JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Discussion utilisateur:Remus

2006-01-21T15:08:48Z

Judgejeff :

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
Judgejeff
---

Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

----

Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

----

Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

Discussion utilisateur:Remus

2006-01-21T15:08:12Z

Judgejeff :

Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.
Merci et @ +!
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Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)

[[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]

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Bonjour et bienvenue sur Jurispedia ! 
Merci de votre contribution à ce projet.

Bien cordialement,

--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET) 
PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^

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Merci ;-)

[[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)

==Base en utf-8==

On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].

À bientôt

HJ

:::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^
:::N'hésite pas à signaler des bogues...
:::À bientôt
:::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)

Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.

[[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)

Tribunal de grande instance (fr)

2006-01-21T01:07:30Z

Judgejeff :

[[Image:TGI de Paris.jpg]]

Le Tribunal de Grande Instance (également surnommé TGI) a une compétence générale en matière civile. En dehors de cette compétence, les TGI ont aussi une compétence exclusive, c'est à dire quelque soit le montant du litige: par exemple, en ce qui concerne l'Etat des personnes: le statut, le divorce, la filiation, le mariage, la nationalité, les litiges en matière immobilière, l'exécution des jugements... Lorsque le Tribunal de Grande Instance a compétence exclusive, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties,il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de Grande instace va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le pourvoi en cassation reste possible. Cela s'appelle la compétence ''ratione materiae'', c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ratione loci, la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son domicile, mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble. Le Tribunal de Grande Instance statue en général à trois juges, mais en cas d'urgence, lorsqu'il faut pouvoir obtenir un jugement très vite, on fait alors appel au président du Tribunal de Grande Instance, qui a un pouvoir juridictionnel propre, et peut alors juger seul, mais seulement dans les cas ou un dommage pourrait se produire, il faut qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse, c'est alors un [[jugement en référé]], saisi par une
[[ordonnance en référé]]. [[Les ordonnances sur requête]]: elles ressemblent aux ordonnances en référé, mais elle ne sont pas contradictoires, c'est à dire que le défendeur n'est pas appelé à se défendre; ce genre d'ordonnance peut être prise dans des cas très particuliers, par exemple, lorque quelqu'un écrit un ouvrage contenant des propos diffamatoires sur un individu étant considéré comme un personnage publique. Dans ce cas précis, il ne faut pas que le livre sorte sur le marché, le demandeur saisi donc la Justice en requête, afin que le livre ne sorte pas, dans ce cas, le défendeur peut ne pas être appelé à s'expliquer dans un premier temps. Toutes les juridictions ont un pouvoir de référé et de requête.

Merci de compléter et de corriger cet article! (NDA)

Fichier:TGI de Paris.jpg

2006-01-21T01:05:57Z

Judgejeff : Le Tribunal de Grande Instance de Paris

Le Tribunal de Grande Instance de Paris

Tribunal de grande instance (fr)

2006-01-21T01:05:20Z

Judgejeff :

[[Image:TGI de Paris.jpg]]

Le Tribunal de Grande Instance (également surnommé TGI) a une compétence générale en matière civile. En dehors de cette compétence, les TGI ont aussi une compétence exclusive, c'est à dire quelque soit le montant du litige: par exemple, en ce qui concerne l'Etat des personnes: le statut, le divorce, la filiation, le mariage, la nationalité, les litiges en matière immobilière, l'exécution des jugements... Lorsque le Tribunal de Grande Instance a compétence exécutoire, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties,il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de Grande instace va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le pourvoi en cassation reste possible. Cela s'appelle la compétence ''ratione materiae'', c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ratione loci, la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son domicile, mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble. Le Tribunal de Grande Instance statue en général à trois juges, mais en cas d'urgence, lorsqu'il faut pouvoir obtenir un jugement très vite, on fait alors appel au président du Tribunal de Grande Instance, qui a un pouvoir juridictionnel propre, et peut alors juger seul, mais seulement dans les cas ou un dommage pourrait se produire, il faut qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse, c'est alors un [[jugement en référé]], saisi par une
[[ordonnance en référé]]. [[Les ordonnances sur requête]]: elles ressemblent aux ordonnances en référé, mais elle ne sont pas contradictoires, c'est à dire que le défendeur n'est pas appelé à se défendre; ce genre d'ordonnance peut être prise dans des cas très particuliers, par exemple, lorque quelqu'un écrit un ouvrage contenant des propos diffamatoires sur un individu étant considéré comme un personnage publique. Dans ce cas précis, il ne faut pas que le livre sorte sur le marché, le demandeur saisi donc la Justice en requête, afin que le livre ne sorte pas, dans ce cas, le défendeur peut ne pas être appelé à s'expliquer dans un premier temps. Toutes les juridictions ont un pouvoir de référé et de requête.

Merci de compléter et de corriger cet article! (NDA)

Droit civil (fr)

2006-01-21T01:01:20Z

Judgejeff : /* Les juridictions françaises */

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit
civil]]
* [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises]]

{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===[[Vocabulaire juridique du Droit civil|Vocabulaire juridique du Droit civil]]===

:*[[Notion de meubles et immeubles (fr)|Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Contrat (fr)|Contrat]]
:*[[Obligation contractuelle (fr)|Obligation contractuelle]]

==Plan==
===[[Les juridictions françaises|Les juridictions françaises]]===

A quel tribunal s'addresser? Qu'est-ce que la Cour de cassation? Combien de juges comporte un tribunal d'instance? Vous saurez tout cela et bien plus en regardant ici!

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
::*[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:::*[[Le Juge de proximité]]
:::*[[Le Tribunal d'Instance]]
:::*[[Le Tribunal de Grande Instance]]

::*[[Les juridictions pénales]]
:::*[[Le Tribunal de Police]]
:::*[[Le Tribunal correctionnel]]
:::*[[La Cour d'Assises]]

::*[[Les juridictions spécialisées]]
:::*[[Les Tribunaux de commerce]]
:::*[[Les conseils des Prud'hommes]]
:::*[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:::*[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:::*[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
::*[[Les Tribunaux administratifs]]
::*[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:59:46Z

Judgejeff : /* Les juridictions françaises */

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit
civil]]
* [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises]]

{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===[[Vocabulaire juridique du Droit civil|Vocabulaire juridique du Droit civil]]===

:*[[Notion de meubles et immeubles (fr)|Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Contrat (fr)|Contrat]]
:*[[Obligation contractuelle (fr)|Obligation contractuelle]]

==Plan==
===[[Les juridictions françaises|Les juridictions françaises]]===

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
::*[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:::*[[Le Juge de proximité]]
:::*[[Le Tribunal d'Instance]]
:::*[[Le Tribunal de Grande Instance]]

::*[[Les juridictions pénales]]
:::*[[Le Tribunal de Police]]
:::*[[Le Tribunal correctionnel]]
:::*[[La Cour d'Assises]]

::*[[Les juridictions spécialisées]]
:::*[[Les Tribunaux de commerce]]
:::*[[Les conseils des Prud'hommes]]
:::*[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:::*[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:::*[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
::*[[Les Tribunaux administratifs]]
::*[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Tribunal de grande instance (fr)

2006-01-21T00:56:41Z

Judgejeff :

Le Tribunal de Grande Instance (également surnommé TGI) a une compétence générale en matière civile. En dehors de cette compétence, les TGI ont aussi une compétence exclusive, c'est à dire quelque soit le montant du litige: par exemple, en ce qui concerne l'Etat des personnes: le statut, le divorce, la filiation, le mariage, la nationalité, les litiges en matière immobilière, l'exécution des jugements... Lorsque le Tribunal de Grande Instance a compétence exécutoire, l'appel n'est pas toujours possible, il faut que le montant soit supérieur au taux de ressort , fixé à partir de 2005 à 4000€, si ce taux est atteint par les demandes des parties,il statue alors en 1er ressort, si le taux n'est pas atteint, le Tribunal de Grande instace va alors juger en premier et dernier ressort, il n'y aura donc pas d'appel possible, même si le pourvoi en cassation reste possible. Cela s'appelle la compétence ''ratione materiae'', c'est à dire la compétence matérielle du Tribunal de Grande Instance en fonction de la matière. Il existe aussi des règles territoriales de compétence: ce qu'on appelle la compétence ratione loci, la compétence géographique. La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du défendeur , c'est à dire le tribunal du lieu où demeure le défendeur, soit son domicile, mais s'il n'habite pas à son domicile, c'est la résidence qui est prise en compte. Exception importante: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'immeuble. Le Tribunal de Grande Instance statue en général à trois juges, mais en cas d'urgence, lorsqu'il faut pouvoir obtenir un jugement très vite, on fait alors appel au président du Tribunal de Grande Instance, qui a un pouvoir juridictionnel propre, et peut alors juger seul, mais seulement dans les cas ou un dommage pourrait se produire, il faut qu'il n'y ait aucune contestation sérieuse, c'est alors un [[jugement en référé]], saisi par une
[[ordonnance en référé]]. [[Les ordonnances sur requête]]: elles ressemblent aux ordonnances en référé, mais elle ne sont pas contradictoires, c'est à dire que le défendeur n'est pas appelé à se défendre; ce genre d'ordonnance peut être prise dans des cas très particuliers, par exemple, lorque quelqu'un écrit un ouvrage contenant des propos diffamatoires sur un individu étant considéré comme un personnage publique. Dans ce cas précis, il ne faut pas que le livre sorte sur le marché, le demandeur saisi donc la Justice en requête, afin que le livre ne sorte pas, dans ce cas, le défendeur peut ne pas être appelé à s'expliquer dans un premier temps. Toutes les juridictions ont un pouvoir de référé et de requête.

Merci de compléter et de corriger cet article! (NDA)

Liste des juridictions (fr)

2006-01-21T00:37:37Z

Judgejeff :

===[[Les juridictions françaises|Les juridictions françaises]]===

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
:**[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:***[[Le Juge de proximité]]
:***[[Le Tribunal d'Instance]]
:***[[Le Tribunal de Grande Instance]]

:**[[Les juridictions pénales]]
:***[[Le Tribunal de Police]]
:***[[Le Tribunal correctionnel]]
:***[[La Cour d'Assises]]

:**[[Les juridictions spécialisées]]
:***[[Les Tribunaux de commerce]]
:***[[Les conseils des Prud'hommes]]
:***[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:***[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:***[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
:**[[Les Tribunaux administratifs]]
:**[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:37:17Z

Judgejeff : /* Les juridictions françaises */

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit
civil]]
* [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises]]

{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===[[Vocabulaire juridique du Droit civil|Vocabulaire juridique du Droit civil]]===

:*[[Notion de meubles et immeubles (fr)|Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Contrat (fr)|Contrat]]
:*[[Obligation contractuelle (fr)|Obligation contractuelle]]

==Plan==
===[[Les juridictions françaises|Les juridictions françaises]]===

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
:**[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:***[[Le Juge de proximité]]
:***[[Le Tribunal d'Instance]]
:***[[Le Tribunal de Grande Instance]]

:**[[Les juridictions pénales]]
:***[[Le Tribunal de Police]]
:***[[Le Tribunal correctionnel]]
:***[[La Cour d'Assises]]

:**[[Les juridictions spécialisées]]
:***[[Les Tribunaux de commerce]]
:***[[Les conseils des Prud'hommes]]
:***[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:***[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:***[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
:**[[Les Tribunaux administratifs]]
:**[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:34:07Z

Judgejeff : /* Vocabulaire juridique du Droit civil */

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit
civil]]
* [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises]]

{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===[[Vocabulaire juridique du Droit civil|Vocabulaire juridique du Droit civil]]===

:*[[Notion de meubles et immeubles (fr)|Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Contrat (fr)|Contrat]]
:*[[Obligation contractuelle (fr)|Obligation contractuelle]]

==Plan==
===Les juridictions françaises===

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
:**[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:***[[Le Juge de proximité]]
:***[[Le Tribunal d'Instance]]
:***[[Le Tribunal de Grande Instance]]

:**[[Les juridictions pénales]]
:***[[Le Tribunal de Police]]
:***[[Le Tribunal correctionnel]]
:***[[La Cour d'Assises]]

:**[[Les juridictions spécialisées]]
:***[[Les Tribunaux de commerce]]
:***[[Les conseils des Prud'hommes]]
:***[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:***[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:***[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
:**[[Les Tribunaux administratifs]]
:**[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:33:07Z

Judgejeff : /* Les juridictions frénçaises */

{{ébauche}}
[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit
civil]]
* [[Les juridictions françaises(fr)|Les juridictions françaises]]

{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===Vocabulaire juridique du Droit civil===

:*[[Notion de meubles et immeubles (fr)|Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Contrat (fr)|Contrat]]
:*[[Obligation contractuelle (fr)|Obligation contractuelle]]

==Plan==
===Les juridictions françaises===

:*[[La Cour de cassation]]
:*[[Les Cours d'appel]]

:*[[Les juridictions judiciaires]]
:**[[Les juridictions judiciaires stricto sensu]]
:***[[Le Juge de proximité]]
:***[[Le Tribunal d'Instance]]
:***[[Le Tribunal de Grande Instance]]

:**[[Les juridictions pénales]]
:***[[Le Tribunal de Police]]
:***[[Le Tribunal correctionnel]]
:***[[La Cour d'Assises]]

:**[[Les juridictions spécialisées]]
:***[[Les Tribunaux de commerce]]
:***[[Les conseils des Prud'hommes]]
:***[[Le Tribunal paritaire des baux ruraux]]
:***[[Les Tribunaux des affaires de Sécurité sociale]]
:***[[Les commissions techniques de Sécurité sociale]]

:*[[Les juridictions administratives]]
:**[[Les Tribunaux administratifs]]
:**[[Le Conseil d'Etat]]
----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:27:49Z

Judgejeff : /* Matières */

Droit civil (fr)

2006-01-21T00:26:56Z

Judgejeff : /* Matières */

Droit civil (fr)

2006-01-20T23:57:59Z

Judgejeff : /* Matières */

Droit civil (fr)

2006-01-20T23:57:10Z

Judgejeff : /* Matières */

Droit civil (fr)

2006-01-20T23:55:22Z

Judgejeff : /* Matières */

Utilisateur:Judgejeff

2006-01-20T13:13:55Z

Judgejeff :

Bonjour à tous et à toutes,
J'espère que ma modeste contribution sur ce site pourra aider des gens.
Je suis actuellement en 1ère année de License de Droit à l'Université de Paris 1 Panthéon Sorbonne,
et j'aimerai partager mes connaissances en Droit avec ceux qui le souhaitent.
Bravo pour ce site qui est une très bonne idée, j'essaierai de faire participer tous mes camarades juristes.
Merci à tous et à toutes!

Droit civil (fr)

2006-01-20T13:05:10Z

Judgejeff : /* {{Plan Vocabulaire juridique du Droit civil (fr)}} */

[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

:'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

:<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit civil]]
{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==Plan==
===Vocabulaire juridique du Droit civil (fr)===

:*[[Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Notion de contrat]]
:*[[Obligation contractuelle]]

----
LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-20T13:03:14Z

Judgejeff : /* {{Plan Vocabulaire juridique du Droit civil (fr)}} */

[[France]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

:'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

:<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit civil]]
{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

{{Plan Régimes matrimoniaux (fr)}}

==={{Plan Vocabulaire juridique du Droit civil (fr)}}===

:*[[Notion de meubles et immeubles]]
:*[[Notion de contrat]]
:*[[Obligation contractuelle]]

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LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-20T13:01:17Z

Judgejeff : /* {{Plan Vocabulaire juridique du Droit civil (fr)}} */

[[France]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

:'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

:<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
* [[Vocabulaire juridique du Droit civil (fr) | Vocabulaire juridique du Droit civil]]
{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

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[[Notion de meubles et immeubles]]
[[Notion de contrat]]
[[Obligation contractuelle]]

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LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Droit civil (fr)

2006-01-20T12:59:21Z

Judgejeff : /* Matières */

[[France]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

:'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

:<nowiki>[[CCfr:9|9]]</nowiki> donnera accès à l'article [[CCfr:9|9]] du Code civil

==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
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LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)

Vocabulaire juridique du droit civil (fr)

2006-01-20T12:51:25Z

Judgejeff :

Cette catégorie tend à expliquer aux juristes débutants ou amateurs intéressés certains mots du vocabulaire juridique français qui, à première vue, peuvent sembler, soit curieux, soit compliqués, soit présenter des ressemblances trompeuses avec certains mots du vocabulaire commun.

Droit civil (fr)

2006-01-20T12:48:43Z

Judgejeff : /* Matières */

[[France]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]]

:'''NB''':Vous pouvez intégrer sur jurispedia un lien direct vers un article du Code civil accessible en ligne sur le site de [http://www.legifrance.gouv.fr legifrance] en suivant cette syntaxe:

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==Matières==

* [[Obligations (fr)|Obligations]]
* [[Preuve (fr)| Preuve]]
* [[Régimes matrimoniaux (fr)| Régimes matrimoniaux]]
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{{Plan Obligations (fr)}}

===[[Preuve (fr)| Preuve]]===

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LIENS EXTERNES

*[http://www.institut-de-france.fr/bibliotheques/expos_biblinst/Code_civil.doc Présentation de documents sur le thème : Le Code civil des Français (21 mars 1804)], Bibliothèque de l'Institut de France (Document Word)