs==
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

=Les enjeux de l'administration en ligne=
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
==Un peu d'histoire=====

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

==Un chantier très étendu==

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

-- Un service public en mutation--

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

--- Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique--
ar cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
---- Cadre européen
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

----En France
--- Des changements ensuite dans les métiers et les méthodes de travail--

--- Des changements enfin dans l’organisation proprement dite des structures administratives--

---Administration centrale---

---L’administration électronique en chiffres---

5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

---Au niveau des collectivités territoriales---

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

-Des difficultés d’ordre juridique et pratique-

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

--La méthode prospective--
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

-- La méthode curative--
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

--La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée--

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

--Du PAGSI...--

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
-- ... au programme gouvernemental RE/SO 2007--

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

--- une action sur l'offre, visant à :---

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

---une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007---
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

---une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité---
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

-LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC-

--La convergence des compétences en matière d'administration électronique--

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

--L'ADAE--

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

--La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat) --
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

-CONCLUSION-

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

-Références documentaires-

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

Référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Cyber-administration (fr)

2009-06-13T17:18:36Z

Issa K : Nouvelle page : Introduction et définition de l'administration électronique -- Définition -- Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernemen...

Introduction et définition de l'administration électronique
-- Définition --
Encore appelée administration internet, administration en ligne, cyberadministration ou e-gouvernement, elle désigne l'ensemble des prestations offertes par l'administration publique par le biais des NTIC et principalement le réseau internet.
On est passé de la diffusion d’information à la fourniture de services en ligne. On évolue aujourd’hui dans ces services, vers toujours plus de dématérialisation, notamment par des projets ambitieux et proches, dans leur mise en œuvre, en matière de téléprocédures.

C’est un enjeu d’efficacité et de transparence pour l’Etat, c’est finalement et surtout la marque d’une volonté de mieux servir le public, citoyen ou entreprise.
-- Objectifs--
L’administration électronique a pour « objectif : une transformation radicale des relations des usagers avec l’administration, qui doit se faire dans le respect des principes du droit. L’administration électronique ne se veut pas seulement « au service » de l’usager ; elle se construit « autour » de lui. Elle se réorganise pour lui permettre d’entreprendre et de conclure l’ensemble de ses démarches sans se déplacer ni attendre.

On s'accorde à parler d'« administration électronique » (ou d'« e-administration ») dès lors qu'une information est saisie directement par l'usager, ou pour l'usager, sur un ordinateur relié à un réseau administratif - en pratique, aujourd'hui, via Internet.

Si cette définition est univoque, il n'existe pourtant pas de « modèle » universel de développement de l'administration électronique, et les pratiques de l'administration électronique sont déterminées par le niveau du développement des Nations et les choix politiques de leurs gouvernements.

Ainsi, les politiques publiques volontaristes menées dans les pays scandinaves répondent aux besoins spécifiques d'une population peu nombreuse ou très dispersée, qui requiert de nouveaux moyens de communication pour éviter les déplacements.

Si l'administration électronique est perçue dans la plupart des pays développés comme un outil de simplification pour les usagers et d'efficacité pour les administrations, dans les pays en voie de développement - et, de plus en plus, dans les pays développés -, ces technologies représentent aussi une opportunité de rationalisation du fonctionnement des administrations.

Les projets d'administration électronique peuvent alors revêtir un caractère stratégique. C'est notamment le cas au Brésil (où les efforts ont été axés sur les démarches fiscales ainsi que sur l'accessibilité), ou dans les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, au sein desquels l'administration électronique est perçue comme le moyen d'accroître la transparence vis-à-vis des citoyens, voire de lutter contre la corruption. L'Italie, avec la dématérialisation des marchés publics, a également visé ce dernier objectif.

L'Internet public peut donc être un vecteur de transparence politique et de démocratie. Mais à l'inverse, le réseau peut aussi constituer un très efficace outil de contrôle des agents publics (comme à Dubaï ou à Singapour) ainsi que des citoyens (par exemple en Chine).

D'une façon générale, les choix technologiques des Etats ont un impact déterminant sur les liens que les citoyens établissent avec leurs administrations, et sur l'efficience de ces dernières.

-Les enjeux de l'administration en ligne-
Toutefois, du point de vue de l'usager, les programmes d'administration électronique avancés mis en place dans les pays développés empruntent des directions communes :

- la généralisation des formalités administratives « en ligne » (couramment dénommées « téléservices » ou « téléprocédures ») ;

- la possibilité pour chacun d'accéder aux téléprocédures par un « portail personnalisé » accessible via Internet, permettant, le cas échéant, le stockage de données personnelles ;

- le développement de dispositifs d'identification et d'authentification, avec, notamment, la signature électronique ou les cartes d'identité électroniques.

Il apparaît que les orientations françaises sont caractéristiques d'un grand respect de l'usager, dont la simplification de la vie administrative est autant recherchée que la préservation des libertés. La productivité de l'administration constitue chez nous un objectif plus récent - pour autant qu'il est manifeste - de l'administration électronique.

Le développement des technologies de l’information et de la communication au sein de l’administration relève d’une double ambition : améliorer les services rendus aux citoyens et aux entreprises d’une part, et accroître l’efficacité interne des services de l’Etat d’autre part.
Il s’agit d’une mutation qui est moins technologique qu’organisationnelle et culturelle. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans la problématique générale de la réforme de l’Etat.
-- Un peu d'histoire--

C’est en 1997, à Hourtin, que le Premier ministre, Lionel Jospin, a souhaité que la France entre dans la société de l’information. Il était temps. Six ans auparavant, en 1992, le Président Clinton et le Vice Président Gore avaient lancé l’Amérique dans cette aventure, avec les fameuses autoroutes de l’information. Le Japon ne tarda pas. La Commission européenne prit le relais. La France prit du retard par rapport à ses principaux partenaires.

L’implication de manière claire et visible des services de l’Etat en faveur d’une plus large utilisation des technologies de l’information, alimentée par des travaux comme le rapport remis par M. Jean-Paul BAQUIAST au ministre de la fonction publique, de la réfrme de l’Etat et de la décentralisation avant l’été, constitue un signal fort qui peut avoir un rôle d’exemplarité et d’entraînement sur les autres acteurs dans notre pays.

Aujourd’hui, les Etats, par l’intermédiaire de leur gouvernement, disposent presque tous d’un portail national, antichambre du gouvernement et de l’administration, porte d’entrée de chaque visiteur, ouverte en permanence à chaque internaute, quelle que soit sa nationalité, son lieu de résidence, ses intentions. Progressivement, mais à toute vitesse quand même, les Etats ont développé les toiles publiques, l’accueil des visiteurs, les services rendus au public, et le droit qui accompagne nécessairement les opérations des gouvernants.

-- Un chantier très étendu--

Aucun gouvernement n’a disposé d’un modèle national, d’une expérience propre. Il a fallu tout inventer, tout mettre en place à partir de presque rien, tout justifier. Il a fallu regarder comment les autres faisaient, adapter au "génie" national, imaginer, traquer les problèmes, trouver des solutions à la fois nouvelles et compatibles avec la tradition. Il a fallu encore discuter avec les représentants des autres Etats, tirer la couverture à soi, faire des compromis, ferrailler avec les composantes politiques nationales.

Le chantier de l’internet public est un des plus gigantesques qui soient. Il s’inscrit dans ce qu’on appelle la gouvernance, c’est à dire la bonne gestion des affaires publiques, et plus précisément dans la sphère de l’e-gouvernement, c’est à dire l’usage par l’Etat et les collectivités territoriales des technologies de l’information et de la communication pour effectuer le travail administratif et rendre des services meilleurs aux usagers de l’administration.

Pour développer l’e-gouvernement, il faut, bien sûr, acheter des ordinateurs, des modems, et se connecter à l’internet, mais ce n’est que l’aspect mécanique des choses. L’e-gouvernement nécessite de réformer l’Etat, former les agents, simplifier et rationaliser les procédures administratives, faire travailler ensemble des services qui s’ignorent superbement (inter–communication des services ou inter-administrativité), relier ensemble des machines qui ne le sont pas toujours (interopérabilité), organiser la circulation des informations entre les services et les ministères en protégeant les données nominatives des usagers, mettre sur pied des modes de traitement de ces informations, développer des critères de qualité, calculer les coûts des opérations, les coûts des projets et des réalisations, rendre compte, assurer la transparence, prévenir les besoins des usagers, traiter les demandes et les dossiers rapidement (efficacité), avec tact, adapter les services rendus aux besoins réels des usagers, personnaliser les relations et les services rendus en les adaptant aux besoins des usagers enregistrés, et satisfaire aux obligations du service public.

D’abord, en ce qui concerne les principales conséquences, de nature structurelle, de ce mouvement irréversible que constitue la mise en réseau de l’État.

-- Un service public en mutation--

Vous le savez, le développement de l’usage des nouvelles technologies à tous les niveaux de des administrations provoque un certain nombre de mutations qui touchent les structures même du service public. J’en identifierai particulièrement trois :

--- Des changements d’abord dans l’environnement juridique et économique--
ar cyberadministration on entend l’utilisation des technologies de l’information et de la communication (ICT) afin de fournir des services de la part de l’administration publique pour les citoyens et les entreprises.
---- Cadre européen
Typiquement, les instruments fondamentaux à travers lesquels s’effectue l’action de la cyberadministration sont les sites web de l’administration publique. En 2004, la Commission Européenne, à travers l’initiative IDABC (Interoperable Delivery of European eGovernment Services to public Administrations, Business and Citizens)1 a défini 4 types d’interaction gouvernement-citoyens et gouvernement-entreprises qui déterminent les niveaux de complexité et d’avancement des services de cyberadministration:
Niveau 1: Information: offrir des informations sur les services de l’administration publique
Niveau 2: Interaction: offrir la possibilité de décharger des formulaires et de la documentation
Niveau 3: Two-ways interaction: offrir un processus de lecture digitale et d’authentification des
formulaires
Niveau 4: Transaction: offrir un service complètement online, de la prise en charge du service jusqu’à son exécution (y compris un éventuel paiement)

----En France
--- Des changements ensuite dans les métiers et les méthodes de travail--

--- Des changements enfin dans l’organisation proprement dite des structures administratives--

---Administration centrale---

---L’administration électronique en chiffres---

5399 sites Internet publics au 1 mars 2003
1328 formulaires en ligne soit plus de 84 % des formulaires administratifs existants
194 télé-services publics
Plus de 70% des postes des administrations connectés en réseau
3500 point d’accès publics 2) Les accès publics à l’Internet
Démarches les plus utilisées:

La famille

* Garde d'enfant à domicile : complément de libre choix du mode de garde, volet social, bulletin de salaire, calcul des cotisations sociales...
URSSAF - Centre Pajemploi
* Chèque emploi service universel : adhésion, volet social, consulter ses déclarations, attestations fiscales...
URSSAF
* Prestations familiales
Caisse nationale d'allocations familiales
* Prestations sociales de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Calcul de la revalorisation des pensions alimentaires
service-public.fr / indices INSEE
* Comparer les coûts d'envoi d'argent à l'étranger
Agence française de développement

La santé

* Services en ligne de l'assurance maladie
Régime général de l'Assurance maladie

Le travail

* Mon espace emploi de l'ANPE
Agence nationale pour l'emploi - ANPE
* Concours et emplois dans la Fonction publique
Service-public.fr
* Espace personnel du demandeur d'emploi
Assedic
* Services en ligne de l'assurance retraite
Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
* Services en ligne de l'assurance retraite de la MSA
Caisse centrale de la MSA
* Simulez vos droits à la retraite
GIP Info Retraite

Les études

* Dossier social étudiant
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Bourses et aides financières
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Demande de logement en résidence universitaire
Centre national des oeuvres universitaires et scolaires - CNOUS
* Validation des acquis d'expérience : recherche en ligne des certifications reconnues
Commission nationale de la certification professionnelle - Premier ministre
* Baccalauréat français obtenu à l'étranger : demande de première inscription en premier cycle dans une université française
Ministère de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
* Inscription dans une université française pour les étudiants étrangers
Ministère des affaires étrangères

Les papiers

* Demande d'acte d'état civil en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'acte d'état civil pour tout événement (naissance, mariage, décès) survenu à l'étranger
Ministère des affaires étrangères et européennes
* Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Permis de conduire : consultez votre solde de points avec « Télépoints »
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Demande d'extrait de casier judiciaire - Bulletin n°3
Ministère de la Justice
* Carte d’identité : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
* Passeport : suivez votre demande
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

La vie de citoyen

* Signalement aux autorités judiciaires d'un site ou d'un service en ligne à caractère pédophile
Ministère de la justice
* Paiement et contestation des amendes émises par les radars automatisés
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Droit d'accès aux fichiers informatisés de données qui vous concernent
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
* Calculette "Eco-déplacements"
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie

Le logement

* Changement d'adresse en ligne
Direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME)
* Demande d'aides au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Calcul de l'aide au logement
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aides au logement pour les étudiants
Caisse nationale d'allocations familiales
* Demande d'aide au logement MSA
Caisse centrale de la MSA
* Cadastre en ligne
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique

Les impôts

* Impôts : déclaration des revenus et consultation du dossier fiscal
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Calcul de l'impôt 2008 sur les revenus 2007
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
* Service du paiement de l'impôt : mensualisation, prélèvement à l'échéance, paiement en ligne
Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

La police
* La plainte pour certains délits

---Au niveau des collectivités territoriales---

La récente loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République décide à l’article 1er que « Son organisation est décentralisée. » et, à l’article 5 : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Le projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 26 février 2003, contient un amendement autorisant, sous certaines conditions, les collectivités territoriales à devenir opérateurs de réseaux de télécommunications.

Les collectivités territoriales pourraient utiliser cette nouvelle disposition pour établir des réseaux de communication à haut débit afin de favoriser le développement de l’administration électronique et l’établissement de nouvelles relations avec les usagers. L’exemple d’Issy les Moulineaux est exemplaire à cet égard.
Mieux, les collectivités territoriales pourraient utiliser le droit à l’expérimentation prévu par la loi du 28 mars 2003 afin d’innover dans le domaine.

Il était nécessaire de faire entrer les collectivités locales dans l’offre de l’administration électronique pour trois raisons :

* offrir une offre globale (services nationaux et services locaux) et assurer ainsi un continuum de service dans toute la sphère publique,

besoin de proximité : le local est considéré comme le niveau privilégié de dialogue et d’intervention,

* maintenir les différents leviers et niveaux de la démocratie

Pour que des portails locaux existent, il faut :

un véritable effort de formation, tant des élus locaux que des agents

* que les collectivités donnent la priorité à leurs équipements informatiques par rapport à d’autres investissements

* que l’insertion des téléservices locaux dans l’offre de l’administration en ligne fasse l’objet d’expérimentations dans quelques collectivités locales pilotes (les bonnes pratiques pourront être mutualisées entre collectivités).

-Des difficultés d’ordre juridique et pratique-

En France, l’organisation de l’administration, les démarches administratives, les relations entre l’administration, les usagers et les entreprises sont toutes réglées parle droit.
Cependant, il existe un décalage dans le temps entre la production du droit qui encadre les activités de l’administration électronique et les pratiques d’expérimentation qui permettent de préfigurer les difficultés, les obstacles et les bonnes ou moins bonnes manières de faire.

Deux manières de faire, successives, différentes, illustrent la stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique.

--La méthode prospective--
La première stratégie du gouvernement français en matière d’administration électronique, celle du Premier ministre, Lionel Jospin (1997-2001) a souhaité lancer des principes et des objectifs au moyen du Programme gouvernemental pour la société de l’information, au début de l’année 1998. Il s’agissait de montrer la voie grâce à un programme général qui devait permettre à la France d’entrer dans la société de l’information.
Il fallait préparer les conditions de préparation d’une grande loi de la société de l’information qui avait pour ambition de transposer les directives européennes relatives au commerce électronique, à la protection des données, au droit d’auteur, aux communications électroniques, à la signature électronique et aux télécommunications.
Cette loi s’est estompée avec la démission du ministre des Finances, en 1999.

Entre-temps, les pratiques de l’administration électronique ont été encadrées par des actes juridiques du pouvoir exécutif : décrets, arrêtés, circulaires. Mais ces textes n’avaient pas la portée juridique d’une loi et leur application fut diverse selon les ministères, les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l’Etat.

Dans la pratique, l’administration électronique s’est diversement développée, en fonction de la personnalité des ministres, des maires, des présidents de conseils généraux et régionaux et de leurs collaborateurs : directeurs, sous-directeurs, chefs de service.

Certes, le Programme gouvernemental pour la société de l’information montrait la voie, désignait des objectifs, décrivait des principes, proposait des moyens, mais, d’une manière générale, la France administrative des années 1997-2001 n’était pas préparée, dans son ensemble, à comprendre les usages administratifs de l’internet ni à se réorganiser pour traiter en ligne les demandes des usagers et des entreprises.

Les habitudes de l’organisation papier étaient par trop ancrées. A cela s’ajoutent les habitudes de la gouvernance administrative et les croyances des grands corps de l’Etat, issus de l’Ecole Nationale d’administration, membres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, de l’Inspection générale des finances, mais aussi les pratiques des préfets et des préfectures dans les départements.

Cette première période, 1997-2001, était, somme toute, inévitable dans le contexte français. Elle a servi le champ expérimental, souvent en grandeur réelle, et permis aux esprits et aux institutions de mûrir, d’apprendre, de comprendre et de se préparer.

Cependant, les bases de l’administration électronique étaient fondées, les principes faisaient l’objet d’une âpre discussion, les pratiques étaient jugées, les problèmes identifiés et les solutions pouvaient poindre.

L’action des services du Premier ministre, Cabinet, Secrétariat général du gouvernement, Commission pour les simplifications administratives, Direction du développement des médias, du Secrétariat général pour la Défense Nationale ; celle des grands ministères (Economie – finances – industrie, Intérieur, Education nationale, Affaires Etrangères, Affaires sociales) et des ministères spécialisés (fonction publique et réforme de l’Etat, secrétariat d’Etat aux petites et moyennes entreprises), ainsi que le dévouement de certains préfets et chefs de services déconcentrés a permis de faire les premiers pas.

Toutefois, cette période de fondation est importante. C’est véritablement le premier étage de la fusée. Le second étage, représenté par la période actuelle, n’aurait pu s’élancer dans la poussée initiale.

-- La méthode curative--
a La seconde stratégie est celle de l’actuel gouvernement du Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin. Forte des échecs et des succès du précédent gouvernement, la stratégie proposée ne consiste pas à faire de grandes lois, à proposer des programmes ambitieux, mais à transposer les directives européennes au cas par cas et à tenter de réformer l’Etat, et donc l’administration de papier par des mesures adaptées aux obstacles récurrents : décentralisation, droit à l’expérimentation, règles pour le commerce électronique, la protection des données et les communications électroniques.

Cependant, le gouvernement s’est doté d’une arme prévue par la constitution, celle de légiférer par ordonnance (article 38), c’est à dire de bénéficier d’un blanc seing du Parlement, pendant une période de temps limitée, et de prendre des textes réglementaires qui acquerront une valeur législative lorsque, au terme de la période fixée, le Parlement les aura ratifiés. Cette procédure évite toutes sortes d’obstacles politiques et administratifs, permet d’avancer à grandes enjambées, et somme tourte, de satisfaire a posteriori un personnel politique et administratif peu enclin, dans l’ensemble, à se passionner pour les bienfaits de l’administration électronique.

Le bon fonctionnement de l’administration électronique suppose que des questions juridiques soient résolues. L’informatique a rigoureusement besoin que les procédures soient claires et exhaustives. L’administration électronique ne doit pas engendrer des conflits susceptibles de la mettre à mal et d’entraver son processus. Le moindre conflit signifie que la procédure informatisée est abandonnée et remplacée par une procédure papier qui risque de mobiliser les cadres de l’administration électronique et ceux qui sont concernés par le papier, suscitant des conflits entre les tenants de l’administration classique et ceux de l’administration électronique.

Les pouvoirs publics français ont apporté un soin particulier à la réflexion en amont et soupesé les risques juridiques, non par souci excessif de perfection mais pour éviter les dommages. Certaines pratiques n’étaient pas encore validées par le droit lorsqu’elles ont été expérimentées mais le cadre général de la législation à venir n’a jamais été perdu de vue.

--La protection des libertés individuelles sera garantie et renforcée--

Un dossier électronique personnel sera mis à la disposition des usagers. L’usager pourra choisir les informations personnelles contenues dans le dossier.

La liste des rubriques du dossier seront définies par un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL. Ce dossier électronique personnel, dont l’usage restera sous le contrôle exclusif de son titulaire, lui permettra, s’il le souhaite, de ne pas avoir à fournir les informations exigées par une administration pour le traitement d’une demande.

*L’accès direct des citoyens aux données personnelles les concernant détenues par chaque administration deviendra simple. L’objectif est de permettre un meilleur contrôle des citoyens sur leurs données et une meilleure application des lois sur l’informatique et les libertés et sur l’accès aux documents administratifs.

*Pour accéder à chacun des services, le citoyen pourra utiliser l’outil d’authentification de son choix, dès lors que cet outil dispose du niveau de sécurité correspondant à la sensibilité du service : certains choisiront une carte unique, d’autres cloisonneront les secteurs administratifs en employant des outils différents. Le Gouvernement entend laisser au citoyen la liberté de ce choix.

L’identification, l’authentification et la protection des données personnelles sont les thèmes plus particulièrement en jeu sur cette question : quels niveaux d’identification électronique doit-on demander aux usagers ? Quels outils de sécurité utiliser dans ces échanges ? Comment concilier ce progrès avec la nécessaire protection des données personnelles ? C’est sur ces thèmes que nous vous invitons à discuter.

--Du PAGSI...--

Annoncé en août 1997 à Hourtin par le Premier ministre, M. Lionel Jospin, le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI), adopté par le premier comité interministériel pour la société de l'information (CISI) du 16 janvier 1998, visait à préparer l'entrée de la France dans la « société de l'information ».

Le PAGSI a programmé la généralisation des sites Internet publics, ainsi que la « mise en ligne » des formulaires administratifs.

Afin, notamment, de donner une nouvelle impulsion au développement des téléprocédures, le comité interministériel pour la réforme de l'Etat (CIRE) s'est réuni le 12 octobre 2000, puis le 15 novembre 2001.

Parmi les mesures prises, figuraient « la généralisation des téléservices publics d'ici à 2005 et la création, à cette échéance, d'un point d'entrée personnalisé offrant à chaque usager un tableau de bord et une interface unique pour gérer l'ensemble de ses démarches en cours et à venir : « mon.service-public.fr ».

Le respect de cette échéance allait rapidement paraître difficile.
-- ... au programme gouvernemental RE/SO 2007--

Succédant au PAGSI, le programme gouvernemental RE/SO 2007 (Pour une RÉpublique numérique dans la SOciété de l'information), présenté le 12 novembre 2002 par le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, comprend trois volets :

--- une action sur l'offre, visant à :---

- construire un environnement favorable au développement de l'offre d'infrastructures, de contenus et de services, via des mesures en faveur de la création d'entreprises (cf. la loi sur l'initiative économique2(*)) ;

- l'instauration d'un climat de confiance, en fixant des règles du jeu pour les différents acteurs de la société de l'information, et en assurant une protection efficace des utilisateurs (cf. la loi pour la confiance dans l'économie numérique3(*)) ;

- soutenir la recherche et le développement, en prenant des mesures en faveur de l'innovation dans les TIC4(*);

---une action sur la demande, visant à mettre tous les Français qui le souhaitent en capacité d'utiliser les services de base de l'Internet et de l'administration électronique à l'horizon 2007---
ce qui implique notamment :

- de former tous les Français à l'usage des TIC, à l'école et aux points d'accès publics ;

- d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à Internet (haut débit), en veillant à un aménagement numérique équilibré du territoire ;

- d'inciter les foyers et les entreprises à s'équiper ;

---une intervention directe de l'Etat en tant qu'acteur de la société de l'information ayant vocation à l'exemplarité---
L'Etat doit notamment :

- s'appuyer résolument sur les TIC pour l'éducation des enfants et la formation tout au long de la vie ;

- développer une politique culturelle s'appuyant résolument sur les TIC et adaptée au nouvel environnement numérique ;

- utiliser tous les apports des TIC dans le domaine de la santé ;

- « mettre l'administration à l'heure de la société de l'information » en passant à la « deuxième phase de l'administration électronique », qui se caractérise par la dématérialisation des procédures (acheminement vers les téléprocédures), succédant ainsi à une première phase caractérisée par la généralisation progressive de la possibilité de télécharger les formulaires.

Pour accompagner cette dernière avancée, il était prévu la mise en place d'une agence de l'administration électronique (infra), dont les chantiers prioritaires comprendraient notamment le développement des « services en ligne » personnalisés avec la mise en place du site « mon.service-public.fr », la simplification des démarches de changement d'adresse, l'accélération des procédures de subvention aux associations, et le développement d'une politique de guichets virtuels de service dans les zones rurales.

De fait, la plupart des grands pays développés s'étaient dotés d'un outil d'impulsion semblable pour passer à la deuxième phase de l'administration électronique.

Ainsi, en Grande-Bretagne, l'« e-Envoy » coordonne la politique britannique en faveur du développement d'Internet et des usages « en ligne » en Grande-Bretagne. La situation française exigeait, de même, un saut quantitatif, les seules téléprocédures existantes concernant alors la TVA (« TéléTVA »), et les déclarations sociales (permises par le portail « net-entreprises »).

-LE « PILOTAGE » DE L'ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ASSURÉ PAR UNE AGENCE AD HOC-

--La convergence des compétences en matière d'administration électronique--

Un décret du 27 août 1998 avait porté création, pour une durée de trois ans, d'une mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC), placée sous l'autorité du Premier ministre. Auparavant, le commissariat à la réforme de l'Etat exerçait, de façon indifférenciée, cette compétence.

Puis, en vertu du décret n° 2001-737 du 22 août 2001, l'agence pour les technologies de l'information et de la communication (ATICA) a succédé à la MTIC, pour une durée à nouveau fixée à trois ans.

Malgré la prévalence de l'ATICA, la compétence interministérielle en matière d'administration électronique se trouvait alors relativement éclatée. La mise en place d'une agence de l'administration électronique s'imposait donc pour rationaliser et promouvoir le pilotage de l'administration électronique.

Ainsi, l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a été créée par le décret n° 2003-141 du 21 février 2003, conformément au programme gouvernemental RE/SO 2007. L'ADAE est née de la fusion de trois services interministériels : l'ATICA, la mission « utilisation des technologies de l'information et de la communication par l'administration » de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), dénommée « DIRE 3 » (mission « utilisation des NTIC par l'administration »), et le pôle en charge des formulaires électroniques et des téléprocédures au sein de la COSA (commission pour les simplifications administratives).

Les trois nouvelles structures interministérielles chargées de la réforme de l'Etat créées par le décret du 21 février 2003

--L'ADAE--

L'ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l'Etat. Son président, M. Jacques Sauret, était précédemment responsable de « net-entreprises »5(*).

Aux termes de l'article 4 du décret précité, l'ADAE exerce les missions suivantes :

« 1° Elle favorise le développement de systèmes d'information et de communication permettant de moderniser le fonctionnement de l'administration et de mieux répondre aux besoins du public. Dans ce domaine :

« a) Elle contribue à la promotion et à la coordination des initiatives, assure leur suivi et procède à leur évaluation ;

« b) Elle apporte son appui aux administrations pour l'identification des besoins, la connaissance de l'offre et la conception des projets ;

« 2° Elle propose au Premier ministre les mesures tendant à la dématérialisation des procédures administratives, à l'interopérabilité des systèmes d'information, ainsi qu'au développement de standards et de référentiels communs ;

« 3° Elle assure, pour le compte du Premier ministre, la maîtrise d'ouvrage des services opérationnels d'interconnexion et de partage des ressources, notamment en matière de transport, de gestion des noms de domaine, de messagerie, d'annuaire, d'accès à des applications informatiques et de registres des ressources numériques.

« Le directeur de l'agence préside un conseil d'orientation6(*) qui réunit des représentants des ministres, des collectivités territoriales, des organismes assurant des missions de service public, des usagers et des entreprises, ainsi que des experts. La composition et le fonctionnement du conseil d'orientation sont fixés par arrêté du Premier ministre.

--La DGMPSE (délégation à la modernisation des structures de l'Etat) --
Cette délégation a repris la plus grande part des attributions de la DIRE (délégation interministérielle à la réforme de l'Etat), qu'elle remplace :
- la « DIRE 1 » : mission « service à l'usager et management public » ;
- la « DIRE 2 » : mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la « DIRE 4 » : mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la « DIRE 5 » : mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

• La DUSA (délégation aux usagers et aux simplifications administratives) : cette délégation a repris les missions de la COSA (commission pour les simplifications administratives), hormis le pôle chargé de veiller à l'harmonisation, la normalisation et la simplification des formulaires électroniques et des téléprocédures, mission qui échoit à l'ADAE. La DUSA coordonne la politique de simplification du droit, des procédures et des formalités administratives et concourt à la clarté et l'intelligibilité du langage administratif. Elle est associée aux travaux menés pour améliorer la qualité de la réglementation. Enfin, le délégué est rapporteur général du Conseil d'orientation de la simplification administrative (COSA) (infra).

-CONCLUSION-

Les plus récentes enquêtes le montrent, même si les Français ne figurent pas parmi les européens les plus connectés. Il y a plus d’internautes publics en France qu’en Allemagne ou en Angleterre.

En 2002, un sondage avait été commandé à la Sofres sur les attentes des français en matière d’e administration. Les opinions favorables en majorité se trouvaient chez les utilisateurs d’Internet, chez les autres, soit les deux tiers, une méfiance envers tout ce qui pouvait concerner les données personnelles prédominait. Aujourd’hui, il y a 64 % d’opinions favorables, 52 % chez les non internautes ; et même 57 % d’opinions positives tous français confondus pour la création d’un compte administratif personnalisé sur Internet, qui contiendrait les données personnelles que chacun souhaiterait y voir figurer.

- Nos voisins qu’on disait plus avancés font preuve de plus de frilosité, les chiffres tombent à 47% pour les anglais, et seulement 37% pour les allemands.

Il s’agit là d’un élément fondamental. La clé du développement des téléprocédures, qui nécessite la mise à disposition facile de données de base concernant un individu, avec naturellement son accord, c’est précisément l’acceptation d’un pacte de confiance avec l’administration : plus de transparence et d’ouverture de la part de l’usager en échange d’un meilleur service rendu par l’administration.

-Références documentaires-

Rapport d'information n° 402 (2003-2004) de M. Gérard BRAUN, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 juillet 2004

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Commission européenne. SEC(2005) 79. Lignes directrices concernant l'analyse d'impact, 15 juin 2005.

Décret n°2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes.

Premier ministre. Plan de développement de l'économie numérique, octobre 2008. Action n°28 et action n°127 www.francenumerique2012.fr

http://www.ccen.dgcl.interieur.gouv.fr/fiche_d_impact_financier_et_methodologie-h1a5.html

Forum des droits sur l’Internet. Recommandation « Internet et développement durable I » du 27 novembre 2008. http://www.foruminternet.org/institution/espace-presse/communiques-de-presse/le-forum-des-droits-sur-l-internet-demande-un-dispositif-incitatif-pour-l-accessibilite-numerique-2809.html

Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 la loi 2005-102 11 février

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020616980 2009-

Livre Blanc : Propositions et Recommandations du MEDEF en matière d’Administration Electronique – 14 janvier 2004

Jean-Paul Baquiast, Les administrations et les autoroutes de l’ information, Les Editions d'oranisation, Paris 1996.

Voir : http://www.service-public.fr/

voir : http://www.education.gouv.fr/siac/siac/default.htm

Voir : http://www.fonction-publique.gouv.fr/reforme/admelec/tableaudebord.htm

L’État et les Technologies de l’information et de la Communication, Vers une administration “ à accès pluriel ”, Bruno Lasserre, Président, Rapporteurs :Philippe Chantepie, Olivier Japiot, Jean-Philippe Mochon, Laurent Sorbier

Georges Chatillon : les nouvelles procédures administratives de l’Etat, Colloque International : l’internet et le droit - Droit européen et comparé de l’internet, 25-26 septembre 2000, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon : Responsabilité et administration électronique, une notion revisitée, rapport pour le Colloque International : l’administration électronique au service des citoyens, 21-22 Janvier 2002, Sénat, actes du colloque en ligne sur le site de l’Université Paris-I, Panthéon-Sorbonne : http://www.univ-paris1.fr/

Georges Chatillon, Administration électronique et services publics, in AJDA, N° 7-8 2001, Dossier Administration et N.T.I.C., p. 617 «

Référence :

http://www.fonction-publique.gouv.fr/leministre/lesdiscours/discours-200111151649.htm

DGME, RGAA Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations
RGI – Interopérabilité, Référentiel Général d'Interopérabilité
RGS – Sécurité, Référentiel Général de Sécurité
Charte ergonomique, Charte ergonomique des sites Internet publics
Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc, Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY, FRANCE. Ministère de la fonction publique, Paris;Ministère de la fonction publique;février 2002;129 pages.

Signature électronique (fr)

2009-06-11T23:09:04Z

Issa K : /* Des sources juridiques internationales */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du [[droit interne]]. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la [[propriété intellectuelle]], de l’[[informatique]] ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :

a) être liée uniquement au signataire ;

b) permettre d'identifier le signataire ;

c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
L'intégration dans le corpus juridique français s'est effectuée par le biais de textes très variés avec quelques décrets ayant permis leur application:
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.
* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T23:03:12Z

Issa K : /* Le haut débit et l’ADSL */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des [[données personnelles]]
# Lutter contre toutes les formes de [[cybercriminalité]]
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le [[télétravail]]
# Développer le [[commerce électronique]]
# Développer l'[[administration électronique]]
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'[[ARCEP]] de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la [[télévision]] analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de [[service public]] (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que [[maître d'œuvre]], une [[collectivité]] peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des [[FAI]] qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits [[Wi max]] par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la [[concurrence]] et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes [[Web 2.0]]. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « [[administration numérique]] 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T23:00:18Z

Issa K : /* Diversifier les usages et les services numériques */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des [[données personnelles]]
# Lutter contre toutes les formes de [[cybercriminalité]]
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le [[télétravail]]
# Développer le [[commerce électronique]]
# Développer l'[[administration électronique]]
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'[[ARCEP]] de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la [[télévision]] analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes [[Web 2.0]]. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « [[administration numérique]] 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:59:01Z

Issa K : /* Dans le cas des contenus */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'[[ARCEP]] de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la [[télévision]] analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes [[Web 2.0]]. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « [[administration numérique]] 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:57:48Z

Issa K : /* Dans le domaine des réseaux */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'[[ARCEP]] de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la [[télévision]] analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes [[Web 2.0]]. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:54:45Z

Issa K : /* Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'[[ARCEP]] de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la [[télévision]] analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:48:01Z

Issa K : /* Le lancement des travaux */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site http://www.assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du [[logiciel]] et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, [[collectivités locales]], ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".
Cependant, il connaitra quelques mois de retard et ne sera sera dévoilé qu'au mois d'octobre 2008 au milieu d'une crise économique d'une intensité rarement égalée.

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:39:29Z

Issa K : /* L’idée du développement de l’économie numérique */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une [[concurrence]] effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des [[fréquences]], est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:25:20Z

Issa K : /* Le 4ème opérateur mobile */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile et la gestion équitable des fréquences en perspective==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.

En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur.
Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.

Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:19:10Z

Issa K : /* L’extinction de la TAT */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".

Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.

• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine

• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne

• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes

• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord

• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine

• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne

• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône

• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.

Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:18:17Z

Issa K : /* Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :

Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique

Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC

Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique

Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique

Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État

Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:16:52Z

Issa K : /* Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

'''Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :'''

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.

'''Des émissions en prime time pour vanter Internet:'''

Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

'''La France, ce n'est pas que la métropole:'''

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :
Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique
Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC
Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique
Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique
Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État
Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T22:13:22Z

Issa K : /* Critiques */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde.

Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.

Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

Cette loi Hadopi connaitra bien des péripéties, d'abord par son rejet au sein de l'assemblée nationale, du fait que les députés de la majorité ont été mis en minorité (pour cause d'absentéisme)et ensuite par la sanction du [[Conseil Constitutionnel]], ce 11 juin 2009, de sa mesure phare qui voulait donner à une autorité administrative indépendante le pouvoir de couper l'accès à internet en cas de téléchargement illégal.

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.
Des émissions en prime time pour vanter Internet
Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

La France, ce n'est pas que la métropole

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :
Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique
Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC
Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique
Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique
Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État
Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T21:47:10Z

Issa K : /* Notes et références */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde. Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.
Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.
Des émissions en prime time pour vanter Internet
Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

La France, ce n'est pas que la métropole

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :
Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique
Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC
Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique
Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique
Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État
Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

http://francenumerique2012.fr/pdf/081020_FRANCE_NUMERIQUE_2012.pdf

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T21:39:55Z

Issa K : /* Notes et références */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde. Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.
Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.
Des émissions en prime time pour vanter Internet
Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

La France, ce n'est pas que la métropole

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :
Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique
Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC
Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique
Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique
Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État
Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />
http://www.francenumerique2012.fr/

Plan numérique 2012 (fr)

2009-06-11T09:08:03Z

Issa K : /* L’idée du développement de l’économie numérique */

=Problématique=
==L’idée du développement de l’économie numérique==
L’économie numérique (télécommunications, audiovisuel, logiciel, services informatiques, services en ligne) représente le secteur le plus dynamique de l’économie mondiale. Dans la plupart des pays développés, son taux de croissance est le double de celui de l’économie. Elle représente désormais plus de 25 % de la croissance mondiale. Elle en représentera 30 % avant 5 ans.
L’économie numérique est le principal facteur de gain de compétitivité des économies développées. Les investissements dans l’économie numérique sont identifiés comme les plus productifs, parce qu’ils accroissent la compétitivité de l’ensemble des autres secteurs de l’économie. En [[France]], cet investissement est deux fois plus faible qu’aux États-Unis, et trois fois plus faible que les pays d’Europe du Nord, au Japon ou en Corée. Un doublement des investissements dans l’économie numérique représenterait un point de croissance supplémentaire.
En outre, les emplois de l’économie numérique sont peu délocalisables : les réseaux de télécommunications, leur installation, leur gestion, ne sont pas déplaçables. Les circuits de distribution ne peuvent, eux non plus, être éloignés du client final. Les contenus et services en ligne sont très majoritairement produits localement. Et si les équipementiers français et européens subissent une concurrence effrénée de la part des pays asiatiques, l’apparition de nouvelles technologies à très haut débit, pour lesquelles ces entreprises disposent d’avantages comparatifs, et dont le développement serait favorisé par les pouvoirs publics nationaux, notamment dans la politique d’affectation des fréquences, est susceptible de constituer la base d’une nouvelle politique industrielle française et européenne.

==La création du département ministériel à l’économie numérique==
Dans ce contexte, le président de la République et le Premier ministre ont décidé de nommer un membre du Gouvernement pour assurer le pilotage et la coordination de l’ensemble des politiques publiques dans le domaine du numérique. La France rejoint ainsi les autres grands pays développés, ainsi que la Commission européenne, qui ont tiré les leçons de la révolution numérique dans l’organisation de leur gouvernement. Le président de la République et le Premier ministre ont souhaité ajouter à cette première institutionnelle une initiative majeure : la préparation d’un plan de développement de l’économie numérique, capable de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012.

=L’élaboration du plan numérique=
==Les assises nationales==
Les Assises du numérique organisées par Eric Besson à la demande du Premier ministre, ont été lancées le 27 mai 2008.
===Le lancement des travaux===
Il s’agit d’une centaine d'ateliers qui se sont tenus tout au long du mois de juin 2008 partout en France et sur le site assisesdunumérique.fr. L'ensemble des acteurs de l'économie numérique, opérateurs de réseaux, équipementiers, entreprises du logiciel et des services, producteurs de contenus, créateurs, associations, utilisateurs seront associés à cette démarche.
Ce plan constitue donc une tentative d’organisation des rôles des différents acteurs, industriels, Etat, collectivités locales, ayants-droit… d’une économie numérique mouvante, en fonction des objectifs fixés par le président de la République.
Ce travail de concertation devra aboutir à l'élaboration d'un plan qu'Eric Besson présentera au Premier ministre et au président de la République avant la fin du mois de juillet et a pour objectif de faire de la France, à l'horizon 2012, une "puissance numérique à l'égal des économies les plus dynamiques de notre planète".

===Critiques===
Pour ambitieuses qu'elles soient, ces Assises ne réjouissent pourtant pas tout le monde. Dans l'opposition, les députés PS Christian Paul et Patrick Bloche, qui présideront pourtant tous deux des séances de travail, (dont celle qui parlera du téléchargement illégal !), ont tenu à faire part de leur « devoir d'alerte » : pour eux, l'État ne met pas un euro pour le haut débit, la loi Hadopi sur le téléchargement illégal est une impasse qui cultive les illusions, la surveillance des citoyens traçables est généralisée, et la fracture numérique s'est installée.
Les associations April (logiciel libre) et Quadrature du Net (surveillance du projet de loi Hadopi) s'indignent pour leur part que les associations de consommateurs, d'internautes ou de défense de droits civiques soient absentes des ateliers sur la culture et les loisirs numériques, faisant ainsi de « cette table ronde une opération de communication destinée à donner l'illusion d'un débat ouvert ».

==Les résultats des assises==
Ce processus de concertation très large a abouti à la présentation, le 20 octobre dernier à l'Elysée, du plan « France numérique 2012 » qui comporte 154 mesures destinées à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l’horizon 2012. La réunion de ministres qui s'est tenu ce jour avait pour objectif de faire le point sur la mise en œuvre de ce plan numérique et d'acter la mise en œuvre immédiate de certaines des mesures phares qui s’inscrivent dans la logique de la relance de l’économie française. Le développement du numérique et des TIC est un levier majeur pour la croissance de notre économie. Il s'agit en effet du secteur le plus dynamique de l'économie mondiale, qui représente plus de 25% de la croissance mondiale. La crise économique que nous traversons justifie donc encore davantage la mise en œuvre rapide et complète de ce plan numérique.
Certaines sont un rappel de mesures législatives et réglementaires en cours, comme les décrets à paraître de la LME ou loi de modernisation de l’économie. D’autres comportent des échéances précises. Mais pas toutes.

=Le plan numérique=
==La présentation du plan==
Lors d'une conférence de presse, lundi 20 octobre 2008, au secrétariat d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, Eric Besson a fait le point des 154 mesures du plan France Numérique 2012. Ces mesures ont été dévoilées ce matin à l'Elysée, en l'absence remarquée du Président Sarkozy. Ce plan vise « à replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 », a résumé M. Besson, notamment en passant la part des TIC de 6% à 12% du PIB.

Le plan, a ajouté Eric Besson, regroupe « 10 commandements » : la couverture totale du territoire en haut débit d'ici 2012, avec la mise en place d'un droit d'accès opposable (un débit de 512 kb/s minimum pour un tarif maximum de 35 €/mois) ; le passage à la télévision numérique (arrêt de la télévision analogique fin 2011 et attribution d'une partie des fréquences libérées - le dividende numérique - à de nouvelles chaînes HD ou mobiles, le lancement d'une procédure d'attribution dans la gamme 790-862 Mhz) ; le développement du très haut débit (fibre) par la mutualisation et la coopération entre opérateurs ; la lutte contre la fracture numérique ; la mise en place d'un environnement favorable aux entreprises du numérique.

==Les objectifs du plan==
Le Plan Numérique 2012, ou Plan Besson, a pour but « de replacer la France parmi les grandes nations numériques à l'horizon 2012 ». Quatre grands axes composent ce plan, dont voici l'intégralité en 80 pages.
===Permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques===
Ce volet insiste principalement sur le développement du haut débit (ADSL, câble), du très haut débit (fibre optique) et du haut débit mobile (3G et 3G+). Si l'ADSL est pour l'instant bien implanté dans l'Hexagone, et si la 3G ne cesse de s'étendre, le gouvernement note que « près de 2 % de la population française, répartis sur une fraction significative du territoire » ne sont pas desservis. « Ce taux représente de 1 à 2 millions de Français exclus de la société de l'information. » Il faut donc changer cet état de fait afin que 100 % des Français aient accès au haut débit d'ici à 2012.

Sur ce point, le Plan Besson préconise l'action suivante :

Action n°1 : Chaque Français, où qu'il habite, bénéficiera avant 2010 d'un droit d'accès Internet haut débit à un tarif abordable, de l'ordre de 35 euros par mois, équipements d'accès inclus. Un appel à candidature sera lancé au premier semestre 2009 pour la fourniture d'une prestation d'accès à Internet haut débit pour tous, à compter du 1er janvier 2010. Les opérateurs seront invités à proposer des offres garantissant à l'ensemble des Français, où qu'ils habitent, un accès à Internet haut débit (>512 kbit/s), à un tarif abordable, inférieur à 35 euros/mois. Le débit minimal et le tarif maximal seront actualisés tous les deux ans. Cet appel à candidature sera décliné au niveau local, pour permettre aux collectivités locales qui le souhaitent et à leurs délégataires de se positionner. À l'issue de l'appel à candidature, l'État conclura une convention d'accès à Internet haut débit pour tous avec les opérateurs retenus. Chaque Français pourra ainsi exercer son droit à Internet haut débit auprès des opérateurs sélectionnés.
Des émissions en prime time pour vanter Internet
Enfin, si ce point numéro un revient sur le développement de la télévision et de la radio numérique – voir action n°19 : Permettre à tous les Français de recevoir la TNT grâce au satellite ; mise en oeuvre prévue courant deuxième semestre 2009 – on notera deux autres séries d'actions importantes.

La première, la n°23, propose « une série de formats courts dédiée à Internet diffusée en “prime time” sur les chaînes de télévision du service public », confirmant notre actualité de mi-juillet dernier.

La France, ce n'est pas que la métropole

L'autre action, destinée uniquement aux Français d'Outre-mer, vise à « développer l'accès Internet à haut débit Outre-mer. Les conditions de défiscalisation des investissements dans les câbles sous-marins seront modifiées afin de rendre éligible l'ensemble du coût des projets, notamment en dehors des eaux territoriales. »
Outre le développement Internet, la TNT et plus globalement la télévision devrait prendre un coup de fouet d'ici 2 ans en dehors de l'Hexagone, grâce à « un premier multiplex de TNT au format MPEG4 au premier semestre 2010 ». Le gouvernement compte de surcroît « lancer des chaînes locales supplémentaires, représentatives de la diversité ultramarine, et des chaînes en haute définition au deuxième semestre 2010 ».

===Développer la production et l'offre de contenus numériques===
Ce volet compte neuf déclinaisons et un grand nombre d'actions portant notamment sur la musique et la vidéo sur Internet, la commission copie privée, la presse et les secteurs des jeux vidéo et des logiciels. Là encore, le Plan Numérique 2012 confirme nos précédentes informations. Non seulement la disparition des DRM (pour la musique) est bien directement liée à l'application du projet de loi Création et Internet (Hadopi), mais les DRM sur le marché de la vidéo seront présents comme jamais.
===Diversifier les usages et les services numériques===
13 orientations composent ce sujet. Nous y reviendrons plus en profondeur dans les heures ou jours qui viennent. Notez que le volet sur le télétravail, dont nous vous avions parlé vendredi dernier, est bien confirmé :
# Renforcer la confiance numérique
# Garantir la protection des données personnelles
# Lutter contre toutes les formes de cybercriminalité
# Accroître les usages du numérique dans l'enseignement scolaire
# Bâtir l'université numérique
# Adapter les formations aux besoins de l'économie numérique
# Accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique
# Encourager le télétravail
# Développer le commerce électronique
# Développer l'administration électronique
# Faciliter l'accès à la justice par le numérique
# Déployer les TIC au service de la santé et du bien être
# Recourir au numérique pour accélérer la mutation environnementale de la société

===Rénover la gouvernance et l'écosystème de l'économie numérique===
6 orientations composent ce sujet :
Adapter les politiques publiques dans le domaine des PME innovantes du numérique
Dynamiser la recherche et le développement dans les TIC
Adapter l'organisation de l'État aux enjeux du numérique
Une gouvernance rationalisée adaptée aux enjeux du numérique
Une gouvernance transverse des systèmes d'information de l'État
Faire émerger une gouvernance européenne et internationale de l'Internet

=L’exécution du plan=
==L’extinction de la TAT==
L'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100.000 habitants "ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009", et la dernière région de métropole passera à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011, "le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de 26 mois, au rythme de près d'une région par mois".
Voici le calendrier du passage au numérique, qui devrait intervenir à compter de novembre 2009 dans la zone de Cherbourg, après les opérations menées dans deux zones test, à Coulommiers (le 4 février) et Kaysersberg. Il implique naturellement que les habitants de ces zones soient équipés pour la réception de la télévision numérique terrestre.
• 1er trimestre 2010: Alsace, Basse-Normandie et Lorraine
• 2e trimestre 2010: Pays-de-Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Bretagne
• 3e trimestre 2010: Poitou-Charentes
• 4e trimestre 2010: Bourgogne, Centre, Picardie et Nord
• 1er trimestre 2011: Haute-Normandie, Ile-de-France, Aquitaine
• 2e trimestre 2011: Limousin, Côte d'Azur, Corse, Auvergne
• 3e trimestre 2011: Alpes, Rhône
• 4e trimestre 2011: Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Provence.
Les régions concernées ne correspondent pas aux régions administratives mais aux régions de diffusion des émetteurs de France 3.

==Le 4ème opérateur mobile==
Le lundi 12 janvier 2009, le gouvernement en la personne du Premier ministre a annoncé qu'une quatrième licence d'exploitation de téléphonie mobile venait d'être accordée à un nouvel opérateur qui est FREE (Iliad); notre pays était à la traîne en Europe et disposait de seulement trois opérateurs que certains suspectent de s'être mis d'accord pour ne pas faire baisser les prix.
En pratique, l'ensemble des fréquences encore disponibles au titre de la quatrième licence ne sera pas dévolu à un seul opérateur. Le gouvernement a demandé à l'ARCEP de lancer un appel d'offres pour l'attribution de trois lots de 5 Mégahertz des fréquences restant à attribuer, l'un des trois lots étant par défaut réservé à un nouvel opérateur. Le gouvernement souhaite que ces lots soient attribués avant l'été. Il ne s'agit donc que d'une demi-victoire pour tous ceux qui souhaitent voir Free bousculer les trois opérateurs actuels : non seulement il faudra que Xavier Niel remporte l'enchère, mais en plus, le quatrième réseau sera fortement limité par rapport aux trois autres existants.
Outre cette décision d'attribuer les fréquences inutilisées de la 3G (bande des 2,1 GHz), le gouvernement souhaite que l'ARCEP lance dès la fin février une consultation publique sur l'attribution des fréquences de la téléphonie 4G : il s'agit de nouvelles fréquences situées dans les bandes des 2,6 GHz et aussi du "dividende numérique" soit une partie des fréquences aujourd'hui occupées par la télévision analogique, et qui seront libérées d'ici 2012, date prévisionnelle d'entrée en service des réseaux 4G. L'attribution de ces fréquences devrait avoir lieu avant la fin de l'année 2009.

==Le haut débit et l’ADSL==
Le cadre juridique des délégations de service public (DSP) favorise la mise en place de partenariats public/privé. En tant que maître d'œuvre, une collectivité peut ainsi lancer un appel d'offres et choisir un prestataire qui aura la charge de construire, gérer et exploiter un réseau haut débit. De cette manière, le délégataire loue ses capacités réseaux à des FAI qui profitent de l'infrastructure en place pour proposer des offres ADSL dégroupées, ou des forfaits Wi max par exemple.
Aujourd'hui, le développement des DSP constitue une réponse pour éliminer les zones blanches au sein desquelles les internautes ne peuvent pas bénéficier d'une offre ADSL ou câblée. C'est surtout un levier efficace pour favoriser la concurrence et diminuer les zones grises. Contrairement aux zones blanches, les zones grises sont couvertes par l'ADSL mais uniquement grâce au réseau de France Télécom. La concurrence y est donc moins forte et les internautes ne profitent pas du dynamisme des offres ADSL proposées par les opérateurs alternatifs.
Autre avantage des DSP, elles préparent l'avenir. La création d'un réseau d'initiative public est souvent l'occasion de préparer l'arrivée de la fibre optique et des offres FTTH (Fibre jusqu'à l'abonné). Les réseaux FTTH/FTTB remplaceront progressivement le réseau de paire de cuivre de France Télécom au niveau local.

=Perspectives=
Le service de presse du Président de la république, à l’issue du conseil des ministres qui s’est tenu le 06 mai 2009 a produit une communication dont le contenu comporte un volet numérique du plan de relance de l’économie française :
La secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique a présenté une communication relative au volet numérique du plan de relance de l’économie française.

==Dans le domaine des réseaux==
L’ensemble des Français aura accès d’ici 2010 au haut débit fixe et d’ici 2012 au haut débit mobile, ainsi qu’aux chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre.

Le Président de la République souhaite, via le volet numérique du plan de relance présenté par la secrétaire d’État, donner de l’avance à la France dans trois secteurs clés : l’infrastructure à très haut débit (fibre optique), l’utilisation professionnelle du jeu vidéo et les plates-formes Web 2.0. Le plan de relance numérique va permettre de franchir une étape majeure dans l’accès au très haut débit : il va lancer le processus de couverture des zones où cette infrastructure peut être déployée de façon rentable à condition d’être mutualisée, afin que la majorité des foyers français puisse en bénéficier. La Caisse des dépôts et consignations mobilisera les opérateurs intéressés par cette infrastructure mutualisée, avec l’objectif de rassembler un financement minimal de 750 M€ de fonds propres sur trois ans, somme qui permettra un investissement d’un montant bien supérieur grâce à l’endettement.

==Dans le cas des contenus==
En matière de contenus numériques, une large concertation est menée d’ici l’été pour faire émerger de nouveaux modèles économiques. Dans le domaine des usages numériques, un plan « administration numérique 2012 » sera achevé pour la fin du mois de juin, afin de faire de la France l’un des premiers pays d’Europe pour la fourniture de services publics numériques aux citoyens. Enfin, le Conseil national du numérique sera mis en place d’ici la fin de l’été pour créer une vision partagée de l’Internet entre acteurs industriels et institutionnels.
Par ailleurs le plan de relance numérique consacrera 30 M€ à la réalisation d’outils professionnels recourant à des techniques issues du jeu vidéo et 20 M€ à des projets de platesformes « web 2.0 », afin de donner au secteur du logiciel et des services un élan déterminant sur ces créneaux à forte croissance.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Plan numérique 2012}}

=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-11T09:00:24Z

Issa K : /* La reconnaissance juridique de la signature électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :

a) être liée uniquement au signataire ;

b) permettre d'identifier le signataire ;

c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et

d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
L'intégration dans le corpus juridique français s'est effectuée par le biais de textes très variés avec quelques décrets ayant permis leur application:
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.
* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-11T08:48:06Z

Issa K : /* Bibliographie */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
L'intégration dans le corpus juridique français s'est effectuée par le biais de textes très variés avec quelques décrets ayant permis leur application:
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.
* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:56:03Z

Issa K : /* La transposition française */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
L'intégration dans le corpus juridique français s'est effectuée par le biais de textes très variés avec quelques décrets ayant permis leur application:
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:50:21Z

Issa K : /* La manifestation du consentement du signataire */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:48:45Z

Issa K : /* Qu'est-ce que la signature électronique ? */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :

a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et

b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:46:34Z

Issa K : /* Qu'est-ce que la signature électronique ? */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:39:46Z

Issa K : /* Les caractéristiques suivantes */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:38:44Z

Issa K : /* Le besoin de sécurité lié au commerce */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''

==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, a fortiori, signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:34:37Z

Issa K : /* Le dispositif de création de la signature électronique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises (business to business ou B2B) ou entre entreprises et consommateurs (business to consumers ou B2C). Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers (private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).
==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, a fortiori, signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :

a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;

b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;

c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.

2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />

Signature électronique (fr)

2009-06-10T14:33:29Z

Issa K : /* Les tiers de certification */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit civil (fr)]] > [[Preuve civile (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Preuve civile (fr)]]

=Problématique=
Le développement rapide de la société de l'information est l'occasion d'un déploiement important de mesures techniques visant à rencontrer les exigences de sécurité juridique d'une telle société. Conscients des risques induits par des échanges non sécurisés au sein des réseaux électroniques, et désireux de stimuler la confiance dans le commerce électronique, les pouvoirs publics ont graduellement mis en place les conditions de mise en oeuvre de la signature électronique.
==Le besoin de sécurité lié au commerce==
Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
ouvert comme Internet.
De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises (business to business ou B2B) ou entre entreprises et consommateurs (business to consumers ou B2C). Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers (private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).
==Les caractéristiques suivantes==
*1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, a fortiori, signé à la main.

Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

=Caractéristiques de la signature électronique=
==Qu'est-ce que la signature électronique ?==

Le développement du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties sur la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne. Grâce à un système de chiffrement appliqué au message transmis, sans que ce dernier soit nécessairement lui-même chiffré, la signature électronique constitue une réponse au problème, car elle garantit l'authenticité et l'intégrité des données, ainsi que l'identité du signataire. Si la confidentialité est requise, il faut chiffrer le contenu du message.

De façon générale, le chiffrement consiste à rendre le texte d'un message illisible pour qui ne détient pas la clé de déchiffrement. Dans les systèmes de chiffrement symétriques, une seule clé sert à la fois à chiffrer et à déchiffrer les données. Elle doit être gardée secrète par les parties intéressées pour que la sécurité de l'information soit garantie. L'inconvénient principal réside dans le fait que l'expéditeur et le destinataire doivent convenir à l'avance de la clé et doivent disposer d'un canal sûr pour l'échanger.

C'est pourquoi les systèmes de signature électronique qui se développent depuis quelques années reposent sur des algorithmes de chiffrement asymétriques, où, de plus, chaque utilisateur dispose de deux clés, une clé publique et une clé privée. Ces deux clés sont elles-mêmes créées à l'aide d'algorithmes mathématiques. Elles sont associées l'une à l'autre de façon unique et sont propres à un utilisateur donné. Un message chiffré à l'aide d'un algorithme asymétrique et d'une clé privée, qui constitue l'un des paramètres de l'algorithme, ne peut être déchiffré qu'avec la clé publique correspondante, et inversement. La clé publique doit donc être connue de tous, tandis que la clé privée reste secrète, la carte à puce semblant être le meilleur support de stockage des clés privées. Lorsque l'algorithme de chiffrement asymétrique est utilisé seulement pour créer la signature électronique, les mêmes clés, privée et publique, sont utilisées, mais seulement pour vérifier l'authenticité et l'intégrité du message.
Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.

Selon la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
===L'identification du signataire===
L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
===La manifestation du consentement du signataire===
La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»

==Procédé technique de la signature==
Le paradigme de signature électronique (appelé aussi signature numérique) est un procédé permettant de garantir l'authenticité de l'expéditeur (fonction d'authentification) et de vérifier l'intégrité du message reçu.
La signature électronique assure également une fonction de non-répudiation, c'est-à-dire qu'elle permet d'assurer que l'expéditeur a bien envoyé le message (autrement dit elle empêche l'expéditeur de nier avoir expédié le message).

===Qu'est-ce qu'une fonction de hachage ?===
Une fonction de hachage (parfois appelée fonction de condensation) est une fonction permettant d'obtenir un condensé (appelé aussi condensat ou haché ou en anglais message digest) d'un texte, c'est-à-dire une suite de caractères assez courte représentant le texte qu'il condense.

La fonction de hachage doit être telle qu'elle associe un et un seul haché à un texte en clair (cela signifie que la moindre modification du document entraîne la modification de son haché). D'autre part, il doit s'agir d'une fonction à sens unique (one-way function) afin qu'il soit impossible de retrouver le message original à partir du condensé. S’il existe un moyen de retrouver le message en clair à partir du haché, la fonction de hachage est dite « à brèche secrète ».
Ainsi, le haché représente en quelque sorte l'empreinte digitale (en anglais finger print) du document.
Les algorithmes de hachage les plus utilisés actuellement sont :

• MD5 (MD signifiant Message Digest). documents en téléchargement sur Internet accompagnés d'un fichier MD5, il s'agit Développé par Rivest en 1991, MD5 crée une empreinte digitale de 128 bits à partir d'un texte de taille arbitraire en le traitant par blocs de 512 bits.

• SHA (pour Secure Hash Algorithm, pouvant être traduit par Algorithme de hachage sécurisé) crée des empreintes d'une longueur de 160 bits

===Vérification d'intégrité===
En expédiant un message accompagné de son haché, il est possible de garantir l'intégrité d'un message, c'est-à-dire que le destinataire peut vérifier que le message n'a pas été altéré (intentionnellement ou de manière fortuite) durant la communication.
Lors de la réception du message, il suffit au destinataire de calculer le haché du message reçu et de le comparer avec le haché accompagnant le document. Si le message (ou le haché) a été falsifié durant la communication, les deux empreintes ne correspondront pas.

===Le scellement des données===
L'utilisation d'une fonction de hachage permet de vérifier que l'empreinte correspond bien au message reçu, mais rien ne prouve que le message a bien été envoyé par celui que l'on croit être l'expéditeur.
Ainsi, pour garantir l'authentification du message, il suffit à l'expéditeur de chiffrer (on dit généralement signer) le condensé à l'aide de sa clé privée (le haché signé est appelé sceau) et d'envoyer le sceau au destinataire.
A réception du message, il suffit au destinataire de déchiffrer le sceau avec la clé publique de l'expéditeur, puis de comparer le haché obtenu avec la fonction de hachage au haché reçu en pièce jointe. Ce mécanisme de création de sceau est appelé scellement.

==De la signature à la certification==
Contrairement à la signature manuscrite, la signature numérique, composée de chiffres, de lettres et d'autres signes, ne comporte aucun élément permettant de l'attribuer à une personne donnée. Chaque utilisateur doit donc établir avec certitude l'identité de ses correspondants. C'est pourquoi on recourt à des services de certification, souvent désignés comme " tiers de certification ", qui disposent de la confiance de chacun et qui garantissent l'appartenance d'une signature à une personne. Comme le destinataire utilise la clé publique de l'expéditeur pour vérifier la signature électronique de ce dernier, la vérification suppose que le tiers certifie au destinataire que la clé publique qu'il utilise correspond bien à la clé privée de l'expéditeur signataire et que ce dernier est bien celui qu'il prétend être. Les tiers de certification délivrent donc des certificats d'authentification qui contiennent, d'une part, divers renseignements sur la personne dont on souhaite vérifier l'identité (nom, prénom, date de naissance...) et, d'autre part, sa clé publique. Ces certificats sont généralement réunis dans des bases de données mises en ligne sur le réseau Internet, ce qui permet à chacun d'y accéder facilement.

La signature numérique constitue donc un bloc de données créé à l'aide d'une clé privée ; la clé publique correspondante et le certificat permettent de vérifier que la signature provient réellement de la clé privée associée, qu'elle est bien celle de l'expéditeur et que le message n'a pas été altéré.

=Cadre juridique=
==Des sources juridiques internationales==
Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public

==Le cadre européen==
Le 13 mai 1998, la [[Commission (eu)|Commission]] a présenté la proposition de directive sur un cadre commun pour les signatures électroniques.
Le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] l'a approuvée le 13 janvier 1999, après avoir introduit quelques amendements. La Commission a donc présenté une proposition modifiée le 29 avril 1999, sur laquelle le Conseil a adopté une position commune. Le 27 octobre 1999, le [[Parlement (eu)|Parlement européen]] a adopté quelques [[amendement (eu)|amendements]] formels à ce texte, sur lequel le Conseil s'est prononcé le 29 novembre 1999.

[[CELEX:32003D0511|''Décision de la Commission du 14 juillet 2003 relative à la publication des numéros de référence de normes généralement admises pour les produits de signatures électroniques conformément à la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil]], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 175 du 15/07/2003 p. 0045 - 0046

===La reconnaissance juridique de la signature électronique===
L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".

À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
" a) être liée uniquement au signataire ;
" b) permettre d'identifier le signataire ;
" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".

===Les effets juridiques de la signature électronique===
D'après la directive, seules les signatures électroniques créées dans des conditions de sécurité optimale peuvent avoir la même valeur que les signatures manuscrites. En effet, cette équivalence est réservée aux signatures électroniques avancées " basées sur un certificat qualifié et créées par un dispositif sécurisé de création de signature ".
Toutefois, les autres signatures électroniques doivent pouvoir être reconnues en justice. Le seul fait qu'elles ne reposent pas sur un certificat qualifié, que le certificat n'ait pas été délivré par un tiers de certification agréé, ou qu'elles ne résultent pas d'un dispositif sécurisé de création de signature ne doit pas empêcher a priori qu'elles soient reçues comme preuves.

===Les conditions de validité de la signature électronique===
La recevabilité en justice des signatures électroniques et la qualification de signature électronique " avancée ", reposent sur des conditions relatives :
*- aux certificats ;
*- aux tiers de certification ;
*- au processus de création de la signature électronique.

====Les certificats====
Les titulaires des certificats sont des personnes physiques qui peuvent, le cas échéant, agir pour le compte d'une personne morale. La directive ne mentionne aucune indication de durée de validité maximale pour les certificats.
L'annexe I de la directive énumère les exigences relatives aux certificats " qualifiés ". Ces derniers comportent nécessairement :

a) une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat qualifié ;

b) l'identification du prestataire de service de certification, ainsi que le pays dans lequel il est établi ;

c) le nom du signataire ou un pseudonyme qui est identifié comme tel ;

d) la possibilité d'inclure, le cas échéant, une qualité spécifique du signataire, en fonction de l'usage auquel le certificat est destiné ;

e) des données afférentes à la vérification de signature qui correspondent aux données pour la création de signature sous le contrôle du signataire ;

f) l'indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

g) le code d'identité du certificat ;

h) la signature électronique avancée du prestataire de service de certification qui délivre le certificat ;

i) les limites à l'utilisation du certificat, le cas échéant ; et

j) les limites à la valeur des transactions pour lesquelles le certificat peut être utilisé, le cas échéant ".

====Les tiers de certification====
Si la fourniture de services de certification ne peut être soumise à une autorisation préalable, et peut être assurée par toute personne physique ou morale, les Etats membres doivent cependant instaurer un système de contrôle des tiers de certification. La directive prévoit par ailleurs que les Etats membres puissent, pour " améliorer le niveau du service de certification fourni ", instaurer un système d'accréditation.
L'annexe II de la directive définit les exigences concernant les tiers de certification qui délivrent des certificats agréés.

Les prestataires de service de certification doivent :

a) faire la preuve qu'ils sont suffisamment fiables pour fournir des services de certification ;

b) assurer le fonctionnement d'un service d'annuaire rapide et sûr et d'un service de révocation sûr et immédiat ;

c) veiller à ce que la date et l'heure d'émission et de révocation d'un certificat puissent être déterminées avec précision ;

d) vérifier, par des moyens appropriés et conformes au droit national, l'identité et, le cas échéant, les qualités spécifiques de la personne à laquelle un certificat qualifié est délivré ;

e) employer du personnel ayant les connaissances spécifiques, l'expérience et les qualifications nécessaires à la fourniture des services et, en particulier, des compétences au niveau de la gestion, des connaissances spécialisées en technologie des signatures électroniques et une bonne pratique des procédures de sécurité appropriées ; ils doivent également appliquer des procédures et méthodes administratives et de gestion qui soient adaptées et conformes à des normes reconnues ;

f) utiliser des systèmes et des produits fiables qui sont protégés contre les modifications et qui assurent la sécurité technique et cryptographique des fonctions qu'ils assument ;

g) prendre des mesures contre la contrefaçon des certificats et, dans les cas où le prestataire de service de certification génère des données afférentes à la création de signature, garantir la confidentialité au cours du processus de génération de ces données ;

h) disposer des ressources financières suffisantes pour fonctionner conformément aux exigences prévues par la présente directive, en particulier pour endosser la responsabilité de dommages, en contractant, par exemple, une assurance appropriée ;

i) enregistrer toutes les informations pertinentes concernant un certificat qualifié pendant le délai utile, en particulier, pour pouvoir fournir une preuve de la certification en justice. Ces enregistrements peuvent être effectués par des moyens électroniques ;

j) ne pas stocker ni copier les données afférentes à la création de signature de la personne à laquelle le prestataire de service de certification a fourni des services de gestion de clés ;

k) avant d'établir une relation contractuelle avec une personne demandant un certificat à l'appui de sa signature électronique, informer cette personne par un moyen de communication durable des modalités et conditions précises d'utilisation des certificats, y compris des limites imposées à leur utilisation, de l'existence d'un régime volontaire d'accréditation et des procédures de réclamation et de règlement des litiges. Cette information, qui peut être transmise par voie électronique, doit être faite par écrit et dans une langue aisément compréhensible. Des éléments pertinents de cette information doivent également être mis à la disposition, sur demande, de tiers qui se prévalent du certificat ;

l) utiliser des systèmes fiables pour stocker les certificats sous une forme vérifiable, de sorte que :

*seules les personnes autorisées puissent introduire et modifier des données,
*l'information puisse être contrôlée quant à son authenticité,
*les certificats ne soient disponibles au public pour des recherches que dans les cas où le titulaire du certificat a donné son consentement, et
*toute modification technique mettant en péril ces exigences de sécurité soit apparente pour l'opérateur. "

La directive prévoit la responsabilité des tiers de certification pour tout préjudice causé par l'utilisation d'un certificat inexact ou invalide. Ils peuvent cependant dégager leur responsabilité en prouvant qu'ils n'ont commis aucune négligence.

====Le dispositif de création de la signature électronique====
Les dispositifs sécurisés de création de signature sont définis à l'annexe III de la directive :

*" 1. Les dispositifs sécurisés de création de signature doivent au moins garantir, par les moyens techniques et procédures appropriés, que :
*" a) les données utilisées pour la création de la signature ne puissent, pratiquement, se rencontrer qu'une seule fois et que leur confidentialité soit raisonnablement assurée ;
*" b) l'on puisse avoir l'assurance suffisante que les données utilisées pour la création de la signature ne puissent être trouvées par déduction et que la signature soit protégée contre toute falsification par les moyens techniques actuellement disponibles ;
*" c) les données utilisées pour la création de la signature puissent être protégées de manière fiable par le signataire légitime contre leur utilisation par d'autres.
*" 2. Les dispositifs sécurisés de création de signature ne doivent pas modifier les données à signer ni empêcher que ces données soient soumises au signataire avant le processus de signature ".

==La transposition française==
* Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
* Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés
* Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et relatif à la signature électronique<ref>[[JORF: JUSC0120141D|''Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°77 du 31 mars 2001 page 5070 texte n° 19</ref>.
* Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information<ref>[[JORF:PRMX0100183D |''Décret n°2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°92 du 19 avril 2002 page 6944 texte n°1</ref>.
* Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information.<ref>[[JORF:PRMX0306375A|''Arrêté du 28 février 2003 portant nomination au comité directeur de la certification en sécurité des technologies de l'information'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°52 du 2 mars 2003 page 3743</ref>
* Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation<ref>[[JORF:INDI0403348A |''Arrêté du 26 juillet 2004 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services de certification électronique et à l'accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°182 du 7 août 2004 page 14104 texte n° 17</ref>.

===La modification du Code civil===
La modification principale est l’insertion de l’[[CCfr:1316-4|article 1316-4]] dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] par l’article 4 de la loi n° 2000-230 du 13 juillet 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], ''op. cit.''</ref>. Cet article définit la signature et pose l’équivalence entre la signature électronique et la signature électronique et la signature manuscrite sous certaines conditions. Les réflexions menées à propos de la transposition de la directive européenne en droit français ont permis l’introduction dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] d’une définition de la [[signature (fr)|signature]] et particulièrement de la signature électronique.
===Effet juridiques de la signature électronique===

====La signature électronique simple====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 définit la signature électronique en ces termes : « ''Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache'' ». À ce niveau, le procédé de signature électronique n’était pas présumé fiable mais l’écrit signé ainsi sous forme électronique ne pourra être refusé en justice au titre de preuve dès lors que le procédé permet d’identifier le signataire et de garantir le lien avec l’acte signé. En cas de contestation, il est nécessaire de prouver la fiabilité du procédé de signature électronique utilisé.
====La signature électronique présumée fiable====
L’article 4 de la loi du 13 mars 2000 précise que la charge de la preuve peut être inversée, en cas de contestation, sous certaines conditions définies par décret : « la fiabilité de ce procédé est présumée jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire est assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées en conseil d’état »
====Spécifications techniques====
Le document CWA 14169, produit par le CEN, est écrit sous la forme de trois profils de protection (présentés respectivement dans les annexes A B et C), correspondant à trois dispositifs de création de signature électronique différents :
*PPSSCD type 1
*PPSSCD type 2
*PPSSCD type 3
Lorsque les données de création sont de signature électronique et de vérification de signature électronique sont générées par le prestataire de service de certification, le module cryptographique qu’il utilise doit être évalué et certifié

=Conclusion=
Cependant sur la base de ces observations, il convient de formuler un certain nombre d'interrogations: le décret remplit-il bel et bien les objectifs qui lui avaient été assignés par la loi?; quel sont les limites de la preuve fournie par la signature électronique sécurisée ?; quelles sont les conséquences juridiques liées aux problèmes de vérification des signatures électroniques sécurisées? .

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Signature électronique"}}

=Bibliographie=
* Eric A. Caprioli, Les lignes directrices de l’OCDE régissant la politique de cryptographie, Lamy droit de l’informatique, mai 1997, p.1 -5 et D.I.T. 1997/3, p.53.
* Eric A. Caprioli et Renaud Sorieul, Le commerce international électronique : vers l’émergence de règles juridiques transnationales , J.D.I. 1997, p.323 s.
* Martin Bangemann, La société de l’information : un modèle européen , D.I.T. 1998/3, p.6 s.
* Revue politique et parlementaire, 1998, n°994 : « Numérique : la révolution culturelle ».
* Problèmes juridiques liés à la sécurité des transactions sur le Réseau. Par Maître Michel Jaccard Avocat à Genève et chargé de cours à l'Université de Fribourg,
* FIGUET J.M. et KAUFMAN P.,[1998], « Systèmes interbancaires de paiements, effets de réseau et fonctionnement des économies monétaires », Revue d’économie politique 108 (3), mai-juin.
* INSEE Première [2001], « Le commerce de détail s’initie à la vente sur Internet », 771, avril. PaymentOne [2003], Online Payments Strategies and Preferences Poll 2003.
* PICARD P. [1996], « Auditing claims in the insurance market with fraud: the credibility issue », Journal of Public Economics, 63, p. 27-56.
* Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
* RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.

* Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
* Vivant, Michel, « L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ? », ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

=Textes et législations=
* [[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1
* [[CELEX:31999L0093|''Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020
=Notes et références=
<references />