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http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Marc52 JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr] 2026-06-08T16:40:51Z Contributions de cet utilisateur MediaWiki 1.22.5 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-07-09T19:25:51Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps.<br /> <br /> D'autant plus, lors des débats sur le droit d'origine en 2000-2001, les témoignages les plus poignants se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures.<br /> <br /> Enfin, les organisations associatives déclarant que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité et de leur identité ne veulent en aucune façon que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif. Ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces associations ne sont pas nées sous X. <br /> <br /> Les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais ce non-dit exprime en vérité le politiquement correct par ses effets : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres. Notamment sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notions de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant (surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère de demander que le secret de son admission et de son identité soient préservées lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusion : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?=</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/France France 2006-07-05T11:38:19Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> [[Catégorie:Union européenne|*France]][[Catégorie:France|*]][[Catégorie:Pays|{{PAGENAME}}]]<br /> ----<br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | valign="top" width="2%" |<br /> [[Image:fr_flag.png]] <br /> | valign="top" width="98%" |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], *[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> <br /> [http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]<br /> <br /> |}<br /> ----<br /> =Accès par les index=<br /> * [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique<br /> * [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles<br /> * [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes<br /> <br /> <br /> =Accès par matière=<br /> *[[sources du droit (fr)|Les sources du droit français]]<br /> *[[Droit local alsacien-mosellan]]<br /> *[[distinction Droit privé et Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]<br /> **[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]<br /> <br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br /> <br /> =[[Droit privé (fr)|Droit privé]]=<br /> *[[Histoire du droit privé (fr)|Histoire du droit privé]]<br /> ----<br /> <br /> ==[[Droit civil (fr)|Droit civil]]==<br /> * [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]<br /> * [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]<br /> * [[régime matrimonial (fr)|Droit des régimes matrimoniaux]]<br /> * [[succession (fr)|Droit des successions]]<br /> * [[Droit des biens (fr)|Droit des biens]]<br /> * [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]]<br /> * [[Contrat spécial (fr)|Droit des contrats spéciaux]]<br /> * [[Droit des sûretés (fr)|Droit des sûretés]]<br /> ----<br /> ==[[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]]==<br /> ----<br /> ==[[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]==<br /> * [[Droit commercial (fr)|Droit commercial]] <br /> * [[Droit des sociétés (fr)|Droit des sociétés]] <br /> * [[Droit des entreprises en difficultés (fr)|Droit des entreprises en difficultés]]<br /> * [[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]<br /> * [[Droit bancaire (fr)|Droit bancaire]]<br /> * [[Droit des transports(fr)|Droit des transports]]<br /> ----<br /> * [[Droit des assurances (fr)|Droit des assurances]]<br /> ----<br /> *[[Droit des associations (fr)|Droit des associations]]<br /> ----<br /> ==[[Droit social (fr)| Droit social]] ==<br /> *[[Droit du travail (fr)| Droit du travail]]<br /> *[[Droit de la sécurité sociale (fr)|Droit de la sécurité sociale]] <br /> ----<br /> ==[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]==<br /> *[[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]]<br/><br /> *[[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial ]]<br/><br /> *[[Droit pénal des affaires (fr)|Droit pénal des affaires]]<br/><br /> ----<br /> * [[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]], <br /> ----<br /> ==[[Droit processuel (fr)|Droit processuel]]==<br /> * [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]]<br /> **[[Voie d'exécution (fr)|Voies d'exécution]] <br /> * [[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]] <br /> ----<br /> ==[[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]==<br /> * [[Droit des brevets (fr)|Droit des brevets]]<br /> * [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]<br /> * [[Droit des marques (fr)|Droit des marques]]<br /> ----<br /> * [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]<br /> * [[Droit des postes et des communications électroniques (fr)| Droit des postes et des communications électroniques]]<br /> ----<br /> ==[[Droit international privé (fr)|Droit international privé]]==<br /> ----<br /> <br /> ==Droit spécialisé==<br /> *[[Droit de la santé (fr)|Droit de la santé]]<br /> ----<br /> *[[Droit du sport (fr)|Droit du sport]]<br /> <br /> <br /> |width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br /> <br /> =[[Droit public (fr)|Droit public]]=<br /> [[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]<br /> <br /> [[Construction Européenne (fr)|Construction Européenne]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]<br /> **[[Commissaire du gouvernement (fr)|Le commissaire du gouvernement]]<br /> *[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]<br /> **[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]<br /> **[[Service public (fr)|Le service public]]<br /> **[[Police administrative (fr)|La police administrative]]<br /> **[[Responsabilité administrative (fr)|La responsabilité administrative]]<br /> *[[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]<br /> *[[Droit administratif des biens (fr)|Droit administratif des biens]]<br /> **[[Domaine public (fr)|Domaine public]]<br /> *[[Droit public de l'économie (fr)|Droit public de l'économie]]<br /> *[[Droit des collectivités territoriales (fr)|Droit des collectivités territoriales]]<br /> *[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]<br /> *[[Droit européen (fr)|Droit européen]]<br /> *[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]<br /> *[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] <br /> *[[Droit international public|Droit international public]]<br /> *[[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]<br /> *[[Droit électoral (fr)|Droit électoral]]<br /> *[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]<br /> *[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]<br /> **[[Marchés publics (fr)|Le droit des marchés publics]]<br /> *[[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> <br /> =[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]=<br /> <br /> [[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> =Divers=<br /> <hr noshade size="1"><br /> *[[Grands juristes : France|Grands juristes français]]<br /> *[[Ordre professionnel (fr)|Ordres professionnels]]<br /> *[[Revues juridiques (fr)|Revues juridiques]]<br /> *[[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> *[[Sites officiels (fr)|Sites officiels sur l'internet]]<br /> <br /> <br /> [[ar:فرنسا]]<br /> [[de:Frankreich]]<br /> [[es:Francia]]<br /> [[en:France]]<br /> [[nl:Frankrijk]]<br /> [[zh:法国]]</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/France France 2006-07-05T11:37:55Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> [[Catégorie:Union européenne|*France]][[Catégorie:France|*]][[Catégorie:Pays|{{PAGENAME}}]]<br /> ----<br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | valign="top" width="2%" |<br /> [[Image:fr_flag.png]] <br /> | valign="top" width="98%" |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], *[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> <br /> [http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]<br /> <br /> |}<br /> ----<br /> =Accès par les index=<br /> * [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique<br /> * [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles<br /> * [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes<br /> <br /> <br /> =Accès par matière=<br /> *[[sources du droit (fr)|Les sources du droit français]]<br /> *[[Droit local alsacien-mosellan]]<br /> *[[distinction Droit privé et Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]<br /> **[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]<br /> <br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; 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Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Marc52 Utilisateur:Marc52 2006-07-05T09:10:56Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>Etudiant en Droit, deuxième année à l'Université de Rouen (Seine Maritime 76)<br /> (eh oui j'ai eu mes exams !!!)<br /> <br /> <br /> Ancien Délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire (2002-2003) à Roubaix <br /> <br /> <br /> Vocation : devenir magistrat :-)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/France France 2006-07-04T17:23:08Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>__NOTOC__<br /> [[Catégorie:Union européenne|*France]][[Catégorie:France|*]][[Catégorie:Pays|{{PAGENAME}}]]<br /> ----<br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | valign="top" width="2%" |<br /> [[Image:fr_flag.png]] <br /> | valign="top" width="98%" |<br /> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], *[http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br /> <br /> [http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]<br /> <br /> |}<br /> ----<br /> =Accès par les index=<br /> * [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique<br /> * [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles<br /> * [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes<br /> <br /> <br /> =Accès par matière=<br /> *[[sources du droit (fr)|Les sources du droit français]]<br /> *[[Droit local alsacien-mosellan]]<br /> *[[distinction Droit privé et Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]<br /> **[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]<br /> <br /> {| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br /> | width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; 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border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br /> <br /> =[[Droit public (fr)|Droit public]]=<br /> [[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]<br /> ----<br /> <br /> *[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]<br /> **[[Commissaire du gouvernement (fr)|Le commissaire du gouvernement]]<br /> *[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]<br /> **[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]<br /> **[[Service public (fr)|Le service public]]<br /> **[[Police administrative (fr)|La police administrative]]<br /> **[[Responsabilité administrative (fr)|La responsabilité administrative]]<br /> *[[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]<br /> *[[Droit administratif des biens (fr)|Droit administratif des biens]]<br /> **[[Domaine public (fr)|Domaine public]]<br /> *[[Droit public de l'économie (fr)|Droit public de l'économie]]<br /> *[[Droit des collectivités territoriales (fr)|Droit des collectivités territoriales]]<br /> *[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]<br /> *[[Droit européen (fr)|Droit européen]]<br /> *[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]<br /> *[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] <br /> *[[Droit international public|Droit international public]]<br /> *[[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]<br /> *[[Droit électoral (fr)|Droit électoral]]<br /> *[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]<br /> *[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]<br /> **[[Marchés publics (fr)|Le droit des marchés publics]]<br /> *[[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]<br /> <br /> =[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]=<br /> <br /> [[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]<br /> <br /> <br /> =Divers=<br /> <hr noshade size="1"><br /> *[[Grands juristes : France|Grands juristes français]]<br /> *[[Ordre professionnel (fr)|Ordres professionnels]]<br /> *[[Revues juridiques (fr)|Revues juridiques]]<br /> *[[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques sur l'internet]]<br /> *[[Sites officiels (fr)|Sites officiels sur l'internet]]<br /> <br /> <br /> [[ar:فرنسا]]<br /> [[de:Frankreich]]<br /> [[es:Francia]]<br /> [[en:France]]<br /> [[nl:Frankrijk]]<br /> [[zh:法国]]</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-07-04T08:14:59Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps.<br /> <br /> D'autant plus, lors des débats sur le droit d'origine en 2000-2001, les témoignages les plus poignants se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures.<br /> <br /> Enfin, les organisations associatives déclarant que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité et de leur identité ne veulent en aucune façon que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif. Ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces associations ne sont pas nées sous X. <br /> <br /> Les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais ce non-dit exprime en vérité le politiquement correct par ses effets : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres. Notamment sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notions de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant (surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusion : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?=</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-07-04T08:13:30Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps.<br /> <br /> D'autant plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures.<br /> <br /> Enfin, les organisations associatives déclarant que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité et de leur identité ne veulent en aucune façon que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif. Ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces associations ne sont pas nées sous X. <br /> <br /> Les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais ce non-dit exprime en vérité le politiquement correct par ses effets : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres. Notamment sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notions de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant (surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusion : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?=</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-22T11:39:59Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusion : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?=</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-22T11:39:16Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusions= : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-22T11:38:51Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 11 Janvier 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *Cour d'Appel de Versailles, arrêt du 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Nancy, jugement du 16 Mai 2003 et Cour d'Appel de Nancy, arrêt du 23 Février 2004 (arrêt confirmatif) : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 7 Avril 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cour de cassation, Première Chambre civile, arrêt du 5 Novembre 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *Cour d'Appel de Riom, arrêt du 16 Décembre 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Lille, jugement du 28 Juillet 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *Tribunal de Grande Instance de Paris, jugement du 23 Octobre 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[http://cmiskp.echr.coe.int/view.asp?action=html&documentId=703362&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=1132746FF1FE2A468ACCBCD1763D4D8149 Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, arrêt du 13 Février 2003 (Odièvre vs/ France] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial<br /> <br /> <br /> =Conclusions : Une fin programmée de l'accouchement sous X ?</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-11T19:39:39Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *[[Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003]] : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-10T16:15:06Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés : substitution maternelle, actes incestueux, remède face à la misère, éloignement d'un danger pour la femme.<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-08T08:02:39Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvrir une multitude de pratiques aussi diverses les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bon nombre de dossiers d'abandonnés<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-08T07:58:16Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la [[Convention relative aux droits de l'enfant]], le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le [[nom (fr)|nom]] de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> Les notion de secret et celle de l'accouchement sous X sont intimement liées. Mais en faisant cette interprétation unique des ces réalité toutes autant différentes l'une de l'autre : "accouchement anonyme" et "accouchement au secret", cela permet de prendre l'un pour l'autre auprès non seulement des femmes enceintes mais également auprès des professionnels de santé. Qui interrogés ne savent pas faire la différence<br /> <br /> L'accouchement anonyme a pour effet de faire disparaître les traces de la mère et de l'enfant. Mais l'accouchement ne doit pas être considéré comme permettant de garder le secret. Au contraire la femme a toujours le choix du nom de son enfant( surtout dans la filiation naturelle). Ou bien alors d'accoucher dans le secret sans pour autant abandonner son enfant à sa naissance et sorte de la maternité avec lui aprés l'avoir reconnu, par exemple.<br /> <br /> Pourquoi alors cette confusion ? <br /> <br /> C'est tout d'abord ouvriri une multitude de pratiques aussi diverse les unes des autres <br /> C'est une multitude que l'on retrouve dans bombre de dossier d'abandonnés<br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> L'''accouchement sous X'' est un terme correspondant à la possibilité offerte à la mère qui peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé lors de l'accouchement ([[CCfr:348-3|article 348-3]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]). En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère. La mère dispose de deux mois pour changer d'avis ([[CCfr:341-1|article 341-1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]) et à l'issue de ces deux mois l'enfant, qui a été confié à la [[Direction des affaires sanitaires et sociales (fr)|Direction des affaires sanitaires et sociales]] (DASS), peut-être [[adoption (fr)|adopté]].<br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T19:32:06Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'accouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le nom de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T19:31:00Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne peut penser qu'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance, ne s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi désigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et a fortiori les personnes ont donné à la consonne "X" une essence mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît, alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le nom de l'enfant. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T19:25:51Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> Cela serait un moyen d'affirmer, que l'on ne peut pas admettre l'abandon d'un enfant. Ceci non pour se donner bonne conscience, mais parce que cela n'est pas imaginable. Personne ne put penser q'une femme portant un enfant en son sein jusqu'à sa naissance et s'en sépare comme si s'était naturel. Seul un imprévu de la vie peut en être la cause, mais cet imprévu ne se règlemente, ni se légifère. En ce sens que le législateur dans l'impossibilité de lui donner le nom véritable de l'acte d'abandon, a créé de manière artificielle l'expression "don pour adoption". Qu'ainsi déigné l'acte d'abandon revêt une connotation plus positive<br /> <br /> Pour conclure cette partie, on peut dire qu'en utilisant le termer "accouchement sous X", le législateur et à fortiori les personnes utilisent le "X" comme une consonne mystérieuse, impliquant par son imprécision toutes sortes de pratiques. Notamment celui de ne pas désigner celui qui naît alors que tout enfant à droit à sa naissance qu'on lui donne tous les attributs pour être identifié et identifier les autres notament sa mère qui l'a accouchée sous X . C'est en réalité, de façon aléatoire, la porte ouverte aux changements d'attributs comme le non de l'enfant qui sont ouvertes. <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T18:48:33Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T18:46:30Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, c'est parce qu'il représente un tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que le l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires, ni règlements communautaires, directives, convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T18:45:11Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> Si l'acouchement sous X est si souvent évoqué et pointé du doigt, cest parce qu'il représente iun tabou et ceci à différentes échelles.<br /> <br /> En effet, on constate que le l'expression "accouchement sous X" telle quelle n'apparaît dans aucun textes législatifs, réglementaires,ni règlements communautaires, directives convention et traités internationaux... que se soit au niveau national, communautaire et international. Mais qui exprime en réalité par ses effets le politiquement correcte : "l'accouchement anonyme" ou l'"accouchement au secret"<br /> <br /> Il est bon de s'interroger sur la permissivité de cette imprécision. Cette expression d'"accouchement sous X" permet alors de nommer l'innomable, c'est à dire l'effet premier d'un tel accouchement : l'abandon d'enfant.<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T17:33:03Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ?<br /> <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes. <br /> <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T17:31:52Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> De plus, lors des débats sur le droit d'origine, les témoignages les plus poignants, se sont donnés pour objectif de dénoncer l'accouchement sous X, comme si celui-ci créait à lui seul les difficultés d'aujourd'hui des personnes interrogés. Par conséquent sa suppression, ferait disparaître toutes les blessures. Pour quels motifs ?<br /> <br /> Et enfin, les organisations associatives qui déclarent que l'individu ne doit pas être privé de sa personnalité, de leur identité. D'ailleurs en aucune façon celles-ci veulent que l'accouchement sous X disparaisse de notre droit positif, ce n'est pas leur premier souci. Remarquons soit dit en passant que la plupart des adhérents de ces association ne sont pas nés sous X. Pourquoi ? <br /> <br /> Que faut-il en penser ? <br /> <br /> En réalité les blessures qu'expriment ces "laissés pour compte" n'ont pas pour seul cause l'accouchement sous X. Le supprimer ne résoudrai rien et aggraverai sans doute les problèmes rencontrés par ces personnes nées sous X. <br /> <br /> Une réflexion sociologique s'impose.<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T17:03:21Z

<p>Marc52 : autere</p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> La problématique sur la question de l'accouchement sous X prend une part majeure dans le domaine de la connaissance. En effet lorsque l'on observe les médias, que ce soit la télévision, les journaux de presse, la radio ou bien même Internet, tout laisse à penser que ce débat apparaît et réapparaît de façon récurrente<br /> <br /> Un exemple, en 1999, lors de la célébration du dixième anniversaire de la signature de la Convention des Droits de l'enfant, le débat a occupé les médias les deux tiers du temps. Pour quelles raisons ? <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T11:19:42Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1996X11X01X00368X000 Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996] : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T11:15:56Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X01X01X00117X081 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T11:10:15Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Visu?cid=123724&indice=2&table=INCA&ligneDeb=1 Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000] : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X04X01X00112X085 Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologique, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la [[filiation (fr)|filiation]] paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique ([[cassation (fr)|cassation]] de l'arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Nancy, voir supra)<br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Remus Discussion utilisateur:Remus 2006-06-07T09:59:31Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>Bonsoir, à la demande de [[Jurispedia:Demander un article]] sur "La mise en fin de stage pour absence injustifiés", j'ai introduit une sous-section "Le licenciement pour absence injustifiée" dans [[Fonction publique / licenciement (fr)#Le licenciement pour absence injustifiée]].<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 16 mars 2006 à 22:41 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Merci Remus pour le billet du 16 mars et la solution au lien interne vers une section d'article !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]]<br /> <br /> ---<br /> <br /> Bonjour Remus, merci pour votre contribution à [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)]] !<br /> <br /> [[Utilisateur:Sylvain Mulard|Sylvain Mulard]] 14 mars 2006 à 14:19 (CET)<br /> <br /> ---<br /> <br /> Message pour Rémus: merci pour ces modifications et pour ces conseils, mais il faut préciser un léger détail: je ne connais rien aux wiki, encore moins aux balises de mise en page, je pense déjà m'être pas trop mal débrouillé jusque là, mais vous pouvez bien sur modifiez autant que vous voulez ce que je poste.<br /> Merci et @ +!<br /> Judgejeff<br /> ---<br /> <br /> <br /> Merci pour ces modifications. J'ai attendu avant de participer, je manquais de temps, je vais m'y mettre... :-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jean-François]]<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour et bienvenue sur Jurispedia !<br><br /> Merci de votre contribution à ce projet.<br /> <br /> Bien cordialement,<br /> <br /> --[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 16 jan 2005 à 13:30 (CET)<br><br /> PS: Cette partie du site vous est réservée, n'hésitez pas à la modifier selon vos goûts ^_^<br /> <br /> ----<br /> <br /> Merci ;-)<br /> <br /> [[Utilisateur:Kiki le canari|Kiki le canari]] | [[Discussion Utilisateur:Kiki le canari|coin coin]] 7 octobre 2005 à 16:09 (CEST)<br /> <br /> <br /> ==Base en utf-8==<br /> <br /> On a fait une conversion en utf-8 de la base datant de samedi pour passer à Médiawiki 1.5, ceci expliquant que j'ai fait quelques corrections à la volée pour tenir compte de tes dernières modifications d'hier sur la page [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]].<br /> <br /> À bientôt<br /> <br /> HJ<br /> <br /> :::Merci, mais c'est en grande partie le travail de [[Utilisateur:Marc-Antoine_Santopaolo|Marc-Antoine]] grâce à qui la conversion s'est bien passée ^^<br /> :::N'hésite pas à signaler des bogues...<br /> :::À bientôt<br /> :::[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] | [[Discussion Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Discussion]] 25 octobre 2005 à 22:34 (CEST)<br /> <br /> Etant un juriste purement franco-français, je ne crée et ne modifie que des articles sur le droit français (fr). Mais, je trouve l'idée d'articles de droit comparé très pertinente. Malheureusement, je ne me sens pas les compétences pour y contribuer.<br /> <br /> [[Utilisateur:Droit administratif|Droit administratif]] 11 janvier 2006 à 15:40 (CET)<br /> <br /> ----<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> merci pour l'amélioration de [[Qualification du logiciel en droit d'auteur et en droit civil (de)]]. De mon côté, je vais continuer à peaufiner les pages du [[Droit des contrats informatiques (de)]]<br /> <br /> [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] 5 mai 2006 à 06:27 (CEST)<br /> <br /> =Haïti=<br /> Bonjour Remus<br /> <br /> [[Special:Contributions/Juristehaitien|C'est fait]], merci beaucoup!<br /> <br /> [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert ✍] 15 mai 2006 à 09:26 (CEST)<br /> ----<br /> <br /> Bonjour,<br /> <br /> merci beaucoup de ces modifications. Elles s'imposaient.<br /> <br /> [[Utilisateur:Petitefumée68|Petitefumée68]]<br /> <br /> <br /> <br /> Bonjour<br /> <br /> Merci pour l'aide ^_^<br /> [[Utilisateur:Marc 52|Marc 52]]</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-07T09:20:12Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==L'abandon de l'enfant nouveau né==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *[[Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006]] : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologque, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, voir supra) <br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques à cette question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologque, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, voir supra) <br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques de la question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==L'existence d'une volonté humaine==<br /> <br /> <br /> ==La sécurité sanitaire==<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologque, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, voir supra) <br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques de la question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologque, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, voir supra) <br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance<br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> ==La notion au centre d'un débat==<br /> <br /> <br /> ==L'accouchement sous X : un tabou ?==<br /> <br /> <br /> ==Difficultés pour tracer des limites sémantiques de la question==<br /> <br /> <br /> ==Droit à la disposition de la femme enceinte ou violence faite à celle-ci ?==<br /> <br /> <br /> ==Vers une "vulgarisation" de la Loi ?==<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 7 Avr 2006 : Jugé que l'enfant ayant été identifié par son père biologque, à une date postérieure, en vue du placement pour adoption, la reconnaissance prénatale souscrite par le père biologique, antérieurement à la naissance sous X de l'enfant, établit la filiation paternelle vis à vis de celui-ci. Ses effets remontant au jour de la naissance de l'enfant. Qu'ainsi le consentement à l'adoption de l'enfant relève du seul pouvoir souverain du père biologique (cassation de l'arrêt de la Cour d'Appel de Nancy, voir supra) <br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licite, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien fami<br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> *TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant <br /> <br /> *CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licit, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> *Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> *CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> *Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la Loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial <br /> <br /> *TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance <br /> <br /> *TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervention du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant <br /> <br /> CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licit, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la Loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial <br /> <br /> TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance <br /> <br /> TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

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<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervantion du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant <br /> <br /> CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licit, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la Loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial <br /> <br /> TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance <br /> <br /> TGI Lille, 28 Juill 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T13:41:49Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et reconnaissance de paternité==<br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 11 Janv 2000 : Jugé que la reconnaissance prénatale par un homme d'un enfant né ultérieurement d'un accouchement sous X est sans effet direct puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché<br /> <br /> TGI Nancy, 16 Mai 2003 et CA Nancy, 23 Fév 2004 : L'intervantion du père prétendu, postérieurement au placement en vue de l'adoption, ne lui permet pas de rendre effective sa reconnaissance prénatale et a fortiori d'obtenir de se voir confier l'enfant <br /> <br /> CA Versailles, 17 Mai 2001 : L'accouchement sous X étant licit, il ne saurait être tiré l'existence d'une présomption de fraude (en l'espèce, contesation de la reconnaissance par un homme marié, dès sa naissance, d'un enfant né sous X, à l'occasion de la demande d'adoption par l'épouse de cet homme)<br /> <br /> <br /> ==Accouchement sous X et placement en vue de l'adoption==<br /> <br /> <br /> Cass, Civ 1ère, 5 Nov 1996 : Dès lors que, en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie, le consentement de la mère (en l'espèce, mineure et accouchée sous X)n'avair pas être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance<br /> <br /> CA Riom, 16 Déc 2003 : Rejet, faute de preuve d'une fraude ou d'un dol de la part des adoptants, de la tierce opposition formée par le père biologique, auteur d'une reconnaissance prénatale de l'enfant ultérieurement placé en vue de l'adoption du fait de l'accouchement sous X de la mère <br /> <br /> <br /> ==Accès aux origines==<br /> <br /> <br /> Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), Grande Chambre, 13 Fév 2003 : Par la Loi du 22 Janvier 2002, qui s'efforce d'assurer équitablement la conciliation entre la protection du secret de la mère et la demande légitime de l'enfant concernant ses origines, la France n'a pas excédé sa marge d'appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question qui soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial <br /> <br /> TGI Paris, 23 Oct 2002 : Intérêt légitime d'une personne née sous X à modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance <br /> <br /> TGI Lille, 28 JuiLL 1997 : Jugé que le lien de filiation adoptif irrévocablement et définitivement fixé ne met pas obstacle à ce que l'adopté connaisse ses origines biologiques <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T12:41:37Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Introduction=<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T06:02:32Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> ==Le droit au secret==<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T06:01:28Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> =L'essentiel de la jurisprudence en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T05:59:25Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]'' alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T05:58:50Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique du droit en la matière=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]''alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-06T05:58:09Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> *''[[CCfr:57|Article 57]]''alinéa 1er et 2 du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant (en vigueur le 1er juillet 2006)<br /> *''[[CCfr:326|Article 326]]'' du [[Code civil (fr)|Code civil]] : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement (en vigueur le 1er juillet 2006))<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéa 1er'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> *''[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]], alinéas 2, 3 et 4'' du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement<br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> {{Auteurs}}</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:Marc52 Discussion utilisateur:Marc52 2006-06-06T05:55:34Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{Bienvenue}}<br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]] | [[Discussion Utilisateur:Jeff|(☎)]] 11 mars 2006 à 21:10 (CET)<br /> <br /> ----<br /> <br /> Bonjour Marc52,<br /> <br /> Nous avons eu une [[Discussion Utilisateur:83.156.28.220|discussion]] avec différents contributeurs à propos de ces articles "Codes". Je pense qu'elle donne des réponses intéressantes. À bientôt!<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[http://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_Utilisateur:Jeff ☏] 13 avril 2006 à 15:17 (CEST)<br /> <br /> =Codes=<br /> <br /> Bonjour Marc52,<br /> <br /> Merci pour cet article en construction sur L'[[accouchement sous X (fr)|accouchement sous X]]. Pour le [[Code de l'artisanat (fr)|Code de l'artisanat]], comme pour les autres Codes, je crois que ces articles consistent à expliquer le rôle de ces Codes, de la même façon que l'article sur le [[Code pénal (fr)|Code pénal]] et le [[Code civil (fr)|Code civil]] français.<br /> Ah... Si un admin pouvait nous indiquer comment intégrer les liens vers [[légifrance]] pour le Code de l'artisanat ça serait pas mal :-)<br /> <br /> À bientôt!<br /> <br /> [[Utilisateur:Jeff|Jeff]]••[[Discussion_Utilisateur:Jeff|☏]] 5 juin 2006 à 21:47 (CEST)<br /> <br /> :Bonjour, aussitôt demandé... <br /> :Exemple: <br /> :<nowiki> [[CARTIfr:4|article 4]]</nowiki> => [[CARTIfr:4|article 4]] du [[Code de l'artisanat (fr)|Code de l'artisanat]] et,<br /> :<nowiki>[[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]]</nowiki> => [[CASFfr:L222-6|Article L. 222-6]] du [[Code de l'action sociale et des familles (fr)|Code de l'action sociale et des familles]] )<br /> :Bonne soirée ^_^<br /> :[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] ❯ [[Discussion_Utilisateur:Hughes-Jehan_Vibert| ✍]] 5 juin 2006 à 23:55 (CEST)<br /> <br /> <br /> Merci c'est gentil ^_^<br /> Marc52</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:45:23Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> ----<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix (2002-2003)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:45:02Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix (2002-2003)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:44:14Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix (2002-2003)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:43:02Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année). Ancien délégué au Conseil d'Administration du Lycée d'Etat Charles Baudelaire à Roubaix</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:39:12Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37. Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuxième année)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:38:35Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37 (CEST)Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen (futur deuximène année)</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:37:29Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=<br /> <br /> <br /> <br /> 5 juin 2006 à 22:37 (CEST)Peltier Marc. Etudiant en Droit à l'Université de Rouen</div>

Marc52 http://fr.jurispedia.org/index.php/Accouchement_sous_X_(fr) Accouchement sous X (fr) 2006-06-05T20:34:20Z

<p>Marc52 : </p> <hr /> <div>{{ébauche}}<br /> [[France]] > [[Filiation (fr)|Filiation]]<br /> [[Image:fr_flag.png|framed|]]<br /> [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br /> <br /> <br /> =Définition liminaire=<br /> <br /> <br /> En [[droit positif (fr)|droit positif]] français, l'accouchement sous X caractérise le fait pour une mére, de ne pas porter à la connaissance de son enfant son identité. En réalité cela correspond à un abandon à la charge des différentes institutions médicales, après l'accouchement de la mère.<br /> <br /> <br /> =Définition plus large : caractéristiques de l'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Evolution historique=<br /> <br /> <br /> =Textes légaux applicables en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> <u>Article 57 du Code Civil</u> : Possibilité d'un accouchement sous X, modalité d'attribution du nom et prénom de l'enfant<br /> <br /> <u>Article 326 du Code Civil</u> : Possibilité, pour une mère, de ne pas révéler son identité lors d'un accouchement<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéa 1er du code de l'action sociale et des familles</u> : Possibilité, pour une mère accouchant anonymement, de révéler son identité sous pli fermé<br /> <br /> <u>Article L. 222-6, alinéas 2, 3 et 4 du code de l'action sociale et des familles<u></u> : Prise en charge des frais d'hébergement et d'accouchement et soutien psychologique et social des femmes accouchant anonymement <br /> <br /> <br /> =Procédure s'appliquant en matière d'accouchement sous X=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et filiation=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et autorité parentale, dévolution de son exercice=<br /> <br /> <br /> =Accouchement sous X et intérêt de l'enfant=</div>

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