JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Indonésie

2008-10-02T08:41:40Z

Julius.singara :

__NOTOC__
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{{bordure|[[Image:id_flag.png]]}}
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{{Recherche (id)}}
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===[[Introduction au droit Indonésien (id)|Introduction au droit Indonésien]]===
<hr noshade size="1">

===[[Droit privé (id)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">

= [[Droit civil (id)|Droit civil]] =

*[[Code civil (id)|'''Code civil''']]
**[[droit des personnes (id)|Droit des personnes]]
**[[droit de la famille (id)|Droit de la famille]]
**[[Droit des biens (id)|Droit des biens]]
**[[Droit des successions (id)|Droit des successions]]
**[[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
**[[Droit du mariage (id)|Droit du mariage]]
**[[Droit agraire (id)|Droit agraire]]
*[[Code de procédure civile (id)|'''Code de procédure civile''']]

= [[Droit des affaires (id)|Droit des affaires]] =

*[[Code du commerce (id)|Code du commerce]]
*[[Droit des entreprises en difficultés (id)|Droit des entreprises en difficultés]]
*[[Droit de la société (id)|Droit de la société]]
**[[Droit du "commanditaire vennootshcap" (CV) (id)|Droit de la société en commandite simple (''commanditaire vennootshcap''/CV)]]
**[[Droit de la firme (id)|Droit de la firme]]
**[[Droit de la coopérative (Koperasi) (id)|Droit de la coopérative (''Koperasi'')]]
**[[Droit de la société à responsabilité limitée (Perusahaan Terbatas) (id)|Droit de la société à responsabilité limitée (''Perusahaan Terbatas'')]]
**[[Droit de l'association (Yayasan) (id)|Droit de l'association (''Yayasan'')]]
*[[Droit de l'investissement (id)|Droit de l'investissement]]
*[[Droit des assurances (id)|Droit des assurances]]
*[[Droit de la garantie(id)|Droit de la garantie]]
*[[Droit de la marché capitale (id)|Droit de la marché capitale]]
*[[Droit de la transportation (id)|Droit de la transportation]]
*[[Droit bancaire (id)|Droit bancaire]]
*[[Droit des valeurs et des transactions commerciales (id)|Droit des valeurs et des transactions commerciales]]
*[[Droit de la consommation (id)|Droit de consommation]]
*[[Droit de l'immobilier (id)|Droit de l'immobilier]]
*[[Droit de l'arbitre national (id)|Droit de l'arbitre national]]

= [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]] =

*[[Droit d'auteur (id)|Droit d'auteur]]
*[[Droit de la marque (id)|Droit de la marque]]
*[[Brevet (id)|Brevet]]
*[[Droit de la protection des variétés végétales (id)|Droit de la protection des variétés végétales]]
*[[Droit du secret du commerce (id)|Droit du secret du commerce]]
*[[Droit de l'esthétique industrielle (id)|Droit de l'esthétique industrielle]]
*[[Droit du circuit intégré (id)|Droit du circuit intégré]]

= [[Droit de la procédure religieuse (id)|Droit de la procédure religieuse ]] =

= [[Droit du travail (id)|Droit du travail]] =

= [[Droit de la santé (id)|Droit de la santé]] =

= [[Droit des affaires internationales (id)|Droit des affaires internationales]] =

*[[Droit privé international (id)|Droit privé international]]
*[[Droit du commerce international (id)|Droit du commerce international]]
*[[Droit de la transaction commerciale internationale (id)|Droit de la transaction commerciale internationale]]

= [[Droit des technologies de l'information et de la communication (id)|Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication]] =

*[[Droit de la télécommunication (id)|Droit de la télécommunication]]
*[[Droit de l'information et de la transaction électronique (id)|Droit de l'information et de la transaction électronique]]

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===[[Droit public (id)|Droit public]]===
<hr noshade size="1">

== [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] ==
*[[Idéologie Pancasila (id)|Idéologie Pancasila]]
*[[Constitution de l'Indonésie|Undang-Undang Dasar 1945 (la Constitution indonésienne)]]
*[[Institutions nationales (id)|Les institutions nationales]]
*[[Hiérarchie des règlements (id)|Hiérarchie des règlements]]
*[[Droit de l'homme (id)|Droit de l'homme]]
*[[Parti politique (id)|Les partis politiques et les organisations des sociétés]]
*[[Droit de l'autonomie régionale (id)|Droit de l'autonomie régionale]]
*[[Droit de la nationalité (id)|Droit de la nationalité]]
*[[Droit de l'élection générale de la législative (id)|Droit de l'élection générale de la législative]]
*[[Droit de l'élection générale du président et du vice-président (id)|Droit de l'élection générale du président et du vice-président]]

== [[Droit pénal (id)|Droit pénal]] ==
*[[Code pénal (id)|'''Code pénal''']]
**[[Provision Générale (id)|Livre Ier - Provision Générale]]
**[[Crimes (id)|Livre II - Crimes]]
**[[Délits (id)|Livre III - Délits]]
*[[Droit de la procédure pénale (id)|'''Droit de la procédure pénale''']]
*[[Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent (id)|Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent]]
*[[Droit de la lutte contre la terrorisme (id)|Droit de la lutte contre la terrorisme]]

== [[Droit administratif d'État (id)|Droit administratif d'État]] ==
*[[Droit de la procédure administrative d'État (id)|Droit de la procédure administrative d'État ]]
*[[Droit de l'environnement (id)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit de l'arrangement de l'espace (id)|Droit de l'arrangement de l'espace]]
*[[Droit de l'autorisation (id)|Droit de l'autorisation]]
*[[Droit de l'organisation du gouvernement (id)|Droit de l'organisation du gouvernement]]

== [[Droit de l'immigration (id)|Droit de l'immigration]] ==

===[[Sciences politiques (id)|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

*[[Histoire des idées politiques (id)|Histoire des idées politiques]]
|}
[[Catégorie:État (int)]]
[[ar:أندونيسيا]]
[[de:Indonesien]]
[[en:Indonesia]]
[[es:Indonesia]]
[[nl:Indonesië]]
[[zh:印度尼西亚]]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T16:23:24Z

Julius.singara : /* Membres */

= Historique =

Cette commission judiciare a été crée par le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (''Komisi yudisial'').

= Devoir et fonction =

:1. Proposer les candidats des juges de la Cour suprême à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]]. Pour ce faire, la commission doit:
::a. enregistrer les candidats des juges suprêmes;
::b. sélectionner ces candidats;
::c. fixer les candidats définitifs; et
::d. proposer ces candidats à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]].

:2. Surveiller les juges en recevant des plaintes du peuple sur le comportement des juges; en faisant l'enquête sur le juge et en déposant un rapport de cette enquête et une recommandation auprès de la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]].

= Membres =
Les membres de commission se composent de sept personnes, qui viennent des anciens juges, des juristes professionnels, des académiciens juridiques, et des citoyens.

= Coordonné =
:Wisma Internasional Trading Center (ITC)
:Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
:Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
:Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T16:18:28Z

Julius.singara :

= Historique =

Cette commission judiciare a été crée par le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple]] lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (''Komisi yudisial'').

= Devoir et fonction =

:1. Proposer les candidats des juges de la Cour suprême à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]]. Pour ce faire, la commission doit:
::a. enregistrer les candidats des juges suprêmes;
::b. sélectionner ces candidats;
::c. fixer les candidats définitifs; et
::d. proposer ces candidats à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]].

:2. Surveiller les juges en recevant des plaintes du peuple sur le comportement des juges; en faisant l'enquête sur le juge et en déposant un rapport de cette enquête et une recommandation auprès de la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]].

= Membres =

= Coordonné =
:Wisma Internasional Trading Center (ITC)
:Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
:Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
:Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T16:07:29Z

Julius.singara : /* Historique */

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T16:07:14Z

Julius.singara :

= Historique =

Cette commission judiciare a été crée par le [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple (id)]] lors le troisième amendement de la constitution indonésienne en 2001. En 2004, le gouvernement indonésien a promulgué la loi n° 22 de 2004 relative à l'établissement de la Commission judiciaire (''Komisi yudisial'').

= Devoir et fonction =
= Membres =
= Coordonné =
:Wisma Internasional Trading Center (ITC)
:Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
:Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
:Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T15:54:50Z

Julius.singara : /* Coordonné */

= Historique =
= Devoir et fonction =
= Membres =
= Coordonné =
:Wisma Internasional Trading Center (ITC)
:Jl. Abdul Muis No.8 Lt. 5
:Jakarta Pusat - Kode Pos 10110
:Telpon: 021-3522532; Fax:021-3522532

= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T15:54:09Z

Julius.singara :

= Historique =
= Devoir et fonction =
= Membres =
= Coordonné =
= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Commission judiciaire (id)

2008-09-18T15:52:06Z

Julius.singara : Nouvelle page : = Lien externe = [http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

= Lien externe =
[http://www.komisiyudisial.go.id/ Commission judiciaire indonésienne]

Code de procédure civile (id)

2008-09-18T15:47:17Z

Julius.singara :

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[procédure civile (id)|procédure civile]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:procédure civile (id)]]

À la différence d'autres pays, l'Indonésie a deux Codes de procédure civile : « ''Révision des règlements indonésiens'' » ou ''Het Herziene Indonesisch Reglement'' « HIR » qui n'est en vigueur que à l'île de Java et Madura et l'autre est le « ''Règlement pour des autres îles'' » ou ''Rechtsreglement Buitengewesten'' « Rb.G ». Les deux Codes de procédure n'a pas de grande différence, nous utilisons donc « HIR » pour parler du Code de précédure civile : ''Kitab Undang-Undang Hukum Acara Perdata/KUHAPerdata''.

Le Code fut écrit par le Président de la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]], Jhr. Mr. H.L. Wicheren, à Batavia (aujourd'hui "Jakarta"). Le 5 décembre 1846, il reçut une mission de la part du Gouverneur général Jan Jacob Rochussen pour créer un règlement concernant l'[[administration (id)|administration]], la [[police (id)|police]], la [[procédure civile (id)|procédure civile]] et la [[procédure pénale (id)|procédure pénale]] destinés aux indonésiens.

Le 5 avril 1848, le Gouverneur général promulgua ce projet de règlement dans le Journal officiel n° 16 du 1848 en nommant « ''Règlements sur la pratique de la police, de la justice du classe moyen et du progrès de punition aux indonesiens et des orientaux étranges sur Java et Madoera'' » ou « ''Reglement op de uitoefening van de politie, de burgerlijk rechtspleging en de strafvordering onder de Indonesiers en de vreemde Oosterlingen op Java en Madoera'' », appelé communément comme « ''Het Inlands Reglement'' » (IR) ou en français « ''Règlements indigènes'' ». En 1941, l'IR a été révisé et fut ajouté la nouvelle institution: celle du Procureur général, qui n'était plus sous l'ordre de l'administrateur civil (appelé « ''Pamong Praja'' ») mais directement sous l'ordre du Procureur suprême et du Haut Procureur. Cette révision a été promulgué au [[Journal Officiel (id)|Journal Officiel]] n° 44 du 1941 sous le nom « ''Herzien Inlandsch Reglement'' » (HIR) ou « ''Reglement Bumiputera (Indonesia) Yang Diperbaharui'' » (RIB) en indonésien.

Cependant, à coté de ces deux Codes, l'Indonésie utilise encore le règlement de procédure civile, appelé "''reglement op de rechtsvordering''" (ci-après RV). Théoriquement, le RV n'est plus le droit positif en Indonésie depuis l'abolition du ''raad van justitie'' (Haut conseil juridique) et du Hooggerechtshof (Cour suprême) car il a été créé pour ces juridictions. Mais en pratique, ce règlement est toujours appliqué en l'absence de dispositions légales dans l'HIR et le Rb.G, par exemple la jonction (''voeging''), l'indemnisation (''vrijwaring''), l'intervention (''interventie'') et la demande civile (''request civiel''). Ces trois Codes de Procédure civile (HIR, Rb.G et RV) seraient donc la source de la procédure civile indonésienne.

Code de procédure civile (id)

2008-09-18T15:41:55Z

Julius.singara :

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[procédure civile (id)|procédure civile]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:procédure civile (id)]]

À la différence d'autres pays, l'Indonésie a trois Codes de procédure civile : « ''Révision des règlements indonésiens'' » ou ''Het Herziene Indonesisch Reglement'' « HIR » qui n'est en vigueur que à l'île de Java et Madura et l'autre est le « ''Règlement pour des autres îles'' » ou ''Rechtsreglement Buitengewesten'' « Rb.G ». Les deux Codes de procédure n'a pas de grande différence, nous utilisons donc « HIR » pour parler du Code de précédure civile : ''Kitab Undang-Undang Hukum Acara Perdata/KUHAPerdata''.

Le Code fut écrit par le Président de la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]], Jhr. Mr. H.L. Wicheren, à Batavia (aujourd'hui "Jakarta"). Le 5 décembre 1846, il reçut une mission de la part du Gouverneur général Jan Jacob Rochussen pour créer un règlement concernant l'[[administration (id)|administration]], la [[police (id)|police]], la [[procédure civile (id)|procédure civile]] et la [[procédure pénale (id)|procédure pénale]] destinés aux indonésiens.

Le 5 avril 1848, le Gouverneur général promulgua ce projet de règlement dans le Journal officiel n° 16 du 1848 en nommant « ''Règlements sur la pratique de la police, de la justice du classe moyen et du progrès de punition aux indonesiens et des orientaux étranges sur Java et Madoera'' » ou « ''Reglement op de uitoefening van de politie, de burgerlijk rechtspleging en de strafvordering onder de Indonesiers en de vreemde Oosterlingen op Java en Madoera'' », appelé communément comme « ''Het Inlands Reglement'' » (IR) ou en français « ''Règlements indigènes'' ». En 1941, l'IR a été révisé et fut ajouté la nouvelle institution: celle du Procureur général, qui n'était plus sous l'ordre de l'administrateur civil (appelé « ''Pamong Praja'' ») mais directement sous l'ordre du Procureur suprême et du Haut Procureur. Cette révision a été promulgué au [[Journal Officiel (id)|Journal Officiel]] n° 44 du 1941 sous le nom « ''Herzien Inlandsch Reglement'' » (HIR) ou « ''Reglement Bumiputera (Indonesia) Yang Diperbaharui'' » (RIB) en indonésien.

Cependant, à coté de ces deux Codes, l'Indonésie utilise encore le règlement de procédure civile, appelé "''reglement op de rechtsvordering''" (ci-après RV). Théoriquement, le RV n'est plus le droit positif en Indonésie depuis l'abolition du ''raad van justitie'' (Haut conseil juridique) et du Hooggerechtshof (Cour suprême) car il a été créé pour ces juridictions. Mais en pratique, ce règlement est toujours appliqué en l'absence de dispositions légales dans l'HIR et le Rb.G, par exemple la jonction (''voeging''), l'indemnisation (''vrijwaring''), l'intervention (''interventie'') et la demande civile (''request civiel''). En résumé, l'Indonésie a un Code civil (KUHPerdata) et trois Codes de Procédure civile (HIR, Rb.G et RV).

Code de procédure civile (id)

2008-09-18T15:41:10Z

Julius.singara :

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[procédure civile (id)|procédure civile]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:procédure civile (id)]]

À la différence d'autres pays, l'Indonésie a trois Codes de procédure civile : « ''Révision des règlements indonésiens'' » ou ''Het Herziene Indonesisch Reglement'' « HIR » qui n'est en vigueur que à l'île de Java et Madura et l'autre est le « ''Règlement pour des autres îles'' » ou ''Rechtsreglement Buitengewesten'' « Rb.G ». Les deux Codes de procédure n'a pas de grande différence, nous utilisons donc « HIR » pour parler du Code de précédure civile : ''Kitab Undang-Undang Hukum Acara Perdata/KUHAPerdata''.

Le Code fut écrit par le Président de la [[Cour suprême (id)|Cour suprême]], Jhr. Mr. H.L. Wicheren, à Batavia (aujourd'hui "Jakarta"). Le 5 décembre 1846, il reçut une mission de la part du Gouverneur général Jan Jacob Rochussen pour créer un règlement concernant l'[[administration (id)|administration]], la [[police (id)|police]], la [[procédure civile (id)|procédure civile]] et la [[procédure pénale (id)|procédure pénale]] destinés aux indonésiens.

Le 5 avril 1848, le Gouverneur général promulgua ce projet de règlement dans le Journal officiel n° 16 du 1848 en nommant « ''Règlements sur la pratique de la police, de la justice du classe moyen et du progrès de punition aux indonesiens et des orientaux étranges sur Java et Madoera'' » ou « ''Reglement op de uitoefening van de politie, de burgerlijk rechtspleging en de strafvordering onder de Indonesiers en de vreemde Oosterlingen op Java en Madoera'' », appelé communément comme « ''Het Inlands Reglement'' » (IR) ou en français « ''Règlements indigènes'' ». En 1941, l'IR a été révisé et fut ajouté la nouvelle institution: celle du Procureur général, qui n'était plus sous l'ordre de l'administrateur civil (appelé « ''Pamong Praja'' ») mais directement sous l'ordre du Procureur suprême et du Haut Procureur. Cette révision a été promulgué au [[Journal Officiel (id)|Journal Officiel]] n° 44 du 1941 sous le nom « ''Herzien Inlandsch Reglement'' » (HIR) ou « ''Reglement Bumiputera (Indonesia) Yang Diperbaharui'' » (RIB) en indonésien.

Cependant, à coté de ces deux Codes, l'Indonésie utilise encore le règlement de procédure civile, appelé "''reglement op de rechtsvordering''" (ci-après RV). Théoriquement, le RV n'est plus le droit positif en Indonésie depuis l'abolition du ''raad van justitie'' (Haut conseil juridique) et du Hooggerechtshof (Cour suprême) car il a été créé pour ces juridictions. Mais en pratique, ce règlement est toujours appliqué en l'absence de dispositions légales dans l'HIR et le Rb.G, par exemple la jonction (''voeging''), l'indemnisation (''vrijwaring''), l'intervention (''interventie'') et la demande civile (''request civiel'').

Droit de l'investissement (id)

2008-09-16T21:41:27Z

Julius.singara : /* Liens externes */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit des affaires (id)|Droit des affaires]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit des affaires (id)]]

=Liens externes=
*[http://www.bkpm.go.id/ Le site de Conseil indonésien de coordination de l'investissement]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/101/Investment_Law_Number_25-2007.pdf Loi n° 25 de 2007 relative à l'investissement (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/86/Undang%20Undang%20%20No.%2044%20Tahun%202007.pdf Loi n° 44 de 2007 relative au zone de libre-échange et de libre-Port (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/85/Law%20No.%206%20Year%201968.pdf Loi n° 6 de 1968 relative à l'investissement domestique (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/7/Law%20No.%201%20Year%201967.pdf Loi n° 1 de 1967 relative à l'investissement étranger (en anglais)]

Droit de l'esthétique industrielle (id)

2008-09-16T21:38:57Z

Julius.singara : /* Procédure générale de la régistration */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (id)]]

= Histoire =
= Champ d'application =
= Durée de protection =
= Procédure générale de la régistration =
:[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/22/03.%20Law%20No.%2031%20Year%202000.pdf Loi n° 31 de 2000 relative à l'esthétique industrielle (en anglais)]

Droit de la marque (id)

2008-09-16T21:37:49Z

Julius.singara : /* Lien externe */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (id)]]

= Histoire =
= Champ d'application =
= Durée de protection =
= Procédure générale de la régistration =
== Lien externe ==
*[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/23/01.%20Law%20No.%2015%20Year%202001.pdf La loi n° 15/2001 relative à la marque (en anglais)]

Brevet (id)

2008-09-16T21:37:29Z

Julius.singara : /* Lien externe */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (id)]]

= Histoire =
= Champ d'application =
= Durée de protection =
= Procédure générale d'enregistrement =
= Lien externe =
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/24/02.%20Law%20No.%2014%20Year%202001.pdf La loi n° 14/2001 relative au brevet (en anglais)]

Droit de l'immigration (id)

2008-09-16T21:36:48Z

Julius.singara : Nouvelle page : = Lien externe = :[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/19/03.%20Government%20Regulation%20No.%2032%20Year%201994.pdf Décret n° 32 de 1994 relatif aux visas, au permis d'entrer, et a...

= Lien externe =
:[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/19/03.%20Government%20Regulation%20No.%2032%20Year%201994.pdf Décret n° 32 de 1994 relatif aux visas, au permis d'entrer, et au permis d'immigration (en anglais)]
:[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/18/04.%20Presidential%20Decree%20No.%20103%20Year%202003.pdf Décret n° 103 de 2003 relatif la dispensation de visa de séjour temporaire (en anglais)]
:[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/17/01.%20Law%20No.%209%20Year%201992.pdf Loi n° 9 de 1992 relatif à l'immigration pour les affaires (en anglais)]

Indonésie

2008-09-16T21:31:24Z

Julius.singara : /* Droit des affaires */

__NOTOC__
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{{Recherche (id)}}
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===[[Introduction au droit Indonésien (id)|Introduction au droit Indonésien]]===
<hr noshade size="1">

===[[Droit privé (id)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">

= [[Droit civil (id)|Droit civil]] =

*[[Code civil (id)|'''Code civil''']]
**[[droit des personnes (id)|Droit des personnes]]
**[[droit de la famille (id)|Droit de la famille]]
**[[Droit des biens (id)|Droit des biens]]
**[[Droit des successions (id)|Droit des successions]]
**[[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
**[[Droit du mariage (id)|Droit du mariage]]
**[[Droit agraire (id)|Droit agraire]]
*[[Code de procédure civile (id)|'''Code de procédure civile''']]

= [[Droit des affaires (id)|Droit des affaires]] =

*[[Code du commerce (id)|Code du commerce]]
*[[Droit des entreprises en difficultés (id)|Droit des entreprises en difficultés]]
*[[Droit de la société (id)|Droit de la société]]
**[[Droit du "commanditaire vennootshcap" (CV) (id)|Droit de la société en commandite simple (''commanditaire vennootshcap''/CV)]]
**[[Droit de la firme (id)|Droit de la firme]]
**[[Droit de la coopérative (Koperasi) (id)|Droit de la coopérative (''Koperasi'')]]
**[[Droit de la société à responsabilité limitée (Perusahaan Terbatas) (id)|Droit de la société à responsabilité limitée (''Perusahaan Terbatas'')]]
**[[Droit de l'association (Yayasan) (id)|Droit de l'association (''Yayasan'')]]
*[[Droit de l'investissement (id)|Droit de l'investissement]]
*[[Droit des assurances (id)|Droit des assurances]]
*[[Droit de la garantie(id)|Droit de la garantie]]
*[[Droit de la marché capitale (id)|Droit de la marché capitale]]
*[[Droit de la transportation (id)|Droit de la transportation]]
*[[Droit bancaire (id)|Droit bancaire]]
*[[Droit des valeurs et des transactions commerciales (id)|Droit des valeurs et des transactions commerciales]]
*[[Droit de la consommation (id)|Droit de consommation]]
*[[Droit de l'immobilier (id)|Droit de l'immobilier]]
*[[Droit de l'arbitre national (id)|Droit de l'arbitre national]]
*[[Droit de l'immigration (id)|Droit de l'immigration]]

= [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]] =

*[[Droit d'auteur (id)|Droit d'auteur]]
*[[Droit de la marque (id)|Droit de la marque]]
*[[Brevet (id)|Brevet]]
*[[Droit de la protection des variétés végétales (id)|Droit de la protection des variétés végétales]]
*[[Droit du secret du commerce (id)|Droit du secret du commerce]]
*[[Droit de l'esthétique industrielle (id)|Droit de l'esthétique industrielle]]
*[[Droit du circuit intégré (id)|Droit du circuit intégré]]

= [[Droit de la procédure religieuse (id)|Droit de la procédure religieuse ]] =

= [[Droit du travail (id)|Droit du travail]] =

= [[Droit de la santé (id)|Droit de la santé]] =

= [[Droit des affaires internationales (id)|Droit des affaires internationales]] =

*[[Droit privé international (id)|Droit privé international]]
*[[Droit du commerce international (id)|Droit du commerce international]]
*[[Droit de la transaction commerciale internationale (id)|Droit de la transaction commerciale internationale]]

= [[Droit des technologies de l'information et de la communication (id)|Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication]] =

*[[Droit de la télécommunication (id)|Droit de la télécommunication]]
*[[Droit de l'information et de la transaction électronique (id)|Droit de l'information et de la transaction électronique]]

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===[[Droit public (id)|Droit public]]===
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== [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] ==
*[[Idéologie Pancasila (id)|Idéologie Pancasila]]
*[[Constitution de l'Indonésie|Undang-Undang Dasar 1945 (la Constitution indonésienne)]]
*[[Institutions nationales (id)|Les institutions nationales]]
*[[Hiérarchie des règlements (id)|Hiérarchie des règlements]]
*[[Droit de l'homme (id)|Droit de l'homme]]
*[[Parti politique (id)|Les partis politiques et les organisations des sociétés]]
*[[Droit de l'autonomie régionale (id)|Droit de l'autonomie régionale]]
*[[Droit de la nationalité (id)|Droit de la nationalité]]
*[[Droit de l'élection générale de la législative (id)|Droit de l'élection générale de la législative]]
*[[Droit de l'élection générale du président et du vice-président (id)|Droit de l'élection générale du président et du vice-président]]

== [[Droit pénal (id)|Droit pénal]] ==
*[[Code pénal (id)|'''Code pénal''']]
**[[Provision Générale (id)|Livre Ier - Provision Générale]]
**[[Crimes (id)|Livre II - Crimes]]
**[[Délits (id)|Livre III - Délits]]
*[[Droit de la procédure pénale (id)|'''Droit de la procédure pénale''']]
*[[Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent (id)|Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent]]
*[[Droit de la lutte contre la terrorisme (id)|Droit de la lutte contre la terrorisme]]

== [[Droit administratif d'État (id)|Droit administratif d'État]] ==
*[[Droit de la procédure administrative d'État (id)|Droit de la procédure administrative d'État ]]
*[[Droit de l'environnement (id)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit de l'arrangement de l'espace (id)|Droit de l'arrangement de l'espace]]
*[[Droit de l'autorisation (id)|Droit de l'autorisation]]
*[[Droit de l'organisation du gouvernement (id)|Droit de l'organisation du gouvernement]]

===[[Sciences politiques (id)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (id)|Histoire des idées politiques]]
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[[Catégorie:État (int)]]
[[ar:أندونيسيا]]
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Indonésie

2008-09-16T21:31:12Z

Julius.singara : /* Droit des affaires */

__NOTOC__
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===[[Introduction au droit Indonésien (id)|Introduction au droit Indonésien]]===
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===[[Droit privé (id)|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">

= [[Droit civil (id)|Droit civil]] =

*[[Code civil (id)|'''Code civil''']]
**[[droit des personnes (id)|Droit des personnes]]
**[[droit de la famille (id)|Droit de la famille]]
**[[Droit des biens (id)|Droit des biens]]
**[[Droit des successions (id)|Droit des successions]]
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**[[Droit du mariage (id)|Droit du mariage]]
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*[[Code de procédure civile (id)|'''Code de procédure civile''']]

= [[Droit des affaires (id)|Droit des affaires]] =

*[[Code du commerce (id)|Code du commerce]]
*[[Droit des entreprises en difficultés (id)|Droit des entreprises en difficultés]]
*[[Droit de la société (id)|Droit de la société]]
**[[Droit du "commanditaire vennootshcap" (CV) (id)|Droit de la société en commandite simple (''commanditaire vennootshcap''/CV)]]
**[[Droit de la firme (id)|Droit de la firme]]
**[[Droit de la coopérative (Koperasi) (id)|Droit de la coopérative (''Koperasi'')]]
**[[Droit de la société à responsabilité limitée (Perusahaan Terbatas) (id)|Droit de la société à responsabilité limitée (''Perusahaan Terbatas'')]]
**[[Droit de l'association (Yayasan) (id)|Droit de l'association (''Yayasan'')]]
*[[Droit de l'investissement (id)|Droit de l'investissement]]
*[[Droit des assurances (id)|Droit des assurances]]
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= [[Droit de la propriété intellectuelle (id)|Droit de la propriété intellectuelle]] =

*[[Droit d'auteur (id)|Droit d'auteur]]
*[[Droit de la marque (id)|Droit de la marque]]
*[[Brevet (id)|Brevet]]
*[[Droit de la protection des variétés végétales (id)|Droit de la protection des variétés végétales]]
*[[Droit du secret du commerce (id)|Droit du secret du commerce]]
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*[[Droit du circuit intégré (id)|Droit du circuit intégré]]

= [[Droit de la procédure religieuse (id)|Droit de la procédure religieuse ]] =

= [[Droit du travail (id)|Droit du travail]] =

= [[Droit de la santé (id)|Droit de la santé]] =

= [[Droit des affaires internationales (id)|Droit des affaires internationales]] =

*[[Droit privé international (id)|Droit privé international]]
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*[[Droit de la transaction commerciale internationale (id)|Droit de la transaction commerciale internationale]]

= [[Droit des technologies de l'information et de la communication (id)|Droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication]] =

*[[Droit de la télécommunication (id)|Droit de la télécommunication]]
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===[[Droit public (id)|Droit public]]===
<hr noshade size="1">

== [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] ==
*[[Idéologie Pancasila (id)|Idéologie Pancasila]]
*[[Constitution de l'Indonésie|Undang-Undang Dasar 1945 (la Constitution indonésienne)]]
*[[Institutions nationales (id)|Les institutions nationales]]
*[[Hiérarchie des règlements (id)|Hiérarchie des règlements]]
*[[Droit de l'homme (id)|Droit de l'homme]]
*[[Parti politique (id)|Les partis politiques et les organisations des sociétés]]
*[[Droit de l'autonomie régionale (id)|Droit de l'autonomie régionale]]
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*[[Droit de l'élection générale de la législative (id)|Droit de l'élection générale de la législative]]
*[[Droit de l'élection générale du président et du vice-président (id)|Droit de l'élection générale du président et du vice-président]]

== [[Droit pénal (id)|Droit pénal]] ==
*[[Code pénal (id)|'''Code pénal''']]
**[[Provision Générale (id)|Livre Ier - Provision Générale]]
**[[Crimes (id)|Livre II - Crimes]]
**[[Délits (id)|Livre III - Délits]]
*[[Droit de la procédure pénale (id)|'''Droit de la procédure pénale''']]
*[[Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent (id)|Droit de la lutte contre le blanchiment d’argent]]
*[[Droit de la lutte contre la terrorisme (id)|Droit de la lutte contre la terrorisme]]

== [[Droit administratif d'État (id)|Droit administratif d'État]] ==
*[[Droit de la procédure administrative d'État (id)|Droit de la procédure administrative d'État ]]
*[[Droit de l'environnement (id)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit de l'arrangement de l'espace (id)|Droit de l'arrangement de l'espace]]
*[[Droit de l'autorisation (id)|Droit de l'autorisation]]
*[[Droit de l'organisation du gouvernement (id)|Droit de l'organisation du gouvernement]]

===[[Sciences politiques (id)|Sciences politiques]]===
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*[[Histoire des idées politiques (id)|Histoire des idées politiques]]
|}
[[Catégorie:État (int)]]
[[ar:أندونيسيا]]
[[de:Indonesien]]
[[en:Indonesia]]
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[[nl:Indonesië]]
[[zh:印度尼西亚]]

Droit de l'environnement (id)

2008-09-16T21:29:23Z

Julius.singara :

= Lien externe =
:[http://www.bkpm.go.id/en/disknode/get/31/01.%2520Law%2520No.%252023%2520Year%25201997.pdf Loi n° 23 de 2007 relative à la gestion de l'environnement (en anglais)]
:[http://www.bkpm.go.id/disknode/get/30/02.%20Government%20Regulation%20No.%2027%20Year%201999.pdf Décret n° 27 de 1999 relatif à l'évaluation des impacts environnementaux (en anglais)]

Droit de l'environnement (id)

2008-09-16T21:27:42Z

Julius.singara : Nouvelle page : = Lien externe = [http://www.bkpm.go.id/en/disknode/get/31/01.%2520Law%2520No.%252023%2520Year%25201997.pdf Loi n° 23 de 2007 relative à la gestion de l'environnement (en anglais)]

= Lien externe =
[http://www.bkpm.go.id/en/disknode/get/31/01.%2520Law%2520No.%252023%2520Year%25201997.pdf Loi n° 23 de 2007 relative à la gestion de l'environnement (en anglais)]

Droit de l'investissement (id)

2008-09-16T21:24:16Z

Julius.singara : /* Liens externes */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit des affaires (id)|Droit des affaires]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit des affaires (id)]]

=Liens externes=
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/101/Investment_Law_Number_25-2007.pdf Loi n° 25 de 2007 relative à l'investissement (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/86/Undang%20Undang%20%20No.%2044%20Tahun%202007.pdf Loi n° 44 de 2007 relative au zone de libre-échange et de libre-Port (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/85/Law%20No.%206%20Year%201968.pdf Loi n° 6 de 1968 relative à l'investissement domestique (en anglais)]
* [http://www.bkpm.go.id/disknode/get/7/Law%20No.%201%20Year%201967.pdf Loi n° 1 de 1967 relative à l'investissement étranger (en anglais)]

Parti politique (id)

2008-09-16T21:16:07Z

Julius.singara : /* Liens externes */

= Liens externes =

:[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_content&task=view&id=5967&Itemid=83 Voir la liste des 44 partis politiques qui vont participer l'élection générale de 2009]
:[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=9&Itemid=78 Loi n° 22 de 2007 relative à l'élection générale (en indonésien)]
:[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=16&Itemid=78 Loi n° 2 de 2008 relative au parti politique (en indonésien)]
:[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=8&Itemid=78 Loi n° 10 de 2008 relative à l'élection générale de la Chambre des représentants du Peuple, de la Chambre des représentants régionaux et de la Chambre des représentants du Peuple régional (en indonésien)]

Parti politique (id)

2008-09-16T21:15:53Z

Julius.singara : /* Liens externes */

= Liens externes =

[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_content&task=view&id=5967&Itemid=83 Voir la liste des 44 partis politiques qui vont participer l'élection générale de 2009]
[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=9&Itemid=78 Loi n° 22 de 2007 relative à l'élection générale (en indonésien)]
[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=16&Itemid=78 Loi n° 2 de 2008 relative au parti politique (en indonésien)]
[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_docman&task=doc_details&gid=8&Itemid=78 Loi n° 10 de 2008 relative à l'élection générale de la Chambre des représentants du Peuple, de la Chambre des représentants régionaux et de la Chambre des représentants du Peuple régional (en indonésien)]

Institutions nationales (id)

2008-09-16T21:13:23Z

Julius.singara :

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit constitutionnel (id)|Droit constitutionnel]] > [[Constitution de l'Indonésie]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:droit public (id)]][[Catégorie:Droit constitutionnel (id)]]

=Le Congrès du Peuple (Majelis Permusyawaratan Rakyat/MPR)=
Voir également les articles sur
*La [[Congrès du Peuple (id)|Congrès du Peuple (id)]]


=Le Président et le Vice-président=
Voir également les articles sur
*Le [[Président (id)|Président de la République]]
*Le [[Vice-président (id)|Vice-président]]


=Le Chambre des représentants du Peuple (Dewan Perwakilan Rakyat/DPR)=
Voir également les articles sur
*Le [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]]

=Le Pouvoir judicative=

Le pouvoir judicative est le pouvoir indépendant pour réaliser la justice afin de renfoncer le droit et la justice (art. 24(1) de [[Constitution de l'Indonésie|la Constitution indonésienne 1945]]). Ce pouvoir, selon l'art. 24(2), est realisé par :

== I. La [[Cour suprême (id)|Cour suprême]] (Mahkamah Agung/MA) subordonne : ==
# [[Tribunal de droit commun (id)|Tribunal de droit commun]] (Pengadilan Umum) ,
# [[Tribunal de la religion (id)|Tribunal de la religion]] (Pengadilan Agama),
# [[Tribunal militaire (id)|Tribunal militaire]] (Pengadilan Militer),
# [[Tribunal administratif d'État (id)|Tribunal administratif d'État]], et
# [[Cour de Charia (id)|Cour de Charia Islam]] (Mahkamah Syariah de la [[Nanggröe Aceh Darussalam (id)|Région spéciale de Nanggröe Aceh Darussalam]]).

== II. La [[Cour constitutionnelle (id)|Cour constitutionnelle]] (Mahkamah Konstitusi/MK) ==

=Le Conseil d'audit suprême=
Voir également les articles sur
*Le [[Conseil d'audit suprême (id)|Conseil d'audit suprême]]

Parti politique (id)

2008-09-16T21:08:39Z

Julius.singara : Nouvelle page : = Liens externes = [http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_content&task=view&id=5967&Itemid=83 Voir la liste des 44 partis politiques qui vont participer l'élection générale d...

= Liens externes =

[http://www.kpu.go.id/index.php?option=com_content&task=view&id=5967&Itemid=83 Voir la liste des 44 partis politiques qui vont participer l'élection générale de 2009]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:57:07Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'[[Université Padjajaran (id)|Université Padjadjaran]] à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'[[Université d’Indonésie (id)|Université d’Indonésie]] à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Megawati Soekarnoputri (id)|Megawati SOEKARNOPUTRI]]. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Susilo Bambang Yudhoyono (id)|Susilo Bambang YUDHOYONO]], le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'[[ASEAN (id)|Association des Nations de l'Asie du Sud-est]], qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

[[Image:E-commerce-ASEAN.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Université Padjajaran (id)

2008-09-16T20:56:46Z

Julius.singara :

=Lien externe=
[http://www.unpad.ac.id/ Le site officiel d'Université Padjadjaran]

Université Padjajaran (id)

2008-09-16T20:56:27Z

Julius.singara : Nouvelle page : =Lien externe= [http://www.unpad.ac.id/ Le site officiel d'Université Padjajaran]

=Lien externe=
[http://www.unpad.ac.id/ Le site officiel d'Université Padjajaran]

Université d’Indonésie (id)

2008-09-16T20:55:02Z

Julius.singara :

=Lien externe=
[http://www.ui.edu/posts/id Le site officiel d'Université d'Indonésie]

Université d’Indonésie (id)

2008-09-16T20:54:48Z

Julius.singara : Nouvelle page : =Lien externe= http://www.ui.edu/posts/id Le site officiel d'Université d'Indonésie

=Lien externe=
[[http://www.ui.edu/posts/id Le site officiel d'Université d'Indonésie]]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:53:56Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'[[Université Padjajaran (id)|Université Padjajaran]] à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'[[Université d’Indonésie (id)|Université d’Indonésie]] à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Megawati Soekarnoputri (id)|Megawati SOEKARNOPUTRI]]. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Susilo Bambang Yudhoyono (id)|Susilo Bambang YUDHOYONO]], le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'[[ASEAN (id)|Association des Nations de l'Asie du Sud-est]], qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

[[Image:E-commerce-ASEAN.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (int)

2008-09-16T20:51:09Z

Julius.singara :

L'ASEAN est une organisation politique, économique et culturelle. Elle regroupe dix pays d'Asie du sud-est, fondée en 1967 à Bangkok ([[Thaïlande]]) par 5 pays ([[Philippines]], [[Indonésie]], [[Malaisie]], [[Singapour]] et [[Thaïlande]]). Entre 1984 et 1999, 5 nouveaux pays ont rejoint l'ASEAN ([[Brunéi Darussalam]], [[Viet Nam]], [[Laos]], [[Myanmar|Birmanie]] et [[Cambodge]]). L'ASEAN a pour objectifs d'accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel dans la région, d'une part, et de favoriser la paix régionale et la stabilité par le respect de la justice, du droit dans les relations entre les pays de la région et des principes de la charte des Nations Unies.

= Lien externe =
[http://www.aseansec.org Le site officiel d'ASEAN]

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (int)

2008-09-16T20:50:40Z

Julius.singara :

L'ASEAN est une organisation politique, économique et culturelle. Elle regroupe dix pays d'Asie du sud-est, fondée en 1967 à Bangkok ([[Thaïlande]]) par 5 pays ([[Philippines]], [[Indonésie]], [[Malaisie]], [[Singapour]] et [[Thaïlande]]). Entre 1984 et 1999, 5 nouveaux pays ont rejoint l'ASEAN ([[Brunéi Darussalam]], Viêt Nam, [[Laos]], [[Myanmar|Birmanie]] et [[Cambodge]]). L'ASEAN a pour objectifs d'accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel dans la région, d'une part, et de favoriser la paix régionale et la stabilité par le respect de la justice, du droit dans les relations entre les pays de la région et des principes de la charte des Nations Unies.

= Lien externe =
[http://www.aseansec.org Le site officiel d'ASEAN]

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (int)

2008-09-16T20:46:35Z

Julius.singara :

L'ASEAN est une organisation politique, économique et culturelle. Elle regroupe dix pays d'Asie du sud-est, fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par 5 pays (Philippines, Indonésie, Malaisie, Singapour et Thaïlande). Entre 1984 et 1999, 5 nouveaux pays ont rejoint l'ASEAN (Brunei Darussalam, Viêt Nam, Laos, Birmanie et Cambodge). L'ASEAN a pour objectifs d'accélérer la croissance économique, le progrès social et le développement culturel dans la région, d'une part, et de favoriser la paix régionale et la stabilité par le respect de la justice, du droit dans les relations entre les pays de la région et des principes de la charte des Nations Unies.

= Lien externe =
[http://www.aseansec.org Le site officiel d'ASEAN]

Association des nations de l'Asie du Sud-Est (int)

2008-09-16T20:45:48Z

Julius.singara : Nouvelle page : L'ASEAN est une organisation politique, économique et culturelle. Elle regroupe dix pays d'Asie du sud-est, fondée en 1967 à Bangkok (Thaïlande) par 5 pays (Philippines, Indonés...

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:44:48Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Megawati Soekarnoputri (id)|Megawati SOEKARNOPUTRI]]. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] [[Susilo Bambang Yudhoyono (id)|Susilo Bambang YUDHOYONO]], le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'[[ASEAN (id)|Association des Nations de l'Asie du Sud-est]], qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

[[Image:E-commerce-ASEAN.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:42:37Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] Megawati Soekarnoputri. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] Susilo Bambang Yudhoyono, le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est, qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

[[Image:E-commerce-ASEAN.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:42:04Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] Megawati Soekarnoputri. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] Susilo Bambang Yudhoyono, le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est, qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:41:50Z

Julius.singara : /* Champ d'application */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Champ d'application =

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:41:31Z

Julius.singara : /* Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Champ d'application =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] Megawati Soekarnoputri. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] Susilo Bambang Yudhoyono, le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est, qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:41:22Z

Julius.singara : /* Champ d'application */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:41:09Z

Julius.singara : /* Champ d'application */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le [[Président (id)|Président de la République]] Megawati Soekarnoputri. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] Susilo Bambang Yudhoyono, le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est, qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

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2008-09-16T20:41:04Z

Julius.singara :

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-16T20:38:13Z

Julius.singara : /* Champ d'application */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
En 1999, le gouvernement indonésien a préparé deux projets de loi concernant les technologies de l'information. Un projet est à la charge du Département des communications avec la collaboration de l'Université Padjajaran à Bandung et de l'Institut de technologie de Bandung. Ce premier projet a été baptisé: Projet de loi relatif à l'utilisation des technologies de l'information (''Rancangan undang-undang tentang Pemanfaatan Teknologi Informasi''). Un autre projet est à la charge du Département de l’Industrie et du Commerce, avec la collaboration de l'Université d’Indonésie à Jakarta, nommé projet de loi relative à l'information électronique et à la transaction électronique/RUU IETE (''Rancangan undang-undang tentang informasi elektronik dan transaksi elektronik'').

Ces deux projets ont été présentés au [[Président (id)|Président de la République]] en 2002. Le 14 janvier 2003, le [[Président (id)|Président]] a donné l'ordre au Ministre des communications et de l'informatique d’unifier ces deux projets de loi en un seul. Cette unification a fait naître le projet de loi relatif à l'information, la communication et la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi, komunikasi dan transaksi elektronik'') et qui, par la suite, a été renommé projet de loi relatif à l'information et à la transaction électronique (''Rancangan undang-undang tentang informasi dan transaksi elektronik''). Ce projet a été présenté à la [[Chambre des représentants du Peuple (id)|Chambre des représentants du Peuple]] (''Dewan Perwakilan Rakyat''), en 2004, par le Président de la République Megawati Soekarnoputri. Cependant, le parlement indonésien a renvoyé ce projet au gouvernement en demandant son amélioration. Ce projet a été redéposé au parlement par le [[Président (id)|Président de la République]] Susilo Bambang Yudhoyono, le 5 septembre 2005. Après neuf ans d'attente, le projet de loi concernant l'adaptation du droit de la preuve indonésien aux nouvelles technologies a été finalement adopté par le parlement, puis promulgué le 21 avril 2008, sous le nom de loi n° 11/2008, relative à l'information et à la transaction électronique. Sur le plan juridique, l'Indonésie est en retard par rapport aux autres pays membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-est, qui ont déjà adapté leurs législations nationales aux technologies de l'information.

= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Utilisateur:Julius.singara

2008-09-13T18:24:59Z

Julius.singara : /* FORMATION */

Courriel : julius_singara@yahoo.com

=FORMATION=

'''2005-2008: Formation Doctorale en Informatique et Droit à l’Université Montpellier I, France'''
*Thèse : Le nouveau droit indonésien de la preuve de 2008 à l'égard du droit français de la preuve. Sous la direction du Professeur Michel Bibent
*Bourse du Gouvernement Français pour l’année 2005-2007
*Publication scientifique :
::*Article "la convention sur la preuve". Publié au Journal du droit de commerce, volume 27-N°.1 - année 2008
::*Article "le droit d'auteur indonésien vs la technologie peer-to-peer". Publié au Journal du droit de commerce, volume 24-N°.1 - année 2005
::*Article "la preuve électronique dans le droit de la preuve indonésienne". Publié au site www.legalitas.org

'''2003-2004 : Diplôme d’Etudes Approfondies en Informatique et Droit à l’Université Montpellier I, France'''
*Professeurs : Michel Bibent, Michel Vivant, Serge Bories, Jean Frayssinet, Adel Jomni, et Audilio Gonzales
*Mémoire : La cryptologie et la preuve électronique de la France à l’Indonésie. Sous la direction du Professeur Michel Bibent

'''2002-2003 : Diplôme Universitaire - Certificat Elémentaire de Langue Française à l’Université de La Rochelle, France'''

'''1998-2002 : Maîtrise de Droit à l’Université Surabaya, Surabaya'''
*Mémoire : Responsabilité de La Société Nationale des Chemins de Fer “ P.T. Kereta Api Indonesia ” à l’Egard des Victimes de l’Accident des Chemins de Fer à Cirebon. Sous la direction du Professeur Sudarsono, S.H., M.S. et du Professeur Heru Susanto, S.H.
*Bourse de l'Université de Surabaya pour l'année 1999-2000
*Bourse d’Etudes pour les Universités Privées de Java Est (2000)
*2eme place au Concours Scientifique de Droit International (2001) de l’Université Surabaya.

'''1993-1998 : Baccalauréat Scientifique Indonésien au Lycée Saint Louis I, Surabaya, Indonésie'''

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-13T08:59:41Z

Julius.singara : /* Prestataire de services de système électronique */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

'''Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

'''Article 16 :'''

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-13T08:59:10Z

Julius.singara : /* Signature électronique */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [[signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==
'''
Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

Article 16 :

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par décret gouvernemental.

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-13T08:58:17Z

Julius.singara : /* Prestataire de services de système électronique */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==
'''
Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit mettre en œuvre un [[système électronique (id)|système électronique]] fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] est responsable de son [[système électronique (id)|système électronique]];
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du [[système électronique (id)|système électronique]].

Article 16 :

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du [[système électronique (id)|système électronique]] doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de [[information électronique (id)|l'information électronique]] dans la réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du [[système électronique (id)|système électronique]];
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du [[système électronique (id)|système électronique]];
:(2)les dispositions détaillées relatives au [[système électronique (id)|système électronique]] prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par décret gouvernemental.

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-13T08:55:16Z

Julius.singara : /* Prestataire de services de certification et de système électronique */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==
'''
Article 15 :'''

:(1)Tout réalisateur du système électronique doit mettre en œuvre un système électronique fiable et sécurisé et être responsable sur l'opération de ce dernier;
:(2)toute réalisateur du système électronique est responsable de son système électronique;
:(3)la disposition prévue par l'article 15 (2) ne s'applique pas au cas où il y a la force majeure, la faute, et/ou la négligence de l'utilisateur du système électronique.

Article 16 :

:(1)Sauf disposition contraire à la loi, le réalisateur du système électronique doit opérer en conformité avec les conditions minimales suivantes :
::a)consulter ultérieurement l'information et/ou le document électronique dans son intégralité pendant la durée de rétention déterminée par la loi;
::b)assurer la disponibilité, l'intégrité, l'authenticité, la confidentialité, l'accessibilité de l'information électronique dans la réalisation du système électronique;
::c)opérer conformément à la procédure ou au guide de réalisation du système électronique;
::d)avoir la procédure ou le guide dans la langue, l'information ou le signe étant compréhensible par l'utilisateur; et
::e)avoir les moyens permettant d'assurer la mise à jour du système électronique;
:(2)les dispositions détaillées relatives au système électronique prévues par l'article 16 (1) seront déterminées par décret gouvernemental.

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Droit de l'information et de la transaction électronique (id)

2008-09-13T08:52:16Z

Julius.singara : /* Liens externes */

{{ébauche (id)}}
[[Indonésie]] > [[Droit privé (id)|Droit privé]] > [[Droit civil (id)|Droit civil]] > [[Droit de la preuve (id)|Droit de la preuve]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Droit privé (id)]][[Catégorie:Droit civil (id)]][[Catégorie:Droit des contrats (id)]][[Catégorie:Droit de la preuve (id)]]

= Histoire de loi relative à l'information et à la transaction électronique (LITE) =
= Structure de la LITE =
[[Image:Structure de la LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Champ d'application =
= Principes et objectifs =
'''Article 2''' de la loi prévoit que "l'utilisation des technologies de l'information et de la transaction électronique doit être réalisée en se fondant sur les principes de [[assurance légale (id)|l'assurance légale]], de [[utilité (id)|l'utilité]], de [[prudence (id)|la prudence]], de [[bonne foi (id)|la bonne foi]] et de la liberté de choisir la technologie ou [[neutralité technologique (id)|la neutralité technologique]]".

= Information, document et signature électronique =
== Information et document électronique ==

'''Article 5 de la loi''' :
:(1) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée sont des moyens de preuve légale;
:(2) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] et/ou leur version imprimée, prévus par l'article 5 (1), sont élargissement des moyens de preuve reconnus par tous les codes de procédure indonésiens en vigueur;
:(3) [[information électronique (id)|une information électronique]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] sont déclarés valides dès lors qu'ils utilisent un système électronique en conformité avec les dispositions prévues par la loi;
:(4) les dispositions relatives à [[information électronique (id)|l'information]] et/ou au [[document électronique (id)|document électronique]] prévues par l'article 5 (1) ne s'appliquent pas dans les situations suivantes :
::a) [[première exception de la LITE (id)|des écrits qui, selon la loi, doivent être sous forme écrite]];
::b) des écrits avec leurs documents qui, selon la loi, doivent être sous forme d’[[acte notarié (id)|acte notarié]] ou d’acte rédigé par [[officier public (id)|l'officier public]].

'''Article 6 de la loi''' :

Sauf exceptions prévues par l'article 5 (4), lorsque la loi exige qu'une information soit sous forme écrite ou originale, [[information électronique (id)|une information]] et/ou [[document électronique (id)|un document électronique]] satisfait à cette exigence si l'information qu'elle contient est garantie dans son accessibilité, sa lisibilité, son intégrité, et son authenticité, ainsi elle peut éclairer une situation.

'''Article 7 de la loi :'''
Celui qui prétend avoir un droit, renforce son droit, ou refuse le droit d'autrui, sur la base d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d’[[document électronique (id)|un document électronique]], doit garantir que son [[information électronique (id)|information électronique]] résulte d'[[système électronique (id)|un système électronique]] en conformité avec les dispositions en vigueur.

'''Article 8 de la loi :'''
:(1) Sauf convention contraire, l'expédition d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] interviennent lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] ont bien été envoyés avec une bonne adresse par l'expéditeur à [[système électronique (id)|un système électronique]] désigné ou utilisé par [[destinataire (id)|le destinataire]] et entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
:(2) sauf convention contraire, le moment de la réception d'[[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]] est déterminé lorsque cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|un système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].
:(3) si le destinataire a désigné un système électronique pour recevoir [[information électronique (id)|une information]] et/ou d'[[document électronique (id)|un document électronique]], le moment de réception est celui où cette [[information électronique (id)|information]] et/ou ce [[document électronique (id)|document électronique]] entrent dans [[système électronique (id)|le système électronique]] désigné;
:(4) au cas où il y a deux ou plusieurs systèmes électroniques utilisés pour envoyer ou recevoir une information et/ou un document électronique :
::a) le moment de l'expédition est située au moment où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le premier système qui n'est pas sous le contrôle de [[expéditeur (id)|l'expéditeur]];
::b) le moment de la réception est celui où [[information électronique (id)|l'information]] et/ou [[document électronique (id)|du document électronique]] entrent dans le dernier [[système électronique (id)|système électronique]] qui est sous le contrôle du [[destinataire (id)|destinataire]].

== Signature électronique ==
'''Article 11 :'''
:(1) [[signature électronique (id)|une signature électronique]] a la force légale et l'effet juridique, si elle satisfait aux exigences suivantes :
::a) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont liées exclusivement au [[signataire (id)|signataire]];
::b) les [[clé privée (id)|données afférentes à la création de la signature]] sont, au moment de l'apposition de [[signature électronique (id)|la signature électronique]], sous le contrôle exclusif du [[signataire (id)|signataire]];
::c) toute modification apportée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable;
::d) toute modification apportée à [[information électronique (id)|l'information électronique]] liée à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] après le moment de la signature est décelable.
::e) lorsqu'une méthode est utilisée pour identifier l'identité du [[signataire (id)|signataire]]; et
::f) lorsqu'une méthode est utilisée pour indiquer que le [[signataire (id)|signataire]] approuve [[information électronique (id)|l'information électronique]];
:(2) les dispositions détaillées relatives à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 11 (1) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 12 :'''
:(1) Toute personne impliquée dans une signature électronique a l'obligation de protéger [[signature électronique (id)|la signature électronique]] utilisée;
:(2) la protection de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] prévue par l'article 12 (1) comprend au moins:
::a) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de son [[système électronique (id)|système électronique]];
::b) de prendre des dispositions raisonnables pour éviter toute utilisation non-autorisée de ses données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]];
::c) sans retard injustifié, d’utiliser les moyens fournis par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] ou de faire d'une autre manière des efforts raisonnables pour aviser toute personne dont il peut raisonnablement penser qu'elle se fie à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ou qu'elle fournit des services visant à étayer la signature électronique si :
:::1. il sait que les données afférentes à la création de [[signature électronique (id)|la signature électronique]] ont été compromises; ou
:::2. il estime, au regard de circonstances connues de lui, qu'il y a un risque important que les données afférentes à [[signature électronique (id)|la signature électronique]] aient été compromises;
::d) il prend, lorsqu'un certificat électronique est utilisé pour étayer [[signature électronique (id)|la signature électronique]], des dispositions raisonnables pour assurer que toutes les informations contenues dans le [[certificat électronique (id)|certificat]] durant tout son cycle de vie sont exactes et complètes;
:(3) toute personne peut utiliser le service proposé par le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] pour créer [signature électronique (id)|une signature électronique]].

== Résume des conditions générales de la recevabilité de l'information et/ou du document électronique comme moyens de preuve ==
[[Image:Conditions de LITE.jpg|thumb|center|350px]]

= Prestataire de services de certification et de système électronique =
== Prestataire de services de certification électronique ==
'''Article 13 :'''
:(1) toute personne peut utiliser le service proposé par le prestataire de services de certification pour créer la signature électronique;
:(2) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] doit assurer que la signature électronique est liée à son détenteur;
:(3) les [[prestataire de services de certification (id)|prestataires de services de certification électronique]] se composent :
::(a) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] indonésien; et
::(b) du [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger;
:(4) le prestataire de service de certification indonésien doit être une personne morale indonésienne et être domicilié en Indonésie;
:(5) le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] étranger qui agit en Indonésie, doit être enregistré en Indonésie;
:(6) les dispositions détaillées relatives au [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification électronique]] prévue par l'article 13 (3) seront déterminées par [[décret (id)|décret gouvernemental]].

'''Article 14 :'''
Le [[prestataire de services de certification (id)|prestataire de services de certification]] doit fournir les informations précises, claires et certaines aux utilisateurs de service sur:
:a) la méthode utilisée pour identifier le [[signataire (id)|signataire]];
:b) toute chose qui peut être utilisée pour connaître l'identité du créateur de [[signature électronique (id)|la signature électronique]]; et
:c) toute chose qui peut être utilisée pour déterminer la validité et la sécurité de [[signature électronique (id)|la signature électronique]].

== Prestataire de services de système électronique ==

= Transaction électronique =
= Nom de domaine, droit de la propriété intellectuelle et de la protection de la vie privée =
= Actes interdits =
= Résolution de conflit =
= Rôle du gouvernement et de la société =
= Enquête =
= Dispositions pénales =
= Liens externes =
[http://www.setneg.go.id/index.php?option=com_perundangan&id=1969&task=detail&catid=1&Itemid=42&tahun=2008 Texte de la loi indonésienne n° 11 du 21 avril 2008 relative à l'information et à la transaction électronique (en indonésien)]

Acte notarié (id)

2008-09-13T08:48:55Z

Julius.singara : Nouvelle page : Un acte qui est rédigé ou dressé par un notaire

Un acte qui est rédigé ou dressé par un [[notaire (id)|notaire]]