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Bijuridisme (ca)

2005-09-13T20:29:11Z

Mathieu.regazzi :

Le Canada dispose d'un système juridique à la fois original et complexe. Complexe, car il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit de tradition britannique qui prend sa source dans la common law. Original, car le bijuridisme canadien s'explique par l'histoire particulière du Canada.
Nous étudierons, dans un premier temps, l'évolution historique du Canada pour comprendre comment ce bijuridisme s'est ainsi constitué. Puis, nous analyserons le Code Civil du Québec et le système judiciaire canadien pour démontrer l'existence de ce bijuridisme.

I. Les origines historiques du bijuridisme

Pour comprendre la constitution du bijuridisme canadien, nous verrons successivement la nouvelle-France, puis le Canada britannique et enfin la confédération canadienne.
En 1534, Jacques Cartier prend possession du Canada au nom du roi de France. Les colons français apportent avec eux le droit français. Au dix-septième siécle, Louis XIV adopte un édit aux termes duquel le droit applicable sur l'ensemble de la colonie est la coutume de Paris.
En 1763, au bout d'un conflit armé, par le traité de Paris, la France céde tout le Canada à la Grande-Bretagne. Ce changement de souveraineté implique un changement de droit applicable sur le territoire. C'et à dire que l'ensemble des colons, qu'ils soient anglais ou français, sont soumis au droit anglais.
Par l'Acte de Québec de 1774, sous la pression des colons français, la Grande-Bretagne remet en vigueur dans la "province of Québec" le droit français pour les matiéres concernant la propriété et les droits civils. Le droit public et criminel restent anglais. Cette constitution est la source du bijuridisme canadien car elle fait coexister au Québec les droits anglais et français. Mais, le véritable acte fondateur de la dualité canadienne est l'acte constitutionnel de 1791. Cet acte scinde la "Povince of Québec" en deux parties. D'un coté, on trouve le Haut-Canada qui rétablie le droit anglais et de l'autre le Bas-Canada qui garde le droit canadien. En 1840, naissance de l'Acte de d'Union mais cette unification n'est que territoriale car chaque région garde ses lois distinctes. Nous pouvons donc constater qu'au fur et à mesure des réformes, le bijuridisme s'inscrit de plus en plus dans le droit canadien. La naissance de la confédération canadienne va confirmer cette évolution.
L'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 prévoit le partage des compétences législatives entre les provinces et le parlement fédéral. Selon l'article 92 du pacte constitutionnel de 1867, le droit privé et de propriété sont de la compétence des législatures provinciales. Ceci permet au Québec de maintenir son code. Le bijuridisme canadien est donc constitutionnelment consacré. En matière de droit des affaires, le partage des compétences aboutie a un droit privé fédéral différent selon les provinces. Cela a pour conséquences d'obtenir des solutions différentes pour un même problème selon que l'on se situe dans la province du Québec ou dans la province de l'Ontario. Ces différences ont poussé le législateur fédéral à tenter de mettre sur pied une harmonisation de la législation.
Le bijuridisme canadien est né de la rencontre historique de deux cultures sur un même territoire. Il existe, dans le droit canadien, de nombreux exemples de bijuridisme.

II. Un droit biculturel

Il existe de nombreuses illustrations du bijuridisme canadien.
Par exemple, on trouve la charte canadienne des droits et libertés qui s'applique au fédéral et au provincial d'un coté, et de l'autre, il existe la charte des droits et libertés de la personne de la province du Québec. La différence entre ces deux chartes et que la seconde s'applique aux relations entre particuliers. Une autre illustration de ce bijuridisme est le Code civil du Québec. Il a été fait sur le modèl du Code civil français tout en insérant certains principes de droit anglais tel la liberté de tester.
Au niveau du système judiciaire, la cour suprême du Canada est composée d'un juge en chef et de huit juges dont trois de ces juges doivent provenir de la province du Québec. Ce bijuridisme éxige des spécialistes de chaque droit.
Enfin, la chambre des notaires n'existe que dans la province du Québec et constitue un héritage direct de l'histoire. Le bijuridisme canadien prend donc ici tout son sens.

Droit maritime (ca)

2005-09-13T20:27:18Z

Mathieu.regazzi :

Le droit canadien est [[bijuridique(ca)|bijuridique]]. Il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit de tradition britannique qui prend sa source de la common law. En matière de droit maritime canadien, on constate une uniformisation de la common law fédérale aux dépens du droit civil québécois.
Nous étudierons, dans un premier temps, l'uniformisation du droit maritime canadien. Puis, nous analyserons, dans un second temps, sont impacts dans le cadre des transactions commerciales.

I. L'uniformisation du droit maritime canadien

Le transport maritime international est régie par les régles de la Haye-Visby et ceci uniquement pour la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le cour suprême du Canada a instauré, comme droit supplétif, une common law fédérale qui est liée à la common law d'angleterre. Il existe donc un drit fédéral pour le transport maritime international ou interprovincial.
La common law fédérale a pour objet de combler les vides dues à une absence de législation fédérale ou dues à l'existence d'une loi qui ne prévoit pas nécessairement tout le droit. Ce concept a pour conséquence d'écarter le droit civil québécois.
L'affaire ITO-International Terminal Opérators C. Miida Electronics(1986) démontre la volonté du législateur canadien d'uniformiser le droit canadien. Dans cette affaire, M. le juge Mcintyre estime que le droit maritime canadien comporte une compétence illimitée en matière maritime. Quand au fond, il insiste sur l'incorporation des régles de droit maritime d'Angleterre dans le droit canadien et en cas de question de responsabilité contractuelle ou délictuelle, le tribunal appliquerait les principes de la common law. Dans une optique d'uniformisation du droit, il n'admet pas la mise en oeuvre du droit provincial. Le droit civil d'inspiration française est donc écarté au profit d'une common law de source anglaise. Il existe différents courants qui proposent des solutions diverses. M. le juge La Forest estime que les principes du droit civil pourraient être pris en considération lorsqu'il s'agit d'un litige qui ressort de la compétence qu'avait la cour d'amirauté anglaise avant 1934. Le juge l'Heureux-Dubé a une vision comparative. Il faut tenir compte du droit civil comme de la common law. Pour sa part, le juge Mclachlin développe une optique internationaliste du droit maritime.
L'expression "droit maritime canadien" est interprétée largement par une forte majorité de juge de la cour suprême. Les décisions ITO et The Monk Corporation C. Island Fertilizers ltd démontrent une volonté d'uniformiser le droit maritime canadien, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de recourir au droit civil, et ce, même à titre supplétif. La Cour d'appel du Québec a déterminé que c'est le droit maritime canadien qui s'applique dans le cadre d'un litige portant sur la fermeture de la voie maritime du St-Laurent pendant une période de 18 jours. La Cour d'appel a écarté le droit civil en matière maritime au profit de la common law donc a renoncé à son rôle fondamental de protection du droit civil. L'uniformisation engendre des conséquences au niveau des transactions commerciales.

II. L'impact de l'uniformisation dans le cadre des transactions internationales

La création d'une common law fédérale dont le contenu est lié au sort de la common law d'Angleterre applicable par la cour fédéral et les tribunaux provinciaux permet de favoriser l'uniformité du droit canadien en matière maritime. L'inspiration de la common law d'Angleterre est un avantage car elle constitue la source privilégiée des règles de transactions commerciales. De plus, la commonlaw a le profit d'avoir un certain bon sens lorsqu'il faut atteindre un résultat attendu.
Enfin, les affaires maritimes faisant parit du commerce international, l'uniformité dans ce domaine est un facteur favorable à la circulation des marchandises.
Mais cette uniformisation n'est pas totale. La cour suprême a reconnu que la Cour fédéral pouvait recourir au droit civil québécois. De plus, il est possible de soutenir qu'en l'absence de règles édictées par le législateur fédéral, le droit provincial fait partie de la common law fédérale.

Droit maritime (ca)

2005-09-13T20:25:44Z

Mathieu.regazzi :

Le droit canadien est [[bijuridique]]. Il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit de tradition britannique qui prend sa source de la common law. En matière de droit maritime canadien, on constate une uniformisation de la common law fédérale aux dépens du droit civil québécois.
Nous étudierons, dans un premier temps, l'uniformisation du droit maritime canadien. Puis, nous analyserons, dans un second temps, sont impacts dans le cadre des transactions commerciales.

I. L'uniformisation du droit maritime canadien

Le transport maritime international est régie par les régles de la Haye-Visby et ceci uniquement pour la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le cour suprême du Canada a instauré, comme droit supplétif, une common law fédérale qui est liée à la common law d'angleterre. Il existe donc un drit fédéral pour le transport maritime international ou interprovincial.
La common law fédérale a pour objet de combler les vides dues à une absence de législation fédérale ou dues à l'existence d'une loi qui ne prévoit pas nécessairement tout le droit. Ce concept a pour conséquence d'écarter le droit civil québécois.
L'affaire ITO-International Terminal Opérators C. Miida Electronics(1986) démontre la volonté du législateur canadien d'uniformiser le droit canadien. Dans cette affaire, M. le juge Mcintyre estime que le droit maritime canadien comporte une compétence illimitée en matière maritime. Quand au fond, il insiste sur l'incorporation des régles de droit maritime d'Angleterre dans le droit canadien et en cas de question de responsabilité contractuelle ou délictuelle, le tribunal appliquerait les principes de la common law. Dans une optique d'uniformisation du droit, il n'admet pas la mise en oeuvre du droit provincial. Le droit civil d'inspiration française est donc écarté au profit d'une common law de source anglaise. Il existe différents courants qui proposent des solutions diverses. M. le juge La Forest estime que les principes du droit civil pourraient être pris en considération lorsqu'il s'agit d'un litige qui ressort de la compétence qu'avait la cour d'amirauté anglaise avant 1934. Le juge l'Heureux-Dubé a une vision comparative. Il faut tenir compte du droit civil comme de la common law. Pour sa part, le juge Mclachlin développe une optique internationaliste du droit maritime.
L'expression "droit maritime canadien" est interprétée largement par une forte majorité de juge de la cour suprême. Les décisions ITO et The Monk Corporation C. Island Fertilizers ltd démontrent une volonté d'uniformiser le droit maritime canadien, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de recourir au droit civil, et ce, même à titre supplétif. La Cour d'appel du Québec a déterminé que c'est le droit maritime canadien qui s'applique dans le cadre d'un litige portant sur la fermeture de la voie maritime du St-Laurent pendant une période de 18 jours. La Cour d'appel a écarté le droit civil en matière maritime au profit de la common law donc a renoncé à son rôle fondamental de protection du droit civil. L'uniformisation engendre des conséquences au niveau des transactions commerciales.

II. L'impact de l'uniformisation dans le cadre des transactions internationales

La création d'une common law fédérale dont le contenu est lié au sort de la common law d'Angleterre applicable par la cour fédéral et les tribunaux provinciaux permet de favoriser l'uniformité du droit canadien en matière maritime. L'inspiration de la common law d'Angleterre est un avantage car elle constitue la source privilégiée des règles de transactions commerciales. De plus, la commonlaw a le profit d'avoir un certain bon sens lorsqu'il faut atteindre un résultat attendu.
Enfin, les affaires maritimes faisant parit du commerce international, l'uniformité dans ce domaine est un facteur favorable à la circulation des marchandises.
Mais cette uniformisation n'est pas totale. La cour suprême a reconnu que la Cour fédéral pouvait recourir au droit civil québécois. De plus, il est possible de soutenir qu'en l'absence de règles édictées par le législateur fédéral, le droit provincial fait partie de la common law fédérale.

Droit maritime (ca)

2005-09-13T20:24:08Z

Mathieu.regazzi :

Le droit canadien est bijuridique. Il fait cohabiter le droit civil d'inspiration française avec le droit de tradition britannique qui prend sa source de la common law. En matière de droit maritime canadien, on constate une uniformisation de la common law fédérale aux dépens du droit civil québécois.
Nous étudierons, dans un premier temps, l'uniformisation du droit maritime canadien. Puis, nous analyserons, dans un second temps, sont impacts dans le cadre des transactions commerciales.

I. L'uniformisation du droit maritime canadien

Le transport maritime international est régie par les régles de la Haye-Visby et ceci uniquement pour la phase maritime (du chargement au déchargement du navire). En dehors de la phase maritime, le cour suprême du Canada a instauré, comme droit supplétif, une common law fédérale qui est liée à la common law d'angleterre. Il existe donc un drit fédéral pour le transport maritime international ou interprovincial.
La common law fédérale a pour objet de combler les vides dues à une absence de législation fédérale ou dues à l'existence d'une loi qui ne prévoit pas nécessairement tout le droit. Ce concept a pour conséquence d'écarter le droit civil québécois.
L'affaire ITO-International Terminal Opérators C. Miida Electronics(1986) démontre la volonté du législateur canadien d'uniformiser le droit canadien. Dans cette affaire, M. le juge Mcintyre estime que le droit maritime canadien comporte une compétence illimitée en matière maritime. Quand au fond, il insiste sur l'incorporation des régles de droit maritime d'Angleterre dans le droit canadien et en cas de question de responsabilité contractuelle ou délictuelle, le tribunal appliquerait les principes de la common law. Dans une optique d'uniformisation du droit, il n'admet pas la mise en oeuvre du droit provincial. Le droit civil d'inspiration française est donc écarté au profit d'une common law de source anglaise. Il existe différents courants qui proposent des solutions diverses. M. le juge La Forest estime que les principes du droit civil pourraient être pris en considération lorsqu'il s'agit d'un litige qui ressort de la compétence qu'avait la cour d'amirauté anglaise avant 1934. Le juge l'Heureux-Dubé a une vision comparative. Il faut tenir compte du droit civil comme de la common law. Pour sa part, le juge Mclachlin développe une optique internationaliste du droit maritime.
L'expression "droit maritime canadien" est interprétée largement par une forte majorité de juge de la cour suprême. Les décisions ITO et The Monk Corporation C. Island Fertilizers ltd démontrent une volonté d'uniformiser le droit maritime canadien, ce qui a pour conséquence l'impossibilité de recourir au droit civil, et ce, même à titre supplétif. La Cour d'appel du Québec a déterminé que c'est le droit maritime canadien qui s'applique dans le cadre d'un litige portant sur la fermeture de la voie maritime du St-Laurent pendant une période de 18 jours. La Cour d'appel a écarté le droit civil en matière maritime au profit de la common law donc a renoncé à son rôle fondamental de protection du droit civil. L'uniformisation engendre des conséquences au niveau des transactions commerciales.

II. L'impact de l'uniformisation dans le cadre des transactions internationales

La création d'une common law fédérale dont le contenu est lié au sort de la common law d'Angleterre applicable par la cour fédéral et les tribunaux provinciaux permet de favoriser l'uniformité du droit canadien en matière maritime. L'inspiration de la common law d'Angleterre est un avantage car elle constitue la source privilégiée des règles de transactions commerciales. De plus, la commonlaw a le profit d'avoir un certain bon sens lorsqu'il faut atteindre un résultat attendu.
Enfin, les affaires maritimes faisant parit du commerce international, l'uniformité dans ce domaine est un facteur favorable à la circulation des marchandises.
Mais cette uniformisation n'est pas totale. La cour suprême a reconnu que la Cour fédéral pouvait recourir au droit civil québécois. De plus, il est possible de soutenir qu'en l'absence de règles édictées par le législateur fédéral, le droit provincial fait partie de la common law fédérale.

Droit du commerce international (ca)

2005-09-13T20:22:42Z

Mathieu.regazzi :

*[[Droit maritme (ca)|Droit maritime]]

Droit du commerce international (ca)

2005-09-13T20:20:32Z

Mathieu.regazzi :

* Droit maritime