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Avocat (ht)

2006-05-16T15:45:18Z

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=Accessibilité à la profession d'avocat=

Pour accéder à l’exercice de cette profession, il faudra tout d’abord satisfaire aux exigences d’une faculté ou d’une école de droit reconnue par l’Université d’État d’Haiti ou son équivalent. Il faudra passer un concours d’admission, suivre le programme de cours obligatoires et exécuter les travaux pratiques, etc. Dans les Universités privées, la situation est tout à fait différente, en ce qui a trait à l’admission au programme juridique.

Après avoir complété et réussi avec succès les quatre années d’études à temps plein, l’aspirant devra présenter un mémoire de sortie, ayant au minimun soixante quinze (75) pages, devant un jury composé de professeurs de son institution universitaire pour l’obtention de sa licence en droit ou sa licence ès science juridique.

Selon les dispositions de l’article 6 du [[décret (ht)|décret]] du 29 mars 1979, l’aspirant ou le postulant devra soumettre au Batônnier de l’[[Ordre des Avocats (ht)|Ordre des Avocats]] de la juridiction choisie, une requête du doyen de la faculté ou de l’école de droit et des pièces suivantes :

*Diplôme de licence en droit ou un certificat émanant du rectorat de l’Université d’État d’Haïti avec l’équivalence d’un diplôme obtenu à l’étranger ;
*Acte de naissance en bonne et due forme;
*Certificat de bonnes vies et moeurs.

Lorsque le dépôt de ces pièces est complété, le [[Batônnier (ht)|Batônnier]] examine le dossier du postulant afin de constater si tout est conforme aux prescriptions de la loi. Par la suite, il adresse une requête au doyen du tribunal de première instance pour solliciter la fixation du jour de la prestation de serment de l’aspirant.

Le doyen fera droit à la demande du Batônnier, en émettant une ordonnance au bas de la requête qui lui a été adressée. Le postulant est avisé dans un délai raisonnable du jour fixé pour la prestation de serment . Au cours d’une audience publique, le greffier du tribunal lui demande de répéter le serment suivant : je jure d’observer, dans l’exercice de ma fonction, les principes d’honneur et de dignité qui doivent caractériser les membres de l’Ordre des Avocats.

Dès qu’il a franchi cette étape, le postulant est considéré comme un licencié assermenté qui est admis au stage. De plus, il reçoit sa carte d’identité professionnelle lui indiquant son statut et ses obligations en tant que stagiaire. D’ailleurs, le décret de 1979 impose au Batônnier le devoir d’intégrer le stagiaire à un ensemble d’activités professionnelles. Il reste et demeure un aspirant à l’inscription au Tableau des Avocats Militants.

=Aperçu historique de l'exercice=

Loi du 24 Août 1808

Loi du 7 Juin 1859

Loi du 12 Octobre 1881

Loi du 6 Mai 1932

Loi du 29 Mars 1979

Barreau (ht)

2006-05-16T15:45:14Z

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[[Haïti]] > [[Ordre Professionnel (ht)|Ordre Professionnel]]
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[[Catégorie:Haïti]]

Le barreau est une [[ordre professionnel (ht)|organisation professionnelle]] établit par la [[loi (ht)|loi]] en vue de réglementer l'exercice de la profession d'[[avocat (ht)|avocat]]. Sa mission première consiste non seulement à assurer l’honneur et la dignité de cette profession, mais aussi assurer la protection du public en adoptant un code de déontologie pour ses membres. Ainsi il n’est pas permis à tous et à toutes de pratiquer le droit en [[Haïti]]. À présent, cette profession est régie par le [[décret (ht)|décret]] du 29 mars 1979. Elle est strictement réservée aux [[nationalité (ht)|citoyens]] haïtiens, sans distinction de sexe, qui ont satisfait aux exigences du programme universitaire en droit et qui ont subi leur stage de formation, sous la tutelle d’un [[bâtonnier (ht)|bâtonnier]] de l’Ordre des avocats.

L’avocat est le défenseur de la veuve et de l’orphelin. Il est l’élément clé d’une bonne administration de la justice, sans lui la lumière de la justice luirait difficilement de tout son éclat. Il est aussi un acteur qui vit et supporte le tourment des autres. Tout le préoccupe : la responsabilité des citoyens, celle de l’État, la violation des droits de la [[personne (ht)|personne]], le non-respect des [[obligation (ht)|obligations]], l’inadaptation des lois, les injustices, les conflits sociaux, la misère des déshérités, etc.

L’avocat est un professionnel multidisciplinaire, habile à s’adapter pour les besoins de sa cause, à certaines professions : le génie, la médecine, la comptabilité, l’[[administration (ht)|administration]], le [[notariat (ht)|notaire]], l’éducation, la communication, les sciences humaines, la politique, etc. Pour comprendre l’évolution de la pratique de cette profession en Haïti, il est important d’analyser le décret du 29 mars 1979 qui crée un cadre juridique. Bien avant d’aborder l’analyse de ce décret, il nous revient de dresser un aperçu historique de cette profession en Haïti.

=Aperçu historique de la pratique du droit en Haïti=

Il n’y a pas de société sans droit (''ubi societas ibi jus''). Chaque société établit des règles de principes, des normes qui régissent les rapports entre ses citoyens. Le droit constitue l’élément fondamental d’une société juste et démocratique. Toute société organisée qui consacre des droits prévoit des mécanismes de résolution pour les garantir et pour les défendre.

Pendant longtemps, ce sont les arbitres qui distribuent la notion de justice et plus tard, ils seront connus sous le nom des [[juge (ht)|juges]]. À cette époque, chaque partie présente son point de vue et fait valoir ses arguments devant cette autorité afin de justifier sa cause. Suivant l’habilité déployée, l’on perd ou l’on gagne et on se fait des heureux ou des malheureux lorsque la décision est rendue. De là est né un métier : celui de défendre.

==La loi du 24 Août 1808==

Après l’[[indépendance (ht)|indépendance]] du pays le 1er janvier 1804, les citoyens se sont livrés librement à l’exercice de la profession de plaideurs sans aucune contrainte légale. Ainsi le pouvoir public se voit dans l’obligation de créer un cadre légale pour régir l’exercice de cette pratique.

De là, intervient la loi du 24 Août 1808 dont le but serait de donner un caractère officiel à cette pratique. Cette loi constitue la première structure juridique qui définit clairement le rôle des défenseurs publics. Elle considère ces derniers comme des employés de l’État en les affectant à des tribunaux de première instance et d’Appel de la république.

À la vérité, ce texte vient combler le vide juridique créé par la loi du 7 juin 1805 sur l’organisation des [[tribunal (ht)|tribunaux]], en instituant la possibilité d’utiliser les services d’un défenseur pour une cause donnée. Il suffit de lire l’article 2 du titre VIII de ce texte pour comprendre le rôle attribué à ces défenseurs :

« Il sera établi, près les tribunaux de première instance et d'Appel, quatre défenseurs publics. Ces défenseurs ont la mission de défendre au civil et de militer près de tous les tribunaux du département de l'Ouest ». Il en est de même pour le département du sud, selon les dispositions de l’article 3 de cette loi.

Cependant, cette loi laisse aux parties la faculté de défendre ses propres causes par devant les tribunaux ci- dessus mentionnés. Pour ce qui a trait aux affaires criminelles, un accusé peut choisir n'importe quel citoyen pour le défendre.

Durant cette période, le Royaume du Nord, commandé par Henry Christophe avait une organisation judiciaire indépendante de celle qui est pratiquée dans la république de l’Ouest et du Sud.

==La loi du 7 juin 1859==

Au fur et à mesure que la professionnalisation des plaideurs se fait sentir, le pouvoir public se voit contraint d’organiser l’exercice de cette profession. Ainsi, il a été créé la loi du 7 juin 1859 pour consolider l’évolution fulgurante de cette réalité. Cette loi souligne spécifiquement de manière très éloquente, dans son unique considérant, ce que doit être la pratique de cette profession en [[Haïti]] :

« Considérant que la profession d'avocat exerce une puissante influence sur la distribution de la justice, et qu'il est nécessaire de rendre à cette profession les prérogatives attachées à sa noblesse et à son élévation, en laissant au barreau la plénitude du droit de discipline qui seul peut perpétuer dans son sein le sentiment de la liberté et de l'indépendance, du devoir et de l'honneur».

Quelques jours après la promulgation de cette loi, l’École nationale de droit a été fondée le 27 juin 1859. La direction de cette dernière a été confiée, juste après son inauguration le 12 janvier 1860 à Me J. Saint-Amand de la faculté de droit de Paris.

==La loi du 12 Octobre 1881==

Vingt ans après la fondation de l’École nationale de droit, les autorités du pouvoir public jugent opportun de légiférer pour renforcer l’organisation de cette profession qui est en pleine croissance. Elles ont élaboré la loi du 12 octobre 1881 qui a fait ressortir la nécessité d’avoir un Ordre indépendant dans chaque juridiction de la république. Il y a 2 articles qui se lisent comme suit :

Article 1.- « Les avocats de chaque juridiction de la république sont constitués en un Ordre indépendant ayant sur ses membres un droit propre de surveillance et de discipline ».

Article 2.-« Il y aura dans chaque juridiction un Tableau où sont inscrits, par ordre d'ancienneté et de nomination, les avocats attachés à la juridiction et formant l'Ordre des Avocats de cette juridiction ».

À bien des égards, on peut constater que la loi du 7 juin 1859 et celle de 12 Octobre ne font que toucher le problème du doigt. Ces deux lois ne sont pas très détaillées ni très approfondies. Elles ont relaté les grandes lignes directrices pour le fonctionnement d’un ordre professionnel, mais il reste beaucoup de choses à mettre en place pour renforcer véritablement l’exercice de cette profession.

==La loi du 6 mai 1932==

Plus d’un siècle s’est écoulé, lorsque le législateur a pris la peine d’édicter une loi qui établit les critères d’admission à l’École nationale de droit et à l’exercice de la profession d’avocat. Il a fallu l’adoption de la loi du 6 mai 1932 pour qu’un texte complet puisse voir le jour afin de répondre à cette carence structurelle pour ne pas dire ce vide juridique.

Auparavant, il n’existait aucune condition d’admission à l’exercice de cette profession. Il suffisait d’être un talentueux communicateur, habile à faire valoir ses points de vue, être de bonne vie et mœurs pour exercer la fonction du défenseur public. L’article 5 de cette loi stipule :

« Pour exercer la profession d'avocat, il faut sans distinction de sexe :

*être de nationalité haïtienne;
*être âgé de vingt un ans accomplis;
*être licencié en droit de l’Université d’Haïti ou d’une faculté étrangère bénéficiant de l’équivalence avec les écoles haïtiennes;
*Être inscrit au Tableau de l’Ordre d’une juridiction;
*Jouir de ses droits civils.

==Le décret du 29 Mars 1979==

L’arrivée du décret du 29 mars 1979 constitue la touche ultime pour la mise en œuvre des structures organisationnelles, favorisant l’exercice de la profession d’avocat en Haïti. Sur le plan légal tout a été prévu pour qu’il y ait une organisation professionnelle responsable et sérieuse. À dire vrai, ce décret vient compléter toutes les lacunes existantes dans plusieurs des lois antérieures.

C’est le document par excellence qui a été élaboré pour régir l’[[Ordre des avocats (ht)|Ordre des avocats]] Haïtiens. Cependant, l’absence d’une volonté manifeste pour faire respecter les règles d’éthiques et déontologiques ne fait que planer des doutes sur cette noble profession.

La protection du public constitue un des éléments clés qui mérite l’attention du conseil de l’Ordre pour mieux apprécier la valeur de ce métier. Il faudrait entreprendre une lutte constante contre des gens malhonnêtes, des usurpateurs de titre, des imposteurs qui cherchent à souiller la noblesse de cette profession. Dans la pratique, les règles disciplinaires se font toujours défaut pour toutes sortes de raison que nous ignorons tous.

Histoire du droit (ht)

2006-05-15T06:38:36Z

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'''Mise en contexte'''

Haïti est la première république noire indépendante des colons Français le 1er janvier 1804. Elle est l’une des plus anciennes républiques de l’hémisphère occidental, immédiatement après celle des [[États-Unis d’Amérique]]. Elle se situe dans la mer des Caraïbes, plus particulièrement dans les Antilles. C’est un pays de rêve, une île pittoresque et splendide, une terre d’asile et hospitalière.

Elle s’étend sur une superficie de 27750 kilomètres carrés. L'An 2000, l'Institut Haïtien de Recherches Statistiques dénombre une population de 8 131 513 habitants. L’île d’Haïti fait partie intégrante des grandes Antilles au niveau de l’Amérique centrale. La République d’Haïti est limitée à l'est par la [[République dominicaine]]. La surpopulation constitue un problème majeur pour ce pays, doté d’un environnement parfois hostile.

=Contexte historique=

L'île d'Haïti, autrefois connue sous le nom d'Hispaniola (petite Espagne), fut découverte par Christophe Colomb en 1492. Elle constitue le premier territoire américain colonisé par les Espagnols, ses premiers colons. À cette époque, l'île compte plus d'1 million d'habitants, la plupart Indiens. En cinquante ans de colonisation, la population d’Indigènes réduit toutefois de moitié par les dures conditions de travail imposées par les colons dans les mines d'or. Les pénuries alimentaires et les épidémies souvent mortelles de varicelle et de rougeole contribuent aussi à la disparition des premiers habitants de cette île.

Pour les colons, la population indigène demeure donc peu nombreuse sur le territoire d'[[Haïti]] et celui de la [[République dominicaine]]. Après l'épuisement des mines d'or en 1530 et la découverte du [[Mexique]] et du [[Pérou]], l'île d'Hispaniola perd tout son intérêt auprès des Espagnols. Les rares colons Espagnols restés sur place s'orientent alors dans la culture de la canne à sucre en faisant travailler dans leurs plantations des esclaves africains.

En 1697, l'[[Espagne]] cède la partie occidentale de l'île d'Hispaniola à la [[France]]. Dès la fin du XVIIIe siècle, Saint-Domingue devient l'une des plus riches colonies françaises, grâce à l'importance de sa production de sucre, de cacao et de coton. Il est important de mentionner que la richesse de cette colonie provient de 88% d'une population composée des esclaves importés d'Afrique. Elle compte près de 524 000 habitants, travaillant dans les grandes plantations de canne à sucre, de coton et de cacao. En 1795, la France réussit à obtenir tout le contrôle de cette île pittoresque et mystérieuse.

Après plusieurs soulèvements des esclaves, vite réprimés par les colons, les Noirs s'unissent sous la direction de [[Toussaint-Louverture, Pierre-Dominique|Pierre-Dominique Toussaint Louverture]], un esclave affranchi pour la lutte vers l'indépendance. Ce dernier finira cependant ses jours dans une prison française à la suite d'une trahison. Son successeur Jean-Jacques Dessalines, surnommé «le tigre», un ancien esclave inculte, réussit toutefois à chasser les Français en 1803 après avoir remporté une écrasante victoire sur la très grande armée de [[Napoléon Bonaparte]]. Il fait massacrer presque tous les colons blancs restés sur cette île à l'exception des médecins, des ingénieurs et autres personnes de la classe supérieure. Ensuite, il proclame l'indépendance de la colonie en 1804 en adoptant dans son acte d'indépendance ces paroles célèbres :

«Il nous faut la peau d'un blanc pour parchemin, son sang pour encre et son crâne pour écritoire...»

Les plantations, les raffineries de sucre, les canaux d'irrigation et les routes tombent progressivement en ruine au cours des années suivantes. En 1806, Dessalines est assassiné et son général en chef, Henri Christophe, lui succède à la tête du pays et prend le titre d'Empereur. Il entreprend alors de reconstruire le pays ravagé pendant les luttes d'indépendance. Le palais de Sans-Souci et la citadelle Laferrière qui se situent près du Cap-haïtien justifie la valeur de ce grand bâtisseur. Malheureusement, après le suicide de Christophe, plusieurs dictateurs militaires gravitent successivement la tête de ce pays. Et pourtant, rien ne change pour la classe majoritaire...

Ces révolutions laissent l’île dans une condition économique très critique jusqu'en 1915. Cette situation favorise l'intervention américaine sur le sol national pendant cette période. Les troupes américaines débarquent sur l’île et restent sur place jusqu’en 1934. Les américains réforment toute la structure administrative et économique de l'État, et entrainent une armée pour défendre leurs intérêts sur le plan local. En 1957, François Duvalier, médecin de campagne, est élu président avec l’appui du Général Kébreau. Peu de temps après, Duvalier installe une dictature féroce, grâce à sa police secrète et son corps de milices (tontons macoutes) supporté par les américains, pour faire régner la terreur sur la population haïtienne jusqu’a sa mort en avril 1971.

Durant sa dictature, l’économie de l’île se détériore systématiquement et les problèmes sociaux liés à la pauvreté et à la misère augmentent considérablement dans ce pays. Son fils, Jean Claude Duvalier, à peine âgé de 19 ans, le remplace alors à la tête de cette République. Les tontons macoutes continuent de terroriser la population et de nombreux dirigeants politiques sont emprisonnés, assassinés ou exilés afin de sauver leur vie.

Au cours d'élections malhonnêtes organisées en juillet 1985, Jean Claude Duvalier remporte près de 99% des suffrages exprimés, mais ses opposants refusent de cautionner cette magouille électorale. Les soulèvements populaires commençent à se multiplier dans les grandes villes et Duvalier est finalement contraint par le gouvernement américain de fuir le pays avec sa famille le 7 février 1986, vers la [[France]].

=Contexte politique=

Depuis son indépendance, le 1er janvier 1804, [[Haïti]] est un pays qui a connu plus d’une quarantaine de [[coup d’État|coups d’État]], organisés surtout par des militaires issus de l'armée de l'occupation américaine de 1915. À la chute de la dictature des Duvalier le 7 février 1986, cette République est dirigée par les militaires à l’exception d’une courte période de six mois marquée par la présidence de Lesly Manigat en 1988. M. Manigat est déposé par le général Henry Namphi en juin 1988, qui est lui-même renversé en septembre par le général Prosper Avril.

L'hostilité de plus en plus marquée de la population oblige le général Prosper Avril à démissionner en mars 1990. Me Ertha Pascal-Trouillot, la première femme juge de la [[Cour de cassation (ht)|Cour de cassation]], assure alors la présidence provisoirement. En décembre 1990, Jean-Bertrand Aristide, un ancien prêtre des pauvres, est démocratiquement élu pour la première fois par le peuple haïtien. Bien avant sa prestation de serment, l’ancien ministre de l’intérieur des Duvalier, Dr Roger Lafontant, orchestre un coup d’État, colmaté par les militaires.

Après sept mois de gouvernance, M. Aristide est renversé par le général Raoul Cédras et ses acolytes après un coup d'Etat militaire sanglant qui a coûté la vie à des milliers d'haïtiens des couches défavorisées. Profitant d’un vide constitutionnel, Joseph Nérette devient alors président par intérim avec l’aide de l’armée, de la bourgeoisie locale et de la Central Intelligence Agency (CIA) en conservant le [[Parlement (ht)|Parlement]]. En 1994, Emile Jonassaint est proclamé, lui aussi, président provisoire par les militaires qui ont renversé le président Aristide.

Cependant, Me Emile Jonassaint n’est pas reconnu à l'étranger, et ce pays a connu un embargo commercial de plus de trois ans qui a détruit toutes ses structures politico-socio-économiques et culturelles. En octobre 1994, le président Aristide retourne au pouvoir avec l’aide des [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] sous la couverture des [[Organisation des Nations Unies|Nations Unies]], après avoir consenti un compromis politique avec la CIA, le Fonds Monétaire International et la Banque mondiale pour l’application du [[programme d’ajustement structurel]] dans le pays.

Ce programme consiste à imposer un modèle économique visant à privatiser les principales entreprises de cette République souveraine, à réduire ses dépenses au développement, à dévaluer sa monnaie nationale et à procéder au paiement du service de la dette au moyen des emprunts qui lui sont consentis par les institutions financières internationales.

En 1995, M. René Préval, ancien premier ministre du gouvernement Aristide, remporte les élections présidentielles sous la bannière du mouvement politique (LAVALAS), prôné par l’ancien prêtre Jean Bertrand Aristide. Le [[Président de la République (ht)|président]] Preval a connu des difficultés politiques énormes durant ses cinq années passées au palais présidentiel, mais il a quand même bien réussi à organiser des élections démocratiques, contestées par l’opposition formée des groupuscules politiques.

Le 7 février 2001, le président Aristide est encore une fois de retour au pouvoir et le [[Parlement (ht)|Parlement]] est composé de plus de 90 % des membres de son parti politique (Famille Lavalas). Son parti est l'un des groupes politiques le mieux organisé, le plus riche et le plus populaire auprès des couches défavorisées. L'opposition est dépourvue d'une vision politique claire, voire un programme économique viable qui offre une alternative au parti «Famille Lavalas». La structure de l'opposition est fragmentaire, régressive et non évolutive. Le seul perdant constitue les couches défavorisées, les communautés paysannes et les jeunes. Haïti est un pays politiquement pauvre, économiquement faible, mais culturellement riche.

=Contexte économique=

[[Haïti]] est le pays le plus pauvre de tout l'hémisphère occidental selon les experts des Nations Unies. Son économie repose presque exclusivement sur l'agriculture qui emploie près de 60 % des actifs. Les terres cultivables ne représentent que 30 % du territoire, mais l'augmentation rapide de la population a contraint les agriculteurs à étendre leurs exploitations dans des zones peu fertiles et isolées. Le revenu annuel par habitant est inférieur à 917 $ US.

De nos jours, les terres cultivées occupent donc près de la moitié de la superficie totale. Depuis la destruction des grandes plantations de la canne à sucre au cours de la lutte pour l'indépendance, l'agriculture est surtout pratiquée dans de petites exploitations familiales. Celle-ci s'avère très morcelée à la suite d'héritages successifs, ce qui est préjudiciable à sa rentabilité. Les méthodes de culture utilisées en Haïti demeurent très rudimentaires.

Le secteur industriel est encore peu développé, et les principales usines se concentrent dans la capitale, Port-au-Prince. De taille moyenne, elles produisent du ciment, de l'huile, de la farine, du sucre, des conserves et des allumettes.

Depuis les années 60, l'économie haïtienne est surtout marquée par l'essor de l'industrie légère qui représente, au moins 35 % des exportations totales. Attirées par une main d’œuvre à bon marché, par l'absence de législations de travail et par des taxes peu élevées, plus de 200 compagnies étrangères ouvrent des succursales (industries de sous-traitance) au cours des dernières années dans la République d'Haïti.

L'industrie légère se spécialise dans la fabrication des équipements sportifs, des vêtements, des jouets et des équipements électriques. Actuellement, 7 % de la population active travaillent dans le secteur industriel. Les mines de bauxite jouent pendant quelques années un rôle économique important, mais elles sont désormais presque totalement épuisées.

Les grandes usines d'aluminium ont été contraintes de fermer leurs portes en 1983. Depuis 1980, l'industrie du tourisme, qui était jusque là relativement florissante, traverse une période difficile à cause du climat politique qui règne dans ce pays. Le réseau routier s'étend sur une longueur de 3200 kilomètres, mais 30 % de ces routes sont bitumées. Les autres routes sont impraticables pendant la saison pluvieuse. Le transport des marchandises s'effectue à dos d'homme ou grâce à des bêtes de trait.

=Contexte démographique=

Avec une densité de population de 257 personnes par kilomètre carré, Haïti constitue l'une des nations les plus peuplées du monde selon les Nations Unies. À l'heure actuelle, l'Institut Haïtien de Recherches Statistiques (IHRS) vient de récencer une population de 8 131 513 habitants. Le marché de l'emploi est donc saturé; l'administration publique est considérée comme le plus grand employeur. La population rurale représente près de 70 % de la population totale. Comme la plupart des capitales des pays du tiers monde, la croissance de la ville de Port-au-Prince est rapide et fulgurante.

En 1996, la population est estimée à 6,5 millions d’habitants. Quatre années plus tard, ce chiffre s'élève à plus de 8 millions d'habitants. Le territoire haïtien est subdivisé en 9 départements, 41 arrondissements, 145 communes, 7 quartiers, 565 sections communales et 83 circonscriptions électorales.

La capitale, Port-au-Prince abrite actuellement près de 2 millions habitants si l'on tient compte des nombreux bidonvilles qui l'entourent. Parmi les autres grandes villes, on peut citer : Cap-haïtien, Gonaïves, les Cayes, Jacmel et Jérémie, etc. Les Haïtiens sont les descendants directs des esclaves africains qui travaillaient pour le compte des Français dans les grandes plantations de cannes à sucre au XVIIe et au XVIIIe siècle. Par contre, on retrouve un peu de tout au niveau de la couleur (blancs, métisses, noirs ) sur cette île enchanteresse.

=Langue créole et contexte culturel=

La [[Constitution (ht)|Constitution]] haïtienne du 29 mars 1987, consacre le français et le créole comme langues officielles. Le français reste et demeure la langue minoritaire, c’est la langue de communication d’une élite formée d’intellectuels issus de la classe moyenne et celle de la population immigrante, composée de Syriens, Jordaniens, Libanais, Israéliens, Américains, Français, Palestiniens, etc.

Près de 10 % des Haïtiens parlent toujours le français au quotidien et près de 30% comprennent très bien cette langue coloniale. Bien que la majorité de la population soit catholique, la culture africaine influence profondément la culture haïtienne. Le créole, l'une des langues officielles fondée sur divers emprunts au français, à l'espagnol et à l'anglais, est utilisé par plus de 80 % de la population haïtienne.

Au cours d’un discours aux Nations Unies en 1991, le Président Aristide est le premier qui a donné une dimension mondiale à sa langue maternelle, en s’adressant en créole à son peuple qui vient l’applaudir. Ce fait imprévisible a contribué au renforcement et à la reconnaissance internationale de cette langue. Près de 12 pays parlent le créole, mais l’orthographe et les règles grammaticales ne sont pas encore uniformisés ou normalisés. En 1982, les Nations Unies ont décrété 28 octobre, journée internationale pour la langue créole.

Des chercheurs linguistes haïtiens travaillent ardemment à la mise en place de structures grammaticales, de règles orthographiques et syntaxiques, de dictionnaires créoles, de manière à promouvoir cette langue au niveau mondial. Il y a une littérature créole très riche en Haïti; Oswald Durand est l’un des premiers poètes haïtiens à écrire des poésies dans sa langue maternelle. En 1980, sous la supervision du ministre Bernard, Haïti a connu sa première reforme éducative axée sur l’intégration du créole à l’enseignement primaire.

La plupart des Haïtiens pratiquent des rites vaudous où se mêlent des croyances à la fois africaines et catholiques. Ces cérémonies sont caractérisées par des danses rituelles ainsi que par le culte des morts. La magie y joue également un rôle essentiel, surtout dans le phénomène de la zombification. Il faut souligner qu'il y a une très grande différence entre le vaudou et la sorcellerie. Le vaudou demeure le trait caractéristique culturel de l'Haïtien, c'est ce qui identifie l'être haïtien à la mère nourricière l'afrique. Le régime alimentaire des haïtiens se compose surtout de maïs moulu, de manioc, de petit mil, de riz, de haricots et de fruits de toutes sortes.

Comme le revenu annuel moyen des Haïtiens dans les zones rurales est souvent inférieur à 350 $ US, la consommation des œufs, de la viande et du poisson s'avère très limitée. Toutefois, dans les campagnes, le problème de la malnutrition est loin d'être réglé. La malaria, la tuberculose, le tétanos et les hépatites sont très virulentes et souvent mortelles. Le taux de natalité et de mortalité infantile est très élevé dans ce coin de terre.

La plupart des médecins choisissent d'ouvrir leur cabinet dans la capitale afin d'attirer une clientèle fiable qui peut payer le coût de leurs services. À dire vrai, il n'y a qu'un médecin pour 10 000 habitants, surtout dans les provinces. Le taux d'analphabétisme (lire et écrire) atteint près de 45%. Selon les dernières estimations, il n'y a qu'un seul enseignant pour 150 élèves en âge scolaire. Seuls 20 % de ces élèves inscrits au primaire continuent leurs études secondaires, bien que l'enseignement public soit gratuit pour toute la population.

=Contexte géographique=

La République d'Haïti possède un relief bien plus montagneux que celui de la plupart des autres îles antillaises. Les principales chaînes de montagnes s'entrecoupent par des plaines parallèles orientées d'est en ouest. Le Massif du Nord est le prolongement direct de la cordillère centrale qui forme l'épine dorsale de la [[République dominicaine]].

Au sud s'étend une longue et étroite péninsule formée par le Massif de la Hotte et le Massif de la Selle. Ce dernier abrite le plus haut sommet de la république d'Haïti: le Pic de la selle (2 680 mètres d'altitude). Entre ces deux régions montagneuses, le centre du territoire d'Haïti est caractérisé par l'alternance des plaines (le Cul de Sac, le fleuve de l'Artibonite et la Plaine du plateau central) et des montagnes (Chaîne des Matheux et Montagnes Noires).

La capitale, Port-au-Prince, se situe dans la plaine du Cul de Sac. La Plaine du Nord se trouve, quant à elle, dans le nord-est, près de la ville du Cap-haïtien. La grande variété des régimes climatiques fait écho à la complexité de la topographie de cette république. La partie du territoire comprise entre 17° et 20° de latitude Nord possède un climat tropical tempéré par les alizés, la proximité de l'Océan Atlantique et les montagnes.

Dans la plupart des régions, les températures demeurent relativement élevées tout au long de l'année et les variations de températures saisonnières sont presque et inexistantes. Les précipitations les plus abondantes sont enregistrées sur les versants montagneux les plus exposés aux vents provenant du Nord-Ouest. Sur les versants les moins exposés au vent et dans les vallées de Cul de Sac et d'Artibonite, la pluie est beaucoup moins élevée.

Les plaines du centre sont si arides que l'irrigation se révèle absolument indispensable au développement de l'agriculture de ce secteur. Les sécheresses prolongées de 1965, 1975, 1977 et de 1980 ont considérablement restreint les exportations de café et du sucre et se sont accompagnées d'une importante pénurie alimentaire.

En 1979 et en 1980, des ouragans dévastateurs ont ruiné une grande partie des récoltes. Les tremblements de terre fréquents et ont dévasté la capitale, Port-au-Prince à deux reprises au cours du XVIIIe siècle, ainsi que la ville du Cap-haïtien en 1842.

=Végétation et faune=

Autrefois, la République d'Haïti était couverte de vastes forêts de pins, mais celles-ci ont presque entièrement disparu. Elles ont, d'une part été défrichées pour permettre l'extension des terres cultivées, et d'autre part, été ravagées par de nombreux incendies. Le bois est le combustible le plus utilisé en Haïti. C'est pourquoi, le déboisement constitue un mal endémique dans ce pays; cette situation rend les terres cultivables très vulnérables en saisons pluvieuses. Tout ceci provoque l'érosion, la sécheresse et augmente la misère des habitants de cette République.

Quelques forêts de pins, d'acajous, de cèdres et de bois de rose subsistent encore sur les plus hauts versants montagneux, bénéficiant d'un climat humide. On rencontre également dans l'ensemble du territoire de nombreuses variétés de caféiers, de cacaotiers et de cocotiers sauvages. La république d'Haïti produit également de nombreux fruits tropicaux comme les avocats, les oranges, les agrumes et les mangues.

Dans les régions où le climat est subtropical, comme dans la vallée de l'Artibonite par exemple, la savane est entrecoupée de palmiers isolés. Dans les régions plus arides, comme la plaine du Cul de Sac, la végétation se compose presque exclusivement de cactus et de buissons épineux. Dans tout le territoire, les insectes sont nombreux. Parmi les espèces les plus communes, on compte les canards, les flamants roses, les pigeons sauvages, les tourterelles, les chevaux, les boeufs et les moutons.

=Liens externes=

*http://www.juriste.ht.st
*http://www.civiliste.ht.st
*http://www.juris-annuaire.ht.st
*http://civiliste.blogsource.com
*http://jurisconsulte.skyblog.com

Bien (ht)

2006-05-15T06:05:14Z

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[[Catégorie:Haïti]][[Catégorie:Droit civil (ht)]]

=Acquisition d'une propriété ou d'un bien=

Toute personne voulant acquérir une propriété ou un [[Droit des biens (ht)|bien]] quelconque en Haïti, devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette acquisition ne soit pas une source de problèmes à l'avenir.

Pour l'achat d'une propriété (un terrain ou un [[immeuble (ht)|immeuble]]) en Haïti, il est fortement conseillé de consulter avant cette acquisition un officier public ([[notaire (ht)|notaire]]) pour vérifier et identifier le véritable propriétaire de l'immeuble ou du [[Droit des biens (ht)|bien]] en question. Il faut chercher aussi à savoir s'il s'agit d'une propriété laissée en héritage ou le vendeur détient un titre de propriété en bonne et due forme, libre de toute charge d'hypothèque. S'il s'agit d'un bien laissé en [[héritage (ht)|héritage]], il faut s'assurer du consentement de tous les héritiers. Sinon, on risque d'avoir de mauvaise surprise. Par ailleurs, si l'acquisition concerne une propriété (terrain ou maison), il faut chercher à obtenir des renseignements auprès du bureau des contributions, section des registres fonciers afin de déterminer sur quel nom l'immeuble a été enregistré et de vérifier les limites du plan d'arpentage. Si l'immeuble est construit sur un terrain de l'État ou d'un terrain affermé, il est absolument nécessaire de chercher à prendre connaissance des clauses du [[contrat d'affermage (ht)|contrat d'affermage]] existant pour ne pas avoir des surprises.

Si l'[[immeuble (ht)|immeuble]] n'est pas encore évalué par un inspecteur de la commune où il se situe, il faut le faire au moment opportun avant de conclure le [[contrat (ht)|contrat]] d'achat devant un notaire public compétent. Lors de l'acquisition, il est urgent d'établir sa valeur pour le paiement de l'impôt foncier tout en procédant à son enregistrement dans les registres alloués à cet effet. Dans le cas d'un bien [[meuble (ht)|meuble]], par exemple une automobile, il est prudent de vérifier son véritable propriétaire par l'intermédiaire du bureau de la circulation des véhicules. Il en est de même pour le numéro de série, la couleur, le modèle, la marque et l'année de l'automobile. Il est aussi prudent de faire vérifier le véhicule par un mécanicien compétent. Ce sont des petits conseils utiles qui peuvent aident des gens à comprendre le fonctionnement du système juridique haïtien dans la pratique.

=Bibliographie=
Eugène, Grégoire, ''Manuel de droit civil haitien : programme de première année des facultés et écoles libres de droit de l’Université d’État d’Haïti'', Haiti : 1992.
 
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Mariage (ht)

2006-05-15T06:05:06Z

Juristehaitien : Premier contributeur: Juristehaitien, contenu original provenant de Code civil (ht)|

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[[Haïti]] > [[Droit civil (ht)|Droit civil]]
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[[Catégorie:Haïti]][[Catégorie:Droit civil (ht)]]

Pour contracter mariage en Haïti, l'article 133 du [[Code civil (ht)|Code civil]] stipule que l'homme doit avoir dix huit ans accomplis et la femme quinze ans révolus. Cependant, le [[Président de la République (ht)|Président de la République]] peut accorder une dispense d'ages pour des motifs graves à ceux qui en font la demande. Pour qu'il y ait mariage entre deux futurs conjoints la loi exige le consentement libre et éclairé entre des deux personnes intéressées qui s'engagent. La volonté de s'engager dans la vie commune doit être manifeste, libre de toute contrainte physique ou autre. Sinon, on peut de demander la nullité pur et simple. Le consentement volontaire constitue l'une des conditions obligatoires que la loi impose à l'officier d'état civil ou au prêtre ou au pasteur qui officine une telle cérémonie. C'est une priorité fondamentale pour qu'on puisse parler de mariage entre deux personnes saines d'esprit. Voici les pièces requises par l'officier d'état civil ou par le prêtre lorsqu'on envisage de s'engager :

*Copie originale de l'acte de naissance des futurs époux en bonne et due forme ;
*Preuve de résidence ou de domicile de l'un des époux dans la ville.
*Carte d'identité valide des futurs époux ;
*Certificat prénuptial des futurs époux émis par l'institut du bien être social et de recherches (IBESR) selon les prescriptions de la loi du 12 septembre 1961 créant le certificat prénuptial pour les futurs conjoints.
*Les frais de services à payer pour l'obtention de l'acte de mariage.
Ces pièces sont exigibles non seulement par l'officier d'[[état civil (ht)|état civil]] dans le cadre d'un mariage civil, mais elles sont aussi requises par le ministre des cultes qui célèbre le mariage religieux. Tout dépendant de l'officier d'état civil ou de la ville dans laquelle le mariage va être célébré, l'on peut être dispensé de fournir le certificat prénuptial.

Le fait pour une personne de contracter mariage constitue un [[acte (ht)|acte]] trop important pour qu'il soit tenu secret et la loi exige que le public en soit averti. La raison qui explique la [[publication (ht)|publication]] des bans pour le mariage est fort simple. Le but de cette publication consiste à informer l'opinion publique et à aviser des personnes qui ont intérêt à se manifester pour faire opposition à ce mariage. En réalité, la publication des bans consiste en des annonces faites dans les églises ou temples de la croyance des futurs époux à trois services divins différents.

L'article 63 du [[Code civil (ht)|Code civil]] évoque aussi cette situation de fait même pour un officier d'état civil. L'église catholique, en vertu de ses lois, peut accorder une dispense de toute publication. Autrefois, ceux qui désiraient se marier devraient absolument passer par les services des ministres des cultes (curé ou prêtre de la paroisse). Eux seuls étaient autorisés par la loi à célébrer les mariages. Le couple qui n'entretenait aucune croyance religieuse devait alors se plier à des cérémonies qui n'avaient aucun sens pour lui. S'il refusait de passer par l'église, il était réduit à vivre en concubinage et l'enfant qui naissait de cette union devait être nécessairement considéré comme illégitime. Autrefois dans les milieux paysans haïtiens, si on se ne mariait pas le prêtre refusait catégoriquement de baptiser l'enfant à l'église voire chanter un enterrement. Maintenant, la situation est révolue en Haïti.

L'officier d'état civil dans chaque [[commune (ht)|commune]] de la république d'Haïti est chargé par le législateur de célébrer les mariages civils. Lorsque les futurs époux remplissent les conditions prévues par la loi, s'ils sont majeurs ou mineurs autorisés, et s'ils sont libres, soit célibataires ou divorcés, l'officier d'état civil ne peut refuser de les marier. Il en de même lorsqu'il n'existe aucun empêchement physique ou aucun lien de consanguinité (frère et soeur, père et fille, mère et fils, etc.)entre les futurs époux. Le [[mariage (ht)|mariage]] civil est une nouvelle forme de mariage qui a été instituée en Haïti en vue de respecter les idées d'une minorité. Le mariage à la fois civil et religieux répond encore aux besoins de la majorité et il est aussi valide, au point de vue légal, que celui célébré devant l'officier d'état civil. Par ailleurs, si on décide de faire un mariage religieux, il n'est pas nécessaire de consulter l'officier d'état civil l'acte de mariage. Le service de l'église s'occupe de l'enregistrement de cet acte auprès du service en question après la célébration du mariage.

Pourtant les gens mal renseignés ont peine à croire que le mariage civil et le mariage religieux produisent les mêmes effets. Ils vont même jusqu'à prétendre que le mariage célébré par un ministre des cultes (curé, pasteur) ne saurait être accepté en pays étranger. Il est important de souligner qu'il ne faudrait pas croire non plus que les mariages consentis devant un officier d'état civil ont moins de valeur que ceux célébrés par l'église. Les obligations civiles découlant de ces mariages sont absolument les mêmes. La cérémonie du mariage civil est fort simple et ne dure que quelques minutes. Elle a lieu dans la ville de domicile de l'un des conjoints.

Au cours de la cérémonie, l'officier d'[[état civil (ht)|état civil]] lit aux futurs époux les articles 189 à 196 du [[Code civil (ht)|Code civil]] relatant les [[obligation (ht)|obligations]] qui naissent du mariage ; les droits et les devoirs respectifs des époux. Puis, il requiert et reçoit le consentement de chacun en présence de leur témoin respectif. Il est bon de mentionner que les témoins peuvent être aussi bien des femmes que les hommes, mais la loi exige qu'ils soient majeurs. Par la suite, l'officier d'état civil prononce alors ces mots : «En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage». Dès que cette cérémonie est terminée, les époux sont légalement mariés et leur union entraîne toutes les conséquences juridiques du mariage civil ou religieux.

=Bibliographie=
Eugène, Grégoire, ''Manuel de droit civil haitien : programme de première année des facultés et écoles libres de droit de l’Université d’État d’Haïti'', Haiti : 1992.
 
{{Auteurs}}

État civil (ht)

2006-05-15T06:04:28Z

Juristehaitien : Premier contributeur: Juristehaitien, contenu original provenant de Code civil (ht)|

[[Haïti]] > [[Droit civil (ht)|Droit civil]] > [[Droit des personnes (ht)|Droit des personnes]]
[[Image:ht_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Haïti]][[Catégorie:Droit civil (ht)]]

le [[Code civil (ht)|Code civil]] consacre aux actes d'état civil un ensemble de dispositions qui indiquent la manière dont les officiers d'état civil doivent constater les [[naissance (ht)|naissances]], les [[mariage (ht)|mariages]], les [[décès (ht)|décès]] et les [[divorce (ht)|divorces]]. Ces actes constituent l'état de la personne dans le droit positif haïtien. Les règles de droit énoncées par le [[Code civil (ht)|Code civil]] tiennent à préciser les formalités à remplir pour les constater afin d'en garantir le sérieux et d'en assurer la conservation.

=Les actes de l'état civil en Haïti=

En règle générale, les [[naissance (ht)|naissances]], les [[mariage (ht)|mariages]], le [[décès (ht)|décès]] et les [[divorce (ht)|divorces]], ne peuvent être établis que par les actes inscrits sur les registres et les extraits de ces registres. Le Code civil stipule en ses articles 35 à 87 les dispositions générales des actes de l'état civil. Les articles 55 à 62 parlent des actes de naissance ; des articles 63 à 75 des actes de mariage et des articles 76 à 87 des actes de décès.

Or, il peut arriver que les registres soient détruits, malgré toutes les précautions prises pour en assurer la conservation. Fort souvent, les registres n'ont pas été tenus en bonne et due forme dans la [[commune (ht)|commune]] où l'acte devait rédiger ou du moins les registres ont été détruits ou perdus par négligence des [[fonctionnaire (ht)|fonctionnaires]]. Il peut aussi arriver qu'on enlève des feuillets dans les registres, on les détériore et ils deviennent illisibles. Ces circonstances enlèvent aux intéressés toutes les chances de pouvoir reconstituer les [[preuve (ht)|preuves]] de leur état civil ou les faits intéressant l'état civil de leurs [[ayant-cause (ht)|ayants-cause]].

Dans ces hypothèses, les particuliers se trouvent dans l'impossibilité de produire un acte régulier. Le fait à établir, sera prouvé tant par témoins que par titres. Dans les cas d'une naissance ou d'un mariage religieux le certificat de baptême ou de mariage pourrait être un grand secours. Néanmoins, celui qui veut bénéficier des dispositions légales doit prouver préalablement la perte ou l'existence de registres ; et, d'autre part, le fait qu'il ait dû être constaté par l'acte omis : naissance, mariage, décès ou divorce. Si la preuve de l'inexistence est retenue comme suffisante, les tribunaux ordonnent que le jugement soit transcrit dans les registres disponibles à cette fin. Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte aurait dû être constaté. Pourtant, dans la pratique on peut adresser la requête au Doyen du [[tribunal civil (ht)|tribunal civil]] où la personne intéressée est domiciliée pour qu'il y ait un jugement à cet effet.

=Décret-loi sur le changement de nom=

Le [[décret (ht)|décret]] du 29 mai 1968 modifiant l'article 813 du [[Code de procédure civile (ht)|Code de procédure civile]] relatif au changement de nom stipule :

Art. 1. - Toute personne qui, dans la vie publique ou privée, a porté un nom et prénom ne répondant pas à ceux figurant dans son acte d'état civil, est autorisé à obtenir une décision du tribunal civil du lieu de sa naissance, sur simple requête, de manière à faire constater, par la production de papiers domestiques, actes notariés, enquêtes et autres, sa véritable identité, et à faire reconnaître qu'il s'agit d'une seule personne et même personne physique.

Le jugement sera rendu en audience publique, le [[Commissaire du gouvernement (ht)|Commissaire du gouvernement]] préalablement entendu en ses conclusions écrites. Dans ce cas, il sera porté en marge de l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé le dispositif du jugement rendu sur l'identité. Hormis ces circonstances, il est formellement interdit de changer volontairement de nom et de prénom.

Art. 2. - Le présent Décret abroge toutes [[loi (ht)|lois]] ou dispositions de lois, tous [[Décret-loi (ht)|Décrets-lois]] ou dispositions de Décrets-lois, qui lui sont contraires, et ce sera publié et exécuté à la diligence du [[Secrétaire d'État (ht)|Secrétaire d'État]] de la justice.

Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 29 mai 1968. An 165 ème de l'indépendance. Le [[Code civil (ht)|Code civil]] prescrit à son tour en son article 88, équivalent à l'article [[CCfr:99|99]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]] ce qui suit " : Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil est amendée sur l'ordonnance du tribunal compétent et sur les conclusions du ministère public. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu». (Voir aussi les articles 55, 184 du Code civil, l'art. 809 et suivant du C.p.c. et l'art. 3 du [[Code d'instruction criminelle (ht)|Code d'instruction criminelle]]).

D'après la [[jurisprudence (ht)|jurisprudence haïtienne]] dans un arrêt daté du 27 avril 1942 au cours d'un litige opposant la compagnie P/C/S à Desmornes et Eugène Doutre (Bulletin des arrêts du Tribunal de Cassation, 1940-41, 1941-42), la [[Cour de cassation (ht)|Cour de cassation]] dégage plusieurs règles de droit qui suivent, en interprétant l'article 88 du Code civil par rapport à cette affaire :

Le Tribunal compétent saisi d'une question d'état peut en y statuant ordonner la rectification de l'erreur matérielle relevée dans un acte de l'état civil.
Le juge qui exerce son droit d'apprécier les énonciations inscrites dans un acte d'après les déclarations des comparants ne viole pas la foi due au caractère authentique de cet écrit.
Les simples présomptions n'ont pas une force probante supérieure à l'enquête.
l'enquête peut être ordonnée pour établir l'identité d'une personne qui soutient que son père était généralement connu sous un deuxième nom remplaçant son nom patronymique.
La loi n'a pas fixé de délai pour la reconnaissance d'un enfant naturel.
La rectification de la mention relative au sexe est possible s'il ya lieu eu erreur, au moment de la déclaration de la naissance, sur le sexe.
Mais le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé, et le rejet d'une demande de rectification d'état civil est donc justifié.

Pour ce qui a trait à l'article 89 du [[Code civil (ht)|Code civil]], équivalent à l'[[CCfr:100|article 100]] du [[Code civil (fr)|Code civil français]] :

Art. 89. - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis ou qui n'y auraient pas été appelée. (Voir aussi les articles 54, 88, 1136 du [[Code civil (ht)|Code civil]] et l'article 385 du C.p.c.).

Selon la [[jurisprudence (ht)|jurisprudence]], en interprétant cette disposition :

Les effets de la rectification sont généraux et absolus ; le tribunal qui la prononce ne pourrait donc en restreindre l'effet à un seul acte de la vie civile et décider, par exemple, que cette rectification ne vaudra que pour le mariage.
L'expression «partie intéressée» ne s'applique qu'à ceux qui, ayant un intérêt direct et personnel dans un acte de l'état civil, sont parties nécessaires à la rectification de cet acte, de telle sorte qu'elle ne peut être définitive sans leur participation, et non à des débiteurs, créanciers, fermiers, locataires et autres tierces personnes qui, n'ayant point un intérêt de ce genre, doivent rester étrangers à cette rectification.
Le Code civil précise :

Art. 90. - Les jugements de rectification, seront inscrits sur les registres, par l'officier d'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l'acte reformé. (Voir aussi les articles 41, 50, 51 du Code et l'article 809 du Code de procédure civile).

En guise de conclusion, l'on peut dire que la rectification des actes de l'état civil a lieu dans les cas suivants :

*Lorsque l'acte renferme des erreurs, lacunes ou omissions ou qu'il contient des mentions qui n'auraient pas dû s'y trouver, telles les circonstances de la mort et lorsqu'on attribue aux personnes figurant dans l'acte des titres, des qualités qui ne leur conviennent pas.
*Lorsqu'un acte de l'état civil n'a pas été transcrit dans le délai prescrit par la loi.
*Lorsqu'un acte a été porté sur feuilles volantes.
Toutefois, ces deux derniers cas ne constituent pas en réalité une véritable rectification. Cependant, la procédure étant la même, il est tout à fait pratique de les considérer du coup. Il est bon de mentionner qu'il existe trois catégories de jugement en matière d'acte de l'état civil, à savoir :

:le ''jugement de rectification'' ou de correction qui se présente lorsqu'on constate une erreur matérielle dans un acte d'état civil ;
:le ''jugement déclaratif'' qui est souvent demandé lorsque l'acte constatant certains événements tels que la naissance, le décès, le mariage ou le divorce ne figurent pas dans les registres de l'officier d'état civil ni aux archives nationales. L'intéressé qui détient l'extrait d'un acte non enregistré dans les registres, doit entreprendre cette démarche pour éviter des problèmes dans le cas d'une perte éventuelle de sa copie originale.
:le ''jugement de tenant lieu'' qui existe lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de fournir une pièce justifiant l'existence de son état civil.

=Procédure de rectification des actes=

La procédure à suivre dans le cadre de la rectification d'un acte d'état civil est parfois pénible. L'extrait de ce qui suit est reproduit sans autorisation expresse de son auteur ni de ses héritiers afin de donner une idée de la situation aux utilisateurs. Pour ainsi dire, ce texte est tiré du manuel de droit civil haïtien, ouvrage de Grégoire Eugène, ancien professeur de droit civil à la faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince.

La demande en rectification peut être produite par tout intéressé (parent ou autre). Le Ministère Public prend cette initiative lorsqu'il s'agit d'un indigent. La demande est introduite par requête au Doyen du tribunal civil du lieu où l 'acte a été dressé. Exceptionnellement, lorsque l'erreur a été reproduite successivement sur plusieurs actes, le tribunal compétent sera celui de l'acte qui est à l'origine de toutes les erreurs.

La demande en rectification ne doit pas cacher une action tendant à corriger un acte ni à réparer un vice de forme, encore moins, à donner aux parties des états et qualités qu'elles n'avaient pas auparavant dans l'acte initial. De toute façon, le Doyen requiert un rapporteur et ordonner la communication du Ministère public pour son réquisitoire à cet effet. Le Doyen du tribunal civil peut même ordonner que soient appelées les parties ayant intérêt dans la rectification de l'acte en question. Dans cette circonstance, la procédure devient contentieuse c'est - à -dire une affaire opposant deux ou plusieurs parties qui défendent leurs intérêts respectifs.

Dès le jugement de rectification est rendu, on doit l'expédier à l'officier de l'état civil afin de procéder à son inscription dans les registres courants. Aucune addition, ni rature ne sera faite dans le corps de l'acte en question. Cependant mention de la décision sera portée en marge de l'acte reformé et sur les deux registres, où qu'ils se trouvent. De plus, aucune expédition du dit acte ne doit être délivré sans la mention de la décision de rectification. Il est à noter que la rectification ne peut avoir pour objet de modifier le fond de l'acte. Elle doit porter sur une erreur matérielle évidente. Par exemple, dans le cas où un acte de naissance serait libellé : «lequel nous a présenté un enfant de sexe féminin, qu'il déclare être son fils légitime, né...».

Il arrive aussi très souvent dans les milieux haïtiens modestes, que le prénom usuel ne figure pas du tout dans l'acte original. L'intéressé découvre cette lacune au moment où il devra soumettre son acte de naissance pour l'accomplissement d'une formalité déterminée. Parfois, c'est sous ce prénom usuel qu'il fait ses études, participe à des examens, obtient des diplômes et fait des actes juridiques. Pour toutes ces raisons, il est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des procédures afin le régulariser, car les conséquences juridiques d'un acte entaché d'une erreur matérielle sont trop préoccupantes à l'heure actuelle. Toutefois, le Doyen ou le juge qui le remplace doit se montrer très prudent dans l'appréciation des faits, à notre point de vue, il doit ordonner une enquête sérieuse pour contrôler si la demande ne cache pas une tendance malicieuse. Si pareille demande est retenue, le jugement de rectification ordonne l'ajout du prénom usuel aux prénoms portés dans l'acte.

=Bibliographie=
Eugène, Grégoire, ''Manuel de droit civil haitien : programme de première année des facultés et écoles libres de droit de l’Université d’État d’Haïti'', Haiti : 1992.
 
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Catégorie:Haïti

2006-05-12T21:47:16Z

Juristehaitien : HAITI CHÉRIE : UN PAYS RICHE EN HISTOIRE

HAITI CHÉRIE : UN PAYS RICHE EN HISTOIRE

Haïti est la première république noire indépendante des colons Français le 1er janvier 1804. Elle est l’une des plus anciennes républiques de l’hémisphère occidental, immédiatement après celle des États-Unis d’Amérique. Elle se situe dans la mer des Caraïbes, plus particulièrement dans les Antilles. C’est un pays de rêve, une île pittoresque et splendide, une terre d’asile et hospitalière.

Elle s’étend sur une superficie de 27750 kilomètres carrés. L'An 2000, l'Institut Haïtien de Recherches Statistiques dénombre une population de 8 131 513 habitants. L’île d’Haïti fait partie intégrante des grandes Antilles au niveau de l’Amérique centrale. La République d’Haïti est limitée à l'est par la République dominicaine. La surpopulation constitue un problème majeur pour ce pays, doté d’un environnement parfois hostile.

SON HISTOIRE :

L'île d'Haïti, autrefois connue sous le nom d'Hispaniola (petite Espagne), fut découverte par Christophe Colomb en 1492. Elle constitue le premier territoire américain colonisé par les Espagnols, ses premiers colons. À cette époque, l'île compte plus d'1 million d'habitants, la plupart Indiens. En cinquante ans de colonisation, la population d’Indigènes réduit toutefois de moitié par les dures conditions de travail imposées par les colons dans les mines d'or. Les pénuries alimentaires et les épidémies souvent mortelles de varicelle et de rougeole contribuent aussi à la disparition des premiers habitants de cette île.

Pour les colons, la population indigène demeure donc peu nombreuse sur le territoire d'Haïti et celui de la République dominicaine. Après l'épuisement des mines d'or en 1530 et la découverte du Mexique et du Pérou, l'île d'Hispaniola perd tout son intérêt auprès des Espagnols. Les rares colons Espagnols restés sur place s'orientent alors dans la culture de la canne à sucre en faisant travailler dans leurs plantations des esclaves africains.

En 1697, l'Espagne cède la partie occidentale de l'île d'Hispaniola à la France. Dès la fin du XVIIIe siècle, Saint-Domingue devient l'une des plus riches colonies françaises, grâce à l'importance de sa production de sucre, de cacao et de coton. Il est important de mentionner que la richesse de cette colonie provient de 88% d'une population composée des esclaves importés d'Afrique. Elle compte près de 524 000 habitants, travaillant dans les grandes plantations de canne à sucre, de coton et de cacao. En 1795, la France réussit à obtenir tout le contrôle de cette île pittoresque et mystérieuse.

Après plusieurs soulèvements des esclaves, vite réprimés par les colons, les Noirs s'unissent sous la direction de Toussaint-Louverture, un esclave affranchi pour la lutte vers l'indépendance. Ce dernier finira cependant ses jours dans une prison française à la suite d'une trahison. Son successeur Jean-Jacques Dessalines, surnommé «le tigre», un ancien esclave inculte, réussit toutefois à chasser les Français en 1803 après avoir remporté une écrasante victoire sur la très grande armée de Napoléon. Il fait massacrer presque tous les colons blancs restés sur cette île à l'exception des médecins, des ingénieurs et autres personnes de la classe supérieure. Ensuite, il proclame l'indépendance de la colonie en 1804 en adoptant dans son acte d'indépendance ces paroles célèbres :

«Il nous faut la peau d'un blanc pour parchemin, son sang pour ancre et son crâne pour écritoire...»

Les plantations, les raffineries de sucre, les canaux d'irrigation et les routes tombent progressivement en ruine au cours des années suivantes. En 1806, Dessalines est assassiné et son général en chef, Henri Christophe, lui succède à la tête du pays et prend le titre d'Empereur. Il entreprend alors de reconstruire le pays ravagé pendant les luttes d'indépendance. Le palais de Sans-Souci et la citadelle Laferrière qui se situent près du Cap-haïtien justifie la valeur de ce grand bâtisseur. Malheureusement, après le suicide de Christophe, plusieurs dictateurs militaires gravitent successivement la tête de ce pays. Et pourtant, rien ne change pour la classe majoritaire...

Ces révolutions laissent l’île dans une condition économique très critique jusqu'en 1915. Cette situation favorise l'intervention américaine sur le sol national pendant cette période. Les troupes américaines débarquent sur l’île et restent sur place jusqu’en 1934. Les américains réforment toute la structure administrative et économique de l'État, et entrainent une armée pour défendre leurs intérêts sur le plan local. En 1957, François Duvalier, médecin de campagne, est élu président avec l’appui du Général Kébreau. Peu de temps après, Duvalier installe une dictature féroce, grâce à sa police secrète et son corps de milices (tontons macoutes), supporté par les yankees américains pour faire régner la terreur sur la population haïtienne jusqu’a sa mort en avril 1971.

Durant sa dictature, l’économie de l’île se détériore systématiquement et les problèmes sociaux liés à la pauvreté et à la misère augmentent considérablement dans ce pays. Son fils, Jean Claude Duvalier, à peine âgé de 19 ans, le remplace alors à la tête de cette République. Les tontons macoutes continuent de terroriser la population et de nombreux dirigeants politiques sont emprisonnés, assassinés ou exilés afin de sauver leur vie.

Au cours d'élections malhonnêtes organisées en juillet 1985, Jean Claude Duvalier remporte près de 99% des suffrages exprimés, mais ses opposants refusent de cautionner cette magouille électorale. Les soulèvements populaires commençent à se multiplier dans les grandes villes et Duvalier est finalement contraint par le gouvernement américain de fuir le pays avec sa famille le 7 février 1986, vers la France.

POLITIQUE:

Depuis son indépendance, le 1er janvier 1804, Haïti est un pays qui a connu plus d’une quarantaine de coups d’État, organisés surtout par des militaires issus de l'armée de l'occupation américaine de 1915. À la chute de la dictature des Duvalier le 7 février 1986, cette République est dirigée par les militaires à l’exception d’une courte période de six mois marquée par la présidence de Lesly Manigat en 1988. M. Manigat est déposé par le général Henry Namphi en juin 1988, qui est lui-même renversé en septembre par le général Prosper Avril.

L'hostilité de plus en plus marquée de la population oblige le général Prosper Avril à démissionner en mars 1990. Me Ertha Pascal-Trouillot, la première femme juge de la Cour de Cassation, assure alors la présidence provisoirement. En décembre 1990, Jean-Bertrand Aristide, un ancien prêtre des pauvres, est démocratiquement élu pour la première fois par le peuple haïtien. Bien avant sa prestation de serment, l’ancien ministre de l’intérieur des Duvalier, Dr Roger Lafontant, orchestre un coup d’État, colmaté par les militaires.

Après sept mois de gouvernance, M. Aristide est renversé par le général Raoul Cédras et ses acolytes après un coup d'Etat militaire sanglant qui a coûté la vie à des milliers d'haïtiens des couches défavorisées. Profitant d’un vide constitutionnel, Joseph Nérette devient alors président par intérim avec l’aide de l’armée, la bourgeoisie locale et de la Central Intelligence Agency (CIA) en conservant le Parlement. En 1994, Emile Jonassaint est proclamé, lui aussi, président provisoire par les militaires qui ont renversé le président Aristide.

Cependant, Me Emile Jonassaint n’est pas reconnu à l'étranger, et ce pays a connu un embargo commercial de plus de trois ans qui a détruit toutes ses structures politico-socio-économiques et culturelles. En octobre 1994, le président Aristide retourne au pouvoir avec l’aide des Yankees américains sous la couverture des Nations Unies, après avoir consenti un compromis politique avec la (CIA), le Fonds Monétaire International et la Banque mondiale pour l’application du programme d’ajustement structurel dans le pays.

Ce programme consiste à imposer un modèle économique visant à privatiser les principales entreprises de cette République souveraine, à réduire ses dépenses au développement, à dévaluer sa monnaie nationale et à procéder au paiement du service de la dette au moyen des emprunts qui lui sont consentis par les institutions financières internationales.

En 1995, M. René Préval, ancien premier ministre du gouvernement Aristide, remporte les élections présidentielles sous la bannière du mouvement politique (LAVALAS), prôné par l’ancien prêtre Jean Bertrand Aristide. Le président Preval a connu des difficultés politiques énormes durant ses cinq années passées au palais présidentiel, mais il a quand même bien réussi à organiser des élections démocratiques, contestées par l’opposition formée des groupuscules politiques.

Le 7 février 2001, le président Aristide est encore une fois de retour au pouvoir et le Parlement est composé de plus de 90 % des membres de son parti politique (Famille Lavalas). Son parti est l'un des groupes politiques le mieux organisé, le plus riche et le plus populaire auprès des couches défavorisées. L'opposition est dépourvue d'une vision politique claire, voire un programme économique viable qui offre une alternative au parti «Famille Lavalas». La structure de l'opposition est fragmentaire, régressive et non évolutive. Le seul perdant constitue les couches défavorisées, les communautés paysannes et les jeunes. Haïti est un pays politiquement pauvre, économiquement faible, mais culturellement riche.

SON ÉCONOMIE :

Haïti est le pays le plus pauvre de tout l'hémisphère occidental selon les experts des Nations Unies. Son économie repose presque exclusivement sur l'agriculture qui emploie près de 60 % des actifs. Les terres cultivables ne représentent que 30 % du territoire, mais l'augmentation rapide de la population a contraint les agriculteurs à étendre leurs exploitations dans des zones peu fertiles et isolées. Le revenu annuel par habitant est inférieur à 917 $ US.

De nos jours, les terres cultivées occupent donc près de la moitié de la superficie totale. Depuis la destruction des grandes plantations de la canne à sucre au cours de la lutte pour l'indépendance, l'agriculture est surtout pratiquée dans de petites exploitations familiales. Celle-ci s'avère très morcelée à la suite d'héritages successifs, ce qui est préjudiciable à sa rentabilité. Les méthodes de culture utilisées en Haïti demeurent très rudimentaires.

Le secteur industriel est encore peu développé, et les principales usines se concentrent dans la capitale, Port-au-Prince. De taille moyenne, elles produisent du ciment, de l'huile, de la farine, du sucre, des conserves et des allumettes.

Depuis les années 60, l'économie haïtienne est surtout marquée par l'essor de l'industrie légère qui représente, au moins 35 % des exportations totales. Attirées par une main d’œuvre à bon marché, par l'absence de législations de travail et par des taxes peu élevées, plus de 200 compagnies étrangères ouvrent des succursales (industries de sous-traitance) au cours des dernières années dans la République d'Haïti.

L'industrie légère se spécialise dans la fabrication des équipements sportifs, des vêtements, des jouets et des équipements électriques. Actuellement, 7 % de la population active travaillent dans le secteur industriel. Les mines de bauxite jouent pendant quelques années un rôle économique important, mais elles sont désormais presque totalement épuisées.

Les grandes usines d'aluminium ont été contraintes de fermer leurs portes en 1983. Depuis 1980, l'industrie du tourisme, qui était jusque là relativement florissante, traverse une période difficile à cause du climat politique qui règne dans ce pays. Le réseau routier s'étend sur une longueur de 3200 kilomètres, mais 30 % de ces routes sont bitumées. Les autres routes sont impraticables pendant la saison pluvieuse. Le transport des marchandises s'effectue à dos d'homme ou grâce à des bêtes de trait.

SA POPULATION :

Avec une densité de population de 257 personnes par kilomètre carré, Haïti constitue l'une des nations les plus peuplées du monde selon les Nations Unies. À l'heure actuelle, l'Institut Haïtien de Recherches Statistiques (IHRS) vient de récencer une population de 8 131 513 habitants. Le marché de l'emploi est donc saturé; l'administration publique est considérée comme le plus grand employeur. La population rurale représente près de 70 % de la population totale. Comme la plupart des capitales des pays du tiers monde, la croissance de la ville de Port-au-Prince est rapide et fulgurante.

En 1996, la population est estimée à 6,5 millions d’habitants. Quatre années plus tard, ce chiffre s'élève à plus de 8 millions d'habitants. Le territoire haïtien est subdivisé en 9 départements, 41 arrondissements, 145 communes, 7 quartiers, 565 sections communales et 83 circonscriptions électorales.

La capitale, Port-au-Prince abrite actuellement près de 2 millions habitants si l'on tient compte des nombreux bidonvilles qui l'entourent. Parmi les autres grandes villes, on peut citer : Cap-haïtien, Gonaïves, les Cayes, Jacmel et Jérémie, etc. Les Haïtiens sont les descendants directs des esclaves africains qui travaillaient pour le compte des Français dans les grandes plantations de cannes à sucre au XVIIe et au XVIIIe siècle. Par contre, on retrouve un peu de tout au niveau de la couleur (blancs, métisses, noirs ) sur cette île enchanteresse.

CULTURE ET LANGUE CRÉOLE :

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, consacre le français et le créole comme langues officielles. Le français reste et demeure la langue minoritaire, c’est la langue de communication d’une élite formée d’intellectuels issus de la classe moyenne et celle de la population immigrante, composée de Syriens, Jordaniens, Libanais, Israéliens, Américains, Français, Palestiniens, etc.

Près de 10 % des Haïtiens parlent toujours le français au quotidien et près de 30% comprennent très bien cette langue coloniale. Bien que la majorité de la population soit catholique, la culture africaine influence profondément la culture haïtienne. Le créole, l'une des langues officielles fondée sur divers emprunts au français, à l'espagnol et à l'anglais, est utilisé par plus de 80 % de la population haïtienne.

Au cours d’un discours aux Nations Unies en 1991, le Président Aristide est le premier qui a donné une dimension mondiale à sa langue maternelle, en s’adressant en créole à son peuple qui vient l’applaudir. Ce fait imprévisible a contribué au renforcement et à la reconnaissance internationale de cette langue. Près de 12 pays parlent le créole, mais l’orthographe et les règles grammaticales ne sont pas encore uniformisés ou normalisés. En 1982, les Nations Unies ont décrété 28 octobre, journée internationale pour la langue créole.

Des chercheurs linguistes haïtiens travaillent ardemment à la mise en place de structures grammaticales, de règles orthographiques et syntaxiques, de dictionnaires créoles, de manière à promouvoir cette langue au niveau mondial. Il y a une littérature créole très riche en Haïti; Oswald Durand est l’un des premiers poètes haïtiens à écrire des poésies dans sa langue maternelle. En 1980, sous la supervision du ministre Bernard, Haïti a connu sa première reforme éducative axée sur l’intégration du créole à l’enseignement primaire.

La plupart des Haïtiens pratiquent des rites vaudous où se mêlent des croyances à la fois africaines et catholiques. Ces cérémonies sont caractérisées par des danses rituelles ainsi que par le culte des morts. La magie y joue également un rôle essentiel, surtout dans le phénomène de la zombification. Il faut souligner qu'il y a une très grande différence entre le vaudou et la sorcellerie. Le vaudou demeure le trait caractéristique culturel de l'Haïtien, c'est ce qui identifie l'être haïtien à la mère nourricière l'afrique. Le régime alimentaire des haïtiens se compose surtout de maïs moulu, de manioc, de petit mil, de riz, de haricots et de fruits de toutes sortes.

Comme le revenu annuel moyen des Haïtiens dans les zones rurales est souvent inférieur à 350 $ US, la consommation des œufs, de la viande et du poisson s'avère très limitée. Toutefois, dans les campagnes, le problème de la malnutrition est loin d'être réglé. La malaria, la tuberculose, le tétanos et les hépatites sont très virulentes et souvent mortelles. Le taux de natalité et de mortalité infantile est très élevé dans ce coin de terre.

La plupart des médecins choisissent d'ouvrir leur cabinet dans la capitale afin d'attirer une clientèle fiable qui peut payer le coût de leurs services. À dire vrai, il n'y a qu'un médecin pour 10 000 habitants, surtout dans les provinces. Le taux d'analphabétisme (lire et écrire) atteint près de 45%. Selon les dernières estimations, il n'y a qu'un seul enseignant pour 150 élèves en âge scolaire. Seuls 20 % de ces élèves inscrits au primaire continuent leurs études secondaires, bien que l'enseignement public soit gratuit pour toute la population.

MONTAGNES ET CLIMAT :

La République d'Haïti possède un relief bien plus montagneux que celui de la plupart des autres îles antillaises. Les principales chaînes de montagnes s'entrecoupent par des plaines parallèles orientées d'est en ouest. Le Massif du Nord est le prolongement direct de la cordillère centrale qui forme l'épine dorsale de la République dominicaine.

Au sud s'étend une longue et étroite péninsule formée par le Massif de la Hotte et le Massif de la Selle. Ce dernier abrite le plus haut sommet de la république d'Haïti: le Pic de la selle (2 680 mètres d'altitude). Entre ces deux régions montagneuses, le centre du territoire d'Haïti est caractérisé par l'alternance des plaines (le Cul de Sac, le fleuve de l'Artibonite et la Plaine du plateau central) et des montagnes (Chaîne des Matheux et Montagnes Noires).

La capitale, Port-au-Prince, se situe dans la plaine du Cul de Sac. La Plaine du Nord se trouve, quant à elle, dans le nord-est, près de la ville du Cap-haïtien. La grande variété des régimes climatiques fait écho à la complexité de la topographie de cette république. La partie du territoire comprise entre 17° et 20° de latitude Nord possède un climat tropical tempéré par les alizés, la proximité de l'Océan Atlantique et les montagnes.

Dans la plupart des régions, les températures demeurent relativement élevées tout au long de l'année et les variations de températures saisonnières sont presque et inexistantes. Les précipitations les plus abondantes sont enregistrées sur les versants montagneux les plus exposés aux vents provenant du Nord-Ouest. Sur les versants les moins exposés au vent et dans les vallées de Cul de Sac et d'Artibonite, la pluie est beaucoup moins élevée.

Les plaines du centre sont si arides que l'irrigation se révèle absolument indispensable au développement de l'agriculture de ce secteur. Les sécheresses prolongées de 1965, 1975, 1977 et de 1980 ont considérablement restreint les exportations de café et du sucre et se sont accompagnées d'une importante pénurie alimentaire.

En 1979 et en 1980, des ouragans dévastateurs ont ruiné une grande partie des récoltes. Les tremblements de terre fréquents et ont dévasté la capitale, Port-au-Prince à deux reprises au cours du XVIIIe siècle, ainsi que la ville du Cap-haïtien en 1842.

VÉGÉTATION ET LA FAUNE :

Autrefois, la République d'Haïti était couverte de vastes forêts de pins, mais celles-ci ont presque entièrement disparu. Elles ont, d'une part été défrichées pour permettre l'extension des terres cultivées, et d'autre part, été ravagées par de nombreux incendies. Le bois est le combustible le plus utilisé en Haïti. C'est pourquoi, le déboisement constitue un mal endémique dans ce pays; cette situation rend les terres cultivables très vulnérables en saisons pluvieuses. Tout ceci provoque l'érosion, la sécheresse et augmente la misère des habitants de cette République.

Quelques forêts de pins, d'acajous, de cèdres et de bois de rose subsistent encore sur les plus hauts versants montagneux, bénéficiant d'un climat humide. On rencontre également dans l'ensemble du territoire de nombreuses variétés de caféiers, de cacaotiers et de cocotiers sauvages. La république d'Haïti produit également de nombreux fruits tropicaux comme les avocats, les oranges, les agrumes et les mangues.

Dans les régions où le climat est subtropical, comme dans la vallée de l'Artibonite par exemple, la savane est entrecoupée de palmiers isolés. Dans les régions plus arides, comme la plaine du Cul de Sac, la végétation se compose presque exclusivement de cactus et de buissons épineux. Dans tout le territoire, les insectes sont nombreux. Parmi les espèces les plus communes, on compte les canards, les flamants roses, les pigeons sauvages, les tourterelles, les chevaux, les boeufs et les moutons.

LIENS PERTINENTS :

http://www.juriste.ht.st
http://www.civiliste.ht.st
http://www.juris-annuaire.ht.st
http://civiliste.blogsource.com
http://jurisconsulte.skyblog.com

Bibliographie (ht)

2006-05-12T21:14:18Z

Juristehaitien : Composition méthodologique du Juriste haïtien

COMPOSITION MÉTHODOLOGIQUE DU JURISTE HAITIEN

PAGE D'ACCUEIL :
La page d’accueil constitue le portail où l’on aperçoit le sommaire des huit différents segments d’informations contenus sur la page principale du site juristehaitien.com. Chaque segment contient un plan détaillé permettant aux internautes de découvrir le système juridique haïtien d'un seul clic. La page d'accueil présente le bilan du site, offrant un résumé global du contenu de chaque segment du site en particulier, la présentation met l’accent sur la vision et sur les grandes réalisations du concepteur du site. Haïti chérie y est aussi intégrée comme sous-segment pour permettre à tous de découvrir la richesse culturelle et historique de cette première république noire indépendante des colons Francais, le 1er janvier 1804. Toutes les nouveautés et les mises à jour du site seront inscrites dans cette partie pour en faciliter la navigation.

DROIT HAITIEN :
Ce segment fournit une synthèse sur les fondements et les caractéristiques du droit haïtien. Il démontre que le système juridique applicable en Haïti n'est pas différent du droit francais qui est d'origine de la famille romano-germanique. On se concentre sur le code civil haïtien, copie conforme du code civil français; c'est la même structure méthodologique du Code de Napoléon de 1804 qui y est adoptée. Ce segment offre l'opportunité au bulletin électronique le civiliste, véhiculant les fondements des approches des juristes haïtiens dans la pratique. La structure des codes haïtiens y est analysée dans un contexte de la codification universelle. Le rôle de la jurisprudence dans le développement du droit civil haïtien y est aussi abordé, etc.

CONSTITUTION ET LOIS :
Ce segment fournit des renseignements sur la structure organisationnelle de la Constitution du 29 mars 1987. On offre une analyse approfondie des droits fondamentaux contenus dans cette Constitution. Les diverses conventions et traités signés par la République d’Haïti sont énumérés dans cette partie. On y traite les particularités des divers codes haitiens disponibles. Les organisations internationales, les partis politiques, la composition des deux chambres du Parlement sont abordés dans ce segment. Sans oublier les adresses des ambassades, consulats et missions diplomatiques haïtiennes à l'étranger et le corps diplomatique étranger accrédité en Haïti.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR :
Ce segment offre un aperçu du système éducatif haïtien et se concentre plus particulièrement sur l'orientation de la formation juridique dispensée dans les facultés et écoles de droit de l’Université d’État d’Haïti. On retrouve aussi des renseignements sur la composition de l'Université d'Etat d'Haïti et les différentes matières qui sont enseignées dans les facultés et écoles de droit au niveau national dans les institutions publiques. La description des cours selon leur objet et leur nature y est traitée de manière très approfondie pour chaque année d'études. Un répertoire du corps professoral et celui des étudiants est à dresser. Très bientôt, une liste de mémoires déjà présentés et soutenus sera intégrée à ce site.

SYSTÈME JUDICIAIRE :
Ce segment donne des renseignements sur le système juridique haïtien, mais l'accent est mis sur la structure de l’organisation judiciaire haïtienne. On fournit des renseignements sur les composantes des 14 districts judiciaires de ce pays. Les différents types de tribunaux et leurs compétences d'attributions y sont abordés. Le pouvoir des magistrats dans chacune de ces juridictions et la procédure à suivre dans chaque circonstance donnée sont scrupuleusement analysés afin de permettre à une personne ordinaire de comprendre les rouages de l'organisation judiciaire haïtienne.

ORDRE DES AVOCATS :
Ce segment offre un aperçu historique sur l'évolution de la pratique de la profession d'avocat en Haïti. Il traite des questions relatives à la structure de l'organisation professionnelle de la pratique du droit en Haïti et de l'accessibilité à cette profession. Il fournit des renseignements utiles sur le processus d’admission à l’Ordre, la formation professionnelle de ses membres, le pouvoir du conseil disciplinaire de l'Ordre. On y analyse la protection de l’intérêt du public et le droit à l'éthique et la déontologie professionnelle des membres de la profession d'avocat.

TERMINOLOGIE JURIDIQUE :
Ce segment présente des outils de communication sur la terminologie juridique. Il comporte des dictionnaires, des vocabulaires, des glossaires, des lexiques et des expressions latines à caractère juridique. Cette partie fournira aussi des vocabulaires bilingues (créole-français), (anglais-créole), (espagnol-créole) et des termes juridiques utilisés en Haïti. On y retrouve une mine d'informations sur la question linguistique applicable en droit et d'autres renseignements permettant l'évolution de la langue créole.

DROIT D'OPINION:
Ce segment met à la disposition des internautes un registre (Livre d’or)
afin de recevoir leurs commentaires sur le site. Tous ceux qui confrontent un problème juridique relevant du droit civil haïtien trouveront une tribune pour poser des questions. Ils prendront connaissance des conseils et renseignements pouvant les aider à comprendre et à résoudre leurs difficultés juridiques. Il y aura une liste de distribution électronique disponible (mailing list) pour ceux qui veulent recevoir le civiliste, organe du site véhiculant les approches des juristes civilistes. On cherchera à répertorier et à analyser certaines décisions judiciaires des pays tels que : (la France, le Québec et le Canada) qui pourraient influencer le système juridique haïtien. Enfin de compte, on y trouvera ressources, spécialement mises en place pour établir le lien non seulement avec tous les sites à caractère juridique ou autres, mais aussi pour permettre aux internautes d'obtenir une mine de renseignements sur tous les sites traitant des questions relatives à l'un des segments énumérés dans le site du juriste haitien.

http://www.juristehaitien.ht.st ou http://www.civiliste.ht.st ou juristehaitien.com.

Bibliographie (ht)

2006-05-12T21:13:12Z

Juristehaitien : Composition méthodologique du Juriste haitien

COMPOSITION MÉTHODOLOGIQUE DU JURISTE HAITIEN

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Droit haitien
Lois et Constitution
Enseignement supérieur
Système judiciaire
Ordre des avocats
Terminologie juridique
Droit d'opinion

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DROIT HAITIEN :
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CONSTITUTION ET LOIS :
Ce segment fournit des renseignements sur la structure organisationnelle de la Constitution du 29 mars 1987. On offre une analyse approfondie des droits fondamentaux contenus dans cette Constitution. Les diverses conventions et traités signés par la République d’Haïti sont énumérés dans cette partie. On y traite les particularités des divers codes haitiens disponibles. Les organisations internationales, les partis politiques, la composition des deux chambres du Parlement sont abordés dans ce segment. Sans oublier les adresses des ambassades, consulats et missions diplomatiques haïtiennes à l'étranger et le corps diplomatique étranger accrédité en Haïti.

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR :
Ce segment offre un aperçu du système éducatif haïtien et se concentre plus particulièrement sur l'orientation de la formation juridique dispensée dans les facultés et écoles de droit de l’Université d’État d’Haïti. On retrouve aussi des renseignements sur la composition de l'Université d'Etat d'Haïti et les différentes matières qui sont enseignées dans les facultés et écoles de droit au niveau national dans les institutions publiques. La description des cours selon leur objet et leur nature y est traitée de manière très approfondie pour chaque année d'études. Un répertoire du corps professoral et celui des étudiants est à dresser. Très bientôt, une liste de mémoires déjà présentés et soutenus sera intégrée à ce site.

SYSTÈME JUDICIAIRE :
Ce segment donne des renseignements sur le système juridique haïtien, mais l'accent est mis sur la structure de l’organisation judiciaire haïtienne. On fournit des renseignements sur les composantes des 14 districts judiciaires de ce pays. Les différents types de tribunaux et leurs compétences d'attributions y sont abordés. Le pouvoir des magistrats dans chacune de ces juridictions et la procédure à suivre dans chaque circonstance donnée sont scrupuleusement analysés afin de permettre à une personne ordinaire de comprendre les rouages de l'organisation judiciaire haïtienne.

ORDRE DES AVOCATS :
Ce segment offre un aperçu historique sur l'évolution de la pratique de la profession d'avocat en Haïti. Il traite des questions relatives à la structure de l'organisation professionnelle de la pratique du droit en Haïti et de l'accessibilité à cette profession. Il fournit des renseignements utiles sur le processus d’admission à l’Ordre, la formation professionnelle de ses membres, le pouvoir du conseil disciplinaire de l'Ordre. On y analyse la protection de l’intérêt du public et le droit à l'éthique et la déontologie professionnelle des membres de la profession d'avocat.

TERMINOLOGIE JURIDIQUE :
Ce segment présente des outils de communication sur la terminologie juridique. Il comporte des dictionnaires, des vocabulaires, des glossaires, des lexiques et des expressions latines à caractère juridique. Cette partie fournira aussi des vocabulaires bilingues (créole-français), (anglais-créole), (espagnol-créole) et des termes juridiques utilisés en Haïti. On y retrouve une mine d'informations sur la question linguistique applicable en droit et d'autres renseignements permettant l'évolution de la langue créole.

DROIT D'OPINION:
Ce segment met à la disposition des internautes un registre (Livre d’or)
afin de recevoir leurs commentaires sur le site. Tous ceux qui confrontent un problème juridique relevant du droit civil haïtien trouveront une tribune pour poser des questions. Ils prendront connaissance des conseils et renseignements pouvant les aider à comprendre et à résoudre leurs difficultés juridiques. Il y aura une liste de distribution électronique disponible (mailing list) pour ceux qui veulent recevoir le civiliste, organe du site véhiculant les approches des juristes civilistes. On cherchera à répertorier et à analyser certaines décisions judiciaires des pays tels que : (la France, le Québec et le Canada) qui pourraient influencer le système juridique haïtien. Enfin de compte, on y trouvera ressources, spécialement mises en place pour établir le lien non seulement avec tous les sites à caractère juridique ou autres, mais aussi pour permettre aux internautes d'obtenir une mine de renseignements sur tous les sites traitant des questions relatives à l'un des segments énumérés dans le site du juriste haitien.

http://www.juristehaitien.ht.st ou http://www.civiliste.ht.st ou juristehaitien.com.

Ordre professionnel (ht)

2006-05-12T18:07:40Z

Juristehaitien : L'ordre professionnel juridique (Barreau haitien)

L'Ordre professionnel juridique (HAITI)

Par Jean Marie Mondésir

Le barreau est une organisation professionnelle établit par la loi en vue de réglementer l'exercice de la profession d'Avocat. Sa mission première consiste non seulement à assurer l’honneur et la dignité de cette profession, mais aussi assurer la protection du public en adoptant un code de déontologie pour ses membres. Ainsi il n’est pas permis à tous et à toutes de pratiquer le droit en Haïti. À présent, cette profession est régie par le décret du 29 mars 1979. Elle est strictement réservée aux citoyens haïtiens, sans distinction de sexe, qui ont satisfait aux exigences du programme universitaire en droit et qui ont subi leur stage de formation, sous la tutelle d’un bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

L’Avocat est le défenseur de la veuve et de l’orphelin. Il est l’élément clé d’une bonne administration de la justice, sans lui la lumière de la justice luirait difficilement de tout son éclat. Il est aussi un acteur qui vit et supporte le tourment des autres. Tout le préoccupe : la responsabilité des citoyens, celle de l’État, la violation des droits de la personne, le non-respect des obligations, l’inadaptation des lois, les injustices, les conflits sociaux, la misère des déshérités, etc.

L’avocat est un professionnel multidisciplinaire, habile à s’adapter pour les besoins de sa cause, à certaines professions : le génie, la médecine, la comptabilité, l’administration, le notariat, l’éducation, la communication, les sciences humaines, la politique, etc. Pour comprendre l’évolution de la pratique de cette profession en Haïti, il est important d’analyser le décret du 29 mars 1979 qui crée un cadre juridique. Bien avant d’aborder l’analyse de ce décret, il nous revient de dresser un aperçu historique de cette profession en Haïti.

Aperçu historique de la pratique du droit en Haïti :

Il n’y a pas de société sans droit (ubi societas ibi jus). Chaque société établit des règles de principes, des normes qui régissent les rapports entre ses citoyens. Le droit constitue l’élément fondamental d’une société juste et démocratique. Toute société organisée qui consacre des droits prévoit des mécanismes de résolution pour les garantir et pour les défendre.

Pendant longtemps, ce sont les arbitres qui distribuent la notion de justice et plus tard, ils seront connus sous le nom des juges. À cette époque, chaque partie présente son point de vue et fait valoir ses arguments devant cette autorité afin de justifier sa cause. Suivant l’habilité déployée, l’on perd ou l’on gagne et on se fait des heureux ou des malheureux lorsque la décision est rendue. De là est né un métier : celui de défendre.

La loi du 24 Août 1808 :

Après l’indépendance du pays le 1er janvier 1804, les citoyens se sont livrés librement à l’exercice de la profession de plaideurs sans aucune contrainte légale. Ainsi le pouvoir public se voit dans l’obligation de créer un cadre légale pour régir l’exercice de cette pratique.

De là, intervient la loi du 24 Août 1808 dont le but serait de donner un caractère officiel à cette pratique. Cette loi constitue la première structure juridique qui définit clairement le rôle des défenseurs publics. Elle considère ces derniers comme des employés de l’État en les affectant à des tribunaux de première instance et d’Appel de la république.

À la vérité, ce texte vient combler le vide juridique créé par la loi du 7 juin 1805 sur l’organisation des tribunaux, en instituant la possibilité d’utiliser les services d’un défenseur pour une cause donnée. Il suffit de lire l’article 2 du titre VIII de ce texte pour comprendre le rôle attribué à ces défenseurs :

« Il sera établi, près les tribunaux de première instance et d'Appel, quatre défenseurs publics. Ces défenseurs ont la mission de défendre au civil et de militer près de tous les tribunaux du département de l'Ouest ». Il en est de même pour le département du sud, selon les dispositions de l’article 3 de cette loi.

Cependant, cette loi laisse aux parties la faculté de défendre ses propres causes par devant les tribunaux ci- dessus mentionnés. Pour ce qui a trait aux affaires criminelles, un accusé peut choisir n'importe quel citoyen pour le défendre.

Durant cette période, le Royaume du Nord, commandé par Henry Christophe avait une organisation judiciaire indépendante de celle qui est pratiquée dans la république de l’Ouest et du Sud.

La loi du 7 juin 1859 :

Au fur et à mesure que la professionnalisation des plaideurs se fait sentir, le pouvoir public se voit contraint d’organiser l’exercice de cette profession. Ainsi, il a été créé la loi du 7 juin 1859 pour consolider l’évolution fulgurante de cette réalité. Cette loi souligne spécifiquement de manière très éloquente, dans son unique considérant, ce que doit être la pratique de cette profession en Haïti :

« Considérant que la profession d'avocat exerce une puissante influence sur la distribution de la justice, et qu'il est nécessaire de rendre à cette profession les prérogatives attachées à sa noblesse et à son élévation, en laissant au barreau la plénitude du droit de discipline qui seul peut perpétuer dans son sein le sentiment de la liberté et de l'indépendance, du devoir et de l'honneur».

Quelques jours après la promulgation de cette loi, l’École nationale de droit a été fondée le 27 juin 1859. La direction de cette dernière a été confiée, juste après son inauguration le 12 janvier 1860 à Me J. Saint-Amand de la faculté de droit de Paris.

La loi du 12 Octobre 1881 :

Vingt ans après la fondation de l’École nationale de droit, les autorités du pouvoir public jugent opportun de légiférer pour renforcer l’organisation de cette profession qui est en pleine croissance. Elles ont élaboré la loi du 12 octobre 1881 qui a fait ressortir la nécessité d’avoir un Ordre indépendant dans chaque juridiction de la république. Il y a 2 articles qui se lisent comme suit :

Article 1.- « Les avocats de chaque juridiction de la république sont constitués en un Ordre indépendant ayant sur ses membres un droit propre de surveillance et de discipline ».

Article 2.-« Il y aura dans chaque juridiction un Tableau où sont inscrits, par ordre d'ancienneté et de nomination, les avocats attachés à la juridiction et formant l'Ordre des Avocats de cette juridiction ».

À bien des égards, on peut constater que la loi du 7 juin 1859 et celle de 12 Octobre ne font que toucher le problème du doigt. Ces deux lois ne sont pas très détaillées ni très approfondies. Elles ont relaté les grandes lignes directrices pour le fonctionnement d’un ordre professionnel, mais il reste beaucoup de choses à mettre en place pour renforcer véritablement l’exercice de cette profession.

La loi du 6 mai 1932 :

Plus d’un siècle s’est écoulé, lorsque le législateur a pris la peine d’édicter une loi qui établit les critères d’admission à l’École nationale de droit et à l’exercice de la profession d’avocat. Il a fallu l’adoption de la loi du 6 mai 1932 pour qu’un texte complet puisse voir le jour afin de répondre à cette carence structurelle pour ne pas dire ce vide juridique.

Auparavant, il n’existait aucune condition d’admission à l’exercice de cette profession. Il suffisait d’être un talentueux communicateur, habile à faire valoir ses points de vue, être de bonne vie et mœurs pour exercer la fonction du défenseur public. L’article 5 de cette loi stipule :

« Pour exercer la profession d'avocat, il faut sans distinction de sexe :

être de nationalité haïtienne;
être âgé de vingt un ans accomplis;
être licencié en droit de l’Université d’Haïti ou d’une faculté étrangère bénéficiant de l’équivalence avec les écoles haïtiennes;
Être inscrit au Tableau de l’Ordre d’une juridiction;
Jouir de ses droits civils.
Le décret du 29 Mars 1979 :

L’arrivée du décret du 29 mars 1979 constitue la touche ultime pour la mise en œuvre des structures organisationnelles, favorisant l’exercice de la profession d’avocat en Haïti. Sur le plan légal tout a été prévu pour qu’il y ait une organisation professionnelle responsable et sérieuse. À dire vrai, ce décret vient compléter toutes les lacunes existantes dans plusieurs des lois antérieures.

C’est le document par excellence qui a été élaboré pour régir l’Ordre des Avocats Haïtiens. Cependant, l’absence d’une volonté manifeste pour faire respecter les règles d’éthiques et déontologiques ne fait que planer des doutes sur cette noble profession.

La protection du public constitue un des éléments clés qui mérite l’attention du conseil de l’Ordre pour mieux apprécier la valeur de ce métier. Il faudrait entreprendre une lutte constante contre des gens malhonnêtes, des usurpateurs de titre, des imposteurs qui cherchent à souiller la noblesse de cette profession. Dans la pratique, les règles disciplinaires se font toujours défaut pour toutes sortes de raison que nous ignorons tous.

ACCESSIBILITÉ À LA PROFESSION D’AVOCAT

Pour accéder à l’exercice de cette profession, il faudra tout d’abord satisfaire aux exigences d’une faculté ou d’une école de droit reconnue par l’Université d’État d’Haiti ou son équivalent. Il faudra passer un concours d’admission, suivre le programme de cours obligatoires et exécuter les travaux pratiques, etc. Dans les Universités privées, la situation est tout à fait différente, en ce qui a trait à l’admission au programme juridique.

Après avoir complété et réussi avec succès les quatre années d’études à temps plein, l’aspirant devra présenter un mémoire de sortie, ayant au minimun soixante quinze (75) pages, devant un jury composé de professeurs de son institution universitaire pour l’obtention de sa licence en droit ou sa licence ès science juridique.

Selon les dispositions de l’article 6 du décret du 29 mars 1979, l’aspirant ou le postulant devra soumettre au Batônnier de l’Ordre des Avocats de la juridiction choisie, une requête du doyen de la faculté ou de l’école de droit et des pièces suivantes :

Diplôme de licence en droit ou un certificat émanant du rectorat de l’Université d’État d’Haïti avec l’équivalence d’un diplôme obtenu à l’étranger ;
Acte de naissance en bonne et due forme;
Certificat de bonnes vies et moeurs.
Lorsque le dépôt de ces pièces est complété, le Batônnier examine le dossier du postulant afin de constater si tout est conforme aux prescriptions de la loi. Par la suite, il adresse une requête au doyen du tribunal de première instance pour solliciter la fixation du jour de la prestation de serment de l’aspirant.

Le doyen fera droit à la demande du Batônnier, en émettant une ordonnance au bas de la requête qui lui a été adressée. Le postulant est avisé dans un délai raisonnable du jour fixé pour la prestation de serment . Au cours d’une audience publique, le greffier du tribunal lui demande de répéter le serment suivant : je jure d’observer, dans l’exercice de ma fonction, les principes d’honneur et de dignité qui doivent caractériser les membres de l’Ordre des Avocats.

Dès qu’il a franchi cette étape, le postulant est considéré comme un licencié assermenté qui est admis au stage. De plus, il reçoit sa carte d’identité professionnelle lui indiquant son statut et ses obligations en tant que stagiaire. D’ailleurs, le décret de 1979 impose au Batônnier le devoir d’intégrer le stagiaire à un ensemble d’activités professionnelles. Il reste et demeure un aspirant à l’inscription au Tableau des Avocats Militants.

Aperçu historique de l'exercice…

Loi du 24 Août 1808

Loi du 7 Juin 1859

Loi du 12 Octobre 1881

Loi du 6 Mai 1932

Loi du 29 Mars 1979
Accessibilité à la profession d’avocats

http://www.juristehaitien.ht.st

Code civil (ht)

2006-05-12T15:36:40Z

Juristehaitien : Le code civil haïtien

LE CODE CIVIL HAÏTIEN

Le Code civil haïtien est constitué d'un ensemble de lois traitant la situation juridique des personnes depuis la naissance jusqu'à la mort. Il se modèle sur le Code civil français reflétant la structure méthodologique du Code Napoléon de 1804. Tenant compte de l'énormité du travail à réaliser pour analyser les différentes situations juridiques d'une personne dans le Code civil, le juriste haïtien se contente seulement de reproduire quelques extraits de la jurisprudence haïtienne en ce qui a trait aux actes de l'état civil et la procédure à suivre pour en régulariser certaines erreurs matérielles.

Le juriste haïtien a choisi volontairement d'aborder l'état de la personne puisqu'il croit que les conséquences juridiques que cet état peut entraîner dans la vie des citoyens haïtiens sont trop importantes. En réalité, le Code civil consacre aux actes d'état civil un ensemble de dispositions qui indiquent la manière dont les officiers d'État civil doivent constater les naissances, les mariages, les décès et les divorces. Ces actes constituent l'état de la personne dans le droit positif haïtien. Les règles de droit énoncées par le Code civil tiennent à préciser les formalités à remplir pour les constater afin d'en garantir le sérieux et d'en assurer la conservation.

En traitant ce chapitre, le juriste haïtien vise à fournir un ensemble de renseignements permettant à quiconque de prendre connaissance de l'état du droit haïtien dans ce domaine. Cependant, il ne vise pas à faire une analyse détaillée des données obtenues de la jurisprudence. Il est à noter que le juriste haïtien se propose de reproduire les textes du Code civil, accompagnés des extraits de jurisprudence sans commentaires quand il aborde la question de procédure à suivre.

LES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL EN HAÏTI

En règle générale, les naissances, les mariages, le décès et les divorces, ne peuvent être établis que par les actes inscrits sur les registres et les extraits de ces registres. Le Code civil stipule en ses articles 35 à 87 les dispositions générales des actes de l'état civil. Les articles 55 à 62 parlent des actes de naissance ; des articles 63 à 75 des actes de mariage et des articles 76 à 87 des actes de décès.

Or, il peut arriver que les registres soient détruits, malgré toutes les précautions prises pour en assurer la conservation. Fort souvent, les registres n'ont pas été tenus en bonne et due forme dans la commune où l'acte devait rédiger ou du moins les registres ont été détruits ou perdus par négligence des fonctionnaires. Il peut aussi arriver qu'on enlève des feuillets dans les registres, on les détériore et ils deviennent illisibles. Ces circonstances enlèvent aux intéressés toutes les chances de pouvoir reconstituer les preuves de leur état civil ou les faits intéressant l'état civil de leurs ayants-cause.

Dans ces hypothèses, les particuliers se trouvent dans l'impossibilité de produire un acte régulier. Le fait à établir, sera prouvé tant par témoins que par titres. Dans les cas d'une naissance ou d'un mariage religieux le certificat de baptême ou de mariage pourrait être un grand secours. Néanmoins, celui qui veut bénéficier des dispositions légales doit prouver préalablement la perte ou l'existence de registres ; et, d'autre part, le fait qu'il ait dû être constaté par l'acte omis : naissance, mariage, décès ou divorce. Si la preuve de l'inexistence est retenue comme suffisante, les tribunaux ordonnent que le jugement soit transcrit dans les registres disponibles à cette fin. Le tribunal compétent est celui du lieu où l'acte aurait dû être constaté. Pourtant, dans la pratique on peut adresser la requête au Doyen du tribunal civil où la personne intéressée est domiciliée pour qu'il y ait un jugement à cet effet.

DÉCRET-LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM

Le décret du 29 mai 1968 modifiant l'article 813 du Code de procédure civile relatif au changement de nom stipule :

Art. 1. - Toute personne qui, dans la vie publique ou privée, a porté un nom et prénom ne répondant pas à ceux figurant dans son acte d'État civil, est autorisé à obtenir une décision du tribunal civil du lieu de sa naissance, sur simple requête, de manière à faire constater, par la production de papiers domestiques, actes notariés, enquêtes et autres, sa véritable identité, et à faire reconnaître qu'il s'agit d'une seule personne et même personne physique.

Le jugement sera rendu en audience publique, le Commissaire du gouvernement préalablement entendu en ses conclusions écrites. Dans ce cas, il sera porté en marge de l'acte de naissance ou de mariage de l'intéressé le dispositif du jugement rendu sur l'identité. Hormis ces circonstances, il est formellement interdit de changer volontairement de nom et de prénom.

Art. 2. - Le présent Décret abroge toutes lois ou dispositions de lois, tous Décrets-lois ou dispositions de Décrets-lois, qui lui sont contraires, et ce sera publié et exécuté à la diligence du Secrétaire d'État de la justice.

Donné au Palais national, à Port-au-Prince, le 29 mai 1968. An 165 ème de l'indépendance. Le Code civil prescrit à son tour en son article 88, équivalent à l'article 99 du Code civil français ce qui suit " : Lorsque la rectification d'un acte de l'état civil est amendée sur l'ordonnance du tribunal compétent et sur les conclusions du ministère public. Les parties intéressées seront appelées, s'il y a lieu». (Voir aussi les articles 55, 184 du Code civil, l'art. 809 et suivant du C.p.c. et l'art. 3 du Code d'instruction criminelle).

D'après la jurisprudence haïtienne dans un arrêt daté du 27 avril 1942 au cours d'un litige opposant la compagnie P/C/S à Desmornes et Eugène Doutre (Bulletin des arrêts du Tribunal de Cassation, 1940-41, 1941-42)La cour de Cassation dégage plusieurs règles de droit qui suivent, en interprétant l'article 88 du Code civil par rapport à cette affaire :

Le Tribunal compétent saisi d'une question d'état peut en y statuant ordonner la rectification de l'erreur matérielle relevée dans un acte de l'état civil.
Le juge qui exerce son droit d'apprécier les énonciations inscrites dans un acte d'après les déclarations des comparants ne viole pas la foi due au caractère authentique de cet écrit.
Les simples présomptions n'ont pas une force probante supérieure à l'enquête.
l'enquête peut être ordonnée pour établir l'identité d'une personne qui soutient que son père était généralement connu sous un deuxième nom remplaçant son nom patronymique.
La loi n'a pas fixé de délai pour la reconnaissance d'un enfant naturel.
La rectification de la mention relative au sexe est possible s'il ya lieu eu erreur, au moment de la déclaration de la naissance, sur le sexe.
Mais le transsexualisme, même lorsqu'il est médicalement reconnu, ne peut s'analyser en un véritable changement de son sexe d'origine, n'ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé, et le rejet d'une demande de rectification d'état civil est donc justifié.

Pour ce qui a trait à l'article 89 du Code civil, équivalent à l'art. 100 du Code civil français :

Art. 89. - Le jugement de rectification ne pourra, dans aucun temps, être opposé aux parties intéressées qui ne l'auraient point requis ou qui n'y auraient pas été appelée. (Voir aussi les articles 54, 88, 1136 du Code civil et l'article 385 du C.p.c.).

Selon la jurisprudence, en interprétant cette disposition :

Les effets de la rectification sont généraux et absolus ; le tribunal qui la prononce ne pourrait donc en restreindre l'effet à un seul acte de la vie civile et décider, par exemple, que cette rectification ne vaudra que pour le mariage.
L'expression«partie intéressée» ne s'applique qu'à ceux qui, ayant un intérêt direct et personnel dans un acte de l'état civil, sont parties nécessaires à la rectification de cet acte, de telle sorte qu'elle ne peut être définitive sans leur participation, et non à des débiteurs, créanciers, fermiers, locataires et autres tierces personnes qui, n'ayant point un intérêt de ce genre, doivent rester étrangers à cette rectification.
Le Code civil précise :

Art. 90. - Les jugements de rectification, seront inscrits sur les registres, par l'officier d'état civil, aussitôt qu'ils lui auront été remis, et mention en sera faite en marge de l'acte reformé. (Voir aussi les articles 41, 50, 51 du Code et l'article 809 du Code de procédure civile).

En guise de conclusion, l'on peut dire que la rectification des actes de l'état civil a lieu dans les cas suivants :

Lorsque l'acte renferme des erreurs, lacunes ou omissions ou qu'il contient des mentions qui n'auraient pas dû s'y trouver, telles les circonstances de la mort et lorsqu'on attribue aux personnes figurant dans l'acte des titres, des qualités qui ne leur conviennent pas.
Lorsqu'un acte de l'état civil n'a pas été transcrit dans le délai prescrit par la loi.
Lorsqu'un acte a été porté sur feuilles volantes. Toutefois, ces deux derniers cas ne constituent pas en réalité une véritable rectification. Cependant, la procédure étant la même, il est tout à fait pratique de les considérer du coup. Il est bon de mentionner qu'il existe trois catégories de jugement en matière d'acte de l'état civil, à savoir :
jugement de rectification ou de correction se présente lorsqu'on constate une erreur matérielle dans un acte d'état civil ;
jugement déclaratif est souvent demandé lorsque l'acte constatant certains événements tels que : (naissance, décès, mariage ou divorce) ne figure pas dans les registres de l'officier d'état civil ni aux archives nationales. L'intéressé qui détient l'extrait d'un acte non enregistré dans les registres, doit entreprendre cette démarche pour éviter des problèmes dans le cas d'une perte éventuelle de sa copie originale.
jugement de tenant lieu existe lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de fournir une pièce justifiant l'existence de son état civil. (Note du juriste haïtien).

PROCÉDURE DE RECTIFICATION DES ACTES

La procédure à suivre dans le cadre de la rectification d'un acte d'état civil est parfois pénible. L'extrait de ce qui suit est reproduit sans autorisation expresse de son auteur ni de ses héritiers afin de donner une idée de la situation aux utilisateurs. Pour ainsi dire, ce texte est tiré du manuel de droit civil haïtien, ouvrage de Grégoire Eugène, ancien professeur de droit civil à la faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince.

La demande en rectification peut être produite par tout intéressé(parent ou autre). Le Ministère Public prend cette initiative lorsqu'il s'agit d'un indigent. La demande est introduite par requête au Doyen du tribunal civil du lieu où l 'acte a été dressé. Exceptionnellement, lorsque l'erreur a été reproduite successivement sur plusieurs actes, le tribunal compétent sera celui de l'acte qui est à l'origine de toutes les erreurs.

La demande en rectification ne doit pas cacher une action tendant à corriger un acte ni à réparer un vice de forme, encore moins, à donner aux parties des états et qualités qu'elles n'avaient pas auparavant dans l'acte initial. De toute façon, le Doyen requiert un rapporteur et ordonner la communication du Ministère public pour son réquisitoire à cet effet. Le Doyen du tribunal civil peut même ordonner que soient appelées les parties ayant intérêt dans la rectification de l'acte en question. Dans cette circonstance, la procédure devient contentieuse c'est - à -dire une affaire opposant deux ou plusieurs parties qui défendent leurs intérêts respectifs.

Dès le jugement de rectification est rendu, on doit l'expédier à l'officier de l'État civil afin de procéder à son inscription dans les registres courants. Aucune addition, ni rature ne sera faite dans le corps de l'acte en question. Cependant mention de la décision sera portée en marge de l'acte reformé et sur les deux registres, où qu'ils se trouvent. De plus, aucune expédition du dit acte ne doit être délivré sans la mention de la décision de rectification. Il est à noter que la rectification ne peut avoir pour objet de modifier le fond de l'acte. Elle doit porter sur une erreur matérielle évidente. Par exemple, dans le cas où un acte de naissance serait libellé : «lequel nous a présenté un enfant de sexe féminin, qu'il déclare être son fils légitime, né...».

Il arrive aussi très souvent dans les milieux haïtiens modestes, que le prénom usuel ne figure pas du tout dans l'acte original. L'intéressé découvre cette lacune au moment où il devra soumettre son acte de naissance pour l'accomplissement d'une formalité déterminée. Parfois, c'est sous ce prénom usuel qu'il fait ses études, participe à des examens, obtient des diplômes et fait des actes juridiques. Pour toutes ces raisons, il est important de prendre toutes les mesures nécessaires pour engager des procédures afin le régulariser, car les conséquences juridiques d'un acte entaché d'une erreur matérielle sont trop préoccupantes à l'heure actuelle. Toutefois, le Doyen ou le juge qui le remplace doit se montrer très prudent dans l'appréciation des faits, à notre point de vue, il doit ordonner une enquête sérieuse pour contrôler si la demande ne cache pas une tendance malicieuse. Si pareille demande est retenue, le jugement de rectification ordonne l'ajout du prénom usuel aux prénoms portés dans l'acte.

QUELQUES NOTES FRAGMENTAIRES

A.- LE MARIAGE

Pour contracter mariage en Haïti, selon l'article 133 du Code civil stipule que l'homme doit avoir dix huit ans accomplis et la femme quinze ans révolus. Cependant, le président de la République peut accorder une dispense d'ages pour des motifs graves à ceux qui en font la demande. Pour qu'il y ait mariage entre deux futurs conjoints la loi exige le consentement libre et éclairé entre des deux personnes intéressées qui s'engagent. La volonté de s'engager dans la vie commune doit être manifeste, libre de toute contrainte physique ou autre. Sinon, on peut de demander la nullité pur et simple. Le consentement volontaire constitue l'une des conditions obligatoires que la loi impose à l'officier d'état civil ou au prêtre ou au pasteur qui officine une telle cérémonie. C'est une priorité fondamentale pour qu'on puisse parler de mariage entre deux personnes saines d'esprit. Voici les pièces requises par l'officier d'état civil ou par le prêtre lorsqu'on envisage de s'engager :

Copie originale de l'acte de naissance des futurs époux en bonne et due forme ;
Preuve de résidence ou de domicile de l'un des époux dans la ville.
Carte d'identité valide des futurs époux ;
Certificat prénuptial des futurs époux émis par l'institut du bien être social et de recherches (IBESR) selon les prescriptions de la loi du 12 septembre 1961 créant le certificat prénuptial pour les futurs conjoints.
Les frais de services à payer pour l'obtention de l'acte de mariage.
Ces pièces sont exigibles non seulement par l'officier d'état civil dans le cadre d'un mariage civil, mais elles sont aussi requises par le ministre des cultes qui célèbre le mariage religieux. Tout dépendant de l'officier d'état civil ou de la ville dans laquelle le mariage va être célébré, l'on peut être dispensé de fournir le certificat prénuptial.

Le fait pour une personne de contracter mariage constitue un acte trop important pour qu'il soit tenu secret et la loi exige que le public en soit averti. La raison qui explique la publication des bans pour le mariage est fort simple. Le but de cette publication consiste à informer l'opinion publique et à aviser des personnes qui ont intérêt à se manifester pour faire opposition à ce mariage. En réalité, la publication des bans consiste en des annonces faites dans les églises ou temples de la croyance des futurs époux à trois services divins différents.

L'article 63 du Code civil évoque aussi cette situation de fait même pour un officier d'état civil. L'église catholique, en vertu de ses lois, peut accorder une dispense de toute publication. Autrefois, ceux qui désiraient se marier devraient absolument passer par les services des ministres des cultes (curé ou prêtre de la paroisse). Eux seuls étaient autorisés par la loi à célébrer les mariages. Le couple qui n'entretenait aucune croyance religieuse devait alors se plier à des cérémonies qui n'avaient aucun sens pour lui. S'il refusait de passer par l'église, il était réduit à vivre en concubinage et l'enfant qui naissait de cette union devait être nécessairement considéré comme illégitime. Autrefois dans les milieux paysans haïtiens, si on se ne mariait pas le prêtre refusait catégoriquement de baptiser l'enfant à l'église voire chanter un enterrement. Maintenant, la situation est révolue en Haïti.

L'officier d'état civil dans chaque commune de la république d'Haïti est chargé par le législateur de célébrer les mariages civils. Lorsque les futurs époux remplissent les conditions prévues par la loi, s'ils sont majeurs ou mineurs autorisés, et s'ils sont libres, soit célibataires ou divorcés, l'officier d'état civil ne peut refuser de les marier. Il en de même lorsqu'il n'existe aucun empêchement physique ou aucun lien de consanguinité (frère et soeur, père et fille, mère et fils, etc.)entre les futurs époux. Le mariage civil est une nouvelle forme de mariage qui a été instituée en Haïti en vue de respecter les idées d'une minorité. Le mariage à la fois civil et religieux répond encore aux besoins de la majorité et il est aussi valide, au point de vue légal, que celui célébré devant l'officier d'état civil. Par ailleurs, si on décide de faire un mariage religieux, il n'est pas nécessaire de consulter l'officier d'état civil l'acte de mariage. Le service de l'église s'occupe de l'enregistrement de cet acte auprès du service en question après la célébration du mariage.

Pourtant les gens mal renseignés ont peine à croire que le mariage civil et le mariage religieux produisent les mêmes effets. Ils vont même jusqu'à prétendre que le mariage célébré par un ministre des cultes (curé, pasteur) ne saurait être accepté en pays étranger. Il est important de souligner qu'il ne faudrait pas croire non plus que les mariages consentis devant un officier d'état civil ont moins de valeur que ceux célébrés par l'église. Les obligations civiles découlant de ces mariages sont absolument les mêmes. La cérémonie du mariage civil est fort simple et ne dure que quelques minutes. Elle a lieu dans la ville de domicile de l'un des conjoints.

Au cours de la cérémonie, l'officier d'État civil lit aux futurs époux les articles 189 à 196 du Code civil relatant les obligations qui naissent du mariage ; les droits et les devoirs respectifs des époux. Puis, il requiert et reçoit le consentement de chacun en présence de leur témoin respectif. Il est bon de mentionner que les témoins peuvent être aussi bien des femmes que les hommes, mais la loi exige qu'ils soient majeurs. Par la suite, l'officier d'état civil prononce alors ces mots : «En vertu des pouvoirs qui me sont conférés par la loi, je vous déclare unis par les liens du mariage». Dès que cette cérémonie est terminée, les époux sont légalement mariés et leur union entraîne toutes les conséquences juridiques du mariage civil ou religieux.

B.- ACQUISITION D'UNE PROPRIÉTÉ OU D'UN BIEN

Le juriste haïtien se trouve dans l'obligation d'aviser toute personne qui veut acquérir une propriété ou un bien quelconque en Haïti, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette acquisition ne soit pas une source de problèmes à l'avenir.

Si vous avez l'intention d'acheter une propriété (un terrain ou un immeuble) en Haïti, il est fortement conseillé avant de procéder à cette acquisition de consulter un officier public (notaire) pour vérifier et identifier le véritable propriétaire de l'immeuble ou du bien en question. Il faut chercher aussi à savoir s'il s'agit d'une propriété laissée en héritage ou le vendeur détient un titre de propriété en bonne et due libre de toute charge d'hypothèque. S'il s'agit d'un bien laissé en héritage, il faut s'assurer du consentement de tous les héritiers. Sinon, on risque d'avoir de mauvaise surprise. Par ailleurs, si l'acquisition concerne une propriété (terrain ou maison), il faut chercher à obtenir des renseignements auprès du bureau des contributions, section des registres fonciers afin de déterminer sur quel nom l'immeuble a été enregistré et de vérifier les limites du plan d'arpentage. Si l'immeuble est construit sur un terrain de l'État ou d'un terrain affermé, il est absolument nécessaire de chercher à prendre connaissance des clauses du contrat d'affermage existant pour ne pas avoir des surprises.

Si l'immeuble n'est pas encore évalué par un inspecteur de la commune où il se situe, il faut le faire au moment opportun avant de conclure le contrat d'achat devant un notaire public compétent. Lors de l'acquisition, il est urgent d'établir sa valeur pour le paiement de l'impôt foncier tout en procédant à son enregistrement dans les registres alloués à cet effet. Dans le cas d'un bien meuble, par exemple une automobile, il est prudent de vérifier son véritable propriétaire par l'intermédiaire du bureau de la circulation des véhicules. Il en est de même pour le numéro de série, la couleur, le modèle, la marque et l'année de l'automobile. Il est aussi prudent de faire vérifier le véhicule par un mécanicien compétent. Ce sont des petits conseils utiles qui peuvent aident des gens à comprendre le fonctionnement du système juridique haïtien dans la pratique. Le juriste haïtien se donne pour mandat d'élaborer davantage sur des sujets qui intéressent la vie quotidienne lors de sa prochaine mise à jour. Les adresses des sites ci-dessous fournissent des renseignements pertinents qui peuvent être adoptés et appliqués en Haïti. Il est conseillé d'y jeter un coup d'oeil juste pour se faire une idée.

Jean Marie Mondésir
http://www.juristehaitien.ht.st la seule référence dans le domaine juridique (Haiti)

Droit fondamental (ht)

2006-05-12T15:18:58Z

Juristehaitien : Les droits fondamentaux et la Constitution haïtienne

LES DROITS FONDAMENTAUX DE LA CONSTITUTION HAÏTIENNE

Par : Jean Marie Mondésir

La Constitution haïtienne du 29 mars 1987, marque un tournant décisif dans la vie quotidienne du peuple haïtien sur le plan démocratique, à la suite du renversement du régime des Duvalier le 7 février 1986. Cette Constitution est la loi-mère de toutes les lois de ce pays. Bien qu'elle soit imparfaite, elle reflète les valeurs de cette société et les desiderata de la masse populaire, longtemps opprimée par les régimes politiques antérieurs. Elle constitue le cadre juridique et structurel des institutions qui doivent gouverner le destin de la nation haïtienne.

L'avènement de cette Constitution crée les bases d'une nouvelle ère dans ce pays, qui a connu depuis son indépendance le 1er janvier 1804, plus d'une quarantaine de coups d'État militaires. Cette loi principale établit non seulement les grandes lignes directrices qui définissent cette République souveraine, mais aussi elle met en place des institutions pour consolider la démocratie naissante dans cette île mystérieuse.

En abordant cette étude, nous n'avons pas la prétention de décrire la situation des droits humains en Haïti. Notre objectif consiste à définir les droits fondamentaux selon un point de vue libéral afin de donner des outils aux militants pour se défendre contre l'arbitraire et l'injustice d'un système. Les faits qui vont suivre reflètent la conception du juriste haïtien dans l'interprétation des droits fondamentaux enchâssés dans la Constitution du 29 mars 1987. En tant que membre fondateur des Nations Unies, pays signataires de la déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée par cette organisation le 10 décembre 1948, Haïti se doit de respecter les droits inhérents à la personne humaine. Cette déclaration énonce les principes essentiels, les fondements historiques des valeurs universelles de chaque être humain vivant en société. C'est pourquoi, nous avons choisi d'élaborer sur les droits et les libertés inhérentes à la personne, garanties par la loi-mère haïtienne.

LES LIBERTÉS FONDAMENTALES

Avant d'élaborer sur notre interprétation des libertés fondamentales dans la Constitution du 29 mars 1987, nous soulignons que les droits de la personne comprennent les libertés fondamentales, les droits démocratiques, le droit de s'établir et de gagner sa vie partout en Haïti, les garanties juridiques, les droits à l'égalité pour tous, les droits à la santé, au travail et à l'instruction. Nous allons procéder par analogie pour pouvoir dégager les grands principes que ces notions sous-entendent dans la Constitution haïtienne.

Les libertés fondamentales sous-entendent la liberté de conscience et de religion; la liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et les autres moyens de communication; la liberté de réunion pacifique; la liberté d'association.

Ces libertés sont protégées par la Constitution du 29 mars 1987. Par contre, la notion de liberté est un concept difficile à saisir sa portée dans un pays qui a connu une dictature pendant très longtemps et un taux d'analphabétisme assez élevé. La première démarche à concrétiser après le renversement du régime des Duvalier, consiste à éduquer le peuple sur le principe de la tolérance et le respect du droit d'autrui. Dans les pays pauvres comme Haïti, on a toujours tendance à confondre les libertés garanties avec les principes qui gouvernent une démocratie. L'éducation est le moteur de tout changement significatif à l'épanouissement d'une population affamée et opprimée. Sans l'apport d'une campagne massive d'éducation pour contrer le sous-développement de la mentalité de tout un peuple, le fonctionnement d'un régime démocratique parait bien un grand défi à relever. Cela étant dit, en jouissant de ses libertés fondamentales, il faut savoir respecter celles des autres, vice versa. La liberté de l'un commence là où se termine celle de l'autre. On ne peut pas permettre à une personne d'exercer une des libertés garanties pour inciter les gens à la violence ni ternir l'image ou la réputation des citoyens paisibles de façon malhonnêtes. Il faut croire dans un régime démocratique que la notion de liberté ne sous entend licence ni permis de faire ce qu'on veut comme bon vous semble. C'est pourquoi, il faut absolument que le pouvoir politique puisse élaborer des lois pour définir les principes énumérés par la Constitution afin de mettre des balises au cas il y aurait des abus.

Il faut reconnaître de nos jours en Haïti, chacun a le droit de pratiquer librement sa religion dans ce pays. Que l'on soit vodouisant, catholique, baptiste, adventiste, témoin de Jéhovah, etc., il n'y a aucune restriction en ce qui a trait à l'exercice de sa foi chrétienne. Bien entendu, dans la mesure où la pratique de ce droit n'outrepasse les limites raisonnables dans une société démocratique. Chacun peut émettre librement ses idées, ses opinions par n'importe quel médium choisi (journaux, média électroniques, livres, art graphique, peinture, théâtre, etc.), participer à des réunions pacifiques, appartenir à n'importe quelle organisation socio-politique et culturelle sans risque de persécutions du pouvoir étatique. C'est un grand pas qui se réalise dans ce pays après une dictature de plus de trente cinq ans. Toutefois, il reste beaucoup à faire pour parvenir à une société réellement démocratique dans son ensemble.

LES DROITS DÉMOCRATIQUES

Les droits démocratiques se traduisent par le droit de vote et le droit d'être éligible aux élections municipales, législatives et présidentielles, etc. Ces droits traditionnels sont tout particulièrement garantis par la Constitution haïtienne. Bien avant la chute de la dictature, les droits démocratiques de certains opposants au régime ont été brimés. Certains citoyens ne pouvaient pas exercer leurs droits démocratiques convenablement. À présent, tout le monde est libre d'exercer ses droits sans restrictions de quiconque. Les seules restrictions au droit de vote du citoyen haïtien et à son droit de se porter candidat à des élections peuvent être qualifiées comme une atteinte raisonnable et justifiée tout dépendant des circonstances. Prenons par exemple le cas d'un mineur qui veut se porter candidat à une élection pour un poste qui exige une certaine responsabilité. S'il existe quelque part une disposition législative ou une règle de droit qui l'interdit d'y participer, à notre point de vue, il est justifié d'adopter une telle mesure pour empêcher l'exercice de ses droits même s'ils sont garantis et protégés.

Il en est de même pour les fonctionnaires, les juges en raison de la nature non partisane de leurs fonctions et les présidents d'élection, dont le vote peut être prépondérant pour départager l'égalité des voix. En passant, il faut signaler que le mandat de la chambre des députés est de quatre ans, la chambre du sénat est de six ans, celui de la commune et celui des sections communales sont de quatre (4)ans. Il y a 99 circonscriptions électorales, soit un député par circonscription et 30 sénateurs, soit 3 sénateurs par département. Le premier sénateur est élu pour six ans, le second pour quatre ans et le troisième pour deux ans. Chaque deux ans, il est prévu des élections pour le renouvellement du sénat de la république. Et, le président de la république est élu pour cinq ans selon les dispositions de la Constitution haïtienne.

LIBERTÉ DE CIRCULATION

Avec la liberté de circulation et d'établissement enchâssée dans la Constitution du 29 mars 1987, chacun est libre de circuler et d'établir dans les dix départements géographiques d'Haïti afin d'y gagner sa vie comme bon lui semble. Il a le droit d'aller et de venir à l'intérieur du pays, de voyager à l'étranger et d'y revenir sans risque et contrainte de la part des fonctionnaires du gouvernement. Cependant, il arrive que cette liberté est restreinte dans le cas des accords d'extradition conclus entre les États et pour d'autres causes jugées légitimes par les lois qui régissent ce principe. L'atteinte à la liberté de circulation et d'établissement devient possible lorsque la personne concernée commet un crime grave et il existe une loi stipulant les conditions dans lesquelles que cette liberté peut être restreinte.

LES GARANTIES JURIDIQUES

Les garanties juridiques se définissent comme étant le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. Le droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives; le droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Ces droits sont inhérents à la personne même depuis sa naissance jusqu'à sa mort. Sur ce chapitre, la situation en Haïti est catastrophique pour ne pas désastreuse. Ainsi, il est absolument nécessaire qu'il y ait un changement de mentalité de la part des fonctionnaires de l'administration de la justice et des forces de l'ordre. De plus, il faut chercher à empêcher l'immixtion du pouvoir politique dans les affaires relevant du pouvoir judiciaire.

Les garanties juridiques telles que nous les interprétons dans notre analyse sont constamment violées, brimées par les responsables haïtiens. Il n'existe aucun respect pour les règles de droit établissant la protection de ces garanties constitutionnelles. D'ailleurs, les autorités étatiques sont dépourvues de moyens pour faire respecter le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des citoyens. De plus, les personnes responsables ne cherchent pas à mettre en place des structures pour tenter de résoudre cette problématique. Au contraire, les forces de l'ordre agissent comme bon leur semble au mépris des principes constitutionnels relatifs aux droits fondamentaux des citoyens haïtiens.

Pourtant ces textes énoncent clairement les garanties juridiques dont les citoyens devront bénéficier dans nos rapports avec l'État et avec le système judiciaire. Ces garanties visent à protéger toute personne et à lui assurer un traitement équitable lorsqu'elle a affaire à la justice, et en particulier à la justice pénale. La situation haïtienne dans ce domaine est vraiment bien spécifique. Les forces de l'ordre et les autorités judiciaires utilisent des procédés dilatoires pour passer outre aux règles existantes. Il est vrai que la loi établit les conditions dans lesquelles les fouilles, les perquisitions et les saisies peuvent être réalisées, mais elles doivent être exécutées en tenant compte du respect de la vie privée des personnes. Ce que nous venons de souligner n'ont aucune signification pour les autorités publiques en Haïti. La police dont la mission consiste à protéger des vies et des biens, à faire respecter la loi, utilise sans raison justifiée la force et elle intervient sans motif valable ou sans autorisation pour brimer les droits des citoyens. Nous pensons que l'État haïtien a l'obligation morale d'assurer la sécurité et la protection des vies de chaque citoyen indistinctement. À notre humble avis, les garanties juridiques doivent s'étendre aussi dans le cas d'arrestation ou détention d'un individu.

Selon nous, chacun a le droit d'être informé dans un délai raisonnable des motifs de son arrestation ou de sa détention; d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat de son choix et d'être informé de ce droit; de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d'obtenir, le cas échéant, sa libération. Pourtant, c'est le contraire qui se produit en Haïti. L'enquête se poursuit toujours et le citoyen est gardé en prison préventive pour une durée indéterminée. Cette attitude des autorités judiciaires ou politiques se laissent beaucoup à désirer. Nous croyons qu'il faut réagir vite lorsque ce genre de situation se présente pour sauvegarder les acquis constitutionnels en Haïti.

Ces droits relatifs à l'arrestation ou à la détention sont conçus pour protéger les haïtiens contre toute action arbitraire ou illégale des forces de l'ordre et des autorités judiciaires. Il en est de même pour tout inculpé de jouir ces garanties juridiques fondamentales (présomption d'innocence, le respect de la dignité humaine). Il a le droit d'être informé de l'infraction qu'on lui reproche; d'être jugé dans un délai raisonnable; de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l'infraction qu'on lui reproche; de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d'après le droit interne; de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté ou déclaré coupable et puni.

Dans un procès criminel, le ministère public doit prouver tous les éléments essentiels de l'infraction de façon que l'inculpé n'ait pas à démontrer la fausseté des présomptions sur lesquelles repose l'accusation. L'inculpé a droit à un procès équitable, devant un tribunal impartial et indépendant, c'est à dire à l'abri de toute influence politique ou autre. Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Cela étant dit, lorsqu'une personne est mise en détention, elle a le droit d'être bien traitée et elle ne doit pas être l'objet des sévices corporels ni psychiques et elle ne doit pas priver, pour aucuns motifs, des éléments essentiels servant au maintien de son existence.

Les garanties juridiques édictées par la Constitution haïtienne s'étendent selon notre interprétation au témoin dans le cadre d'un procès criminel ou pénal. En réalité, un témoin a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé contre lui dans d'autres procédures, sauf dans des cas exceptionnels comme le parjure. Une partie ou un témoin a droit, dans toute procédure judiciaire civile ou criminelle, à l'assistance d'un interprète si cette personne ne comprend pas le français ou ne parle pas la langue en usage au cours de la procédure, ou si cette personne est sourde ou muette. Ce droit est reconnu quelle que soit la langue employée (français ou créole). On ne peut pas se permettre de condamner quelqu'un sans lui donner l'occasion de comprendre la procédure exercée contre lui. C'est pourquoi, il est indispensable que les garanties juridiques inscrites dans la Constitution haïtienne doivent renforcer la détermination des autorités pour bâtir un système juridique basé sur la justice et la démocratie.

DROITS A L'ÉGALITÉ

Les droits à l'égalité doivent s'appliquer à tous sans distinction de race, de sexe, d'origine ethnique, de couleur ou d'âge. Ceux qui souffrent de déficiences mentales ou physiques, sont égaux devant la loi et ont droit à la même protection et au même bénéfice devant la loi. Tout être humain est égal devant la loi, qu'il soit riche ou pauvre, qu'il soit inculte ou cultivé. La loi est une pour tous et il ne peut y voir une justice à deux vitesses. Un citoyen haïtien ne devra pas être l'objet de discrimination dans l'administration publique pour aucun motif injustifié. C'est pourquoi, la Constitution haïtienne adopte ce principe pour qu'il n'y ait plus d'injustice au regard de l'application des lois dans ce pays. En matière linguistique, la Constitution du 29 mars 1987 consacre le droit de recevoir l'instruction et l'éducation dans la langue créole ou français. Ces deux langues officielles sont au même pied d'égalité par la loi-mère et nul ne doit être contraint de s'exprimer dans une langue par rapport à une autre.

L'État haïtien a l'obligation morale d'oeuvrer pour le respect de ces libertés et garanties fondamentales consacrées par la Constitution haïtienne. Lorsqu'un de ces droits est brimé par une autorité quelconque, l'État haïtien devra prendre toutes les mesures nécessaires pour réparer toute violation des principes constitutionnels du peuple haïtien.

Toutefois, il faut reconnaître que c'est une tâche très difficile pour les autorités publiques qui ne connaissent pas une tradition de démocratie. Lorsqu'on regarde les difficultés socio-économiques et politiques auxquelles ce pays confronte, on est en droit de se poser la question sur la volonté réelle de changer la situation des droits de la personne dans ce pays.

D'après nous, la notion de démocratie ne marche pas avec la faim ni l'analphabétisme d'un peuple. Toute tentative de concilier démocratie-pauvreté-analphabétisme constitue la pire hypocrisie des puissances impérialistes. Ces notions ne sont pas inter reliées dans quelque soit le système politique. L'analphabétisme engendre l'ignorance et l'intolérance, la faim génère la violence systématique et le mépris des droits de la personne. De là, il existe un obstacle majeur à résoudre avant de parler de la démocratie dans un pays pauvre comme Haïti. Le respect des garanties constitutionnelles exige non seulement une volonté politique réelle de l'État, mais aussi une prise de conscience nationale des acteurs concernés et une participation collective du peuple haïtien au développement de la nation haïtienne.

Jean Marie Mondésir
Spécialiste en droit civil
Consultant en droit haitien
http://www.civiliste.ht.st

La Constitution haïtienne de 1987 (français)

La Constitution haïtienne de 1987 (anglais)

Konstitisyon ayisyen

JurisPedia:Contribuer

2006-05-12T14:19:31Z

Juristehaitien : Organisation judiciaire (Haiti)

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Organisation judiciaire (Haiti)
ORGANISATION JUDICIAIRE

En général tout pays qui a connu la colonisation, a toujours tendance à adopter la structure politique, économique, culturelle et juridique de ses colonisateurs après son accession à l'indépendance. La République d'Haïti, indépendante depuis le 1er janvier 1804, n'est pas différente des autres pays colonisés. Ce pays adopte le système juridique français, comme modèle structurel de son organisation judiciaire. C'est le système du droit civil qui est en vigueur dans ce pays et le Code civil haïtien se modèle sur le Code civil Napoléon de 1804. Ce système juridique se base sur la codification des principes généraux et des règles de droit, etc. En Haïti, on peut compter 14 districts judiciaires qui sont repartis dans les neuf départements géographiques. La Cour de Cassation constitue l'instance suprême du système juridique haïtien.

Ce pays est construit sur le modèle des trois pouvoirs, indépendants les uns des autres, selon les dispositions de la Constitution du 29 mars 1987. Tout d'abord, le pouvoir exécutif est bicéphale, formé d'un président qui est le chef de l'État et un premier ministre, chef du gouvernement. Le pouvoir législatif est composé de deux chambres. La chambre basse est constituée de députés, ils sont au nombre de 83, soit un député par circonscription électorale. La chambre haute forme le Sénat et elle comprend 27 sénateurs, soit trois (3) par département.

Le pouvoir judiciaire est formé de la Cour de Cassation qui constitue la Cour suprême de la République d'Haïti, elle est formée de neuf juges nommés par l'exécutif et le législatif; des cours d'Appel sont au nombre de cinq (5) qui desservent les neuf départements géographiques du pays; des tribunaux de première instance sont au nombre de quatorze (14), mais on retrouve un dans chaque district judiciaire, mais ces tribunaux siègent parfois en d'autres attributions lorsque cela s'avère nécessaire; la Cour supérieure des comptes est à la fois un tribunal qui s'occupe des contentieux administratifs et le contrôle et la vérification des comptes de l'administration publique; des tribunaux spéciaux sont au nombre de trois (3)catégories (tribunal spécial du travail, tribunal pour enfants siègent à Port-au-prince et le tribunal terrien siégeant aux Gonaïves) et des tribunaux de paix sont au nombre de plus de 170 repartis dans les 165 communes de la république. Les tribunaux de paix ou tribunaux de simple police constituent la plus petite instance du système judiciaire haïtien.

Il y a un parquet pour chaque juridiction judiciaire, dirigé par un commissaire du gouvernement et ses suppléants. On en trouve un aussi auprès de chaque instance judiciaire (la Cour de Cassation, les cours d'appel et les tribunaux de première instance). Le commissaire du gouvernement joue un double rôle dans le système juridique haïtien. Au niveau du tribunal de droit commun (première instance) le parquet joue un rôle à la fois politique et administrative dans l'organisation judiciaire haïtienne. Le commissaire du gouvernement est doté d'un pouvoir de gestion et de qualification des crimes et des délits. Il représente les intérêts publiques dans les procès opposant l'État et les particuliers. Il a aussi le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement quand un délit ou un crime est commis sur son territoire. Il est secondé dans ses fonctions par les juges de paix ou les tribunaux de simple police.

Jean Marie Mondésir
Gestionnaire et concepteur du site
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