http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Jose+Ramon+C. 2026-06-13T16:19:42Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_%C3%A9lectronique_(fr) 2011-06-22T14:35:03Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit des contrats (fr)|Droit des contrats]] &gt; [[Contrat (fr)|Contrat]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed]]<br /> [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des contrats (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]<br /> <br /> Aujourd’hui est très commun parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se pose assez des questions.<br /> <br /> Il faut rappeler qu'un contrat sous forme électronique est tout d’abord un [[contrat (fr)|contrat]]. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du [[contrat (fr)|contrat]].<br /> <br /> Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui pose la conclusion de ce type des [[contrat (fr)|contrats]], la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique'']]&lt;ref&gt;[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&amp;nbsp;2004-575 du 21&amp;nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&amp;nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&amp;nbsp;143 du 22&amp;nbsp;juin 2004 p.&amp;nbsp;11168&lt;/ref&gt; a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique. <br /> <br /> <br /> = Le consentement des parties =<br /> <br /> Pour qu’un [[contrat (fr)|contrat]] se forme, il faut d’abord que le [[consentement (fr)|consentement]] des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.<br /> <br /> Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du [[contrat (fr)|contrat]]. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce [[consentement (fr)|consentement]] aille de la [[capacité (fr)|capacité]] de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des [[vice du consentement (fr)|vices]].<br /> <br /> <br /> == Existence du consentement ==<br /> <br /> En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.<br /> <br /> Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20110617 1109 à 1122] du [[Code civil (fr)|Code civil]] seront applicables au contrats sous forme électronique.<br /> <br /> Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. <br /> <br /> Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.<br /> <br /> En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune forme ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des [[acte notarié (fr)|actes notariés]]. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’[[acte notarié (fr)|acte notarié]] est obligatoire.<br /> <br /> <br /> === L’offre ===<br /> <br /> L’[[offre de contracter (fr)|offre de contracter]] se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». &lt;ref&gt; BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Il faut remarquer qu’une simple [[déclaration unilatérale (fr)|déclaration unilatérale]] de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.<br /> <br /> De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. <br /> <br /> Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. &lt;ref&gt; Articles [[CCONSOfr:L311-8|L311-8]] et [[CCONSOfr:L312-10|L312-10]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]]&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === L’acceptation ===<br /> <br /> L’[[acceptation (fr)|acceptation]] « consiste dans l’acte de volonté du destinataire de l’offre d’acquiescer à la proposition qui lui est faite et, par voie de conséquence, de former le contrat. &lt;ref&gt; BITAN (H.), Op cit. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Il faut rappeler que la forme de l’[[acceptation (fr)|acceptation]] est libre, du moment qu’elle exprime la volonté d’accepter. <br /> <br /> Avant l’utilisation de l’Internet et nouvelles technologies, l’[[acceptation (fr)|acceptation]] ressortait le plus souvent d’un écrit ou d’une signature. Aujourd’hui l’acceptation peut aussi s’exprimer en cochant la caisse « d’acceptation des condition générales » ou bien la validation d’une commande électronique.<br /> <br /> <br /> = Types de contrats sous forme électronique =<br /> <br /> En ce qui concerne les contrats sous forme électronique, une distinction est effectuée entre trois types de contrats : <br /> <br /> * Le contrat clic<br /> * Le contrat par voie d’échange des courriers électroniques (contrats en ligne)<br /> * Le contrat entre professionnels<br /> <br /> <br /> == Les contrats en ligne ==<br /> <br /> Le contrat en ligne est affecté de conditions de [[forme (fr)|forme]] spécifiques. Ainsi, pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l’[[offre de contracter (fr)|offre]] doit pouvoir vérifier le détail de sa commande et son [[prix (fr)|prix]] et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son [[acceptation (fr)|acceptation]]. <br /> <br /> <br /> === L’accusé de réception ===<br /> <br /> Le fournisseur du produit ou service doit à son tour accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de l’[[acceptation (fr)|acceptation]] de la commande par le client. Rien interdit que cet accusé de réception soit automatisé. <br /> <br /> La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. &lt;ref&gt; Article 1349-5 du code civile &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Ces règles ne sont pas toutes applicables lorsque le contrat est conclu exclusivement par échange de courriers électroniques. Seule en effet est applicable à cette forme de contrat électronique, la règle selon laquelle les conditions de validité mentionnées dans l’offre engage son auteur tant qu’elles sont accessibles par voie électronique de son fait. &lt;ref&gt; Article 1369-4 du code civile &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai de validité de l’offre ===<br /> <br /> Il est absolument indispensable que l’offre du [[fournisseur (fr)|fournisseur]] du produit ou service envoyé par courrier électronique comporte une date d’expiration ou une date de validité. <br /> <br /> <br /> == Les contrats clics ==<br /> <br /> Le contrat clic est celui par lequel l’internaute, après avoir accédé et pris connaissance d’un contrat, procédera à son acceptation en ligne. Pour ce type de contrat, des règles de [[forme (fr)|forme]] et des règles de fond spécifiques doivent être respectées. <br /> <br /> <br /> === Les règles de fond ===<br /> <br /> Au titre des règles de fond, le contrat lui-même doit comporter des précisions sur les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les moyens techniques permettant à l’utilisateur avant la conclusion du contrat, d’identifier les erreurs commises et le cas échéant de les corriger. <br /> <br /> Il devra aussi préciser la langue proposée pour la conclusion du contrat, et si le contrat fait l’objet d’un archivage les modalités de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé. <br /> <br /> Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le contractant professionnel doit conserver l’écrit qui le constate pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. <br /> <br /> Si tel n’est pas le cas, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le commerçant doit garantir à tout moment l’accès au contrat à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. <br /> <br /> L’offre doit également énoncer les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend, le cas échéant, se soumettre.<br /> <br /> <br /> === La forme et le support électronique ===<br /> <br /> Dans les modalités actuelles du contrat électronique, la possibilité d’un formalisme contractuel est inexistante. <br /> <br /> En effet, les mécanismes de formation du contrat du commerce électronique sont constitués par le « clic » ou le « double clic » du [[consommateur (fr)|consommateur]] sur une icone de l’écran. <br /> <br /> Dans le cas des transactions électroniques, le consentement est échangé avec une machine, ce qui rend inapplicable à ces hypothèses le formalisme du consentement prévu par le droit de la consommation, et qui repose sur l’existence d’un écrit.<br /> <br /> Il convient, alors, de s’interroger sur la fiction selon laquelle il y aurait un [[consentement (fr)|consentement]] dans les contrats entre professionnels et consommateurs. <br /> <br /> Cette question suppose la sécurité juridique du commerce électronique, dans un contexte où l’on est passé du support papier au support informatique. Dans ce contexte, la signature électronique, susceptible de donner sa valeur au document informatique, prend toute son importance.<br /> <br /> En effet, l’exigence d’un écrit répond en fait à l’idée de garantir la fiabilité et la fidélité du contrat à ce qui a fait l’objet du consentement des parties. L’écrit réalise ces conditions.<br /> <br /> <br /> = Voir aussi =<br /> {{moteur (fr)|contrat électronique}}<br /> * L'[[objet du contrat électronique (fr)|objet du contrat électronique]]<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), ''Commerce électronique : droit international et européen'', Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * BITAN (H.), ''Droit et expertise des contrats informatiques'', Lamy, France 2010.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), ''Le droit de l’internet : lois, contrats et usages'', Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), ''Droit de l’Internet'', Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&amp;nbsp;2004-575 du 21&amp;nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&amp;nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&amp;nbsp;143 du 22&amp;nbsp;juin 2004 p.&amp;nbsp;11168<br /> * [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation'']<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-17T13:43:02Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>*[[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]].<br /> <br /> *[[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_%C3%A9lectronique_(fr) 2011-06-17T13:41:48Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.<br /> <br /> Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.<br /> <br /> Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja ''loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique. <br /> <br /> <br /> = Le consentement des parties =<br /> <br /> Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.<br /> <br /> Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.<br /> <br /> <br /> == Existence du consentement ==<br /> <br /> En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.<br /> <br /> Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20110617 ''1109 à 1122 du code civile ''] seront applicables au contrats sous forme électronique.<br /> <br /> Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. <br /> <br /> Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.<br /> <br /> En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.<br /> <br /> <br /> === L’offre ===<br /> <br /> L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». &lt;ref&gt; BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.<br /> <br /> De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. <br /> <br /> Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. &lt;ref&gt; Articles L311-8 et L312-10 du code de la consommation &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === L’acceptation ===<br /> <br /> = Les obligations du fournisseur des biens et de services =<br /> <br /> = Types de contrats sous forme électronique =<br /> <br /> == Les contrats en ligne ==<br /> <br /> == Les contrats clics ==<br /> <br /> = La signature électronique =<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Contrat_%C3%A9lectronique_(fr) 2011-06-17T13:40:30Z

<p>Jose Ramon C. : /* Existence du consentement */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.<br /> <br /> Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.<br /> <br /> Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|’’loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique. <br /> <br /> <br /> = Le consentement des parties =<br /> <br /> Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.<br /> <br /> Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.<br /> <br /> <br /> == Existence du consentement ==<br /> <br /> En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.<br /> <br /> Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20110617 ''1109 à 1122 du code civile ''] seront applicables au contrats sous forme électronique.<br /> <br /> Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. <br /> <br /> Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.<br /> <br /> En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.<br /> <br /> <br /> === L’offre ===<br /> <br /> L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». &lt;ref&gt; BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.<br /> <br /> De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. <br /> <br /> Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. &lt;ref&gt; Articles L311-8 et L312-10 du code de la consommation &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === L’acceptation ===<br /> <br /> = Les obligations du fournisseur des biens et de services =<br /> <br /> = Types de contrats sous forme électronique =<br /> <br /> == Les contrats en ligne ==<br /> <br /> == Les contrats clics ==<br /> <br /> = La signature électronique =<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

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<p>Jose Ramon C. : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France &gt; Droit de l'internet framed| Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles techno...</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> Aujourd’hui est très commune parler des nouvelles technologies et de l’Internet, mais quand il s’agit de parler d’un point de vue strictement juridique sur l’existence ou validité d’un contrat qui a été passé sous forme électronique, on se posse assez des questions.<br /> <br /> Il faut rappeler que un contrat sous forme électronique est tout d’abord un contrat. Par conséquent, la formalisation des relations entre les parties suppose le respect des conditions de fond tendant à la formation du contrat.<br /> <br /> Afin de résoudre certains problématiques juridiques qui posse la conclusion de ce type des contrats, la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|’’loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique''] a donné à la France un cadre réglementaire nouveau en matière de contrats sous forme électronique. <br /> <br /> <br /> = Le consentement des parties =<br /> <br /> Pour qu’un contrat se forme, il faut d’abord que le consentement des parties existe. Personne peut-être débiteur d’une obligation que s’il l’a voulu. On trouve ici un de plus grandes principes en matière contractuelle : l’autonomie de la volonté des parties.<br /> <br /> Toutefois, dire que le consentement doit exister, ne suffit pas à assurer la validité du contrat. Il faut aussi, que la personne qui exprime ce consentement aille de la capacité de contracter. Il faudra aussi que le consentement soit exempt des vices.<br /> <br /> <br /> == Existence du consentement ==<br /> <br /> En matière des contrats sous forme électronique, nous ne trouvons pas des particularités réelles par rapport au droit commun des obligations.<br /> <br /> Les dispositions contenues aux articles [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=60EC975391C84FF14379EE3ED6E87F47.tpdjo04v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006150236&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070721&amp;dateTexte=20110617 |''1109 à 1122 du code civile ''] seront applicables au contrats sous forme électronique.<br /> <br /> Le consentement doit révéler de la volonté des contractants. <br /> <br /> Il faut préciser que le consentement, en tant, non pas seulement, que manifestation de la volonté, mais que rencontre des volontés, suppose la rencontre d’une offre et d’une acceptation.<br /> <br /> En principe, l’acceptation d’une offre suffit à former le contrat sans qu’aucune offre ne soit nécessaire. Cela trouve ses exceptions, notamment en s’agissant des actes notariés. Cette exception fera impossible la validité d’un contrat sous forme électronique dont l’acte notarié est obligatoire.<br /> <br /> <br /> === L’offre ===<br /> <br /> L’offre de contracter se définit comme « une proposition qui comporte tous les éléments du contrat projeté, de telle sorte que son acceptation suffit à former le contrat ». &lt;ref&gt; BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010 &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Il faut remarquer qu’une simple déclaration unilatérale de volonté n’est constitutive d’une offre que si les éléments essentiels du contrat projeté sont suffisamment précisés.<br /> <br /> De même, pour que l’offre soit valide, elle doit être ferme. C’est à dire, la volonté de l’auteur de l’offre d’être lié en cas d’acceptation doit être claire et non équivoque. Tous les réserves réalises par l’auteur de l’offre doivent être bien exprimés. <br /> <br /> Finalement l’offre doit être extériorisée, sans exister un délai obligatoire pour le maintien de l’offre. &lt;ref&gt; Articles L311-8 et L312-10 du code de la consommation &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === L’acceptation ===<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> = Les obligations du fournisseur des biens et de services =<br /> <br /> = Types de contrats sous forme électronique =<br /> <br /> == Les contrats en ligne ==<br /> <br /> == Les contrats clics ==<br /> <br /> = La signature électronique =<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * BITAN (H.), Droit et expertise des contrats informatiques, Lamy, France 2010.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2011-06-17T13:37:50Z

<p>Jose Ramon C. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> * Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]<br /> <br /> *[[La notion de &quot;privacy by design&quot;(fr)|La notion de &quot;privacy by design&quot;]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.<br /> * [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> * [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]<br /> * [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> <br /> * [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C<br /> <br /> * [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]<br /> <br /> * Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> <br /> * [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.<br /> <br /> * [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]<br /> <br /> * Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]<br /> <br /> * Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]<br /> <br /> * Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]<br /> <br /> * [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]<br /> <br /> * [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]<br /> <br /> * Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]<br /> <br /> * Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]<br /> <br /> * [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]<br /> <br /> * [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]<br /> * La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]<br /> * L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> * La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]<br /> * La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.<br /> * Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]<br /> * Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> * Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==<br /> <br /> * L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R<br /> * La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],<br /> * La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]<br /> * La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> * La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]<br /> * La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]<br /> *[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==<br /> * [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])<br /> <br /> *[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])<br /> <br /> *[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])<br /> <br /> *[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> * [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> * Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T12:16:04Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja|''proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final'']. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT ''Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-17T12:12:12Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>*[[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/L%27identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_(fr) 2011-06-17T12:11:03Z

<p>Jose Ramon C. : a déplacé L'identification du commerçant en ligne (fr) vers L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)</p> <hr /> <div>#REDIRECTION [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)]]</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T12:11:03Z

<p>Jose Ramon C. : a déplacé L'identification du commerçant en ligne (fr) vers L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja|''proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final'']. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT ''Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2011-06-17T12:10:06Z

<p>Jose Ramon C. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> * Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]<br /> <br /> *[[La notion de &quot;privacy by design&quot;(fr)|La notion de &quot;privacy by design&quot;]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.<br /> * [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> * [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]<br /> * [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> <br /> * [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C<br /> <br /> * [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]<br /> <br /> * Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> <br /> * [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.<br /> <br /> * [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]<br /> <br /> * Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]<br /> <br /> * Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]<br /> <br /> * Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]<br /> <br /> * [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]<br /> <br /> * [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]<br /> <br /> * Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]<br /> <br /> * Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]<br /> <br /> * [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]<br /> * La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]<br /> * L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> * La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]<br /> * La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.<br /> * Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]<br /> * Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> * Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==<br /> <br /> * L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R<br /> * La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],<br /> * La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]<br /> * La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> * La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]<br /> * La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]<br /> *[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==<br /> * [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])<br /> <br /> *[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])<br /> <br /> *[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])<br /> <br /> *[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> * [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> * Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T11:19:30Z

<p>Jose Ramon C. : /* Droit de réflexion ? */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja|''proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final'']. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT ''Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T11:17:23Z

<p>Jose Ramon C. : /* Liens extérieures */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final.[http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja] &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT ''Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T11:16:08Z

<p>Jose Ramon C. : /* Liens extérieures */</p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final.[http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja] &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT|''Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja|''Loi pour la confiance dans l'économie numérique'']<br /> <br /> * [http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja|''Code de la consommation'']</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T11:04:17Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]] <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final.[http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja] &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT<br /> <br /> * http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja<br /> <br /> * http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-17T11:02:08Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit de l'internet en France (fr)| Droit de l'internet en France<br /> ]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> <br /> == Application pratique ==<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> <br /> = La protection du consommateur =<br /> <br /> Grâce à l’élimination des frontières physiques et à la vitesse que le commerce électronique s’est développé en Europe, les règles matérielles applicables aux opérations du commerce électronique font l’objet d’une activité normative plus significative.<br /> <br /> La grande majorité des règles matérielles de droit communautaire s’appliquent indifféremment aux différents formes de commerce, et donc au commerce électronique. <br /> <br /> La protection accordée au consommateur est essentiellement fondée sur la reconnaissance d’un droit de rétractation et sur une obligation d’information renforcée.<br /> <br /> <br /> == Les directives communautaires applicables ==<br /> <br /> Il convient notamment de tenir compte de :<br /> <br /> * La directive nº 84/450 du 10 septembre 1984, relative à la publicité trompeuse et la directive nº 97/55 du 6 octobre 1997, modifiant la nº 84/450 sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.<br /> <br /> * La directive nº 93/13 du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.<br /> <br /> * La directive nº 97/7, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.<br /> <br /> * La directive nº 87/102 du 22 décembre 1986, relative au crédit à la consommation.<br /> <br /> * La directive nº 98/6 du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs.<br /> <br /> <br /> == Le droit à l’information ==<br /> <br /> Les informations préalables ont trait au fournisseur autant qu’aux produits ou aux services et aux modalités contractuelles. <br /> <br /> Elles doivent notamment comprendre la durée de validité de l’offre ou du prix. <br /> <br /> Le droit de rétractation doit être signalé au consommateur. <br /> <br /> Le commerçant doit fournir de manière claire et compréhensible le coût du moyen de technique de communication à distance.<br /> <br /> <br /> == La confirmation ==<br /> <br /> Le commerçant doit mettre à disposition du consommateur toutes les informations par écrit ou sur une autre support durable.<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Si le consommateur ne reçoit pas les informations avant la conclusion du contrat, il doit les recevoir dans un temps utile, et au plus tard, au moment de la livraison du produit.<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Cette exigence souffre d’une exception limitée. Ni cette confirmation, ni les informations complémentaires qui l’accompagnent en principe ne sont exigibles dans le cas de service dont l’exécution elle-même est réalisé au moyen d’une technique de communication à distance, lorsque ces services sont fournis en une seule fois, et dont la facturation est effectuée par l’opérateur de la technique de communication.<br /> <br /> <br /> == Le droit de rétractation ==<br /> <br /> Le consommateur dispose d’un délai pour se rétracter sans pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour, et sans être tenu d’indiquer le motif de cette rétractation. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Portée ===<br /> <br /> Le droit de rétractation s’applique non seulement aux biens mais aussi aux services. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le remboursement qui incombe au fournisseur doit être effectué, sans délai et, au plus tard, dans le trente jours qui suivent l’exercice de ce droit. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Délai ===<br /> <br /> Le délai pour se rétracter est d’au moins sept jours ouvrables, mais il est porté à trois mois si les informations risques n’ont pas étés communiquées au consommateur. Ce délai commence à courir à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour la prestation des services. &lt;ref&gt; Article L. 121-20 alinéa 2 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Exception ===<br /> <br /> Il existe des cas dans lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé. Il s’agit par exemple des contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix évolue en fonction de fluctuations des taux du marché financier, des contrats de fourniture de journaux, périodiques ou magazines, des contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ainsi que les services de paris ou loteries.<br /> <br /> <br /> === Droit de réflexion ? ===<br /> <br /> La proposition initial de la Directive nº 97/7 prévoyait pour le consommateur un droit de réflexion avant la conclusion du contrat qui aurait constitué un simple délai obligatoire d’option de quatorze jours, pendant lequel le fournisseur n’aurait pu modifier unilatéralement les conditions contractuelles, lequel ni figure plus dans la proposition modifiée en raison des vigoureuses objections formulées par les entreprises du secteur financier à l’encontre du cumul entre ce droit de réflexion et le droit de rétractation, pour le consommateur, de se rétracter. &lt;ref&gt; Article 4 de la proposition initiale de directive, COM (1998) 468 final.[http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCQQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fec.europa.eu%2Finternal_market%2Ffinservices-retail%2Fdocs%2Fcom-1998-498%2Fcom-1998-498_fr.pdf&amp;rct=j&amp;q=Article%204%20de%20la%20proposition%20initiale%20de%20directive%2C%20COM%20(1998)%20468%20final&amp;ei=WS37TcmpC4K5hAeqt4z_Ag&amp;usg=AFQjCNGbGlgPpTAzXkKVkN9Z-E4_ooeh2g&amp;sig2=Img3T8hPjpZR39AVLeDj_w&amp;cad=rja] &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> == Autres protections ==<br /> <br /> D’autres protections en faveur du consommateur sont prévues.<br /> <br /> <br /> === Exécution ===<br /> <br /> Le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compté du jour suivant à celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou du service, sauf stipulation contraire des parties. &lt;ref&gt; Article L. 121-20-3 alinéa 1 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> Si le fournisseur n’exécute pas la commande dans le délai prévu, le consommateur devra être informé et pourra être remboursé. Le fournisseur pourra substituer un produit ou un service de qualité équivalente si cette possibilité était prévue à la conclusion du contrat. &lt;ref&gt; Article 7 de la Directive nº 97/7, et article L. 121-20-3 du Code de la consommation. &lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> === Livraison forcée ===<br /> <br /> Les procédés de commercialisation les plus agressifs sont interdits.<br /> <br /> * C’est interdit la fourniture de biens ou de services à un consommateur sans commande préalable de celui-ci, lorsque cette fourniture comporte une demande de paiement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * Le consommateur est dispensé de toute contre-prestation en cas de fourniture non demandée, l'absence de réponse ne valant pas consentement. &lt;ref&gt; Article 9 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> * L'utilisation par un fournisseur d’un système automatisé d'appel sans intervention humaine (automate d'appel) ou télécopieur nécessite le consentement préalable du consommateur. &lt;ref&gt; Article 10 de la Directive nº 97/7.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;<br /> <br /> <br /> = Sources =<br /> <br /> * THIEFFRY (P.), Commerce électronique : droit international et européen, Litec, Paris, 2002.<br /> <br /> * JEAN-BAPTISTE (M.), Créer et exploiter un commerce électronique, Litec, Paris, 1998.<br /> <br /> * FAUCHOUX (V.) et DEPREZ (P.), Le droit de l’internet : lois, contrats et usages, Litec, Paris, 2009.<br /> <br /> * CASTETS-RENARD (C.), Droit de l’Internet, Montchrestien Lextenso, Paris, 2010.<br /> <br /> <br /> = Liens extérieures =<br /> <br /> * http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31997L0007:FR:NOT<br /> <br /> * http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=2&amp;ved=0CCUQFjAB&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2Fhtml%2Factualite%2Factualite_legislative%2Fdecrets_application%2F2004-575.htm&amp;rct=j&amp;q=Loi%20LCEN&amp;ei=KTH7TeymOM2HhQeazZm2Aw&amp;usg=AFQjCNHgPEZU9nYKM32_jHPJhg2SatWABA&amp;sig2=bUmeyTFE1pGqArRaNHIdbw&amp;cad=rja<br /> <br /> * http://www.google.com/url?sa=t&amp;source=web&amp;cd=1&amp;ved=0CCMQFjAA&amp;url=http%3A%2F%2Fwww.legifrance.gouv.fr%2FaffichCode.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006069565&amp;rct=j&amp;q=code%20de%20la%20consommation&amp;ei=djH7TaHiHs-KhQfjxNC2Aw&amp;usg=AFQjCNE0IHjelDXAXIYvz8AMuaaI8caPgQ&amp;sig2=9oP6lpcIA8Lj6QI-teyd7Q&amp;cad=rja</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-16T15:08:13Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit de l'internet en France (fr)| Droit de l'internet en France<br /> ]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> <br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> == La loi LCEN ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> == L'obligation de contacter ==<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> == Le code de la consommation ==<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;</div>

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<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit de l'internet en France (fr)| Droit de l'internet en France<br /> ]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]<br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> == Lo que sea ==<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;</div>

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<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>{{ébauche (fr)}}<br /> [[France]] &gt; [[Droit de l'internet en France (fr)| Droit de l'internet en France<br /> ]] &gt; <br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]<br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».<br /> <br /> = Notes et références =<br /> &lt;references/&gt;</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-16T14:53:02Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>L’identification du commerçant en ligne<br /> <br /> = L’identification du commerçant =<br /> <br /> L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». &lt;ref&gt; CJCE, 4e ch., 16 oct. 2008, aff. C-298/07, Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband eV c/ Deutsche Internet versicherung AG.&lt;/ref&gt;<br /> <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-16T14:02:07Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>*[[L'identification du commerçant en ligne (fr)|L'identification du commerçant en ligne]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-16T14:01:33Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>*[[L'identification du commerçant en ligne (fr-)|L'identification du commerçant en ligne]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-16T13:58:45Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>*[[L’identification du commerçant en ligne (fr)|L’identification du commerçant en ligne ]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Identification_du_commer%C3%A7ant_en_ligne_et_protection_du_consommateur_(fr) 2011-06-16T12:23:25Z

<p>Jose Ramon C. : Nouvelle page : L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identifica...</p> <hr /> <div>L’article 19 de la loi nº 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN impose un certain nombre d’obligations propres à l’identification du commerçant en ligne. Ces obligations pourront être complétées par une obligation trouvant sa source dans d’autres textes.<br /> <br /> L’alinéa 1er dispose que « sans préjudice des autres obligations d'information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur… », toute personne qui exerce le commerce électronique « …est tenue d'assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation de services un accès facile, direct et permanent utilisant un standard ouvert aux informations suivantes :<br /> <br /> 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom et prénoms et, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ;<br /> <br /> 2° L'adresse où elle est établie, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec elle ;<br /> <br /> 3° Si elle est assujettie aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l'adresse de son siège social ;<br /> <br /> 4° Si elle est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;<br /> <br /> 5° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci ;<br /> <br /> 6° Si elle est membre d'une profession réglementée, la référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l'Etat membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite. »<br /> <br /> L’article 19 de la loi LCEN pose donc une obligation générale d’identification, justifiée par le fait que, par définition, les parties ne sont pas en présence et ne se voient pas. Il est donc nécessaire de donner un maximum d’informations au consommateur sur le professionnel, afin de lui permettre de connaître sa contrepartie et de décider de lui faire confiance ou non.<br /> <br /> L’article 29 de la loi Chatel nº 2008-3 du 3 janvier 2008 a complété le dispositif en exigeant d’indiquer un numéro de téléphone où joindre le commerçant, dès a proposition de contracter. <br /> <br /> La Cour de justice a toutefois considéré que : « si un cybercommerçant est tenu indiquer, dans l’offre qu’il met en ligne, un moyen de le contacter autrement que par courrier électronique, cela n’implique pas qu’il soi ténu d’indiquer un numéro téléphone où le joindre ; tout moyen efficace alternatif au courrier électronique peut convenir, notamment un formulaire de mise en contact à remplir en ligne. Dans ce dernier cas cependant, un moyen ne nécessitant pas un accès au réseau Internet doit être subsidiairement proposé ». <br /> En outre, le Code de la consommation prévoit une protection spécifique des consommateurs en matière de ventes de biens ou de prestations de service à distance.<br /> <br /> L’article L 121-18 du code de la consommation dispose que : « sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :<br /> <br /> 1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ;<br /> <br /> 2° Le cas échéant, les frais de livraison ;<br /> <br /> 3° Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;<br /> <br /> 4° L'existence d'un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s'applique pas, l'absence d'un droit de rétractation ;<br /> <br /> 5° La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci ;<br /> <br /> 6° Le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu'il n'est pas calculé par référence au tarif de base ;<br /> <br /> 7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien ou d'un service.<br /> <br /> Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br /> <br /> En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l'appel. »<br /> <br /> Toute personne qui exerce l’activité de commerce électronique même en l’absence d’offres de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, doit indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.<br /> <br /> Compte tenu de la signification extrêmement large de l’activité de commerce électronique, il convient donc, pour tout éditeur d’un site internet visé à l’article 6 III 1. de la loi du 21 juin 2004 d’ajouter ces informations dans la « notice légale ».</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Jose_Ramon_C. 2011-06-16T12:21:07Z

<p>Jose Ramon C. : Nouvelle page : *L’identification du commerçant en ligne.</p> <hr /> <div>*[[L’identification du commerçant en ligne (fr)|L’identification du commerçant en ligne]].</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2011-06-16T11:27:34Z

<p>Jose Ramon C. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> * Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]<br /> <br /> *[[La notion de &quot;privacy by design&quot;(fr)|La notion de &quot;privacy by design&quot;]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.<br /> * [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> * [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]<br /> * [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> <br /> * [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C<br /> <br /> * [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]<br /> <br /> * Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> <br /> * [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.<br /> <br /> * [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]<br /> <br /> * Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]<br /> <br /> * Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]<br /> <br /> * Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]<br /> <br /> * [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]<br /> <br /> * [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]<br /> <br /> * Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]<br /> <br /> * Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * [[L'identification du commerçant en ligne (fr)|L'identification du commerçant en ligne]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]<br /> <br /> * [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]<br /> * La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]<br /> * L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> * La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]<br /> * La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.<br /> * Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]<br /> * Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> * Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==<br /> <br /> * L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R<br /> * La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],<br /> * La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]<br /> * La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> * La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]<br /> * La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]<br /> *[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==<br /> * [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])<br /> <br /> *[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])<br /> <br /> *[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])<br /> <br /> *[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> * [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> * Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Articles_cr%C3%A9%C3%A9s 2011-06-16T11:05:42Z

<p>Jose Ramon C. : /* Droit de l’informatique et de l'internet */</p> <hr /> <div>==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==<br /> * Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]<br /> <br /> *[[La notion de &quot;privacy by design&quot;(fr)|La notion de &quot;privacy by design&quot;]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==<br /> <br /> * La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.<br /> * [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> * [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]<br /> * [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==<br /> <br /> * [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]<br /> <br /> * [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]<br /> <br /> * [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C<br /> <br /> * [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==<br /> <br /> * [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]<br /> <br /> * Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> <br /> * [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]<br /> <br /> * L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.<br /> <br /> * [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]<br /> <br /> * Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]<br /> <br /> * Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]<br /> <br /> * Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]<br /> <br /> * [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]<br /> <br /> * [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]<br /> <br /> * Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]<br /> <br /> * Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]<br /> <br /> * [[L'identification du commerçant en ligne (fr)|L'identification du commerçant en ligne]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==<br /> <br /> * Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]<br /> * La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]<br /> * L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==<br /> <br /> * La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]<br /> * La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]<br /> * [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.<br /> * Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]<br /> * Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]<br /> * Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]<br /> * La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]<br /> * Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==<br /> <br /> * L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]<br /> * La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R<br /> * La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],<br /> * La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]<br /> * La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]<br /> * La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]<br /> * La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]<br /> *[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==<br /> * [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])<br /> <br /> *[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])<br /> <br /> *[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])<br /> <br /> *[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])<br /> <br /> ==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==<br /> <br /> * [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]<br /> * Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]</div>

Jose Ramon C. http://fr.jurispedia.org/index.php/Projet:IREDIC/Participants 2010-10-31T11:56:12Z

<p>Jose Ramon C. : </p> <hr /> <div>Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.<br /> <br /> La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.<br /> <br /> La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.<br /> <br /> La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.<br /> <br /> Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:<br /> <br /> * [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]], [[Special:Contributions/Lucie L|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]], [[Special:Contributions/Pauline M.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]], [[Special:Contributions/Anaëlle F.|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Alexandra D|Alexandra D]], [[Special:Contributions/Alexandra D|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Chanele|Chanele]], [[Special:Contributions/Chanele|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Florian F|Florian F]], [[Special:Contributions/Florian F|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Morgane L|Morgane L]], [[Special:Contributions/Morgane L|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]], [[Special:Contributions/Thomas F|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]], [[Special:Contributions/Antoine D|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]],[[Special:Contributions/Renaud S|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Aurélien |Aurélien D]],[[Special:Contributions/Aurélien D|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Lucile |Lucile M]],[[Special:Contributions/Lucile M|''Contributions'']]<br /> *[[Utilisateur:iRenaud|Renaud.B]], [[Special:Contributions/Renaud.B| ''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Cedric B|Cedric B]], [[Special:Contributions/Cedric B|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Guillaume F|Guillaume F]], [[Special:Contributions/Guillaume F|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Jeremy.F|Jeremy.F]], [[Special:Contributions/Jeremy.F|''Contributions'']]<br /> * [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]], [[Special:Contributions/Jose Ramon C.| ''Contributions'']]</div>

Jose Ramon C.