http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Jessica+Parsy 2026-06-07T09:39:14Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_de_fourniture_d%27application_h%C3%A9berg%C3%A9e_(fr) 2005-08-22T16:59:17Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[France]] &gt; [[Droit privé (fr)]] &gt; [[Droit de l'informatique (fr)]] &gt; [[Contrats informatiques (fr)]] &gt; [[Contrat ASP (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> Le contrat ASP consiste en une mise à disposition de progiciels et de services associés définis par le client (hébergement, maintenance, télécommunications et réseaux) par le biais des réseaux Internet. Le prestataire ASP, lié au client par un contrat d’entreprise, lui fournit accès à distance et usage d’un ensemble d’applications et de services recueillis auprès de différents partenaires (sous-traitants). Contrat généralement de courte durée (dans la majorité des cas un an avec prévision d’une tacite reconduction), ce contrat se doit de prendre en compte l’évolutivité du produit, du marché et des besoins du client final.<br /> <br /> =Les particularités du contrat ASP=<br /> <br /> Le mode ASP, acronyme d’ «Application Service Provider », désigné en français sous les termes de fournisseur d’applications hébergées (FAH), s’inspire en fait d’une technique ancienne le time sharing. En quelques mots, il s’agit d’une utilisation des ressources dans un environnement à temps partagé. Le prestataire ASP en reprend l’idée de mutualisation des ressources, et notamment les applications, dans le but de proposer aux utilisateurs, dits clients finaux, des solutions adaptées à moindre coût. Seules les infrastructures sont alors externalisées, le travail et le traitement des informations étant réalisés par le client lui-même (il en conserve ainsi la propriété, en détermine la finalité et les moyens employés, ce qui implique en cas de données personnelles une application de la loi du 6 janvier 1978) . Reste à sa charge la connexion sur un réseau Internet (dans la majorité des cas) ou privé virtuel, en Intranet par exemple. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, le prestataire ASP (hormis le cas où le prestataire et l’éditeur de logiciel sont une seule et même personne) est lié à ce dernier par un contrat de licence Un soin particulier doit être amené à définir les conditions dans lesquelles le prestataire peut proposer l’utilisation des applications en mode ASP. La représentation et la reproduction du logiciel sur Internet doivent ainsi être autorisées expressément par l’éditeur du logiciel, à défaut des sanctions à l’encontre du prestataire ASP pourront être encourues. Reflet de cette autorisation se fera dans le contrat ASP par l’insertion d’une sous-licence au bénéfice du client final. &lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les outils du contrat ASP=<br /> <br /> ==Le cahier des charges==<br /> <br /> D’un point de vue juridique l’existence d’un cahier des charges n’est jamais obligatoire. Cependant, il permet de formaliser les attentes du client (sous la responsabilité duquel la rédaction est effectuée) et les objectifs à atteindre pour le prestataire ASP. Sa rédaction, notamment pour des opérations complexes ne présente que des avantages. La preuve d’un manquement à ses obligations par le prestataire est facilitée. Le client ne peut voir sa responsabilité engagée pour non définition de ses besoins. Et enfin, au plus sa rédaction sera précise, au moins les litiges quant à l’objet du contrat ASP naîtront. &lt;br/&gt;<br /> <br /> D’un point de vue pratique, le cahier des charges pour un contrat ASP doit aborder les thèmes suivants : personnalisation des interfaces, paramétrage, modalités de transfert des données (format de transmission et format de rapatriement ; une attention particulière devra être portée au format de rapatriement des données qui doit être standard ou tout au moins permettre un traitement par un autre logiciel sur le marché), modalités d’archivage (format, durée,…) modalités d’accessibilité (utilisateurs autorisés, plage horaire d’accès et de traitement,…), évolutivité de la solution, formation et assistance des utilisateurs, documentation….&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Le SLA==<br /> <br /> Ce type de contrat a déjà fait ses preuves lors de la conclusion de contrats d’infogérance : l’idée a donc été reprise pour les contrats ASP. Il a pour objet de préciser le niveau de service et l’étendue des garanties que s’engage à fournir le prestataire au travers de critères objectifs (points d’accès, sécurité, disponibilité, bande passante, nombre de connexions simultanées, fonctions de support de type hotline, rapidité du transfert, fréquence des sauvegardes, performance de la sécurité du système …). &lt;br/&gt;<br /> <br /> Il présente divers avantages allant de l’image crée auprès du client jusqu’à ses fonction de mesure des capacités du prestataire.&lt;br/&gt;<br /> En effet, le SLA introduit un sentiment de confiance du client en la qualité du service offert. Publicité du travail réalisé par le prestataire avant la signature du contrat, il devient après signature pour le client un moyen de contrôle. Le SLA doit ainsi prévoir une procédure au cours de laquelle le prestataire informe régulièrement son contractant de l’évolution du travail effectué, après examen du fonctionnement des services grâce aux outils prédéfinis. C’est la phase de « reporting ». L’atteinte des seuils établis par le SLA permettra au client d’établir les manquements du prestataire. La procédure de plainte du client doit être très précisément décrite (personne à contacter, manière de formuler les plaintes, procédures d'urgence, temps maximum dans lesquels l'ASP devra réagir etc.)&lt;br/&gt;<br /> Pour le prestataire : il lui permet de définir d’un client à un autre des standards, des attentes raisonnables. Il lui procure aussi une méthode de mesure de son activité, de l’activité des partenaires, et permet de déterminer les raisons pour lesquelles des objectifs ne seraient pas atteints. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, il évite un engorgement du contrat principal ASP, que toutefois il complète, par des considérations techniques telles des seuils, des taux, des indicateurs.<br /> Souvent accompagné de clauses pénales applicables quant le seuil de performance n’est pas atteint, il peut si cela est stipulé, fournir un motif de résiliation aux torts du prestataire, en cas de violations répétées.<br /> <br /> <br /> =Les obligations du prestataire ASP=<br /> <br /> ==Obligation de conseil==<br /> <br /> Le prestataire ASP doit satisfaire une obligation de conseil. Cette obligation dépasse la simple fourniture d’information. Sa portée dépend cependant de la casuistique. En effet, son importance ne peut être déterminée qu’en fonction de la compétence propre du client et de la complexité de la prestation livrée : au moins le client s’y connaîtra en matière informatique, au plus cette obligation sera renforcée.&lt;br/&gt;<br /> Le prestataire doit ainsi s’informer sur les besoins réels de son client et lui fournir la solution la plus adaptée, voire attirer l'attention du client sur les éventuelles carences du cahier des charges. La fourniture d’une solution trop complexe vis-à-vis de l’activité du client peut donc se résumer à un manquement à cette obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de délivrance==<br /> <br /> Elle porte sur la mise à disposition (objet du contrat) du logiciel (objet principal de la prestation offerte), soit sur l’accès et sur l’utilisation de ce dernier, ainsi que sur les modalités de cette mise à disposition (accès à l’intégralité du logiciel ou à certaines applications, mise en place d’identifiants et mots de passe, …). Viennent en complément de cet objet principal d’autres services tels la maintenance, l’hébergement, les télécommunications et les réseaux, que l’on peut alors considérer comme accessoires.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cet objet doit être conforme aux descriptions données dans le SLA et le cahier des charges. Dans l’hypothèse où l’application ou l’un des services associés ne correspondent plus à la situation du client, les parties peuvent convenir expressément d’une novation de l’objet. Cette volonté doit être « non équivoque et résulter clairement des faits et des actes intervenus entre les parties » (Com, 31 janvier 1983). Ce nouvel objet se substitue alors au précédent, entraîne une nouvelle obligation pour le prestataire ce qui éteint la première obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> <br /> ==Obligation d’assurer confidentialité et sécurité des données==<br /> <br /> Parce que certaines données propres au client, à son fonctionnement, à son activité, sont communiquées au prestataire pour la mise en œuvre du mode ASP ou font l’objet de manipulation hors de l’entreprise, ces données doivent être protégées. Le client ne peut avoir un entier contrôle sur l’ensemble de ses données. Il en va de même pour le prestataire, qui pour les nécessités de la constitution du parc informatique, laisse échapper des données le concernant.&lt;br/&gt;<br /> Ainsi, lors des négociations et lors de la formation du contrat, les parties peuvent convenir de clauses de confidentialité et de clauses de sécurité produisant des effets, avant, pendant et après l’exécution du contrat. &lt;br/&gt;<br /> Ces clauses peuvent être formalisées dans le contrat ASP et/ou le SLA<br /> <br /> ==La mise en jeu de la responsabilité du prestataire==<br /> <br /> C’est la question de savoir s’il pèse sur le prestataire ASP une obligation de moyen ou de résultat. De là découleront son régime de responsabilité et les conditions de mise en œuvre. Classiquement, on applique le critère de l’aléa dans la réalisation de la prestation ; à savoir qu’en cas de prestation intellectuelle ce sera plus une obligation de moyen et qu’en cas de chose corporelle ce sera plus une obligation de résultat. Ainsi, l’obligation du prestataire serait plutôt une obligation de moyen. &lt;br/&gt;<br /> En conséquence de cette qualification, la charge de la preuve de la faute du prestataire ayant failli à ses obligations, incombe au client. Il s’agit là d’une chose peu aisée compte tenu du caractère disparate de l’objet et de la nature même des prestations informatiques s’imbriquant les une dans les autres.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Pour pallier à ces difficultés ou tout au moins les réduire, il est toutefois possible pour les contractants de prévoir un engagement de résultat (formalisé par le SLA) quant à l’accessibilité de la solution, la réactivité de la maintenance, ou encore la disponibilité de l’espace disque. <br /> En outre, une convention ayant pour but de déterminer qui supporte la charge de la preuve en dehors de l’obligation de moyen ou de résultat, pourra être prévue. Attention dans ce cas, à ne pas créer un déséquilibre entre les parties par une mauvaise définition des responsabilités respectives.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cette responsabilité peut être accrue ou limitée, voire exclue par le jeu de clauses pénales, limitatives ou exonératoires de responsabilité.&lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les obligations du client final=<br /> <br /> ==Obligation de collaboration.==<br /> <br /> Inévitable lors de la phase précontractuelle, elle continue de produire ses effets pendant l’exécution du contrat. C’est une notion prétorienne, elle recouvre la définition de besoins, la participation au choix des logiciels et services et la fourniture de tout renseignement utile, dues par le client au prestataire. C’est le corollaire de l’obligation de conseil pesant sur le prestataire. En raison de la spécificité des contrats informatiques, cette obligation en la matière, est essentielle. &lt;br/&gt;<br /> Ainsi, un client refusant de répondre aux sollicitations du prestataire relatives aux applications ou services associés, peut engager sa responsabilité.<br /> Le cahier des charges en est le fruit.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de paiement==<br /> <br /> Le paiement du prix peut revêtir diverses formes allant du simple forfait, abonnement à une redevance proportionnelle à l’utilisation en passant par des formules plus complexes alliant les deux modes suscités comme le propose le Lamy droit de l’informatique et des réseaux .&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération d’un droit de connexion===<br /> <br /> Le client s’engage à payer un prix forfaitaire. Généralement le paiement de ce prix forfaitaire, va prendre la forme d’un abonnement : une notion de durée est alors incorporée dans les relations contractuelles. En d’autres termes, le client va payer de façon périodique une somme définie, globalement étudié pour une durée donnée, celle du contrat. Ce versement périodique ne nécessite pas de nouvelle convention.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération proportionnelle à l’utilisation===<br /> <br /> C’est le système de redevance. L’obligation de payer s’ouvre alors à la réalisation d’un fait générateur choisi par le prestataire ASP et son client ensembles, et pour une période donnée. Ce fait générateur peut être, par exemple, l’utilisation réelle des applications fournies.<br /> Quant au montant de la somme due, il est modulé par l’objet de la redevance, soit par exemple le nombre d’utilisateurs, les applications en quotité et en qualité nécessaires au client, volume des informations échangées etc.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_de_fourniture_d%27application_h%C3%A9berg%C3%A9e_(fr) 2005-08-22T16:58:11Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[France]] &gt; [[Droit privé (fr)]] &gt; [[Droit de l'informatique (fr)]] &gt; [[Contrats informatiques (fr)]] &gt; [[Contrat ASP (fr)]]<br /> <br /> Le contrat ASP consiste en une mise à disposition de progiciels et de services associés définis par le client (hébergement, maintenance, télécommunications et réseaux) par le biais des réseaux Internet. Le prestataire ASP, lié au client par un contrat d’entreprise, lui fournit accès à distance et usage d’un ensemble d’applications et de services recueillis auprès de différents partenaires (sous-traitants). Contrat généralement de courte durée (dans la majorité des cas un an avec prévision d’une tacite reconduction), ce contrat se doit de prendre en compte l’évolutivité du produit, du marché et des besoins du client final.<br /> <br /> =Les particularités du contrat ASP=<br /> <br /> Le mode ASP, acronyme d’ «Application Service Provider », désigné en français sous les termes de fournisseur d’applications hébergées (FAH), s’inspire en fait d’une technique ancienne le time sharing. En quelques mots, il s’agit d’une utilisation des ressources dans un environnement à temps partagé. Le prestataire ASP en reprend l’idée de mutualisation des ressources, et notamment les applications, dans le but de proposer aux utilisateurs, dits clients finaux, des solutions adaptées à moindre coût. Seules les infrastructures sont alors externalisées, le travail et le traitement des informations étant réalisés par le client lui-même (il en conserve ainsi la propriété, en détermine la finalité et les moyens employés, ce qui implique en cas de données personnelles une application de la loi du 6 janvier 1978) . Reste à sa charge la connexion sur un réseau Internet (dans la majorité des cas) ou privé virtuel, en Intranet par exemple. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, le prestataire ASP (hormis le cas où le prestataire et l’éditeur de logiciel sont une seule et même personne) est lié à ce dernier par un contrat de licence Un soin particulier doit être amené à définir les conditions dans lesquelles le prestataire peut proposer l’utilisation des applications en mode ASP. La représentation et la reproduction du logiciel sur Internet doivent ainsi être autorisées expressément par l’éditeur du logiciel, à défaut des sanctions à l’encontre du prestataire ASP pourront être encourues. Reflet de cette autorisation se fera dans le contrat ASP par l’insertion d’une sous-licence au bénéfice du client final. &lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les outils du contrat ASP=<br /> <br /> ==Le cahier des charges==<br /> <br /> D’un point de vue juridique l’existence d’un cahier des charges n’est jamais obligatoire. Cependant, il permet de formaliser les attentes du client (sous la responsabilité duquel la rédaction est effectuée) et les objectifs à atteindre pour le prestataire ASP. Sa rédaction, notamment pour des opérations complexes ne présente que des avantages. La preuve d’un manquement à ses obligations par le prestataire est facilitée. Le client ne peut voir sa responsabilité engagée pour non définition de ses besoins. Et enfin, au plus sa rédaction sera précise, au moins les litiges quant à l’objet du contrat ASP naîtront. &lt;br/&gt;<br /> <br /> D’un point de vue pratique, le cahier des charges pour un contrat ASP doit aborder les thèmes suivants : personnalisation des interfaces, paramétrage, modalités de transfert des données (format de transmission et format de rapatriement ; une attention particulière devra être portée au format de rapatriement des données qui doit être standard ou tout au moins permettre un traitement par un autre logiciel sur le marché), modalités d’archivage (format, durée,…) modalités d’accessibilité (utilisateurs autorisés, plage horaire d’accès et de traitement,…), évolutivité de la solution, formation et assistance des utilisateurs, documentation….&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Le SLA==<br /> <br /> Ce type de contrat a déjà fait ses preuves lors de la conclusion de contrats d’infogérance : l’idée a donc été reprise pour les contrats ASP. Il a pour objet de préciser le niveau de service et l’étendue des garanties que s’engage à fournir le prestataire au travers de critères objectifs (points d’accès, sécurité, disponibilité, bande passante, nombre de connexions simultanées, fonctions de support de type hotline, rapidité du transfert, fréquence des sauvegardes, performance de la sécurité du système …). &lt;br/&gt;<br /> <br /> Il présente divers avantages allant de l’image crée auprès du client jusqu’à ses fonction de mesure des capacités du prestataire.&lt;br/&gt;<br /> En effet, le SLA introduit un sentiment de confiance du client en la qualité du service offert. Publicité du travail réalisé par le prestataire avant la signature du contrat, il devient après signature pour le client un moyen de contrôle. Le SLA doit ainsi prévoir une procédure au cours de laquelle le prestataire informe régulièrement son contractant de l’évolution du travail effectué, après examen du fonctionnement des services grâce aux outils prédéfinis. C’est la phase de « reporting ». L’atteinte des seuils établis par le SLA permettra au client d’établir les manquements du prestataire. La procédure de plainte du client doit être très précisément décrite (personne à contacter, manière de formuler les plaintes, procédures d'urgence, temps maximum dans lesquels l'ASP devra réagir etc.)&lt;br/&gt;<br /> Pour le prestataire : il lui permet de définir d’un client à un autre des standards, des attentes raisonnables. Il lui procure aussi une méthode de mesure de son activité, de l’activité des partenaires, et permet de déterminer les raisons pour lesquelles des objectifs ne seraient pas atteints. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, il évite un engorgement du contrat principal ASP, que toutefois il complète, par des considérations techniques telles des seuils, des taux, des indicateurs.<br /> Souvent accompagné de clauses pénales applicables quant le seuil de performance n’est pas atteint, il peut si cela est stipulé, fournir un motif de résiliation aux torts du prestataire, en cas de violations répétées.<br /> <br /> <br /> =Les obligations du prestataire ASP=<br /> <br /> ==Obligation de conseil==<br /> <br /> Le prestataire ASP doit satisfaire une obligation de conseil. Cette obligation dépasse la simple fourniture d’information. Sa portée dépend cependant de la casuistique. En effet, son importance ne peut être déterminée qu’en fonction de la compétence propre du client et de la complexité de la prestation livrée : au moins le client s’y connaîtra en matière informatique, au plus cette obligation sera renforcée.&lt;br/&gt;<br /> Le prestataire doit ainsi s’informer sur les besoins réels de son client et lui fournir la solution la plus adaptée, voire attirer l'attention du client sur les éventuelles carences du cahier des charges. La fourniture d’une solution trop complexe vis-à-vis de l’activité du client peut donc se résumer à un manquement à cette obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de délivrance==<br /> <br /> Elle porte sur la mise à disposition (objet du contrat) du logiciel (objet principal de la prestation offerte), soit sur l’accès et sur l’utilisation de ce dernier, ainsi que sur les modalités de cette mise à disposition (accès à l’intégralité du logiciel ou à certaines applications, mise en place d’identifiants et mots de passe, …). Viennent en complément de cet objet principal d’autres services tels la maintenance, l’hébergement, les télécommunications et les réseaux, que l’on peut alors considérer comme accessoires.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cet objet doit être conforme aux descriptions données dans le SLA et le cahier des charges. Dans l’hypothèse où l’application ou l’un des services associés ne correspondent plus à la situation du client, les parties peuvent convenir expressément d’une novation de l’objet. Cette volonté doit être « non équivoque et résulter clairement des faits et des actes intervenus entre les parties » (Com, 31 janvier 1983). Ce nouvel objet se substitue alors au précédent, entraîne une nouvelle obligation pour le prestataire ce qui éteint la première obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> <br /> ==Obligation d’assurer confidentialité et sécurité des données==<br /> <br /> Parce que certaines données propres au client, à son fonctionnement, à son activité, sont communiquées au prestataire pour la mise en œuvre du mode ASP ou font l’objet de manipulation hors de l’entreprise, ces données doivent être protégées. Le client ne peut avoir un entier contrôle sur l’ensemble de ses données. Il en va de même pour le prestataire, qui pour les nécessités de la constitution du parc informatique, laisse échapper des données le concernant.&lt;br/&gt;<br /> Ainsi, lors des négociations et lors de la formation du contrat, les parties peuvent convenir de clauses de confidentialité et de clauses de sécurité produisant des effets, avant, pendant et après l’exécution du contrat. &lt;br/&gt;<br /> Ces clauses peuvent être formalisées dans le contrat ASP et/ou le SLA<br /> <br /> ==La mise en jeu de la responsabilité du prestataire==<br /> <br /> C’est la question de savoir s’il pèse sur le prestataire ASP une obligation de moyen ou de résultat. De là découleront son régime de responsabilité et les conditions de mise en œuvre. Classiquement, on applique le critère de l’aléa dans la réalisation de la prestation ; à savoir qu’en cas de prestation intellectuelle ce sera plus une obligation de moyen et qu’en cas de chose corporelle ce sera plus une obligation de résultat. Ainsi, l’obligation du prestataire serait plutôt une obligation de moyen. &lt;br/&gt;<br /> En conséquence de cette qualification, la charge de la preuve de la faute du prestataire ayant failli à ses obligations, incombe au client. Il s’agit là d’une chose peu aisée compte tenu du caractère disparate de l’objet et de la nature même des prestations informatiques s’imbriquant les une dans les autres.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Pour pallier à ces difficultés ou tout au moins les réduire, il est toutefois possible pour les contractants de prévoir un engagement de résultat (formalisé par le SLA) quant à l’accessibilité de la solution, la réactivité de la maintenance, ou encore la disponibilité de l’espace disque. <br /> En outre, une convention ayant pour but de déterminer qui supporte la charge de la preuve en dehors de l’obligation de moyen ou de résultat, pourra être prévue. Attention dans ce cas, à ne pas créer un déséquilibre entre les parties par une mauvaise définition des responsabilités respectives.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cette responsabilité peut être accrue ou limitée, voire exclue par le jeu de clauses pénales, limitatives ou exonératoires de responsabilité.&lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les obligations du client final=<br /> <br /> ==Obligation de collaboration.==<br /> <br /> Inévitable lors de la phase précontractuelle, elle continue de produire ses effets pendant l’exécution du contrat. C’est une notion prétorienne, elle recouvre la définition de besoins, la participation au choix des logiciels et services et la fourniture de tout renseignement utile, dues par le client au prestataire. C’est le corollaire de l’obligation de conseil pesant sur le prestataire. En raison de la spécificité des contrats informatiques, cette obligation en la matière, est essentielle. &lt;br/&gt;<br /> Ainsi, un client refusant de répondre aux sollicitations du prestataire relatives aux applications ou services associés, peut engager sa responsabilité.<br /> Le cahier des charges en est le fruit.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de paiement==<br /> <br /> Le paiement du prix peut revêtir diverses formes allant du simple forfait, abonnement à une redevance proportionnelle à l’utilisation en passant par des formules plus complexes alliant les deux modes suscités comme le propose le Lamy droit de l’informatique et des réseaux .&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération d’un droit de connexion===<br /> <br /> Le client s’engage à payer un prix forfaitaire. Généralement le paiement de ce prix forfaitaire, va prendre la forme d’un abonnement : une notion de durée est alors incorporée dans les relations contractuelles. En d’autres termes, le client va payer de façon périodique une somme définie, globalement étudié pour une durée donnée, celle du contrat. Ce versement périodique ne nécessite pas de nouvelle convention.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération proportionnelle à l’utilisation===<br /> <br /> C’est le système de redevance. L’obligation de payer s’ouvre alors à la réalisation d’un fait générateur choisi par le prestataire ASP et son client ensembles, et pour une période donnée. Ce fait générateur peut être, par exemple, l’utilisation réelle des applications fournies.<br /> Quant au montant de la somme due, il est modulé par l’objet de la redevance, soit par exemple le nombre d’utilisateurs, les applications en quotité et en qualité nécessaires au client, volume des informations échangées etc.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_informatique_(fr) 2005-08-22T16:56:48Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[France]] &gt; [[Droit privé (fr)]] &gt; [[Droit de l'informatique (fr)]] &gt; [[Contrats informatiques (fr)]]<br /> <br /> *[[Contrat ASP (fr)|Contrat ASP]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_informatique_(fr) 2005-08-22T16:55:11Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] [[Catégorie: Contrats informatiques (fr)]]<br /> <br /> *[[Contrat ASP (fr)|Contrat ASP]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_de_fourniture_d%27application_h%C3%A9berg%C3%A9e_(fr) 2005-08-22T16:53:10Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div><br /> Le contrat ASP consiste en une mise à disposition de progiciels et de services associés définis par le client (hébergement, maintenance, télécommunications et réseaux) par le biais des réseaux Internet. Le prestataire ASP, lié au client par un contrat d’entreprise, lui fournit accès à distance et usage d’un ensemble d’applications et de services recueillis auprès de différents partenaires (sous-traitants). Contrat généralement de courte durée (dans la majorité des cas un an avec prévision d’une tacite reconduction), ce contrat se doit de prendre en compte l’évolutivité du produit, du marché et des besoins du client final.<br /> <br /> =Les particularités du contrat ASP=<br /> <br /> Le mode ASP, acronyme d’ «Application Service Provider », désigné en français sous les termes de fournisseur d’applications hébergées (FAH), s’inspire en fait d’une technique ancienne le time sharing. En quelques mots, il s’agit d’une utilisation des ressources dans un environnement à temps partagé. Le prestataire ASP en reprend l’idée de mutualisation des ressources, et notamment les applications, dans le but de proposer aux utilisateurs, dits clients finaux, des solutions adaptées à moindre coût. Seules les infrastructures sont alors externalisées, le travail et le traitement des informations étant réalisés par le client lui-même (il en conserve ainsi la propriété, en détermine la finalité et les moyens employés, ce qui implique en cas de données personnelles une application de la loi du 6 janvier 1978) . Reste à sa charge la connexion sur un réseau Internet (dans la majorité des cas) ou privé virtuel, en Intranet par exemple. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, le prestataire ASP (hormis le cas où le prestataire et l’éditeur de logiciel sont une seule et même personne) est lié à ce dernier par un contrat de licence Un soin particulier doit être amené à définir les conditions dans lesquelles le prestataire peut proposer l’utilisation des applications en mode ASP. La représentation et la reproduction du logiciel sur Internet doivent ainsi être autorisées expressément par l’éditeur du logiciel, à défaut des sanctions à l’encontre du prestataire ASP pourront être encourues. Reflet de cette autorisation se fera dans le contrat ASP par l’insertion d’une sous-licence au bénéfice du client final. &lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les outils du contrat ASP=<br /> <br /> ==Le cahier des charges==<br /> <br /> D’un point de vue juridique l’existence d’un cahier des charges n’est jamais obligatoire. Cependant, il permet de formaliser les attentes du client (sous la responsabilité duquel la rédaction est effectuée) et les objectifs à atteindre pour le prestataire ASP. Sa rédaction, notamment pour des opérations complexes ne présente que des avantages. La preuve d’un manquement à ses obligations par le prestataire est facilitée. Le client ne peut voir sa responsabilité engagée pour non définition de ses besoins. Et enfin, au plus sa rédaction sera précise, au moins les litiges quant à l’objet du contrat ASP naîtront. &lt;br/&gt;<br /> <br /> D’un point de vue pratique, le cahier des charges pour un contrat ASP doit aborder les thèmes suivants : personnalisation des interfaces, paramétrage, modalités de transfert des données (format de transmission et format de rapatriement ; une attention particulière devra être portée au format de rapatriement des données qui doit être standard ou tout au moins permettre un traitement par un autre logiciel sur le marché), modalités d’archivage (format, durée,…) modalités d’accessibilité (utilisateurs autorisés, plage horaire d’accès et de traitement,…), évolutivité de la solution, formation et assistance des utilisateurs, documentation….&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Le SLA==<br /> <br /> Ce type de contrat a déjà fait ses preuves lors de la conclusion de contrats d’infogérance : l’idée a donc été reprise pour les contrats ASP. Il a pour objet de préciser le niveau de service et l’étendue des garanties que s’engage à fournir le prestataire au travers de critères objectifs (points d’accès, sécurité, disponibilité, bande passante, nombre de connexions simultanées, fonctions de support de type hotline, rapidité du transfert, fréquence des sauvegardes, performance de la sécurité du système …). &lt;br/&gt;<br /> <br /> Il présente divers avantages allant de l’image crée auprès du client jusqu’à ses fonction de mesure des capacités du prestataire.&lt;br/&gt;<br /> En effet, le SLA introduit un sentiment de confiance du client en la qualité du service offert. Publicité du travail réalisé par le prestataire avant la signature du contrat, il devient après signature pour le client un moyen de contrôle. Le SLA doit ainsi prévoir une procédure au cours de laquelle le prestataire informe régulièrement son contractant de l’évolution du travail effectué, après examen du fonctionnement des services grâce aux outils prédéfinis. C’est la phase de « reporting ». L’atteinte des seuils établis par le SLA permettra au client d’établir les manquements du prestataire. La procédure de plainte du client doit être très précisément décrite (personne à contacter, manière de formuler les plaintes, procédures d'urgence, temps maximum dans lesquels l'ASP devra réagir etc.)&lt;br/&gt;<br /> Pour le prestataire : il lui permet de définir d’un client à un autre des standards, des attentes raisonnables. Il lui procure aussi une méthode de mesure de son activité, de l’activité des partenaires, et permet de déterminer les raisons pour lesquelles des objectifs ne seraient pas atteints. &lt;br/&gt;<br /> <br /> En outre, il évite un engorgement du contrat principal ASP, que toutefois il complète, par des considérations techniques telles des seuils, des taux, des indicateurs.<br /> Souvent accompagné de clauses pénales applicables quant le seuil de performance n’est pas atteint, il peut si cela est stipulé, fournir un motif de résiliation aux torts du prestataire, en cas de violations répétées.<br /> <br /> <br /> =Les obligations du prestataire ASP=<br /> <br /> ==Obligation de conseil==<br /> <br /> Le prestataire ASP doit satisfaire une obligation de conseil. Cette obligation dépasse la simple fourniture d’information. Sa portée dépend cependant de la casuistique. En effet, son importance ne peut être déterminée qu’en fonction de la compétence propre du client et de la complexité de la prestation livrée : au moins le client s’y connaîtra en matière informatique, au plus cette obligation sera renforcée.&lt;br/&gt;<br /> Le prestataire doit ainsi s’informer sur les besoins réels de son client et lui fournir la solution la plus adaptée, voire attirer l'attention du client sur les éventuelles carences du cahier des charges. La fourniture d’une solution trop complexe vis-à-vis de l’activité du client peut donc se résumer à un manquement à cette obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de délivrance==<br /> <br /> Elle porte sur la mise à disposition (objet du contrat) du logiciel (objet principal de la prestation offerte), soit sur l’accès et sur l’utilisation de ce dernier, ainsi que sur les modalités de cette mise à disposition (accès à l’intégralité du logiciel ou à certaines applications, mise en place d’identifiants et mots de passe, …). Viennent en complément de cet objet principal d’autres services tels la maintenance, l’hébergement, les télécommunications et les réseaux, que l’on peut alors considérer comme accessoires.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cet objet doit être conforme aux descriptions données dans le SLA et le cahier des charges. Dans l’hypothèse où l’application ou l’un des services associés ne correspondent plus à la situation du client, les parties peuvent convenir expressément d’une novation de l’objet. Cette volonté doit être « non équivoque et résulter clairement des faits et des actes intervenus entre les parties » (Com, 31 janvier 1983). Ce nouvel objet se substitue alors au précédent, entraîne une nouvelle obligation pour le prestataire ce qui éteint la première obligation.&lt;br/&gt;<br /> <br /> <br /> ==Obligation d’assurer confidentialité et sécurité des données==<br /> <br /> Parce que certaines données propres au client, à son fonctionnement, à son activité, sont communiquées au prestataire pour la mise en œuvre du mode ASP ou font l’objet de manipulation hors de l’entreprise, ces données doivent être protégées. Le client ne peut avoir un entier contrôle sur l’ensemble de ses données. Il en va de même pour le prestataire, qui pour les nécessités de la constitution du parc informatique, laisse échapper des données le concernant.&lt;br/&gt;<br /> Ainsi, lors des négociations et lors de la formation du contrat, les parties peuvent convenir de clauses de confidentialité et de clauses de sécurité produisant des effets, avant, pendant et après l’exécution du contrat. &lt;br/&gt;<br /> Ces clauses peuvent être formalisées dans le contrat ASP et/ou le SLA<br /> <br /> ==La mise en jeu de la responsabilité du prestataire==<br /> <br /> C’est la question de savoir s’il pèse sur le prestataire ASP une obligation de moyen ou de résultat. De là découleront son régime de responsabilité et les conditions de mise en œuvre. Classiquement, on applique le critère de l’aléa dans la réalisation de la prestation ; à savoir qu’en cas de prestation intellectuelle ce sera plus une obligation de moyen et qu’en cas de chose corporelle ce sera plus une obligation de résultat. Ainsi, l’obligation du prestataire serait plutôt une obligation de moyen. &lt;br/&gt;<br /> En conséquence de cette qualification, la charge de la preuve de la faute du prestataire ayant failli à ses obligations, incombe au client. Il s’agit là d’une chose peu aisée compte tenu du caractère disparate de l’objet et de la nature même des prestations informatiques s’imbriquant les une dans les autres.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Pour pallier à ces difficultés ou tout au moins les réduire, il est toutefois possible pour les contractants de prévoir un engagement de résultat (formalisé par le SLA) quant à l’accessibilité de la solution, la réactivité de la maintenance, ou encore la disponibilité de l’espace disque. <br /> En outre, une convention ayant pour but de déterminer qui supporte la charge de la preuve en dehors de l’obligation de moyen ou de résultat, pourra être prévue. Attention dans ce cas, à ne pas créer un déséquilibre entre les parties par une mauvaise définition des responsabilités respectives.&lt;br/&gt;<br /> <br /> Cette responsabilité peut être accrue ou limitée, voire exclue par le jeu de clauses pénales, limitatives ou exonératoires de responsabilité.&lt;br/&gt;<br /> <br /> =Les obligations du client final=<br /> <br /> ==Obligation de collaboration.==<br /> <br /> Inévitable lors de la phase précontractuelle, elle continue de produire ses effets pendant l’exécution du contrat. C’est une notion prétorienne, elle recouvre la définition de besoins, la participation au choix des logiciels et services et la fourniture de tout renseignement utile, dues par le client au prestataire. C’est le corollaire de l’obligation de conseil pesant sur le prestataire. En raison de la spécificité des contrats informatiques, cette obligation en la matière, est essentielle. &lt;br/&gt;<br /> Ainsi, un client refusant de répondre aux sollicitations du prestataire relatives aux applications ou services associés, peut engager sa responsabilité.<br /> Le cahier des charges en est le fruit.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ==Obligation de paiement==<br /> <br /> Le paiement du prix peut revêtir diverses formes allant du simple forfait, abonnement à une redevance proportionnelle à l’utilisation en passant par des formules plus complexes alliant les deux modes suscités comme le propose le Lamy droit de l’informatique et des réseaux .&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération d’un droit de connexion===<br /> <br /> Le client s’engage à payer un prix forfaitaire. Généralement le paiement de ce prix forfaitaire, va prendre la forme d’un abonnement : une notion de durée est alors incorporée dans les relations contractuelles. En d’autres termes, le client va payer de façon périodique une somme définie, globalement étudié pour une durée donnée, celle du contrat. Ce versement périodique ne nécessite pas de nouvelle convention.&lt;br/&gt;<br /> <br /> ===La rémunération proportionnelle à l’utilisation===<br /> <br /> C’est le système de redevance. L’obligation de payer s’ouvre alors à la réalisation d’un fait générateur choisi par le prestataire ASP et son client ensembles, et pour une période donnée. Ce fait générateur peut être, par exemple, l’utilisation réelle des applications fournies.<br /> Quant au montant de la somme due, il est modulé par l’objet de la redevance, soit par exemple le nombre d’utilisateurs, les applications en quotité et en qualité nécessaires au client, volume des informations échangées etc.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_informatique_(fr) 2005-08-22T16:48:35Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div><br /> <br /> *[[Contrat ASP (fr)|Contrat ASP]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_informatique_(fr) 2005-08-22T16:46:41Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div></div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_informatique_(fr) 2005-08-22T16:46:03Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]] [[Catégorie:Contrats informatiques (fr)]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/S%C3%A9n%C3%A9gal 2005-05-25T06:50:43Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> {{Ébauche pays}}<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:sn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (sn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (sn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> *[[Droit constitutionnel (sn)|Droit constitutionnel]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/S%C3%A9n%C3%A9gal 2005-05-25T06:46:12Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> {{Ébauche pays}}<br /> ----<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;2%&quot; |<br /> [[Image:sn_flag.png]] <br /> | valign=&quot;top&quot; width=&quot;98%&quot; |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Sénégal#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> |}<br /> ----<br /> ===Accès par matière===<br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit privé (sn)|Droit privé]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===[[Droit Public (sn)|Droit Public]]===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jessica_Parsy 2005-03-23T18:27:53Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>En master 2 recherche Informatique et Droit Montpellier 1</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/D%C3%A9lits_Flagrants_(1994) 2005-01-31T08:17:14Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>[[Droit et cinéma]]<br /> [[catégorie:cinéma]][[catégorie:France]][[catégorie:droit pénal (fr)]]<br /> <br /> Film de Raymond Depardon, avec pour toile de fond un commissariat de police.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_et_cin%C3%A9matographie 2005-01-31T08:13:57Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> ----<br /> <br /> ===Le droit au cinéma===<br /> <br /> ----<br /> <br /> {| width=&quot;100%&quot; cellspacing=&quot;10&quot; cellpadding=&quot;10&quot;<br /> | width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===Accès par pays===<br /> ----<br /> '''[[Canada]]'''<br /> ----<br /> <br /> ----<br /> '''[[États-Unis d'Amérique]]'''<br /> ----<br /> <br /> *[[Twelve angry men|Douze hommes en colère (1957)]]<br /> *[[Erin Brokovitch (2000)]]<br /> <br /> ----<br /> '''[[France]]'''<br /> ----<br /> *[[10e chambre, Instants d'audiences (2004)]]<br /> *[[Délits Flagrants (1994)| Délits Flagrants (1994)]]<br /> *[[Garde à vue (1981) (cinéma)|Garde à vue (1981)]]<br /> <br /> <br /> ----<br /> '''[[Québec]]'''<br /> ----<br /> *[[Les Ordres (film)|Les Ordres (1974)]]<br /> <br /> <br /> <br /> |width=&quot;50%&quot; valign=&quot;top&quot; width=&quot;100%&quot; style=&quot;border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;&quot;|<br /> <br /> ===Accès par discipline===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> '''Droit pénal ou criminel'''<br /> ----<br /> *[[Twelve angry men|Douze hommes en colère, ÉUA]]<br /> *[[Garde à vue (cinéma)|Garde à vue (1981), France]]<br /> <br /> ----<br /> '''Responsabilité'''<br /> ----<br /> *[[Erin Brokovitch|Erin Brokovitch (2000), ÉUA]]<br /> <br /> ===Liens cinématographiques===<br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> *[http://www.allocine.fr allocine],<br /> *[http://www.imdb.com Internet movie database (en anglais)]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/La_licence_Creative_Commons_appliqu%C3%A9e_%C3%A0_JurisPedia_(fr) 2005-01-19T14:04:19Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>=Présentation=<br /> <br /> =La licence Creative Commons appliquée à Jurispédia=<br /> <br /> ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==<br /> <br /> &lt;br&gt;La licence Creative Commons distingue 3 parties :<br /> *L’auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l’œuvre<br /> *L’offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l’œuvre selon les termes de ce contrat<br /> *L’acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.<br /> <br /> Déjà, Jurispédia n’est pas auteur original car n’intervenant pas dans l’écriture des articles : c’est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l’encyclopédie ainsi que sa structure.<br /> <br /> Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.<br /> <br /> ===Une possible qualification d'offrant===<br /> <br /> Ici, nous nous mettons dans une optique Jurispédia - Lecteur . En effet, Jurispédia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d’Acceptant par ce contrat, « l’autorisation mondiale d’exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l’art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.&lt;br&gt;Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l’œuvre, Jurispédia dispose d’une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l’identique.(paternité, et pas d’utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l’œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n’est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d’une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l’œuvre nécessite une adaptation : c’est notamment la fixation de l’œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.<br /> <br /> ===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===<br /> <br /> Jurispédia met à disposition l’œuvre en tant qu’encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d’œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l’acceptant pour qui l’auteur de l’article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia – Auteur qui se confond avec l’offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)<br /> <br /> &lt;br&gt;'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un contrat d’adhésion. <br /> <br /> Un contrat d’adhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L’autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d’adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l’art 1162 c. civ. essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.<br /> Dans notre cas, Jurispédia est la partie importante qui impose le contrat. C’est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d’offrant). Ca l’est moins quand il est acceptant. En effet, Jurispédia n’offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l’article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d’un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu’il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc…<br /> <br /> ==Les obligations de Jurispédia...==<br /> <br /> ===... en tant qu'offrant===<br /> <br /> Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l’œuvre collective (art 5). <br /> Deux remarques sont à faire. D’une part le caractère raisonnable de l’enquête est librement laissé à l’appréciation de Jurispédia. D’autre part, le simple fait qu’une personne prenne le temps d’écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu ‘elle a adhéré au contrat et qu’elle autorise la diffusion de son œuvre en faveur de la communauté. Cet investissement humain de l’auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.<br /> &lt;br&gt;En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans l’information du public de ses buts et aspirations.<br /> &lt;br&gt;En outre, toujours après enquête raisonnable, Jurispédia doit pouvoir affirmer qu’à sa connaissance l’œuvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu’il n’y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D’une part, c’est pour se protéger. Mais cet objectif n’est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l’offrant (art 6). De facto, il y a peu de risques d’une réelle mise en cause. D’autre part, c’est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s’adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).<br /> &lt;br&gt;De plus, donner aux participants une possibilité d’auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c’est mal et les gens le savent ou s’en doutent fortement. Mais qu’en est-il par exemple d’un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s’agit d’une œuvre de l’esprit car synthèse d’un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L’apposition de règles permettrait donc d’éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l’auteur et son enthousiasme.<br /> <br /> ===... en tant qu'acceptant===<br /> <br /> En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l’œuvre dans une œuvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l’œuvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d’autres découlant du choix des conditions.<br /> <br /> ====Les obligations communes à toutes les licences Creative Commons====<br /> <br /> *Inclure une copie ou l’adresse Internet du contrat à toute reproduction de l’œuvre.<br /> *Ne pas altérer ou restreindre les termes du contrat ou encore céder des droits sur l’œuvre.<br /> *En cas de demande de l’offrant ou de l’auteur retirer toute référence les concernant dans l’œuvre collective<br /> <br /> ====Les obligations découlant des choix de Jurispédia====<br /> <br /> *La condition Share Alike (partage des conditions à l’identique) ,<br /> *Ne pas essayer d’obtenir un profit commercial ou une compensation personnelle financière.<br /> Remarque : L’échange de l’œuvre avec d’autres œuvres protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique n’est pas considérer comme un échange avec l’intention ou le but d’un profit commercial ou d’une compensation financière personnelle.<br /> *Respecter le droit à la paternité : c’est un droit moral de l’auteur. Il peut ainsi se faire attribuer l’œuvre. Jurispédia doit communiquer le nom de l’auteur ou son pseudonyme de manière raisonnable « quant au médium ou au moyen utilisé ». Cette exigence est remplie par l’installation d’un historique de l’article avec l’apparition du nom de chaque contributeur. Sur cette obligation la licence Creative Commons est peu contraignante car une fois encore l’appréciation du caractère raisonnable est laissé à Jurispédia.<br /> <br /> '''Remarque''' : L’adhésion à cette licence n’entraîne pas un abandon des prérogatives du droit d’auteur quant à la diffusion et à la reproduction de l’œuvre, c’en est plus une modalité. En effet, l’auteur autorise certains droits mais peu à tout moment retirer cette autorisation en exerçant son droit de retrait. <br /> Cette licence assure une meilleure protection de l’œuvre et diffère donc sur ce point de la licence PDL (utilisée par et pour Open office) qui entraîne une cession des droits de modification et de reproduction. Les auteurs pourront ainsi éviter les désagréments qu’a connu l’un des auteurs d’un livre sur la bureautique Openoffice.org publié par la société Apicnet, qui ayant écrit sous licence PDL ne pouvait pas légalement s’opposer à la façon dont la société avait réutilisé son travail.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/La_licence_Creative_Commons_appliqu%C3%A9e_%C3%A0_JurisPedia_(fr) 2005-01-19T13:59:37Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>=Présentation=<br /> <br /> =La licence Creative Commons appliquée à Jurispédia=<br /> <br /> ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==<br /> <br /> &lt;br&gt;La licence Creative Commons distingue 3 parties :<br /> *L’auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l’œuvre<br /> *L’offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l’œuvre selon les termes de ce contrat<br /> *L’acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.<br /> <br /> Déjà, Jurispédia n’est pas auteur original car n’intervenant pas dans l’écriture des articles : c’est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l’encyclopédie ainsi que sa structure.<br /> <br /> Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.<br /> <br /> ===Une possible qualification d'offrant===<br /> <br /> Ici, nous nous mettons dans une optique Jurispédia - Lecteur . En effet, Jurispédia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d’Acceptant par ce contrat, « l’autorisation mondiale d’exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l’art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.&lt;br&gt;Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l’œuvre, Jurispédia dispose d’une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l’identique.(paternité, et pas d’utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l’œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n’est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d’une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l’œuvre nécessite une adaptation : c’est notamment la fixation de l’œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.<br /> <br /> ===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===<br /> <br /> Jurispédia met à disposition l’œuvre en tant qu’encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d’œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l’acceptant pour qui l’auteur de l’article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia – Auteur qui se confond avec l’offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)<br /> <br /> &lt;br&gt;'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un contrat d’adhésion. <br /> <br /> Un contrat d’adhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L’autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d’adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l’art 1162 c. civ. essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.<br /> Dans notre cas, Jurispédia est la partie importante qui impose le contrat. C’est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d’offrant). Ca l’est moins quand il est acceptant. En effet, Jurispédia n’offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l’article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d’un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu’il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc…<br /> <br /> ==Les obligations de Jurispédia...==<br /> <br /> ===... en tant qu'offrant===<br /> <br /> Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l’œuvre collective (art 5). <br /> Deux remarques sont à faire. D’une part le caractère raisonnable de l’enquête est librement laissé à l’appréciation de Jurispédia. D’autre part, le simple fait qu’une personne prenne le temps d’écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu ‘elle a adhéré au contrat et qu’elle autorise la diffusion de son œuvre en faveur de la communauté. Cet investissement humain de l’auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.<br /> &lt;br&gt;En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans l’information du public de ses buts et aspirations.<br /> &lt;br&gt;En outre, toujours après enquête raisonnable, Jurispédia doit pouvoir affirmer qu’à sa connaissance l’œuvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu’il n’y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D’une part, c’est pour se protéger. Mais cet objectif n’est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l’offrant (art 6). De facto, il y a peu de risques d’une réelle mise en cause. D’autre part, c’est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s’adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).<br /> &lt;br&gt;De plus, donner aux participants une possibilité d’auto évaluation ne serait pas négligeable. En effet, prendre un livre et le recopier textuellement c’est mal et les gens le savent ou s’en doutent fortement. Mais qu’en est-il par exemple d’un schéma expliquant des délais procéduraux et repris dans un livre? Il s’agit d’une œuvre de l’esprit car synthèse d’un point précis du code et pourtant tout le monde par réflexion personnelle peut reproduire un tel schéma. La seule différence reste alors la façon dont le schéma est dactylographié. L’apposition de règles permettrait donc d’éviter des « écarts » créés par la bonne foi de l’auteur et son enthousiasme.<br /> <br /> ===... en tant qu'acceptant===<br /> <br /> En contrepartie de la possibilité de reproduire, incorporer l’œuvre dans une œuvre collective, de créer et reproduire des œuvres dérivées (comme des traductions), de distribuer, présenter, représenter, communiquer l’œuvre au public (art 3), Jurispédia a plusieurs obligations certaines qui sont communes à toutes les licences Creative Commons d’autres découlant du choix des conditions.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/La_licence_Creative_Commons_appliqu%C3%A9e_%C3%A0_JurisPedia_(fr) 2005-01-19T13:56:48Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>=Présentation=<br /> <br /> =La licence Creative Commons appliquée à Jurispédia=<br /> <br /> ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==<br /> <br /> &lt;br&gt;La licence Creative Commons distingue 3 parties :<br /> *L’auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l’œuvre<br /> *L’offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l’œuvre selon les termes de ce contrat<br /> *L’acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.<br /> <br /> Déjà, Jurispédia n’est pas auteur original car n’intervenant pas dans l’écriture des articles : c’est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l’encyclopédie ainsi que sa structure.<br /> <br /> Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.<br /> <br /> ===Une possible qualification d'offrant===<br /> <br /> Ici, nous nous mettons dans une optique Jurispédia - Lecteur . En effet, Jurispédia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d’Acceptant par ce contrat, « l’autorisation mondiale d’exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l’art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.&lt;br&gt;Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l’œuvre, Jurispédia dispose d’une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l’identique.(paternité, et pas d’utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l’œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n’est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d’une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l’œuvre nécessite une adaptation : c’est notamment la fixation de l’œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.<br /> <br /> ===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===<br /> <br /> Jurispédia met à disposition l’œuvre en tant qu’encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d’œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l’acceptant pour qui l’auteur de l’article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia – Auteur qui se confond avec l’offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)<br /> <br /> &lt;br&gt;'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un contrat d’adhésion. <br /> <br /> Un contrat d’adhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L’autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d’adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l’art 1162 c. civ. essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.<br /> Dans notre cas, Jurispédia est la partie importante qui impose le contrat. C’est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d’offrant). Ca l’est moins quand il est acceptant. En effet, Jurispédia n’offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l’article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d’un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu’il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc…<br /> <br /> ==Les obligations de Jurispédia...==<br /> <br /> ===... en tant qu'offrant===<br /> <br /> Jurispédia a deux obligations, qui en définitive sont très légères. En effet, après enquête raisonnable, elle doit pouvoir affirmer avoir reçu des différents auteurs tous les droits nécessaires afin de mettre à disposition l’œuvre collective (art 5). <br /> Deux remarques sont à faire. D’une part le caractère raisonnable de l’enquête est librement laissé à l’appréciation de Jurispédia. D’autre part, le simple fait qu’une personne prenne le temps d’écrire sans aucune compensation directe ni même indirecte en ce qui concerne Jurispédia prouve qu ‘elle a adhéré au contrat et qu’elle autorise la diffusion de son œuvre en faveur de la communauté. Cet investissement humain de l’auteur, en connaissance de cause, autorise par lui-même une telle mise à disposition.<br /> En fait, la seule vraie obligation de Jurispédia réside dans l’information du public de ses buts et aspirations.<br /> En outre, toujours après enquête raisonnable, Jurispédia doit pouvoir affirmer qu’à sa connaissance l’œuvre collective mise à disposition ne porte pas atteinte aux droit des tiers. Donc par exemple qu’il n’y a pas eu plagiat. De même que précédemment, sa réelle obligation réside en une information, voire une éducation, des écrivains participants. En effet, la mise en place de telles règles semble essentielle pour diverses raisons. D’une part, c’est pour se protéger. Mais cet objectif n’est en fait que secondaire car la licence Creative Commons limite rapidement la responsabilité de l’offrant (art 6). De facto, il y a peu de risques d’une réelle mise en cause. D’autre part, c’est pour une raison un peu plus « morale ». Jurispédia porte sur le droit, s’adresse en priorité aux juristes de tous niveaux mais pas exclusivement, et pour tout ça se doit de mettre en garde sur la portée de leurs actes (sans pour autant les faire fuir).<br /> <br /> ===... en tant qu'accpetant===</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/La_licence_Creative_Commons_appliqu%C3%A9e_%C3%A0_JurisPedia_(fr) 2005-01-19T13:51:02Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>=Présentation=<br /> <br /> =La licence Creative Commons appliquée à Jurispédia=<br /> <br /> ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==<br /> <br /> &lt;br&gt;La licence Creative Commons distingue 3 parties :<br /> *L’auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l’œuvre<br /> *L’offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l’œuvre selon les termes de ce contrat<br /> *L’acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.<br /> <br /> Déjà, Jurispédia n’est pas auteur original car n’intervenant pas dans l’écriture des articles : c’est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l’encyclopédie ainsi que sa structure.<br /> <br /> Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.<br /> <br /> ===Une possible qualification d'offrant===<br /> <br /> Ici, nous nous mettons dans une optique Jurispédia - Lecteur . En effet, Jurispédia offre à tout lecteur, met à leur disposition une encyclopédie. Ainsi , elle accorde au lecteur, qui dans cette configuration est qualifié d’Acceptant par ce contrat, « l’autorisation mondiale d’exercer à titre gratuit et non exclusif » certains droits. Ces droits sont exposés à l’art 3 de la licence et ce sont essentiellement des droits de reproduction et de diffusion.&lt;br&gt;Pour éviter certains abus de la part des internautes diffusant l’œuvre, Jurispédia dispose d’une garantie : la condition du Share Alike soit du partage des conditions initiales à l’identique.(paternité, et pas d’utilisation commerciale). Ainsi , les modifications, transformations ou adaptations de l’œuvre doivent être diffusées sous la même licence, une version antérieure de celle-ci ou son équivalant dans une autre langue. Cette garantie, même si au final n’est que théorique (se pose ici le problème de la découverte d’une telle violation), marche à tous les coups puisque la simple diffusion de l’œuvre nécessite une adaptation : c’est notamment la fixation de l’œuvre à un moment donné, œuvre toujours changeante grâce au wiki.<br /> <br /> ===La non-exclusion de la qualification d'acceptant===<br /> <br /> Jurispédia met à disposition l’œuvre en tant qu’encyclopédie, mais aussi diffuse et incorpore dans cette œuvre collective une multitude d’œuvres (les articles), grâce au support numérique. Juripédia est alors dans la position de l’acceptant pour qui l’auteur de l’article a mis à disposition son œuvre. Nous nous mettons alors dans une optique Jurispédia – Auteur qui se confond avec l’offrant. (voir art. 3 du contrat de licence)<br /> <br /> &lt;br&gt;'''Remarque''' : la licence Creative Commons, un contrat d’adhésion. <br /> <br /> Un contrat d’adhésion est un contrat qui déjà par son essence même traduit un déséquilibre entre les parties contractantes. En effet, la partie la plus importante va rédiger le contrat et en choisir les spécificités. L’autre partie ne pourra que difficilement changer les termes, son seul vrai pouvoir est d’adhérer ou non. En ce qui concerne le régime, l’art 1162 c. civ. essaie de combler ce déséquilibre en interprétant le contrat, en cas de doute, en faveur de la partie adhérente.<br /> Dans notre cas, Jurispédia est la partie importante qui impose le contrat. C’est chose banale quand elle offre quelque chose, un service (quand il est qualifié d’offrant). Ca l’est moins quand il est acceptant. En effet, Jurispédia n’offre rien et même impose les termes du contrat et la gratuité de l’article et pourtant les auteurs viennent et mettent à disposition leur œuvre. En effet, il y a une véritable institutionalisation par ce contrat d’un phénomène de société représenté par les dons caritatifs ; et même ça va au-delà puisqu’il y a une réelle implication intellectuelle, temporelle, etc…</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/La_licence_Creative_Commons_appliqu%C3%A9e_%C3%A0_JurisPedia_(fr) 2005-01-19T13:44:24Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>=Présentation=<br /> <br /> =La licence Creative Commons appliquée à Jurispédia=<br /> <br /> ==Jurispédia, partie au contrat de Creative Commons==<br /> <br /> &lt;br&gt;La licence Creative Commons distingue 3 parties :<br /> *L’auteur original, soit la ou les personnes qui ont créé l’œuvre<br /> *L’offrant : personne(s) qui proposent la mise à disposition de l’œuvre selon les termes de ce contrat<br /> *L’acceptant : personne qui accepte le contrat et qui exerce des droits sans en avoir violé les termes au préalable ou qui a reçu l’autorisation expresse de l’offrant d’exercer des droits dans le cadre du présent contrat malgré une précédente violation du contrat.<br /> <br /> Déjà, Jurispédia n’est pas auteur original car n’intervenant pas dans l’écriture des articles : c’est un cadre, un fil conducteur, un point de ralliement et essentiellement juridique. Les auteurs sont les internautes qui déterminent eux même le contenu de l’encyclopédie ainsi que sa structure.<br /> <br /> Le réel problème est de savoir si Jurispédia peut être considéré comme offrant, comme acceptant ou encore les deux. En effet, de cette qualification découlent des obligations différentes.<br /> <br /> ===Une possible qualification d'offrant===</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_(fr) 2005-01-19T13:35:00Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>{{Ébauche}}<br /> <br /> [[France]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]]<br /> <br /> [[La licence CeCILL|La licence CeCILL]]<br /> &lt;br&gt;[[La licence Creative Commons|La licence Creative Commons]]<br /> <br /> <br /> [[Droit des brevets (fr)|Le brevet]]<br /> *[[Contrefaçon de brevet|La contrefaçon de brevet]]<br /> **[[Elément matériel de la contrefaçon de brevet (fr)|Elément matériel]]<br /> **[[Elément intentionnel de la contrefaçon de brevet (fr)|Elément intentionnel]]<br /> **[[Sanctions de la contrefaçon de brevet (fr)|Sanctions]]<br /> ***[[Sanctions pénales de la contrefaçon de brevet (fr) | Sanctions pénales]]<br /> ***[[Sanctions civiles de la contrefaçon de brevet (fr)|Sanctions civiles]]<br /> ****[[Réparation de la contrefaçon de brevet (fr)|Réparation]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T11:33:27Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension language informatique, répondant à des règles de syntaxe propres, qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> Ainsi, jurispédia pourra donner des définitions comme : la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> <br /> En outre, jurispédia est appelé à devenir un outil de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations. Cette encyclopédie vise à mettre en relation les connaissances de chacun: votre contribution est libre et votre apport essentiel à son développement.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T11:30:42Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension language informatique, répondant à des règles de syntaxe propres, qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> Ainsi, par exemple, jurispédia pourra donner ces définitions : la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> <br /> En outre, jurispédia est appelé à devenir un outil de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations. Cette encyclopédie vise à mettre en relation les connaissances de chacun: votre contribution est libre et votre apport essentiel à son développement.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T11:28:41Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension language informatique, répondant à des règles de syntaxe propres, qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. Ainsi, par exemple, jurispédia pourra donner ces définitions : la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> En outre, jurispédia est appelé à devenir un outil de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations. Cette encyclopédie vise à mettre en relation les connaissances de chacun: votre contribution est libre et votre apport essentiel à son développement.<br /> <br /> Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T08:38:06Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension language informatique, répondant à des règles de syntaxe propres, qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. En effet, jurispédia est appelé à devenir un outils de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations.<br /> <br /> Ainsi, la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T08:37:34Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension language informatique répondant à des règles de syntaxe propres qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. En effet, jurispédia est appelé à devenir un outils de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations.<br /> <br /> Ainsi, la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T08:37:06Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique (logiciel et par extension langage informatique répondant à des règles de syntaxe propres qui dans notre cas est appliqué au juridique) à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. En effet, jurispédia est appelé à devenir un outils de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations.<br /> <br /> Ainsi, la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia:Pr%C3%A9sentation 2004-11-13T08:30:53Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>À propos du droit disponible sur jurispedia:<br /> <br /> Pour des raisons pratiques, il est difficile d'utiliser un wikijuridique à vocation encyclopédique sur une base de connaissances mouvantes. Au travers de jurispédia, nous souhaitons exposer en priorité les notions-base du droit de chaque pays. En effet, jurispédia est appelé à devenir un outils de travail: sa performance dépendra donc de la précision des articles mais aussi et surtout de sa capacité à renouveler et garder à jour les informations.<br /> <br /> Ainsi, la France est une République, l'Angleterre une monarchie constitutionnelle, &quot;le huis clos est...&quot;, le délai de viduité est de X mois dans tel pays (mais ce concept n'existe pas dans tous les pays du monde). Cette large zone de &quot;certitude&quot; du droit est précisément ce qui intéressera le juriste camerounais voulant, par exemple, des informations sur le droit japonais.<br /> <br /> Dans les cas d'une double ou triple approche, alors il importera de traiter toutes les positions de façon à conserver un point de vue neutre.<br /> <br /> Jurispedia n'est pas destiné aux seules universités.<br /> Si un étudiant en première année de droit au Québec décrit juridiquement les meubles ou les immeubles, cette description constitue une entrée intéressante pour jurispedia, d'autant que c'est la même définition en droit français ou belge... Il en va de même si un avocat décrit un aspect de la procédure pénale du Cap-vert, si un syndicaliste aborde le congé-maternité en Belgique ou même si un comptable traite de la fiscalité à Monaco.<br /> <br /> Jurispedia ne remplace pas une formation juridique, il ne constituera pas non plus un concurrent au monde de l'édition juridique papier ou électronique. Il vise toutefois à devenir une source d'information riche et passionnante.<br /> <br /> Nous sommes ici typiquement sur une forme de réalisation impensable, dans son amplitude, avant l'internet. On peut dire ici, de façon médiologique, que &quot;ceci ne tuera pas cela&quot; (http://www.diffusion.ens.fr/index.php?res=conf&amp;idconf=58 ) en espérant, de façon plus joyeuse, une longue vie à ce projet.<br /> <br /> <br /> &lt;hr noshade size=&quot;1&quot;&gt;<br /> <br /> Pr. Michel Bibent, Directeur de l'Équipe de Recherche Informatique et Droit<br /> <br /> Pr. Pierre Mackay, Professeur, fspd, UQÀM, Directeur de Juris<br /> <br /> Hughes-Jehan Vibert, Équipe de Recherche Informatique et Droit</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Proc%C3%A9dure_civile_(fr) 2004-11-12T15:14:06Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]]<br /> [[Catégorie:France]]<br /> Le Droit Judiciaire (ou la Procédure) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont variables selon les différents types de procédure (procédure civile, pénale, commerciale, administrative, ...)<br /> <br /> ----<br /> [[Voies d'exécution (fr)|Voies d'exécution]]<br /> *[[Saisies (fr)|Saisies]]<br /> **[[Saisies mobilières (fr)|Saisies mobilières]]<br /> ***[[Saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]<br /> **[[Saisie immobilière (fr)|Saisie immobilière]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-12T15:01:47Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; 1.'''Avant toute chose,''' l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> <br /> &lt;br/&gt;2.'''Aprés examen des biens,''' l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.<br /> <br /> &lt;br/&gt;3.'''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> *à d'éventuels témoins<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi ,l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1.La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;&lt;br/&gt;2.La désignation détaillée des biens saisis;&lt;br/&gt;3.Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;&lt;br/&gt;4.La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;&lt;br/&gt;5.L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;&lt;br/&gt;6.La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;&lt;br/&gt;7.L'indication le cas échéant, des nom, prénom et quélité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;&lt;br/&gt;8.La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107à 109 du présent décret.&quot;''<br /> <br /> &lt;br/&gt;4.'''Une copie de l'acte de saisie''', comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur. <br /> *Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.<br /> *Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisi a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> ==A. Les droits du tiers saisi==<br /> &lt;br/&gt;1.'''Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers ''', alors une autorisation du JEX poratnt sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procé verbal.&lt;br/&gt;2.'''En outre, le commandement de payer''' doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours aprés son émission.&lt;br/&gt;3.''' Le tiers doit avoir connaissance de la saisie''' soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.&lt;br/&gt;4.'''Le tiers doit être informé verbalement''' des risques encourrus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus&lt;br/&gt;5.'''Le tiers peut''' refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.<br /> <br /> ==B. Les obligations du tiers saisi==<br /> &lt;br/&gt;1.'''Le tiers doit déclarer les biens''' qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.&lt;br/&gt;2.'''Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens''', il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.<br /> =IV. La vente=<br /> ==A. La vente amiable==<br /> Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte pour vendre ses biens à l'amiable. En cas de propositions d'achat, il doit en informer l'huissier par écrit qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les créanciers ont quinze jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement.<br /> Si rien n'a pu être vendu à l'amiable, une vente aux enchères est organisée le mois à la fin du mois augmenté s'il y a lieu des quinze jours de réflexion des créanciers.<br /> <br /> ==B. La vente forcée==<br /> La vente est faite aux enchères publiques sous la direction d'un officier ministériel. La publicité de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure)dans la maisrie de la commune où demeure le débiteur et au lieu de la vente.<br /> &lt;br/&gt; L'adjudication est faite au plus offrant, aprés trois criées. Le prix est payable comptant. Si l'adjudicataire est fol enchérisseur, cad qu'il ne peut pas payer, les biens sont alors revendus avec charge pour le premeir adjudicataire de payer une éventuelle différence entre le prix annoncé par lui et le prix réellement payé par le second adjucataire.</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-12T14:45:00Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; 1.'''Avant toute chose,''' l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> <br /> &lt;br/&gt;2.'''Aprés examen des biens,''' l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.<br /> <br /> &lt;br/&gt;3.'''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> *à d'éventuels témoins<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi ,l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1.La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;&lt;br/&gt;2.La désignation détaillée des biens saisis;&lt;br/&gt;3.Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;&lt;br/&gt;4.La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;&lt;br/&gt;5.L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;&lt;br/&gt;6.La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;&lt;br/&gt;7.L'indication le cas échéant, des nom, prénom et quélité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;&lt;br/&gt;8.La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107à 109 du présent décret.&quot;''<br /> <br /> &lt;br/&gt;4.'''Une copie de l'acte de saisie''', comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur. <br /> *Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.<br /> *Si, au contraire, il est absent lors des opérations de saisie, cette copie lui est signifiée, cette signification marque alors le point de départ d'un délai de huit jours pendant lequel le débiteur devra informer l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En outre, si la saisi a lieu chez un tiers la copie de l'acte de saisie doit lui être signifiée sous huit jours.<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> ==A. Les droits du tiers saisi==<br /> &lt;br/&gt;1.'''Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers ''', alors une autorisation du JEX poratnt sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procé verbal.&lt;br/&gt;2.'''En outre, le commandement de payer''' doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours aprés son émission.&lt;br/&gt;3.''' Le tiers doit avoir connaissance de la saisie''' soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.&lt;br/&gt;4.'''Le tiers doit être informé verbalement''' des risques encourrus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus&lt;br/&gt;5.'''Le tiers peut''' refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.<br /> <br /> ==B. Les obligations du tiers saisi==<br /> &lt;br/&gt;1.'''Le tiers doit déclarer les biens''' qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.&lt;br/&gt;2.'''Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens''', il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T20:07:18Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; 1.'''Avant toute chose,''' l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> <br /> &lt;br/&gt;2.'''Aprés examen des biens,''' l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.<br /> <br /> &lt;br/&gt;3.'''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> *à d'éventuels témoins<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi ,l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1.La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;&lt;br/&gt;2.La désignation détaillée des biens saisis;&lt;br/&gt;3.Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;&lt;br/&gt;4.La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;&lt;br/&gt;5.L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;&lt;br/&gt;6.La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;&lt;br/&gt;7.L'indication le cas échéant, des nom, prénom et quélité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;&lt;br/&gt;8.La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107à 109 du présent décret.&quot;''<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T20:06:37Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; 1.'''Avant toute chose,''' l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> <br /> &lt;br/&gt;2.'''Aprés examen des biens,''' l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.<br /> <br /> &lt;br/&gt;3.'''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> *à d'éventuels témoins<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi ,l'art. 94 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1.La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;&lt;br/&gt;2.La désignation détaillée des biens saisis;&lt;br/&gt;3.Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;&lt;br/&gt;4.La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article 406 du code pénal, et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;&lt;br/&gt;5.L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;&lt;br/&gt;6.La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;&lt;br/&gt;7.L'indication le cas échéant, des nom, prénom et quélité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;&lt;br/&gt;8.La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article 400 du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article 406 de ce même code, et celle des articles 107à 109 du présent décret.''<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T19:41:50Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; 1.'''Avant toute chose,''' l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> &lt;br/&gt;2.'''Aprés examen des biens,''' l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.&lt;br/&gt;3.'''Aux fins de saisie''', l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> *à d'éventuels témoins<br /> &lt;br/&gt;<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T19:33:10Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; Avant toute chose, l'huissier doit, si le débiteur est présent, lui réitérer verbalement la demande de paiement et lui rappeler son obligation de faire connaitre toute saisie antérieure sur les biens.<br /> &lt;br/&gt;Aprés examen des biens, l'huissier dresse soit un procés verbal de carence si rien ne peut être saisi ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, soit un procés verbal de saisie. Ces deux actes répondent aux mêmes obligations de signification.&lt;br/&gt;Aux fins de saisie, l'huissier dresse l'inventaire des biens. Il peut aussi les photographier en vue d'une vérification. L'acte de saisie doit contenir, à peine de nullité, des mentions relatives<br /> *au titre exécutoire<br /> *aux biens saisis<br /> *aux obligations du débiteur<br /> <br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T18:59:58Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> &lt;br/&gt; Dans un premier temps, il convient de dire que si aucun bien ne peut être saisis ou que les biens n'ont aucune valeur marchande, l'huissier doit établir un procés verbal de carence dont la signification sera similaire à celle du procés verbal de saisie.<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T18:55:12Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> <br /> ==B. Les opérations de saisie==<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T18:52:47Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> &lt;br/&gt;Ainsi, l'art.83 du décret du 31 juillet 1992 dispose:''&quot;Dans le cas prévu à l'article 82 et sous réserve des dispositions de l'article 296, le commandement de payer signifié au débiteur contient, à peine de nullité:&lt;br/&gt;1. Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;&lt;br/&gt;2. Commandement d'avoir à payer dans un délai de huit jours les sommes indiquées, avec l'avertissement qu'à défaut de paiement et si aucune saisiesur un sompte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible, il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles;&lt;br/&gt;3. Injonction de communiquer à l'huissier de justice du poursuivant dans un délai de huit jours, les noms et adresse de son employeurs et les références de ses comptes bancaires ou l'un de ses deux éléments seulement, il est indiqué en outre que, faute par le débiteur de déférer à cette injonction, le procureur de la République pourra être saisi en cue de la recherche des informations nécessaires.''<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T18:39:00Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div> [[France]] &gt; [[Droit judiciaire (fr)]] &gt; [[Voies d'exécution (fr)]] &gt; [[Saisies (fr)]] &gt; [[Saisies mobilières (fr)]]<br /> [[Catégorie:Saisies mobilières (fr)]]<br /> = I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> &lt;br/&gt;Les trois mentions obligatoires ont trait:<br /> *au titre exécutoire<br /> *à l'ordre de payer sous huit jours<br /> *à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:53:38Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt; En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:52:48Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> ===1. Notion===<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement. En outre, le commandement de payer doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Pour éviter tout désagrément, nous pouvons conseiller au créancier saisissant d'exercer pendant ce laps de temps une saisie conservatoire.<br /> <br /> &lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> <br /> ===2. Mentions obligatoires===<br /> <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:37:59Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> &lt;br/&gt;Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il doit être émis au moins huit jours avant la saisie-vente et est valable deux ans. Si dans ce délais aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.&lt;br/&gt;En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il y a désaccord entre la chambre commerciale et la seconde chambre civile de la cour de cassation. En effet, '''la chambre commerciale''' dans un arrêt du 14 mars 1955 considère que ce commandement &quot;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&quot;. Contrairement à cela, '''la seconde chambre civile''' dans deux arrêts du 16 décembre 1998 et du 3 juin 1999 considère que &quot;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&quot;, elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:15:52Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> &lt;br/&gt;La signification de ce commandement engage la procédure d'exécution et a un effet interruptif de la prescription de la décision.<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:14:19Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> &lt;br/&gt;La signification de ce commandement engage la procédure d'exécution et a un effet interruptif de la prescription <br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T08:04:11Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. Les meubles, objets de la saisie, peuvent être détenus indifféremment par le débiteur ou par un tiers: cela n'a aucun effet sur la saisie. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> ==A. Le commandement de payer==<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T07:50:08Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. Les meubles, objets de la saisie, peuvent être détenus indifféremment par le débiteur ou par un tiers: cela n'a aucun effet sur la saisie. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> &lt;br/&gt;<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-11T07:47:33Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. Les meubles, objets de la saisie, peuvent être détenus indifféremment par le débiteur ou par un tiers: cela n'a aucun effet sur la saisie. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'huissier à concurrence du montant de la créance du saisissant.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie_mobili%C3%A8re_(fr) 2004-11-11T07:12:30Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>Les sources des saisies mobilières sont '''la loi n.91-650 du 9 juillet 1991''' portant réforme des procédures civiles d'exécution et son décret d'application, soit '''le décret n. 92-755 du 31 juillet 1992'''. Ces deux textes sont annexés au code de procédure civile.<br /> <br /> &lt;br/&gt;Les différentes saisies mobilières s'organisent en fonction de la nature du bien saisi.<br /> Nous pouvons donc distinguer:<br /> *les saisies des biens mobiliers corporels qui sont: <br /> **la [[Saisie-vente (fr)|Saisie-vente]]<br /> *les saisies des biens mobiliers incorporels qui sont:</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-10T16:05:42Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie. <br /> =II. La procédure=<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-10T15:36:32Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret).<br /> =II. La procédure=<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisis=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Saisie-vente_(fr) 2004-11-10T15:36:09Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>= I. Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =<br /> &lt;br/&gt;La saisie-vente est la voie d'exécution sur les biens meubles corporels de droit commun. Ainsi, tout créancier muni d'un titre exécutoire peut contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations par la vente de ses meubles.&lt;br/&gt;Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une créance autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret).<br /> =II. La procédure=<br /> =III. Les droits et obligations des tiers saisi=<br /> =IV. La vente=</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Proc%C3%A9dure_civile_(fr) 2004-11-10T15:23:46Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>Le Droit Judiciaire (ou la Procédure) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont variables selon les différents types de procédure (procédure civile, pénale, commerciale, administrative, ...)<br /> <br /> ----<br /> [[Voies d'exécution(fr)|Voies d'exécution]]</div>

Jessica Parsy http://fr.jurispedia.org/index.php/Proc%C3%A9dure_civile_(fr) 2004-11-10T15:22:59Z

<p>Jessica Parsy : </p> <hr /> <div>Le Droit Judiciaire (ou la Procédure) est la branche du droit qui fixe l'ensemble des formalités qui doivent être observées dans le déroulement d'une procédure.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont extrêmement formalistes afin de faire respecter les droits et les devoirs des parties et des plaideurs.<br /> <br /> Les dispositions du Droit Judiciaire sont variables selon les différents types de procédure (procédure civile, pénale, commerciale, administrative, ...)<br /> <br /> ----<br /> [[FR:Voies d'exécution(fr)|Voies d'exécution]]</div>

Jessica Parsy