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Législation sociale et transfert d'animateur ou de présentateur (fr)

2010-08-01T18:24:04Z

Madjer : Nouvelle page : {{ébauche (fr)}} framed| Catégorie:Droit de la télévision (fr)Catégorie:Droit du sport (fr) Par rapport aux règles de droit commun, il existe des...

{{ébauche (fr)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]][[Catégorie:Droit du sport (fr)]]

Par rapport aux règles de droit commun, il existe des secteurs réglementés de manière dérogatoire. En effet, les secteurs de la production cinématographique, audiovisuelle et du spectacle vivant entre autres, bénéficient d’un certain type de contrat de travail.
On parle de contrat à durée déterminée d’usage. C’est un CDD particulier adapté à certaines branches d’activités.

=Législation sociale=
==Texte de droit==
Selon l’article L.1242-2 (anciennement L.121-1-1) du code du travail, quel que soit son motif, un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi à l’activité normale et permanent de l’entreprise. La tâche du salarié doit être temporaire.
Les cas de recours autorisés :
* contrat de remplacement
* demande de main d’œuvre
* contrat saisonnier
* contrat d’usage, etc…
==Le contrat d’usage==
Il en est référence à l’alinéa 3 de l’article L.1242-2 du Code du travail.
Il existe un certain type de secteurs d’activités où il n’est pas d’usage de recourir au contrat à durée indéterminée. On peut donc faire des CDD, si ces deux conditions sont réunies :
* le secteur principal d’activité de l’entreprise relève du champ énoncé à l’Article D1242-1 du code du travail, déménagement, enseignement, réparation navale, les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique…
* il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
Le CDD d’usage est un contrat encore plus précaire que les CDD de droit commun.
Le CDD d’usage déroge à certaines règles protectrices du CDD classique.
* La durée : le CDD d’usage n’est soumis à aucune durée maximale. La signature de plusieurs contrats successifs est donc possible.
* Le délai de carence (article L-122-3-11) : Contrairement au CDD de droit commun, le délai de carence n’existe pas pour le CDD d’usage.
* L’indemnité de fin de contrat : Sauf avis contraire de la Convention Collective, aucune indemnité de précarité n’est due au terme du contrat.

=CDD d’usage dans l’audiovisuel=
==Terme du contrat==
Le contrat cesse de plein droit au terme contractuel fixé pour son expiration. L’employeur qui entend ne pas proposer un nouveau contrat à durée déterminée ou indéterminée, devra en informer le salarié un mois au moins avant la date de fin du dernier contrat, et verser au salarié, s’il ne lui est pas proposé un nouveau contrat, une indemnité de rupture.
Le montant de l’indemnité étant prévu dans la convention collective du secteur concerné.
==Cas particulier du "mercato" des animateurs et présentateurs==
Au terme de son contrat, le salarié bénéficie de la liberté contractuelle afin de pouvoir signer un nouveau contrat où il le désire. Toutefois, soucieux de préserver les libertés des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage, les partenaires de la convention collective de la branche télédiffusion ont décidé que :
* Toute clause visant à interdire au-delà de la période couverte par le contrat, à un salarié engagé sous contrat à durée déterminée d’usage, toute autre activité professionnelle, que ce soit pour son compte ou pour le compte d’un tiers est nulle.
* Les entreprises ne peuvent se prévaloir d’une clause de non-concurrence afin de limiter l’activité professionnelle d’un salarié ayant collaboré sous contrat à durée déterminée d’usage.
* En cas de prolongation de contrat, un avenant devra être établi comportant les mêmes conditions de rémunérations que celles prévues au contrat initial.
=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "contrat d’usage dans l’audiovisuel"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006901195&cidTexte=LEGITEXT000006072050 Article L1242-2 du Code du travail relatif au contrat à durée déterminée]
* [http://www.tlsp.fr/IMG/pdf/07_Accord_collectif_CDDU.pdf Accord collectif national, branche de la télédiffusion]

=Bibliographie=
* Code du travail

=Notes et références=
<references/>

Utilisateur:Madjer

2010-08-01T18:22:42Z

Madjer : /* Contributions */

==Contributions==
*[[droit à l'information sportive (fr)|Le droit à l'information sportive]]
*La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
*La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]

Utilisateur:Madjer

2010-07-31T15:13:46Z

Madjer : /* Contributions */

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:11:46Z

Madjer : /* Droit syndical */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'audiovisuel (fr)|Droit de l'audovisuel]] > [[Droit de la radiodiffusion (fr)|Droit de la radiodiffusion]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiodiffusion (fr)]]

Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.<ref>Article 1.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.

===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions<ref>Article 2.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion »<ref>Article 3.1 al.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>..

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:10:11Z

Madjer : /* Missions */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'audiovisuel (fr)|Droit de l'audovisuel]] > [[Droit de la radiodiffusion (fr)|Droit de la radiodiffusion]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiodiffusion (fr)]]

Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.<ref>Article 1.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.

===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions<ref>Article 2.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion ».

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:09:20Z

Madjer : /* Avenants */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'audiovisuel (fr)|Droit de l'audovisuel]] > [[Droit de la radiodiffusion (fr)|Droit de la radiodiffusion]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiodiffusion (fr)]]

Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.<ref>Article 1.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.

===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion ».

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:08:42Z

Madjer : /* Dénonciation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit de l'audiovisuel (fr)|Droit de l'audovisuel]] > [[Droit de la radiodiffusion (fr)|Droit de la radiodiffusion]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la radiodiffusion (fr)]]

Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.<ref>Article 1.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.

===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.
Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion ».

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:07:07Z

Madjer : /* L’accord d’étape */

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Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.
===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.
Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion ».

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)

2010-07-31T15:06:25Z

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Le 11 Avril 1996 a vu naître la nouvelle convention collective de la radio avec la conclusion d’un «accord d'étape» entre «l'ensemble des organisations professionnelles patronales et la majorité des syndicats de salariés du secteur». Cet « accord » comprend «la protection syndicale, les définitions des emplois-repères de la profession, leurs coefficients et la grille des salaires correspondante». L'application effective de ce texte a été prévue pour l'ensemble des radios au 1er janvier 1997.

=L’accord d’étape=
Avec cette convention collective, les parties ont déterminé l’ensemble des conditions d’emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
Le tout en 4 points :
* Dispositions générales
* Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation
* Droit syndical
* Institutions élues

=Contenu de l’accord d’étape=
==Dispositions générales==
===Champ d’application===
L’accord d’étape du 11 avril 1996 s'applique « aux entreprises éditant et / ou produisant des services de radiodiffusion ainsi qu'aux entreprises fournissant des programmes à ces services »<ref>Article 1.1 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Par « services de radiodiffusion », le législateur entend « tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l'ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d'une suite ordonnée d'émissions comportant des sons, selon les termes de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifié le 19 juillet 2004».

Ainsi, sont compris dans cette définition les services de radiodiffusion par voie hertzienne, analogique ou numérique, ainsi que les services par le câble, par satellite, par réseau internet, et par tous les autres moyens de communication électronique tels qu'ils sont définis par la même loi.

Sont exclues du champ d'application de la convention collective « les sociétés relevant du secteur public de la communication audiovisuelle chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore et prévues par l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 ci-annexé (Radio France et les sociétés éditant RFI et RFO), ainsi que les sociétés exploitant les services de radiodiffusion sonore commerciaux à vocation nationale généralistes RMC, Europe 1 et RTL »<ref>Article 1.1 al.4 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Durée===
L’accord d’étape a été conclu pour une durée de trois ans. « A défaut de dénonciation, la convention est reconduite pour des durées égales à sa durée initiale »<ref>Article 1.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

===Révision===
Il est possible de modifier la convention. Cette révision est soumise au respect de certaines conditions :
* Révision possible, « de la part de tout signataire ou adhérent, d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants ».<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

* « La demande de révision doit être adressée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d'un projet d'accord sur les points concernés. Les négociations sur ces propositions doivent obligatoirement commencer au plus tard trois mois après la présentation de la demande. A cette occasion, les parties fixent le délai de la négociation »<ref>Article 1.3 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Si aucun accord a lieu dans les délais, la demande de révision est réputée caduque.

===Dénonciation===
Il n’est possible de dénoncer l’accord d’étape qu’à la condition que celle-ci soit dénoncée par la totalité des parties représentant soit les employeurs, soit les salariés et pour l'intégralité de ses articles, annexes et avenants.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception adressée six mois avant la date d'expiration de la convention et accompagnée d'un nouveau projet de convention collective. La négociation de ce projet doit s'engager dans un délai de trois mois suivant la notification de la dénonciation.
A défaut d'accord sur un nouveau texte à la date d'expiration de la convention, celle-ci continue à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention ou, à défaut, pendant une durée de trois ans au-delà de sa période de validité.
===Avenants===
Il est possible de conclure des avenants notamment « en cas de nécessité pour régler des questions nouvelles ou non traitées ».<ref>Article 1.5 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.
La demande d'avenant est présentée par une des parties signataires ou adhérentes et fait l'objet d'une négociation dans les trois mois suivant la demande pour une durée convenue par les parties. Passé ce délai, si aucun accord n'est intervenu, la demande est réputée caduque.
Sauf stipulation contraire, les avenants prennent effet à dater de leur signature pour la durée de la convention restant à courir.

==Création d’une Commission nationale de conciliation et d'interprétation==
L’accord d’étape du 11 Avril 1996 marque la naissance de la Commission nationale de conciliation et d'interprétation.
===Missions===
La commission nationale de conciliation et d’interprétation a été créé afin d’assurer les meilleurs conditions d’application de la convention.
La commission est chargée :
* d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause de la convention et d'en rechercher la solution à l'amiable ;
* d'étudier tout différend d'ordre individuel résultant de l'application de la convention si aucune solution n'a été apportée au sein de l'entreprise concernée ;
* de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention.

===Composition et fonctionnement===
La commission est composée de représentants de chacune des parties, employeurs et salariés, signataires de la convention, à raison de deux représentants par organisation syndicale et d'autant de représentants des employeurs. La présidence de la commission est assurée alternativement par période d'un an par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés.<ref>Article 2.2 de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 Avril 1996</ref>.

Au terme de l’article 2.3 de l’accord d’étape, « toute organisation peut saisir le président par lettre recommandée avec avis de réception. Le président convoque la commission qui se réunit dans un délai qui ne peut excéder trois mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée ».

==Droit syndical==
Liberté d’opinion, droit syndical et sections syndicales d’entreprises, délégué(e)s syndicaux et autorisations d’absence sont les thèmes réglementés aux articles 3.1 et suivant de la convention collective.

On y apprend entre autre que « les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion ».

==Institutions élues==
Les articles 4.1 et suivant traitent quant à eux :
* du décompte des effectifs
* de l’électorat et de l’éligibilité

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "accord d’étape"}}
=Liens externes=
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idSectionTA=KALISCTA000005745916&cidTexte=KALITEXT000005668049&idConvention=KALICONT000005635741&dateTexte=29990101 Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape)]

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T17:18:21Z

Madjer : /* Des interrogations */

{{ébauche (thema)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venue codifier cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de « bref extrait » énoncée à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T17:13:40Z

Madjer : /* Des interrogations */

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venue codifier cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venue codifier cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regard de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T17:04:36Z

Madjer : /* Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN */

{{ébauche (thema)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venue codifier cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T16:54:44Z

Madjer :

{{ébauche (thema)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assurée par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ses propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Utilisateur:Madjer

2010-07-26T09:54:23Z

Madjer : Nouvelle page : ==Contributions== *Le droit à l'information sportive

==Contributions==
*[[droit à l'information sportive (fr)|Le droit à l'information sportive]]

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T08:07:44Z

Madjer : /* Le code de bonne conduite */

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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

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Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Ont été abordé plusieurs thèmes :
* la durée consensuelle de 90 secondes,
* l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme),
* le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits,
* la définition de l’émission d’information,
* la reconnaissance d'un droit à l'accès payant aux images des compétitions, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:14:28Z

Madjer : /* Bibliographie */

{{ébauche (thema)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
* DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
* BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
* Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
* Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:13:21Z

Madjer : /* Bibliographie */

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:12:28Z

Madjer : /* Bibliographie */

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
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=Notes et références=
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Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:11:10Z

Madjer : /* Bibliographie */

{{ébauche (thema)}}
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[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660

Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:09:54Z

Madjer :

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentiel du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-26T07:08:56Z

Madjer : /* Une nécessaire révision */

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentielle du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposée.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Droit à l'information sportive (fr)

2010-07-25T21:48:55Z

Madjer : Nouvelle page : {{ébauche (thema)}} framed| Catégorie:Droit de la télévision Le droit à l’information, principe essentielle du droit de la communication, possède p…

{{ébauche (thema)}}
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Droit de la télévision]]

Le droit à l’information, principe essentielle du droit de la communication, possède plusieurs domaines d’applications. Ainsi, que ce soit les événements d’actualité, l’activité des personnalités connues ou les affaires judiciaires, tous trouvent leurs fondements sur ce principe de droit à l’information du public.

=Le droit à l'information sportive=

Aujourd’hui la principale consécration légale du droit à l’information concerne le domaine de l’information sportive. De manière générale, il existe deux manières d’accéder à des événements sportifs par voie audiovisuelle :
* soit, la retransmission des événements sportifs a lieu en direct
* soit, la diffusion d’extrait à l’issue de la compétition.
Chacune des possibilités répond à des critères précis. Pour la première, la retransmission est assuré par un diffuseur qui dispose d’une exclusivité (règles spécifiques s’il s’agit d’événements d’importances majeurs<ref>voir directive SMA</ref>), dans le second cas, la diffusion d’extrait correspond à la garantie des principes de liberté d’expression et du droit à l’information due au public.

=Une construction par étape=

Pour pallier à d’éventuels conflits, il a été nécessaire de statuer en la matière. En effet, les chaînes détentrices des droits d’exploitation ne voulaient pas que de trop longs extraits soient repris sur les autres chaînes. Suivant différentes étapes, emmenées par différents acteurs, le droit à l’information sportive va être codifié et soumis à ces propres règles.

==Le code de bonne conduite==

Après une concertation réalisée par le CSA en 1990, un code bonne conduite est signé le 22 Janvier 1992, entre les l’ensemble des chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l'Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF).
Ce code donnera naissance à des règles communes sous forme de quatre principes :
* la reprise d'extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés est possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n'excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits ;
* cette durée peut être modulée en fonction de la discipline. Deux catégories d'épreuves font l'objet d'un régime spécifique : la boxe et le championnat de France de football. Pour ce dernier, les images cédées par le cessionnaire des droits étaient limitées à des extraits de deux voire, à titre exceptionnel, de trois matchs, dont la durée totale ne devait pas excéder 1 minute 30. En outre, ces matchs devaient être les mêmes pour tous les diffuseurs et choisis par eux d'un commun accord ;
* le titulaire des droits d'exploitation ne peut s'opposer à la diffusion d'extraits au sein des magazines sportifs dès lors qu'elle donne lieu à une rémunération équitable ;
* le droit d'accès dans les stades des stations régionales de France 3 est reconnu pour réaliser des programmes en différé ;
* l'exclusivité d'interviews entre un diffuseur et un sportif est proscrite.

==Loi du 13 Juillet 1992, dite Loi BREDIN==

En reprenant les principes posés par le code de bonne conduite, la loi du 13 Juillet est venu codifié cette pratique.
Elle a ainsi intégré 3 articles dans le code du sport :
* l'article L.333-6 pose le principe du libre accès des journalistes aux enceintes sportives : « L'accès des journalistes et des personnels des entreprises d'information écrite ou audiovisuelle aux enceintes sportives est libre sous réserve des contraintes directement liées à la sécurité du public et des sportifs, et aux capacités d'accueil. »<ref>Article L. 333-6 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-7 pose le principe du droit de citation : "La cession du droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l'information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l'acquéreur de ce droit ne peuvent s'opposer à la diffusion, par d'autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d'exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d'information. Leur diffusion s'accompagne dans tous les cas d'une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d'exploitation de la manifestation ou de la compétition [...]"<ref>Article L.333-7 du Code du Droit du sport</ref>
* l'article L.333-8 interdit la non-exploitation de droits de retransmission préalablement acquis.<ref>Article L.333-8 du Code du Droit du sport</ref>

=Une nécessaire révision=

Les acteurs ayant changé, une nécessaire révision s'est imposé.

==Des interrogations==

L'article L.333-7 du code du sport renvoie à un décret le soin de fixer ses conditions d'application mais ce texte réglementaire n'a jamais été adopté. Une double incertitude demeure donc s'agissant de l'interprétation de la notion de "brefs extraits" et d'"émission d'information".
Du lancement des premières chaînes d’information continu, aux chaînes d’information exclusivement sportives, la diffusion audiovisuelle, depuis 1992 de l’information sportive a nettement évolué.
Il a fallu redéfinir certaines règles. Par une ordonnance rendue le 6 juin 2002<ref>Tribunal de commerce de Paris, 6 Juin 2002, TF1 c/ L'Equipe TV.</ref>, le juge des référés a estimé :
* que le droit à l’information d’une chaîne qui recourt au procédé de multidiffusion peut être analysé au regarde de chaque bulletin pris isolément
* que la limite de 90 secondes peut être reconnue comme la traduction de la notion de la « bref extrait » énoncé à l’article L.333-7 du code du sport

==La consultation publique du Conseil supérieur de l'audiovisuel==

C’est dans cette optique que le 18 juin 2008, le CSA a lancé une réflexion sur les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information. Ont été abordé toutes les questions sensibles : celles concernant la durée consensuelle de 90 secondes, l’établissement d’une durée maximale des brefs extraits d’événements de courte durée (exemple avec l’athlétisme), le rythme de rotation à l’antenne des brefs extraits, la définition de l’émission d’information, etc.
Dans cette concertation, le conseil invite les acteurs de la diffusion audiovisuelle de programmes sportifs à envisager l’adoption d’un accord interprofessionnel afin de définir les modalités pratiques de l’exercice du droit à l’information sportive. Cet accord présenterait un certain nombre d’avantages par rapport à la rédaction d’un décret, tel que le fait qu’il serait susceptible de donner lieu à un suivi régulier de la part du conseil pour observer sa légitimité, son efficacité et ses limites et être en mesure d’en rapporter à ses signataires les observations qui en découlent.
D'après les premières réponses des contributeurs, une courte majorité s'est prononcé en faveur d'un tel accord. De plus, un certain nombre d'entre-eux approuvent le fait d'instaurer un régime de sanction en cas de manquement.<ref>Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive</ref>
Ne reste plus qu'à rédiger cet accord.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|Droit applicable "droit à l'information sportive"}}
=Liens externes=
* [http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=126166&chap=3142 Dossier d’actualité du CSA sur le droit à l’information en matière sportive]

=Bibliographie=
DERIEUX (E.), ''Droit des médias – Droit français, européen et international'', éd. L.G.D.J., coll. Manuel, 2008, p.33
BUY (F.), MARMAYOU (J.-M.), PORACCHIA (D.), RIZZO (F.), “Droit du sport”, éd L.G.D.J., coll. Manuel, 2006, p.660
Consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive
Synthèse des contributions à la consultation publique du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative au droit à l’information sportive

=Notes et références=
<references/>

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-07-22T13:46:24Z

Madjer : /* Droit des télécommunications */

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-07-22T13:45:12Z

2009-10-07T14:45:36Z

Madjer : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

* L'[[extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme par la Cour européenne des droits de l'homme (int)|extension de la protection de la liberté d'expression de l'article 10 de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme]]
* Les [[recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression (int)|recommandations du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe relatives à la protection de la liberté d'expression]]
* La [[Direction du développement des médias (fr)|Direction du développement des médias]]
* [[Histoire du ministère de la culture (fr)|Histoire du ministère de la culture]] Camille V

==Droit de la télévision==

*La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]] Madjer Z
* Le [[régime juridique des télévisions locales (fr)|régime juridique des télévisions locales]]
* Les [[débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique (fr)|débats parlementaires sur la nouvelle loi sur la télévision publique]]
* La [[normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services audiovisuels par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France (fr)|obstacles au développement de la télévision mobile personnelle en France]]
* Le [[développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger (int)|développement de la télévision mobile personnelle à l'étranger]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision en Belgique (int)|pluralité linguistique de la télévision en Belgique]]
* La [[pluralité linguistique de la télévision au Canada (int)|pluralité linguistique de la télévision au Canada]]
* La [[réception de la télévision française à l'étranger (int)|réception de la télévision française à l'étranger]] Fleur S
* La [[convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 (fr)|convention collective Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992]]

==Droit de la radiophonie==

* Le [[développement de la radio numérique en 2009 (fr)|développement de la radio numérique en 2009]] Julie T
* La [[Convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996 (fr)| convention collective Radiodiffusion du 11 avril 1996 (accord d'étape) du 11 avril 1996]]
* [[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)| notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

* Les [[marchés du film|marchés du film]]
* La [[convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967 (fr)|convention collective Acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967]]
* La [[convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964 (fr)|convention collective Artistes musiciens de la production cinématographique du 1er juillet 1964]]
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[statut fiscal du comédien français à l'étranger (fr)|statut fiscal du comédien français à l'étranger]]

==Droit de l’informatique et de l'internet==

* [[Droit de la concurrence et progiciel (fr)|Droit de la concurrence et progiciel]]
* Les [[difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation (fr)|difficultés posées par la mise à niveau inférieure en droit de la consommation]]
* Le [[dégroupage abusif (fr)|dégroupage abusif]]
* La [[jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié (fr)|jurisprudence de la Cour de cassation sur utilisation du courrier électronique par un salarié]]
* La [[jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire (fr)|jurisprudence du Conseil d'État sur l'utilisation du courrier électronique par un fonctionnaire]]
* Le [[typosquatting (fr)|typosquatting]]

==Droit des télécommunications==

* Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
* Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
* La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
* La [[normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications (int)|normalisation des services et systèmes multimédias par l'Union internationale des télécommunications]]
* Les [[servitudes radioélectriques (fr)|servitudes radioélectriques]]
* [[Géolocalisation et télécommunications|Géolocalisation et télécommunications]]
* La [[convention collective Télécommunications du 26 avril 2000 (fr)|convention collective Télécommunications du 26 avril 2000]]
* L'[[adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques (fr)|adaptation des terminaux au développement des services de communications électroniques]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]
* L'[[influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications (fr)|influence des associations de protection des consommateurs sur l'évolution du droit de la consommation en matière de télécommunications]]
* Les [[difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage (fr)|difficultés de la colocalisation des infrastructures de dégroupage]]
* Les [[vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom (eu)|vicissitudes de l'adoption de l'amendement 138 du nouveau Paquet télécom]]

==Droit d'auteur==

* Les [[bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur (fr)|bibliothèques numériques et la protection des droits d'auteur]]

==Droit de la publicité==

* Les [[polices de l'affichage (fr)|polices de l'affichage]]Julia.G
* La [[réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône (fr)|réglementation des enseignes commerciales dans les Bouches-du-Rhône]]