JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Utilisateur:Mathieu L

2010-01-19T03:54:58Z

Mathieu L : /* Contact */

= Présentation =

= Thèmes préférentiels =

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

= Contributions =

*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Utilisateur:Mathieu L

2009-08-03T22:47:21Z

Mathieu L : /* Présentation */

= Présentation =

= Thèmes préférentiels =

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

= Contact =

<big> [mailto:mathieu.lapoirie@laposte.net @] </big>

= Contributions =

*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-17T08:14:15Z

Mathieu L :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiches complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données sont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-17T08:13:43Z

Mathieu L :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiches complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données sont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-17T08:12:47Z

Mathieu L :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article L. 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

*[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]

Usages politiques de l'internet (fr)

2008-06-17T08:12:07Z

Mathieu L :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Internet est un outil de diffusion d’informations qui peut aider les internautes à devenir des citoyens éclairés qu’une démocratie vivante suppose.
Avec l’essor des sites web politiques, des forums de discussion et des blogs, Internet offre des instruments et des espaces ouverts et horizontaux pour le débat politique, contribuant ainsi à revitaliser l’espace public.

Internet a révolutionné nos façons de communiquer, de travailler, de nous divertir et nos comportements de consommateurs. Il fait preuve également d’une interaction notable avec la politique. De l’information à la mobilisation en passant par le débat et la prise de décision, Internet affecte aujourd’hui la politique qui se sert du réseau des réseaux pour de multiples usages.

Force est de constater qu’Internet permet aux citoyens de se renseigner, notamment via les sites web des partis politiques, de stimuler leurs implications en participant au débat politique, au travers des forums ou des blogs, ou encore de rendre plus rapide la prise de décision d’un électeur avec le système du vote électronique.

= Les partis politiques sur internet =

== Fonctions ==

Chaque parti politique détient aujourd’hui son site web où les internautes peuvent se renseigner sur les programmes des candidats à une élection, la biographie de ces derniers ou encore la vie du parti.

En créant un site web, un parti politique donne un plus large écho à ses idées, produisant une alternative aux informations diffusées par les médias traditionnels.

Les partis politiques français ont compris l’attrait marketing que constitue Internet, et il est désormais possible d’adhérer au PS ou à l’UMP par exemple, en quelques clics. Ainsi, les e-partis multiplient les initiatives : adhésion en ligne, système d’alerte par sms, fédération virtuelle et Web TV. Ils contribuent à une plus grande communication externe mais aussi au niveau interne des partis en instaurant un dialogue constant entre militants et dirigeants.

Ils constituent une communication politique hors période électorale mais aussi en campagne électorale, pendant laquelle les sites internet ne sont soumis à aucune règlementation telle que celle imposée pour la télévision ou la radio française <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20080612 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> avec le respect du pluralisme politique mis en œuvre par le [[CSA (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] [http://www.csa.fr/].

== Exemples ==

Liste (non exhaustive, par ordre alphabétique) de sites web des principaux parties politiques français :

* [http://www.frontnational.com/ Site web du FN]
* [http://www.lcr-rouge.org/ Site web de la LCR]
* [http://lesverts.fr/ site web des Verts]
* [http://www.lutte-ouvriere.org/ Site web de lutte ouvrière]
* [http://www.mouvementdemocrate.fr/ Site web du Modem]
* [http://www.pcf.fr/ Site web du PCF]
* Site web du PS
* [http://www.u-m-p.org/site/index.php Site web de l'UMP]

= Le débat politique sur internet =

== Fonctions ==

Internet permet une communication horizontale entre ses utilisateurs et constitue un espace de débat politique élargi, impliquant les internautes citoyens et non pas seulement des spécialistes.

Le caractère mondial d’Internet et la multiplicité des producteurs d’informations, professionnels ou non, qui y intervienne contribuent à une plus grande diversité de points de vue.

Chaque internaute électeur peut alimenter son sentiment politique grâce à la multitude d’informations contenues sur Internet. Il lui est possible, par exemple, de connaître les règles électorales sur le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ site du Conseil constitutionnel], se tenir informer des intentions de vote sur les sites d’instituts de sondages, lire les analyses d’experts ou d’autres citoyens sur les blogs de ceux-ci ou sur les forums consacrées à la politique, ou encore suivre à distance des débats ou réunions publiques, discuter en ligne avec des personnages politiques, faire un don en faveur d’un partie,…autant d’exemple qui reflète la multitude de terrains d’informations politiques que peut explorer l’internaute citoyen.

== Formes==

La première forme de débat politique sur Internet s’est au départ matérialisé avec les forums de discussions, perçus comme un lieu de liberté où chaque individu peut s’exprimer sans entrave ou sur une base égalitaire tout en se débarrassant des codes sociaux et identitaires, grâce à l’anonymat. Dans la pratique, les forums de discussions politiques, tout comme les forums en général, sont restés un phénomène limité et aujourd’hui, le blog a la préférence d’un débat politique citoyen actif sur Internet.

Les débats sont moins stériles que sur les forums car ici, les auteurs des billets d’un blog politique sont très attentifs à leurs œuvres et aux réactions de leurs lecteurs, favorisant ainsi un débat plus construit et enrichissant.
Les blogs politiques émanent soit d’hommes politiques eux-mêmes ou de simples citoyens. Bien que se caractérisant par une homogénéité idéologique (les internautes lisent le plus souvent des blogs ayant une sensibilité politique proche), les blogs sont à même aujourd’hui d’exercer une influence sur le débat public général car ils offrent une alternative aux médias traditionnels.

== Exemples ==

A de nombreux blogs d’hommes politiques français, exemple (liste non exhaustive, par ordre alphabétique) :
* [http://www.al1jup.com/ Le blog d’Alain Juppé]
* [http://www.andre-santini.net/as.htm Le site web d’André Santini]
* [http://www.blogjacklang.net/ Le blog de Jack Lang]
* [http://dsk.typepad.com/ Le blog de Dominique Strauss-Kahn]

S’ajoutent des blogs politiques d’initiative citoyenne ou privée, exemple (liste non exhaustive, par ordre alphabétique) :
* [http://www.blogadrien.fr/ Le blog d’Adrien], étudiant
* [http://blog-politique.lci.fr/ Le blog du service politique de LCI], chaîne télévisée d’information
* [http://blogs.rtl.fr/aphatie/ Le blog de Jean-Michel Apathie], journaliste
* [http://www.leblog-politique.fr/ Le Blog Politique], blog multi-auteurs

= Le vote électronique par Internet =

Le vote électronique peut concerner deux types de dispositifs <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_%C3%A9lectronique Vote électronique] sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] </ref> : les machines à voter électroniques utilisées dans les bureaux de vote (répandues dans certains pays comme les États-Unis, le Brésil, la Belgique ou les Pays-Bas) ou les systèmes de vote basés sur Internet permettant de voter à distance.

Ce système n’a été utilisé que ponctuellement <ref> [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/e-administration/Note_vote_internet_VD.pdf CNIL, Le vote par internet aux élections politiques, les éléments du débat] sur [http://www.cnil.fr/ site de la CNIL] </ref>, exemple :

* élections locales au Royaume-Uni en 2002
* élections nationales en Estonie en 2006
* référendums et votations en Suisse entre 2003 et 2005

== Avantages ==
Les quelques élections qui ont eu lieu permettent de ne dégager que des avantages théoriques mais ils seraient non-négligeables :
* réduction des coûts matériels des opérations électorales liés aux frais de papier et d’impression
* économie des frais de personnel grâce au dépouillement instantané et à la transmission des résultats en ligne
* probabilité d’une diminution de l’abstention en supprimant la nécessité de se rendre au bureau de vote

== Inconvénients ==

Le système de vote électronique par internet peut comporter également certains obstacles :
* nécessité de gros investissements financiers
* doutes actuels sur les garanties du système (craintes de failles, manipulations, incidents, cyber attaques, falsification)
* interrogations autour de la confidentialité du vote car elle ne serait plus assurée du fait de l’absence d’un isoloir, le secret du vote pourrait ne plus être protégé (risques de pression, de corruption)
* banalisation de l’élection et perte de sa signification républicaine

Aujourd’hui, il ne semble pas que le vote par internet se développera à brève échéance en France. La CNIL ne s’oppose pas au vote électronique en général mais recommande de l’entourer des plus grandes précautions : elle préconise une sécurité destinée à assurer un haut degrés d’anonymat et de confidentialité du vote ainsi qu’une exigence forte en matière de transparence <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=1009 CNIL, Recommandation du 1er juillet 2003 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance] sur [http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]</ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" usages politiques de l'internet "}}
* [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]

Usages politiques de l'internet (fr)

2008-06-17T08:10:18Z

Mathieu L :

{{ébauche (fr)}
[[France]] > [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'internet]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Internet est un outil de diffusion d’informations qui peut aider les internautes à devenir des citoyens éclairés qu’une démocratie vivante suppose.
Avec l’essor des sites web politiques, des forums de discussion et des blogs, Internet offre des instruments et des espaces ouverts et horizontaux pour le débat politique, contribuant ainsi à revitaliser l’espace public.

Internet a révolutionné nos façons de communiquer, de travailler, de nous divertir et nos comportements de consommateurs. Il fait preuve également d’une interaction notable avec la politique. De l’information à la mobilisation en passant par le débat et la prise de décision, Internet affecte aujourd’hui la politique qui se sert du réseau des réseaux pour de multiples usages.

Force est de constater qu’Internet permet aux citoyens de se renseigner, notamment via les sites web des partis politiques, de stimuler leurs implications en participant au débat politique, au travers des forums ou des blogs, ou encore de rendre plus rapide la prise de décision d’un électeur avec le système du vote électronique.

= Les partis politiques sur internet =

== Fonctions ==

Chaque parti politique détient aujourd’hui son site web où les internautes peuvent se renseigner sur les programmes des candidats à une élection, la biographie de ces derniers ou encore la vie du parti.

En créant un site web, un parti politique donne un plus large écho à ses idées, produisant une alternative aux informations diffusées par les médias traditionnels.

Les partis politiques français ont compris l’attrait marketing que constitue Internet, et il est désormais possible d’adhérer au PS ou à l’UMP par exemple, en quelques clics. Ainsi, les e-partis multiplient les initiatives : adhésion en ligne, système d’alerte par sms, fédération virtuelle et Web TV. Ils contribuent à une plus grande communication externe mais aussi au niveau interne des partis en instaurant un dialogue constant entre militants et dirigeants.

Ils constituent une communication politique hors période électorale mais aussi en campagne électorale, pendant laquelle les sites internet ne sont soumis à aucune règlementation telle que celle imposée pour la télévision ou la radio française <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20080612 Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> avec le respect du pluralisme politique mis en œuvre par le [[CSA (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] [http://www.csa.fr/].

== Exemples ==

Liste (non exhaustive, par ordre alphabétique) de sites web des principaux parties politiques français :

* [http://www.frontnational.com/ Site web du FN]
* [http://www.lcr-rouge.org/ Site web de la LCR]
* [http://lesverts.fr/ site web des Verts]
* [http://www.lutte-ouvriere.org/ Site web de lutte ouvrière]
* [http://www.mouvementdemocrate.fr/ Site web du Modem]
* [http://www.pcf.fr/ Site web du PCF]
* Site web du PS
* [http://www.u-m-p.org/site/index.php Site web de l'UMP]

= Le débat politique sur internet =

== Fonctions ==

Internet permet une communication horizontale entre ses utilisateurs et constitue un espace de débat politique élargi, impliquant les internautes citoyens et non pas seulement des spécialistes.

Le caractère mondial d’Internet et la multiplicité des producteurs d’informations, professionnels ou non, qui y intervienne contribuent à une plus grande diversité de points de vue.

Chaque internaute électeur peut alimenter son sentiment politique grâce à la multitude d’informations contenues sur Internet. Il lui est possible, par exemple, de connaître les règles électorales sur le [http://www.conseil-constitutionnel.fr/ site du Conseil constitutionnel], se tenir informer des intentions de vote sur les sites d’instituts de sondages, lire les analyses d’experts ou d’autres citoyens sur les blogs de ceux-ci ou sur les forums consacrées à la politique, ou encore suivre à distance des débats ou réunions publiques, discuter en ligne avec des personnages politiques, faire un don en faveur d’un partie,…autant d’exemple qui reflète la multitude de terrains d’informations politiques que peut explorer l’internaute citoyen.

== Formes==

La première forme de débat politique sur Internet s’est au départ matérialisé avec les forums de discussions, perçus comme un lieu de liberté où chaque individu peut s’exprimer sans entrave ou sur une base égalitaire tout en se débarrassant des codes sociaux et identitaires, grâce à l’anonymat. Dans la pratique, les forums de discussions politiques, tout comme les forums en général, sont restés un phénomène limité et aujourd’hui, le blog a la préférence d’un débat politique citoyen actif sur Internet.

Les débats sont moins stériles que sur les forums car ici, les auteurs des billets d’un blog politique sont très attentifs à leurs œuvres et aux réactions de leurs lecteurs, favorisant ainsi un débat plus construit et enrichissant.
Les blogs politiques émanent soit d’hommes politiques eux-mêmes ou de simples citoyens. Bien que se caractérisant par une homogénéité idéologique (les internautes lisent le plus souvent des blogs ayant une sensibilité politique proche), les blogs sont à même aujourd’hui d’exercer une influence sur le débat public général car ils offrent une alternative aux médias traditionnels.

== Exemples ==

A de nombreux blogs d’hommes politiques français, exemple (liste non exhaustive, par ordre alphabétique) :
* [http://www.al1jup.com/ Le blog d’Alain Juppé]
* [http://www.andre-santini.net/as.htm Le site web d’André Santini]
* [http://www.blogjacklang.net/ Le blog de Jack Lang]
* [http://dsk.typepad.com/ Le blog de Dominique Strauss-Kahn]

S’ajoutent des blogs politiques d’initiative citoyenne ou privée, exemple (liste non exhaustive, par ordre alphabétique) :
* [http://www.blogadrien.fr/ Le blog d’Adrien], étudiant
* [http://blog-politique.lci.fr/ Le blog du service politique de LCI], chaîne télévisée d’information
* [http://blogs.rtl.fr/aphatie/ Le blog de Jean-Michel Apathie], journaliste
* [http://www.leblog-politique.fr/ Le Blog Politique], blog multi-auteurs

= Le vote électronique par Internet =

Le vote électronique peut concerner deux types de dispositifs <ref> [http://fr.wikipedia.org/wiki/Vote_%C3%A9lectronique Vote électronique] sur [http://fr.wikipedia.org/wiki/Accueil Wikipedia] </ref> : les machines à voter électroniques utilisées dans les bureaux de vote (répandues dans certains pays comme les États-Unis, le Brésil, la Belgique ou les Pays-Bas) ou les systèmes de vote basés sur Internet permettant de voter à distance.

Ce système n’a été utilisé que ponctuellement <ref> [http://www.cnil.fr/fileadmin/documents/approfondir/dossier/e-administration/Note_vote_internet_VD.pdf CNIL, Le vote par internet aux élections politiques, les éléments du débat] sur [http://www.cnil.fr/ site de la CNIL] </ref>, exemple :

* élections locales au Royaume-Uni en 2002
* élections nationales en Estonie en 2006
* référendums et votations en Suisse entre 2003 et 2005

== Avantages ==
Les quelques élections qui ont eu lieu permettent de ne dégager que des avantages théoriques mais ils seraient non-négligeables :
* réduction des coûts matériels des opérations électorales liés aux frais de papier et d’impression
* économie des frais de personnel grâce au dépouillement instantané et à la transmission des résultats en ligne
* probabilité d’une diminution de l’abstention en supprimant la nécessité de se rendre au bureau de vote

== Inconvénients ==

Le système de vote électronique par internet peut comporter également certains obstacles :
* nécessité de gros investissements financiers
* doutes actuels sur les garanties du système (craintes de failles, manipulations, incidents, cyber attaques, falsification)
* interrogations autour de la confidentialité du vote car elle ne serait plus assurée du fait de l’absence d’un isoloir, le secret du vote pourrait ne plus être protégé (risques de pression, de corruption)
* banalisation de l’élection et perte de sa signification républicaine

Aujourd’hui, il ne semble pas que le vote par internet se développera à brève échéance en France. La CNIL ne s’oppose pas au vote électronique en général mais recommande de l’entourer des plus grandes précautions : elle préconise une sécurité destinée à assurer un haut degrés d’anonymat et de confidentialité du vote ainsi qu’une exigence forte en matière de transparence <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=1009 CNIL, Recommandation du 1er juillet 2003 relative à la sécurité des systèmes de vote électronique sur place ou à distance] sur [http://www.cnil.fr/ site de la CNIL]</ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" usages politiques de l'internet "}}
* [[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l'Internet]]

Utilisateur:Mathieu L

2008-06-16T08:47:35Z

Mathieu L : /* Contributions */

= Présentation =

Mathieu LAPOIRIE, 25 ans

Etudiant en Master 2ème année Professionnel Droit et métiers des Télécommunications et NTIC (IREDIC, Université Paul Cézanne, Faculté de droit d'Aix en Provence)

= Thèmes préférentiels =

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

= Contact =

<big> [mailto:mathieu.lapoirie@laposte.net @] </big>

= Contributions =

*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Utilisateur:Mathieu L

2008-06-16T08:46:23Z

Mathieu L : /* Présentation */

= Présentation =

Mathieu LAPOIRIE, 25 ans

Etudiant en Master 2ème année Professionnel Droit et métiers des Télécommunications et NTIC (IREDIC, Université Paul Cézanne, Faculté de droit d'Aix en Provence)

= Thèmes préférentiels =

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

= Contact =

<big> [mailto:mathieu.lapoirie@laposte.net @] </big>

==Contributions==

*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-16T08:28:04Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article L. 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

*[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-16T08:24:23Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article L. 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-16T08:23:52Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article L. 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]])

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-16T08:22:44Z

Mathieu L : /* Le respect de l’ordre public */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article L. 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-16T08:18:47Z

Mathieu L : /* La consécration de la liberté de « télécommuniquer */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer » ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

Thema:Droit des télécommunications en France/Sélection d'articles

2008-06-15T20:53:26Z

Mathieu L :

* La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
* [[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]]
* [[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]]
* [[Notion de communication électronique (fr)|Notion de communication électronique]]
* [[Levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|La levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]

Utilisateur:Mathieu L

2008-06-15T20:51:46Z

Mathieu L : /* Contributions */

==Présentation==

Mathieu L, 25 ans

Etudiant en Master 2ème année Professionnel Droit et métiers des Télécommunications et NTIC (IREDIC, Université Paul Cézanne, Faculté de droit d'Aix en Provence)

Thèmes préférentiels :

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

Contact: <big> [mailto:mathieu.lapoirie@laposte.net @] </big>

==Contributions==

*La [[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|liberté de "télécommuniquer"]]
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-15T20:48:41Z

Mathieu L : /* La respect du secret des correspondances */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== Le respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-15T20:48:11Z

Mathieu L : /* = L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat = */

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat ==

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== La respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

Liberté de "télécommuniquer" (fr)

2008-06-15T20:47:49Z

Mathieu L : Nouvelle page : France > Droit des télécommunications framed| L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) ...

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]
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L’UIT (Union Internationale des Télécommunications) <ref> [http://www.itu.int/net/home/index-fr.aspx Site de l’UIT] </ref> et le Code des postes et des communications électroniques (CPCE) <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615 Code des communications électroniques et des postes] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> affirme la liberté d’utiliser les télécommunications, mais c’est une liberté régulée par un système de déclaration préalable nécessaire et des exceptions fondées par le respect du secret des correspondances, de l’être humain et de l’ordre public.

La liberté de « télécommuniquer » est affirmée mais les Etats sont susceptibles, sous certaines conditions et dans certains cas, de suspendre et amoindrir cette liberté.

= Le principe =

== La consécration de la liberté de « télécommuniquer ==

La Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution-fr.html Constitution de l’UIT] </ref> du 22 décembre 1992 (amendée à différentes reprises par la Conférence des plénipotentiaires, le Parlement de l’UIT, en 1994 à Kyoto, en 1998 à Minneapolis et en 2002 à Marrakech) affirme dans son préambule le droit souverain pour chaque Etats de réglementer le secteur des télécommunications <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/annexes/preamble-fr.html Préambule de l’UIT] </ref>.

L’article 33 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_33-fr.html Art. 33 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que l’usage des télécommunications suppose la liberté et le droit de les utiliser. C’est un droit pour le public d’utiliser le service international des télécommunications et un droit à la correspondance publique.

== L’affirmation d’un droit de priorité des télécommunications d’Etat = =

A côté de la liberté de « télécommuniquer », existe un droit complémentaire qui assure pleinement l’effectivité du principe de liberté au niveau national.
L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats jouissent d’un droit de priorité sur les Télécommunications d’autres Etats.

= Les Exceptions =

La suspension des télécommunications peut être ordonnée par l’UIT en application de l’article 35 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_35-fr.html Art. 35 de la Constitution de l’UIT] </ref> qui accorde aux Etats Membres la possibilité de suspendre les services de télécommunications de manière générale ou pour certaines relations. Cette disposition est conditionnée par l’autorisation formelle du secrétaire générale de l’UIT, car la souveraineté des Etats prime.

L’UIT mais aussi le droit français organisent les exceptions au principe de la liberté de « télécommuniquer ».

== La respect du secret des correspondances ==

L’article 37 <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_37-fr.html Art. 37 de la Constitution de l’UIT] </ref> dispose que les Etats Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possible compatibles avec les systèmes de télécommunications employés en vue d’assurer le secret des correspondances.

L’UIT accorde ainsi de lever le secret des correspondances afin d’assurer l’application des législations nationales (exemple : le lever du secret des correspondances par les autorités judiciaires françaises, voir : La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]]).

== Le respect de la vie humaine ==

L’article 41 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_41-fr.html Art. 41 de la Constitution de l’UIT] </ref> accordant à un Etat Membre un droit de priorité sur les télécommunications des autres Etats souffre de deux exceptions légitimées par le respect de l’être humain :

* les services internationaux des télécommunications doivent accorder la priorité absolue des télécommunications pour la sécurité de la vie humaine et aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) (Art. 40 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_40-fr.html Art. 40 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

* les stations de radiocommunications sont dans l’obligation d’accepter en priorité absolue les messages et appels de détresse quelque soit leur provenance et d’y répondre et donner immédiatement les suites qu’il requiert (Art. 46 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter7/chapter07_46-fr.html Art. 46 de la Constitution de l’UIT] </ref>).

== Le respect de l’ordre public ==

Selon l’article 34 de la Constitution de l’UIT <ref> [http://www.itu.int/aboutitu/basic-texts/constitution/chapter6/chapter06_34-fr.html Art. 34 de la Constitution de l’UIT] </ref> , l’arrêt des télécommunications peut être justifié si une communication électronique paraît :

* dangereuse pour la sûreté de l’Etat
* contraire au droit interne
* porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs.

L’article L. 65-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465583&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1064290639&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 65-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> dispose que les installations radioélectriques peuvent être provisoirement saisies ou exploitées sans indemnités par décisions du Conseil des ministres et dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l’ordre, à la sûreté, aux crédits publics ou à la défense nationale.

Un contrôle a priori des télécommunications est mis en place par l’article 42-1 du CPCE <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006465940&cidTexte=LEGITEXT000006070987&dateTexte=20080615&fastPos=1&fastReqId=1122691726&oldAction=rechCodeArticle Art. 42-1 du CPCE] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref> grâce auquel l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) <ref> [http://www.arcep.fr/ Site de l’ARCEP] </ref> attribue les autorisations d’utilisations des fréquences radioélectriques et peut être refusée pour des motifs notamment de sauvegarde de l’ordre public, de la défense nationale ou de sécurité publique.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

[[France]] > [[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-15T14:55:35Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiches complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données sont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-15T14:55:12Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiches complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-15T14:54:36Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-15T14:52:36Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:44:02Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:42:05Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
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Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’[[CPIfr:L112-"|article L 112-3]] du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:41:18Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’[[CPIfr:L112-"|article L. 112-3]] du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:40:03Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’[[CPIfr:L112-"|article L. 112-3]] du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:37:29Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''sui generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:36:44Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit ''suis generis'' n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:34:58Z

Mathieu L : /* Sanctions */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]). Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:34:36Z

Mathieu L : /* Sanctions */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:34:18Z

Mathieu L : /* Sanctions */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon (Voir : L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]]et La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]]. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:31:17Z

Mathieu L : /* Les données brutes */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit ''suis generis'' (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:30:04Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:28:24Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit ''sui generis'' (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:27:45Z

Mathieu L : /* Titulaires des droits et droit de l’auteur */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Droit d'auteur (fr)

2008-06-14T16:26:08Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de la propriété intellectuelle (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Propriété intellectuelle (fr)]][[Catégorie: Droit d'auteur (fr)]]

L'auteur d'une œuvre de l'esprit, qui reflète l'expression originale d'une pensée, d'une idée ou d'un sentiment, jouit sur celle-ci, dès sa création et sans formalités particulières, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Le droit d'auteur confère à son titulaire un [[Aspect moral du droit d'auteur (fr)|droit moral]] et un [[Aspect patrimonial du droit d'auteur (fr)|droit patrimonial]], dit droit pécuniaire (droit de tirer des profits de son œuvre).

=Voir aussi=
{{Moteur (fr)|"droit d'auteur"}}
* [[Titulaires du droit d'auteur (fr)|Titulaires du droit d'auteur]]
* [[Droit d'auteur de l'agent public (fr)|Droit d'auteur de l'agent public]]
* [[Œuvre à plusieurs auteurs (fr)|Les œuvres à plusieurs auteurs]]
** [[Œuvre collective (fr)|L'œuvre collective ]]
** [[Œuvre de collaboration (fr)|L'œuvre de collaboration]]
*** [[Régles spécifiques aux œuvres audiovisuelles (fr)|Les règles spécifiques aux œuvres audiovisuelles]]
*** [[Régles spécifiques aux œuvres radiophoniques (fr)|Les régles spécifiques aux œuvres radiophoniques]]
** [[Œuvre composite (fr)|Les œuvres composites et dérivées]]
*[[Licence libre (fr)|Les licences libres]]
* [[Licences de droit d'auteur et droit à l'image (fr)|Licences de droit d'auteur et droit à l'image]]
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Régime juridique des bases de données]]

Droit d'auteur (fr)

2008-06-14T16:25:51Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:24:40Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:22:38Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:21:32Z

Mathieu L : /* La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit ''sui generis'' =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Utilisateur:Mathieu L

2008-06-14T16:20:16Z

Mathieu L : /* Contributions */

==Présentation==

Mathieu L, 25 ans

Etudiant en Master 2ème année Professionnel Droit et métiers des Télécommunications et NTIC (IREDIC, Université Paul Cézanne, Faculté de droit d'Aix en Provence)

Thèmes préférentiels :

* Télécommunications

* Internet et nouvelles technologies

* Droit d'auteur

* Télévision

Contact: <big> [mailto:mathieu.lapoirie@laposte.net @] </big>

==Contributions==

*La liberté de "télécommuniquer"
*Les [[usages politiques de l'internet (fr)|usages politiques de l'internet]]
*Le [[Régime juridique des bases de données (fr) |régime juridique des bases de données]]

Droit de l'informatique (fr)

2008-06-14T16:18:34Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit privé (fr)]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]] [[Catégorie:Droit privé (fr)]] [[Catégorie:Droit civil (fr)]] [[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit de l'informatique"}}
*[[Contrat informatique (fr)|Contrats informatiques]]
* [[Régime juridique du logiciel (fr)‎|Régime juridique du logiciel]]
* [[Régime juridique des bases de données (fr) | Régime juridique des bases de données]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:16:21Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:16:02Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]>

[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:15:45Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]>
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:15:20Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:13:17Z

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « ''le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel'' ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:12:25Z

Mathieu L : /* Notion juridique */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:10:15Z

Mathieu L : /* Voir aussi */

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" régime juridique des bases de données "}}
* [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]

Régime juridique des bases de données (fr)

2008-06-14T16:09:12Z

Mathieu L :

[[France]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]

Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit. La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.

Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du droit d’auteur pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit sui generis institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.

Les bases de données bénéficient d’une protection bicéphale adaptée à leur mode de constitution, à leur nature et à leur structure.

= Notion de base de données =

== Définition ==

Une base de données se définit comme un ensemble de données structurées accessibles par requête. C’est un ensemble structuré et organisé permettant le stockage de quantités d’informations afin d’en faciliter l’exploitation.
Physiquement, cela se traduit par un ensemble de fichiers présent sur une mémoire de masse (le plus souvent un disque).

Ne constituent pas une base de données :
* une œuvre audiovisuelle, littéraire et artistique
* une œuvre musicale
* une œuvre multimédia
* une œuvre logicielle

== Notion juridique ==

Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du CPI] </ref> dispose qu’une base de données est « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».

Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).

= La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

== Les données brutes ==

Elles ne donnent prises à aucun droit.

* Exemple : données météorologiques, géographiques ou boursières

Ces données ne sont pas protégées car elles relèvent de l’information libre par nature. Mais la mise en collection ou l’agencement particulier de ces données justifiera la protection du droit des producteurs de base données, c'est-à-dire le droit suis generis (cf. ci-après).

== Les données réglementées ==

Par nature, les données réglementées sont a fortiori liées à un régime juridique.

* Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles

Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.

== Les œuvres de l’esprit ==

Une base de données peut intégrer une œuvre de l’esprit, propriété d’auteur(s) mais à la condition d’un accord de ces derniers sans lequel l’intégration à la base de données est illégale.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris, le 10 mai 2000 <ref> [http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=93 CA Paris, 10 mai 2000, 1ère chambre A] sur [http://www.legalis.net/accueil.php3 Legalis.net] </ref> a jugé que la direction du Figaro doit solliciter l’accord des auteurs journalistes pour intégrer leurs œuvres, dont ils sont propriétaires, pour une publication destinée à une mise en ligne sur internet à l’aide d’une base de données.

= La protection de la base de données par le droit d’auteur =

=== Etendue de la protection ===

Le droit d’auteur s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le droit d’auteur.

* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

Le droit d’auteur vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

Les bases de données dont donc protégées par le droit d’auteur, dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le droit d’auteur protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.

=== Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

En droit d’auteur, l’œuvre protégée confère à son auteur des droits patrimoniaux (droit de représentation et de reproduction) et moraux.
Cette protection confère donc à l’auteur de la base de données les droits moraux sur une œuvre de l’esprit (droit exclusif de divulgation, droit à l’intégrité,…) et les droit patrimoniaux (droit de s’opposer à toute reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation ou transformation sans son autorisation).

Exceptions :

* L’auteur ne peut interdire, lorsque l’œuvre a été divulguée, les actes contenus à l’accès au contenu d’une base de données électroniques pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278917&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1698663698&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 122-5 5° du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

* Si le créateur de la base est un salarié de l’entreprise, la loi ne prévoit pas de cession automatique des droits comme c’est le cas pour les logiciels <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278890&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=506015451&oldAction=rechCodeArticle Art. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>. (Voir : [[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]]).

Le créateur de la base est donc titulaire des droits de propriété intellectuelle. L’employeur devra prévoir une cession expresse des droits.

=== Sanctions ===

Toute atteinte aux droits d’auteurs d’une base de données est sanctionné par le délit de contrefaçon. Ainsi, toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit de la base de données, en violation des droits de son auteur sera sanctionné par une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 150000 euros <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279172&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=242639238&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= La protection des producteurs de base de données par le droit sui generis =

Cette protection bénéficie aux producteurs de bases de données qui sont définis comme « ''les personnes qui ont pris l’initiative et le risque des investissements correspondants'' » <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Etendue de la protection ===

La directive du 11 mars 1996 introduit la protection des producteurs de bases de données sous le nom de droit sui generis (ou de son propre genre) puis la loi française sous le nom de droit des producteurs de bases de données. Cette protection est complémentaire du droit d’auteur des bases de données. Elle est même autonome et s’exerce indépendamment du droit d’auteur. Le droit suis generis n’est soumis à aucune démonstration préalable de l’originalité de la base. Ainsi , le producteur de la base bénéficie du droit sui generis même si la base ne comporte aucune originalité, aucun apport créatif, du moment que sa constitution a représenté un investissement substantiel.

Le but est de protéger l’investissement de la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements en vue de constituer une base de données. La loi reconnaît au producteur de la base un droit analogue à celui de l’auteur sur son œuvre.

Le producteur bénéficie d’une protection sur la base de données dès lors que la constitution, la présentation ou la vérification de celle-ci atteste d’un investissement financier, matériel et humain substantiel <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279245&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1542171848&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

L’appréciation de la présence ou de l’absence du critère d’investissement substantiel est laissée à l’appréciation des juges du fond qui fondent leur analyse notamment sur les coûts de gestion, de contrôle et de maintenance de la base de données <ref> ANDRIEU (P.), « Bases de données », in Encyclopédie juridique des Biens informatiques, 6 février 2005[http://encyclo.erid.net/document.php?id=313] </ref>

* Exemple : un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 5 septembre 2001 <ref> [http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/da/tgiparis20010905.pdf TGI Paris, 5 sept. 2001, 3ème chambre, 1ère section, SA Cadremploi c/ SA Keljob] </ref> estime que « le producteur pouvait bénéficier de cette protection dès lors qu’il avait attesté, au moyen notamment de factures et de justifications diverses, avoir mis en œuvre des moyens matériels, financiers et humains considérables pour constituer la base de données et la tenir à jour en temps réel ».

Le producteur de la base de données se voit attribuer un monopole d’exploitation lui permettant d’interdire toute extraction totale ou partielle ainsi que toute utilisation abusive. Il a donc le droit d’interdire l’extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu d’une base de donnée sur un autre support peu importe le moyen utilisé ou la forme que cela revêt.
A contrario, lorsque la base est mise à disposition du public, le producteur ne peut interdire :
* l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base par la personne qui y a accédé de manière licite
* l’extraction à des fins privées d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle si la base n’est pas sous une forme électronique.

=== Durée de la protection ===

La protection d’une base de données court à compter de l’achèvement de la fabrication de la base et expire 15 ans après le 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’achèvement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

Si la base de données protégée fait l’objet de nouveaux investissements, une nouvelle durée de protection court pendant 15 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant celle de ce nouvel investissement <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279256&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1901749478&oldAction=rechCodeArticle Art. 342-5 al. 3 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

=== Sanctions ===

En cas d’atteinte aux droits des producteurs d’une base de données, est prévu une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 300 000 euros d’amende, les peines étant portées à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende en cas de bande organisée <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279267&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=2016885440&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 343-4 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>.

= Notes et références =
<references />

= Voir aussi =

{{moteur (fr)|" usages politiques de l'internet "}}
* [[Thema: [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]