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Diffusion des previews et bandes-annonces (fr)

2008-06-13T23:09:23Z

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit du cinéma(fr)]]

=Définitions=

==Preview==
« Diffusion d’un message publicitaire à un public constituant un échantillon représentatif de la cible, avant son exploitation commerciale. Elle est effectuée dans le but de pré tester la perception et l’acceptation de la communication publicitaire, dans son fond comme dans sa forme, avant d’investir dans sa diffusion media. Cette technique est également utilisée pour tester pièces de théâtre, films ou téléfilms. » (définition décisionachats)

==Bande annonce==
« Montage d'extraits choisis d'un film pour en faire la publicité avant sa sortie » (définition
l'internaute)

=Le statut juridique des previews et Bandes-annonces=

==Un statut incertain==
Les bandes annonces connaissent un statut juridique incertain. Elles ne font l’objet d’aucune réglementation que cela soit quant à leur place dans ce que l’on appelle le « spectacle cinématographique » ou quant à leur condition de diffusion dans les salles de cinéma…

=Les bandes annonces et la publicité cinématographique=
La publicité cinématographique (représentation hors programme, durant les entractes etc…) est régie par l’arrêté du 13 septembre 1993 (relatif à la projection pendant les entractes dans les salles à demi éclairées).
Or il faut noter que les bandes annonces ne le sont pas.

En conséquence, ne doit on pas en déduire que les bandes annonces, si elles ne sont pas régies pas les mêmes textes que la publicité cinématographique, doivent être diffusées comme le film, l’œuvre cinématographique ?

La pratique tend à démontrer le contraire puisqu’en effet, les bandes annonces sont généralement diffusées dans les mêmes conditions que la publicité cinématographique et pas comme le film en lui-même. Ne serait-ce que pour la luminosité de la salle. Celle-ci est plus sombre pendant le film que pendant les bandes annonces….

==Les bandes annonces et le placement de produit==
Aujourd’hui la publicité s’invite dans le film et les films dans les publicités. De ce fait, il ne paraît pas incongrue que les bandes annonces soient diffusées comme le sont les publicités au cinéma: salle à demie obscure...

=Des mentions obligatoires=

Si les bandes annonces ont un statut juridique incertain, il n’en reste pas moins que leur diffusion est encadrée pour certains points…

=Les mesures d'avertissement du public=
En effet, le CNC peut demander que soit placer les mentions « à la vue du public », « destiné à l’information des spectateurs sur le contenu de l’œuvre ou certaines de ses particularités » . Elles permettent de prévenir le spectateur de particularités que pourrait contenir le film qui pourtant serait visé comme étant pour tout public !
Cette mesure d’information doit être inserée dans tous documents publicitaires publiés, affichés ou projetés. Cela sous entend bien sûr les bandes annonces. Par contre ce n’est pas obligatoire pour la diffusion par vidéogramme, destinée à l’usage privé.

=Les interdictions=
Art 5 alinéa 1 décret 23 février 1990 relatif à la classification des œuvres cinématographiques

« Lorsque le visa d'exploitation comporte une interdiction de représentation aux mineurs de douze, de seize ans, ou de dix-huit ans, ou lorsqu'une inscription sur la liste prévue à l’article 12 de la loi du 30 décembre 1975 précitée a été décidée, mention de l’interdiction ou de l’inscription doit être faite, de façon claire, intelligible et apparente, sur toutes affiches, annonces publicitaires ou bandes-annonces concernant l'œuvre, quel que soit leur mode de diffusion…. »

Le texte est clair : la mention d’interdiction doit être contenue dans la bande annonce…
Et ceci pour les diffusions au cinéma, comme à la télévision ou sur vidéogramme (destiné à un usage privé)

=Le visa=
L’article 11 du décret précité prévoit qu’aucune œuvre ne peut être représentée sans l’indication de la nature, du numéro (numéro de dossier de l’œuvre) et de la date du VISA.
Il faut noter que rien n’est prévu spécifiquement pour les bandes annonces. En pratique les distributeurs indiquent la mention et le numéro du VISA.

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-13T21:51:00Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-13T21:50:22Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
*
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]
* Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-13T19:29:28Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
*
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]
* Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-13T19:28:42Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-13T19:20:59Z

Laurie : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)
* L'[[attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle (fr)|attribution des chaînes de la télévision mobile personnelle]] (Nils A.)
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]] (Myriam)
*Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]] (Laurie P)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore benhamou)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore benhamou)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]](Fanny B)
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]] (Marion P.)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]] (Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]] (Christelle C)

*[[Les instruments juridiques de lutte contre le spam (fr)|Les instruments juridiques de lutte contre le spam]] (Sarah C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]] (Benoit B)
*[[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]] (Benoit B)
*Les [[PTT (fr)|PTT]] (Benoit B)
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent Q]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]](Marion P.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] ( Sarah C )
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore benhamou)

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-13T19:19:11Z

Laurie : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
*
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)

2008-01-25T17:03:39Z

Laurie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)|Autorité administrative indépendante]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]

La liberté de communication audiovisuelle est un fondement de notre droit, affirmée dans la loi de Juillet 1982. Comme pour toute liberté, il a fallu prévoir certaines limites. Cela a entraîné la mise en place d’une institution de contrôle.
Tout d’abord baptisée HACA (Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle), elle ne bénéficiait pas de pouvoir de sanction et sera remplacée avec la loi du 30 septembre 1986, par le CNCL (Conseil National de la Communication audiovisuelle) puis par l’actuel CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) en 1989.

=L’indépendance du CSA=

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est ce que l’on appelle une autorité administrative indépendante.

La composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel,le statut de ses membres, son organisation ainsi que son financement, démontre bien le caractère indépendant de cette organisation.

La [[composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel|Composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel]], est prévue par l’article 4 de la loi de 1986. Neufs membres sont nommés pour six ans (renouvellement par tiers tous les deux ans) par [[décret (fr)|décret]] du [[Président de la République (fr)|Président de la République]]: Trois membres sont désignés par le Président de la République lui-même, trois par le Président de l’[[Assemblée Nationale (fr)|Assemblée Nationale]] et les trois derniers par le Président du [[Sénat (fr)|Sénat]].

Il le seront sur la base de critères objectifs: qualités et compétences.

Toujours dans un soucis d’indépendance, le mandat des membres du CSA n’est ni révocable ni renouvelable et leur nomination ne peut se faire au-delà de l’âge de soixante cinq ans.

Le statut de ces même membres traduit lui aussi le caractère indépendant du CSA. En effet, il leur est impossible de cumuler leur fonction avec un mandat électif. De même, un membre ne peut avoir un emploi public ni même exercer une quelconque activité professionnelle entraînant rémunération ou encore avoir des intérêts dans une entreprise liée au secteur de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications et ce, pendant un an à compter de la cessation des fonctions (sanction à l’article 432-12 Code pénal).

Durant cette même période, les membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même qu’ils sont tenus au secret professionnel. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions quasi disciplinaires.

L’article 4 de la loi de 1986 modifiée, prévoit aussi que le CSA doit se doter d’un [[règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|règlement interieur]], permettant une autonomie organisationnelle et grâce auquel sont fixées les modalités de délibération, les règles de procédures et l’organisation des services.

Le CSA se décompose de six services, placés sous l’autorité du président et gérés par des directeurs nommés par [[décret (fr)|décret]] sur proposition du président. Il y a donc la direction administrative et financière, celle des opérateurs audiovisuels, des programmes, la direction technique et des nouvelles technologies de communication , la direction juridique et enfin celle de la communication et des études.

Les membres de ces services sont, comme les membres du Conseil, soumis à certaines obligations et interdictions. De ce fait, il leur est impossible d’être membre d’un conseil d’administration d’une société national de programme, de l’INA, de TDF ou encore de la SFP. De même, ils ne peuvent exercer des fonctions ou détenir des intérêts dans une société ou association titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle.

Enfin, le [[financement du Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|financement du CSA]], fixé par le loi du 17 Janvier 1989, traduit son indépendance. Celui-ci propose , lors de l’élaboration de la loi de finance de l’année, les crédits nécessaires à l’élaboration de ses missions.
Il faut signaler qu’il reste quand même soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

L’indépendance se traduit d’un autre coté, par le fait que les actes pris par le CSA ne sont, par principe, soumis à aucun contrôle d’autorité ou de tutelle (donc indépendance institutionnelle)

=Les pouvoirs du CSA=

Le CSA n’est ni une institution politique ni une juridiction, il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État, et ses décisions sont soumises au contrôle du juge administratif . IL s’agit donc d’un autorité administrative.

Celui-ci possède certain pouvoir, nous allons en développer six:

==Pouvoir de contrôle et pouvoir de sanction==

En effet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a que [[pouvoir de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|pouvoir de contrôler]] le respect par les acteurs de la communication audiovisuelle (comme les diffuseurs) de leurs obligations.

Pour se faire, il dispose d’un [[pouvoir d’investigation du Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|pouvoir d'investigation]] ( article 19-1 de la loi de 1986 modifiée), il peut donc recueillir certaines informations auprès des autorités administratives,des éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et, auprès de toute personne physique ou morale détenant une part supérieure ou égale à 10% d’une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion dont les programmes contribuent à l’information politique générale. Les personnes refusant de livrer les informations demandées par le CSA se verront sanctionnées, de même en cas d’information inexacte.

Une limite est à apporter: les informations demandées ne pourront être divulguées par le Conseil et ne pourront être utilisées par lui qu’aux fins des missions qui lui sont confiées.

Le contrôle passe par différentes choses:

* le contrôle du contenu des programmes (vérification du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, des quotas de diffusion et de la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, défense de la langue française, règles quant à la publicité, au parrainage, à la protection de l’enfance, de l’adolescence, de l’ordre public et de la dignité de la personne Humaine) qui conduit des services du CSA à plus de 50 000 heures d’écoute et de visionnage de programmes par an.
* le contrôle de la structure du marché c’est-à-dire du respect des règles d’autorisation, de concurrence, de lutte anti concentrations.

Il est logique que le Conseil puisse [[pouvoir de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|sanctionner]] lorsque, lors de son contrôle, il se rend compte du non respect par un acteur de la communication audiovisuelle, de ses obligations.

Dans ce cas, deux types de sanctions:

===Les sanctions administratives (articles 42 et 48 de la loi de 1986 modifiée)===

Il faut noter que, ce pouvoir de sanctions est soumis à une procédure particulière, pour être constitutionnel: il faut une [[mise en demeure (fr)|mise en demeure]] préalable, respecter le principe de nécessité et de proportionnalité de délits et des peines, et celui du contradictoire. Le CSA a aussi une obligation de motivation, de notification et de publication des sanctions. 

Le CSA peut alors prononcer différentes [[sanction administrative (fr)|sanctions administratives]]:

* Une suspension de l’autorisation (prévue par la loi de 1986) , du programme ou une partie du programme (prévue par la loi de 1989) inférieur ou égal à un mois.
* Une réduction de la durée de l’autorisation, dans la limite d’une année, et qu’envers un éditeur, un distributeur ( de radiodiffusion sonore ou de télévision).
* Un retrait de l’autorisation.
* Une amende (qui peut être accompagné d’une suspension d’autorisation pour les opérateurs privés)dont le montant doit être proportionnelle aux manquements commis et en relation avec les avantages tirés dudit manquement.

Le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets. 

===Les sanctions pénales===

Prévues par la loi de 1986 pour réprimer certaines infractions particulièrement graves:

* Article 78 de la loi de 1986: amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d ‘une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui ai pas attribué, en cas de violation des dispositions sur la puissance et le lieu de l’émetteur.

Depuis la loi de 2000, la même sanction s’applique pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie satellitaire ou par câble qui n’auraient pas conclu , de convention avec le CSA avant d ’émettre un programme autre q’une reprise d’un service déjà proposé. De même pour les mise à disposition de service de communication audiovisuelle sans déclaration (procédure à l’article 34-2) au CSA. 
La loi prévoit aussi les cas de récidives avec une amende de 150 000 euros et une possibilité d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois. 
La saisie des matériels et installations est possible, conformément aux dispositions de l’article 57 de CPP.

* articles 35 et 74 loi de 1986: amende de 30 000 euros ou peine d’emprisonnement de deux mois à un an pour la personne qui prête son nom à une personne qui porte candidate à la délivrance d’une autorisation ainsi que pour la personne bénéficiaire de ce prête nom. Cette interdiction est applicable aux personnes morales, dans ce cas sont visés le président du conseil d’administration, le président du directoire, le DG unique , le gérant de la société et, dans le cas des associations, leur président.

* article 75: amende de 18 000 euros pour le non respect de l’article 38 relatif aux obligations d’information du CSA en cas de détention d’une part égale ou supérieure à 20% d’un capital d’un service autorisé par ce dernier.

* article 76: amende de 6000 euros en cas de non respect des obligations consistant à la mise à dispositions des renseignements sur les dirigeants d’une entreprise audiovisuelle.

* article 77: amende 150 000 euros en cas de violation de l’article 40 interdisant la détention par une personne étrangère de plus de 20% du capital ou des droits de vote d’une société française de radiotélévision hertzienne terrestre.

* Article 79 de la loi de 1986 : amende 75 000 euros d’amende pour non respect des obligations sur la protection de l’industrie cinématographique (quotas…).

*Enfin l’article 79-1 et suivant de la loi de 1986: puni les infractions relatives au piratage des programmes cryptés
** d’une amende de 7500 euros l’acquisition ou la détention d’un matériel visant à pirater un programme crypté .
** d’une amende de 15 euros et d’un an d’emprisonnement la commande, la conception, l’organisation ou la diffusion d’une publicité promouvant un tel matériel .
** d’une amende 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement la fabrication, l’importation, l’offre à la vente, la détention (pour la vente) la vente ou l’installation d’un équipement conçu pour capter frauduleusement les programmes destinés à un public qui paye le service.

==pouvoir normatif==

* Individuel (décisions susceptibles de REP devant le CE): 
**'''Unilatérale et exécutoire'''. Le cas le plus important étant l’autorisation d’usage du domaine hertzien (des ondes hertziennes ou encore d’établissement et d’utilisation des télécommunications pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, les autorisations d’exploitation des réseaux câblés de radiodistribution). 
**'''De nomination des membres''' du [[conseil d'administration (fr)|conseil d'administration]] de France télévision , de l’INA et de toute société nationale de programme.

* [[règlement (fr)|réglementaire]], fixé par les articles 16, 22, 54 et 55 de la loi du 30 septembre 1986: CSA fixe les règles de production , de programmation, de diffusion des émissions sur les campagnes électorales, les modalités de diffusions des émissions accordées aux formations politiques représentées au Parlement, celles des organisations syndicales, professionnelles…. 

On peut voir que ce pouvoir est limité par l’habilitation de la loi.
Ce pouvoir normatif est donc dérivé et conditionné par la nécessité.

La loi de 2000 autorise le CSA à adresser des recommandations aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.

==Pouvoir consultatif==

Il se traduit par différents possibilités pour l’autorité:

- un [[pouvoir de recommandation ou d’avis|pouvoir de recommandation ou d'avis]] du CSA via sa consultation. Celle si est rendue obligatoire par l’article 12 de la loi de 1986 en ce qui concerne les projets concernant les normes obligatoires quant au matériel et aux techniques de diffusion et de distribution par câble des services de communication audiovisuelle. De même lorsqu’il s’agit de déterminer les caractéristiques techniques des signaux fournis pour fournir les services diffusés par voie hertzienne ou par satellite. Les articles 16 et 17 imposent aussi un pouvoir de recommandation au CSA

- Une [[saisie (fr)|saisie]] par le gouvernement, le [[président de l’Assemblée Nationale (fr)|président de l’Assemblée Nationale]], du [[Président du Sénat (fr)|Sénat]] ou par des [[commission parlementaire (fr)|commissions]] de ces deux assemblées est possible selon l’article 18.

Le CSA doit être saisi pour l’attribution aux administrations d’État des bandes de fréquences.

De même pour la promulgation des décrets fixant les règles pour les catégories de services de communication audiovisuelle.

La loi du 15 mai 2001 met en place une saisine en cas de concentration (ou projet) concernant un éditeur ou un distributeur de services e communication audiovisuelle.

Le CSA peut enfin être saisi par un magistrat pour un avis quant à la cession d’une entreprise ayant une autorisation et faisant l’objet d’une liquidation ou d’un redressement.

- Un pouvoir d'information, exercé via son rapport annuel .

Il l’est aussi grâce au relevé des temps de parole des personnalités politiques, envoyé aux présidents des deux Assemblées et aux partis politiques représentés au Parlement.

==Pouvoir de proposition normative (article 18)==

Il s’exerce notamment dans son rapport annuel. Il est important de noter que suite à ce rapport, de nombreuses suggestions faites par le CSA ont été reprises par le [[pouvoir législatif (fr)|législateur]] ou par le [[pouvoir exécutif (fr)|pouvoir exécutif]].

==pouvoir de participer aux négociations internationales==

Lorsqu'elles sont relatives à la radiodiffusion. Il doit y définir la position de la France sur le sujet en question. Ce pouvoir est consacré par l’article 9 de la loi de 1986.

=Les missions du Conseil Supérieur de l’audiovisuel=

La mission générale du CSA est bien sur de [[garantir la liberté de communication|garantir la liberté de communication]]. Il n’en est (heureusement) pas le seul garant!

L’article 3-1 de la loi de 1986 (modifiée en mars 2007) pose cette mission: ''«Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et no n discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.

Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.»''

De même le CSA à pour mission de [[veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence|veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence]], au respect de la dignité de la personne Humaine et cela en application de l’article 15 de la loi de septembre 1986.

La mission du CSA, qu’il réalise grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (cf section 2) est relative à différents secteurs.

En effet, le CSA est compétent pour ce qui est relatif aux acteurs de la communication audiovisuelle. Il dispose pour de fait de différentes attributions (que nous avons développer plus haut) qui peuvent être générales (c’est-à-dire pou l’ensemble des acteurs) ou toucher spécifiquement une partie d’entre eux: le secteur public, le secteur privé , la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la diffusion mais par mode numérique, le secteur de l’édition de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par câble ou satellite, la protection de l’indépendance et du pluralisme des acteurs privés de communication audiovisuelle, la protection de la concurrence …)

Il est aussi compétent en matière de techniques de communication audiovisuelle, notamment pour l’attribution des normes techniques, l’attribution des normes hertziennes

Enfin, les compétences et missions du CSA s’exercent en matière de contenu des programmes. C’est ici notamment que l’on retrouve la mission de protection de l’enfance et de l’adolescence ou encore celle de protection de la dignité de la personne humaine telles que prévues par l’article 15 de la loi de 1986.

Mais le CSA a aussi des devoirs en matières de publicité commerciale, de télé achat, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il a également des attributions en matière de campagnes électorales, mais aussi quand à la diffusion de message d’alerte sanitaire (à ce titre il faut noter le décret de février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code la santé publique) ou encore quant à la retransmission d’événements de grande importance (coupe du monde de football, de rugby, JO…)

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"conseil supérieur de l'audiovisuel"}}

=Lien externe=
* [http://www.csa.fr Le site du CSA]

Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)

2008-01-24T17:32:23Z

Laurie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]

La liberté de communication audiovisuelle est un fondement de notre droit, affirmée dans la loi de Juillet 1982. Comme pour toute liberté, il a fallu prévoir certaines limites. Cela a entraîné la mise en place d’une institution de contrôle.
Tout d’abord baptisée HACA (Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle), elle ne bénéficiait pas de pouvoir de sanction et sera remplacée avec la loi du 30 septembre 1986, par le CNCL (Conseil National de la Communication audiovisuelle) puis par l’actuel CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) en 1989.

=L’indépendance du CSA=

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est ce que l’on appelle une autorité administrative indépendante.

La composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel,le statut de ses membres, son organisation ainsi que son financement, démontre bien le caractère indépendant de cette organisation.

La [[composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel|Composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel]], est prévue par l’article 4 de la loi de 1986. Neufs membres sont nommés pour six ans (renouvellement par tiers tous les deux ans) par décret du Président de la République: Trois membres sont désignés par le Président de la République lui-même, trois par le Président de l’Assemblée Nationale et les trois derniers par le Président du Sénat
Il le seront sur la base de critères objectifs: qualités et compétences.

Toujours dans un soucis d’indépendance, le mandat des membres du CSA n’est ni révocable ni renouvelable et leur nomination ne peut se faire au-delà de l’âge de soixante cinq ans.

Le [[statut|statut]] de ces même membres traduit lui aussi le caractère indépendant du CSA. En effet, il leur est impossible de cumuler leur fonction avec un mandat électif. De même, un membre ne peut avoir un emploi public ni même exercer une quelconque activité professionnelle entraînant rémunération ou encore avoir des intérêts dans une entreprise liée au secteur de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications et ce, pendant un an à compter de la cessation des fonctions (sanction à l’article 432-12 Code pénal).

Durant cette même période, les membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même qu’ils sont tenus au secret professionnel. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions quasi disciplinaires.

L’article 4 de la loi de 1986 modifiée, prévoit aussi que le CSA doit se doter d’un [[règlement intérieur|règlement interieur]], permettant une autonomie organisationnelle et grâce auquel sont fixées les modalités de délibération, les règles de procédures et l’organisation des services.

Le CSA se décompose de [[six services|six services]], placés sous l’autorité du président et gérés par des directeurs nommés par décret sur proposition du président. IL y a donc la direction administrative et financière, celle des opérateurs audiovisuels, des programmes, la direction technique et des nouvelles technologies de communication , la direction juridique et enfin celle de la communication et des études.
Les membres de ces services sont, comme les membres du Conseil, soumis à certaines obligations et interdictions. De ce fait, il leur est impossible d’être membre d’un conseil d’administration d’une société national de programme, de l’INA, de TDF ou encore de la SFP. De même, ils ne peuvent exercer des fonctions ou détenir des intérêts dans une société ou association titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle.

Enfin, le [[financement du CSA|financement du CSA]], fixé par le loi du 17 Janvier 1989, traduit son indépendance. Celui-ci propose , lors de l’élaboration de la loi de finance de l’année, les crédits nécessaires à l’élaboration de ses missions.
Il faut signaler qu’il reste quand même soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

L’indépendance se traduit d’un autre coté, par le fait que les actes pris par le CSA ne sont, par principe, soumis à aucun contrôle d’autorité ou de tutelle (donc indépendance institutionnelle)

=Les pouvoirs du CSA=

Le CSA n’est ni une institution politique ni une juridiction, il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État, et ses décisions sont soumises au contrôle du juge administratif . IL s’agit donc d’un autorité administrative.
celui-ci possède certain pouvoir, nous allons en développer six:

==[[pouvoir de contrôle|pouvoir de contrôle]] et [[pouvoir de sanction|pouvoir de sanction]]==

En effet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a que pouvoir de contrôler le respect par les acteurs de la communication audiovisuelle (comme les diffuseurs) de leurs obligations.

Pour se faire, il dispose d’un [[pouvoir d’investigation|pouvoir d'investigation]] ( article 19-1 de la loi de 1986 modifiée), il peut donc recueillir certaines informations auprès des autorités administratives,des éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et, auprès de toute personne physique ou morale détenant une part supérieure ou égale à 10% d’une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion dont les programmes contribuent à l’information politique générale. Les personnes refusant de livrer les informations demandées par le CSA se verront sanctionnées, de même en cas d’information inexacte.
Une limite est à apporter: les informations demandées ne pourront être divulguées par le Conseil et ne pourront être utilisées par lui qu’aux fins des missions qui lui sont confiées.

Le [[contrôle|contrôle]] passe par différentes choses:

- le contrôle du contenu des programmes (vérification du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, des quotas de diffusion et de la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, défense de la langue française, règles quant à la publicité, au parrainage, à la protection de l’enfance, de l’adolescence, de l’ordre public et de la dignité de la personne Humaine) qui conduit des services du CSA à plus de 50 000 heures d’écoute et de visionnage de programmes par an. 

- le contrôle de la structure du marché c’est-à-dire du respect des règles d’autorisation, de concurrence, de lutte anti concentrations. 

Il est logique que le Conseil puisse [[sanctionner|sanctionner]] lorsque, lors de son contrôle, il se rend compte du non respect par un acteur de la communication audiovisuelle, de ses obligations.
Dans ce cas, deux types de sanctions:

===les [[sanctions administratives|sanctions administratives]] (articles 42 et 48 de la loi de 1986 modifiée)===

Il faut noter que, ce pouvoir de sanctions est soumis à une procédure particulière, pour être constitutionnel: il faut une mise en demeure préalable, respecter le principe de nécessité et de proportionnalité de délits et des peines, et celui du contradictoire. Le CSA a aussi une obligation de motivation, de notification et de publication des sanctions. 

Le CSA peut alors prononcer différentes sanctions administratives:

- Une suspension de l’autorisation (prévue par la loi de 1986) , du programme ou une partie du programme (prévue par la loi de 1989) inférieur ou égal à un mois. 
- Une réduction de la durée de l’autorisation, dans la limite d’une année, et qu’envers un éditeur, un distributeur ( de radiodiffusion sonore ou de télévision). 
- Un retrait de l’autorisation. 
- Une amende (qui peut être accompagné d’une suspension d’autorisation pour les opérateurs privés)dont le montant doit être proportionnelle aux manquements commis et en relation avec les avantages tirés dudit manquement. 
Le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets. 

===les [[sanctions pénales|sanctions pénales]]===

Prévues par la loi de 1986 pour réprimer certaines infractions particulièrement graves:

- Article 78 de la loi de 1986: amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d ‘une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui ai pas attribué, en cas de violation des dispositions sur la puissance et le lieu de l’émetteur. 
Depuis la loi de 2000, la même sanction s’applique pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie satellitaire ou par câble qui n’auraient pas conclu , de convention avec le CSA avant d ’émettre un programme autre q’une reprise d’un service déjà proposé. De même pour les mise à disposition de service de communication audiovisuelle sans déclaration (procédure à l’article 34-2) au CSA. 
La loi prévoit aussi les cas de récidives avec une amende de 150 000 euros et une possibilité d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois. 
La saisie des matériels et installations est possible, conformément aux dispositions de l’article 57 de CPP. 

- articles 35 et 74 loi de 1986: amende de 30 000 euros ou peine d’emprisonnement de deux mois à un an pour la personne qui prête son nom à une personne qui porte candidate à la délivrance d’une autorisation ainsi que pour la personne bénéficiaire de ce prête nom. Cette interdiction est applicable aux personnes morales, dans ce cas sont visés le président du conseil d’administration, le président du directoire, le DG unique , le gérant de la société et, dans le cas des associations, leur président. 

- article 75: amende de 18 000 euros pour le non respect de l’article 38 relatif aux obligations d’information du CSA en cas de détention d’une part égale ou supérieure à 20% d’un capital d’un service autorisé par ce dernier. 

- article 76: amende de 6000 euros en cas de non respect des obligations consistant à la mise à dispositions des renseignements sur les dirigeants d’une entreprise audiovisuelle.

- article 77: amende 150 000 euros en cas de violation de l’article 40 interdisant la détention par une personne étrangère de plus de 20% du capital ou des droits de vote d’une société française de radiotélévision hertzienne terrestre.
Article 79 de la loi de 1986 : amende 75 000 euros d’amende pour non respect des obligations sur la protection de l’industrie cinématographique (quotas…). 

Enfin l’article 79-1 et suivant de la loi de 1986: puni les infractions relatives au piratage des programmes cryptés
- d’une amende de 7500 euros l’acquisition ou la détention d’un matériel visant à pirater un programme crypté . 
- d’une amende de 15 euros et d’un an d’emprisonnement la commande, la conception, l’organisation ou la diffusion d’une publicité promouvant un tel matériel . 
- d’une amende 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement la fabrication, l’importation, l’offre à la vente, la détention (pour la vente) la vente ou l’installation d’un équipement conçu pour capter frauduleusement les programmes destinés à un public qui paye le service. 

==[[pouvoir normatif|pouvoir normatif]]==

- [[individuel|individuel]] (décisions susceptibles de REP devant le CE):
[[unilatérale et exécutoire|unilatérale et exécutoire]]. Le cas le plus important étant l’autorisation d’usage du domaine hertzien (des ondes hertziennes ou encore d’établissement et d’utilisation des télécommunications pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, les autorisations d’exploitation des réseaux câblés de radiodistribution). 
[[De nomination des membres|De nomination des membres]]du CA de France télévision , de l’INA et de toute société nationale de programme.

- [[réglementaire|réglementaire]], fixé par les articles 16, 22, 54 et 55 de la loi du 30 septembre 1986: CSA fixe les règles de production , de programmation, de diffusion des émissions sur les campagnes électorales, les modalités de diffusions des émissions accordées aux formations politiques représentées au Parlement, celles des organisations syndicales, professionnelles…. 

On peut voir que ce pouvoir est limité par l’habilitation de la loi.
Ce pouvoir normatif est donc dérivé et conditionné par la nécessité.
La loi de 2000 autorise le CSA à adresser des recommandations aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.

==[[pouvoir consultatif|pouvoir consultatif]]==

Il se traduit par différents possibilités pour l’autorité:

- un [[pouvoir de recommandation ou d’avis|pouvoir de recommandation ou d'avis]] du CSA via sa consultation. Celle si est rendue obligatoire par l’article 12 de la loi de 1986 en ce qui concerne les projets concernant les normes obligatoires quant au matériel et aux techniques de diffusion et de distribution par câble des services de communication audiovisuelle. De même lorsqu’il s’agit de déterminer les caractéristiques techniques des signaux fournis pour fournir les services diffusés par voie hertzienne ou par satellite. Les articles 16 et 17 imposent aussi un pouvoir de recommandation au CSA

- Une [[saisie|saisie]] par le gouvernement, le président de l’Assemblée Nationale, du Sénat ou par des commissions de ces deux assemblées est possible selon l’article 18.
Le CSA doit être saisi pour l’attribution aux administrations d’État des bandes de fréquences.
De même pour la promulgation des décrets fixant les règles pour les catégories de services de communication audiovisuelle.
La loi du 15 mai 2001 met en place une saisine en cas de concentration (ou projet) concernant un éditeur ou un distributeur de services e communication audiovisuelle.
Le CSA peut enfin être saisi par un magistrat pour un avis quant à la cession d’une entreprise ayant une autorisation et faisant l’objet d’une liquidation ou d’un redressement.

- Un pouvoir [[d’information|d'information]], exercé via son rapport annuel .

Il l’est aussi grâce au relevé des temps de parole des personnalités politiques, envoyé aux présidents des deux Assemblées et aux partis politiques représentés au Parlement.

==[[pouvoir de proposition normative|pouvoir de proposition normative]] (article 18)==

Il s’exerce notamment dans son rapport annuel. IL est important de noter que suite à ce rapport, de nombreuses suggestions faites par le CSA ont été reprises par le législateur ou par le pouvoir exécutif

==pouvoir de [[participer aux négociations internationales|participer aux négociations internationales]]==

Lorsqu'elles sont relatives à la radiodiffusion. Il doit y définir la position de la France sur le sujet en question. Ce pouvoir est consacré par l’article 9 de la loi de 1986.

=Les missions du Conseil Supérieur de l’audiovisuel=

La mission générale du CSA est bien sur de [[garantir la liberté de communication|garantir la liberté de communication]]. Il n’en est (heureusement) pas le seul garant!

L’article 3-1 de la loi de 1986 (modifiée en mars 2007) pose cette mission: ''«Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante, garantit l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en matière de radio et de télévision par tout procédé de communication électronique, dans les conditions définies par la présente loi.
Il assure l'égalité de traitement ; il garantit l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la radio et de la télévision ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs de services, quel que soit le réseau de communications électroniques utilisé par ces derniers, conformément au principe de neutralité technologique ; il veille à la qualité et à la diversité des programmes, au développement de la production et de la création audiovisuelles nationales ainsi qu'à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises. Il peut formuler des propositions sur l'amélioration de la qualité des programmes. Il veille au caractère équitable, transparent, homogène et no n discriminatoire de la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment, auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française. Il rend compte dans son rapport annuel de l'action des éditeurs de services dans ce domaine.
Le conseil peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision ainsi qu'aux éditeurs de services mentionnés à l'article 30-5 des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi. Ces recommandations sont publiées au Journal officiel de la République française.»''

De même le CSA à pour mission de [[veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence|veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence]], au respect de la dignité de la personne Humaine et cela en application de l’article 15 de la loi de septembre 1986.

La mission du CSA, qu’il réalise grâce aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi (cf section 2) est relative à différents secteurs.

En effet, le CSA est compétent pour ce qui est [[relatif aux acteurs de la communication audiovisuelle|relatif aux acteurs de la communication audiovisuelle]]. Il dispose pour de fait de différentes attributions (que nous avons développer plus haut) qui peuvent être générales (c’est-à-dire pou l’ensemble des acteurs) ou toucher spécifiquement une partie d’entre eux: le secteur public, le secteur privé , la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique, la diffusion mais par mode numérique, le secteur de l’édition de services de radiodiffusion sonore ou de télévision par câble ou satellite, la protection de l’indépendance et du pluralisme des acteurs privés de communication audiovisuelle, la protection de la concurrence …)

Il est aussi compétent en matière de [[techniques de communication audiovisuelle|techniques de communication audiovisuelle]], notamment pour l’attribution des normes techniques, l’attribution des normes hertziennes

Enfin, les compétences et missions du CSA s’exercent en matière de [[contenu des programmes|contenu des programmes]]. C’est ici notamment que l’on retrouve la mission de protection de l’enfance et de l’adolescence ou encore celle de protection de la dignité de la personne humaine telles que prévues par l’article 15 de la loi de 1986.
Mais le CSA a aussi des devoirs en matières de publicité commerciale, de télé achat, de production et de diffusion d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il a également des attributions en matière de campagnes électorales, mais aussi quand à la diffusion de message d’alerte sanitaire (à ce titre il faut noter le décret de février 2007 relatif aux messages publicitaires et promotionnels en faveur de certains aliments et boissons modifiant le code la santé publique) ou encore quant à la retransmission d’événements de grande importance (coupe du monde de football, de rugby, JO…)

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"conseil supérieur de l'audiovisuel"}}

=Lien externe=
* [http://www.csa.fr Le site du CSA]

Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)

2008-01-24T17:26:51Z

Laurie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]] > [[Autorité administrative indépendante (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Autorité administrative indépendante (fr)]]

La liberté de communication audiovisuelle est un fondement de notre droit, affirmée dans la loi de Juillet 1982. Comme pour toute liberté, il a fallu prévoir certaines limites. Cela a entraîné la mise en place d’une institution de contrôle.
Tout d’abord baptisée HACA (Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle), elle ne bénéficiait pas de pouvoir de sanction et sera remplacée avec la loi du 30 septembre 1986, par le CNCL (Conseil National de la Communication audiovisuelle) puis par l’actuel CSA (Conseil Supérieur de l’Audiovisuel) en 1989.

=L’indépendance du CSA=

Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel est ce que l’on appelle une autorité administrative indépendante.

La composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel,le statut de ses membres, son organisation ainsi que son financement, démontre bien le caractère indépendant de cette organisation.

La [[composition du Conseil supérieur de l‘audiovisuel|Composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel]], est prévue par l’article 4 de la loi de 1986. Neufs membres sont nommés pour six ans (renouvellement par tiers tous les deux ans) par décret du Président de la République: Trois membres sont désignés par le Président de la République lui-même, trois par le Président de l’Assemblée Nationale et les trois derniers par le Président du Sénat
Il le seront sur la base de critères objectifs: qualités et compétences.

Toujours dans un soucis d’indépendance, le mandat des membres du CSA n’est ni révocable ni renouvelable et leur nomination ne peut se faire au-delà de l’âge de soixante cinq ans.

Le [[statut|statut]] de ces même membres traduit lui aussi le caractère indépendant du CSA. En effet, il leur est impossible de cumuler leur fonction avec un mandat électif. De même, un membre ne peut avoir un emploi public ni même exercer une quelconque activité professionnelle entraînant rémunération ou encore avoir des intérêts dans une entreprise liée au secteur de l’audiovisuel, de l’édition, de la presse, de la publicité ou des télécommunications et ce, pendant un an à compter de la cessation des fonctions (sanction à l’article 432-12 Code pénal).

Durant cette même période, les membres ne peuvent prendre position publique sur une question que le CSA a eu à trancher. C’est un devoir de réserve qui leur est imposé, de même qu’ils sont tenus au secret professionnel. Le non respect de ces obligations peut entraîner des sanctions quasi disciplinaires.

L’article 4 de la loi de 1986 modifiée, prévoit aussi que le CSA doit se doter d’un [[règlement intérieur|règlement interieur]], permettant une autonomie organisationnelle et grâce auquel sont fixées les modalités de délibération, les règles de procédures et l’organisation des services.

Le CSA se décompose de [[six services|six services]], placés sous l’autorité du président et gérés par des directeurs nommés par décret sur proposition du président. IL y a donc la direction administrative et financière, celle des opérateurs audiovisuels, des programmes, la direction technique et des nouvelles technologies de communication , la direction juridique et enfin celle de la communication et des études.
Les membres de ces services sont, comme les membres du Conseil, soumis à certaines obligations et interdictions. De ce fait, il leur est impossible d’être membre d’un conseil d’administration d’une société national de programme, de l’INA, de TDF ou encore de la SFP. De même, ils ne peuvent exercer des fonctions ou détenir des intérêts dans une société ou association titulaire d’une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle.

Enfin, le [[financement du CSA|financement du CSA]], fixé par le loi du 17 Janvier 1989, traduit son indépendance. Celui-ci propose , lors de l’élaboration de la loi de finance de l’année, les crédits nécessaires à l’élaboration de ses missions.
Il faut signaler qu’il reste quand même soumis au contrôle de la Cour des Comptes.

L’indépendance se traduit d’un autre coté, par le fait que les actes pris par le CSA ne sont, par principe, soumis à aucun contrôle d’autorité ou de tutelle (donc indépendance institutionnelle)

=Les pouvoirs du CSA=

Le CSA n’est ni une institution politique ni une juridiction, il n’a pas de personnalité juridique distincte de celle de l’État, et ses décisions sont soumises au contrôle du juge administratif . IL s’agit donc d’un autorité administrative.
celui-ci possède certain pouvoir, nous allons en développer six:

==[[pouvoir de contrôle|pouvoir de contrôle]] et [[pouvoir de sanction|pouvoir de sanction]]==

En effet, le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel a que pouvoir de contrôler le respect par les acteurs de la communication audiovisuelle (comme les diffuseurs) de leurs obligations.

Pour se faire, il dispose d’un [[pouvoir d’investigation|pouvoir d'investigation]] ( article 19-1 de la loi de 1986 modifiée), il peut donc recueillir certaines informations auprès des autorités administratives,des éditeurs et distributeurs de service de communication audiovisuelle et, auprès de toute personne physique ou morale détenant une part supérieure ou égale à 10% d’une société éditant ou distribuant un service de télévision ou de radiodiffusion dont les programmes contribuent à l’information politique générale. Les personnes refusant de livrer les informations demandées par le CSA se verront sanctionnées, de même en cas d’information inexacte.
Une limite est à apporter: les informations demandées ne pourront être divulguées par le Conseil et ne pourront être utilisées par lui qu’aux fins des missions qui lui sont confiées.

Le [[contrôle|contrôle]] passe par différentes choses:

- le contrôle du contenu des programmes (vérification du respect du pluralisme et de l’honnêteté de l’information, des quotas de diffusion et de la contribution au développement de la production cinématographique et audiovisuelle, défense de la langue française, règles quant à la publicité, au parrainage, à la protection de l’enfance, de l’adolescence, de l’ordre public et de la dignité de la personne Humaine) qui conduit des services du CSA à plus de 50 000 heures d’écoute et de visionnage de programmes par an. 

- le contrôle de la structure du marché c’est-à-dire du respect des règles d’autorisation, de concurrence, de lutte anti concentrations. 

Il est logique que le Conseil puisse [[sanctionner|sanctionner]] lorsque, lors de son contrôle, il se rend compte du non respect par un acteur de la communication audiovisuelle, de ses obligations.
Dans ce cas, deux types de sanctions:

===les [[sanctions administratives|sanctions administratives]] (articles 42 et 48 de la loi de 1986 modifiée)===

Il faut noter que, ce pouvoir de sanctions est soumis à une procédure particulière, pour être constitutionnel: il faut une mise en demeure préalable, respecter le principe de nécessité et de proportionnalité de délits et des peines, et celui du contradictoire. Le CSA a aussi une obligation de motivation, de notification et de publication des sanctions. 

Le CSA peut alors prononcer différentes sanctions administratives:

- Une suspension de l’autorisation (prévue par la loi de 1986) , du programme ou une partie du programme (prévue par la loi de 1989) inférieur ou égal à un mois. 
- Une réduction de la durée de l’autorisation, dans la limite d’une année, et qu’envers un éditeur, un distributeur ( de radiodiffusion sonore ou de télévision). 
- Un retrait de l’autorisation. 
- Une amende (qui peut être accompagné d’une suspension d’autorisation pour les opérateurs privés)dont le montant doit être proportionnelle aux manquements commis et en relation avec les avantages tirés dudit manquement. 
Le référé audiovisuel, en cas notamment de manquement aux obligations légales : le président du CSA peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d’État d’ordonner à la personne responsable de se conformer à la loi, de mettre fins aux irrégularités ou de supprimer ses effets. 

===les [[sanctions pénales|sanctions pénales]]===

Prévues par la loi de 1986 pour réprimer certaines infractions particulièrement graves:

- Article 78 de la loi de 1986: amende de 75 000 euros pour le dirigeant d’un service de communication audiovisuelle pour émission non autorisée, pour violation d ‘une décision de suspension ou de retrait, pour utilisation d’une fréquence qui ne lui ai pas attribué, en cas de violation des dispositions sur la puissance et le lieu de l’émetteur. 
Depuis la loi de 2000, la même sanction s’applique pour les services de communication audiovisuelle diffusés par voie satellitaire ou par câble qui n’auraient pas conclu , de convention avec le CSA avant d ’émettre un programme autre q’une reprise d’un service déjà proposé. De même pour les mise à disposition de service de communication audiovisuelle sans déclaration (procédure à l’article 34-2) au CSA. 
La loi prévoit aussi les cas de récidives avec une amende de 150 000 euros et une possibilité d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois. 
La saisie des matériels et installations est possible, conformément aux dispositions de l’article 57 de CPP. 

- articles 35 et 74 loi de 1986: amende de 30 000 euros ou peine d’emprisonnement de deux mois à un an pour la personne qui prête son nom à une personne qui porte candidate à la délivrance d’une autorisation ainsi que pour la personne bénéficiaire de ce prête nom. Cette interdiction est applicable aux personnes morales, dans ce cas sont visés le président du conseil d’administration, le président du directoire, le DG unique , le gérant de la société et, dans le cas des associations, leur président. 

- article 75: amende de 18 000 euros pour le non respect de l’article 38 relatif aux obligations d’information du CSA en cas de détention d’une part égale ou supérieure à 20% d’un capital d’un service autorisé par ce dernier. 

- article 76: amende de 6000 euros en cas de non respect des obligations consistant à la mise à dispositions des renseignements sur les dirigeants d’une entreprise audiovisuelle.

- article 77: amende 150 000 euros en cas de violation de l’article 40 interdisant la détention par une personne étrangère de plus de 20% du capital ou des droits de vote d’une société française de radiotélévision hertzienne terrestre.
Article 79 de la loi de 1986 : amende 75 000 euros d’amende pour non respect des obligations sur la protection de l’industrie cinématographique (quotas…). 

Enfin l’article 79-1 et suivant de la loi de 1986: puni les infractions relatives au piratage des programmes cryptés
- d’une amende de 7500 euros l’acquisition ou la détention d’un matériel visant à pirater un programme crypté . 
- d’une amende de 15 euros et d’un an d’emprisonnement la commande, la conception, l’organisation ou la diffusion d’une publicité promouvant un tel matériel . 
- d’une amende 30 000 euros et de deux ans d’emprisonnement la fabrication, l’importation, l’offre à la vente, la détention (pour la vente) la vente ou l’installation d’un équipement conçu pour capter frauduleusement les programmes destinés à un public qui paye le service. 

==[[pouvoir normatif|pouvoir normatif]]==

- [[individuel|individuel]] (décisions susceptibles de REP devant le CE):
[[unilatérale et exécutoire|unilatérale et exécutoire]]. Le cas le plus important étant l’autorisation d’usage du domaine hertzien (des ondes hertziennes ou encore d’établissement et d’utilisation des télécommunications pour la diffusion des services de communication audiovisuelle, les autorisations d’exploitation des réseaux câblés de radiodistribution). 
[[De nomination des membres|De nomination des membres]]du CA de France télévision , de l’INA et de toute société nationale de programme.

- [[réglementaire|réglementaire]], fixé par les articles 16, 22, 54 et 55 de la loi du 30 septembre 1986: CSA fixe les règles de production , de programmation, de diffusion des émissions sur les campagnes électorales, les modalités de diffusions des émissions accordées aux formations politiques représentées au Parlement, celles des organisations syndicales, professionnelles…. 

On peut voir que ce pouvoir est limité par l’habilitation de la loi.
Ce pouvoir normatif est donc dérivé et conditionné par la nécessité.
La loi de 2000 autorise le CSA à adresser des recommandations aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.

==[[pouvoir consultatif|pouvoir consultatif]]==

Il se traduit par différents possibilités pour l’autorité:

- un [[pouvoir de recommandation ou d’avis|pouvoir de recommandation ou d'avis]] du CSA via sa consultation. Celle si est rendue obligatoire par l’article 12 de la loi de 1986 en ce qui concerne les projets concernant les normes obligatoires quant au matériel et aux techniques de diffusion et de distribution par câble des services de communication audiovisuelle. De même lorsqu’il s’agit de déterminer les caractéristiques techniques des signaux fournis pour fournir les services diffusés par voie hertzienne ou par satellite. Les articles 16 et 17 imposent aussi un pouvoir de recommandation au CSA

- Une [[saisie|saisie]] par le gouvernement, le président de l’Assemblée Nationale, du Sénat ou par des commissions de ces deux assemblées est possible selon l’article 18.
Le CSA doit être saisi pour l’attribution aux administrations d’État des bandes de fréquences.
De même pour la promulgation des décrets fixant les règles pour les catégories de services de communication audiovisuelle.
La loi du 15 mai 2001 met en place une saisine en cas de concentration (ou projet) concernant un éditeur ou un distributeur de services e communication audiovisuelle.
Le CSA peut enfin être saisi par un magistrat pour un avis quant à la cession d’une entreprise ayant une autorisation et faisant l’objet d’une liquidation ou d’un redressement.

- Un pouvoir [[d’information|d'information]], exercé via son rapport annuel .

Il l’est aussi grâce au relevé des temps de parole des personnalités politiques, envoyé aux présidents des deux Assemblées et aux partis politiques représentés au Parlement.

==[[pouvoir de proposition normative|pouvoir de proposition normative]] (article 18)==

Il s’exerce notamment dans son rapport annuel. IL est important de noter que suite à ce rapport, de nombreuses suggestions faites par le CSA ont été reprises par le législateur ou par le pouvoir exécutif

==pouvoir de [[participer aux négociations internationales|participer aux négociations internationales]]==

Lorsqu'elles sont relatives à la radiodiffusion. Il doit y définir la position de la France sur le sujet en question. Ce pouvoir est consacré par l’article 9 de la loi de 1986.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"conseil supérieur de l'audiovisuel"}}

=Lien externe=
* [http://www.csa.fr Le site du CSA]

Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)

2008-01-24T16:54:49Z

Laurie :

Sanction de la contrefaçon (fr)

2008-01-24T16:41:17Z

Laurie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droits d'auteur (fr)|Droits d'auteur]] > [[sanction de la contrefaçon(fr)|sanction de la contrefaçon]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit pénal (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur(fr)]] [[catégorie: Propriété industrielle]]

Lorsque l’on parle de contrefaçon, l’on pense à différentes choses: la contrefaçon d’argent ou de timbres, prévue et réprimée par le code pénal, et la contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle, prévue et réprimée par ce code.
C’est sur cette dernière que nous allons ici nous attarder.

Sanctionnée comme un délit par les articles [[CPIfr:L335-2|L335]] et suivants [[Du Code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] , la contrefaçon est un phénomène en constante augmentation et largement médiatisé.
Due à la mondialisation: à l’augmentation des exportations, au déplacement des usines de fabrication…, la contrefaçon, qui touchait autrefois principalement les marques de luxe; tend aujourd’hui à « contaminer » différents secteurs économiques. En effet, il n’est plus rare de trouver des contrefaçons de produits cosmétiques, de pièces détachées de véhicules, de jouets, mais aussi, dans des domaines plus surprenants: de produits alimentaires ou médicamenteux…
Cette évolution permet de mettre en évidence, les problèmes liés à ce délit. En effet, au-delà même de la simple perte matérielle, financière qu’il entraîne pour les détenteurs des droits non respectés, il y a désormais un vrai souci lié à la mise en danger des utilisateurs de « faux » (on pense directement au secteur alimentaire ou encore aux contrefaçons de médicaments et matériels médicaux)

=DÉFINITION DE LA CONTREFAÇON=

La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle est un délit défini et réprimé aux articles [[CPIfr:L335-2|L335-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].
Plutôt que de parler de La contrefaçon, nous devrions plutôt parler Des contrefaçons. Il en existe en effet différentes sortes et c’est la raison pour laquelle nous allons distinguer la contrefaçon de « marques », la plus connue du grand public, et les autres types de contrefaçons en matière de PI.
Ces contrefaçons ont des conséquences dommageables, tant pour le détenteur du droit non respecté que pour l’État. C’est pour cette raison que la contrefaçon est un délit qui doit être réprimée

==« Les » contrefaçons==

===contrefaçon de marques===

La contrefaçon de marques est la plus connue. En effet, lorsque le grand public entend parler de ce délit, c’est souvent dans les cas de contrefaçon de grandes marques telles que Vuitton, Gucci, et autres enseignes de Luxe.
Elle est prévue par les articles [[CPIfr:L713-2|L713-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

Le droit de la propriété intellectuelle impose qu’une marque soit enregistrée. Cet enregistrement confère alors aux « propriétaires » certains droits qui vont servir de base à l’interdiction de la contrefaçon.

Est considérée comme une contrefaçon de marque: « la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation » [http://www.douane.gouv.fr/le site de la douane]

Avec l’avancée grandissante de la place d’internet dans les échanges commerciaux et dans les habitudes des français (qui achètent désormais sur via ce nouveau mode), la contrefaçon de marque s’est développer à ce niveau. On peut citer par exemple les problèmes pouvant être liés à des sites de ventes en lignes dans lesquels les particuliers peuvent proposer à la vente, certains de leur produits. Certaines personnes peu avenantes peuvent proposer des produits contrefaits.

A un autre niveau, on peut parler du téléchargement et des soucis liés au contrefaçon de musiques et de films. Ceci nous permet de voir les autres types de contrefaçon.

===Les autres contrefaçons===

La contrefaçon comme nous venons de le voir touche les marques mais pas seulement. Le domaine de ce délit est de plus en plus large. Il concerne les dessins, les brevets, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles…

On considère comme contrefaçons:

« - toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ; 
- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ; 
- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ; 
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » [http://www.douane.gouv.fr/le site de la douane]

En matière audiovisuelle, la preuve de la contrefaçon est particulière. Les juges doivent mettre en balance l’originale et « la copie », comparer les points similaires et les différences. Ceci afin de voir si, dans l’esprit d’un spectateur, lecteur etc…moyen, une confusion pourrait avoir lieu.

Ici l’on voit que la contrefaçon touche le domaine de la propriété littéraire et artistique (musique, écrits…) mais aussi celui de la propriété industrielle (brevet, marques…).
Celle-ci à de nombreuses conséquences qu’il faut désormais mettre en avant.

==Conséquences dommageables==

La contrefaçon est un délit. A première vue, la principale victime est la personne détentrice des droits violés par le contrefacteur.
Mais elle n’est pas la seule. L’État est aussi touché par ce fléau, tout comme le consommateur.

===conséquences pour les tiers===

====les consommateurs====

Nous l’avons vu, la contrefaçon, qui touchait auparavant principalement les marques de luxe, tend à gangrener d’autres secteurs comme celui des jouets, de l’alimentaire ou encore médical.
Lorsque l’on évoque ces domaines, le risque de mise en danger d’autrui est probant. Un faux médicament, un matériel médical contrefait, risque sans aucun doute, de mettre en danger le patient qui l’utilise.
Il s’agit d’une tromperie sur la qualité du produit et sur les garanties qui entourent la vente (SAV, garantie contre la casse etc.)

====l’État====

L’État est aussi une victime de ce phénomène en constante augmentation. Cela peut paraître moins important, mais il ne faut pas oublier qu’elle est un coût important (en matière de lutte par exemple) et est une source d’évasion fiscale.

===conséquences pour le détenteur de droit===

Le détenteur des droits de propriété intellectuelle est la première victime de ce délit et ceci pour plusieurs raisons.
La contrefaçon est une perte financière pour les entreprises. Elle peut-être aussi négative pour l’image de société.

Toutes ces raisons font que la contrefaçon doit être combattue et sanctionnée par l’État. En France, elle est prévue par le Code de la Propriété intellectuelle.

=LES SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON=

==sanctions de la contrefaçon==

===La contrefaçon est un délit===

La contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle est un délit réprimé par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

Il revêt deux aspects: un aspect pénal et un civil. De ce fait, il existe deux types de sanctions.

Les Sanctions pénales sont prévues par les articles [[CPIfr:L335-2|L335-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].Il dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »
Ici, les sanctions pénales tendent donc à s’appliquer aux cas de contrefaçons en matières de propriété littéraire et artistique. IL n’est pas fait mention de la contrefaçon en matière de marques qui, comme nous l’avons vu, est un délit assez répandu!

Il faudra attendre l’article [[CPIfr:L716-1|L716-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] qui réprime « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles [[CPIfr:L713-2|L713-2]], [[CPIfr:L713-3|L713-3]] et [[CPIfr:L713-4|L713-4]]. »
C’est donc sur le plan civil que ce type de contrefaçon sera sanctionnée.

Les articles [[CPIfr:L521-1|L521-1]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] prévoient eux aussi une action civile pour le délit de contrefaçon mais, pour les dessins et modèles. (« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles [[CPIfr:L513-4|L513-4]] à [[CPIfr:L513-8|L513-8]], constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement. »)

Le délit de contrefaçon est donc sanctionné sur le plan civil comme pénal.
Le CPI prévoit dans le cadre de la sanction, une place importante à la douane, qui tient donc un rôle particulier que nous allons développer ici.

===Le rôle de la douane===

La douane joue un rôle important dans la sanction de la contrefaçon. Deux procédures peuvent alors être mise en œuvre:
- La retenue: une retenue peut-être effectuée par la douane lorsqu’un soupçon de contrefaçon existe et à la condition d’une demande d’intervention préalable.
Dans ce cas, un délai de 10 jours est alors ouvert au titulaire du droit pour ouvrir une action en justice ou apporter la preuve de son droit. SI jamais dans ce délai le titulaire du droit n’a rien fait, la marchandise est alors rendu à son propriétaire.
- La saisie douanière: lorsque la douane est face à une marchandise contrefaite lors d’un contrôle. Il faut noter que cette procédure ne s’applique qu’aux contrefaçons de marques. Le titulaire du droit peut alors intenter une action en justice si il le souhaite, indépendamment de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane.

La douane n’a par contre pas le droit d’intervenir lorsqu’il s’agit d’internet: téléchargement, achat en ligne (par contre possibilité d’agir au moment de la livraison)…bien qu’un service de surveillance ait été mis en place sur le réseau.

==Une sanction au niveau communautaire==

La création d’un marché commun, ouvert en Europe, à « favorisée » le passage des contrefaçons. Du coup, il a fallu sanctionner ce phénomène au niveau communautaire:[[CPIfr:L515-1|L515-1]] et [[CPIfr:L613-17-2|L613-17-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

L’article:[[CPIfr:L515-1|L515-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], inséré dans le code par la loi du 29 octobre 2007, renvoi au règlement nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, qui concerne les dessins ou modèles communautaires et qui énonce que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, toute atteinte à l’article 19 dudit règlement.

L’article [[CPIfr:L613-17-2|L613-17-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] inséré dans le code par la même loi, énonce: « Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) nº 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code. »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|contrefaçon}}

=liens externes=
* [http://www.douane.gouv.fr/le site de la douane]

Sanction de la contrefaçon (fr)

2008-01-24T16:31:33Z

Laurie :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droits d'auteur (fr)|Droits d'auteur]] > [[sanction de la contrefaçon(fr)|sanction de la contrefaçon]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit pénal (fr)]] [[Catégorie:Droit d'auteur(fr)]] [[catégorie: Propriété industrielle]]

Lorsque l’on parle de contrefaçon, l’on pense à différentes choses: la contrefaçon d’argent ou de timbres, prévue et réprimée par le code pénal, et la contrefaçon au sens du droit de la propriété intellectuelle, prévue et réprimée par ce code.
C’est sur cette dernière que nous allons ici nous attarder.

Sanctionnée comme un délit par les articles [[CPIfr:L335-2|L335]] et suivants [[Du Code de la propriété intellectuelle (fr)|code de la propriété intellectuelle]] , la contrefaçon est un phénomène en constante augmentation et largement médiatisé.
Due à la mondialisation: à l’augmentation des exportations, au déplacement des usines de fabrication…, la contrefaçon, qui touchait autrefois principalement les marques de luxe; tend aujourd’hui à « contaminer » différents secteurs économiques. En effet, il n’est plus rare de trouver des contrefaçons de produits cosmétiques, de pièces détachées de véhicules, de jouets, mais aussi, dans des domaines plus surprenants: de produits alimentaires ou médicamenteux…
Cette évolution permet de mettre en évidence, les problèmes liés à ce délit. En effet, au-delà même de la simple perte matérielle, financière qu’il entraîne pour les détenteurs des droits non respectés, il y a désormais un vrai souci lié à la mise en danger des utilisateurs de « faux » (on pense directement au secteur alimentaire ou encore aux contrefaçons de médicaments et matériels médicaux)

=DÉFINITION DE LA CONTREFAÇON=

La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle est un délit défini et réprimé aux articles [[CPIfr:L335-2|L335-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].
Plutôt que de parler de La contrefaçon, nous devrions plutôt parler Des contrefaçons. Il en existe en effet différentes sortes et c’est la raison pour laquelle nous allons distinguer la contrefaçon de « marques », la plus connue du grand public, et les autres types de contrefaçons en matière de PI.
Ces contrefaçons ont des conséquences dommageables, tant pour le détenteur du droit non respecté que pour l’État. C’est pour cette raison que la contrefaçon est un délit qui doit être réprimée

==« Les » contrefaçons==

===contrefaçon de marques===

La contrefaçon de marques est la plus connue. En effet, lorsque le grand public entend parler de ce délit, c’est souvent dans les cas de contrefaçon de grandes marques telles que Vuitton, Gucci, et autres enseignes de Luxe.
Elle est prévue par les articles [[CPIfr:L713-2|L713-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

Le droit de la propriété intellectuelle impose qu’une marque soit enregistrée. Cet enregistrement confère alors aux « propriétaires » certains droits qui vont servir de base à l’interdiction de la contrefaçon.

Est considérée comme une contrefaçon de marque: « la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation » [http://www.douane.gouv.fr/]

Avec l’avancée grandissante de la place d’internet dans les échanges commerciaux et dans les habitudes des français (qui achètent désormais sur via ce nouveau mode), la contrefaçon de marque s’est développer à ce niveau. On peut citer par exemple les problèmes pouvant être liés à des sites de ventes en lignes dans lesquels les particuliers peuvent proposer à la vente, certains de leur produits. Certaines personnes peu avenantes peuvent proposer des produits contrefaits.

A un autre niveau, on peut parler du téléchargement et des soucis liés au contrefaçon de musiques et de films. Ceci nous permet de voir les autres types de contrefaçon.

===Les autres contrefaçons===

La contrefaçon comme nous venons de le voir touche les marques mais pas seulement. Le domaine de ce délit est de plus en plus large. Il concerne les dessins, les brevets, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles…

On considère comme contrefaçons:

« - toute copie, importation ou vente d'une invention nouvelle, sans le consentement du titulaire du brevet ; 
- toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ; 
- toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ; 
- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » [http://www.douane.gouv.fr/]

En matière audiovisuelle, la preuve de la contrefaçon est particulière. Les juges doivent mettre en balance l’originale et « la copie », comparer les points similaires et les différences. Ceci afin de voir si, dans l’esprit d’un spectateur, lecteur etc…moyen, une confusion pourrait avoir lieu.

Ici l’on voit que la contrefaçon touche le domaine de la propriété littéraire et artistique (musique, écrits…) mais aussi celui de la propriété industrielle (brevet, marques…).
Celle-ci à de nombreuses conséquences qu’il faut désormais mettre en avant.

==Conséquences dommageables==

La contrefaçon est un délit. A première vue, la principale victime est la personne détentrice des droits violés par le contrefacteur.
Mais elle n’est pas la seule. L’État est aussi touché par ce fléau, tout comme le consommateur.

===conséquences pour les tiers===

====les consommateurs====

Nous l’avons vu, la contrefaçon, qui touchait auparavant principalement les marques de luxe, tend à gangrener d’autres secteurs comme celui des jouets, de l’alimentaire ou encore médical.
Lorsque l’on évoque ces domaines, le risque de mise en danger d’autrui est probant. Un faux médicament, un matériel médical contrefait, risque sans aucun doute, de mettre en danger le patient qui l’utilise.
Il s’agit d’une tromperie sur la qualité du produit et sur les garanties qui entourent la vente (SAV, garantie contre la casse etc.)

====l’État====

L’État est aussi une victime de ce phénomène en constante augmentation. Cela peut paraître moins important, mais il ne faut pas oublier qu’elle est un coût important (en matière de lutte par exemple) et est une source d’évasion fiscale.

===conséquences pour le détenteur de droit===

Le détenteur des droits de propriété intellectuelle est la première victime de ce délit et ceci pour plusieurs raisons.
La contrefaçon est une perte financière pour les entreprises. Elle peut-être aussi négative pour l’image de société.

Toutes ces raisons font que la contrefaçon doit être combattue et sanctionnée par l’État. En France, elle est prévue par le Code de la Propriété intellectuelle.

=LES SANCTIONS DE LA CONTREFAÇON=

==sanctions de la contrefaçon==

===La contrefaçon est un délit===

La contrefaçon dans le domaine de la propriété intellectuelle est un délit réprimé par le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

Il revêt deux aspects: un aspect pénal et un civil. De ce fait, il existe deux types de sanctions.

Les Sanctions pénales sont prévues par les articles [[CPIfr:L335-2|L335-2]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].Il dispose que « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende. »
Ici, les sanctions pénales tendent donc à s’appliquer aux cas de contrefaçons en matières de propriété littéraire et artistique. IL n’est pas fait mention de la contrefaçon en matière de marques qui, comme nous l’avons vu, est un délit assez répandu!

Il faudra attendre l’article [[CPIfr:L716-1|L716-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] qui réprime « L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles [[CPIfr:L713-2|L713-2]], [[CPIfr:L713-3|L713-3]] et [[CPIfr:L713-4|L713-4]]. »
C’est donc sur le plan civil que ce type de contrefaçon sera sanctionnée.

Les articles [[CPIfr:L521-1|L521-1]] et suivants du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] prévoient eux aussi une action civile pour le délit de contrefaçon mais, pour les dessins et modèles. (« Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle, tels qu'ils sont définis aux articles [[CPIfr:L513-4|L513-4]] à [[CPIfr:L513-8|L513-8]], constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.
Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l'enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés.
Toutefois, lorsqu'une copie de la demande d'enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s'ils sont antérieurs à la publication de l'enregistrement. »)

Le délit de contrefaçon est donc sanctionné sur le plan civil comme pénal.
Le CPI prévoit dans le cadre de la sanction, une place importante à la douane, qui tient donc un rôle particulier que nous allons développer ici.

===Le rôle de la douane===

La douane joue un rôle important dans la sanction de la contrefaçon. Deux procédures peuvent alors être mise en œuvre:
- La retenue: une retenue peut-être effectuée par la douane lorsqu’un soupçon de contrefaçon existe et à la condition d’une demande d’intervention préalable.
Dans ce cas, un délai de 10 jours est alors ouvert au titulaire du droit pour ouvrir une action en justice ou apporter la preuve de son droit. SI jamais dans ce délai le titulaire du droit n’a rien fait, la marchandise est alors rendu à son propriétaire.
- La saisie douanière: lorsque la douane est face à une marchandise contrefaite lors d’un contrôle. Il faut noter que cette procédure ne s’applique qu’aux contrefaçons de marques. Le titulaire du droit peut alors intenter une action en justice si il le souhaite, indépendamment de la procédure contentieuse mise en œuvre par la douane.

La douane n’a par contre pas le droit d’intervenir lorsqu’il s’agit d’internet: téléchargement, achat en ligne (par contre possibilité d’agir au moment de la livraison)…bien qu’un service de surveillance ait été mis en place sur le réseau.

==Une sanction au niveau communautaire==

La création d’un marché commun, ouvert en Europe, à « favorisée » le passage des contrefaçons. Du coup, il a fallu sanctionner ce phénomène au niveau communautaire:[[CPIfr:L515-1|L515-1]] et [[CPIfr:L613-17-2|L613-17-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]].

L’article:[[CPIfr:L515-1|L515-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]], inséré dans le code par la loi du 29 octobre 2007, renvoi au règlement nº 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, qui concerne les dessins ou modèles communautaires et qui énonce que constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, toute atteinte à l’article 19 dudit règlement.

L’article [[CPIfr:L613-17-2|L613-17-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] inséré dans le code par la même loi, énonce: « Toute violation de l'interdiction prévue à l'article 13 du règlement (CE) nº 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, précité et à l'article 2 du règlement (CE) nº 953/2003 du Conseil, du 26 mai 2003, visant à éviter le détournement vers des pays de l'Union européenne de certains médicaments essentiels constitue une contrefaçon punie des peines prévues à l'article L. 615-14 du présent code. »

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|contrefaçon}}

Sanction de la contrefaçon (fr)

2008-01-24T15:51:41Z

Laurie :

Sanction de la contrefaçon (fr)

2008-01-24T13:28:19Z

Laurie : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} France > Droits d'auteur > sanction de la contrefaçon framed| [[catégorie...

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-12-16T14:26:01Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-12-16T14:25:28Z

Laurie : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
**Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-12-16T14:23:35Z

Laurie : /* Droits d'auteur */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2007-12-16T14:14:19Z

Laurie : /* Droit d'auteur */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision(fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]]
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]]
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*[[Legifrance]] - Le [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|service public de la diffusion du droit par l'internet]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]]
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]
*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des oeuvres éphémères (fr)|protection des oeuvres éphémères]]
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]]
*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
**Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]]
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]]
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouvertude du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-12-16T14:12:26Z

Laurie : /* Droits d'auteur */

Thema:Droit de la télévision en France/Sélection d'articles

2007-10-17T11:11:59Z

Laurie : Nouvelle page : *Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (laurie P)

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (laurie P)

Projet:IREDIC/Participants

2007-10-17T11:05:16Z

Laurie : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']].

Projet:IREDIC/Articles créés

2007-10-17T11:01:40Z

Laurie : /* Droit de la télévision */

==Droit de la télévision==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] ()

==Droit de la radiophonie==

*[[CSA et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]] ()

*[[radio numérique|La radio numérique]] ()

==Droit de l’Internet==

*[[Protection des droits d'auteurs dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*Le [[statut juridique de l'adresse IP (fr)|statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

==Droit des télécommunications==

*La [[notion de communication électronique (fr)|notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*La [[liberté de "télécommuniquer (fr)|liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)