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Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T12:06:42Z

Maëva F : /* Le bel essor du dégroupage de la boucle locale */

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La colocalisation peut s'effectuer dans deux contextes :
* dans le champ du catalogue d'interconnexion, l'interconnexion physique s'effectuera par le truchement de la colocalisation, en l'occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l'opérateur en place.
* dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d'un espace et des ressources techniques nécessaires à l'hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l'opérateur historique.
Il sera intéressant de s'attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c'est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du [http://www.arcep.fr site internet de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]</ref>.
Le dégroupage de l'accès à la boucle locale est le fait pour l'opérateur puissant, de permettre l'accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l'opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l'obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l'objet d'une ouverture à la concurrence afin d'obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d'entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l'[[CPOSTEfr:L36-7|article L.36-7]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]].
C'est pourquoi France télécom a été contrainte de s'ouvrir à la concurrence du fait de sa position d'infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d'un contentieux opposant l'Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n'est qu'en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l'entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l'opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l'Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l'opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l'ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l'Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d'un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] est importante dans l'origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les [[État (int)|États]] membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l'accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d'ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d'utilisation de l'Internet pour les consommateurs.

C'est ensuite le [[règlement (eu)|règlement de l'Union européenne]] du 18 décembre 2000<ref>[[CELEX:32000R2887|''Règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale'']] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), [[Journal officiel (eu)|]] n° L 336 du 30/12/2000 p. 0004 - 0008</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c'est le décret du 12 septembre 2000<ref>[[JORF:ECOI0020290D|''Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le Code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°212 du 13 septembre 2000 page 14343 texte n° 1</ref> qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du [[décret (fr)|décret]], France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d'une autorisation prévue à l'article [[CPOSTEfr:L33-1|L.33-1]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l'accès à la boucle locale inclut :

* la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale
* une offre de colocalisation des équipements
* une offre de connexion des équipements de l'opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d'accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

* le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l'usage de l'intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n'est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.
* le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l'usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c'est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d'être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L'accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;<br/>
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;<br/>
c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;<br/>
d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »<br/>

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d'objectivité.

* Le principe d'objectivité s'apparente à l'équitabilité, en l'occurrence l'opérateur puissant doit être juste quant à l'accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.
* Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l'ouverture de l'accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L'opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu'elle s'applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d'espaces de colocalisation ou la délivrance d'informations relatives aux paires de cuivre, et s'abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s'agira d'une violation du principe de non discrimination.
* Le principe de transparence se traduit principalement par l'offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l'opérateur historique, ensuite transmises à l'autorité de régulation<ref>Référence émanant de http://www.arcep.fr</ref>.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l'hypothèse d'une entrave aux règles de la concurrence, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]] (ARCEP) conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d'intervenir soit en amont pour modifier l'offre de référence de France télécom qui s'avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d'abus injustifiés.
La [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d'ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l'entrée des demandeurs d'accès.

=La question de la colocalisation=

L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d'accès.<ref> http://www.arcep.fr</ref>

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l'opérateur entrant place ses équipements de transmission à l'extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d'installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C'est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

* la colocalisation physique : c'est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu'ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l'opérateur historique, soit dans un local spécifique.
* la colocalisation distante : c'est lorsque le matériel de l'opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l'infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l'opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d'accès.
* la colocalisation virtuelle : c'est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d'accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L'ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s'est pas faite sans difficultés.
En effet, il n'a pas été facile d'imposer la présence d'opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l'opérateur historique n'ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu'attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d'espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l'opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d'accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d'accès des opérateurs nouveaux ou d'une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret<ref>[[JORF:ECOI0020290D|''Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000]], op. cit.''</ref>, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu'elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l'apparition de risques pour le réseau ou des complexités d'accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d'offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l'opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d'espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l'opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d'un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d'allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l'opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d'obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C'est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d'établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d'être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l'introduction d'un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l'opérateur concerné cesse l'activité de son service, sous demande de France télécom. L'ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d'une non-conformité au gabarit. L'opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l'opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l'origine des perturbations ou bien réfuter l'enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l'ouverture d'une procédure d'escalade qui désignera l'auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s'est imposée.
2005 est l'année clé pour la [[France]], où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]] constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l'effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l'accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|ARCEP]], qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d'un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l'opérateur jusqu'au point de
terminaison situé dans le local de l'abonné.<ref>Référence émanant du glossaire de l’ARCEP : http://www.arcep.fr </ref>

=Textes et législations=

* [[CELEX:32000R2887|''Règlement (CE) nº 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale'']] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 336 du 30/12/2000 p. 0004 - 0008
* [[JORF:ECOI0020290D|''Décret n°2000-881 du 12 septembre 2000 modifiant le Code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°212 du 13 septembre 2000 page 14343 texte n° 1

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|colocalisation dégroupage}}
=Liens externes=
* http://www.arcep.fr
* http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-08-11T12:00:11Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

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* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] [[Utilisateur:Julia.G |(Julia.G)]]
* La [[publicité sur les blogs(fr)|publicité sur les blogs]] "article à reprendre en 2009-2010" (Fleur S)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] ([[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]])
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]
* Le [[droit de rectification en matière de presse écrite (fr)|droit de rectification en matière de presse écrite]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]
* Les [[obligations particulières en matière de parrainnage des services de radiodiffusion (fr)| obligations particulières en matière de parrainage des services de radiodiffusion]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:53:31Z

Maëva F : /* La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

* '''La RTBF.be'''

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :

- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

* '''La VRT'''

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

* '''La BRF'''

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

* http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

* http://fr.wikipedia.org

* http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:51:24Z

Maëva F : /* Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

* La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :

- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

* La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

* La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

* http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

* http://fr.wikipedia.org

* http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:50:23Z

Maëva F : /* La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

* La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :

- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

* La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

* La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

* http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

* http://fr.wikipedia.org

* http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:45:52Z

Maëva F : /* Une origine historique de la pluralité linguistique */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

• La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :
- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

• La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

• La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

* http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

* http://fr.wikipedia.org

* http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:45:04Z

Maëva F : /* Liens externes */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

• La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :
- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

• La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

• La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

* http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

* http://fr.wikipedia.org

* http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:44:33Z

Maëva F : /* Sources */

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

• La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :
- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

• La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

• La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

* Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

- http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

- http://fr.wikipedia.org

- http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)

2010-08-11T09:43:10Z

Maëva F : /* Liens externes */

Le 8 janvier 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé lors d’un discours, la suppression de la publicité sur France Télévisions afin de réformer l’audiovisuel public. Le Président de la République a prôné le fait que c’était un moyen pour France Télévisions de produire des contenus de qualité sans l'obsession de l'audimat.
Néanmoins cette réforme de l’audiovisuel qui modifie la loi du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref> Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr )</ref>, ne s’est pas faite sans heurts.

=La modification du secteur public de l’audiovisuel=

==La suppression de la publicité sur les chaînes publiques==

La loi du 5mars 2009 prévoit effectivement la suppression de la publicité dans le secteur public de la télévision, il s’agit du point phare de la loi.
L’établissement de cette suppression s’est faite petit à petit et en plusieurs temps. Dans un premier temps, la suppression de la publicité s’est opérée dans un créneau horaire compris entre 20h et 6h et ce à partir du 5janvier 2009. Dans un deuxième temps la suppression sera totale et ce à partir du 30 novembre 2011, date à laquelle la télévision numérique prendra place.
Afin de pallier le manque à gagner tiré des ressources publicitaires, le gouvernement a mis en place un nouveau système de financement. En effet pour assurer l’avenir du secteur public de l’audiovisuel, le texte de loi prévoyait une indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, et une augmentation de cette dernière a été débattue au Sénat, en réalité la redevance a très peu augmentée. Mais cette contribution étant trop mince pour compenser la perte de la publicité, il a été prévu de créer deux nouvelles taxes. Une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaire des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision.<ref> Référence émanant du site internet http://www.vie-publique.fr</ref> Néanmoins le parrainage reste en vigueur et pourra toujours être pratiqué par les chaînes publiques.

==La fusion-absorption des sociétés nationales de programme==

La loi du 5mars 2009 prévoit la réorganisation des sociétés nationales de programme.
France télévisions n’est donc plus composée de diverses sociétés, elle est désormais selon l’article 3 de la loi, une société unique, responsable de « la gestion des services de médias audiovisuels à la demande (…) elle doit également concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radios ultramarines »<ref> Article 3 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 reprenant les termes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref>.

==Le nouveau système de nomination/révocation des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel==

Un changement s’est également produit au niveau de la nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme.
Avant la loi, c’était le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui était compétent pour nommer les présidents. Désormais avec l’adoption de la loi du 5 mars 2009 c’est le Chef de l’Etat qui nomme le président de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur. La nomination se fait par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et après avis conforme des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Néanmoins cette nomination ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres des commissions. De même, lorsque le Président de la République entreprend de révoquer un président, il est précisé par un amendement sénatorial qu’il doit obtenir l’accord de ces mêmes commissions parlementaires. Toutefois le Conseil constitutionnel est venu censurer<ref> Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr)</ref> la disposition qui prévoyait pour ces commissions parlementaires un droit de veto sur la révocation. En conséquence, à présent, lorsque les commissions parlementaires se prononcent sur une révocation, cela ne représentera qu’un avis consultatif.

=La transposition de la directive européenne « SMA »=

La loi du 5mars 2009 ne fait pas que modifier le secteur public de l’audiovisuel, elle vient également transposer la directive européenne intitulée « services de médias audiovisuels » (SMA) du 11 décembre 2007.<ref> Directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux « services de médias audiovisuels » modifiant la directive 89/552/CEE de 1989 « Télévision sans frontières ».</ref>
Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, qu’ils soient linéaires (radiodiffusion télévisuelle), ou non linéaires (vidéo à la demande).<ref> Article 1 de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007.</ref>
Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. L’œuvre ne pourra être interrompue par une publicité que deux fois et par tranche de trente minutes. De même, les chaînes privées hertziennes se sont vues reconnaître le droit à 6 à 9 minutes de publicité en plus.

=La suppression de la publicité entachée d’irrégularité=

En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l’adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009.
En réaction Christine Albanel, Ministre de la Culture à l’époque, avait alors adressé une lettre à Patrick De Carolis (Président de France Télévisions) lui demandant d’arrêter la publicité entre vingt heures et six heures et ce avant le vote effectif de la loi. Le Conseil d’administration de France Télévisions s’était alors réuni pour mettre en œuvre la requête de la Ministre.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d’annuler l’instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d’administration de France Télévisions.
Le Conseil d’Etat s’est donc prononcé le 11 février 2010 <ref> Décision du Conseil d’Etat du 11 février 2010, Mme B et autres, (section du contentieux, 5ème et 4ème sous section réunies) (http://www.conseil-etat.fr)</ref> et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entraînant son annulation.Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la Haute Cour Administrative n’y change rien. Pour autant l’image du Gouvernement et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d’instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du Conseil d’Etat avait parlé dans ses conclusions « d’ingérence » des pouvoirs publics.
Du coté du SNJ-CGT (syndicat national des journalistes), son secrétaire général : Jean-François Téaldi avait qualifié l’avis du Conseil « de grande victoire » mais avait précisé « Qu’un PDG d’une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c’est digne d’une République bananière ».

=Textes et législations=

* Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr)

* Directive service de médias audiovisuels 2007/65/CE (http://eur-lex.europa.eu/fr)

=Liens externes=

* http://www.legifrance.gouv.fr

* http://www.vie-publique.fr

* http://www.conseil-etat.fr

* http://www.conseil-constitutionnel.fr

=Notes et références=
<references/>

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)

2010-08-11T09:42:24Z

Maëva F : /* Textes et législations */

Le 8 janvier 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé lors d’un discours, la suppression de la publicité sur France Télévisions afin de réformer l’audiovisuel public. Le Président de la République a prôné le fait que c’était un moyen pour France Télévisions de produire des contenus de qualité sans l'obsession de l'audimat.
Néanmoins cette réforme de l’audiovisuel qui modifie la loi du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref> Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr )</ref>, ne s’est pas faite sans heurts.

=La modification du secteur public de l’audiovisuel=

==La suppression de la publicité sur les chaînes publiques==

La loi du 5mars 2009 prévoit effectivement la suppression de la publicité dans le secteur public de la télévision, il s’agit du point phare de la loi.
L’établissement de cette suppression s’est faite petit à petit et en plusieurs temps. Dans un premier temps, la suppression de la publicité s’est opérée dans un créneau horaire compris entre 20h et 6h et ce à partir du 5janvier 2009. Dans un deuxième temps la suppression sera totale et ce à partir du 30 novembre 2011, date à laquelle la télévision numérique prendra place.
Afin de pallier le manque à gagner tiré des ressources publicitaires, le gouvernement a mis en place un nouveau système de financement. En effet pour assurer l’avenir du secteur public de l’audiovisuel, le texte de loi prévoyait une indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, et une augmentation de cette dernière a été débattue au Sénat, en réalité la redevance a très peu augmentée. Mais cette contribution étant trop mince pour compenser la perte de la publicité, il a été prévu de créer deux nouvelles taxes. Une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaire des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision.<ref> Référence émanant du site internet http://www.vie-publique.fr</ref> Néanmoins le parrainage reste en vigueur et pourra toujours être pratiqué par les chaînes publiques.

==La fusion-absorption des sociétés nationales de programme==

La loi du 5mars 2009 prévoit la réorganisation des sociétés nationales de programme.
France télévisions n’est donc plus composée de diverses sociétés, elle est désormais selon l’article 3 de la loi, une société unique, responsable de « la gestion des services de médias audiovisuels à la demande (…) elle doit également concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radios ultramarines »<ref> Article 3 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 reprenant les termes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref>.

==Le nouveau système de nomination/révocation des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel==

Un changement s’est également produit au niveau de la nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme.
Avant la loi, c’était le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui était compétent pour nommer les présidents. Désormais avec l’adoption de la loi du 5 mars 2009 c’est le Chef de l’Etat qui nomme le président de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur. La nomination se fait par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et après avis conforme des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Néanmoins cette nomination ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres des commissions. De même, lorsque le Président de la République entreprend de révoquer un président, il est précisé par un amendement sénatorial qu’il doit obtenir l’accord de ces mêmes commissions parlementaires. Toutefois le Conseil constitutionnel est venu censurer<ref> Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr)</ref> la disposition qui prévoyait pour ces commissions parlementaires un droit de veto sur la révocation. En conséquence, à présent, lorsque les commissions parlementaires se prononcent sur une révocation, cela ne représentera qu’un avis consultatif.

=La transposition de la directive européenne « SMA »=

La loi du 5mars 2009 ne fait pas que modifier le secteur public de l’audiovisuel, elle vient également transposer la directive européenne intitulée « services de médias audiovisuels » (SMA) du 11 décembre 2007.<ref> Directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux « services de médias audiovisuels » modifiant la directive 89/552/CEE de 1989 « Télévision sans frontières ».</ref>
Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, qu’ils soient linéaires (radiodiffusion télévisuelle), ou non linéaires (vidéo à la demande).<ref> Article 1 de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007.</ref>
Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. L’œuvre ne pourra être interrompue par une publicité que deux fois et par tranche de trente minutes. De même, les chaînes privées hertziennes se sont vues reconnaître le droit à 6 à 9 minutes de publicité en plus.

=La suppression de la publicité entachée d’irrégularité=

En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l’adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009.
En réaction Christine Albanel, Ministre de la Culture à l’époque, avait alors adressé une lettre à Patrick De Carolis (Président de France Télévisions) lui demandant d’arrêter la publicité entre vingt heures et six heures et ce avant le vote effectif de la loi. Le Conseil d’administration de France Télévisions s’était alors réuni pour mettre en œuvre la requête de la Ministre.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d’annuler l’instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d’administration de France Télévisions.
Le Conseil d’Etat s’est donc prononcé le 11 février 2010 <ref> Décision du Conseil d’Etat du 11 février 2010, Mme B et autres, (section du contentieux, 5ème et 4ème sous section réunies) (http://www.conseil-etat.fr)</ref> et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entraînant son annulation.Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la Haute Cour Administrative n’y change rien. Pour autant l’image du Gouvernement et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d’instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du Conseil d’Etat avait parlé dans ses conclusions « d’ingérence » des pouvoirs publics.
Du coté du SNJ-CGT (syndicat national des journalistes), son secrétaire général : Jean-François Téaldi avait qualifié l’avis du Conseil « de grande victoire » mais avait précisé « Qu’un PDG d’une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c’est digne d’une République bananière ».

=Textes et législations=

* Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr)

* Directive service de médias audiovisuels 2007/65/CE (http://eur-lex.europa.eu/fr)

=Liens externes=

- http://www.legifrance.gouv.fr

- http://www.vie-publique.fr

- http://www.conseil-etat.fr

- http://www.conseil-constitutionnel.fr

=Notes et références=
<references/>

Loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)

2010-08-11T09:41:02Z

Maëva F : Nouvelle page : Le 8 janvier 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé lors d’un discours, la suppression de la publicité sur France Télévisions afin de réformer l’audiovisuel public. Le Président de...

Le 8 janvier 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé lors d’un discours, la suppression de la publicité sur France Télévisions afin de réformer l’audiovisuel public. Le Président de la République a prôné le fait que c’était un moyen pour France Télévisions de produire des contenus de qualité sans l'obsession de l'audimat.
Néanmoins cette réforme de l’audiovisuel qui modifie la loi du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication<ref> Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr )</ref>, ne s’est pas faite sans heurts.

=La modification du secteur public de l’audiovisuel=

==La suppression de la publicité sur les chaînes publiques==

La loi du 5mars 2009 prévoit effectivement la suppression de la publicité dans le secteur public de la télévision, il s’agit du point phare de la loi.
L’établissement de cette suppression s’est faite petit à petit et en plusieurs temps. Dans un premier temps, la suppression de la publicité s’est opérée dans un créneau horaire compris entre 20h et 6h et ce à partir du 5janvier 2009. Dans un deuxième temps la suppression sera totale et ce à partir du 30 novembre 2011, date à laquelle la télévision numérique prendra place.
Afin de pallier le manque à gagner tiré des ressources publicitaires, le gouvernement a mis en place un nouveau système de financement. En effet pour assurer l’avenir du secteur public de l’audiovisuel, le texte de loi prévoyait une indexation de la redevance audiovisuelle sur l’inflation, et une augmentation de cette dernière a été débattue au Sénat, en réalité la redevance a très peu augmentée. Mais cette contribution étant trop mince pour compenser la perte de la publicité, il a été prévu de créer deux nouvelles taxes. Une taxe de 0,9% sur le chiffre d’affaire des opérateurs de télécommunications et une taxe de 3% sur les recettes publicitaires des chaînes privées de télévision.<ref> Référence émanant du site internet http://www.vie-publique.fr</ref> Néanmoins le parrainage reste en vigueur et pourra toujours être pratiqué par les chaînes publiques.

==La fusion-absorption des sociétés nationales de programme==

La loi du 5mars 2009 prévoit la réorganisation des sociétés nationales de programme.
France télévisions n’est donc plus composée de diverses sociétés, elle est désormais selon l’article 3 de la loi, une société unique, responsable de « la gestion des services de médias audiovisuels à la demande (…) elle doit également concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local, ainsi que des émissions de radios ultramarines »<ref> Article 3 de la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 reprenant les termes de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</ref>.

==Le nouveau système de nomination/révocation des présidents des sociétés publiques de l’audiovisuel==

Un changement s’est également produit au niveau de la nomination et révocation des présidents des sociétés nationales de programme.
Avant la loi, c’était le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) qui était compétent pour nommer les présidents. Désormais avec l’adoption de la loi du 5 mars 2009 c’est le Chef de l’Etat qui nomme le président de France Télévisions, Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur. La nomination se fait par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et après avis conforme des commissions parlementaires chargées des affaires culturelles. Néanmoins cette nomination ne doit pas rencontrer une opposition supérieure aux 3/5èmes des membres des commissions. De même, lorsque le Président de la République entreprend de révoquer un président, il est précisé par un amendement sénatorial qu’il doit obtenir l’accord de ces mêmes commissions parlementaires. Toutefois le Conseil constitutionnel est venu censurer<ref> Décision n°2009-576 DC du 3 mars 2009 du Conseil constitutionnel (http://www.conseil-constitutionnel.fr)</ref> la disposition qui prévoyait pour ces commissions parlementaires un droit de veto sur la révocation. En conséquence, à présent, lorsque les commissions parlementaires se prononcent sur une révocation, cela ne représentera qu’un avis consultatif.

=La transposition de la directive européenne « SMA »=

La loi du 5mars 2009 ne fait pas que modifier le secteur public de l’audiovisuel, elle vient également transposer la directive européenne intitulée « services de médias audiovisuels » (SMA) du 11 décembre 2007.<ref> Directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007 relative aux « services de médias audiovisuels » modifiant la directive 89/552/CEE de 1989 « Télévision sans frontières ».</ref>
Désormais avec cette directive la communication audiovisuelle est redéfinie, elle comprend tous les services de médias audiovisuels, qu’ils soient linéaires (radiodiffusion télévisuelle), ou non linéaires (vidéo à la demande).<ref> Article 1 de la directive européenne 2007/65/CE du 11 décembre 2007.</ref>
Dans le même temps elle instaure de nouvelles règles en matière de publicité télévisée. Elle prévoit notamment que pour les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou pour les programmes destinés à la jeunesse, crées par un service de télévision, une deuxième coupure publicitaire est autorisée. L’œuvre ne pourra être interrompue par une publicité que deux fois et par tranche de trente minutes. De même, les chaînes privées hertziennes se sont vues reconnaître le droit à 6 à 9 minutes de publicité en plus.

=La suppression de la publicité entachée d’irrégularité=

En décembre 2008, le Gouvernement ayant des difficultés à convaincre le Parlement de la pertinence de la suppression de la publicité sur France télévisions, a pour conséquence de retarder l’adoption de la loi, prévue pour le 5 janvier 2009.
En réaction Christine Albanel, Ministre de la Culture à l’époque, avait alors adressé une lettre à Patrick De Carolis (Président de France Télévisions) lui demandant d’arrêter la publicité entre vingt heures et six heures et ce avant le vote effectif de la loi. Le Conseil d’administration de France Télévisions s’était alors réuni pour mettre en œuvre la requête de la Ministre.
Néanmoins, le Conseil d’Etat a été saisi en janvier 2009, par des sénateurs du Parti de gauche et du Parti communiste, afin d’annuler l’instruction de Christine Albanel et la délibération du Conseil d’administration de France Télévisions.
Le Conseil d’Etat s’est donc prononcé le 11 février 2010 <ref> Décision du Conseil d’Etat du 11 février 2010, Mme B et autres, (section du contentieux, 5ème et 4ème sous section réunies) (http://www.conseil-etat.fr)</ref> et a considéré que la limitation de la publicité sur France Télévisions décidée avant la loi était dépourvue de base légale, entraînant son annulation.Dans les faits, la publicité reste supprimée, la décision de la Haute Cour Administrative n’y change rien. Pour autant l’image du Gouvernement et de France Télévisions en prend un coup. Effectivement, le Conseil parle « d’instruction ministérielle illégale » et va plus loin en soulignant que la suppression de la publicité « portant atteinte aux ressources du groupe qui sont un élément de son indépendance, ne pouvait relever que de la compétence du législateur ».Pour Jack Ralite, sénateur communiste, la décision de la juridiction a été un véritable succès, rappelant que le rapporteur du Conseil d’Etat avait parlé dans ses conclusions « d’ingérence » des pouvoirs publics.
Du coté du SNJ-CGT (syndicat national des journalistes), son secrétaire général : Jean-François Téaldi avait qualifié l’avis du Conseil « de grande victoire » mais avait précisé « Qu’un PDG d’une entreprise publique se soit plié à une injonction du ministère en prenant une décision pas encore débattue par les sénateurs, c’est digne d’une République bananière ».

=Textes et législations=

- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (http://www.legifrance.gouv.fr)

- Directive service de médias audiovisuels 2007/65/CE (http://eur-lex.europa.eu/fr)

=Liens externes=

- http://www.legifrance.gouv.fr

- http://www.vie-publique.fr

- http://www.conseil-etat.fr

- http://www.conseil-constitutionnel.fr

=Notes et références=
<references/>

Pluralité linguistique de la télévision (be)

2010-08-11T09:14:37Z

Maëva F : Nouvelle page : La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues. ...

La Belgique est passée d’un Etat unitaire à un Etat fédéral en 1993. Elle est donc riche culturellement et linguistiquement puisqu’elle ne compte pas moins de trois langues.
Naturellement cette multiplicité des langues influe sur les médias que ce soit la presse, la télévision… ainsi selon la langue choisie par le média, il appartient à une identité soit francophone, soit néerlandaise, soit germanophone. Et inversement les médias viennent orienter, l’individu, sur le comportement linguistique à adopter.
La Belgique est donc contrainte de faire de sa diversité un atout, en prévenant et en réglant les conflits. <ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven </ref>

=Une origine historique de la pluralité linguistique=

Depuis l’apparition du terme belgica dans l’Antiquité, la Belgique n’a cessé d’être divisée.
En effet déjà sous l’Antiquité, le territoire de la Belgique a connu plusieurs découpages successifs, selon le bon vouloir des empereurs romains au pouvoir. Territoire qui ne portait d’ailleurs pas le nom de Belgique, puisqu’on parlait de la Gaule, la Belgica n’étant qu’une province. Les langues celtiques et germaniques furent vite remplacées par le latin notamment dans les grandes villes, une véritable romanisation du territoire fut entreprise. La langue celtique garda néanmoins sa place dans les campagnes jusqu’à la christianisation de la Gaule belge.

A l’arrivée des francs, une frontière linguistique commence à se dessiner. Leur tentative d’imposer la langue germanique dans tout le pays, échoua dans le Sud.
Au fil des époques le morcellement de la Belgique continue, ainsi au Moyen Age, elle est séparée entre d’un coté le royaume de France et l’empire germanique, durant le règne de Lothaire, roi des francs. A la même période, de nombreux duchés, comtés, principautés sont proclamés indépendants, apparaît alors plusieurs dialectes, ce qui accentue le découpage linguistique du pays. Puis arrivent au pouvoir les bourguignons, avec à leur tête Philippe le Hardi en 1363 qui en raison de son mariage, va devenir maître de nombreux domaines dont la Flandre et les Pays-Bas. Néanmoins Marie de Bourgogne, princesse héritière se marie avec Maximilien 1er en 1477, annonçant l’avènement de la Maison d’Autriche dite Maison des Habsbourg.

A l’époque des Temps Modernes, Charles Quint hérite donc d’une Belgique parcellée, et décide de la rassembler. Etant aussi Roi d’Espagne, son Empire est très vaste, et l’oblige à parler plusieurs langues. Il déclara même : « Je parle espagnol à Dieu, italien aux femmes, français aux hommes, et allemand à mon cheval. » Mais à cause de la guerre de « Quatre-vingts Ans », cette homogénéité cédera vite la place, à deux territoires : la Belgica Regia, correspondant aux Pays-Bas méridionaux et la Belgica Foederata, comprenant les Provinces Unies et une République fédérale au nord.

La Belgia Regia, a fait l’objet de nombreuses convoitises par les souverains français, fragmentant ainsi le territoire. C’est la raison pour laquelle une véritable politique de francisation fut entamée.
En 1815, après la défaite de Napoléon 1er, le nord et le sud sont unifiés afin de devenir le Royaume Uni des Pays-Bas. Guillaume 1er au pouvoir, souhaitait que le néerlandais soit la langue officielle du pays. Il fait donc en 1823, du néerlandais la langue administrative en vigueur dans les quatre provinces flamandes (Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg), mais aussi à Bruxelles. La loi prévoyait également que de 1819 à 1822, le français pouvait être parlé. Le souverain voulant étendre sa législation linguistique jusqu’aux frontières de la Wallonie, il s’attaqua à l’école primaire, en y introduisant des cours de néerlandais.
Mais plusieurs problèmes surgirent, avant tout religieux, même si la question de la langue pris de l’ampleur dans le conflit. Les calvinistes hollandais (nord) et les catholiques belges (sud) ne s’entendaient pas, provoquant ainsi des émeutes et une véritable insurrection. Le sud se sentant impuissant face à une politique qui favorisait le nord, à une oppression linguistique. Le Sud représenté par la langue française, réclamait son indépendance par rapport aux Pays-Bas du Nord et l’obtint le 4 octobre 1830.
La Belgique devient alors une monarchie constitutionnelle et une démocratie parlementaire, avec à la tête le roi Léopold de Saxe-Cobourg-Gotha. De même Bruxelles est proclamée capitale de l’Etat belge. Une unité se fait entre catholiques et libéraux et le territoire devient alors une oligarchie élue au suffrage censitaire et capacitaire à représentation majoritaire, avec pour langue officielle le français. Le flamand étant une langue laissée aux plus démunis. Cette uniformité ne dure qu’un temps, chaque courant créant son parti respectif.

Vers 1850 le flamand écrit suit le modèle d’orthographie hollandaise, et devient donc le néerlandais. En 1860, les flamands excédés de se soumettre à la politique de domination linguistique française, vont d’abord réclamer l’égalité des deux langues, pour ensuite solliciter l’unilinguisme en Flandre. Le suffrage universel modéré par le vote plural est introduit en 1893 et permet à deux élus flamands Juliaan De Vriendt et Edward Coremans de déposer une proposition de loi afin de reconnaître le flamand au même tire que le français. Après moult rebondissements, la loi dite d’égalité est adoptée le 18 avril 1898, avec pour 1er article : « Les lois sont votées, sanctionnées, promulguées, et publiées en langue française et en langue flamande. »

Après une période de colonialisme, où le français et le flamand s’avéraient être les langues officielles de ces pays conquis ; la 1ère guerre mondiale est déclarée en 1914.
Malgré la neutralité de la Belgique, l’Allemagne l’envahit et la scinde en deux Etats : la Flandre et la Wallonie. Cette incursion allemande fait ressortir chez les francophones-bruxellois un patriotisme belge, à l’inverse dans les mouvements flamands, un sentiment anti-belge apparaît, enfin du coté des wallons, ils devinrent pro-régionalistes.
De plus, ce n’est qu’en 1919, que la langue allemande est évoquée, juste après le Traité de Versailles, qui oblige la Prusse à donner à la Belgique les cantons d’Eupen, et de Saint Vith, cantons s’avérant être germanophones.
En 1940, la Belgique ne peut lutter contre l’invasion allemande et sera sous occupation jusqu’en 1944. Certains flamands vont collaborer avec l’occupant, ce qui va accroître le clivage intercommunautaire.
Le rôle des villes était très important dans le choix des langues. La communication s’établissait par les langues régionales, dans les campagnes et le français plutôt utilisé par les notables dans les grandes villes.<ref> L’histoire de la Belgique et ses conséquences linguistique, http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm</ref>

Dans les années soixante, les problèmes linguistiques, communautaires, font naître plusieurs lois linguistiques, telles que les lois dites de Gilson <ref> Baptisées « Lois de Gilson » en l’honneur du nom du ministre de l’intérieur de l’époque </ref> en 1962 qui fixent une frontière linguistique en Belgique. Un an plus tard, en 1963, une loi va définir l’emploi des langues dans l’enseignement, en matière administrative, et en matière judiciaire. Dans la même année, Bruxelles la capitale se distingue par un statut linguistique particulier, étant le dénominateur commun des wallons et flamands, elle se devait d’avoir un statut bilingue français/néerlandais.
Un des exemples les plus frappants du clivage communautaire et de la pression flamande, est la scission de l’Université Catholique de Louvain en 1968 en deux entités juridiquement indépendantes. La première université, néerlandaise reste à Louvain sous le nom de « Katholieke Universiteit Leuven », l’autre, francophone se verra installer à Louvain-la-Neuve (Brabant-wallon).

A la suite de ces divisions, en 1970, la Constitution belge est révisée afin de créer quatre communautés : la communauté française, la communauté néerlandaise et la communauté germanophone. Cette instauration a été effectuée afin de représenter et consacrer constitutionnellement les différentes cultures existantes sur le territoire.
L’article 2 de la Constitution énonce ainsi « la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone. »

En 1980, les réformes se multiplient, et notamment au niveau constitutionnel avec la modification de l’article 3 de la Constitution qui déclare : « la Belgique comprend trois régions : la région wallonne, la région flamande, la région bruxelloise. »
En 1989 des compétences de gouvernement fédéral sont attribuées aux trois régions, ce qui marque le début de la décentralisation.
Et c’est en 1993 qu’une nouvelle Constitution est adoptée, afin de rendre la Belgique, un Etat fédéral, où coexistent deux communautés culturelles.
Les régions et les communautés acquièrent alors des pouvoirs législatifs et exécutifs respectifs. Les communautés étant compétentes pour les matières culturelles et personnalisables <ref> Référence émanant du site http://www.flandre.be</ref> et les régions pour l’économie régionale.

= Les éléments clés dans l’attribution d’une identité : la langue et les villes=

Bruxelles était à l’origine néerlandaise et c’est un processus de francisation qui a conduit au bilinguisme.
En effet, l’unilinguisme néerlandais a laissé place petit à petit au bilinguisme. La population néerlandaise majoritaire au départ a arrêté de transmettre aux générations suivantes l’usage de cette langue, au profit du français qui jouissait de l’image de la langue de l’élite, et qui était considéré comme primordial dans les échanges internationaux. C’est la raison pour laquelle le français avait pris une place prépondérante sur le territoire, une sorte de monopole francophone s’était implanté sur les meilleurs postes de travail. Mais pour limiter cette expansion francophone, les lois de Gilson de 1962 sont intervenues afin de définir une frontière linguistique, longtemps réclamée par les flamands, qui souhaitaient protéger leurs acquis, leur culture. Malgré le fait que Bruxelles soit officiellement bilingue, actuellement la ville possède une majorité de francophones avec un pourcentage de 85 et seulement 15% de néerlandophones<ref> Villes, identités, et médias francophones, regards croisés, Belgique, Suisse, Canada. Site internet http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm</ref>
, n’arrangeant donc pas les relations entre la communauté flamande et wallonne.

La Belgique possède désormais trois langues officielles, qui reposent sur un pied d’égalité au niveau fédéral: le français, le néerlandais, et l’allemand.
Chaque individu a dû s’adapter à la langue officielle de la région dans laquelle il vit, c’est donc le principe de territorialité qui s’est appliqué.

Plusieurs cultures et langues se côtoient, soulignant les compromis linguistico-politiques traduits par la suite dans la pratique.<ref> Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven</ref>

Selon l’article 4 de la Constitution, il existe quatre régions linguistiques : la région de langue française, la région de langue néerlandaise, la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et la région de langue allemande.
Tel que l’édicte l’alinéa 2 de l’article 4 de la Constitution : « chaque commune du Royaume fait partie d’une de ces régions linguistiques. »

En conséquence, la région de langue néerlandaise correspond à la Région flamande, la région de langue française et la région de langue allemande concordent avec la Région wallonne, enfin la région bilingue de Bruxelles-Capitale coïncide avec la Région de Bruxelles-Capitale.
Toute modification des limites linguistiques est tributaire d’un vote au Parlement à la majorité spéciale.<ref> Article 4 de la Constitution belge (http://www.senate.be/doc/const_fr.htlm)</ref>

=La télévision en Belgique, à l’image de ses nombreuses scissions territoriales et linguistiques=

Lors de l’adoption des trois lois de 1963, l’emploi des langues a été défini dans plusieurs secteurs tels que : enseignement, administration, judiciaire, pour autant aucune mesure n’a été prise sur l’usage des langues en matière de publicité, de culture et de médias.
C’est lorsque la fédéralisation a débuté dans les années soixante-dix, que ces matières ont été prises en considération. En effet, ces domaines sont depuis 1980 sous l’égide de chaque Communauté. Ce sont donc ces Communautés qui vont exercer un pouvoir sur les médias présents dans leur territoire.

L’Institut national de radiodiffusion (INR ou NIR en néerlandais) a été le premier à assurer la transmission de la télévision en Belgique. Deux des ondes dont l’INR avait l’usage exclusif, servaient à diffuser des émissions en français et en néerlandais. Après une interruption d’activité pour cause de 2nd Guerre Mondiale, la télévision belge reprend du service en 1953 avec la diffusion du couronnement de la Reine Elisabeth II. A partir de ce jour, des émissions belges seront retransmises régulièrement, néanmoins l’ORTF (office de radiodiffusion-télévision française) aura également une grande place dans la grille des programmes.
En 1960, l’INR fait place à la Radio-Télévision belge (RTB ou BRT en néerlandais), indépendante du gouvernement, et disposant d’une grande liberté d’information. La chaîne va être divisée en deux établissements distincts l’un de l’autre, avec d’un côté un institut d’émissions néerlandaises et de l’autre un institut d’émissions françaises.
La radio et la télévision sont enfin deux entités à part, chacune ayant ses propres bâtiments.
La couleur apparaît en 1971 et marque le commencement de changement. Lièges, Charleroi en 1976 et Bruxelles en 1979, vont connaître la création de centres régionaux de production.
Une nouvelle chaîne voit le jour également en 1976, baptisée RTB bis, et rediffusant les programmes de la RTB.
Mais les années soixante-dix, c’est l’avènement de la fédéralisation de la Belgique, et c’est ainsi qu’une frontière linguistique va être instaurée à la télévision belge.
En 1977 un décret du Conseil culturel de la Communauté française, fait de la RTB, la RTBF : Radio-Télévision belge de la Communauté française.
Chaque langue parlée en Belgique va alors posséder sa propre chaîne publique.

==La présence d’une chaîne publique dans chaque Communauté==

• La RTBF.be

La RTBF.be : la Radio-Télévision belge de la Communauté française est une entreprise publique chargée du service public de radio et télévision de langue française.
Comparé à ces homologues belges, la RTBF.be a adopté une structure sociétaire particulière.
C’est le Conseil culturel de la Communauté française de Belgique qui désigne les membres du Conseil d’administration, qui lui, est responsable de la direction de la RTBF.be.

En conséquence du décret de 1977, qui institue la RTBF, la chaîne va régner en maître sur la majeure partie de la Belgique (excepter sur la Communauté germanophone), exerçant un monopole de transmission radio-télévisée.
Au niveau de ses statuts, aucun changement ne va se produire, en outre elle garde son indépendance face au pouvoir, lui garantissant la jouissance d’une grande liberté d’information, d’une autonomie culturelle.

L’année 1984 est importante dans le rayonnement de la chaîne, puisque cette date est à l’origine de la création de TV5, chaîne à caractère francophone et créée à l’initiative de plusieurs chaînes européennes, dont la RTBF. La même année la publicité non commerciale apparaît sur les écrans de télévision.
Ainsi à cette époque, la télévision belge publique n’était soumise à aucune concurrence, et ce jusqu’à l’intervention du gouvernement de droite, incitant à l’initiative privée. C’est alors qu’en 1985, est lancée, par la compagnie luxembourgeoise de télévision, la RTL-TVI, chaîne privée à caractère généraliste et concurrente directe de la chaîne publique.
Ce n’est que lors de l’adoption du décret du 4 juillet 1989 de la Communauté française que les publicités commerciales vont être autorisées sur la RTBF. La RTL-TVI s’étant associée à la RTBF, pour créer la TVB, cette dernière était responsable de la gestion/commercialisation des espaces publicitaires.
Avec la publicité commerciale, l’émergence de chaînes à péage a donc été rendue possible, c’est comme cela qu’est née en 1988, Canal+ TVCF, filiale de la RTBF et de Canal+ et qui deviendra en 1995 Canal+ Belgique.
La RTBF, va par la suite participer à certains projets, comme Euronews en 1993, une coproduction avec ARTE en 1995, RTBF International en 1999 qui diffuse des programmes en ondes courtes, en 2001 la création de RTBF Sat, ou encore plus récemment en 2007 le lancement de la Trois, sur la TNT de la RTBF.<ref> Références tirées du site internet : http://fr.wikipedia.org/wiki/RTBF.be</ref>

Nonobstant cet important développement, la RTBF va souffrir financièrement de la concurrence, et va donc mettre en place une politique draconienne, afin de solutionner son déficit économique.
Pour cela, elle prévoit :
- en 1993 le Plan Horizon 97 qui introduit la retraite anticipée pour son personnel.

- le 14 juillet 1997, elle devient une entreprise publique autonome à caractère culturel, par décret du parlement de la Communauté française, lui permettant ainsi de toucher une subvention.

- en 2002, un autre plan rentre en jeu, il s’agit du plan Magellan ajoutant à la retraite anticipé, le remaniement de certaines chaînes de la RTBF.

L’ensemble des projets mis en œuvre par la RTBF durant toutes ces années, n’a pas résisté à la crise de 2008. Plusieurs restrictions budgétaires édictées par la Communauté ont eu pour effet de mettre fin à la diffusion en ondes courtes en 2009 et l’arrêt de la RTBF Sat, en 2010, dont le programme reste diffusé en clair seulement.

Depuis 2010 le groupe essaye de retrouver un certain dynamisme, c’est pourquoi l’administrateur général, Jean-Philippe Philippot, a décidé de rebaptiser l’entreprise en RTBF.be afin de promouvoir le site internet du groupe et axer ce dernier sur les nouvelles technologies. La RTBF.be possède ainsi cinq chaînes de télévision qui peuvent toutes être visionnées en ligne.

• La VRT

La VRT : la Vlaamse Radio- en Televisieomroep est une société anonyme de droit public responsable du service public de radio et télévision de langue néerlandaise.
C’est un Conseil d’administration qui dirige la VRT, dont les membres sont élus pour cinq ans par le gouvernement de la Communauté flamande (accord de gestion renouvelé en 2001).

Les années 80 vont aussi être significatives de libéralisation télévisuelle pour les flamands. La télévision publique monopolistique laisse entrer la concurrence, avec en 1989 l’apparition de la VTM (Vlaamse Televisie Maatschappij).
Ainsi pour faire face à cette concurrence privée, en 1991 la BRT devient la BRTN : Belgische Radio-en Televisieomroep Nederlandstalige, afin d’affirmer le côté néerlandais de la BRT et ainsi adopter des statuts plus modernes. Mais c’est surtout avec l’apparition du décret du 29 avril 1997 que la télévision flamande va connaître un véritable bouleversement statutaire, elle prend le nom de VRT (Vlaamse Radio-en Televisieomroep) et devient une société anonyme de droit public. Le diffuseur pour re-dynamiser son service va alors créer une chaîne généraliste et une chaîne thématique.
Menant une politique draconienne sur l’audience, dans les années quatre vingt dix, la chaîne va redorer son image auprès du public et ainsi trouver une place de leader notamment au niveau des programmes d’information, évinçant la concurrence privée (la VTM).<ref> « Les sujets des journaux télévisés francophones et flamands », Une comparaison longitudinale, Courrier hebdomadaire du Centre de recherche et d’information socio-politiques.</ref>

Néanmoins la VRT a été très critiquée depuis ces derniers temps, du fait qu’elle ne remplirait pas son rôle de service public.

• La BRF

La Belgischer Rundfunk est la chaîne publique de la Communauté germanophone de Belgique.
A la suite de la seconde guerre mondiale, l’invasion allemande en Belgique a laissé des traces et notamment au niveau de la langue.
C’est donc en 1945, le 1er octobre, qu’ont été lancées les premières émissions de radio en allemand. Puis viendront celles de liège.
Avec la transformation de la RTB en RTBF, la Communauté germanophone souhaite elle aussi construire sa propre chaîne et prendre ainsi son indépendance par rapport à la RTB.
La BRF a su nettement se diversifier dans les années quatre vingt dix, d’abord avec un partenariat avec la BBC dans un projet de programme de radio à Bruxelles, la création d’un magazine dans le domaine de la télévision sur le propre réseau câblé de la Communauté. Enfin pour conclure l’année 2001 une collaboration est née avec la DLF (Deutschlandfunk) entreprise publique allemande de radiodiffusion, afin d’établir un programme communautaire, dont la réception est limitée à la ville de Bruxelles.<ref>Référence tirée du site http://fr.wikipedia.org/wiki/Belgischer_Rundfunk </ref>

== La présence d’une autorité de régulation de l’audiovisuel dans chaque Communauté==

Etant donné le partage de la Belgique en trois Communautés, il était logique que chacune se dote d’une autorité de la régulation du marché concerné afin d’instaurer des règles et d’en contrôler le respect.
La Belgique est donc dotée de trois régulateurs :

• La Communauté française de Belgique possède un Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), il est chargé de réguler le secteur de l’audiovisuel. Comme toute autorité de régulation le Conseil doit vérifier l’application des obligations existantes, par les opérateurs de réseaux, les éditeurs de services, les distributeurs de services et les sanctionner en cas de manquements. Il compte deux instances : l’instance d’avis et une instance décisionnelle, avec pour rôle majeur l’attribution des autorisations d’émettre.<ref> Conseil supérieur de l’audiovisuel de la Communauté française de Belgique (http://www.csa.be) </ref>

La Communauté germanophone est dotée d’un Conseil des médias, le Der Medienrat der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, il est en charge de la régulation du domaine audiovisuel. Comme son équivalent français il va contrôler le respect des règles établies en matière audiovisuelle, par les éditeurs, distributeurs de services et opérateurs de réseaux. Il n’est cependant pas compétent pour les questions relatives aux médias « on line ». Il est composé de deux chambres : la chambre des décisions dont le rôle est l’attribution des fréquences et la chambre d’expertise qui rend des avis sur toutes questions relatives à l’audiovisuel. <ref> Autorité de régulation de la Communauté germanophone de Belgique (http://www.medienrat.be) </ref>

La Communauté de langue néerlandaise quant à elle, a pour régulateur le VRM : Vlaamse Regulator voor de Media. Le VRM s’occupe aussi de contrôler, la conformité de la conduite, des acteurs du marchés (opérateurs de réseaux, distributeurs et éditeurs de services) aux lois audiovisuelles. Ce Conseil est composé d’une Cour générale qui va controler et sanctionner les acteurs du marchés et d’une Cour impartiale pour la protection des mineurs, qui va statuer sur le contenu de programmes déjà diffusés, faisant apparaître des contenus violents, incitant à la haine raciale, religieuse...<ref>Autorité de régulation de la Communauté flamande de Belgique (http://www.vlaamseregulatormedia.be) </ref>

=Conclusion=

Le paysage télévisuel belge connaît une grande diversité du fait de la scission linguistique opérée en Belgique. Mais contrairement à d’autres Etats fédéraux plurilingues, il n’y a aucune coupole fédérale au dessus des chaînes publiques francophones, néerlandaises, germanophones, elles sont totalement autonomes. De même, toutes les chaînes nationales ne sont pas captables sur l’ensemble du territoire belge, soulignant la fraction intercommunautaire.

=Textes et législations=

- Constitution belge du 7 février 1831 et coordonnée le 17 février 1994 (http://www.senate.be/doc/const_fr.html)

=Sources=

Langue et politique, « La situation en Belgique dans une perspective historique » Els Witte et Harry Van Velthoven

=Liens externes=

- http://www.tlfq.ulaval.ca/axl/europe/belgiqueetat_histoire.htm

- http://fr.wikipedia.org

- http://www.ulaval.ca/afi/colloques/colloque2001/actes/textes/tourret.htm

=Notes et références=
<references/>

Utilisateur:Maëva F

2010-08-11T08:20:44Z

Maëva F : /* Contributions */

==Contributions==

* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]

* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]

* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]]

Utilisateur:Maëva F

2010-08-11T08:18:12Z

Maëva F : Nouvelle page : ==Contributions== * Les difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage * La [[pl...

Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T08:07:21Z

Maëva F : /* Les difficultés tenant à la colocalisation */

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000<ref> Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret <ref>Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000</ref>, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation<ref>Référence émanant de http://www.arcep.fr</ref>.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.<ref> http://www.arcep.fr</ref>

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret<ref> Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000</ref>, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
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Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T08:05:44Z

Maëva F : /* La question de la colocalisation */

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000<ref> Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret <ref>Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000</ref>, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation<ref>Référence émanant de http://www.arcep.fr</ref>.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.<ref> http://www.arcep.fr</ref>

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
<references />

Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T08:03:45Z

Maëva F : /* Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence */

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000<ref> Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret <ref>Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000</ref>, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation<ref>Référence émanant de http://www.arcep.fr</ref>.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
<references />

Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T08:01:43Z

Maëva F : /* En droit français */

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000<ref> Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret <ref>Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000</ref>, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
<references />

Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T07:59:18Z

Maëva F : /* En droit européen */

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000<ref> Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)</ref> qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
<references />

Difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)

2010-08-11T07:50:12Z

Maëva F : Nouvelle page : La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes : - dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la coloca...

La colocalisation peut s’effectuer dans deux contextes :
- dans le champ du catalogue d’interconnexion, l’interconnexion physique s’effectuera par le truchement de la colocalisation, en l’occurrence un opérateur nouveau, va pouvoir établir ses équipements dans les locaux de l’opérateur en place.
- dans le champ du dégroupage de la boucle locale, la colocalisation équivaut à la fourniture d’un espace et des ressources techniques nécessaires à l’hébergement et à la connexion des équipements techniques des opérateurs alternatifs à l’opérateur historique.
Il sera intéressant de s’attarder sur cette dernière colocalisation pour traiter le sujet.

=Le dégroupage de la boucle locale=

==Définition==

La boucle locale c’est le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l’abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public <ref>Définition tirée du site internet de l’ARCEP, http://www.arcep.fr </ref>.
Le dégroupage de l’accès à la boucle locale est le fait pour l’opérateur puissant, de permettre l’accès à la boucle locale à des opérateurs concurrents. En France, l’opérateur historique propriétaire de la boucle locale est France télécom, il a l’obligation de proposer aux nouveaux arrivants, une location de la boucle locale.

==Les objectifs==

Depuis 1988, au niveau européen, le marché des télécommunications fait l’objet d’une ouverture à la concurrence afin d’obtenir une diversification et une augmentation du nombre des opérateurs en place sur le marché et d’entrainer une multiplication des réseaux de qualité.
Cette initiative européenne a surtout eu pour but principal, de réduire les inégalités existantes entre les opérateurs, en « cassant » le monopole des opérateurs considérés comme puissants au sens de l’article L.36-7 du code des postes et télécommunications.
C’est pourquoi France télécom a été contrainte de s’ouvrir à la concurrence du fait de sa position d’infrastructure essentielle <ref> Le terme « infrastructure essentielle » est né aux USA à cause d’un contentieux opposant l’Etat américain à « Terminal rail road association of Saint louis » en 1912 mais ce n’est qu’en 1996 dans la décision 96-D-51 « Héli-inter assistance » que le Conseil de la concurrence a fait usage de cette théorie </ref>. Comme l’entreprise avait la propriété du réseau local, elle exerçait un monopole sur le marché des télécommunications, il était donc difficile financièrement et techniquement, pour un nouvel opérateur de concurrencer l’opérateur en place, par une réplique intégrale. Ainsi à la suite de ce constat l’Union européenne est intervenue pour réglementer le marché concerné, en imposant à l’opérateur historique un accès et une interconnexion à ses concurrents potentiels.

Le dégroupage de la boucle locale est donc une composante même de l’ouverture à la concurrence du marché local.
Le développement de la concurrence est totalement bénéfique pour le consommateur puisque désormais il a accès à l’Internet haut débit, il profite également de tarifications plus attrayantes et en adéquation à ses besoins, enfin il jouit d’un abaissement des prix des services de téléphonie locale.

=Le cadre légal=

==En droit européen==
La recommandation du 25 mai 2000 de la Commission européenne est importante dans l’origine du dégroupage de la boucle locale pour tous les Etats membres.
Elle prévoyait dans quelles conditions juridiques et techniques l’accès à la boucle locale devait se faire pour les nouveaux arrivants. Elle préconisait d’ailleurs un dégroupage exécuté dans des conditions transparentes, équitables et non discriminatoires.
Cette recommandation avait été prise en concomitance avec les objectifs approuvés lors des conseils européens de Lisbonne et de Feira, envisageant principalement une réduction significative des coûts d’utilisation de l’Internet pour les consommateurs.

C’est ensuite le règlement de l’Union européenne du 18 décembre 2000 qui concrétise réellement le dégroupage de la boucle locale.
Il reprend les éléments importants de la recommandation de la Commission européenne, il oblige les Etats membres à effectuer un accès totale ou partagé à leur boucle locale et donne un pouvoir de contrôle aux autorités réglementaires nationales, qui peuvent intervenir pour modifier les offres de référence des opérateurs puissants, et ainsi assurer une concurrence équitable, au plus grand bénéfice des consommateurs.

==En droit français==
En France c’est le décret du 12 septembre 2000 qui met en œuvre le dégroupage de la boucle locale.
Par conséquent en application du décret, France Télécom est tenue de répondre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires aux demandes raisonnables d’accès à la boucle locale, pour la partie métallique de son réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l’abonné.
De même, seuls les opérateurs titulaires d’une autorisation prévue à l’article L.33-1 peuvent prétendre au dégroupage.
Enfin, l’accès à la boucle locale inclut :

- la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale

- une offre de colocalisation des équipements

- une offre de connexion des équipements de l’opérateur à son réseau dorsal

Ce qui concrétisera cette opération, est une convention d’accès à la boucle locale conclue entre France télécom et les opérateurs candidats.

=Le déploiement du dégroupage=

Il existe deux façons de dégrouper :

- le dégroupage total, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de l’intégralité des bandes de fréquence de la paire de cuivre. Le client final n’est alors plus relié au réseau de France Télécom mais désormais abonné au nouvel opérateur.

- le dégroupage partiel, est le fait de fournir à un bénéficiaire, l’usage de la bande de fréquence haute de la paire de cuivre c’est à dire des fréquences non vocales du spectre de fréquences disponible sur la paire torsadée métallique. La bande de fréquence basse continue d’être utilisée par France télécom pour assurer le service téléphonique à ses abonnés.

==Un accès à la boucle locale, conditionné par le droit de la concurrence==

L’accès à la boucle locale nécessite pour France télécom de respecter des règles relatives au droit de la concurrence, énumérées à l’article 82 du Traité instituant la Communauté européenne :
« Est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à:

a) imposer de façon directe ou indirecte des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction non équitables;
b) limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs;

c) appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence;

d) subordonner la conclusion de contrats à l'acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n'ont pas de lien avec l'objet de ces contrats. »

France télécom doit donc adopter un comportement en conformité avec les principes de non discrimination, de transparence, et d’objectivité.

- Le principe d’objectivité s’apparente à l’équitabilité, en l’occurrence l’opérateur puissant doit être juste quant à l’accès à la boucle locale, et ne pas contribuer au développement de pratiques discriminatoires envers les nouveaux opérateurs. Ce principe va de paire avec le principe de non discrimination.

- Le principe de non discrimination équivaut pour France télécom à l’ouverture de l’accès à la boucle locale, exercée sans différenciation entre les opérateurs. L’opérateur puissant doit donc procurer un accès à la boucle locale aux opérateurs qui en font la demande mais dans des conditions similaires à celles qu’elle s’applique. Pour exemple, si France télécom refuse une prestation à un autre opérateur, telle que la fourniture d’espaces de colocalisation ou la délivrance d’informations relatives aux paires de cuivre, et s’abstient de proposer des solutions alternatives, alors il s’agira d’une violation du principe de non discrimination.

- Le principe de transparence se traduit principalement par l’offre de référence que France télécom doit publier et qui sert de référent aux conventions de dégroupage, conclues entre les nouveaux opérateurs et l’opérateur historique, ensuite transmises à l’autorité de régulation.

==Un dégroupage sous contrôle==

Dans l’hypothèse d’une entrave aux règles de la concurrence, l’ARCEP conformément au décret du 12 septembre 2000, est tenue d’intervenir soit en amont pour modifier l’offre de référence de France télécom qui s’avèrerait être injuste, soit en aval en prononçant de lourdes amendes à son encontre en cas de maintien d’abus injustifiés.
La Commission européenne a également eu pour rôle de surveiller le déroulement du dégroupage dans chaque pays membre. Elle a d’ailleurs dû poursuivre certains pays afin de contrer les obstacles, mis en place par ces opérateurs historiques, ayant un effet économique dissuasif sur l’entrée des demandeurs d’accès.

=La question de la colocalisation=

L’accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en œuvre de l’accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d’accès.

Le dégroupage en pratique se traduit par le fait que France télécom devient un véritable prestataire de services. Il doit fournir des paires de cuivre nues à l'opérateur concurrent, qui installe alors lui-même ses propres équipements de transmission sur ces paires. La location de ces lignes de cuivre, lui donne droit en contrepartie, à une rémunération payée par l'opérateur utilisateur.

Néanmoins il est nécessaire que l’opérateur entrant place ses équipements de transmission à l’extrémité de la boucle locale, pour pouvoir raccorder des lignes à son propre réseau. Il a donc besoin d’installer son propre matériel de commutation et équipement technique au plus près du répartiteur de France télécom.
C’est pourquoi une offre de colocalisation dans les locaux de l'opérateur historique doit être proposée aux opérateurs tiers comme corollaire au dégroupage en lui-même.

Il existe trois grandes sortes de colocalisation :

- la colocalisation physique : c’est lorsque France télécom met à disposition son infrastructure pour les nouveaux arrivants, afin qu’ils puissent y implanter le matériel nécessaire au dégroupage. Leurs équipements peuvent être installés, soit dans le local qui abrite ceux de l’opérateur historique, soit dans un local spécifique.

- la colocalisation distante : c’est lorsque le matériel de l’opérateur nouveau est localisé dans une salle externe mais proche de l’infrastructure de France télécom. Elle nécessite un prolongement des lignes de cuivre.

Dans ces deux cas, les locaux restent la propriété de l’opérateur puissant, néanmoins les opérateurs locataires y ont un droit d’accès.

- la colocalisation virtuelle : c’est lorsque les équipements des nouveaux opérateurs sont placés dans les locaux de France télécom mais sans possibilité d’accès. La maintenance est alors assurée par France télécom.

=Les difficultés tenant à la colocalisation=

L’ouverture de la concurrence, le 1er janvier 2001, sur le marché des télécommunications ne s’est pas faite sans difficultés.
En effet, il n’a pas été facile d’imposer la présence d’opérateurs concurrents à des structures puissantes et déjà en place.
Au départ l’opérateur historique n’ayant pas eu de concurrence durant des années, avait acquis une meilleure connaissance du marché, et de ce qu’attendaient les consommateurs, ce qui restait un désavantage pour les nouveaux arrivants.
De même, les nouveaux opérateurs se sont très vite rendu compte de la difficulté de la colocalisation, en raison du manque d’espace, du prix élevé de la location et des tarifs forfaitaires pratiqués par France Télécom, traduisant la réticence de l’opérateur historique à ouvrir les portes des ses infrastructures.

Désormais les difficultés les plus rencontrées sont liées à la colocalisation et au manque de solutions.
La colocalisation privilégiée est la physique, elle engendre moins de coûts et facilite la maintenance des équipements appartenant au nouvel entrant.
Néanmoins cette option ne peut pas toujours être envisagée dans le cas où plusieurs opérateurs demandeurs d’accès se concentrent sur un même site. Ainsi cette question doit être réglée avant sa survenance, par une prévision des demandes d’accès des opérateurs nouveaux ou d’une notification indiquant à ces opérateurs, la surface encore disponible sur chaque site.
Lorsque le cas de figure se présente, France télécom doit en raison du décret, traiter la demande de façon objective, et non discriminatoire. Elle doit par conséquent trouver un remède efficace et équivalent à ce qu’elle soumettrait à ses services.
Ainsi lorsque France télécom ne peut accueillir le matériel des nouveaux arrivants dans ses bâtiments, elle doit obligatoirement prouver l’apparition de risques pour le réseau ou des complexités d’accès. Par ailleurs si de tels risques survenaient France télécom a pour impératif d’offrir des solutions alternatives, qui pourraient se concrétiser par la colocalisation virtuelle. Cela permettrait à l’opérateur nouveau, de se greffer sur les équipements de France télécom déjà en activité. Mais certains opérateurs y sont réfractaires, de peur de perdre la maîtrise sur la qualité de leur service.
Enfin en cas de manque d’espace dans les bâtiments de France télécom, la colocalisation distante est un des recours possible. Les avantages se trouvent dans le fait que l’opérateur entrant, peut dimensionner et facilement accéder aux locaux attribués. Cela dit, il est difficile de trouver des espaces à proximité des répartiteurs et lorsque cela est envisageable, la construction d’un local occasionne des frais supplémentaires. De même, cette opération soulève le problème du câble de renvoi. Il permet d’allonger les paires de cuivre dégroupées vers les locaux de l’opérateur. Mais cela a pour désagrément, de faire passer le câble par des conduites existantes utilisées par France télécom soit d’obtenir des permissions de voieries pour créer de nouvelles conduites.

Du fait de la cohabitation des équipements de France télécom et des autres opérateurs, des interférences peuvent naitre et amoindrir alors la qualité du réseau. C’est pourquoi il a été décidé, pour remédier à cette éventualité, d’établir un plan de gestion du spectre (PGS). Ce PGS doit autoriser le plus possible de techniques, susceptibles d’être choisies pour le déploiement de la boucle locale mais respectant le gabarit de fréquences établi. Il permet aux opérateurs arrivants, de proposer une offre innovante à celle de France télécom, sur ses services large-bande.
Si l’introduction d’un service, en raison de sa non-conformité au gabarit, venait perturber les services déjà déployés sur le réseau, il est prévu que l’opérateur concerné cesse l’activité de son service, sous demande de France télécom. L’ARCEP en est automatiquement informée. En cas de manquement à cette obligation France télécom peut venir interrompre lui-même sa prestation. Ensuite des perturbations peuvent être détectées sans pour autant découlées d’une non-conformité au gabarit. L’opérateur historique va alors chercher quelles lignes de cuivre font défaut et le signaler à l’opérateur responsable des paires visées, qui lui va devoir dans un délai de 72 heures, tout mettre en œuvre pour résoudre le problème à l’origine des perturbations ou bien réfuter l’enquête effectuée par France télécom. La contestation entrainera, l’ouverture d’une procédure d’escalade qui désignera l’auteur des perturbations.

=Le bel essor du dégroupage de la boucle locale=

Même si les débuts du dégroupage ont été difficiles, année après année cette opération s’est imposée.
2005 est l’année clé pour la France, où le dégroupage connait une expansion considérable et en devient le leader européen.
En 2009, l’ARCEP constate une baisse significative des tarifs du dégroupage en France, passant de 17,1 euros en 2000 à 9 euros en 2009, soulignant ainsi l’effet bénéfique pour le consommateur final.
Enfin une solution de montée en débit via l’accès à la sous boucle locale est actuellement envisagée par l’ARCEP, qui a publié ses premières orientations le 25 février 2010. Cet accès à la sous boucle locale se traduit par la fourniture à un bénéficiaire d’un accès appuyé sur une sous liaison de la boucle locale de France Télécom désigné par l’opérateur jusqu’au point de
terminaison situé dans le local de l’abonné.

=Textes et législations=

- Règlement CE n°2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif au dégroupage de l’accès à la boucle locale (http://www.eur-lex.europa.eu)

- Décret n°2000-881 modifiant le code des postes et télécommunications, publié au JO le 12 septembre 2000 (http://www.arcep.fr)

=Liens externes=

- http://www.arcep.fr

- http://www.eur-lex.europa.eu

=Notes et références=

<references/>
<references />

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-11T21:58:03Z

Maëva F : /* Droit des télécommunications */

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Maëva F : /* Droit des télécommunications */

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* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
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* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
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* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (Kelly CG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* [[Les difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine.C) "article à reprendre en 2009-2010" (Julia G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:56:17Z

Maëva F : /* Droit des télécommunications */

Projet:IREDIC/Participants

2010-05-11T21:43:26Z

Maëva F :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2007-2008|Promotion de l'IREDIC 2007-2008]] ayant participé à Jurispedia.

La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2008-2009|Promotion de l'IREDIC 2008-2009]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2009-2010 sont:
* [[Utilisateur:Maëva F|Maëva F]], [[Special:Contributions/Maëva F|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julia G|Julia G]], [[Special:Contributions/Julia G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Fleur.S|Fleur.S]], [[Special:Contributions/Fleur.S|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Isabelle_M|Isabelle M]], [[Special:Contributions/Isabelle_M|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]], [[Special:Contributions/Madjer|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Irina A|Irina A]], [[Special:Contributions/Irina A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]], [[Special:Contributions/Amandine_Q|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]], [[Special:Contributions/Myriam.B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Emma.P|Emma.P]], [[Special:Contributions/Emma.P|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Oriane.I|Oriane.I]], [[Special:Contributions/Oriane.I|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lionel.L|Lionel.L]], [[Special:Contributions/Lionel.L|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Chloe G|Chloe G]], [[Special:Contributions/Chloe G|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Pierre_Xavier_CS|Pierre-Xavier.CS]], [[Special:Contributions/Pierre Xavier CS|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Julie.T|Julie.T]], [[Special:Contributions/Julie.T|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Marine.A|Marine.A]], [[Special:Contributions/Marine.A|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]], [[Special:Contributions/Virginia.K|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Damien B|Damien B]], [[Special:Contributions/Damien B|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:JMP|JMP]], [[Special:Contributions/JMP|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]], [[Special:Contributions/Romain G.|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Lou Y|Lou Y]], [[Special:Contributions/Lou Y|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Camille.V|Camille.V]], [[Special:Contributions/Camille.V|''Contributions'']].
* [[Utilisateur:Eve.P|Eve.P]], [[Special:Contributions/Eve.P|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Sidney T|Sidney T]], [[Special:Contributions/Sidney T|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Kelly CG|Kelly CG]], [[Special:Contributions/Kelly CG|''Contributions'']]
* [[Utilisateur:Tiffanie T|Tiffanie T]], [[Special:Contributions/Tiffanie T|''Contributions'']]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:38:52Z

Maëva F : /* Droit du cinéma */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:38:33Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:35:37Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-05-11T21:34:43Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]][[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==
*La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]] [[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Utilisateur:Madjer|Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Utilisateur:Fleur S|Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] (Emma.P)
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[Utilisateur:Maëva F|(Maëva F)]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]] (Tiffanie.T)
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]] [[Utilisateur:Camille.V|(Camille.V)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]] (Emma.P)
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]] (Oriane.I)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]] (Kelly CG)
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]] [[Utilisateur:Chloe_G|(Chloe G)]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]] [[Utilisateur:Géraldine_S|(Géraldine S)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[Utilisateur:FrançoisB|(FrançoisB)]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[Utilisateur:Lionel L|(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]] [[Utilisateur:LOU Y|(LOU Y)]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]](LOU Y)
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* La [[Protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]] ([[Utilisateur:Myriam.B|Myriam. B]])
* Les [[servitude radioélectrique (fr)|servitudes radioélectriques]] (Kelly CG)
* [[Géolocalisation et télécommunications (fr)|Géolocalisation et télécommunications]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]] [[Utilisateur:Myriam.B|(Myriam.B)]]
* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]] (TiffanieT)
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]](Julie T)
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]] (TiffanieT)
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]] ([[Utilisateur:Camille V|Camille V]])

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] ([[Utilisateur:Géraldine S|Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Utilisateur:Amandine_Q|Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Utilisateur:Isabelle M|Isabelle M]])
* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] ([[Utilisateur:Nicolas Mar|Nicolas Mar]])
* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]] ([[Utilisateur:Virginia.K|Virginia.K]])
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]] [[Utilisateur:Pierre Xavier CS|(Pierre Xavier CS)]]
* Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]
* Le [[droit à l'interopérabilité en droit d'auteur (fr)|droit à l'interopérabilité en droit d'auteur]] [[Utilisateur:Sidney T|(Sidney T)]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Utilisateur:Julia.G|Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[Utilisateur:Chloe_G|Chloe G]])
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]] (Oriane.I)
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]] ([[Utilisateur:Romain G.|Romain G.]])
* La [[règlementation de la publicité dans les jeux vidéo (fr)|règlementation de la publicité dans les jeux vidéo]] (Catherine.C) "article à reprendre en 2009-2010" (Julia G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (int)|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]] (Oriane.I)
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] [[Utilisateur:Marine A|Marine A]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]] (Kelly CG)
* L'[[exception de caricature dans la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]] ([[Utilisateur:Irina A|Irina A]])
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]] [[Utilisateur:LaetitiaF|(laetitiaF)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Utilisateur:Julie T|Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]] ([[Utilisateur:Damien B|Damien B]])
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]] [[Utilisateur:Madjer|(Madjer.Z)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:32:49Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:28:45Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-05-11T21:25:16Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Articles créés

2009-10-19T13:17:03Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] ([[Camille V]])
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]] ([[Amandine Q]])
* [[Droit de l'information et droit à l'information (fr)|Droit de l'information et droit à l'information]] ([[Amandine Q]])

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] ([[Madjer Z]])
* La [[réception de la télévision française à l'étranger|réception de la télévision française à l'étranger]] ([[Fleur S]])
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]([[Damien B]])
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==
* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]([[Damien B]])

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==
* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Le [[typosquattage (fr)|typosquattage]] ([[Isabelle M]])
* La [[vente liée en matière de logiciels (fr)|vente liée en matière de logiciels]]([[Myriam.B]])
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* Les [[contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne (fr)|contrefaçons de marque par les sites de vente en ligne]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (fr)|Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet]] ([[Géraldine S]])
* L'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] ([[Amandine Q]])
* Les [[recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI (fr)|recours aux fins de protection de la propriété industrielle devant l'INPI]]([[chloe G]])
* Le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]] ([[Isabelle M]])

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]] ([[Julia G]])
* Le [[placement de produit au cinéma (fr)|placement de produit au cinéma]] ([[chloe G]])
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] ([[Julie T]])
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]([[Damien B]])

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-19T13:15:26Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2009-10-19T13:11:54Z

Maëva F : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]] (JMP)
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* Les [[correspondances privées dans le champ des communications électroniques (fr)|correspondances privées dans le champ des communications électroniques]] (Sidney T)
* La [[codification du droit de la communication (fr)|codification du droit de la communication]]

==Droit de la télévision==

* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]] (JMP)
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle dans le monde|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]][[(LOU Y)]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (be)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision (ca)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]][[(Irina A)]]
* La [[convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* [[Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques (fr)| Ecrans de télévision, terminaux multimédias et terminaux de communications électroniques]]
* [[Concentration des chaînes de télévision et TNT (fr)|Concentration des chaînes de télévision et TNT]][[(Emma.P)]]
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]][[(Emma.P)]]
* La [[loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse (fr)|loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision : synthèse]][[(Maëva F)]]

==Droit de la radiophonie==

* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]

==Droit de la presse==

* L'[[exception de caricature dans la presse (fr)|exception de caricature dans la presse]][[(Irina A)]]
* La [[protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse (fr)|protection du droit à l'image des personnes célèbres et la presse]][[(Irina A)]]
* [[Le droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (eu )|droit à la vie privée dans la jurisprudence sur la liberté d'expression de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)]][[(Oriane.I)]]
* L'[[action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse (fr)|action en contrefaçon de marques pour la protection des créations immatérielles diffusées dans la presse]]
* La [[liberté d'expression et les bandes dessinées (fr)|liberté d'expression et les bandes dessinées]][[(Kelly CG)]]
* La [[responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne (fr)|responsabilité de l'hébergeur des sites de presse en ligne]] Marine A

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]][[(Emma.P)]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]
* L'[[élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées (fr)|élaboration du nouveau code du cinéma et des images animées]][[(Oriane.I)]]
* Le [[droit applicable à l'affiche du film (fr)|droit applicable à l'affiche du film]][[(Kelly CG)]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]][[(FrançoisB)]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]][[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]] [[(Lionel L)]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]] (JMP)
* L'[[usage des noms de marques sur les réseaux sociaux(fr)|usage des noms de marques sur les réseaux sociaux]] (Julia.G)

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]
* L'[[évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques (fr)|évolution du droit applicable aux terminaux de communications électroniques]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]](Virginia.K)

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]] Nicolas Mar
* Les [[accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (int)|accords internationaux conclus par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle]]

==Droit de la publicité==

* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]
* La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)| part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]][[(Oriane.I)]]