JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Mise en demeure (fr)

2009-11-30T18:29:49Z

Leen33 :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

La mise en demeure est l'acte d'un [[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] ou la lettre recommandée adressée à un [[débiteur (fr)|débiteur]] et comportant l'injonction ferme d'avoir à exécuter ses [[obligation (fr)|obligations]] dans un certain délai; par exemple un commandement de payer.

Si la mise en demeure reste sans résultat, des [[intérêts de retard (fr)|intérêts de retard]] peuvent courir et des [[dommages-intérêts (fr)|dommages-intérêts]] peuvent être réclamés devant la justice.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"mise en demeure"}}

Pension alimentaire (fr)

2009-11-30T18:24:25Z

Leen33 :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit de la famille (fr)|droit de la famille]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit de la famille (fr)]]

La pension alimentaire est le versement périodique d'une somme d'argent fixé, le cas échéant, par la [[décision de justice (fr)|décision de justice]], donnée à une [[personne physique (fr)|personne]] dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes.

La forme la plus fréquente de pension alimentaire est celle qui est octroyée au parent chez qui la résidence de l'enfant est établie afin de couvrir les besoins de l'enfant.

Pendant la procédure de divorce, l'époux qui est dans le besoin peut demander à l'autre le versement d'une pension alimentaire afin de l'aider à couvrir ses charges personnelles. La fixation de cette pension alimentaire trouve son fondement dans le respect du devoir de secours qui est une obligation née du mariage. Le versement de cette pension alimentaire cesse au prononcé du divorce. Si l'un des deux époux estime néanmoins que le divorce va créer une disparité dans ses conditions de vie, il peut solliciter la condamnation de l'autre à lui payer une prestation compensatoire.

Le versement au profit d'un enfant dont la [[filiation (fr)|filiation]] n'est pas établie prend la forme de ''subsides''.

La fixation du montant de la pension alimentaire se fait toujours en fonction des besoins de la personne qui la demande et des ressources de la personne qui doit aliments.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pension alimentaire"}}
* [[Prestation compensatoire (fr)|Prestation compensatoire]]
* [[Recouvrement de la pension alimentaire (fr)|Recouvrement de la pension alimentaire]]

Pension alimentaire (fr)

2009-11-30T18:15:41Z

Leen33 : Suppression de "et peut se prolonger à la suite d'un divorce", qui n'est pas très juste

Responsabilité contractuelle (fr)

2009-11-30T18:11:45Z

Leen33 : Ajout dans le premier paragraphe introductif

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]

La [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] contractuelle pour fondement le [[Contrat (fr)|contrat]], c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la [[Responsabilité délictuelle (fr)|responsabilité délictuelle]]. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134|1134]] [[Code civil (fr)|C. civ.]])et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.

L'article 1147 du Code civil fixe les règles de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.''"

Ainsi, le créancier d'une obligation peut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour deux raisons :

- retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle
- inexécution de l'obligation contractuelle

Néanmoins, la responsabilité contractuelle peut être également mise en œuvre en cas de mauvaise exécution de l'obligation contractuelle, auquel cas le créancier de l'obligation devra rapporter l'existence d'une faute dans l'exécution de l'obligation mise à la charge de l'autre partie.

=Généralités=

==Dommage==

Le [[dommage (fr)|dommage]] : il peut prendre plusieurs formes : l'[[inexécution du contrat (fr)|inexécution du contrat]], le refus d'[[exécution du contrat (fr)|exécution du contrat]], exécution défectueuse ou partielle.

==Faute==
Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui, comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci amène à se demander si l'on peut l'engagement contractuel est réalisable. À cet égard, une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence constante]], suite à une proposition de Demogue, distingue l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] de l'[[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]]  si le contrat prévoit la réalisation d'un résultat, la [[Preuve (fr)|preuve]] de l'inexécution suffira a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat : vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, … Autrement, si le contrat a pour objet la réalisation d'un but aléatoire, une faute devra être prouvée pour engager la responsabilité contractuelle. Le contrat de soins thérapeutiques ne comporte en général qu'une obligation de moyens : un médecin ne peut pas s'engager à coup sûr à guérir son patient.

La jurisprudence a mélangé les deux types d'obligation au sein d'un même contrat : une personne peut être tenue par un contrat comportant des obligations de moyens mais également des obligations de résultat.

==Le lien de causalité==

{{en cours}}

=Le domaine de la responsabilité médicale=

L'arrêt ''Mercier''<ref>Cass. 20 mai 1936</ref> énonce que le médecin et son patient sont liés par un contrat. Cette jurisprudence a été étendue à la clinique dans l'Arrêt ''Clinique Sainte Croix''<ref>Cass. 6 mars 1945</ref>.

Pour tout ce qui concerne « l'hôtellerie médicale », il s'agit d'une obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes.

S'agissant de l'obligation d'information, il s'agit d'une [[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]], celui qui est tenu de l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires)<ref>[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/jurisprudence_cour_95/responsabilite_civile_assurances_5809.html Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p. 394], [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/responsabilite_civile_assurances_109/responsabilite_civile_5891.html Rapport Annuel de la cour de cassation 2000, p. 377]</ref>).

Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient.

L'obligation de moyens du médecin est de donner des soins en fonction des connaissances médicales actuelles.
Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).
La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à au Conseil d'État dans l'arrêt ''Bianchi''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1993X04X0000069336 Conseil d'État 9 avril 1993 ''Bianchi'']</ref>

=Notes et références=
<references />
=Bibliographie=
*[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/Rapport Annuel de la cour de cassation 1999]
*[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/ Rapport Annuel de la cour de cassation 2000]
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"responsabilité contractuelle"}}
*[[Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)|Responsabilité contractuelle et contrat informatique]]