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Droit d'exposition (fr)

2008-06-12T23:47:22Z

Laura : /* V CONCLUSION */

== '''I INTRODUCTION''' ==
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En droit d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le droit patrimonial (art. L 122-1 CPI): Droit de reproduction, droit de représentation.
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le droit moral (art. L. 121-1 CPI): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le droit de retrait ou de repentir.
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

== '''II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION''' ==

W. Duchemin affirmait que " ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' ". Réflexions sur le droit d'exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la loi, le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

'''Exemple de contrat de cession du droit de représentation:'''

''Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

== '''III A L'ETRANGER''' ==

'''Le droit d'exposition à l'étranger:'''

En''' Espagne''', en''' Autriche''' et au '''Portugal''', le droit d'exposition est reconnu. S'il est cédé à l'acquéreur en même temps que le support matériel, la loi permet à l'artiste de se réserver le droit d'exposition de son oeuvre.

En '''Allemagne''', le droit d'exposition est reconnu explicitement dans la loi du 9 septembre 1965. Pour que le droit joue en faveur de l'artiste, ce dernier doit posséder le support.
Ce droit est éphémère et ne constitue qu'un droit sur la première exposition.

Au '''Danemark''', en '''Norvège''', aux '''Pays-Bas''', en '''Suède''' ainsi qu'au '''Royaume-Uni''' il n'y a pas de législation, mais ce droit est reconnu implicitement.

Au '''Canada''', d’après la loi du 8 juin 1988 le droit d'exposition est un droit autonome, ce qui permet de le céder ou d'y renoncer au moment de la cession de l'œuvre. Le droit d'exposition reste détaché du support, il appartient exclusivement à l'auteur.

Enfin, aux '''États-Unis''', ils reconnaissent le droit d'exposition. La loi de 1976 considère que le droit est épuisé par la vente de l'exemplaire. Cela signifie que si les œuvres sont exposées après leur cession, l'artiste titulaire du copyright ne pourra pas interdire aux propriétaires de tableaux, les musées par exemple, d'exposer ceux-ci, à moins d'une stipulation contraire lors de la vente.

== '''IV PROBLEME''' ==

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

== '''V CONCLUSION''' ==

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

Sources:

Droit d'exposition (fr)

2008-06-12T23:43:45Z

Laura : /* III A L'ETRANGER */

Droit d'exposition (fr)

2008-06-12T23:34:30Z

Laura : /* II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION */

== '''I INTRODUCTION''' ==
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En droit d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le droit patrimonial (art. L 122-1 CPI): Droit de reproduction, droit de représentation.
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le droit moral (art. L. 121-1 CPI): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le droit de retrait ou de repentir.
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

== '''II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION''' ==

W. Duchemin affirmait que " ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' ". Réflexions sur le droit d'exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la loi, le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

'''Exemple de contrat de cession du droit de représentation:'''

''Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

== '''III A L'ETRANGER''' ==

(tableau droit d'exposition à l'étranger)

== '''IV PROBLEME''' ==

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

== '''V CONCLUSION''' ==

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

Droit d'exposition (fr)

2008-06-12T23:33:38Z

Laura : /* I INTRODUCTION */

== '''I INTRODUCTION''' ==
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En droit d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

Le droit patrimonial (art. L 122-1 CPI): Droit de reproduction, droit de représentation.
Sa durée: S'exerce pendant toute la vie de l'auteur et transmissible à ses héritiers les 70 années suivantes.

Le droit moral (art. L. 121-1 CPI): Respect de son nom, Respect de sa qualité, Respect de son oeuvre, Le droit de retrait ou de repentir.
Sa durée: Droit imprescriptible, inaliénable et perpétuel. Le droit moral sans limite de durée dans le temps.

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

== '''II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION''' ==

W. Duchemin affirmait que " ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' ". Réflexions sur le droit d'exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la loi, le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

'''Exemple de contrat de cession du droit de représentation:'''

''Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

== '''III A L'ETRANGER''' ==

(tableau droit d'exposition à l'étranger)

== '''IV PROBLEME''' ==

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

== '''V CONCLUSION''' ==

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

Droit d'exposition (fr)

2008-06-05T09:25:54Z

Laura : Nouvelle page : == '''I INTRODUCTION''' == « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et oppos...

== '''I INTRODUCTION''' ==
« L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.»

En droit d'auteur, l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) distingue en réalité deux types de droits :

( afficher tableau)

L’exploitation de l’œuvre d’autrui est strictement subordonnée au respect du droit patrimonial et du droit moral que l’artiste conserve sur son œuvre.

== '''II DROIT DE REPRESENTATION ET DROIT D'EXPOSITION''' ==

W. Duchemin affirmait que " ''l'artiste, en exposant ses œuvres, rend un service à la société en échange duquel il est normal qu'il soit rétribué'' ". Réflexions sur le droit d'exposition : RIDA avr. 1993, p. 15.

C’est au droit de représentation que se rattache le droit d'exposition. L'article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « la représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique et transmission dans un lieu public de l’oeuvre télédiffusée ». Il permet à un auteur d'autoriser ou d'en interdire la communication au public.

Cependant, bien qu’inscrit dans la loi, le droit d'autoriser ou d'interdire la présentation publique de leurs œuvres est consacré par la Cour de Cassation par deux arrêts du 6 novembre 2002 : « L'exposition au public d'une œuvre photographique en constitue une communication au sens de l'article L 122-2 du Code de la propriété intellectuelle ».

'''Les conséquences de ces arrêts :'''

L’exposant doit demander l’autorisation de l’auteur avant d’exposer ses œuvres. S’il n’y a pas d’autorisation, l’exposition est alors interdite.
Une autorisation d’exposition n’entraine pas autorisation pour chaque exposition, le consentement de l’auteur devra etre demandée à chaque représentation au public

Le principe en France :
L’auteur est le titulaire de ce droit, et non le propriétaire de l'objet corporel, car il importe toujours que « l'auteur » puisse exercer un contrôle sur les modalités de communication de son œuvre au public. L'artiste (ou ses ayants droit) dispose donc du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire l'exposition de l'œuvre, même s'il n'est plus propriétaire du support matériel.
C’est par un contrat de cession du droit de représentation que peut être réglée la question du droit d’exposition, contrat équilibré prévoyant notamment l’autorisation écrite de l’artiste et la fixation du montant de la cession à partir de critères à définir (nombre de visiteurs, entrées gratuites ou payantes, durée de l’exposition...).

'''Exemple de contrat de cession du droit de représentation:'''

''Ce contrat-type peut être librement téléchargé, pour être proposé aux exposants afin de les inciter à mieux accepter la rémunération du droit d’exposition et à en répandre l’usage.
Les blancs sont à compléter selon votre cas d’espèce.
N.B. les galeristes ne sont pas juridiquement des exposants lors de la présentation des œuvres, s’agissant de montrer afin de promouvoir les œuvres et leurs auteurs pour vendre.''

CONTRAT D’EXPOSITION
ENTRE

L’Institution ou la fondation X
Domiciliée

Représentée par M. , en sa qualité de fondé de pouvoir (ou de directeur)

Ci-après dénommée « l’exposant »
d’une part,

ET

Madame ou Monsieur Y
domiciliée

Ci-après dénommée « photographe-plasticienne »

d’autre part.

Mme Y a réalisé l’œuvre « … »
Qui se compose comme suit :

(exemple : un diaporama de 85 images fixes, représentant

Il s’agit d’une succession d’images fixes projetées à intervalle régulier sur un écran, accompagnées d’une musique composée par M…)

Ci-après dénommée « l’œuvre»

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

L’exposant
a pour objectif (par exemple de réaliser une exposition sur le thème de « … » )
et souhaite exposer les œuvres de l’
dans le (lieu)

En mettant en œuvre le droit d’exposition, en se fondant sur la grille de rémunération telle qu’elle est d’usage dans la profession.

Article 1- Objet du contrat

L’Exposant est autorisé par la photographe-plasticienne à présenter son (ou ses) œuvre (au lieu) du jj mois 200.
au

jj mois 200..

Article 2- Etendue des droits concédés

Le présent contrat autorise la représentation par projection sur un écran de l’œuvre pendant la durée de l’exposition, du jj au jj mois 200. et aux horaires suivants :
le (jeudi de 18h à 20h30),
les de 13h à 19h.

L’exposition ne pourra avoir lieu qu’au lieu indiqué dans le préambule, à savoir...

(La photographe-plasticienne) autorise l’exposant à utiliser le feuillet d’invitation, conçu et réalisé par l’agence xy, comportant une photographie sur laquelle figure … (en surimpression un texte et les détails pratiques pour l’accès à l’exposition).

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits exclusifs dont (la photographe-plasticienne) dispose sur son œuvre. Aucun transfert du droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction n’est donc consenti.

Article 3 - Garantie

(La photographe-plasticienne) garantit être titulaire de l’ensemble des droits relatifs à l’œuvre concédée. Elle déclare avoir pris toutes mesures nécessaires afin de se voir consentir la cession ou l’autorisation d’exploiter les droits correspondants à d’autres œuvres qui pourraient être incorporées dans l’œuvre principale y compris la musique d’accompagnement, dont l’auteur
a bien donné une autorisation de diffusion qui figure en annexe au présent contrat (qui a bien perçu via la Sacem la rémunération correspondante à sa prestation).

Article 4 – Obligations de l’Exposant

L’Exposant s’engage à présenter l’œuvre selon les termes et limitations du présent accord. A ce titre, il est tenu d’une obligation de moyen renforcée. Il ne pourra donc s’exonérer de ses obligations qu’en apportant la preuve positive de son absence de faute. Il s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’exposition de l’œuvre dans des conditions normales de la profession, de prendre les assurances nécessaires et éviter toute détérioration de l’œuvre.

Il rémunérera la photographe-plasticienne selon les modalités ci-dessous définies.

Article 5 – Obligations de (la photographe-plasticienne)

La photographe-plasticienne s’engage à aider l’Exposant dans la mise en place de son œuvre, tout en respectant les impératifs techniques du lieu d’exposition. Elle fournira à ce titre, toute l’aide nécessaire.

Article 6- Rémunération de (la photographe-plasticienne)

1. première option si l’exposition est d’entrée libre : L’accès gratuit à l’exposition empêche d’établir une rémunération proportionnelle, la rémunération sera donc forfaitaire, comme l’autorise l’article L.131-4 CPI.

Exemple : si l’œuvre se présente sous la forme d’un diaporama, elle constitue une succession d’images fixes à intervalles réguliers. Dans le souci d’établir une rémunération juste et équilibrée, les parties ont donc décidé d’appliquer le barème d’une société d’auteurs connu qui se fonde habituellement aux expositions à caractère non commercial à entrée gratuite. Ce barème tient compte du nombre d’œuvres exposées, de la superficie de chacune et de la durée de son exposition.

Ces tarifs sont appliqués selon la durée de l’exposition (au prorata temporis), l’œuvre étant constituée de (85 images) dont la superficie est égale à environ un mètre carré (1 m²) et qui constitue chacune une œuvre exposée au sens du tarif.

La rémunération se calculera comme suit : R = T x J x N, à savoir :
- R est la rémunération
- T le tarif journalier pour une image d’un m²
- J le nombre de jours d’exposition
- N le nombre d’images composant l’oeuvre

2. deuxième option : l’exposition n’est pas d’accès libre.

L’entrée de l’exposition étant payante, la photographe-plasticienne percevra directement un pourcentage de (entre 5 et 10 %) sur le ticket d’entrée, la rémunération de ses droits d’auteur sera calculée sur la recette totale réalisée. Payable en plusieurs échéances dont la première après la première quinzaine d’exposition.

Une avance sur recette sera prévue, à savoir la remise de la somme de …….., le jour précédent le vernissage.

Le droit d’exposition se distingue des frais de production, ( qui ont été convenus, à la somme de …..).

Article 7 : Caractère personnel

Le présent contrat est consenti et accepté à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, transféré ou transmis.

Article 8 – Intégralité du contrat

Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties.

Article 9 : Loi applicable et le Tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française.

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 48 NCPC, TOUT DIFFERENT DECOULANT DU PRESENT ACCORD, QUE LES PARTIES N’AURAIENT PAS PU REGLER A L’AMIABLE, SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Le présent contrat est établi en trois exemplaires originaux.

Le ….
A ….

L’exposant (Le photographe-plasticienne)

== '''III A L'ETRANGER''' ==

(tableau droit d'exposition à l'étranger)

== '''IV PROBLEME''' ==

En ce qui concerne les modalités de ce droit d'exposition, le système le plus équitable serait d'accorder ce droit à l'auteur lorsque la présentation au public de l'œuvre est la seule finalité de l'exposition. À partir du moment où l'exposition aurait pour but la vente même des œuvres, il serait logique de refuser le bénéfice du droit d'exposition, puisque l'auteur serait rémunéré lors de la vente.

== '''V CONCLUSION''' ==

Il est à souhaiter en effet que les expositions d’oeuvres d’art pour lesquelles le public paie une entrée, donnent lieu à une rémunération de l’artiste, à l’instar des oeuvres musicales, dramatiques et audiovisuelles, pour lesquelles ce droit est reconnu depuis fort longtemps.

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-04-30T07:56:59Z

Laura : /* I DEFINITIONS */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le [[CSA]] lance un appel à candidature''

Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

'''Le conventionnement'''

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''

La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''

Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur privé" "communication audiovisuelle"}}

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-04-30T07:56:08Z

Laura : /* II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU */

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-04-30T07:54:24Z

Laura : /* III LE FINANCEMENT */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le CSA lance un appel à candidature''

Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

Le conventionnement

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''

La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''

Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur privé" "communication audiovisuelle"}}

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-04-30T07:53:43Z

Laura : /* II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le CSA lance un appel à candidature''

Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

Le conventionnement

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''
La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''
Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Secteur privé" "communication audiovisuelle"}}

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-01-17T12:08:07Z

Laura : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Utilisateur:Laura

2008-01-17T12:05:57Z

Laura : /* Articles créés */

==Présentation==

Laura DANIEL, 22 ans

Etudiant en Master 2ème année Professionnel Droit et métiers de l'audiovisuel(IREDIC, Université Paul Cézanne, Faculté de droit d'Aix en Provence)

==Thèmes préférentiels==

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

==Contact==
<big> [mailto:laura_dan@hotmail.fr @] </big>

==Articles créés==

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)
*[[Les droits voisins du droit d'auteur (fr) |Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[Le droit d'exposition (fr) |Le droit d'exposition]] (Laura D) ''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''

Droits voisins du droit d'auteur (fr)

2008-01-17T12:01:36Z

Laura : /* CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961) */

=Introduction=

En date du 26 octobre 1961 fut ainsi conclue à Rome la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
À ne pas confondre avec le droit d’auteur (Articles L111 et suiv. Code de la propriété intellectuelle CPI), il s’agit d’un droit de propriété qui surgit du fait de la mise en circulation, enregistrement ou diffusion des œuvres et non du fait de sa création.

=Les droits voisins: législation française=

==LES DROITS VOISINS, PRINCIPES GENERAUX==

===LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION===

- Les artistes interprètes

- Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

- Les entreprises de communication audiovisuelle

===DUREE DE LA PROTECTION===

* Article L211-4 CPI

50 ans à partir

de l’interprétation

de la première fixation

ou de la première communication

===LIMITES DE LA PROTECTION===

* Article L211-3 al 3 CPI

La copie privée
Pas de protection pour :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,
- Les reproductions strictement réservées à l’usage privée.

* Article L211-3-3 CPI

Le droit de citation
La citation doit se limiter à l’indispensable. (Paris, 13 oct. 2000, S. Substantifique Moelle c/ Polygram.)

==LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES===

===LES ARTISTES INTERPRETES===

* Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI

Les artistes-interprètes : acteurs, musiciens, chanteurs. Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s’opposer « à la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image ».

====LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====

Droit de fixation Concerne la première fixation, l’enregistrement.
Droit de reproduction Concerne la reproduction de la première fixation.
Droit de communication au public Équivalant du droit de représentation, transmettre l’œuvre à un public.
Droit de s’opposer à la séparation de l’image et du son

====LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====

Respect du nom

Droit inaliénable et imprescriptible attaché à la personne.

Transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Respect de sa qualité

Respect de son interprétation

Droit de divulgation reconnu Possibilité de s’opposer à la publication de son œuvre.

===LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES===

* Article L.213-1 du CPI

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition par la vente, l’échange et le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Idem pour les vidéos

ÉTUDE DES DROITS PATRIMONIAUX
(Aucun droit moral n’est reconnu aux producteurs)

====LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES====

Principe : un droit exclusif
Article L. 213-CPI
Les producteurs de phonogrammes disposent d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes 

Limite : la licence légale obligatoire
Article L. 214-1 al. 1 CPI
Le phonogramme doit avoir déjà été publié à des fins de commerce.

Le titulaire des droits voisins ne peut alors plus interdire :
- la communication directe du phonogramme dans un lieu public. (sauf pour les spectacle)
- la radiodiffusion, distribution par câble intégrale et simultanée

Plus d’exigence de consentement mais un droit à rémunération

====LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES====

Deux remarques :

* Article L. 215-1 al. 3 CPI
Si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers.

* La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.

===LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE===

* Article L. 216-1 al 2 du CPI

Les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, quel que soit le régime applicable à ce service. Il s’agit des services de radiodiffusion sonore, des chaînes publiques ou privées et des services télématiques interactifs.

Aucun droit moral n’est reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle.

Objet de la protection : Le programme, tout signal émis par l’entreprise.

Limite : Le droit de la concurrence, l’abus n’est pas autorisé.

=LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES=

==CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)==

- Principe d’assimilation :

Aux fins de la présente Convention, on entend, par traitement national, le traitement que l’Etat
contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale:
a) aux artistes interprètes ou exécutants, qui sont ses ressortissants, pour les exécutions qui ont lieu,
sont fixées pour la première fois, ou sont radiodiffusées, sur son territoire;
b) aux producteurs de phonogrammes qui sont ses ressortissants, pour les phonogrammes qui sont,
pour la première fois, publiés ou fixés sur son territoire;
c) aux organismes de radiodiffusion ayant leur siège social sur son territoire, pour les émissions
radiodiffusées par des émetteurs situés sur ce territoire.
2. Le traitement national sera accordé, compte tenu de la protection expressément garantie et des
limitations expressément prévues dans la présente Convention

- Droit conventionnel beaucoup moins protecteur :
Pour les artistes-interprètes, pas de protection du droit moral, aucune mention du caractère exclusif du droit patrimonial, liste des opérations nécessitant le consentement de l’artiste-interprète.
Pour les producteurs de phonogrammes : reconnaissance d’un droit exclusif d’autoriser ou pas la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme.
Pour les organismes de radiodiffusion, reconnaissance du droit exclusif.

==CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)==

But : les Etats doivent lutter contre la piraterie des phonogrammes, ne peut porter atteinte aux droits voisins reconnus par les législations nationales et le traité de Rome.

Moyens : protection par les droit d’auteur, octroi d’un droit spécial, protection de la concurrence déloyale, sanctions pénales… l’Etat est libre de choisir le moyen de condamner la piraterie.

==CONVENTION DE BRUXELLES (29 MAI 1974)==

Buts : protection des signaux émis vers un satellite.

==L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)==

Objet de la protection : pas de protection pour les idées.

Les règles de droit international privé : application de la législation de la Nation la plus protectrice.

Durée de la protection : 50 ans minimum

==TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)==

But : adaptation au nouvel environnement technologique.

Objet de la protection : une forme (programme d’ordinateur, compilation de données…)

Contenu de la protection : droits moraux (paternité et intégrité de l’œuvre) et patrimoniaux.

Durée de la protection : 50 ans minimum

==LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES==

But : organiser une harmonisation de la législation.

Droits voisins du droit d'auteur (fr)

2008-01-17T12:00:13Z

Laura : /* CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971) */

=Introduction=

En date du 26 octobre 1961 fut ainsi conclue à Rome la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
À ne pas confondre avec le droit d’auteur (Articles L111 et suiv. Code de la propriété intellectuelle CPI), il s’agit d’un droit de propriété qui surgit du fait de la mise en circulation, enregistrement ou diffusion des œuvres et non du fait de sa création.

=Les droits voisins: législation française=

==LES DROITS VOISINS, PRINCIPES GENERAUX==

===LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION===

- Les artistes interprètes

- Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

- Les entreprises de communication audiovisuelle

===DUREE DE LA PROTECTION===

* Article L211-4 CPI

50 ans à partir

de l’interprétation

de la première fixation

ou de la première communication

===LIMITES DE LA PROTECTION===

* Article L211-3 al 3 CPI

La copie privée
Pas de protection pour :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,
- Les reproductions strictement réservées à l’usage privée.

* Article L211-3-3 CPI

Le droit de citation
La citation doit se limiter à l’indispensable. (Paris, 13 oct. 2000, S. Substantifique Moelle c/ Polygram.)

==LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES===

===LES ARTISTES INTERPRETES===

* Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI

Les artistes-interprètes : acteurs, musiciens, chanteurs. Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s’opposer « à la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image ».

====LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====

Droit de fixation Concerne la première fixation, l’enregistrement.
Droit de reproduction Concerne la reproduction de la première fixation.
Droit de communication au public Équivalant du droit de représentation, transmettre l’œuvre à un public.
Droit de s’opposer à la séparation de l’image et du son

====LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES====

Respect du nom

Droit inaliénable et imprescriptible attaché à la personne.

Transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Respect de sa qualité

Respect de son interprétation

Droit de divulgation reconnu Possibilité de s’opposer à la publication de son œuvre.

===LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES===

* Article L.213-1 du CPI

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition par la vente, l’échange et le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Idem pour les vidéos

ÉTUDE DES DROITS PATRIMONIAUX
(Aucun droit moral n’est reconnu aux producteurs)

====LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES====

Principe : un droit exclusif
Article L. 213-CPI
Les producteurs de phonogrammes disposent d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes 

Limite : la licence légale obligatoire
Article L. 214-1 al. 1 CPI
Le phonogramme doit avoir déjà été publié à des fins de commerce.

Le titulaire des droits voisins ne peut alors plus interdire :
- la communication directe du phonogramme dans un lieu public. (sauf pour les spectacle)
- la radiodiffusion, distribution par câble intégrale et simultanée

Plus d’exigence de consentement mais un droit à rémunération

====LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES====

Deux remarques :

* Article L. 215-1 al. 3 CPI
Si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers.

* La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.

===LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE===

* Article L. 216-1 al 2 du CPI

Les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, quel que soit le régime applicable à ce service. Il s’agit des services de radiodiffusion sonore, des chaînes publiques ou privées et des services télématiques interactifs.

Aucun droit moral n’est reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle.

Objet de la protection : Le programme, tout signal émis par l’entreprise.

Limite : Le droit de la concurrence, l’abus n’est pas autorisé.

=LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES=

==CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)==

- Principe d’assimilation : les bénéficiaires jouissent du traitement national, c’est-à-dire le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale

- Droit conventionnel beaucoup moins protecteur :
Pour les artistes-interprètes, pas de protection du droit moral, aucune mention du caractère exclusif du droit patrimonial, liste des opérations nécessitant le consentement de l’artiste-interprète.
Pour les producteurs de phonogrammes : reconnaissance d’un droit exclusif d’autoriser ou pas la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme.
Pour les organismes de radiodiffusion, reconnaissance du droit exclusif.

==CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)==

But : les Etats doivent lutter contre la piraterie des phonogrammes, ne peut porter atteinte aux droits voisins reconnus par les législations nationales et le traité de Rome.

Moyens : protection par les droit d’auteur, octroi d’un droit spécial, protection de la concurrence déloyale, sanctions pénales… l’Etat est libre de choisir le moyen de condamner la piraterie.

==CONVENTION DE BRUXELLES (29 MAI 1974)==

Buts : protection des signaux émis vers un satellite.

==L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)==

Objet de la protection : pas de protection pour les idées.

Les règles de droit international privé : application de la législation de la Nation la plus protectrice.

Durée de la protection : 50 ans minimum

==TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)==

But : adaptation au nouvel environnement technologique.

Objet de la protection : une forme (programme d’ordinateur, compilation de données…)

Contenu de la protection : droits moraux (paternité et intégrité de l’œuvre) et patrimoniaux.

Durée de la protection : 50 ans minimum

==LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES==

But : organiser une harmonisation de la législation.

Utilisateur:Laura

2008-01-16T18:07:48Z

Laura : /* Articles créés */

Droits voisins du droit d'auteur (fr)

2008-01-16T18:05:19Z

Laura : Nouvelle page : '''LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR''' I INTRODUCTION II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONAL...

'''LES DROITS VOISINS DU DROIT D’AUTEUR'''

I INTRODUCTION

II LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE

III LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES

'''INTRODUCTION'''

En date du 26 octobre 1961 fut ainsi conclue à Rome la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion.
À ne pas confondre avec le droit d’auteur (Articles L111 et suiv. Code de la propriété intellectuelle CPI), il s’agit d’un droit de propriété qui surgit du fait de la mise en circulation, enregistrement ou diffusion des œuvres et non du fait de sa création.

== '''LES DROITS VOISINS : LEGISLATION FRANCAISE''' ==

'''LES DROITS VOISINS, PRINCIPES GENERAUX'''

''' LES BENEFICIAIRES DE LA PROTECTION'''

- Les artistes interprètes

- Les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes

- Les entreprises de communication audiovisuelle

''' DUREE DE LA PROTECTION'''

 Article L211-4 CPI

50 ans à partir

de l’interprétation

de la première fixation

ou de la première communication

''' LIMITES DE LA PROTECTION'''

 Article L211-3 al 3 CPI

La copie privée
Pas de protection pour :
- Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille,
- Les reproductions strictement réservées à l’usage privée.

 Article L211-3-3 CPI

Le droit de citation
La citation doit se limiter à l’indispensable. (Paris, 13 oct. 2000, S. Substantifique Moelle c/ Polygram.)

'''LES DROITS VOISINS : DISPOSITIONS SPECIFIQUES'''

'''LES ARTISTES INTERPRETES'''

 Articles L.212-2 et L.212-3 du CPI

Les artistes-interprètes : acteurs, musiciens, chanteurs. Les droits patrimoniaux permettent à l’artiste interprète d’autoriser (seulement par écrit) ou de s’opposer « à la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image ».

 LES DROITS PATRIMONIAUX DES ARTISTES-INTERPRETES

Droit de fixation Concerne la première fixation, l’enregistrement.
Droit de reproduction Concerne la reproduction de la première fixation.
Droit de communication au public Équivalant du droit de représentation, transmettre l’œuvre à un public.
Droit de s’opposer à la séparation de l’image et du son

 LES DROITS MORAUX DES ARTISTES-INTERPRETES

Respect du nom

Droit inaliénable et imprescriptible attaché à la personne.

Transmissible aux héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt.

Respect de sa qualité

Respect de son interprétation

Droit de divulgation reconnu Possibilité de s’opposer à la publication de son œuvre.

'''LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES'''

 Article L.213-1 du CPI

L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition par la vente, l’échange et le louage, ou communication au public de son phonogramme ». Idem pour les vidéos

ÉTUDE DES DROITS PATRIMONIAUX
(Aucun droit moral n’est reconnu aux producteurs)

 LES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES

Principe : un droit exclusif
Article L. 213-CPI
Les producteurs de phonogrammes disposent d’un droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes 

Limite : la licence légale obligatoire
Article L. 214-1 al. 1 CPI
Le phonogramme doit avoir déjà été publié à des fins de commerce.

Le titulaire des droits voisins ne peut alors plus interdire :
- la communication directe du phonogramme dans un lieu public. (sauf pour les spectacle)
- la radiodiffusion, distribution par câble intégrale et simultanée

Plus d’exigence de consentement mais un droit à rémunération

 LES PRODUCTEURS DE VIDEOGRAMMES

Deux remarques :

-  Article L. 215-1 al. 3 CPI
Si le producteur de vidéogramme détient, en plus de ses propres droits, des droits des auteurs et des droits des artistes-interprètes de l’œuvre incorporée à ce vidéogramme, il ne peut procéder à la cession séparée de ces droits à des tiers.

- La licence légale n’existe pas en matière de vidéogrammes.

'''LES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

 Article L. 216-1 al 2 du CPI

Les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, quel que soit le régime applicable à ce service. Il s’agit des services de radiodiffusion sonore, des chaînes publiques ou privées et des services télématiques interactifs.

Aucun droit moral n’est reconnu aux entreprises de communication audiovisuelle.

Objet de la protection : Le programme, tout signal émis par l’entreprise.

Limite : Le droit de la concurrence, l’abus n’est pas autorisé.

== '''LES DROITS VOISINS : DROIT COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONS INTERNATIONALES''' ==

'''CONVENTION DE ROME (26 OCTOBRE 1961)'''

- Principe d’assimilation : les bénéficiaires jouissent du traitement national, c’est-à-dire le traitement que l’Etat contractant sur le territoire duquel la protection est demandée accorde, en vertu de sa législation nationale

- Droit conventionnel beaucoup moins protecteur :
Pour les artistes-interprètes, pas de protection du droit moral, aucune mention du caractère exclusif du droit patrimonial, liste des opérations nécessitant le consentement de l’artiste-interprète.
Pour les producteurs de phonogrammes : reconnaissance d’un droit exclusif d’autoriser ou pas la reproduction directe ou indirecte d’un phonogramme.
Pour les organismes de radiodiffusion, reconnaissance du droit exclusif.

'''CONVENTION DE GENEVE (29 OCTOBRE 1971)'''

But : les Etats doivent lutter contre la piraterie des phonogrammes, ne peut porter atteinte aux droits voisins reconnus par les législations nationales et le traité de Rome.

Moyens : protection par les droit d’auteur, octroi d’un droit spécial, protection de la concurrence déloyale, sanctions pénales… l’Etat est libre de choisir le moyen de condamner la piraterie.

'''CONVENTION DE BRUXELLES (29 MAI 1974)'''

Buts : protection des signaux émis vers un satellite.

'''L’ACCORD ADEPIC (15 AVRIL 1994)'''

Objet de la protection : pas de protection pour les idées.

Les règles de droit international privé : application de la législation de la Nation la plus protectrice.

Durée de la protection : 50 ans minimum

'''TRAITE DE L’ORGANISATION MONDIALE DE A PROPRIETE INTELLECTUELLE (20 DECEMBRE 1996)'''

But : adaptation au nouvel environnement technologique.

Objet de la protection : une forme (programme d’ordinateur, compilation de données…)

Contenu de la protection : droits moraux (paternité et intégrité de l’œuvre) et patrimoniaux.

Durée de la protection : 50 ans minimum

'''LES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES'''

But : organiser une harmonisation de la législation.

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-01-16T17:27:54Z

Laura :

'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE'''

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le CSA lance un appel à candidature''
Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

Le conventionnement

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''
La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''
Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

2008-01-16T17:26:22Z

Laura : Nouvelle page : '''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE''' Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel : Loi 9 juillet 1981 Dérog...

'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
EN FRANCE'''

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le CSA lance un appel à candidature''
Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

Le conventionnement

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''
La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''
Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-12-03T14:36:02Z

Laura : /* Droits d'auteur */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|Le personnel de France Télécom]] (Aurore C.)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[Le droit d'exposition (fr)|droit d'exposition]] (Laura D)
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-12-03T14:33:58Z

Laura : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]]
*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
**Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]]

Utilisateur:Laura

2007-10-24T13:33:34Z

Laura : /* Articles créés */

Utilisateur:Laura

2007-10-24T13:31:59Z

Laura : /* Présentation */

Utilisateur:Laura

2007-10-24T13:28:47Z

Laura : a

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-21T03:55:01Z

Laura : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-21T03:53:00Z

Laura : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-21T03:51:24Z

Laura : /* Droit d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-17T11:52:46Z

Laura : /* Droit de la télévision */

==Droit de la télévision==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

==Droit de la radiophonie==

*[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ()

*[[radio numérique|La radio numérique]] ()

==Droit de l’Internet==

*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*Le [[statut juridique de l'adresse IP (fr)|statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*Les [[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]](Valérie K)

*La [[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] ( Véronique)

==Droit des télécommunications==

*La [[notion de communication électronique (fr)|notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[liberté de "télécommuniquer (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-16T17:10:22Z

Laura : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]:<big> ''[mailto:sandie-dardar@hotmail.fr @]''</big>

*[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]<big> ''[mailto:cecouccr@hotmail.com @]''</big>

*[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''</big>

*[[Utilisateur:lauriepropolis|Laurie P]] <big> ''[mailto:propolis.laurie@wanadoo.fr @]''</big>

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieul|Mathieu L]]

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]]

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-16T17:08:36Z

Laura : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]:<big> ''[mailto:sandie-dardar@hotmail.fr @]''</big>

*[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]<big> ''[mailto:cecouccr@hotmail.com @]''</big>

*[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''</big>

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieul|Mathieu L]]

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-10-15T15:12:24Z

Laura : /* Droit de l’Internet */

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:10:33Z

Laura : /* Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]

[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]

[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

[[Utilisateur:Mathieul|Mathieu L]]

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:09:37Z

Laura : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]

[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]

[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:09:17Z

Laura : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

[[Utilisateur:Sandied|Sandie D]]

[[Utilisateur:Cécilerafin|Cécile R]]

[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:08:01Z

Laura : /* Master II Droit des Médias */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

Sandie D

Cécile R
[[Utilisateur:OlgaA|Olga A]]

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:06:25Z

Laura : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

Sandie D

Cécile R

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Lauradaniel|Laura D]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-15T15:05:14Z

Laura : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]]: <big> ''[mailto:rebirthshotmail.fr @]'', </big> [[Utilisateur:Alexandraz|CV]]. [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

Sandie D

Cécile R

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Ldaniel|Laura Daniel]] <big> ''[mailto:laura_dan@hotmail.fr @]''

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====
Mathieu L