http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=KriegerJurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]2026-07-05T20:27:00ZContributions de cet utilisateurMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php/Code_civil_Art.288_(de)Code civil Art.288 (de)2008-01-14T15:27:13Z<p>Krieger : Correction d'une coquille à l'alinéa 3, traduction plus juridique pour l'alinéa 4</p>
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<div>[[Allemagne]] > [[Index par code (de)]] > [[Code civil (de)]]<br />
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§ 288 Intérêts moratoires<br />
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#<SUP>1</SUP>Toute dette d'argent produit des intérêts pendant le retard. <SUP>2</SUP>Le taux d'intérêts moratoires s'élève à cinq pour cent au dessus du taux de base.<br />
# Dans les rapports d'obligations auxquels aucun consommateur n'est partie, le taux pour les contreparties financières s'élève à huit pour cent au dessus du taux de base.<br />
# Le créancier peut demander des taux plus élevés sur un autre fondement juridique.<br />
# Le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire n'est pas exclu.<br />
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Version originale de cet article : [[BGB:288|§ 288 BGB]]<br />
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[[Catégorie : Index par code (de) : Code civil (de)]]</div>Krieger