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Code civil (de)

2006-11-06T17:38:01Z

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=Histoire du Code civil allemand=

==Adoption==
[[Image:Publication du code civil allemand 1896.png|thumb|La publication du code civil dans le ''Reichsgesetzblatt'' du 24 août 1896.]]
Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.

En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.

Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18 août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1er janvier [[1900]].

==Modifications ultérieures==

Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex : [[Stromkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Stromkabelfall)]]).

Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§ 13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel ([[2000]]), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la « grande solution » et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.

Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en [[2002]], en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].

=Caractères généraux=

Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.

==Le plan du BGB==

Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres : une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.

==Technique de rédaction==

Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait presque vingt mille paragraphes, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère méthodique de la rédaction du BGB.

Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex : [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al. 1er BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex : [[Code civil Art.437 (de)| § 437]]

=Bibliographie=
*Ferrand, Frédérique, ''Droit privé allemand'', Paris : [[Dalloz]], 1997, 846 p. ISBN 2-247-02570-6
*Witz, Claude, ''Droit privé allemand. 1, Actes juridiques, droits subjectifs : BGB, partie générale, loi sur les conditions générales d'affaires'', Paris : [[Litec]], 1992, 625 p. ISBN 2-7111-2139-9
*Pédamon, Michel, ''Le contrat en droit allemand'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|L.G.D.J.]], 2004, 283 p. ISBN 2-275-02463-8
*Jouanjan, Olivier, "Science juridique et codification en Allemagne (1850-1900)", Droits [[PUF]], 27, 1998, p.65.

Index thématique (de)

2006-11-06T17:37:39Z

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[[Catégorie:Allemagne]]
[[Allemagne]] > [[Index thématique (de)|Index thématique]]
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'''A'''

*Acte administratif

Action v. Prétention

''Allgemeines Schuldrecht'' v. Droit des obligations

''Allgemeine Geschäftsbedingungen'' v. Conditions générales d'affaires

''Amtspflichtsverletzung'' v. Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique

''Anspruch'' v. Prétention

''Anspruchsgrundlage'' v. Fondement légal

''Besonderes Schuldrecht'' v. Contrats spéciaux

*Administration
*Anfechtung

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'''B'''

BDSG v. ''Bundesdatenschutzgesetz''

''Besitz''' v. Possession

BGB V. ''Bürgerliches Gesetzbuch''

*Bundesdatenschutzgesetz

[[Code civil allemand|''Bürgerliches Gesetzbuch'']]

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'''C'''

*Conditions générales d'affaires
*Contrat
:Contrat synallagmatique
:Contrat unilatéral
:[[Droit des contrats (de)|Droit des contrats]]
:[[Droit des contrats informatiques (de)|Contrats informatiques]]
:Formation du contrat
:Responsabilité contractuelle
:Violation des obligations contractuelles v. ce mot
:Contrat réel, v. Transfert de propriété
*Contrat d'entreprise
:Régime v. [[Code civil Art.611 (de)|§ 611 et s. BGB]]
*Contrats spéciaux
:Contrat de vente v. ce mot
:Contrat d'entreprise v. ce mot
:Contrat de service
:Contrat de location
*Contrat de vente
''Deliktsrecht'' v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]

*''Culpa in contrahendo''
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'''D'''

*''Datenschutzrecht v. Protection des données à caractère personnel
*Déclaration de volonté
:v. Capacité juridique
:Efficacité v. Anfechtung
''Deliktsrecht'' v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]

''Dienstvertrag'' v. Contrat d'entreprise

Droit v. Prétention
*[[Droit privé (de)|Droit privé]]
:[[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]
:[[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile]]
:[[Code civil (de)|BGB]]
*Droit d'auteur
*[[Droit des biens (de)|Droit des biens (''Sachenrecht'')]]
:Droit de propriété
:Transfert de propriété
*Droit des brevets
:''Patentgesetz''
*Droit commercial
*Droit constitutionnel
:''Grundrechte'' v. ce mot
:''Grundgesetz'' v. Loi fondamentale
:[[Droit constitutionnel (de)|Droit constitutionnel]]
:Loi fondamentale
*Droit de la famille
*Droit international privé
:''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch''
*Droit des marques
:''Markengesetz''
*[[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]
:Contrat
:Capacité
*Droit des sociétés

Droits et libertés fondamentaux v. ''Grundrechte''

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'''E'''

''EGBGB'' v. ''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch''

''Eigentum'' v. Propriété

''Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch'' v. Droit international privé

''Einseitiger Vertrag'' v. Contrat unilatéral

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'''F'''

''Familienrecht'' v. Droit de la famille

*Fondement légal
:Notion v. [[Cas pratiques en droit allemand]]
:Droits découlant du contrat de vente v. [[Code civil Art.433 (de)|§ 433 BGB]]
:Droits découlant du contrat d'entreprise v. [[Code civil Art.611 (de)|§ 611 BGB]]
:Droit de restitution du propriétaire v. [[Code civil Art.985 (de)|§ 985 BGB]]

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'''G'''

''Gesellschaft'' v. Société
''Gesellschaft mit beschränkter Haftung'' v. Société à responsabilité limitée

''Gesellschaftsrecht''

GmbH v. ''Gesellschaft mit beschränkter Haftung''

''Grundgesetz'' v. Droit constitutionnel

*''Grundrechte''

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'''H'''

''Handelsrecht''v. Droit commercial

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'''I'''

Intérêt juridique protégé
:''Ausgeübteter und eingerichteter Gewerbebetrieb'' (''Recht am'') v. Entreprise établie et effective
:[[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1erBGB]
:Entreprise établie et effective (Droit à l')
:[[Stromkabelfall (de)|Affaire du câble électrique (''Stromkabelfall'']])

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'''J'''

''Juristische Person'' v. Personne morale

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'''K'''

''Kaufvertrag'' v. Contrat de vente

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'''L'''

*Loi sur le droit d'auteur et droits voisins

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'''M'''

''Markenrecht'' v. Droit des marques

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'''N'''

''Nicht-öffentliche Stellen'' v. ''Verantwortliche Stelle''

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'''O'''

OHG v. ''Offene Handelsgesellschaft''
*Öffentliches Recht
ÖR v. ''Öffentliches Recht''

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'''P'''

''Patentrecht'' v. Droit des brevets

*Personne morale

''Pflichtverletzung'' v. Violation d'une prestation contractuelle
*Possession
*Prescription
:Délai de prescription v. [[Code civil Art.195 (de)|§ 195 BGB]]
:V. Livre I partie V [[Code civil (de)|BGB]]
:Point de départ v. [[Code civil Art.199 (de)|§ 199 BGB]]
:''Verjährungsfrist'' v. Délai de prescription
*Prétention
:Définition v. [[Code_civil_Art.194_(de)|§ 194 BGB]]
:Prescription v. ce mot
''Privatrecht'' v. [[Droit privé (de)| Droit privé]]

Propriété
:Définition v. [[Code civil Art.903 (de)|§ 903 BGB]]
:Droit de restitution v. [[Code civil Art.985 (de)|§ 985 BGB]]

*[[Droit de la protection des données personnelles (de)|Protection des données à caractère personnel]]

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'''Q'''

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'''R'''

Rapport d'obligations
''Rechtsgüter'' v. Intérêt juridique protégé
*Responsabilité civile
:[[Responsabilité civile (de)|Généralités]]
:Cumul d'actions
:Concurrence v. cumul
:Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique v. ce mot
Responsabilité contractuelle v. Violation d'une obligation contractuelle

*Responsabilité pour violation d'un devoir inhérent à une charge publique
:[[Code civil Art.839 (de)|§ 839 BGB]]
Responsabilité délictuelle v. Responsabilité civile

Responsabilité précontractuelle v. ''Culpa in contrahendo''

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'''S'''

''Schuldrecht'' v. [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations]]

''Schuldrecht - Besonderer Teil'' v. Contrats spéciaux

''Schuldverhältnis'' v. Rapport d'obligations

Société

Société à responsabilité limitée

''Synallagmatischer Vertrag'' v. Contrat

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'''T'''

*Transfert de propriété, v. Droit des biens

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'''U'''

UrhG v. ''Urhebergesetz''

''Urhebergesetz''
''Urheberrecht''

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'''V'''

*''Verantwortliche Stelle''
:[[§ 1 BDSG (de)|Définition]]

''Verjährung'' v. Prescription

''Vertrag'' v. Contrat

''Vertragsrecht'' v. Droit des contrats

''Verfassungsrecht'' v. droit constitutionnel

''Verwaltung'' v. administration
''Verwaltungsakt'' v. acte administratif

*Violation d'une prestation contractuelle
:[[Code civil Art.280 (de)|§§ 280 et s. BGB]]
:Concurrence d'actions, v. [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité délictuelle]]

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'''W'''

''Willenserklärung'' v. Déclaration de volonté

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'''X Y'''

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'''Z'''

Responsabilité civile (de)

2006-11-06T17:36:56Z

Kh80 : /* Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel */ ortho

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[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit des obligations (de)|Droit des obligations (''Schuldrecht'')]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit des obligations (de)]][[Catégorie:Responsabilité civile (de)]]
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=Introduction=
Le système allemand de la responsabilité civile est un système de pluralisme limité, par différence avec un système de clause générale de responsabilité (comme par exemple dans le système juridique français) : le droit à indemnisation n'est ouvert que dans certains cas bien définis. Avant d'examiner ces cas, nous allons nous situer le droit de la responsabilité délictuelle.

==Droit de la responsabilité délictuelle et droit international privé==
Lorsqu'il existe un élément d'extranéité, c'est-à-dire que l'un des élément du cas d'espèce ne fait pas partie du même système juridique que les autres, il faut recourir au droit international privé pour savoir quel est le juge compétent et le droit applicable. Concernant le droit applicable, le code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est applicable aux actes commis sur le territoire allemand. L'art. 40 de loi d'introduction du Code civil (Einführungsgesetz zum BGB, EGBGB) détermine le droit à appliquer aux actes commis à l'étranger.

==Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle==
Le régime de responsabilité en droit allemand est un régime dualiste, c'est-à-dire qu'il différencie la responsabilité délictuelle de la responsabilité contractuelle. Le droit de la responsabilité allemand admet le cummul de responsabilité, ce qui signifie qu'une même personne peut se voir indemniser à la fois sur le fondement de la responsabilité délictuelle et à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Le droit de la responsabilité allemand a connu une importante réforme avec la loi modernisant le droit des obligations du 26 novembre 2001, entrée en vigueur le 1er janvier 2002. D'une part, cette réforme crée un principe général de responsabilté contractuelle (§ 280 et suivants du Code civil allemand). Pour cette raison, le droit allemand de la responsabilité pourrait connaître des modifications imprévisibles, quoi qu'ait pu dire le gouvernement pour ne pas inquiéter les parlementaires. « Il s'agit en réalité d'une nouvelle codification » (F. Ranieri, 3e cycle de la Faculté internationale de droit comparé, Strasbourg, 12 avril 2005, Strasbourg). D'autre part, cette réforme inscrit dans le BGB des institutions prétoriennes que les juristes allemands classifient comme étant intermédiaire entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité contractuelle. En effet, la c.i.c. (''culpa in contrahendo'') concerne des cas de responsabilité dans des situations où la conclusion d'un contrat est proche (v. [[Code civil Art.311 (de) | § 311 BGB]]). La violation positive d'une obligation contractuelle (positive Vertragsverletzung, p.V.V.) concerne des cas de violation d'une obligation contractuelle qui n'est pas expressément imposée par le contrat, comme par exemple la violation d'un devoir d'information. Pour être complet, il faut citer encore la gestion d'affaire (Geschäftsführung ohne Auftrag), qui participe également de cette double nature contractuelle et délictuelle.
En conséquence, lorsqu'il s'agit de déterminer la responsabilité en droit allemand, on commence par examiner les droits à indemnisation fondés sur les différents fondements possibles en partant du particulier et en allant vers le général (la loi spéciale déroge à la loi particulière) :
* un contrat éventuel.
* la p.V.V. ([[Code civil Art.280 (de) |§ 280 BGB]])
* la c.i.c. ([[Code civil Art.311 (de) |§ 311 BGB]])
* la gestion d'affaire (§§ 677 et s. BGB)
* le droit de la responsabilité délictuelle ([[Code civil Art.823 (de)|§ 823]] et s. BGB)
Dans certains cas, les conditions de la responsabilité délictuelle et celles de la responsabilité contractuelles sont remplies : c'est souvent le cas, par exemple, s'agissant de la responsabilité médicale.

Nous verrons les cas de responsabilité avant de distinguer la mise en œuvre de la responsabilité

=Les cas de responsabilité=

Dans le droit de la responsabilité délictuelle, il faut distinguer la responsabilité du fait personnel, définie par le BGB, et la responsabilité du fait des choses, définie par des lois spéciales.

==La responsabilité du fait personnel==

Le BGB n'établit pas de cause générale de responsabilité, mais utilise une technique de pluralisme limité. Le BGB établit trois cas généraux et plusieurs cas spéciaux dans lesquels la responsabilité du fait personnel peut être engagée.

===Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel===

# L'atteinte à un bien ou à un droit protégé Le [[Code civil Art.823 (de) |§ 823 al. 1er BGB]] n'ouvre de droit à indemnisation que dans la mesure où certains droits (Rechtsgüter = intérêt juridique absolu, droit absolu) sont atteints. Le législateur allemand a voulu éviter que la responsabilité du fait personnel ne soit trop facile à engager. Il a spécialement voulu éviter qu'on puisse engager la responsabilité du fait personnel pour une atteinte au patrimoine (''Vermögen''). La liste des droits absolus n'est toutefois pas limitative puisque peut être sanctionnée l'atteinte à d'« autres droits » (''sonstige Rechte''). La jurisprudence, compte tenu de la volonté du législateur d'instaurer un système restreint de responsabilité délictuelle, a tout d'abord interprété cette expression en relation avec le droit de propriété : puisque les « autres droits » étaient énumérés après le droit de propriété, il devait s'agit d'autres droits similaires à la propriété. Par la suite, elle a abandonné cette interprétation pour une vision plus large des autres droits en entendant les « autres droits » comme incluant la possession et l'honneur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondiale, sous l'influence de l'art. 1er de la Loi fondamentale, les juges ont assimilé les « autres droits » à un droit général de la personnalité. Pour un exemple d'interprétation des « autres droits », on peut se reporter à une [[Stromkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Stromkabelfall)]]. Suite à ces élargissements, le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] est quasiment devenu une norme générale de responsabilité. Selon le droit allemand, il convient, pour déterminer la responsabilité de quelqu'un d'examiner les conditions suivantes Un juriste allemand confronté à un problème de responsabilité civile examine les conditions suivantes  Pour un '''acte volontaire''' 1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ; 2. Acte ; 3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ; 4. Illicéité ; 5. Culpabilité ; 6. Dommage ; 7. Causalité entre le dommage et l'acte. Pour un '''acte de Négligence''' 1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé ; 2. Manquement à un devoir de diligence ; 3. Causalité entre l'atteinte et l'acte ; 4. Contradiction avec la loi (absence de fait justificatif) ; 5. Absence d'excuse (absende de fait justificatif) ; 6. Dommage ; 7. Causalité entre le dommage et la négligence. 
#La violation d'une loi protectrice Le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 2]] permet d'engager la responsabilité du fait personnel en cas de violation fautive d'une loi protectrice (Schutznorm) des intérêts d'autrui. La loi protectice au sens du § 826 BGB peut être, entre autres, la loi sur les marques (Mais pas pour les noms de domaine. V. Tribunal régional de Hambourg, décision du 31/03/2002, n° 315 O 380/01 : jurPC Web-Dok 185/2002 wilm.de), la loi sur les brevets, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG), la loi sur la responsabilité du fait d'une atteinte à l'environnement (Umwelthaftungsgesetz, UmweltHG), la loi sur l'utilisation civile de l'énergie nucléaire et la protection contre ses dangers (Atomgesetz, AtG), le Code de la route allemand (Straßenverkehrgesetz, TsGV) et la loi de protection contre la nuisance sonore aéroportuaire (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, FluglaermG).
#L'atteinte aux bonnes mœurs Le [[Code civil Art.826 (de) | § 826 BGB]] accorde un droit à indemnisation d'un dommage causé intentionnellement par quelqu'un agissant d'une manière contraire aux bonnes mœurs. Cette notion, qui se trouve également au [Code civil Art.138 (de)|§ 138 BGB] est appréciée souverainement par le juge. Grâce au [[Code civil Art.826 (de) | § 826 BGB]], il est possible de palllier au caractère restrictif des [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er et 2 BGB]] si l'impossibilité de se fonder sur ces deux normes laissait un dommage trop grave non réparé.

===Les cas spéciaux d'engagement de la responsabilité du fait personnel===

#L'atteinte au crédit ou à la situation d'une personne Le [[Code civil Art.824 (de) | § 824 BGB]] dispose que le fait de répandre ou propager un fait inexact de nature à nuire à autrui ou à son revenu ou avancement oblige à réparation du dommage qui en est résulté. Il est toutefois nécessaire de pouvoir identifier le dommage. Un jugement de valeur dévalorisant ne constitue pas un un fait inexact au sens du [[Code civil Art.824 (de) | § 824 BGB]], mais peut constituer une atteinte au droit à l'entreprise établie et effective au sens du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] (v. [http://bgb.jura.uni-hamburg.de/agl/agl-824.htm cas d'espèce (en allemand)]).
#La séduction d'une personne par dol, menace ou situation de dépendance Le [[Code civil Art. 825 (de)|§ 825 BGB]] oblige à réparation celui qui oblige quelqu'un à faire ou à subir des actes sexuels. Le § 847 prévoyait la réparation du dommage moral pour la séduction dolosive d'une femme avant la réforme du droit des obligations. Désormais, le [[Code civil Art.253 (de)|§ 253 BGB]] prévoit la réparation du dommage moral en cas d'atteinte à l'autonomie sexuelle. Bien que soit confirmé par le législateur le principe des cas d'ouverture pour la réparation du dommage moral, les juges continuent à appliquer leur jurisprudence qui fonde sur l'art. 1 al. 1er de la Loi fondamentale la réparation du dommage moral.
#Le dommage du fait d'une personne privée de raison Le § 829 BGB permet, sur la base de l'équité, de rendre responsable une personne privée de raison si sa victime ne peut obtenir réparation autrement.
#Le dommage du commettant du fait du préposé (§ 831 BGB)
#Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance (§ 832 BGB) Le dommage causé par une personne nécessitant une surveillance engage la responsabilité des personnes qui sont tenues par la loi ou par un contrat d'une obligation de surveillance. Une telle obligation incombe par exemple aux parents ou tuteurs, auxquels le BGB accorde l'autorité parentale.
#Le dommage causé par un animal (§§ 833 et 834 BGB)
#Le dommage causé par la ruine d'un bâtiment (§§ 836 à 838 BGB)
#La violation du devoir d'un fonctionnaire envers un tiers ([[Code civil Art.839 (de)|§  839 BGB]]) V. [http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-dysf/OK-ALL.pdf La responsabilité de l'État du fait d'un dysfonctionnement dommageable de la Justice en Allemagne], Juriscope, 2000
#Le rapport d'un expert près les tribunaux inexact volontairement ou du fait d'une négligence grossière (§ 839a BGB)
#La destruction ou le dommage fortuitement causé à une chose illicitement soustraite à son propriétaire (§ 848 BGB).

==La responsabilité du fait des choses==

Le législateur allemand a opté pour un système parcellaire de responsabilité du fait des choses. Il identifie un risque et le sanctionne par une loi spéciale. Ce qui est visé, c'est la sanction du fait de créer un danger (''Gefährdungshaftung'' ou ''Betriebshaftung''), alors qu'il n'existe pas de responsabilité objective dans le BGB. Il existe une multitude de ces lois spéciales. Celles-ci précisent les traits de la responsabilité qu'elles mettent en place. La responsabilité pour risque est toujours plafonnée, afin que le responsable puisse s'assurer. Si la victime estime que son dommage n'est pas compensé, elle pourra intenter une action mais devra alors prouver la faute en fonction des cas de responsabilité instaurés par le BGB.

=La mise en œuvre de la responsabilité civile=

==L'imputation de la faute==

Concernant l'imputation de la faute de l'enfant, il faut se reporter aux règles sur la capacité juridique : jusqu'à sept ans, l'enfant est totalement irresponsable. De sept à dix ans, le juge recherchera le discernement. Si l'enfant n'est pas reconnu responsable de ses actes, la responsabilité des titulaires de l'autorité parentale pourra être engagée (§ 832 BGB).

==Pluralité de responsables==

Partage de responsabilité selon le § 254 BGB

==Prescription de l'action==

Avec la réforme du droit des obligations, la prescription en matière délictuelle a été modifiée. Le [[Code civil Art.199 (de)|§ 199]] al. 2 BGB prévoit un délai de prescription de trente ans pour les actions nées d'une atteinte à un bien ou à un droit protégés par le § [[Code civil Art.823 (de)|823]] al. 1er BGB, à l'exception des « autres droits similaires ». Les autres actions en indemnisation se prescrivent par dix ans ou trente ans, selon le moment d'apparition du dommage, le délai déterminant étant celui parvenant le premier à échéance ([[Code civil Art.199 (de)|§ 199]] al. 3 BGB). Une exception est prévue par le [[Code civil Art.852 (de)|§ 852 BGB]], dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2002. L'auteur d'un dommage doit restituer à sa victime le profit qu'il en aura tiré dans les dix ans à partir de la naissance de l'action en restitution.

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Liens externes

Avant la réforme du droit des obligations de 2001 (entrée en vigueur en 2002)

*[http://www.anmsr.asso.fr/anmsr00/49/storp.htm L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation], Dr M. Strop-Hadik

Depuis la réforme du droit des obligations

*[http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2646 La responsabilité de l'État en droit aérien : l'exemple de la France et de l'Allemagne], Ph. Greciano

Non modifié par la réforme du droit des obligations
* § 823 al. 1er
*[http://www.juriscope.org/publications/etudes/pdf-indem/OKALL.pdf L'indemnisation des victimes d'accidents liés aux actes médicaux en Allemagne], Juriscope, 1997
*[http://www.senat.fr/lc/lc81/lc811.html L'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques], Juriscope, 2000

Stromkabelfall (de)

2006-11-06T17:35:10Z

Kh80 : a déplacé Strohmkabelfall (de) vers Stromkabelfall (de): ortho

[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile (''Deliktsrecht'')]]
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[[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit privé (de)]][[Catégorie:Responsabilité civile (de)]]

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=Commentaire de l'arrêt Stromkabelfall (''câble électrique'')=

La décision ci-dessous reproduite illustre le système allemand de la responsabilité délictuelle. Celui-ci est organisé par les §§ 823 et suivants BGB. Il a été pensé comme un système restrictif par les rédacteurs du BGB : la responsabilité ne devait être engagée que dans certains cas bien délimités. Le [[Code civil Art.823 (de) |§ 823 al. 1er BGB]] n'ouvre droit à réparation que pour le dommage porté à un intérêt juridique absolu : la vie, l'intégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou un « autre droit similaire ».

Des travaux avaient endommagé un câble électrique, interrompant l'activité d'une entreprise alimentée par celui-ci. Le propriétaire de l'entreprise dont l'activité avait été arrêtée quelques heures demanda réparation du dommage par lui subi au responsable des travaux. Les deux premières juridictions appelées à trancher le litige ont fait droit à cette demande en estimant qu'il avait été porté atteinte à l'un des « autres droits similaires » du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]], à savoir le droit à une activité professionnelle établie et effective (''eingerichteter und ausgeübter Gewerbebetrieb'').

La Cour fédérale de justice énonça que la coupure de l'alimentation en électricité par l'endommagement d'un câble de courant sur un terrain n'appartenant pas à l'entreprise concernée ne constitue en principe pas une atteinte touchant le droit à une activité professionnelle établie et effective, et que le domaine de protection de ce droit ne s'étend pas aux dommages causés par une telle coupure de courant ni à l'arrêt temporaire de l'entreprise causé par celle-ci.

Les conditions posées par la jurisprudence antérieure pour se voir accorder dédommagement d'une atteinte au droit à une activité professionnelle établie et exercée étaient :
* absence d'autre fondement juridique pour obtenir réparation ;
* existence d'une activité professionnelle exercée et établie ;
* atteinte immédiate à l'activité professionnelle exercée et établie.

La première condition ne serait plus remplie actuellement. Bien que la loi contre la concurrence déloyale (''Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb'', UWG) contienne en son [[§ 1 Loi sur la répression de la concurrence déloyale (de)|§ 1er]] une clause générale, qui permet de sanctionner un grand nombre d'atteintes à la concurrence, cette norme générale n'était pas applicable en l'espèce. Un autre fondement juridique aurait permis d'obtenir réparation. En effet, le contrat d'approvisionnement électrique passé avec la centrale électrique contenait une clause d'irresponsabilité qui aurait été considérée comme illicite au regard des normes relatives aux conditions générales d'affaires (§§ 305 et s. BGB).

La Cour fédérale de justice explique sa solution par le fait que le dommage n'était pas suffisamment lié à l'entreprise ayant subi le dommage. En effet, le câble électrique endommagé aurait pu alimenter d'autres foyers ou entreprises. C'est pourquoi la Cour fédérale de justice pose ''a contrario'' la condition selon laquelle il est nécessaire que l'atteinte portée au câble électrique ait eu lieu sur le terrain même de l'entreprise ayant subi le dommage. Cette condition semble surprenante puisque la coupure de courant et le dommage qui en résulte sont identiques, quel que soit l'endroit où le câble électrique a été endommagé, mais elle marque la volonté d'interpréter le Code civil allemand en conformité avec la volonté du législateur de ne pas instituer de clause générale de responsabilité.

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=Cour fédérale de justice, 4e chambre civile, décision du 9 décembre 1958=

La plaignante exploite une usine. En septembre 1955, le conducteur d'une pelleteuse du défendeur, employé par une entreprise de construction et de travaux de terrassement sur le terrain de la firme M., entreprise polygraphique, a endommagé un câble souterrain de courant à haute tension, qui appartenait à la centrale électrique de H. et qui menait à l'entreprise de la plaignante. Le 18 juin 1956, le défendeur fit creuser par un autre travailleur avec une excavatrice, une fosse sur le même terrain de l'entreprise polygraphique M., pour un réservoir d'huile. Vers 9 H 40, le câble à haute tension a été happé par l'excavateur et lacéré environ soixante mètres après le point de rupture. Par suite de la coupure de courant, l'entreprise de la plaignante resta inactive jusqu'au 19 juin 1956 à 6 H 30.

La plaignante tient le plaignant pour responsable du dommage réitéré qui lui a été causé par l'inactivité de l'entreprise. Elle estime que le câble de courant à haute tension représente économiquement une partie de son entreprise parce que, entre le lieu du dommage et l'entreprise polygraphique, elle seule était approvisionnée en électricité par ce câble. Le défendeur aurait illégalement et fautivement porté atteinte à son activité professionnelle. Il n'aurait également pas respecté son devoir de s'interroger sur le tracé du câble, de le marquer distinctement, d'en écarter par précaution les deux travailleurs nécessaires à un pareil travail de terrassement, ainsi que d'informer et de surveiller suffisamment le conducteur de la pelleteuse.

Le défendeur a contesté l'action. Il soutient que l'activité professionnelle de la plaignante n'était concernée qu'indirectement par la rupture du câble, alors que seule une atteinte immédiate à une activité professionnelle engage à payer des dommages et intérêts. Une surveillance personnelle du travail d'excavation n'aurait pas été possible compte tenu de la taille de son entreprise.

Le Tribunal régional a déclaré la plainte justifiée. L'appel du défendeur resta sans effet. Son pourvoi en cassation mena au rejet de la plainte.

POUR LES MOTIFS :

1/ Le Tribunal régional et le Tribunal régional supérieur ont approuvé de concert l'obligation du demandeur de payer des dommages et intérêts et confirmé que le demandeur a, par l'endommagement du câble conduisant à l'entreprise de la plaignante et par l'interruption de l'arrivée d'électricité causée par celui-ci, illégalement et fautivement porté atteinte au droit à l'activité professionnelle établie et effective de la plaignante. Le Tribunal régional supérieur a déduit la responsabilité du défendeur du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] en liaison avec le [[Code civil Art.831 (de)|§ 831]] BGB, dans le cadre desquels la justification d'exonération n'est pas suffisamment rapportée, ainsi que dans le cadre du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] seul, pour violation du devoir de prudence (Verkehrssicherungspflicht).

Le pourvoi attaque la qualification de la coupure du câble d'atteinte dans l'activité professionnelle établie et effective de la plaignante.

Le pourvoi devait aboutir.

a) Le Reichsgericht a, dans une jurisprudence constante, classé le droit à une exploitation industrielle existante dans les « autres droits » au sens du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]].

Déjà dans RGZ 58,24,29, le droit à l'activité professionnelle exercée et établie est considéré comme un droit subjectif, qui peut être indirectement violé. Les troubles et préjudices, portés indirectement à l'activité professionnelle, représentent par conséquent une violation de ce droit tombant sous le coup du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]]. Par la suite, le Reichsgericht n'a avant tout accordé au droit à l'activité professionnelle exercée et établie la protection du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] que s'il y avait une atteinte à l'existence de l'exploitation industrielle, c'est-à-dire quand l'activité était effectivement entravée, son inadmissibilité prétendue ou quand sa restriction ou son arrêt était exigé. Occasionnellement, il a aussi été ainsi déclaré que les fondements de l'activité devaient être immédiatement atteints (RGZ 64,52,55; 64,155,156; 76,35345; 95,339,340; 102,223,225; 109,272,276; 119,435,438; 126,93,96; 135,242,247). D'après cette jurisprudence, développée à propos des question de concurrence et de boycott, les faits qui ne portaient atteinte qu'indirectement au droit à l'entreprise, ne furent analysés comme une violation du droit au sens du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] que lorsqu'un gain économique était ôté (RGZ 126,93,96), s'il y avait des influences dommageables plus large que chez les fournisseurs (RGZ 56,271,275), s'il y avait une diminution de clientèle (RGZ 102,223,225; 119,435,438; 135,242,247). La protection du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] était accordée avant tout dans des cas où la suspension de l'activité professionnelle de quelqu'un était exigée au nom d'une prétention selon laquelle l'activité contreviendrait à une interdiction tirée d'un droit protecteur de la propriété industrielle (modèle déposé, brevet d'invention), qu'il apparaissait qu'un tel droit protecteur n'aboutissait pas et que l'action tirée de celui-ci était au minimum imprudente. Ce fut le cas, par exemple, concernant un boycott, affaire dans laquelle les clients d'une auberge avaient été empêchés d'y aller au moyen du dépôt de lettres devant leur porte et d'actions concrètes (RGZ 76,35,46).

Un relâchement des strictes exigences relative à la protection du droit à une activité exercée et établie fut atteint dans la jurisprudence suivante de la deuxième chambre civile du Reichsgericht. Une extension apparaît déjà dans la décision du 7 juin 1929 (MuW 1929, 378), dans laquelle la décision d'une caisse locale d'assurance maladie de ne pas rembourser certains médicaments, dont le remboursement avait été promis, avait été considérée comme un danger sur l'activité professionnelle établie de production d'un médicament parce qu'elle contraignait le producteur à une réduction de son activité si la décision produisait son plein effet. Dans la décision du 9 octobre 1934 (MuW 1935, 26, 30) la deuxième chambre civil s'est clairement écartée de la simple protection de l'existence de l'activité et a énoncé que, pour l'applicabilité du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] dans le domaine du [[Droit des marques (de)|droit des marques de fabrique]] et du [[Droit de la concurrence 1 (de)|droit de la concurrence]], une atteinte fautive à l'activité professionnelle de quelqu'un suffisait pour intenter une action en dommages et intérêts sans que soit nécessaire une « atteinte immédiate à l'existence de l'exploitation établie ». La même chambre a confirmé cette conception dans sa décision du 19 décembre 1938 (JW 1938, 484 = RGZ 158, 377 [dans lequel des parties déterminante, concernant la question de droit qui nous occupe, ne sont cependant pas reproduites dans le recueil officiel]). Cela fut soutenu dans le dessein de ce que chaque entrepreneur puisse demander à rester protégé avant que ne se produisent des dommages illicites, qui toucheraient son entreprise dans son ensemble, dans la totalité de ses parties et de ses moyens d'exploitation, et qui pourraient remettre en cause l'existence même de celle-ci (voir RGZ 132,311,316; RG GRUR 1940,375,378; 1942,364). La deuxième chambre civile a, dans sa décision RGZ 163,21,32, une nouvelle fois fait état de ce que la même chose devait valoir également en dehors du droit de la concurrence et du droit des marques. Dans son jugement du 3 octobre 1941 (GRUR 1942,54 = DR 1942,175 [en abrégé]) la première chambre civile s'est expressément ralliée au point de vue de la deuxième chambre civile, selon lequel une atteinte fautive directe à l'existence de l'activité établie n'était pas nécessaire pour pouvoir appliquer le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] en cas d'atteinte illicite à l'activité professionnelle de quelqu'un (la cinquième chambre civile a encore une fois jugé dans un autre sens dans DR 1940,723).

D'après la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, la protection du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] s'exerce contre toute atteinte au droit à une activité professionnelle exercée et établie, si elle représente une atteinte indirecte au cercle de l'activité professionnelle, et ce, en dehors même du domaine de la concurrence et du droit de protection industrielle (BGHZ 3,270; 8,387; 24,200; voir aussi BGHZ 23,157). Dans la décision précitée BGHZ 3,270,279, il est dit que le droit à une activité professionnelle effective devait rester protégé par le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] - comme le droit de propriété - avant qu'il n'y ait des dommages directs, non seulement dans son existence même, mais également dans chacun de ses aspects isolés, sur lesquels toute l'activité professionnelle doit pouvoir reposer. Il convient de restreindre cela.

b) Par la classification du droit à l'activité professionnelle établie et effective dans les « autres droits » du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]], auparavant acceptée par la jurisprudence, ce droit est expressément mis au même plan, en ce qui concerne sa protection, que les droits à la vie, à l'intégrité corporelle, à la santé, à la liberté et à la propriété mentionnés dans ce paragraphe. C'est pourquoi, en cas d'atteinte au droit à l'activité professionnelle établie et effective, il faut également se demander si les conséquences dans les faits tombent également dans les cas légaux de protection pour l'indemnisation réclamée (jugement de la présente chambre = BGHZ 27,137). En ce qui concerne la question de la protection de l'activité professionnelle établie et effective, il s'agit de savoir si le dommage invoqué, provoqué par l'atteinte à un bien, a été porté à un bien dont la protection est ordonnée par la loi, et non, comme dans la décision de principe précitée, du problème de délimitation de responsabilité. Le législateur n'avait en effet pas envisagé la protection de l'activité professionnelle établie et effective lors de la confection du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]]. Il faut soulever la question de la délimitation de responsabilité sous cet angle et déterminer ce qu'est vraiment l'objet de l'activité professionnelle établie et effective protégée par la jurisprudence.

Sous la notion d'activité industrielle ou commerciale, il faut entendre tout ce qui, dans son ensemble, permet le développement et le fonctionnement de l'entreprise sur le marché, c'est-à-dire non seulement les locaux et les terrains de l'entreprise, les machines et les outils, les meubles et les stocks, mais également les relations commerciales, la clientèle et les créances. Au travers de la protection accordée, et de plus en plus élargie par la jurisprudence, de l'activité professionnelle établie et effective, l'entreprise devrait rester protégée avant que n'apparaissent des atteintes illicites à son activité économique et à son fonctionnement. Même si, dans BGHZ 23,157,163, la situation même de l'époque a été considérée, dans l'exercice de l'activité professionnelle, comme déterminante pour le contenu du cercle de celle-ci, il s'agit, dans tous les cas dans lesquels la Cour fédérale de justice a admis une atteinte au droit à l'activité professionnelle établie et effective, de la protection d'aspects de l'activité qui apparaissaient spécifiques et particuliers à celle-ci. Doit être protégée l'activité professionnelle dans son existence et ses rayonnements, pour autant qu'il s'agisse directement de l'activité professionnelle dans sa réalité économique et de gestion, conformément à son essence et ses aspects, et à ses relations patrimoniales.

c) Comme auparavant, il faut cependant, ainsi que l'a justement reconnu la juridiction d'appel, une atteinte immédiate dans le domaine de l'activité professionnelle comme condition de l'applicabilité du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] (RGZ 163,21,32; BGHZ 8,387,394; 15,338,349; 23,157; BGH LM BGB § 823 n° 4). C'est à tort que la plaignante se réfère aux décisions du Reichsgericht dans RGZ 132,311,316 et DR 1942,175. Dans celles-ci, la seule protection de l'existence du droit à l'activité professionnelle établie et effective est justement considérée comme trop étroite et tout préjudice porté à l'activité professionnelle de quelqu'un considérée comme suffisante pour l'application du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]]. La nécessité de l'immédiateté de l'atteinte n'est cependant pas abordée. Il est cependant exact que, comme l'a exposé la juridiction d'appel, la notion d'« atteinte directe » n'a pas été définie dans la jurisprudence. Baumbach/Hefermehl (Wettbewerb- und Warenzeichenrecht, 7e ed. 1955, paragraphes généraux n° 53, p. 33) attirent justement l'attention sur le fait que les difficultés de délimitation entre atteinte « directe » et « indirecte » peuvent être particulièrement importantes en présence de la notion complexe d'entreprise. Contrairement au point de vue de la défense, les critères pour la nécessaire délimitation des notions ne peuvent ressortir de la distinction purement linguistique entre atteinte « directe » et « indirecte ». La question de l'immédiateté d'une atteinte au droit à une activité professionnelle ne peut également pas être résolue avec la théorie de la causalité, et cela ne provient pas non plus de manière décisive de l'absence d'une cause dite intermédiaire, comme la juridiction d'appel l'a précisé, en accord avec la jurisprudence de la Cour fédérale de justice (BGHZ 3,270; 8,142; 23,157; en sens contraire RGZ 163,21,32, où une atteinte immédiate du rapport de causalité a été écartée, ainsi OLG Münich du 21 mars 1956 NJW 1956, p. 1719). La proposition de von Larenz, exposée dans sa note de l'arrêt de la décision précitée du Tribunal régional supérieur de Münich - contre laquelle les deux parties ont fait appel pour des questions de droit -, de comprendre l'immédiateté de l'atteinte à l'activité professionnelle de manière téléologique, c'est-à-dire comme une destination de l'acte fautif vers la restriction de l'activité industrielle, de telle sorte que la destination d'une d'atteinte à l'activité industrielle ou commerciale découlerait de sa finalité, ne permet pas elle non plus, de parvenir à une délimitation suffisamment précise entre atteinte directe et indirecte. Si Larenz veut voir une atteinte « indirecte » dans toute atteinte à l'activité industrielle ou commerciale dont les limitations ou les restrictions, soit en étaient le but, soit pouvaient en être être le résultat recherché en l'espèce, alors les difficultés deviennent immédiatement évidentes lorsqu'il s'agit d'actes de négligence de celui qui agit. Mais on ne peut approuver Baumbach/Hefermehr (op. cit.) lorsqu'ils proposent que, en raison des difficultés persistantes de délimitation, la condition de l'immédiateté soit abandonnée et, au lieu de celle-ci, qu'on laisse aux effets de l'atteinte sur le domaine d'activité le soin de trancher (pour le maintien de la condition d'immédiateté : Ennecerus/Lehman, Recht der Schuldverhältnisse, 15e ed. 1958, § 234 I 1e phr. b (phr. 940); Larenz, Lehrbuch des Schuldrecht, deuxième tome, deuxième édition 1957, § 66 al. I d [phr. 339]; Kleine JZ 1952,229).

La juridiction d'appel pense en se référant au jugement de la présente chambre du 14 avril 1954 (LM BGB § 823) que la notion d'immédiateté serait à comprendre d'après l'adéquation au but. Il en découle une limite utilisable pour les négligences. Pour avoir un cas d'atteinte par négligence au droit à l'entreprise industrielle ou commerciale exercée et installée, il suffirait que les restrictions de l'activité professionnelle aient pu en l'espèce avoir ce but et que l'auteur en ait eu conscience, mais escompté que le résultat ne se produirait pas. La juridiction d'appel tient cette condition d'une atteinte par négligence pouvant engager à réparation, pour remplie dans le cas présent. La présente chambre a prononcé dans la décision précitée que l'atteinte, laquelle représentait une atteinte au droit à l'entreprise, devait être dirigée d'une manière ou d'une autre contre l'entreprise en soi. C'est pourquoi la chambre a considéré que le remboursement injustifié, lors de la restitution d'un fonds lié à une entreprise par l'administration administratrice fiduciaire de ce fonds, pouvait également causer des dommages directs à l'entreprise, mais ne constituait pas encore, en vertu du MilRegG 52, une atteinte illicite au droit à l'activité professionnelle de la part du demandeur de la restitution, car l'atteinte était dirigée contre la personne du propriétaire, mais pas contre l'entreprise en soi. Ne constitue pas non plus une atteinte directe à l'activité professionnelle le fait que des personnes blessées étaient absentes du personnel indispensable à la permanence d'une entreprise (BGHZ 7,30,36). Ces décisions, d'après lesquelles il faut qu'une atteinte tombant sous le coup du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] soit dirigée contre l'entreprise même, montrent le souci de la jurisprudence dominante d'éviter un élargissement excessif du droit à l'activité professionnelle établie et effective, ce qui irait au delà des cas d'ouverture de la responsabilité délictuelle, réglementés de manière casuistique par le système juridique allemand. Aussi, les voix ne manquent pas dans la jurisprudence et la doctrine qui voudraient revenir à l'ancienne conception du Tribunal d'Empire, d'après laquelle seules les restrictions à une activité entreprise, qui touchent à son existence, doivent constituer des atteintes à un droit absolu (OLG Freiburg JZ 1952,231; dans un sens différent OLG Köln MDR 1953,617; Gramm dans le Palandt, 17e ed. 1958, § 823 note 6 g., qui montre que ce seraient des missions assignées au [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]], pour lesquelles il n'a pas été fait). Ces prises de position ont visiblement été inspirées par le souci d'éviter, comme pensait Lehmann (MDR 1952,297), d'aboutir à un détournement de norme par la reconnaissance trop étendue d'une protection générale de l'entreprise.
Étant donné que chaque atteinte illicite immédiate à l'activité professionnelle établie et effective représente une atteinte, au sens du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]], à l'activité professionnelle établie et effective, l'atteinte peut aussi ne pas se diriger contre l'existence de cette activité, mais contre l'un de ses aspects, à l'égard desquels la protection légale, ne concernant tout d'abord que la pérénité de l'entreprise, a été étendue. La protection de l'entreprise n'a cependant pas ouvert la porte à une protection des droits de créance, qui à l'opposé des droits absolus, ne lieraient que des personnes déterminées et ne tombent donc pas dans les « autres droits » du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] (RGZ 82,189; 5,283; 111, 298,302), ou à une protection du patrimoine, qui, en tant que tel, n'est protégé par le droit des faits délictuels que sous certaines conditions (ex: [[Code civil Art.826 (de)|§ 826]] BGB). Les deux seraient étrangers à notre système juridique positif. À la question de l'illicéité, peu de résultats sont apportés par l'examen soigneux et nécessaire pour savoir si, en application des principes de mise en balance des biens et des devoirs, un fait particulier n'apporterait pas de raison justificative à l'auteur (GBHZ 3,270; 8,142; 24,200). Par ailleurs, l'étendue et les limites, à l'intérieur desquelles le droit à l'activité professionnelle établie et effective doit être garanti, peuvent être déterminés exactement en précisant la notion d'« immédiateté ».
Les atteintes immédiates, dans le droit à l'activité stable, contre lesquelles le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]] garantit la protection, ne sont que celles qui sont, d'une manière ou d'une autre, dirigées contre l'entreprise en soi, c'est-à-dire concernant l'entreprise et non d'autres droit plus larges qui en seraient détachables. Tous les cas dans lesquels une atteinte au droit à une activité professionnelle établie et effective a été admise de manière souveraine par les juges se rapportaient aussi à des atteintes semblables. La blessure d'un employé, l'endommagement ou la destruction d'un camion de l'entreprise est à peu près autant en relation directe avec l'entreprise que la coupure par le défendeur, c'est-à-dire par le conducteur de la pelleteuse, d'un câble électrique conduisant à l'entreprise de la plaignante, car le conducteur de la pelleteuse a endommagé un câble de courant qui, mis à part bien sûr l'entreprise polygraphique, n'approvisonnait en quelque sorte que par hasard l'entreprise de la plaignante, et qui aurait tout aussi bien pu servir à l'approvisionnement d'autres consommateurs d'électricité. La fourniture de courant électrique par câble électrique et le droit relatif à celle-ci n'est en outre pas de manière caractéristique une particularité de l'activité professionnelle établie et effective, mais une relation fondée sur l'obligation de livraison d'énergie de l'entreprise de fourniture, qui est la même que celle qui relie les autres acheteurs de courant à la centrale électrique, comme par exemple les ménages et les membres de professions libérales. Il s'ensuit que l'endommagement d'un câble ayant pour effet l'interruption de l'arrivée de courant sur un fonds n'appartenant pas à l'entreprise concernée, ne peut par conséquent pas être considérée comme des atteintes liées à l'entreprise dans le cercle d'activité de l'entreprise, sans circonstances particulières qui ne se sont en l'espèce pas produites. Si le câble de courant conduisant à l'entreprise de la plaignante a bien été déchiré par la pelleteuse du défendeur, cela a causé par cela un préjudice porté aux bases techniques, matérielles, au moyen desquelles la plaignante était alimentée par la centrale électrique conformément au contrat qu'elle avait avec cette dernière. Mais en cela, il n'y a pas d'atteinte au droit de la plaignante à l'activité professionnelle établie et effective parce que ce contrat sort du domaine de protection de l'activité professionnelle reconnu par la jurisprudence; il s'agit au contraire d'une atteinte au droit de propriété de la centrale électrique sur le câble, ainsi que de l'action de la plaignante contre la centrale électrique en livraison d'électricité, action dont l'exercice était restreint par les conditions générales du contrat passé avec la centrale.
En conséquence, une action en réparation de la plaignante ne peut être fondée sur le droit à l'activité professionnelle établie et effective, et, par suite, la violation d'un devoir de prudence (''Verkehrssicherungspflicht'') obligeant le défendeur n'est pas à prendre en considération, contrairement à l'opinion de la juridiction d'appel. Car la violation d'un tel devoir n'ouvre d'action en réparation que s'il est porté atteinte à des biens dont la loi ordonne le respect ou à des droits protégés par le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]].
Mais, même en admettant que le demandeur ait violé un devoir de prudence (''Verkehrssicherungspflicht''), il est certain que la plaignante n'a subi qu'un dommage patrimonial et non un dommage causé à des biens dont la loi ordonne le respect, ni à des droits absolus, protégés par le [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1er BGB]].

=Liens externes=

*[http://www.lrz-muenchen.de/~Lorenz/urteile/bghz29_65.htm Décision originale et commentaire (en allemand)]

Strohmkabelfall (de)

2006-11-06T17:35:10Z

Kh80 : a déplacé Strohmkabelfall (de) vers Stromkabelfall (de): ortho

#REDIRECT [[Stromkabelfall (de)]]

Discussion utilisateur:Kh80

2006-10-08T18:09:40Z

Kh80 :

'''→''' [[:de:Benutzer Diskussion:Kh80]]

Code civil (de)

2006-10-08T18:03:23Z

Kh80 : /* Adoption */ + image

{{ébauche}}
[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]
[[Image:de_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Allemagne]]
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=Histoire du Code civil allemand=

==Adoption==
[[Image:Publication du code civil allemand 1896.png|thumb|La publication du code civil dans le ''Reichsgesetzblatt'' du 24 août 1896.]]
Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.

En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.

Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18 août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1er janvier [[1900]].

==Modifications ultérieures==

Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex : [[Strohmkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall)]]).

Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§ 13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel ([[2000]]), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la « grande solution » et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.

Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en [[2002]], en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].

=Caractères généraux=

Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.

==Le plan du BGB==

Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres : une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.

==Technique de rédaction==

Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait presque vingt mille paragraphes, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère méthodique de la rédaction du BGB.

Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex : [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al. 1er BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex : [[Code civil Art.437 (de)| § 437]]

=Bibliographie=
*Ferrand, Frédérique, ''Droit privé allemand'', Paris : [[Dalloz]], 1997, 846 p. ISBN 2-247-02570-6
*Witz, Claude, ''Droit privé allemand. 1, Actes juridiques, droits subjectifs : BGB, partie générale, loi sur les conditions générales d'affaires'', Paris : [[Litec]], 1992, 625 p. ISBN 2-7111-2139-9
*Pédamon, Michel, ''Le contrat en droit allemand'', Paris : [[Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence|L.G.D.J.]], 2004, 283 p. ISBN 2-275-02463-8
*Jouanjan, Olivier, "Science juridique et codification en Allemagne (1850-1900)", Droits [[PUF]], 27, 1998, p.65.

Fichier:Publication du code civil allemand 1896.png

2006-10-08T18:00:56Z

Kh80 : Journal officiel de l'Empire allemand ''(Reichsgesetzblatt)'' du 24 août 1896, page 195. – La publication du code civil allemand. Domaine public. Source: Wikimedia Commons.

Journal officiel de l'Empire allemand ''(Reichsgesetzblatt)'' du 24 août 1896, page 195. – La publication du [[code civil allemand]].

Domaine public. Source: [[wikipedia:commons:Image:Reichsgesetzblatt 1896 Seite 195.png|Wikimedia Commons]].

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2006-10-08T17:59:08Z

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