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Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-07-03T18:09:23Z

Lucile M : /* Références */

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme la "pierre angulaire"de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=

* [[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]]
* [[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]]
* [[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]]
* [[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) modification du décret du 22 Décembre 1967.]]
* [[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]]
* [[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]]

* [[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]]
* [[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]]
* [[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]]
* [[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-07-03T18:09:05Z

Lucile M : /* Références */

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme la "pierre angulaire"de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=

* [[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]]
* [[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]]
* [[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830)conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]]
* [[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) modification du décret du 22 Décembre 1967.]]
* [[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]]
* [[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]]

* [[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]]
* [[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]]
* [[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]]
* [[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-07-03T18:08:27Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme la "pierre angulaire"de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=

* [[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]]
* [[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]]
* [[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830)conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]]
* [[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) modification du décret du 22 Décembre 1967.]]
* [[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]]
* [[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]]

* [[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) ]]modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]]
* [[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]]
* [[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]]
* [[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]]

Service universel des télécommunications (fr)

2011-07-03T17:19:18Z

Lucile M : /* 5. Référence */

Le mot'' « télécommunications »'' vient du préfixe grec tele- (τηλε-), signifiant loin, et du latin communicare, signifiant partager.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Actuellement il s’agit d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l’ordinateur.

Les termes ''"service universels de télécommunications"'' renvoient au service téléphonique.

=1. Définition et composantes du service universel=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.

La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «'''Paquet Télécom»'', a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations:

• Le service téléphonique qui permet d’assurer l’installation et l'opération, aux utilisateurs qui le demandent, d'un raccordement fixe au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.

Le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de ces mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :

• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.

• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.

• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications.

• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants.

• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations.

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que ''«tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer»'' peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.

Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.

Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

= Liens externes =

* [http://www.arcep.fr/index.php?id=8102 Site internet de l'ARCEP]
* [http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l24108h_fr.htm Site web officiel de l'Union Européenne]

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T22:08:18Z

Lucile M : /* 2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel */

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T22:07:38Z

Lucile M : /* 4. L’encadrement tarifaire pluriannuel */

Le mot'' « télécommunications »'' vient du préfixe grec tele- (τηλε-), signifiant loin, et du latin communicare, signifiant partager.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Actuellement il s’agit d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l’ordinateur.

Les termes ''"service universels de télécommunications"'' renvoient au service téléphonique.

=1. Définition et composantes du service universel=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.

La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «'''Paquet Télécom»'', a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations:

• Le service téléphonique qui permet d’assurer l’installation et l'opération, aux utilisateurs qui le demandent, d'un raccordement fixe au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.

Le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de ces mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :
• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.
• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.
• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications
• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants
• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que ''«tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer»'' peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.

Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.

Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

=5. Référence=

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T22:06:17Z

Lucile M : /* Le service universel des télécommunications */

Le mot'' « télécommunications »'' vient du préfixe grec tele- (τηλε-), signifiant loin, et du latin communicare, signifiant partager.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Actuellement il s’agit d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l’ordinateur.

Les termes ''"service universels de télécommunications"'' renvoient au service téléphonique.

=1. Définition et composantes du service universel=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.

La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «'''Paquet Télécom»'', a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations:

• Le service téléphonique qui permet d’assurer l’installation et l'opération, aux utilisateurs qui le demandent, d'un raccordement fixe au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.

Le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de ces mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :
• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.
• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.
• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications
• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants
• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que ''«tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer»'' peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.

Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.

Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T22:05:40Z

Lucile M : /* 1. Définition et composantes du service universel */

=Le service universel des télécommunications=

Le mot'' « télécommunications »'' vient du préfixe grec tele- (τηλε-), signifiant loin, et du latin communicare, signifiant partager.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Actuellement il s’agit d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l’ordinateur.

Les termes ''"service universels de télécommunications"'' renvoient au service téléphonique.

=1. Définition et composantes du service universel=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.

La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «'''Paquet Télécom»'', a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations:

• Le service téléphonique qui permet d’assurer l’installation et l'opération, aux utilisateurs qui le demandent, d'un raccordement fixe au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.

Le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de ces mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :
• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.
• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.
• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications
• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants
• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que ''«tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer»'' peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.

Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.

Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T22:05:03Z

Lucile M :

=Le service universel des télécommunications=

Le mot'' « télécommunications »'' vient du préfixe grec tele- (τηλε-), signifiant loin, et du latin communicare, signifiant partager.

Les télécommunications sont définies comme la transmission à distance d’informations avec des moyens à base d'électronique et d'informatique. Actuellement il s’agit d'équipements électroniques associés à des réseaux analogiques ou numériques comme le téléphone fixe ou mobile, la radio, la télévision ou l’ordinateur.

Les termes ''"service universels de télécommunications"'' renvoient au service téléphonique.

=1. Définition et composantes du service universel=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.

La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «'''Paquet Télécom»'', a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations
• Le service téléphonique qui permet d’assurer l’installation et l'opération, aux utilisateurs qui le demandent, d'un raccordement fixe au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.

Le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.

Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine le montant des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance de ces mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :
• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.
• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.
• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications
• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants
• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que ''«tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer»'' peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.

Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.

Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:37:24Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:33:06Z

Lucile M : /* Références */

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:30:49Z

Lucile M : /* Références */

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=
[[*[[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]
*[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]
*[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]
*[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.]
*[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]
*[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]
*[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]
*[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]
*[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]
*[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]
]]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:29:49Z

Lucile M : /* Références */

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=
*[[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]
*[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]
*[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]
*[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.]
*[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]
*[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]
*[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]
*[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]
*[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]
*[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:28:29Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=
[[Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.]
[Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.]
[Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.]
[Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.]
[Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.]
[Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.]
[Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.]
[Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.]
[Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.]
[Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:25:19Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre, l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

=Références=
Loi du 2 Juillet 1966 modifiée : (N°331171 ou 66457 JO 3 Juil. 1966, p. 654) droit à l’antenne ; préférence à l’installation d’antennes collectives.
Loi du 29 Décembre 1990 (N°901170 JO 30 Déc. 1990) : extension de la loi du 2 Juillet 1966 au raccordement du réseau câblé.
Décret du 22 Décembre 1967 (N°671171 JO 28 Déc. 1967 p. 12830) : conditions d’application de la loi du 2 Juillet 1966.
Décret du 27 Mars 1993 (N°93553 JO 28 Mars 1993 p. 5144) : modification du décret du 22 Décembre 1967.
Loi du 10 Juillet 1965 (N°65557 JO 11 Juil. 1965 p. 5950) : statut de la copropriété.
Loi du 31 Décembre 1985 (N°851471 JO 1er Janv. 1986 p. 10) : modification de la loi du 10 Juillet 1965 sur la majorité, aux réseaux câblés.
Loi du 30 Septembre 1986 (N°861067) modifiée : communication audiovisuelle ; pouvoir des communes à autoriser l’établissement de réseaux câblés.
Code de l’Urbanisme (art. L421-1, L421-2, R421-1, R422-2, R422-3) : permis de construire et déclaration de travaux.
Décret du 29 Octobre 1993 (N°931195) : modification du Code de l’Urbanisme.
Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950 (art. 10).
Directive européenne « Télévision sans frontières » du 3 Octobre 1989 (art. 2.2).]]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:20:25Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre,l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:19:38Z

Lucile M :

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre,l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=
Il existe un "droit à l'antenne" Européen comme Français.

==a) Une liberté constitutionnelle==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de l'article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789: ''« la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi »''. Cette Déclaration fait parti de la Constitution de la Ve République depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 18 septembre 1986.

==b) Un droit Européen==
Ce droit est également reprit dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: ''«Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.''» Cet article fait l'objet d'une protection accrue par le juge communautaire qui considère la liberté d'expression comme al "pierre angulaire" de la démocratie.

==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.

Le droit à l’antenne est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut pouvoir jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=

Si la liberté d'installer une antenne réceptrice de radiodiffusion est consacrée dans différents textes, des règles juridiques doivent êtres respectées.

L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : ''«le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»''

L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai, le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=

Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.

==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles par exemple), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==

En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T21:02:35Z

Lucile M :

=L’antenne réceptrice de radiodiffusion=

L’antenne réceptrice convertit les ondes électromagnétiques provenant de l’émetteur en signal électrique qui sera appliqué au récepteur.
Il existe différentes sortes d'antenne: l'antenne dipôle, l'antenne cadre,l'antenne Yagi...

En ce qui concerne l'antenne réceptrice de radiodiffusion, elle est placée à une certaine distance du récepteur , elle doit être située dans un endroit dégagé avec un minimum d’obstacles qui pourraient gêner la réception, le plus souvent en haut des immeubles, sur le toit.
L’installation d’une antenne réceptrice de diffusion est libre. Elle est en effet l’émanation d’une liberté très ancienne : la liberté d’information et de communication. Il existe toutefois des règles juridiques à respecter.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=

==a) Un droit constitutionnel==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
==b) Un droit Européen==
Ce droit est également repris dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.»
==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.
Le droit à l’antenne est reconnu aux personnes propriétaires d’ logement habitant en habitat collectif. Il est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=
L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : «le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»
L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=
Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.
==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==
En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-29T20:42:40Z

Lucile M : /* Droit de la radiophonie */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Régime juridique du spam (fr)|Régime juridique du spam]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

*[[La notion de "privacy by design"(fr)|La notion de "privacy by design"]], [[Utilisateur:Pauline M|Pauline M]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* [[La protection des mineurs face à la télévision (fr)|La protection des mineurs face à la télévision ]], [[Utilisateur:Nathalie F.|Nathalie F.]]
* [[Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|Notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande ]], [[Utilisateur:Sarah S.|Sarah S.]]
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], [[Utilisateur:Clementine L.|Clementine L.]]
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées ]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]
* [[Les individus et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité ]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]
* [[La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger (fr)|La loi applicable aux contrats de travail des salariés participant au tournage d'une émission de télévision à l'étranger ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]
* [[L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision (fr)|L'exploitation des oeuvres audiovisuelles à la télévision ]], [[Utilisateur:Alexandra D.|Alexandra D.]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[la protection des mineurs au cinéma (fr)|La protection des mineurs au cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

* [[société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (fr)|Les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr)|Le régime juridique applicable aux réseaux sociaux]], [[Utilisateur:Chanele.|Chanele.]]

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]], Matthieu R.

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[Réseaux Privés Virtuels (RPV)]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

* Le [[droit à l'oubli sur internet (fr)|droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

* [[L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur (fr)|L’identification du commerçant en ligne et la protection du consommateur]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[Le nom de domaine (fr)|Le nom de domaine]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]

* [[Les contrats sous forme électronique (fr)|Les contrats sous forme électronique]], [[Utilisateur:Jose Ramon C.|Jose Ramon C.]]

* [[ La pratique du spamdexing (fr)|la pratique du spamdexing]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]
* La [[vente en gros d'abonnement (fr)|vente en gros d'abonnement (VGA)]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]
* L'[[installation des réseaux fibrés dans les copropriétés (fr)|installation des réseaux fibrés dans les copropriétés]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* Le [[dégroupage de la boucle locale (fr)|dégroupage de la boucle locale]], [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]
* La [[portabilité du numéro (fr)|portabilité du numéro]], [[Utilisateur:Susana F.|Susana F.]]
* [[La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (fr)|La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité]], [[Utilisateur:Elodie R.|Elodie R.]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]
* La [[Société des auteurs et compositeurs dramatiques (fr)|Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques]], [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]]
* Le [[droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)|droit d'auteur des journalistes sur Internet ]], [[Utilisateur:Morgane L.|Morgane L.]]
* Le [[ready made et le droit d'auteur (fr)|ready made et droit d'auteur ]], [[Utilisateur:Thibaud D.|Thibaud D.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité trompeuse (fr)|publicité trompeuse]] , [[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]]
* La [[publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision(fr)|publicité clandestine autour des réseaux sociaux à la télévision]] , [[Utilisateur:Chanele|Chanele]]
*[[La publicité et les mineurs (fr)|La publicité et les mineurs]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

*[[La liberté de la presse face à la présomption d'innocence (fr)|La liberté de la presse face à la présomption d'innocence]] ([[Utilisateur:Alexandra G|Alexandra G]])

*[[Les agences de presse(fr)|Les agences de presse]] ([[Utilisateur:Stéphanie C.|Stéphanie C.]])

*Le [[fonds d’aide au développement des services de presse en ligne]] ([[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]])

*[[Liberté d'expression et Autorité Judiciaire|Liberté d'expression et Autorité judiciaire]] ([[Utilisateur:Lucie L|Lucie L]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]
* L'[[antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)|antenne réceptrice de radiodiffusion]], [[Utilisateur:Lucile M.|Lucile M.]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2011-06-29T20:40:39Z

Lucile M : /* Droit de la presse */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2011-06-29T20:38:59Z

Lucile M : /* Droit de la radiophonie */

Votre participation peut prendre plusieurs formes :
* Vous pouvez proposer un sujet qui devra être validé par le responsable du projet ;
* Vous pouvez aussi choisir l'un des sujets ci-dessous qui vous sont proposés ;
* Vous pouvez aussi prendre en charge un sous-thème déjà rédigé pour l'actualiser.
En tout état de cause, il importe de noter votre travail dans votre page ''Contributions'' afin que votre travail puisse être individualisé et validé.
Les sujets proposés sont classés sous les thémas suivants :

=[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]=

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==
* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]]
* La [[sélection et la présélection de ligne (fr)|sélection et la présélection de ligne]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

==Droit de la publicité==
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]]

Antenne réceptrice de radiodiffusion (fr)

2011-06-29T20:33:05Z

Lucile M : Nouvelle page : =L’antenne réceptrice de radiodiffusion= Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi. =1. Le cadre juridique du droit à l’antenne= ==a) Un droit constitutionnel...

=L’antenne réceptrice de radiodiffusion=

Le droit à l’antenne est un droit garanti par la loi.

=1. Le cadre juridique du droit à l’antenne=

==a) Un droit constitutionnel==
Il s’agit de la liberté de réception audiovisuelle qui est issu du droit à l’information issu de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
==b) Un droit Européen==
Ce droit est également repris dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France en 1974, à l’article 10 lequel dispose: «Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend al liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considérations de frontières.»
==c) Un droit interne==
A l’échelle nationale, cette liberté est inscrite dans la loi N°66-457 du 2 juillet 1966 modifiée par les lois N°90-117 du 23 décembre 1990 et N°92-653 du 13 juillet 1992 et par son décret d’application du 22 décembre 1967 modifié par le décret du 27 mars 1993.
Ces textes consacrent ainsi le droit de recevoir un programme audiovisuel par le biais d’une l’antenne réceptrice.
Le droit à l’antenne est reconnu aux personnes propriétaires d’ logement habitant en habitat collectif. Il est reconnu à toute personne, habitant en logement collectif ou en logement individuel, qu’il soit locataire ou copropriétaire.
En outre le propriétaire ou le locataire doit respecter les règles de droit de l’urbanisme édictées dans le décret du 22 décembre 1967 s’il veut jouir de la liberté de réception audiovisuelle.

=2. Les obligations=
L’article 1 de la loi du 2 juillet 1966 dispose : «le propriétaire ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s’opposer, sans motif sérieux ni légitime, à l’installation, à l’entretient ou au remplacement, aux frais d’un ou plusieurs locataire ou occupants de bonne foi, d’une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. Il ne peut, dans les mêmes conditions, s’opposer au raccordement d’un locataire, ou occupant de bonne foi à un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision.»
L’article 1 du décret d’application du 22 décembre 1967, modifié par le décret d’ application du 27 mars 1993, pose la procédure à suivre pour le propriétaire ou le locataire ou l’occupant de bonne foi pour demander la pose d’une antenne réceptrice de radiodiffusion.
Il s’agit d’informer pour le locataire ou l’occupant le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception et d’enjoindre à ce courrier un descriptif détaillé des travaux. Ces derniers, avant de commencer leurs travaux doit déposer une demande au propriétaire de l’immeuble, ou au syndicat de propriété ou à l’administrateur du bien de celui-ci ou encore au syndicat de copropriété.

=3. Les éventuels recours=
Le propriétaire saisi d’une demande de pose d’antenne individuelle faite par un locataire (ou un occupant de bonne foi) devra saisir le Tribunal d’instance dans un délai de 3 mois s’il désire s’opposer à cette demande selon l’article 4 du décret du 22 décembre 1967 modifié.
Si le propriétaire ne saisit par cette juridiction dans ce délai le droit d’installer l’antenne réceptrice de radiodiffusion sera réputé acquis.

Dans le cadre d’une copropriété, le syndicat doit également saisir le Tribunal d’Instance dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion de la décision du copropriétaire d’installer une antenne.
Inversement, si la personne copropriétaire veut s’opposer à la décision de la copropriété d’installer une antenne, elle doit s’adresser ,3 mois après la notification de la décision d’Assemblée Générale, au Tribunal d’Instance du lieu de la situation de l’immeuble t. En outre il faut que le copropriétaire ait voté contre cette décision d’installer les antennes de réception lors de l’assemblée ou qu’elle n’ait pas assisté à cette dernière.

=4. Les cas particuliers=
Dans des situations bien précises les règles précédemment énumérées ne trouvent pas application.
==a) L’installation d’une antenne sur un balcon ==
Le balcon est en règle générale classé dans les parties communes.
Il arrive cependant qu’il soit classé dans les parties privatives, la personne devra alors notifié sa décision d’installer une antenne sur cette partie dans le conditions précédemment citées.
Pour des impératifs esthétiques (sauvegarder l’unité de la façade des immeubles), le copropriétaire, ou le locataire pourront se voir imposer des motifs.

==b) Le cas des monuments historiques et leurs abords==
En dépit de la consécration de la liberté d’information et donc de ces applications à travers notamment le droit à l’antenne, l’administration peut refuser la construction de celle-ci due à l’existence de zones particulières.
En effet, le copropriétaire ou locataire doit demander une autorisation préalable à l’administration avant d’apposer son antenne s’il se trouve à proximité d’un site classé ou d’ un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme appose une protection particulière aux abords des monuments historiques.

Service universel des télécommunications (fr)

2011-06-29T20:24:44Z

Lucile M : Nouvelle page : =Le service universel des télécommunications= =1. Définition= Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télé...

=Le service universel des télécommunications=

=1. Définition=

Le service universel des télécommunications est l’une des composantes du service public en matière de télécommunication.
Il comprend également les missions d’intérêt général ainsi que la fourniture de services obligatoires de communications électroniques.
La directive «''Service Universel''» fait partie du «''Paquet Télécom''» de 2002 qui, avec quatre autres directives, refondent un cadre réglementaire des télécommunications. Le «''Paquet Téléco''m», a été modifié au mois de décembre 2009 par les deux directives « ''Mieux légiférer'' » et « ''Droit des citoyens'' ».
Le service universel est définit comme «''l'ensemble minimal des services d'une qualité spécifiée accessible à tous les utilisateurs finals, à un prix abordable compte tenu des conditions nationales spécifiques, sans distorsion de concurrence».''

Le service universel des télécommunications inclut trois prestations
• Le service téléphonique qui permet d’assurer aux utilisateurs qui le demandent un raccordement au réseau de communication public en position déterminée à un prix raisonnable.

• La publiphonie : il s’agit de l’installation et de l’entretien sur le territoire national de cabines téléphonique accompagnées d’un service téléphonique de qualité à un tarif abordable.

• Le service universel de renseignement et l’annuaire universel.
Un annuaire complet, mis à jour au minimum une fois par an, doit être à la disposition des utilisateurs. De même, un numéro de renseignement (le «118612») est accessible aux usagers.

L’Etat doit s'assurer que ces services sont mis à la disposition de tous les utilisateurs sur son territoire, indépendamment de leur position géographique, au niveau de qualité spécifié et à un prix abordable.
Enfin, le terme «''universel''» implique que l’Etat français met, dans la limite des technologies, des mesures d’accès en faveur des utilisateurs handicapés de ces services téléphoniques. En effet, ces trois prestations doivent constituer une offre adaptée aux besoins de ces usagers handicapés au niveau équivalent des autres utilisateurs.
Enfin, l’ARCEP (l’Autorité de Régulation des Communications et des Postes) détermine les obligations de financement du service universel et en surveille les mécanismes.

=2. Les obligations de l’operateur en charge du service universel=

Les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel doivent :
• Se conformer aux obligations de qualité de service et publier les indicateurs de qualité sur leurs cahiers des charges.
• Rédiger un catalogue des tarifs pour le service universel ainsi que les services obligatoires. Ces tarifs sont fixés par l’opérateur dans le respect des principes de transparence et de non-discrimination et d’orientation vers les coûts. Ils doivent éviter une discrimination sur la localisation géographique de l’usager.
• Communiquer ces tarifs au ministre et à l’ARCEP au moins huit jours avant leurs applications
• Informer les usagers de leur offre de service universelle et des tarifs correspondants
• Séparer au cours de la facturation le service universel des autres prestations

=3. La désignation des operateurs chargés du service universel=

L’article 35-2 du Code des Postes et des Télécommunications (CPCE) dispose que «tout opérateur en acceptant la fourniture sur l’ensemble du territoire national et capable de l’assurer» peut être chargé de fournir le service universel des télécommunications ou l’une de ses composantes.
Le ministre en charge des communications électroniques désigne par appel à candidature l’opérateur en charge du service universel . Cet appel à candidature porte sur les condition tarifaire et techniques de l’operateur.
Cette procédure permet de mettre en concurrence les différents opérateurs et de limiter ainsi le coût du service universel.

Après l’appel à candidature qui a eu lieu en mars 2004, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge des trois prestations composantes le service universel. Ainsi jusqu’en mars 2009 il a été en charge du service téléphonique et de la publiphonie, et jusqu’en mars 2007 il a été prestataire de l’annuaire universel et du service universel des renseignements.

Au début de l’année 2007, France Télécom a une nouvelle fois été désigné par arrêté du ministre pour être en charge de la composante de service universel de renseignement et de l’annuaire universel le 29 mars 2007 pour 2 ans.

Lors du dernier appel à candidature du 14 décembre 2009, France Télécom a été désigné par le ministre pour être en charge de la publiphonie et du service téléphonique jusqu’en 2011 et 2012 respectivement.
L’opérateur Pages Jaunes a lui été désigné pour être en charge des annuaires universels imprimés ainsi que du service universel de renseignement jusqu’en novembre 2011 et décembre 2011.

La loi du 3 janvier 2008 a apporté de la flexibilité à ce système de désignation. Dorénavant deux opérateur pourront être désignés pour effectuer la même composante. Cette décision ouvre ainsi la voie aux prestataires internationaux.
Le ministre pourra, en outre, choisir de ne pas désigner d’opérateur pour effectuer une des composantes du service universel s’il juge que le marché en l’état permet de satisfaire les besoins des consommateurs.

=4. L’encadrement tarifaire pluriannuel=

Lors de sa candidature, France Télécom avait proposé de faire vérifier les usagers du service universel d’une baisse régulière de leurs tarifs des communications téléphoniques.
L’ARCEP a ainsi choisi de subsister une mesure d’encadrement pluriannuel d’un panier de tarifs de communication à la procédure de contrôle individuel préalable des tarifs du service universel.
Cet encadrement garantit à l’usager de bénéficier de baisses régulières sur ses tarifs de communication et d’une répercussion intégrale des baisses d’appels fixes par les mobiles (baisse de terminaison d’appel) imposée par l’ARCEP
En outre, l’Autorité maintient la procédure a priori de contrôle sur l’ensemble des prestations de service universel ne faisant pas l’objet d’un encadrement tarifaire. Les tarifs des communications vers des numéros non-géographiques fixes restent ainsi individuellement contrôlés par l’ARCEP avant leur mise en œuvre.

Utilisateur:Lucile

2011-06-29T20:24:07Z

Lucile M : Résumé automatique : blanchiment

Utilisateur:Lucile

2011-06-29T20:21:17Z

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-11-08T09:38:57Z

Lucile M : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==
* Le [[Plan France numérique 2012 (fr)|Plan France numérique 2012]], [[Utilisateur:Amandine C|Amandine C]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande (fr)|notion et régime des services de médias audiovisuels à la demande]], Sarah S.
* [[aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (fr)|Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT)]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]
* [[accessibilité des programmes aux personnes handicapées (fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]
* [[Individu et la télé réalité (fr)|Les individus et la télé réalité]], [[Utilisateur:Marie S|Marie S]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[cession de salles de cinéma (fr)|La cession de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Clémentine L.|Clémentine L.]]

* [[Évolution de la censure cinématographique (fr)|L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* [[Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de services (fr)|Jeux de hasard sur Internet et libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* Le [[statut juridique des sites de vidéo en ligne (fr)|statut juridique des sites de vidéo en ligne]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le [[correspondant informatique et libertés dans les entreprises (fr)|correspondant informatique et libertés dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[Identité personnelle et identité numérique (fr)|Identité personnelle et identité numérique]]

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[données de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

* [[Google street view et données personnelles|Google street view et données personnelles]], [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]]

* [[Les fichiers nationaux de police (fr)|Les fichiers nationaux de police]],[[Utilisateur:Renaud.B|Renaud.B]]

* Le [[régime juridique applicable aux cookies (fr)|régime juridique applicable aux cookies]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

* La [[valorisation économique des données publiques (fr)|valorisation économique des données publiques]], [[Utilisateur:Florian F|Florian F]]

* Les [[sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques (fr)|sites de commerce électronique et la contrefaçon de marques]], [[Utilisateur:Aurélien D|Aurélien D]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* Le [[service universel des télécommunications (fr)|service universel des télécommunications]], [[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[riposte graduée (fr)|La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée (fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

* Le [[contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels (fr)|contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* [[Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr)|Droit communautaire et redevance pour copie privée]], [[Utilisateur:Jeremy.F.|Jeremy.F.]]
* Le [[statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr)|statut d'hébergeur et les droits d'auteur]], [[Utilisateur:Renaud S|Renaud S]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique (fr)|répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],
* La [[publicité sur les moteurs de recherche (fr)| publicité sur les moteurs de recherche ]] , [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]]
* La [[publicité sur les sites de vidéo en ligne (fr)|publicité sur les sites de vidéo en ligne]] , [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr)|Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

*[[Le droit de réponse sur internet (fr)|Le droit de réponse sur internet]] ([[Utilisateur:Bobeda.B|Renaud.B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[sélection des candidats à la radio numérique (fr)|La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Cedric B.|Cedric B.]]

Thema:Droit de la presse en France/Sélection d'articles

2010-10-25T14:42:11Z

Lucile M : /* Presse et nouvelles technologies */

=La liberté de la presse=
* [[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* [[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)

=L'économie de la presse et l'entreprise de presse=
* [[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
* Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]] (Guillaume M)
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
* [[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

=Droit et journalisme=
* Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
* La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

=Presse et nouvelles technologies=
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]

=Responsabilité civile et responsabilité pénale de la presse=
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])

=A classer=
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-25T14:41:46Z

Lucile M : /* Droit de la presse */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[protection des mineurs face à la télévision (fr)|protection des mineurs face à la télévision]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L
* [[L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées(fr)|L'accessibilité des programmes aux personnes handicapées]], [[Utilisateur:Elodie R|Elodie R]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

* [[La Motion Pictures Association of America : la classification américaine des films et ses conséquences]], Hannah C

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

* [[ Identité personnelle et identité numérique ]],

* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[donnée de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
* La [[communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels (fr)|communication commerciale sur les jeux d'argent et de hasard dans les médias audiovisuels]], Matthieu R
* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

Thema:Droit de la presse en France/Sélection d'articles

2010-10-25T14:25:10Z

Lucile M : /* Presse et nouvelles technologies */

=La liberté de la presse=
* [[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Yann B)
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* [[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)

=L'économie de la presse et l'entreprise de presse=
* [[Concentration dans le secteur de la presse (fr)|concentration dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
* Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]] (Guillaume M)
* Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]] (Stara B)
* [[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Sophie P)
* La [[concurrence dans le secteur de la presse sportive (fr)|concurrence dans le secteur de la presse sportive]] (Mathieu L)
* [[La loi Lang du 10 août 1981 relative au prix du livre]] (Gautier F)
* [[Délits de presse en période électorale (fr)| Délits de presse en période électorale]] (Tiffany C)

=Droit et journalisme=
* Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
* La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)
* La [[protection des sources journalistiques (fr)|protection des sources journalistiques]] ([[Utilisateur:Chrysavgi A|Chrysavgi A]])
* L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]](Julien M)

=Presse et nouvelles technologies=
* La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]] ([[Utilisateur:Gaëlle B|Gaëlle B]])
* Les [[délits de presse sur internet (fr)|délits de presse sur internet]] (Benjamin S)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* [[Délits de presse et moteur de recherches sur internet (fr) |Délits de presse et moteur de recherches sur internet]] ([[Utilisateur:Lucile M|Lucile M]])

=Responsabilité civile et responsabilité pénale de la presse=
* La [[presse et le droit à l'image (fr)|presse et le droit à l'image]]([[Utilisateur:Jeanne B|JeanneB]])

=A classer=
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Utilisateur:Lucile M

2010-10-25T11:38:26Z

Lucile M : Résumé automatique : blanchiment

Utilisateur:Lucile M

2010-10-25T11:37:00Z

Lucile M : Nouvelle page : Les Comités techniques radiophoniques (CTR)

Les Comités techniques radiophoniques (CTR)

Discussion utilisateur:Lucile M

2010-10-25T11:35:35Z

Lucile M :

{{bienvenue}}
[[Utilisateur:Remus|Remus]] [[Discussion Utilisateur:Remus|<small>(discuter)</small>]] 25 octobre 2010 à 13:30 (CEST)
Les Comités techniques radiophoniques (CTR)

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-25T11:14:38Z

Lucile M :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Matthieu R|Matthieu R]], [[Special:Contributions/Matthieu R|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]], [[Special:Contributions/Jean-Charles I|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]], [[Special:Contributions/Patrick A.|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Elodie R|Elodie]], [[Special:Contributions/Elodie |''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Marie S|MarieS]], [[Special:Contributions/Marie S|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Hannah C|Hannah C]], [[Special:Contributions/Hannah C|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]], [[Special:Contributions/Pauline D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Claudie P.|Claudie P.]], [[Special:Contributions/Claudie P.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine Y.|Amandine Y.]], [[Special:Contributions/Amandine Y.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]], [[Special:Contributions/Boris B.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]], [[Special:Contributions/Céline C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]], [[Special:Contributions/Amandine C.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]], [[Special:Contributions/Alexandra G.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Pauline M.|Pauline M.]], [[Special:Contributions/Pauline M.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]], [[Special:Contributions/Anaëlle F.|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Alexandra D|Alexandra D]], [[Special:Contributions/Alexandra D|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Chanele|Chanele]], [[Special:Contributions/Chanele|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Florian F|Florian F]], [[Special:Contributions/Florian F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Morgane L|Morgane L]], [[Special:Contributions/Morgane L|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]], [[Special:Contributions/Thomas F|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Antoine D|Antoine D]], [[Special:Contributions/Antoine D|''Contributions'']]
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* [[Utilisateur:Lucile |Lucile M]],[[Special:Contributions/Lucile M|''Contributions'']]