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Attribution d'actions gratuites (fr)

2007-09-24T14:04:34Z

JOPTIMIZ : Nouvelle page : == Définition des Attributions Gratuites d'Actions (AGA) (Fr) == Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions gratuitement. L'entreprise va décider d'attribuer, à t...

== Définition des Attributions Gratuites d'Actions (AGA) (Fr) ==

Ce régime permet aux salariés d'acquérir des actions gratuitement.

L'entreprise va décider d'attribuer, à tous ses salariés ou à certaines catégories de salariés seulement, gratuitement des actions de la société.

Les salariés devront, pour bénéficier de ce régime avantageux, respecter un délai d'indisponibilité de deux ans pendant lequels ils ne sont pas considérés comme propriétaires des actions.

Ce délai est complété par un nouveau délai de deux ans afin de bénéficier d'une fiscalité particulière.

'''Les conditions pour bénéficier du principe :'''

Le nouveau mécanisme institué par la loi de finances pour 2005 et applicable dès le 1 er janvier 2005 s'adresse à toutes les sociétés par actions, peu importe que ces sociétés soient cotées ou non .

L'article 41 de la Loi de modernisation de l'économie étend le régime fiscal et social de faveur aux sociétés dont le siège est situé à l'étranger et qui sont mères ou filiales de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité.

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires va autoriser le Conseil d'Administration ou le Directoire à procéder à l'attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre.

L'Assemblée Générale Extraordinaire va devoir fixer :

Le délai de la période d'acquisition : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Elle correspond au moment à partir duquel l'attribution des actions est définitive.

La durée minimale de l' obligation de conservation : cette période ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d'indisponibilité totale est donc de 4 ans minimum.

Les bénéficiaires de l'attribution : les actions pourront être attribuées gratuitement à tous les salariés mais également à certaines catégories d'entre eux ainsi qu'aux dirigeants.

== L’imposition ==

=== L'imposition de la plus-value d'acquisition ===

La plus-value d'acquisition est égale à la valeur des titres à la date d'acquisition.

Une distinction doit être opérée concernant la détermination de cette valeur.

Ainsi, pour les sociétés cotées il sera fait référence au premier cours coté connu au jour de l'attribution définitive et pour les sociétés non-cotées, une méthode multicritère sera utilisée et à défaut la valorisation sera faite en fonction de l'actif net réévalué.

La plus-value d'acquisition sera imposée au taux de 41 % (30 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux) ou sur option dans la catégorie des traitements et salaires.

Dans tous les cas, cette plus-value relevant de la catégorie des traitements et salaires est imposable même si le seuil de cession de 20.000 € n'a pas été atteint, ce seuil d'exonération n'étant valable que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.

De même, la plus-value d'acquisition ne pourra être imputée sur les moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

=== L'imposition de la plus-value de cession ===

A la différence de la plus-value d'acquisition, la plus-value de cession réalisée relève cette fois-ci du régime des plus-values sur valeurs mobilières.

Elle est donc imposable au taux de 27 % (16 % pour le principal et 11 % pour les prélèvements sociaux).

Cette plus-value bénéficiera dès lors d'une exonération d'imposition pour toute plus-value inférieure à 20 000 € et l'éventuelle moins-value pourra être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

=Voir aussi=
*[http://blog.joptimiz.com/ StockBlog], blogue sur le sujet des stocks-options et AGA
*[http://http://www.minefi.gouv.fr/recherche/lance_recherche.php?mot=action+gratuite Minefi] Definition des actions gratuites par Minefi

Convention fiscale (int)

2007-09-21T14:48:59Z

JOPTIMIZ : Nouvelle page : == DEFINITION == Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, des conventions fiscales ont été conclues entre différents pays. Si une convention fiscale e...

== DEFINITION ==

Afin d'éviter la double imposition des revenus ou du patrimoine, des conventions fiscales ont été conclues entre différents pays.

Si une convention fiscale existe, elle primera sur le principe de droit interne des pays concernés.

La convention fiscale est donc très importante dans la situation d'un expatrié, car elle précisera le lieu d'imposition de ses biens et de ses revenus, ainsi que la définition de la résidence fiscale pour éviter tout contentieux avec l'administration fiscale.

Attention, chaque impôt doit avoir sa propre convention fiscale (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession et donation). Il faut donc vérifier quel impôt la convention fiscale concerne.

'''L'objectif des conventions fiscales :'''

Le but d'une convention fiscale, qui fixe ses propres critères de définition du domicile fiscal, est d'attribuer à un seul des deux pays le domicile de la personne, donc l'étendue de son obligation fiscale.

Ainsi, si de par la convention fiscale vous êtes non résident d'un des deux pays concernés, l'administration fiscale ne pourra vous imposer sur l'ensemble de vos biens.

Ainsi, selon le pays dans lequel vous êtes expatrié, les règles d'élimination de la double imposition varieront en fonction de la convention fiscale qui aura été conclue afin que vous n'ayez pas à payer deux fois l'impôt sur un même revenu ou un même bien.

Afin de déterminer le domicile fiscal, la convention va énoncer un certain nombre de critères. Il suffit qu'un seul de ces critères successifs soit rempli pour que le domicile fiscal soit fixé.

Ainsi, il conviendra de regarder le second critère seulement si le premier n'est pas rempli et ainsi de suite.

Ensuite, vous n'aurez plus qu'à lire la convention sur les revenus qui vous concerne pour connaître leur imposition et le lieu de taxation.

== Références ==

[http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/documentation.impot;jsessionid=MRI3AWMWHXNJLQFIEMQSFFWAVARXAIV1?pageId=docu_international&espId=-1&sfid=440 Site des impôts du gouvernement français]

[http://www.joptimiz.com/restezimposablefrance2.htm La fiscalité française pour un non-résident français]

[http://www.ambafrance-us.org/fr/ambassade/fiscal/003fr.asp Convention fiscale entre la France et les USA]

Option sur titres (fr)

2007-09-21T14:28:36Z

JOPTIMIZ : /* La fiscalité */

== LE CADRE JURIDIQUE FRANCAIS ==

Les stocks-options permettent aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l'option est offre.

Ce prix ne peut être inférieur à 80 % de la valeur réelle de l'action le jour où l'option est consentie.

Les bénéficiaires disposent d'un délai fixé par la société pour lever l'option et se porter acquéreur des actions au prix fixé le jour de l'option. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à la valeur du titre au jour de la levée de l'option.

S'ils veulent profiter d'une fiscalité allégée, ils doivent cependant "porter" les titres pendant 2 ans (pour les émissions d'options après avril 2000).

''Nouveauté 2007 :'' Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation , le gain d'acquisition (différence entre le prix d'exercice fixé à l'avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l'option) est imposé de la même manière que le dispositif d'attribution d'actions gratuites, c'est-à-dire au régime des plus-values (voir les mesures sur l'IR). La nouvelle mesure n'est pas rétroactive. Les titulaires de plans de stock-options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 restent soumis aux droits de donation en cas de dépassement des abattements.

== La fiscalité Française ==

La condition de durée de détention (ou période d'indisponibilité) dont dépend le régime d'imposition des stock-options s'entend de l'obligation pour le bénéficiaire de ne pas céder (ou de ne pas convertir au porteur) ses actions :

- dans les 5 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées avant le 27 avril 2000 ;
- dans les 4 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées à compter du 27 avril 2000.

Cependant, cette condition d'indisponibilité ne s'applique pas dans les cas suivants :

Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai sans perte du bénéfice du régime de faveur sont les suivants :

- licenciement du titulaire ;

- mise à la retraite du titulaire par l'employeur ;

- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du CSS (devenu article L 341-1 du CSS) ;

- décès du titulaire.

'''Taux d'imposition ?'''

L'année de la levée de l'option, le souscripteur fera l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire ;

l'année de la cession des titres, il sera imposé sur les gains réalisés au titre :
de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition) ;
de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.

1. '''Lors de la levée de l'option :''' imposition du rabais

Le rabais est égal à la différence entre la moyenne des cours du titre lors des vingt séances précédant l'attribution de l'option et le prix d'attribution de celle-ci.

Le rabais excédentaire est soumis à l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

2. '''Lors de la cession des titres :'''

Le régime fiscal applicable est différent selon la durée de conservation des titres par le bénéficiaire. Un délai d'indisponibilité de quatre ans entre la date d'attribution de l'option (c'est-à-dire la date où le conseil d'administration a consenti l'option) et la date de cession des titres est exigé.

Attention, c'est lors de la cession que les 2 impôts sont mis en recouvrement (plus value d'acquisition et plus-value de cession).

• '''La plus-value d'acquisition''' (pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000)

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la levée de l'option et le prix d'attribution de l'option (ou prix payé par le salarié). Le montant soumis à imposition est minoré du montant du rabais excédentaire déjà imposé lors de la levée de l'option.

Lorsque le délai d'indisponibilité a été respecté, la plus-value d'acquisition est soumise, sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire, ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaires.

En cas de non respect de ce délai, la plus-value d'acquisition est obligatoirement imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Le montant du prélèvement libératoire forfaitaire dépend du délai de conservation des titres par le bénéficiaire :

Lorsque le délai d'indisponibilité de quatre ans a été respecté le taux du prélèvement est de 30% (hors prélèvements sociaux de 11%) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et de 40% (hors prélèvements sociaux de 11%) au-delà.
Lorsque après l'achèvement du délai d'indisponibilité, le bénéficiaire respecte le délai de détention de 2 ans (4 + 2), le taux du prélèvement est ramené à 16% (hors prélèvements sociaux) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et à 30% (hors prélèvements sociaux) au-delà.
Les éventuelles plus-values de cession générées lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.

De plus, si la cession intervient avant 4 ans, la plus-value d'acquisition est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dans le cadre d'une rémunération classique.

• '''La plus-value de cession'''

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la cession de celui-ci et sa valeur à la date de levée de l'option.

La plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières : prélèvement libératoire forfaitaire de 27 % (prélèvements sociaux inclus).

== Références ==

[http://blog.joptimiz.com/ StockBlog], Blog sur le sujet des stock-options

Option sur titres (fr)

2007-09-21T14:28:03Z

JOPTIMIZ : /* LE CADRE JURIDIQUE */

== LE CADRE JURIDIQUE FRANCAIS ==

Les stocks-options permettent aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l'option est offre.

Ce prix ne peut être inférieur à 80 % de la valeur réelle de l'action le jour où l'option est consentie.

Les bénéficiaires disposent d'un délai fixé par la société pour lever l'option et se porter acquéreur des actions au prix fixé le jour de l'option. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à la valeur du titre au jour de la levée de l'option.

S'ils veulent profiter d'une fiscalité allégée, ils doivent cependant "porter" les titres pendant 2 ans (pour les émissions d'options après avril 2000).

''Nouveauté 2007 :'' Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation , le gain d'acquisition (différence entre le prix d'exercice fixé à l'avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l'option) est imposé de la même manière que le dispositif d'attribution d'actions gratuites, c'est-à-dire au régime des plus-values (voir les mesures sur l'IR). La nouvelle mesure n'est pas rétroactive. Les titulaires de plans de stock-options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 restent soumis aux droits de donation en cas de dépassement des abattements.

== La fiscalité ==

La condition de durée de détention (ou période d'indisponibilité) dont dépend le régime d'imposition des stock-options s'entend de l'obligation pour le bénéficiaire de ne pas céder (ou de ne pas convertir au porteur) ses actions :

- dans les 5 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées avant le 27 avril 2000 ;
- dans les 4 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées à compter du 27 avril 2000.

Cependant, cette condition d'indisponibilité ne s'applique pas dans les cas suivants :

Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai sans perte du bénéfice du régime de faveur sont les suivants :

- licenciement du titulaire ;

- mise à la retraite du titulaire par l'employeur ;

- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du CSS (devenu article L 341-1 du CSS) ;

- décès du titulaire.

'''Taux d'imposition ?'''

L'année de la levée de l'option, le souscripteur fera l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire ;

l'année de la cession des titres, il sera imposé sur les gains réalisés au titre :
de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition) ;
de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.

1. '''Lors de la levée de l'option :''' imposition du rabais

Le rabais est égal à la différence entre la moyenne des cours du titre lors des vingt séances précédant l'attribution de l'option et le prix d'attribution de celle-ci.

Le rabais excédentaire est soumis à l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

2. '''Lors de la cession des titres :'''

Le régime fiscal applicable est différent selon la durée de conservation des titres par le bénéficiaire. Un délai d'indisponibilité de quatre ans entre la date d'attribution de l'option (c'est-à-dire la date où le conseil d'administration a consenti l'option) et la date de cession des titres est exigé.

Attention, c'est lors de la cession que les 2 impôts sont mis en recouvrement (plus value d'acquisition et plus-value de cession).

• '''La plus-value d'acquisition''' (pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000)

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la levée de l'option et le prix d'attribution de l'option (ou prix payé par le salarié). Le montant soumis à imposition est minoré du montant du rabais excédentaire déjà imposé lors de la levée de l'option.

Lorsque le délai d'indisponibilité a été respecté, la plus-value d'acquisition est soumise, sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire, ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaires.

En cas de non respect de ce délai, la plus-value d'acquisition est obligatoirement imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Le montant du prélèvement libératoire forfaitaire dépend du délai de conservation des titres par le bénéficiaire :

Lorsque le délai d'indisponibilité de quatre ans a été respecté le taux du prélèvement est de 30% (hors prélèvements sociaux de 11%) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et de 40% (hors prélèvements sociaux de 11%) au-delà.
Lorsque après l'achèvement du délai d'indisponibilité, le bénéficiaire respecte le délai de détention de 2 ans (4 + 2), le taux du prélèvement est ramené à 16% (hors prélèvements sociaux) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et à 30% (hors prélèvements sociaux) au-delà.
Les éventuelles plus-values de cession générées lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.

De plus, si la cession intervient avant 4 ans, la plus-value d'acquisition est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dans le cadre d'une rémunération classique.

• '''La plus-value de cession'''

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la cession de celui-ci et sa valeur à la date de levée de l'option.

La plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières : prélèvement libératoire forfaitaire de 27 % (prélèvements sociaux inclus).

== Références ==

[http://blog.joptimiz.com/ StockBlog], Blog sur le sujet des stock-options

Option sur titres (fr)

2007-09-21T14:21:27Z

JOPTIMIZ : Nouvelle page : == LE CADRE JURIDIQUE == Les stocks-options permettent aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement ...

== LE CADRE JURIDIQUE ==

Les stocks-options permettent aux salariés d'acquérir des actions de leur société à un prix, généralement avantageux, qui est fixé définitivement le jour où l'option est offre.

Ce prix ne peut être inférieur à 80 % de la valeur réelle de l'action le jour où l'option est consentie.

Les bénéficiaires disposent d'un délai fixé par la société pour lever l'option et se porter acquéreur des actions au prix fixé le jour de l'option. Ainsi, en cas de hausse de la valeur de l'action, ils peuvent souscrire ou acquérir des titres à un prix inférieur à la valeur du titre au jour de la levée de l'option.

S'ils veulent profiter d'une fiscalité allégée, ils doivent cependant "porter" les titres pendant 2 ans (pour les émissions d'options après avril 2000).

''Nouveauté 2007 :'' Pour les stock-options attribuées à compter du 20 juin 2007, en cas de donation , le gain d'acquisition (différence entre le prix d'exercice fixé à l'avance et le cours réel des titres au jour de la levée de l'option) est imposé de la même manière que le dispositif d'attribution d'actions gratuites, c'est-à-dire au régime des plus-values (voir les mesures sur l'IR). La nouvelle mesure n'est pas rétroactive. Les titulaires de plans de stock-options en cours et attribués avant le 20 juin 2007 restent soumis aux droits de donation en cas de dépassement des abattements.

== La fiscalité ==

La condition de durée de détention (ou période d'indisponibilité) dont dépend le régime d'imposition des stock-options s'entend de l'obligation pour le bénéficiaire de ne pas céder (ou de ne pas convertir au porteur) ses actions :

- dans les 5 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées avant le 27 avril 2000 ;
- dans les 4 ans suivant la date d'attribution des options pour celles attribuées à compter du 27 avril 2000.

Cependant, cette condition d'indisponibilité ne s'applique pas dans les cas suivants :

Aux termes de l'article 91 ter de l'annexe II au Code Général des Impôts, les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai sans perte du bénéfice du régime de faveur sont les suivants :

- licenciement du titulaire ;

- mise à la retraite du titulaire par l'employeur ;

- invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du CSS (devenu article L 341-1 du CSS) ;

- décès du titulaire.

'''Taux d'imposition ?'''

L'année de la levée de l'option, le souscripteur fera l'objet, le cas échéant, d'une imposition au titre du rabais excédentaire ;

l'année de la cession des titres, il sera imposé sur les gains réalisés au titre :
de l'avantage tiré de la levée de l'option (plus-value d'acquisition) ;
de la plus-value dégagée lors de la cession des titres.

1. '''Lors de la levée de l'option :''' imposition du rabais

Le rabais est égal à la différence entre la moyenne des cours du titre lors des vingt séances précédant l'attribution de l'option et le prix d'attribution de celle-ci.

Le rabais excédentaire est soumis à l'impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée.

2. '''Lors de la cession des titres :'''

Le régime fiscal applicable est différent selon la durée de conservation des titres par le bénéficiaire. Un délai d'indisponibilité de quatre ans entre la date d'attribution de l'option (c'est-à-dire la date où le conseil d'administration a consenti l'option) et la date de cession des titres est exigé.

Attention, c'est lors de la cession que les 2 impôts sont mis en recouvrement (plus value d'acquisition et plus-value de cession).

• '''La plus-value d'acquisition''' (pour les plans attribués à partir du 27 avril 2000)

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la levée de l'option et le prix d'attribution de l'option (ou prix payé par le salarié). Le montant soumis à imposition est minoré du montant du rabais excédentaire déjà imposé lors de la levée de l'option.

Lorsque le délai d'indisponibilité a été respecté, la plus-value d'acquisition est soumise, sur option à un prélèvement libératoire forfaitaire, ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements ou salaires.

En cas de non respect de ce délai, la plus-value d'acquisition est obligatoirement imposée à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Le montant du prélèvement libératoire forfaitaire dépend du délai de conservation des titres par le bénéficiaire :

Lorsque le délai d'indisponibilité de quatre ans a été respecté le taux du prélèvement est de 30% (hors prélèvements sociaux de 11%) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et de 40% (hors prélèvements sociaux de 11%) au-delà.
Lorsque après l'achèvement du délai d'indisponibilité, le bénéficiaire respecte le délai de détention de 2 ans (4 + 2), le taux du prélèvement est ramené à 16% (hors prélèvements sociaux) si l'avantage est inférieur à 152.500 € et à 30% (hors prélèvements sociaux) au-delà.
Les éventuelles plus-values de cession générées lors de la cession des titres suivront le régime des plus-values de valeurs mobilières.

De plus, si la cession intervient avant 4 ans, la plus-value d'acquisition est assujettie aux cotisations de sécurité sociale dans le cadre d'une rémunération classique.

• '''La plus-value de cession'''

Elle est égale à la différence entre le cours du titre au jour de la cession de celui-ci et sa valeur à la date de levée de l'option.

La plus-value de cession est soumise au régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières : prélèvement libératoire forfaitaire de 27 % (prélèvements sociaux inclus).

== Références ==

[http://blog.joptimiz.com/ StockBlog], Blog sur le sujet des stock-options