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Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T15:08:40Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''[http://fr.jurispedia.org/index.php/R%C3%A9gime_juridique_du_spam_(fr) spam]'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta-tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== La copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google.

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:32:08Z

Jean-Charles I. : /* L'augmentation artificielle du pagerank */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta-tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== La copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google.

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:31:47Z

Jean-Charles I. : /* la copie de code HTML */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta-tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== La copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:31:15Z

Jean-Charles I. : /* Le spamdexing et le droit de la consommation */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta-tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:19:00Z

Jean-Charles I. : /* Les métas-tags impertinents ou frauduleux */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta-tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:18:06Z

Jean-Charles I. : /* Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots-clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots-clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:17:22Z

Jean-Charles I. : /* Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots-clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:10:07Z

Jean-Charles I. : /* Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R, publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:09:23Z

Jean-Charles I. : /* Le spamdexing et la concurrence déloyale */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. La notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T14:06:24Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherche.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes ''spam'' et ''indexing''. On peut utiliser également le terme de ''engine spamming'' ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherche. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au ''spamdexing'' les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le ''spamdexing'' est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le ''SPAM'''''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de ''spamdexing'' (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du ''spamdexing'' et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du ''Pagerank'' de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du ''spam''. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas-tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le ''cloaking'' ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un ''cloaking'' consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du ''pagerank'' ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou ''PageRank'') d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du ''spamdexing'' =

La légalité du ''spamdexing'' est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de ''spamdexing'' peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de ''spamdexing''.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherche constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de ''spamdexing'' pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "''spamdexers''".

== Le ''spamdexing'' et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le ''spamdexing'' fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le ''spamdexing'' peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du ''spamdexing'' par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:55:08Z

Jean-Charles I. : /* Références */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement (30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

'''Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions'''

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

'''Principes de calcul des contributions par les distributeurs'''

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution s'ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema Décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:50:17Z

Jean-Charles I. : /* Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement (30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

'''Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions'''

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

'''Principes de calcul des contributions par les distributeurs'''

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution s'ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:48:41Z

Jean-Charles I. : /* Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement (30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

'''Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions'''

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

'''Principes de calcul des contributions par les distributeurs'''

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:47:14Z

Jean-Charles I. : /* Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions */

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[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement (30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:43:28Z

Jean-Charles I. : /* Les recommandations du comité de concertation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il a livré une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:40:05Z

Jean-Charles I. : /* Niveau de l'aide */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quel niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:38:32Z

Jean-Charles I. : /* Objectifs de l'action de la région Aquitaine */

{{ébauche (fr)}}
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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région.

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:33:29Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assurée, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:29:08Z

Jean-Charles I. : /* Une opportunité artistique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni "au point", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner "une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ" (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire "une ambiance et une esthétique décalées". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:28:23Z

Jean-Charles I. : /* Une opportunité artistique */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni " au point ", ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour "Vidocq", dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner " une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ " (PITOF). Pour "28 jours plus tard", sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire " une ambiance et une esthétique décalées ". (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:20:08Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place " dans les semaines qui viennent d’un " fonds d’aide spécifique " pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire." d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:15:33Z

Jean-Charles I. : /* Une opportunité économique bouleversante */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.

Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.

Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:08:52Z

Jean-Charles I. : /* Les recommandations du comité de concertation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le [http://www.manice.org/joom2011/ site manice.org] en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T13:06:48Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants se sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T11:38:16Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une [http://www.iso.org/iso/fr/iso_catalogue.htm norme internationale ISO], elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf avis rendu le 1er février 2010], avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par [http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/1630.asp Michel HERBILLON]. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id 30 septembre 2010 la loi est promulguée]. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022871025&categorieLien=id loi du 30 septembre 2010] relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un [http://www.cnc.fr/web/fr/comite-de-concertation-pour-la-diffusion-numerique-en-salles comité de concertation professionnelle] chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T11:31:27Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le [http://www.cnc.fr/web/fr;jsessionid=278BE93B9E940CFD9E6CD15D93EA215E.liferay CNC] nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme [http://www.cst.fr/IMG/pdf/Synthese_AFNOR.pdf AFNOR NF S-27 100] élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son [http://www.afcinema.com/IMG/pdf/rapportGoudineau.pdf rapport adressé à la directrice du CNC en 2006]

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T11:25:47Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. [http://www.kinepolis.com/fr/ Kinépolis] et [http://www.cineville.fr/ Cinéville] sont proches de l’équipement complet. Le parisien [http://www.mk2.com/ MK2] compte une dizaine d’écrans numérisés. [http://www.ugc.fr/ UGC] a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films ([http://www.fiad.fr/ FIAD])
Président du [http://www.obs.coe.int/about/oea/org/adco.html Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel]

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T11:16:55Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le [http://www.cgrcinemas.fr/ réseau CGR] propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE
Secrétaire général de la Fédération internationale des associations de distributeurs de films (FIAD)
Président du Comité consultatif de l’Observatoire européen de l’audiovisuel

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:58:07Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications, au sein de [http://www.journaldunet.com/dossiers/associations/ipea.shtml l'association IPEA], qui semblent nécessaires dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte doivent se plier à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte est immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de [http://www.concurrence-deloyale.info/ concurrence déloyale] repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une [http://www.journaldunet.com/management/0609/0609151-tribune-non-concurrence.shtml clause de non-concurrence], mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de [http://www.concurrence-deloyale.info/illustrations/parasitisme.html parasitisme], le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:49:46Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications que nous avons pensé, au sein de l'association IPEA, nécessaires d'insérer dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte se plieront à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte serait immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD]), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019293654&cidTexte=LEGITEXT000006069565 L. 121-1 du Code de la consommation] sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir [http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/contact_ddpp.htm l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP)]. Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:47:30Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications que nous avons pensé, au sein de l'association IPEA, nécessaires d'insérer dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte se plieront à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte serait immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD], c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 articles 323-1 et s. du Code Pénal] ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:46:22Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications que nous avons pensé, au sein de l'association IPEA, nécessaires d'insérer dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte se plieront à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte serait immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=119 systèmes de traitement automatisé de données(STAD], c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:44:00Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications que nous avons pensé, au sein de l'association IPEA, nécessaires d'insérer dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte se plieront à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte serait immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438819 article 1382 du Code civil]. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T10:42:06Z

Jean-Charles I. :

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site [http://docs.abondance.com/charte.html abondance.com]. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte. Ce document, écrit en 2000, résume la plupart des indications que nous avons pensé, au sein de l'association IPEA, nécessaires d'insérer dans le cadre d'une charte de qualité et de déontologie du métier de référenceur.

Le but de cette charte est de faire en sorte que les outils de recherche (dont l'objectif est de proposer des réponses pertinentes aux internautes) et les référenceurs (dont l'objectif est d'assurer à leurs clients - disposant la plupart du temps de sites web à fort contenu - une visibilité optimale sur le Web) travaillent ensemble pour bâtir de meilleurs outils de recherche et, par là-même, fournissent de meilleures réponses aux visiteurs des annuaires et moteurs.

Tous les signataires de cette charte se plieront à ses exigences. Toute société signataire ne suivant pas les prérogatives de la charte serait immédiatement radiée de l'association.

Les signataires de la "Charte de Qualité et de Déontologie sur le référencement de sites web" devront accepter les conditions suivantes (O-R = Outils de Recherche)

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T09:17:44Z

Jean-Charles I. : /* Le spamdexing et la concurrence déloyale */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site abondance.com. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte.

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indument des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T09:17:16Z

Jean-Charles I. : /* Le spamdexing et la concurrence déloyale */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site abondance.com. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte.

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent par rapport à un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T08:58:21Z

Jean-Charles I. : /* Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur le site abondance.com. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte.

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent sur un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T08:54:48Z

Jean-Charles I. : /* Les métas tags impertinents ou frauduleux */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur son le site abondance.com. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte.

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutive de contrefaçon (TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé). De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent sur un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Référencement éthique et spamdexing (fr)

2011-07-01T08:53:31Z

Jean-Charles I. : /* Risques juridiques de la pratique du spamdexing */

Le référencement web a pour but d'améliorer la position d'un site internet dans le classement des résultats des moteurs de recherches.
Le terme spamdexing est un néologisme, une contraction des termes spam et indexing. On peut utiliser également le terme de engine spamming ou encore de référencement abusif. Ce terme désigne un ensemble de techniques de référencement abusives permettant de mieux positionner un site dans les pages de résultats d'un moteur de recherches. Les techniques sont nombreuses et visent à tromper le moteur de recherches sur la pertinence d'une page ou d'un site internet. Ces techniques peuvent être réprouvées par la loi et/ou ledit moteur.
On oppose au spamdexing les techniques de référencement « éthique » obéissant à une charte déontologique. Cependant parfois la tentation est grande et le spamdexing est parfois employé sur des mots-clef très concurrentiels.

= Techniques de référencement éthique =

== Définition et cadre ==

Il n'y a pas de définition claire de ce qu'est le référencement éthique. Mais la plupart des professionnelles le définissent en faisant référence aux consignes des moteurs de recherches mais aussi à la sécurité et à l'information du client possédant un site à référencer. Il ne semble pas exister d'uniformité au sein du référencement éthique. Pourtant une charte déontologique existe.

== Charte de qualité et de déontologie sur le référencement de sites web ==

Cette charte a été mise en place par Olivier ANDRIEU sur son le site abondance.com. Quelques référenceurs professionnels se disent signataires de cette charte.

* '''Réalisme / Garanties'''

Les signataires s'engagent à une obligation de moyens à mettre en oeuvre et à ne pas promettre (garantir) de résultats de positionnement limités à une requête et un moteur, et plus généralement ne pas promettre de résultats qui ne pourront être tenus ou vérifiés par le client. Des garanties statistiques (X% de positionnements sur Y mots clés et Z moteurs) pourront cependant être proposés.

* '''Transparence'''

Les signataires s'engagent à tenir à disposition de leurs clients - et à leur faire connaître sa disponibilité - un document clair et précis présentant leur méthodologie de travail : technologies mises en œuvre, méthodes d'optimisation, procédures de référencement, etc.

* '''Conseil'''

Les signataires s'engagent à aider leurs clients dans la réflexion sur les informations qui seront fournies aux O-R (descriptif, mots clés, optimisation des titres et textes des pages, etc.) lors du référencement.

* '''Méthodologie'''

Les signataires restent libres de la méthodologie mise en place pour référencer les sites de leurs clients, à partir du moment où elle respecte la présente charte, notamment en ce qui concerne la lutte contre le spam de la part des O-R (voir plus loin).

* '''Loyauté'''

Les signataires s'engagent à suivre strictement les indications des O-R,publiées de façon spécifique sur leurs sites (et reprises ci-après dans la présente charte), dans le but d'effectuer une soumission efficace d'un site web dans leur index ou bases de données.

* '''Suivi'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients de façon périodique des rapports clairs sur l'avancée des travaux de référencement de leur site web (suivi du positionnement, du trafic généré, du retour sur investissement, etc.), sous la forme qui leur semble la plus appropriée (tableaux Excel, extranet, outils en ligne, etc.).

* '''Autonomie'''

Les signataires s'engagent à remettre tous les éléments relatifs aux travaux réalisés dans le cadre de la prestation de référencement de façon à permettre à leurs clients de changer de prestataire s'ils n'étaient pas satisfaits de la prestation effectuée. Comme pour toute prestation informatique ou de service, les travaux effectués appartiennent au client qui en a payé le montant.

* '''Veille'''

Les signataires s'engagent à mettre en place des mécanismes de veille afin de se tenir au courant de l'évolution des outils de recherche et à en faire profiter leurs clients.

* '''Qualité'''

Les signataires s'engagent auprès des O-R à ne soumettre à leur indexation que des sites dont le contenu et la pertinence sont suffisamment riches pour alimenter leur base de données en vue d'apporter une information utile au visiteur.

* '''Mode de fonctionnement'''

Les signataires s'engagent à n'effectuer pour leurs clients que des prestations de référencement manuel, sans l'aide d'aucun logiciel de soumission automatique, sauf dans le cas où cette prestation est explicitement indiquée dans la proposition commerciale, et uniquement si l'utilisation de logiciels n'intervient qu'en complément d'une prestation manuelle majeure et ce aussi bien en phase de référencement qu'en phase de suivi et de veille.

* '''Respect de la concurrence'''

Les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un concurrent pour le compte d'un client et à ne pas utiliser la marque de concurrents pour le référencement de leurs clients. En règle générale, les signataires s'engagent à ne pas nuire au référencement d'un site pour lequel ils n'auraient pas été mandatés.

* '''Combat contre le SPAM'''

Les signataires acceptent de ne pas réaliser d'action de spamdexing (fraude sur les O-R). Une annexe (voir ci-après) décrit de façon précise ce qui est considéré comme du spamdexing et ce qui n'en est pas dans le domaine du référencement de site web.
Les signataires s'engagent notamment à ne cacher aux O-R aucun contenu destiné au référencement à l'intérieur du code HTML (balise Noscript, utilisation de zones invisibles - visibility-hidden, display:none, etc.) du site de leur client.

* '''Information'''

Les signataires s'engagent à remettre à leurs clients et prospects, dans leurs propositions commerciales, un exemplaire de la Charte ici présente, accompagnée d'un document expliquant le fonctionnement des O-R, détaillant en quoi consiste un référencement de site Web, ainsi que ses contraintes.

* '''Clarté'''

Les signataires s'engagent à expliciter de façon claire les actions effectuées sur les moteurs de recherche et notamment à ne pas entretenir de flou entre des prestations de référencement manuel et d'éventuelles actions d'achat de mots clés dans le cadre de campagnes de liens sponsorisés. Les deux types d'actions, si elles cohabitent dans la prestation proposée au client, devront être clairement mentionnées et démarquées.

* '''Blacklistage'''

Les signataires s'engagent à rembourser intégralement la prestation réalisée s'il est avéré que le site est exclu d'un moteur suite à une faute de leurs services.

* '''Echanges de liens'''

Les signataires s'engagent à ne pas mettre en place de lien vers leur site depuis le site du client, de façon visible ou invisible, sauf si cela est stipulé clairement dans le contrat signé entre les deux parties.

= Techniques de spamdexing =

== Les fermes de liens ==

Une ferme de liens (traduction littérale de l'anglais link farm) est une méthode utilisée pour augmenter artificiellement l'importance d'un site ou d'un groupe de sites dans les moteurs de recherche.
Le principe est de créer un certain nombre de sites se renvoyant les uns vers les autres. Les fermes de liens peuvent être créées à la main ou de manière automatisée. Cette technique, inventée pour tirer parti du Pagerank de Google (et des moteurs de recherche fonctionnant sur le même principe) s'apparente à du spam. La société Google prévient d'ailleurs les webmestres qu'elle pénalise l'indexation des sites ayant recours à ce genre de système.

== Les mots-clés invisibles ==

Les mots-clés invisibles sont des mots mis en place par l'auteur du site, qui sont lus par les moteurs de recherches mais qui sont invisibles pour l'internaute. Ainsi il s'agit d'une manière déloyale de référencer un site si les mots n'ont aucun rapport avec le thème du site.

== Les métas tags impertinents ou frauduleux ==

De la même manière, les méta tags peuvent n'avoir aucun rapport ou aucune relation avec le site. Ils peuvent même violer les droits d'un tiers. le Tribunal de Grande Instance de Paris a notamment jugé que la reproduction de marques sous la forme de mots-clés dans le code source des fichiers d'un site web était constitutif de contrefaçon, TGI Paris, 4 août 1997, ordonnance de référé. De même la jurisprudence américaine semble aujourd'hui tendre vers la condamnation des méta-tags qui visent à utiliser la marque de concurrents et à profiter de leur notoriété à leur insu, créant de ce fait un risque de confusion pour le consommateur. Cependant, l'utilisation d'un tel méta-tag peut être considérée comme licite dans la mesure où elle constitue un "''fair use''".

== La répétition de mots-clés ==

Si on cherche à faire référencer un site sur une requête précise, la présence de cette requête dans le contenu du site a tendance à améliorer le référencement de ce dernier dans la liste de résultats du moteurs de recherches. Pour un terme donné, le nombre d'occurrences au sein d'un contenu peut être vérifié grâce à des outils gratuits. La sur-optimisation d'un site autour d'un mot-clef peut être qualifiée d'abus et provoquer une sanction par le moteur de recherches.

== Le détournement de pages web (pagejacking) ==

Technique qui vise à récupérer les méta-tags d'une page bien classée dans un moteur de rechercher pour les incorporer à son site.

== L'utilisation abusive d'alias de domaine ou de sous-domaines ==

Cette technique permet d'obtenir plus de résultats en première page afin de référencer un seul site. Chaque page était considérée par le passé comme un site à part entière par le moteur de recherches. Ce fut sanctionné en raison des abus.

== Le cloaking ==

Cette technique consiste en l'installation sur les serveurs web de pages invisibles aux yeux de l'internaute, cela permettant de délivrer aux robots, des pages spécifiquement réalisées pour les moteurs de recherche à des fins de positionnement. Concrètement un cloaking consiste à modifier le comportement du site en fonction d'un paramètre. Il est ainsi possible d'afficher des URL ou des contenus différents aux robots.

== la copie de code HTML ==

Il s'agit de la reprise sur son propre site d'un code existant, il s'agit d'une violation de la propriété intellectuelle de l'auteur et/ou à défaut d'originalité du Code, d'un acte de parasitisme.

== L'augmentation artificielle du pagerank ==

Toute manœuvre visant à tenter d'augmenter l'indice de popularité (ou PageRank) d'une page de façon artificielle est sanctionnée par un « blacklistage » de la part d'un moteur de recherches comme Google

= Risques juridiques de la pratique du spamdexing =

La légalité du spamdexing est impossible à apprécier d'une manière générale. Il convient de l'apprécier au cas par cas. Cependant trois pistes sont à privilégier.

== Le spamdexing et la concurrence déloyale ==

Les techniques de spamdexing peuvent permettre de favoriser le référencement d'un site concurrent sur un autre et cela de manière déloyale.
La sanction d'un acte de concurrence déloyale repose sur le fondement de l'article 1382 du code civil. La concurrence déloyale se définit comme l'ensemble de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice à un concurrent. la notion de concurrence déloyale a été conçue afin de sanctionner un abus de liberté de concurrence et n'intervient donc pas pour limiter l'exercice de la concurrence, comme une clause de non-concurrence, mais pour en éviter les abus. Les procédés de concurrence déloyales ont évolué et sont devenus plus subtils avec le temps. Le droit s'est adapté avec la création de la notion de parasitisme, le parasite étant celui qui se place dans le sillage d'autrui afin de profiter indûment des efforts de création et/ou d'investissements de son concurrent, ou même de sa notoriété.
Le parasitisme apparaît comme un fondement pertinent pour la victime de certaines techniques de spamdexing. Ainsi, un préjudice pourrait être estimé par rapport: au nombre de visites d'internautes captées par ces techniques et au taux de conversion en vente de chaque visite. Des dommages et intérêts pourraient être alloués à la "victime" de spamdexing.

== Le spamdexing et les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ==

Les moteurs de recherches constituent de véritables systèmes de traitement automatisé de données(STAD), c'est-à-dire, un équipement (de nature matérielle, logicielle, ou «firmware« ) permettant l’acquisition automatique, le stockage, la manipulation, le contrôle, l’affichage, la transmission, ou la réception de données. Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un STAD dont découle soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Ainsi, les techniques de spamdexing pourraient être assimilées à une atteinte à un STAD (articles 323-1 et s. du Code Pénal ).
Donc une société comme Google, qui s'intéresserait au référencement abusif pratiqué sur son moteur de recherches, dispose, en plus de son système de sanctions internes, d'un fondement juridique pour agir à l'encontre des "spamdexers".

== Le spamdexing et le droit de la consommation ==

Le plus souvent, le référencement abusif sert à promouvoir un site marchand. En cela, il constitue un moyen de publicité. L'article L. 121-1 du Code de la consommation sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale, une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Le spamdexing fausse les résultats des moteurs de recherches, fait croire qu'un site bien classé est pertinent et offre des produits ou services de qualité. Ainsi le spamdexing peut être qualifié de pratique commerciale déloyale. Le consommateur peut saisir l'unité départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations(DDCSPP). Il est également possible de saisir une association de consommateurs agréée. Il est aussi possible de saisir le juge de proximité compétent pour résoudre le litige par la voie contentieuse. Cela est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros. L'amende peut être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

= Liens externes =

* [http://www.journaldunet.com/juridique/juridique040127.shtml Le droit du spamdexing par Maître Arnaud DIMEGLIO]
* [http://www.droit-technologie.org/actuality-1405/les-marques-sont-elles-solubles-dans-adwords.html Les marques sont-elles solubles dans adwords par Maître Etienne WERY]
* [http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/pratique-referencement-abusif-spamdexing-comme-4291.htm La pratique du référencement abusif comme moyen de concurrence déloyale par Maître Anthony BEM]
* [http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=145 Le spam indexing par Mademoiselle Marie-Alix BOUSSARD, Allocataire de recherche]

= Ressources =

* Tribunal de grande instance de Paris, Ordonnance de référé, 22 mai 2006, Jean Yves F. / Philippe C.
* La légalité du spamdexing, Alexandre DIEHL, Expertise des systèmes d'information, 1 décembre 2007, N°320, p 416-418
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006292000 Article L121-1 du Code de la consommation]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418316 Article 323-1 du Code Pénal]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:46:56Z

Jean-Charles I. : /* Les recommandations du comité de concertation */

{{ébauche (fr)}}
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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. Le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:43:02Z

Jean-Charles I. : /* L'action des régions */

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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

=== Objectifs de l'action de la région Aquitaine ===

Tout d'abord, les aides de la région ont pour but de faciliter le passage au numérique des salles indépendantes et de proximité classées art & essai en Aquitaine.
Mais également, la région doit assurer la compétitivité des équipements et développer leur attractivité, favoriser l’accès des publics à la culture, et la présence d’une offre culturelle permanente territorialisée autour du cinéma en région

=== Niveau de l'aide ===

Le financement régional tient compte de la situation financière de la salle, de ses modalités de gestion, de son niveau d’autofinancement et des autres soutiens existants ou prévus, et notamment des éléments suivants :

* Le soutien sélectif du Centre national de la cinématographie et à quelle niveau de mobilisation.
* L’implication de la collectivité locale relèvera de l’intercommunalité, plutôt que de la commune.

L'équilibre économique (niveau de fréquentation, commercialisation & communication, emploi) et engagement culturel (animation, prise en compte de la politique régionale) des salles.

La conformité des salles avec la réglementation, notamment en terme d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (à défaut, à leur capacité de mise aux normes avant 2015 sur fonds propres ou soutiens spécifiques, hors Conseil régional).

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:29:34Z

Jean-Charles I. : /* La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de films, le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:28:27Z

Jean-Charles I. : /* Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence */

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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

L'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:27:46Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:26:11Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:25:30Z

Jean-Charles I. : /* Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 */

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On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:25:00Z

Jean-Charles I. : /* La loi sur l'équipement numérique des salles de spectacles cinématographiques */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:23:59Z

Jean-Charles I. :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit du cinéma (fr)|Droit du cinéma]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi sur l'équipement numérique des salles de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» d'un montant de 125 millions d'euros. Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€. Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site manice.org en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:20:25Z

Jean-Charles I. : /* Le fonds de mutualisation */

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit du cinéma (fr)]]

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Du fonds de mutualisation à la loi du 30 septembre 2010 ==

=== Le rejet de la mutualisation par l'Autorité de la concurrence ===

l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets sur la « concurrence » d'un fonds de mutualisation, solution proposée, par le CNC en 2009 . Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution qu'est le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

=== La loi sur l'équipement numérique des salles de spectacles cinématographiques ===

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique. Le 30 septembre 2010 la loi est promulguée. Elle impose aux distributeurs de film le versement d'une contribution obligatoire aux exploitants de salle de cinéma pour la diffusion de leur film en numérique lors des deux premières semaines d'exploitation commerciale. Cette contribution, qui correspond à des frais de copies virtuels, est vouée à disparaître une fois la couverture du coût de la transition numérique assuré, au plus tard en 2021. Il s'agit d'un encadrement du système de tiers investisseur, précédemment présenté.

=== Le système d'aide sélective au soutien des exploitants les plus faibles ===

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.» Il s'agit de la deuxième action qui vise à aider les salles les plus fragiles. Versée sous forme de subvention, elle complète les apports propres des exploitants, les aides des collectivités territoriales et les contributions qu'ils percevront des distributeurs de films. Elle s'adresse aux cinémas indépendants de une à trois salles, n'appartenant pas à un circuit ou groupement exploitant plus de 50 écrans.

== Le plan d'aide à la numérisation des salles les plus fragiles ==

Le 22 septembre 2010, le ministre de la culture a annoncé la création d'un plan d'aide à la numérisation des salles de cinéma les plus fragiles d'un montant de 125 millions d'euros. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€.
Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site MANICA en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T08:04:05Z

Jean-Charles I. : /* Les recommandations du comité de concertation */

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Le fonds de mutualisation ==

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique.

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.»
Auparavant, l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets de cette solution sur la « concurrence ». Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution proposée par le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

== Le plan d'aide à la numérisation des salles les plus fragiles ==

Le 22 septembre 2010, le ministre de la culture a annoncé la création d'un plan d'aide à la numérisation des salles de cinéma les plus fragiles d'un montant de 125 millions d'euros. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€.
Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011. le site MANICA en offre une synthèse.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]

Équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)

2011-07-01T07:45:07Z

Jean-Charles I. : /* Le fonds de mutualisation */

On entend par équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, la conversion technologique des équipements traditionnels du cinéma argentique au matériel de projection numérique moderne. Fin 2009, 18% des salles françaises s’étaient converties aux projections numériques, chiffre en progression à comparer au taux inférieur à 5% de fin 2008.
Le réseau CGR propose 352 écrans sur un total de 375 équipés en numérique. Europalaces compte 149 écrans, soit 2 ou 3 salles par multiplexe. Kinépolis et Cinéville sont proches de l’équipement complet. Le parisien MK2 compte une dizaine d’écrans numérisés. UGC a changé tardivement sa politique de refus de l'équipement numérique. Après avoir contesté la pertinence économique de cette transition, face à l'évènement AVATAR, le groupe a annoncé son passage intégral au numérique (800 écrans). Seulement 190 indépendants ce sont mis au numérique et principalement les plus gros.

"Il n'est pas exagéré de dire que le passage au numérique est la plus grande mutation depuis le passage au parlant."

Antoine VIRENQUE

= Les changements apportés par le numérique =

== Une évolution de la technique de diffusion ==

L’argentique avec son 35 mm ne proposait que de lourdes bobines. Les copies ont l'inconvénient d'être lourdes (une douzaine de kilos), difficiles à transporter, composées de plusieurs bobines (cinq à six pour un long métrage moyen) qu'il faut assembler et démonter quand elles arrivent et repartent du cinéma (une heure de travail à chaque fois) et relativement onéreuses. En fin de carrière, il faut les détruire selon des procédés respectant l'environnement, procédés eux-mêmes onéreux. Elles ont l'avantage d'être un support universel : toute copie peut être projetée dans n'importe quel appareil ; une copie tirée il y a plusieurs années peut être projetée aujourd'hui. Les projecteurs sont relativement bon marché et ont une durée de vie assez longue, supérieure à vingt ans. Le numérique permet de s'affranchir des copies 35 en diffusant le film à partir d'un fichier fourni à la salle par support physique, satellite, ou par liaison ADSL. Cet aspect est important. La dématérialisation par la numérisation permet une souplesse dans la programmation par salle. Les exploitants oublieront alors la difficulté technique qui se posait à eux pour transférer la projection des films d’une salle à une autre. Ils pourront même programmer plusieurs films dans une même salle, une chose totalement inenvisageable avec une copie en 35mm.

== Une opportunité économique bouleversante ==

Si la numérisation a un coût, ce dont nous parlerons plutôt par la suite, elle permet toutefois une économie, voire la disparition de toute une étape dans la vie d’un film.
Le CNC nous donne des chiffres pour mieux comprendre cette économie qui touche avant tout l’étape de la distribution. Une économie à cette étape de la vie du film se répercute nécessairement lors de l’exploitation.
Pour les distributeurs, les économies attendues sur le tirage des copies sont significatives. En effet, dupliquer et distribuer un fichier numérique est beaucoup plus simple et plus économique que fabriquer des copies de films argentiques. Le coût d’une copie argentique 35 mm varie fortement selon la durée du film et le nombre de copies tirées. Les plus grands distributeurs américains payent leurs copies 600 à 800 euros, compte tenu des économies d’échelle qu’ils réalisent, mais de nombreux distributeurs indépendants payent plus du double de ce montant. En revanche, une copie numérique ne coûte en moyenne que 150 euros, sans compter les économies sur le transport et le stockage. Le passage au numérique constitue donc une opportunité d’économies considérables pour les distributeurs. Chaque année, pour amener les films jusqu’au public, les distributeurs font tirer près de 80 000 copies de films, soit un ratio de 15 copies par salle de cinéma. Le CNC évalue le coût moyen à environ 1 170 euros par copie, soit au total plus de 90 millions d’euros par an pour l’ensemble des distributeurs.
Cependant, une telle contraction et simplification du tirage des copies peuvent amener d’autres bouleversements.
Les laboratoires, qui se rémunèrent principalement sur les tirages de copies 35 mm, ou pour les sociétés spécialisées dans le transport physique des copies 35 mm, le passage au numérique impliquera une brutale chute d’activité qui rendra nécessaire une reconversion avec un nouveau modèle économique à développer. Ce type de révolution ne laissera sûrement pas intacts les acteurs de ce secteur en particulier.
L’équipement numérique permettra aux exploitants de développer des activités centrées sur d’autres produits que les films (événements sportifs, concerts, séminaires d’entreprises), cette diversification des activités ouvrant aux salles la possibilité de mieux rentabiliser leurs investissements et couvrir leurs coûts fixes.

== Une amélioration de la qualité ==

Il y a un gain qualitatif à deux niveaux. Il y a, tout d’abord, une amélioration de la qualité de projection. Un risque de dégradation se profilait par des choix d’exploitants peu scrupuleux dans la capacité de définition des projecteurs. Cependant les professionnels du cinéma ont convenu que la projection numérique ne devait pas banaliser le spectacle cinématographique ni conduire à un cinéma à deux vitesses : des salles projetant les films avec une qualité au moins aussi bonne que le 35mm, d'autres se contentant d'une qualité comparable à celle d'un vidéo projecteur de salon. Des deux côtés de l'Atlantique, les professionnels ont défini des normes garantissant la qualité de l'image. La norme «2 K» (2.000 pixels par ligne) a été adoptée, son appellation étant une commodité car elle contient aussi des spécifications de contraste, de colorimétrie, de format. La norme AFNOR NF S-27 100 élaborée en France par la commission supérieure technique du cinéma, qui est la déclinaison française d’une norme internationale ISO, elle-même fondée sur une norme dite « DCI » élaborée à l’origine par les studios américains, vient garantir un minimum dans la qualité du spectacle. Ces normes ISO et NF sont des normes ouvertes, utilisables par tous les équipementiers, qui garantissent un standard de qualité au moins équivalent au 35mm. Cependant, le visionnage d’un film tourné et projeté en numérique ne nous fera pas douter longtemps sur la supériorité de cette technologie en terme de qualité.

"Le plus important est la stabilité de la représentation dans le temps : non seulement le risque de copies rayées disparaît définitivement, mais on a la certitude d’avoir le même spectacle durant toute l’exploitation du film."

Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

A cela s’ajoute une amélioration et un développement des opportunités en postproduction. Tourner un film en numérique et/ou travailler sur une copie numérique d’une œuvre facilitera le travail des artistes du montage au travail de l’aspect du grain, de l’image et des lumières.

"La projection numérique offre un avantage de qualité évident pour les dessins animés et les films à effets spéciaux, post-produits en numérique. Elle permet de plus d’ouvrir la perspective du cinéma en relief. Ces atouts sont importants vis-à-vis de la clientèle jeune, forte consommatrice de ce type de films."

Toujours Daniel GOUDINEAU dans son rapport adressé à la directrice du CNC en 2006

== Une opportunité artistique ==

Les opportunités offertes par l’équipement numérique concernant le traitement artistique de l'œuvre sont élargies. Il convient de rappeler que les deux premiers films pour lesquels, un choix de tournage en numérique avait été fait, alors même que la technologie n’était pas encore ni « au point », ni démocratisée, étaient Vidocq et 28 jours plus tard. Les réalisateurs ont motivé ce choix par des considérations principalement artistiques. Ainsi, pour Vidocq, dont le tournage a commencé en 1997 : il s’agissait d’abord de donner « une texture particulière à l’image, plus de contraste et une profondeur de champ » (PITOF). Pour 28 jours plus tard, sorti en 2003, le tournage en numérique était un choix artistique permettant d’introduire « une ambiance et une esthétique décalées ». (Andrew MACDONALD, producteur du film)

= Les problèmes liés à l'équipement numérique =

== Un coût d'équipement exorbitant ==

L'équipement numérique d'une salle coûte en moyenne 70 000 euros. Cependant il ne faut y ajouter le montant onéreux du câblage, des logiciels de gestion et enfin la rénovation des salles souvent peu adaptées à l'accueil de ce type de matériel.

== Une inégalité dans la charge des coûts ==

Les coûts de modernisation des salles sont supportés en grande partie par les exploitants de salles de cinéma, alors même que ce sont les distributeurs de film qui tirent un avantage économique de cette modernisation.

= Les solutions identifiées pour répondre aux problèmes liés à l'équipement numérique =

La France est le premier pays à mettre en place un système de financement de la modernisation que représente le numérique.

== L'auto-financement de l'exploitation ==

L'auto-financement de l'exploitation est la première solution qui vient à l'esprit. Certains grands groupes disposent de la capacité économique de financer la transformation de leur réseau de salles.

== Le système du « Virtuel Print Fee » et du tiers opérateur ==

En France, on préfère appeler les frais de copies virtuelles (virtual print fees), contributions numériques. Elles constituent le principe de base de la quasi-totalité des solutions de financement proposées ou envisagées dans les pays occidentaux pour convertir les salles de cinéma au numérique.
Ce système suppose une collaboration entre exploitants et distributeurs afin d'alléger le coût de l'équipement numérique des salles de cinéma.
Le tiers opérateur se présente comme étant un intermédiaire afin de permettre la conciliation des intérêts des exploitants et des distributeurs.
Pour exercer son activité, le tiers opérateur doit commencer par convaincre les distributeurs d’investir une partie de leurs futures économies de diffusion dans les équipements numériques des salles. Puis il doit vendre sa solution de financement à des exploitants en les convainquant d’assumer une part des investissements, les frais de copies virtuelles ne couvrant qu’une partie des coûts d’équipement des salles.
Une fois que des salles ont été équipées en projection numérique grâce à sa solution de financement, le tiers opérateur fait payer des frais de copies virtuelles aux distributeurs à chaque fois qu’une copie numérique est projetée dans l’une d’elles. Les sommes d’argent que le tiers opérateur perçoit de cette manière servent à rembourser progressivement les coûts d’équipement.

== Le fonds de mutualisation ==

Le 16 juin 2010, les députés ont adopté, en première lecture, une proposition de loi présentée par Michel HERBILLON. Elle instaure le principe du versement d’une contribution obligatoire des distributeurs aux salles et ce, dès qu’ils placeront une copie numérique d’un long métrage inédit chez un exploitant. Le sénat a ratifié le 16 septembre, sans le modifier ce texte de loi sur le financement du passage au numérique.

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, a annoncé à cette occasion la mise en place « dans les semaines qui viennent d’un « fonds d’aide spécifique » pour l’équipement des salles de cinéma en numérique sur tout le territoire.»
Auparavant, l'Autorité de la concurrence, dans un avis rendu le 1er février 2010, avait émis des réserves quant aux effets de cette solution sur la « concurrence ». Cette Autorité avait encouragé également à étudier plus en profondeur la solution proposée par le système des aides directes, partiellement attribuées via un mécanisme d’appel d’offres, financées par une taxe sur les copies numériques.

== Le plan d'aide à la numérisation des salles les plus fragiles ==

Le 22 septembre 2010, le ministre de la culture a annoncé la création d'un plan d'aide à la numérisation des salles de cinéma les plus fragiles d'un montant de 125 millions d'euros. L'aide peut porter, au maximum, sur 90% du coût par écran qui s’élève jusqu'à 80 000€.
Le dépôt des demandes est accessible en ligne sur le site du CNC pour tous les exploitants éligibles à cette aide. Pour les salles dites “peu actives” (300 environ) et les circuits itinérants, au nombre de 130, un dispositif spécifique devrait être mis en place.

== L'action des régions ==

Certaines régions mettent un place un plan d'aide à la numérisation des salles. La première a été l'Aquitaine, son système a été mis en place courant juillet 2010.

== Les recommandations du comité de concertation ==

La loi du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques a institué un comité de concertation professionnelle chargé d'élaborer des recommandations de bonne pratique dans le cadre de la régulation du déploiement du cinéma numérique en France.

Il permet d’accompagner le passage de la projection photochimique à la diffusion numérique et de mettre en œuvre des bonnes pratiques professionnelles dans le respect des grands principes fixés dans la loi que sont notamment la contribution obligatoire des distributeurs comme source première de financement du passage au numérique, la transparence des relations distributeurs-exploitants ainsi que la neutralité et l’équité des conditions de financement.

Le Comité de concertation est composé de dix membres nommés pour 3 ans renouvelables, par décision du Président du CNC. Ces membres sont issus des organisations professionnelles de l’exploitation (5 membres) et de la distribution (5 membres). Le CNC en assure le secrétariat.

Les recommandations de bonne pratique élaborées par le comité de concertation doivent être approuvés par 8 de ses membres au moins pour être adoptées.

Ce comité a livré ses premières recommandations le le 1er décembre 2011. Il livrera une seconde série de recommandations le 29 janvier 2011.

=== Recommandations sur les principes de contrôle du système des contributions ===

* Les exploitants et les distributeurs doivent signer des contrats à long-terme sur le montant et les conditions de versement des contributions.

* Ces contrats doivent être signés dans les meilleurs délais et appliqués de manière rétroactive, à partir de la date d’installation des équipements de projection numérique dans les salles, si cette date est postérieure à celle de la publication de la loi sur le financement(30/9/2010).

=== Recommandations sur les principes de négociation du montant des contributions ===

Coûts d’équipement des salles qui peuvent être pris en charge par les contributions

* Le comité consultatif recommande que les coûts suivants soient pris en charge par les contributions :

- Projecteur, serveur, anamorphoseur

- Adaptation de la chaîne sonore

- Climatisation de la cabine de projection, installation d’une extraction d’air pour le projecteur numérique, adaptation du réseau électrique

- Bibliothèque centrale, TMS, câblage ethernet gigabit permettant de relier la librairie aux différentes cabines de projection à l’intérieur du cinéma

- Système d’extraction des logs

- Extension de garantie

- Frais financiers liés aux éventuels emprunts bancaires

* Le matériel optionnel de projection en relief (équipement de cabine, lunettes) est exclu de la liste des équipements éligibles.

* Les subventions et les aides publiques doivent être déduites des coûts d’investissement éligibles aux contributions des distributeurs. "Le soutien automatique des exploitant n’est ni une subvention ni une aide publique".

* L’exploitant doit financer lui-même entre 10% et 25% des coûts éligibles aux contributions.

Principes de calcul des contributions par les distributeurs

* Le comité recommande aux distributeurs de fixer le montant de leurs contribution en calculant les économies annuelles de distribution que peut leur apporter le numérique, obtenues en faisant la différence entre :

- les coûts de la distribution de leurs films en 35mm : coûts d’éditions des copies 35mm, des films annonces, du sous-titrage, de la logistique de diffusion des copies vers les salles. Les coûts des masters (interpositif, internégatif,..) doivent être exclus des coûts annuels de distribution si ils sont à la charge des producteurs.

- les coûts de la diffusion de ces mêmes films au format numérique : coût d’édition des DCP, des clés de décryptage, de la logistique de diffusion des copies numériques sur supports physiques ou par voie dématérialisée.

* Les contributions numérique doivent être fixées de manière à ce que les distributeurs gardent le bénéfice d’une partie des économies de diffusion qu’ils réalisent grâce au numérique. Les distributeurs les plus fragiles peuvent garder une part plus importante de ces économies.

=== Recommandations du comité consultatif sur les principes de collecte des contributions ===

* L’éventuel élargissement du plan de sortie d’un film à l’issue de sa deuxième semaine d’exploitation doit être calculé jusqu’à la quatrième semaine. Au-delà de la quatrième semaine, le distributeur ne paie donc pas de contributions supplémentaires même si le nombre d’écrans qui diffusent son film s’élargit encore.

* En cas d’élargissement du plan de sortie, il faut pouvoir distinguer les salles qui reçoivent une "nouvelle" copie numérique de celles qui bénéficient simplement du transfert d’une copie venant d’un autre cinéma, cette dernière copie ne générant pas de contribution supplémentaire.

S’il est impossible de faire la distinction entre les deux types de salles, le comité recommande de laisser à une caisse de répartition le soin de reverser aux salles les contributions dues au titre de l’élargissement. La création de cette caisse pourrait résulter d’un accord professionnel ou d’une intervention des pouvoirs publics.

* La date de sortie nationale qui fixe le déclenchement du paiement des contributions par les distributeurs correspond à la date indiquée sur le matériel publicitaire du film (affiche,...).

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution si son film circule dans plusieurs cinémas au cours d’une même semaine, à condition qu’il ne soit jamais programmé le même jour dans plus d’un de ces établissements.

* Un distributeur ne doit payer qu’une contribution par établissement si la copie numérique de son film n’est jamais programmée simultanément sur plusieurs écrans du cinéma.

= Liens externes =

* [http://www.cinemas-utopia.org/U-blog/montpellier/public/ISF-cinema-numerique/Notice-fonds-mutualisation-CNC.pdf Le fonds de mutualisation selon cinemas-utopia.org]
* [http://www.sacd.fr/Loi-sur-la-numerisation-des-salles-de-cinema.1675.0.html La SACD à propos de la loi sur la numérisation des salles de cinéma]
* [http://www.critikat.com/La-numerisation-des-salles-de.html Résumé des enjeux de la numérisation sur critikat.com]
* [http://www.manice.org/rubrique.php?id_rubrique=73#590 Synthèse des recommandations du comité de concertation]

= Références =
* [http://www.autoritedelaconcurrence.fr/pdf/avis/10a02.pdf Autorité de la concurrence,avis, 2 février 2010]
* [http://www.cnc.fr/web/fr/aide-a-la-numerisation-des-salles-de-cinema décret n°2010-1034 du 1er septembre 2010]
* [http://www.senat.fr/rap/a09-104-3-2/a09-104-3-2.html Projet de loi de finances pour 2010: Culture (fascicule 2): création et cinéma]
* [http://www.manice.org/IMG/pdf/Loi_no2010-1149_du_30_sept_2010.pdf Loi N°2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l’équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]