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Constitution (uk)

2009-01-23T09:55:22Z

Julia1989 : /* Les usages constitutionnelles et la coutume */

{{ébauche (uk)}}
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Le Royaume-Uni a été le premier pays à se doter d'une véritable constitution avec la ''[[Magna Carta]]'' en 1215. Cette constitution s'élabora ensuite petit à petit. Elle repose sur trois principes fondamentaux : le [[rule of Law (uk)| rule of law]], la [[suprématie du Parlement (uk)|suprématie du Parlement]] et la [[séparation des pouvoirs (uk)|séparation des pouvoirs]].

==La nature de la constitution==

===Non écrite===

Le Royaume-Uni n'a pas une constitution sous la forme d'un document écrit comme la Constitution française du 4 octobre 1958. Cela ne veut pas dire que le Royaume-Uni ne possède pas de constitution. Celle-ci résulte de l'agrégation de règles constitutionnelles qui ont pour source : la loi, la jurisprudence, les usages constitutionnels, etc.

===Flexible===

* En raison de la doctrine de la [[suprématie du Parlement (uk)|suprématie du Parlement]], la constitution du Royaume-Uni n'est pas rigide comme la plupart des constitutions écrites. En effet, le Parlement de Westminster peut abroger une règle constitutionnelle par le vote à la majorité simple d'une simple loi (Acts of Parliaments).

* L'absence de constitution écrite a permis de la faire évoluer sans recourir à des processus législatifs. Par exemple, le transfert graduel du pouvoir de la Chambre des Communes au Cabinet a eu lieu petit à petit par coutume.

===Unitaire===

Comme l'ensemble du pouvoir législatif provient du Parlement, la constitution du Royaume-Uni est unitaire à l'opposé de celles de types fédérales. En plus clair, le Royaume-Uni est gouverné constitutionnellement comme une entité juridique unique. Certes le Parlement a eu l'occasion de déléguer une partie de ses compétences législatives au gouvernement des autorités locales, des assemblées locales et nationales mais selon la doctrine de la souveraineté du Parlement, ce dernier peut abroger la loi de délégation de compétence et reprendre le pouvoir. Par exemple, en 1972 le Parlement de Westminster a rétabli la "direct rule" en Irlande du Nord.

==Les sources de la constitution==

===La loi===

Bien que la constitution britannique ne soit pas écrite, il y a de nombreuses lois ([[Acts of Parliament (uk)|Acts of Parliament]]) qui relèvent du droit constitutionnel. Les principes étapes du développement constitutionnel britannique ont été réalisées par le vote du Bill of Rights en 1689 qui a limité les pouvoirs du Roi à gouverner par prérogative royale, l'Act of Settlement en 1700 qui a renforcé les pouvoirs du Parlement et prévu les modalités de succession au trône, l'European Communities Act en 1972 et le HRA Act en 1998. L'organisation et la composition du Parlement a été modifié par le Parliaments Acts de 1911 et 1949 ainsi que par le Lords Act en 1999.

===La jurisprudence ou case law===

Selon Willian Dicey, 19ème siècle, la constitution britannique était faite par le juge. Aujourd'hui encore, il reste de nombreux domaines régis non par la loi mais par la [[Common law (uk) | Common law]] et l'[[equity (uk)| equity]]. On peut trouver des exemples dans le développement de la théorie de la suprématie du Parlement ainsi que dans le [[judicial review (uk)|judicial review]], sorte de recours pour excès de pouvoir, pour l'établissement du droit au procès équitable.
Depuis quelques années, l'importance du rôle la jurisprudence en tant que source de droit constitutionnel a diminué au profit de la loi. Cependant, le juge garde un rôle primordiale dans l'interprétation de la loi constitutionnelle écrite.

===Les usages constitutionnels et la coutume===

*Les usages constitutionnels sont des règles de nature non-législative quant au comportement des acteurs constitutionnels. Il est admis que les usages lient ces acteurs mais le juge ne peut les faire exécuter de force.

*Les usages ne sont pas transcrits dans un document parce qu'ils ne résultent ni d'une loi ([[Acts of Parliament (uk)|Acts of Parliament]]), ni d'une décision de justice faisant jurisprudence ([[Judicial precedent (uk)|judicial precedent]]).

De nombreuses fonctions ont été créées par des usages constitutionnels comme par exemple le cabinet ou le poste de Premier ministre.

===Traités et conventions internationales===

Ils ne sont pas en théorie une source directe du droit constitutionnel britannique en raison de la suprématie du Parlement. Un traité lie le gouvernement au niveau du droit international mais pour qu'il ait force de loi, il doit être auparavant ratifié par le Parlement. Le Royaume-Uni a donc ainsi une conception dualiste du Droit.
C'est ce qu'il s'est passé avec l'entrée du Royaume-Uni dans l'Union Européenne avec le recours de l'European Communities Acts en 1972 et le HRA Acts en 1998 concernant la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Le Royaume-Uni avait signé cette convention en 1953 mais jusqu'en 1998, les citoyens britanniques ne pouvaient pas s'en prévaloir devant les tribunaux. En théorie, le Parlement est toujours souverain car il peut à n'importe quel moment abroger ces lois de transposition par une loi à majorité simple.

[[en:Constitution (uk)]]

Service public (fr)

2009-01-17T15:54:15Z

Julia1989 : /* Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public */

{{ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Administration (fr)|Administration]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
----

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.

Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence.

Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).

Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.

=L'identification de la mission de service public=

==Une activité d'intérêt général==

===Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public===

Si l’action des personnes publiques est limitée à la satisfaction de l’intérêt général, elle recouvre en réalité des activités qui ne présentent pas directement ce caractère. Il en est ainsi de la gestion du [[Domaine privé (fr)|domaine privé]], propriétés qui ne sont pas affectées à une utilité publique et dont la gestion n’a qu’une vocation purement patrimoniale (CE 7 décembre 1844, Finot). Il ne s’agit que de l’intérêt particulier de la [[Personne publique (fr)|personne publique]]. L’administration est alors soumise au droit commun et l’on parle de gestion privée. Il en va de même quand une commune organise des courses de chevaux qui n'obéissent pas à une préoccupation sportive ou touristique (CE 1953, Bossuyt).

===Le caractère contingent de la mission de service public===

Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).

La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).

La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==

Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.

===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===

Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.

L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
Cependant les [[service public industriel et commercial (fr)|services publics a caractère industriels et commerciaux]] (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 15 janvier 1968, ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Époux Barbier contre Air France''].

===L'identification d'une personne privée gérant un service public===

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de [[Prérogative de puissance publique (fr)|prérogatives de puissance publique]] a été jugée non nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).

=L'éclatement de la notion de service public=

=Le régime du service public=

==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le Conseil d'Etat comme Principe Général du droit dans un arrêt ''Société des concerts du Conservatoire'' (mars 1951).

===Application du principe ===
Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre, dont il a fallu organiser la pratique :

Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :

* soit une [[loi (fr)|loi]] organise cette différence de traitement
* soit cette différence est nécéssaire au regard de l'[[intérêt général (fr)|intérêt général]]
* soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause<ref>La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente : 

-> Si pertinent pour le [[juge (fr)| juge]] alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale. 

-> En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le [[juge (fr)|juge]] (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'[[administration (fr)| administration ]] est illégale et porte atteinte au [[principe d'égalité (fr)|principe d'égalité]]. 

Voir la [[jurisprudence (fr)| jurisprudence]] ultérieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les [[juge (fr)|juges]] ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.
</ref>

Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale.

Dans le cas de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Denoyez et Chorques''<ref>''Op. cit.''</ref>, il s'agissait d'un service public [[commune (fr)|communal]] facultatif, les [[juge (fr)|juges]] ont par la suite étendu cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] aux services publics obligatoires.

==Le principe de continuité==

==Le principe de mutabilité==

Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"service public"}}

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

Service public (fr)

2009-01-17T15:52:40Z

Julia1989 : /* Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public */

{{ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Administration (fr)|Administration]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
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La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.

Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence.

Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).

Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.

=L'identification de la mission de service public=

==Une activité d'intérêt général==

===Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public===

Si l’action des personnes publiques est limitée à la satisfaction de l’intérêt général, elle recouvre en réalité des activités qui ne présentent pas directement ce caractère. Il en est ainsi de la gestion du [[Domaine privé (fr)|domaine privé]], propriétés qui ne sont pas affectées à une utilité publique et dont la gestion n’a qu’une vocation purement patrimoniale (CE 7 décembre 1844, Finot). Il ne s’agit que de l’intérêt particulier de la [[Personne publique (fr)|personne publique]]. L’administration est alors soumise au droit commun et l’on parle de gestion privée. Il en va de même quand une commune organise des courses de chevaux qui n'obéissent pas à une préoccupation sportive ou touristique (CE 1953, Bossuyt).

===Le caractère contingent de la mission de service public===

Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).

La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).

La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==

Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.

===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===

Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.

L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
Cependant les [[service public industriel et commercial (fr)|services publics a caractère industriels et commerciaux]] (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 15 janvier 1968, ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Époux Barbier contre Air France''].

===L'identification d'une personne privée gérant un service public===

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de [[Prérogative de puissance publique (fr)|prérogatives de puissance publique]] a été jugée non nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).

=L'éclatement de la notion de service public=

=Le régime du service public=

==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==

Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le Conseil d'Etat comme Principe Général du droit dans un arrêt "Société des concerts du Conservatoire" (mars 1951).

===Application du principe ===
Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre, dont il a fallu organiser la pratique :

Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :

* soit une [[loi (fr)|loi]] organise cette différence de traitement
* soit cette différence est nécéssaire au regard de l'[[intérêt général (fr)|intérêt général]]
* soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause<ref>La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente : 

-> Si pertinent pour le [[juge (fr)| juge]] alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale. 

-> En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le [[juge (fr)|juge]] (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'[[administration (fr)| administration ]] est illégale et porte atteinte au [[principe d'égalité (fr)|principe d'égalité]]. 

Voir la [[jurisprudence (fr)| jurisprudence]] ultérieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les [[juge (fr)|juges]] ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.
</ref>

Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale.

Dans le cas de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Denoyez et Chorques''<ref>''Op. cit.''</ref>, il s'agissait d'un service public [[commune (fr)|communal]] facultatif, les [[juge (fr)|juges]] ont par la suite étendu cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] aux services publics obligatoires.

==Le principe de continuité==

==Le principe de mutabilité==

Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"service public"}}

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

Service public (fr)

2009-01-17T15:48:11Z

Julia1989 : /* Application du principe */

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La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.

Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence.

Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).

Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.

=L'identification de la mission de service public=

==Une activité d'intérêt général==

===Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public===

Si l’action des personnes publiques est limitée à la satisfaction de l’intérêt général, elle recouvre en réalité des activités qui ne présentent pas directement ce caractère. Il en est ainsi de la gestion du [[Domaine privé (fr)|domaine privé]], propriétés qui ne sont pas affectées à une utilité publique et dont la gestion n’a qu’une vocation purement patrimoniale (CE 7 décembre 1844, Finot). Il ne s’agit que de l’intérêt particulier de la [[Personne publique (fr)|personne publique]]. L’administration est alors soumise au droit commun et l’on parle de gestion privée. Il en va de même quand une commune organise des courses de chevaux qui n'obéissent pas à une préoccupation sportive ou touristique (CE 1953, Bossuyt).

===Le caractère contingent de la mission de service public===

Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).

La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).

La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==

Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.

===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===

Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.

L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
Cependant les [[service public industriel et commercial (fr)|services publics a caractère industriels et commerciaux]] (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 15 janvier 1968, ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Époux Barbier contre Air France''].

===L'identification d'une personne privée gérant un service public===

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de [[Prérogative de puissance publique (fr)|prérogatives de puissance publique]] a été jugée non nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).

=L'éclatement de la notion de service public=

=Le régime du service public=

==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==

===Application du principe ===
Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre dont il a fallu organiser sa pratique :

Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :

* soit une [[loi (fr)|loi]] organise cette différence de traitement
* soit cette différence est nécéssaire au regard de l'[[intérêt général (fr)|intérêt général]]
* soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause<ref>La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente : 

-> Si pertinent pour le [[juge (fr)| juge]] alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale. 

-> En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le [[juge (fr)|juge]] (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'[[administration (fr)| administration ]] est illégale et porte atteinte au [[principe d'égalité (fr)|principe d'égalité]]. 

Voir la [[jurisprudence (fr)| jurisprudence]] ultérieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les [[juge (fr)|juges]] ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.
</ref>

Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale.

Dans le cas de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Denoyez et Chorques''<ref>''Op. cit.''</ref>, il s'agissait d'un service public [[commune (fr)|communal]] facultatif, les [[juge (fr)|juges]] ont par la suite étendu cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] aux services publics obligatoires.

==Le principe de continuité==

==Le principe de mutabilité==

Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"service public"}}

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

Service public (fr)

2009-01-15T15:14:50Z

Julia1989 : /* Le principe d'égalité */

{{ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Administration (fr)|Administration]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
----

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.

Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence.

Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).

Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.

=L'identification de la mission de service public=

==Une activité d'intérêt général==

===Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public===

Si l’action des personnes publiques est limitée à la satisfaction de l’intérêt général, elle recouvre en réalité des activités qui ne présentent pas directement ce caractère. Il en est ainsi de la gestion du [[Domaine privé (fr)|domaine privé]], propriétés qui ne sont pas affectées à une utilité publique et dont la gestion n’a qu’une vocation purement patrimoniale (CE 7 décembre 1844, Finot). Il ne s’agit que de l’intérêt particulier de la [[Personne publique (fr)|personne publique]]. L’administration est alors soumise au droit commun et l’on parle de gestion privée. Il en va de même quand une commune organise des courses de chevaux qui n'obéissent pas à une préoccupation sportive ou touristique (CE 1953, Bossuyt).

===Le caractère contingent de la mission de service public===

Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).

La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).

La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==

Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.

===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===

Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.

L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
Cependant les [[service public industriel et commercial (fr)|services publics a caractère industriels et commerciaux]] (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 15 janvier 1968, ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Époux Barbier contre Air France''].

===L'identification d'une personne privée gérant un service public===

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de [[Prérogative de puissance publique (fr)|prérogatives de puissance publique]] a été jugée non nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).

=L'éclatement de la notion de service public=

=Le régime du service public=

==Le principe d'égalité==

Principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public.

'''Application du principe :'''
Comme c'est un principe difficile à mettre en oeuvre, il a fallu organiser sa pratique :
Voir jurisprudence de l'arrêt Conseil d'Etat '''"Denoyez et Chorques"''' du 10 mai 1974 ; qui introduit la possibilité de discrimination, c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le juge sera ammené à contrôler au cas par cas :

- soit une loi organise cette différence de traitement

- soit cette différence est nécéssaire au regard de l'intérêt général

- soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause.(*)

Seulement dans l'un de ces cas, que les juges apprécient, la dérogation au principe d'égalité sera légale.

(*)La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente :

-> Si pertinent pour le juge alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale.

->En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le juge (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'administration est illégale et porte atteinte au principe d'égalité.

Voir la jurisprudence ulterieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les juges ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.

Dans le cas de Denoyez et Chorques, il s'agissait d'un service public communal facultatif, les juges ont par la suite étendu cette jurisprudence aux services publics obligatoires.

==Le principe de continuité==

==Le principe de mutabilité==

Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"service public"}}

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

Service public (fr)

2009-01-15T15:13:04Z

Julia1989 :

{{ébauche (fr)}}
[[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Administration (fr)|Administration]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
----

La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.

Il ne s'agit plus de réglementer des activités privées, mais de procurer aux individus certains services ou certains biens. Cette fonction de prestation de services ou de biens est en grande partie assurée par l'État en raison de certains besoins (et d'une certaine idéologie). L'État devient fournisseur, prestataire. Il gère un service public. Les exemples sont innombrables : enseignement, transports, santé, énergie, Cette mission de service public tend à prendre une importance considérable dans un État moderne. On dit souvent qu'on est passé de l'État-gendarme à l'État-providence.

Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).

Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.

=L'identification de la mission de service public=

==Une activité d'intérêt général==

===Toutes les activités des personnes publiques ne sont pas des missions de service public===

Si l’action des personnes publiques est limitée à la satisfaction de l’intérêt général, elle recouvre en réalité des activités qui ne présentent pas directement ce caractère. Il en est ainsi de la gestion du [[Domaine privé (fr)|domaine privé]], propriétés qui ne sont pas affectées à une utilité publique et dont la gestion n’a qu’une vocation purement patrimoniale (CE 7 décembre 1844, Finot). Il ne s’agit que de l’intérêt particulier de la [[Personne publique (fr)|personne publique]]. L’administration est alors soumise au droit commun et l’on parle de gestion privée. Il en va de même quand une commune organise des courses de chevaux qui n'obéissent pas à une préoccupation sportive ou touristique (CE 1953, Bossuyt).

===Le caractère contingent de la mission de service public===

Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).

La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).

La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.

==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==

Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.

===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===

Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.

L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
Cependant les [[service public industriel et commercial (fr)|services publics a caractère industriels et commerciaux]] (SPIC) ne peuvent être gérés par des personnes privées que depuis un arret du [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] du 15 janvier 1968, ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCXAX1968X01X0000001908 Époux Barbier contre Air France''].

===L'identification d'une personne privée gérant un service public===

Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
Il s’agit normalement de critères cumulatifs. Cependant, la détention de [[Prérogative de puissance publique (fr)|prérogatives de puissance publique]] a été jugée non nécessaire à la reconnaissance du caractère de service public ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).

=L'éclatement de la notion de service public=

=Le régime du service public=

==Le principe d'égalité==

Principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public.

'''Application du principe :'''
Comme c'est un principe difficile à mettre en oeuvre, il a fallu organiser sa pratique :
Voir jurisprudence de l'arrêt Conseil d'Etat '''"Denoyez et Chorques"''' du 10 mai 1974 ; qui introduit la possibilité de discrimination, c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le juge sera ammené à contrôler au cas par cas :

- soit une loi organise cette différence de traitement

- soit cette différence est nécéssaire au regard de l'intérêt général

- soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause.*

Seulement dans l'un de ces cas, que les juges apprécient, la dérogation au principe d'égalité sera légale.

*La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente.

- Si pertinent pour le juge alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale.

- En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le juge (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'administration est illégale et porte atteinte au principe d'égalité.

Voir la jurisprudence ulterieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les juges ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.

Dans le cas de Denoyez et Chorques, il s'agissait d'un service public communal facultatif, les juges ont par la suite étendu cette jurisprudence aux services publics obligatoires.

==Le principe de continuité==

==Le principe de mutabilité==

Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"service public"}}

=Liens externes=
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]