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Surendettement (fr)

2010-08-19T08:20:48Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Vous êtes surendettés Vous êtes surendetté : que faire ?” Vous êtes surendetté (2) : Les solutions à votre surendettement” Que faire ? Vous avez des dettes ! Vous n...

Vous êtes surendettés

Vous êtes surendetté : que faire ?”

Vous êtes surendetté (2) : Les solutions à votre surendettement”

Que faire ?

Vous avez des dettes !
Vous n’arrivez plus à les rembourser.
Vous êtes dans une situation financière grave.

Avant d’engager toute procédure de traitement des situations de surendettement, demandez le rééchelonnement de vos dettes, ou des délais de paiement à vos créanciers.

Si la situation persiste, vous pouvez saisir la commission de surendettement.

Vous pouvez bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

Cette procédure permet, sous certaines conditions :

* d’accorder des délais de remboursement ;
* de diminuer le montant des dettes ou d’en effacer une partie ou la totalité.

IMPORTANT : cette procédure ne concerne pas les dettes qui sont liées à votre activité professionnelle.
À quelles conditions pouvez-vous bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement ?

* Les emprunts que vous avez faits sont devenus trop importants par rapport à vos ressources ; vous ne pouvez plus rembourser vos mensualités.
* Des événements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille…) vous empêchent de payer vos dépenses de la vie courante (loyer, charges…).

Que devez-vous faire ?

Vous devez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers qui est chargée de vous aider à résoudre votre situation si vous êtes surendetté(e).

Où se trouve-t-elle ?

Il y a une commission de surendettement des particuliers, dans chaque département, située à la Banque de France.

Vous trouverez l’adresse et le numéro de téléphone de la commission de surendettement la plus proche de votre domicile dans l’annuaire, à la Préfecture ou en contactant les services sociaux.

Comment faire votre demande ?

Vous devez vous adresser par courrier ou déposer une demande signée de votre main, au secrétariat de la commission de votre département.

Votre dossier doit contenir les informations suivantes :

* vos nom, prénom, adresse et téléphone ;
* votre situation familiale (célibataire, marié(e), pacsé(e)…) ;
* vos conditions de logement (propriétaire, locataire, logement social…) ;
* le montant de vos ressources (salaires, allocations…), de vos biens (immobiliers, produits d’épargne…) ;
* le montant de vos dettes (signalement des retards de paiement de loyers, arriérés d’impôt, prêts personnelsà rembourser…) et de vos dépenses courantes (factures, frais de garde d’enfants, cantines sco-laire…) ;
* les nom et adresse de vos créanciers1 ;
* les nom et adresse de vos cautions2 éventuelles…

1 personne à qui quelqu'un doit de l'argent.
2 personne qui s’engage à règler ce que doit quelqu’un au cas où il ne pourrait pas payer.

Votre dossier doit être complété de justificatifs (photocopies) relatifs à votre identité, vos revenus et vos charges.

IMPORTANT :

* Les renseignements que vous communiquez à la commission de surendettement sont confidentiels.
* Vous devez fournir la liste de tous vos créanciers. En effet, si vous oubliez d’en indiquer certains, les décisions de la commission ne pourront pas leur être appliquées, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des poursuites (saisies de vos biens par exemple).
* Déclarez TOUS vos biens et TOUS vos revenus. Dans le cas contraire, vous n’auriez plus le droit de bénéficier d’une des mesures de traitement des situations de surendettement.

Votre dossier peut être accompagné d’une lettre type de saisine de la commission

Secrétariat de la commission
de surendettement de (département)

Banque de France de (ville)
(Adresse)

Je, soussigné (nom, prénoms) demeurant à (adresse et téléphone) demande à bénéficier de la procédure de traitement desituations de surendettement prévue aux articles L331-1 et suivants du code de la consommation.

Cette demande est justifiée par le fait que je ne peuxfaire face à mes dettes.
(Décrire ici votre situation familiale les dettes, vos ressources et vos biens).

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l’instruction de mon dossier.

Fait à…le…

(Signature)

Voir "Le secrétariat des commissions de surendettement"
Comment se déroule la procédure devant la commission ?

1 - La commission vous informe qu’elle a reçu votre demande.

2 - Elle peut vous demander de venir en personne ou vous pouvez demander à être entendu pour donner des précisions sur votre situation. Vous devez l’avertir de tout événement qui surviendrait durant la procédure et qui aurait des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi.

IMPORTANT :

Devant la commission, vous pouvez être accompagné par toute personne de votre choix (assistante ou travailleur social, avocat, association de consommateurs, ami…).

3 - La commission a 9 mois pour étudier votre dossier et vous indiquer s’il est accepté ou non.

* Si la commission refuse votre dossier, cela signifie que votre situation financière ne justifie pas l’application d’une mesure de traitement du surendettement.
* Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles :

* Le plan conventionnel de redressement ;
* Les mesures recommandées par la commission de surendettement ;
* La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

La procédure

La procédure

Si votre demande n’est pas acceptée par la commission, ce refus est susceptible d’un recours. Vous devez vous adresser à nouveau au secrétaire de la commission de surendettement. Celui-ci transmettra une copie de votre déclaration avec votre dossier au juge de l’exécution (tribunal de grande instance) qui statuera.

Les solutions à votre surendettement

Dès le dépôt de votre dossier auprès de la commission, celle-ci doit demander à la Banque de France votre inscription au fichier des incidents de paiement (FICP).
Ce fichier peut-être consulté par tous les établissements de crédit.
Les solutions possibles

Si la commission accepte votre dossier, cela signifie que vous pouvez bénéficier d’une mesure de traitement des situations de surendettement.

Trois solutions sont possibles

Le plan conventionnel de redressement

La commission peut proposer un plan amiable de remboursement des dettes qui peut durer au maximum 10 ans. C’est un accord entre vous et les personnesà qui vous devez de l’argent. Il doit être signé par vous et vos créanciers.

L’intérêt du plan est de :

* permettre l’étalement dans le temps du remboursement de vos dettes ;
* diminuer le montant total de ce que vous devez à différentes personnes ou organismes ;
* entraîner une suspension des poursuites exercées contre vous par vos créanciers (ex : saisie de vos biens…).

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

* offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
* ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
* vendre un bien vous appartenant.

Si aucun plan de remboursement des dettes n’a pu être établi entre vous et vos créanciers, la commission vous informe officiellement de cette situation par lettre.

Dans les 15 jours suivant la réception de cette lettre, vous pouvez écrire un courrier en recommandé avec accusé de réception à la commission, ayant pour objet de lui demander de proposer au juge de l’exécution des mesures adaptées à votre situation.

Soyez attentifs aux délais ! Au-delà des 15 jours, votre demande ne pourra pas être prise en compte.

Les mesures recommandées par la commission de surendettement

Les mesures demandées par la commission peuvent être :

* un étalement dans le temps du remboursement de vos dettes (délais de paiement) ;
* une réduction du montant de vos dettes (ex : diminution du taux d’intérêt de vos emprunts…) ;
* une suspension du paiement de vos dettes d’une durée maximum de deux ans, suivie d’un effacement partiel, si votre situation le justifie.

En contrepartie, la commission peut vous demander d’avoir un comportement qui facilitera le paiement de vos dettes :

* offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
* ne plus emprunter ou faire de dettes tant que vous n’aurez pas remboursé vos dettes existantes ;
* vendre un bien vous appartenant ;

Ces mesures proposées par la commission sont envoyées à un juge qui les rend obligatoires.

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas cesser de payer ce que vous devez à vosdifférents créanciersavant d’y avoir été autorisé(e) par la commission ou le juge.

Le Juge de l’exécution situé au tribunal de grande instance de votre domicile prend des décisions dans les affaires de surendettement. Lorsque la commission propose des mesures pour aider les personnes surendettées, par exemple, il vérifie que celles-ci soient adaptées à votre situation et les rend obligatoires.

Votre situation financière s’aggrave ? Vous ne pouvez pas respecter le plan de remboursement ou les mesures recommandées par la commission et validées par le juge ? Vous pouvez demander à la commission qu’elle fasse d’autres recommandations adaptées à votre nouvelle situation. Quelle quesoit votre situation, n’hésitez pas à contacter la commission pour la mettre au courant. Si vous connaissez un travailleur social, parlez-lui de vos difficultés.

La demande d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel

Si votre situation financière le justifie, la commission peut demander au juge de l’exécution d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel.

> Concrètement

Sous certaines conditions, vos dettes pourront être effacées.

> Quelles sont les conditions à remplir pour que la commission présente cette demande au juge ?

Vous devez vous trouver dans une situation extrêmement difficile, à tel point que même un remboursement de vos dettes en plusieurs fois n’est plus possible.

Votre situation financière est alors considérée comme "irrémédiablement compromise".

Cette procédure ne peut vous être appliquée que si vous êtes d’accord (et que vous avez donné votre accord par écrit).

Si toutes les conditions sont réunies, alors la commission envoie votre dossier au juge de l’exécution qui va l’examiner.

La procédure de rétablissement personnel

Qui peut demander l’application de cette procédure ?

* C’est la commission de surendettement qui en principe fait cette demande après avoir étudié votre dossier.
* Le juge de l’exécution peut lui aussi prendre cette décision à l’occasion de la contestation d’une décision de la commission.
* Vous pouvez également faire une demande directement auprès du juge de l’exécution dans le cas où vous avez déposé un dossier devant la commission de surendettement depuis plus de 9 mois et que celle-ci ne vous a donné aucune réponse.

Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel ?

* Au tribunal, le juge de l’exécution décide si la procédure de rétablissement personnel s’applique ou non à votre situation financière.

2 possibilités se présentent :

1) Le juge estime que vous ne pouvez pas en bénéficier, il renvoie alors votre dossier à la commission de surendettement qui traitera à nouveau votre situation ;

2) Dans le cas contraire, il ouvre la procédure de rétablissement personnel. Il peut alors nommer une personne chargée d’examiner plus précisément votre situation financière. Cette personne s’appelle un "mandataire".

Vous n’êtes pas d’accord avec une décision prise par la commission

Vous pouvez contester une décision auprès du Juge de l’exécution qui réexaminera votre dossier.

Comment faire votre demande ?

Renseignez-vous auprès du tribunal de grande instance de votre domicile.

Quels sont les pouvoirs du Juge ?

Après vous avoir entendu, le juge peut valider ou modifier la décision de la commission de surendettement.
Il peut également vous proposer, si vous êtes d’accord, une procédure de rétablissement personnel.

Quelle est la procédure devant le juge de l’exécution ?

Devant le juge, vous pouvez venir seul(e) ou vous faire accompagner ou représenter par un avocat, une association, par votre conjoint ou par un proche parent.

Tutelle des mineurs (fr)

2009-06-26T14:20:45Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcés par le juge des tutelles (tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en …

La tutelle des mineurs est une mesure de protection et de représentation juridique des mineurs prononcés par le juge des tutelles (tribunal d’instance). Un tuteur est nommé, en remplacement des parents, pour prendre soin du mineur et assurer la gestion et la conservation de son patrimoine éventuel.
ORGANISATION DE LA TUTELLE

== Les enfants concernés ==

Un mineur peut être placé sous tutelle légale :

* quand l'autorité parentale ne s'exerce plus : ses deux parents sont décédés ; ses deux parents sont l'objet d'un retrait de l'autorité parentale par décision de justice ; l'enfant n'a ni père ni mère (sa filiation n’est pas établie).

* en cas de circonstances graves lorsque le mineur a toujours ses deux parents, et en toute circonstance appréciée par le juge lorsque le mineur est orphelin de l’un de ses deux parents : soit à la demande des parents ; soit à la demande du procureur de la République.

== Rôle du juge ==

La tutelle est mise en place et contrôlée par le juge des tutelles.

Il constitue un conseil de famille de quatre à six membres (parents ou personnes proches du mineur), qu'il préside.

== Rôle du Conseil de famille ==

Le Conseil de famille décide des conditions générales concernant l’entretien et l’éducation du mineur.

Il se réunit sur convocation du juge des tutelles.

Le mineur capable de discernement est systématiquement entendu par le juge des tutelles avant la réunion du conseil de famille. Le conseil de famille se réunit :

* de plein droit à la demande du mineur de 16 ans révolu. Celui-ci y participe à titre indicatif s’il a demandé sa convocation.

* A la demande de l’enfant de moins de 16 ans, capable de discernement, sauf avis contraire du juge. Il y participe, si le juge n’estime pas sa présence contraire à son intérêt.

== Choix du tuteur ==

Le tuteur peut être désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. En l'absence de testament, la tutelle est confiée à l'ascendant (généralement un grand-parent) le plus proche. Si plusieurs ascendants sont candidats, le choix est effectué par le conseil de famille. En l’absence d'ascendant, le choix du tuteur est effectué par le conseil de famille (un membre de la famille ou un proche en règle générale).

Si personne ne peut assurer la tutelle, le mineur protégé est confié au service de l'aide sociale à l'enfance.

Les parents (qu’ils soient mariés, séparés ou célibataires) peuvent désigner de leur vivant une personne de leur choix pour s'occuper de leur enfant après leur décès. Ils peuvent le faire par testament manuscrit qu'il est prudent de remettre à la personne désignée après avoir eu son accord ou par acte authentique devant notaire.

== Rôle du tuteur ==

Il doit prendre soin de la personne du mineur, et doit gérer ses biens ; il le représente pour la plupart des actes de la vie civile.

Il peut agir seul pour les actes d'administration courante notamment : travaux de réparation ou d'entretien, vente de meubles ordinaires, acceptation de legs ou de dons sans charge, acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire.

Le tuteur doit obtenir l'accord du conseil de famille et du subrogé tuteur pour les actes graves mettant en cause le patrimoine du mineur et notamment en cas :

* de vente d'immeubles ou fonds de commerce,

* de vente de valeurs mobilières ou de meubles précieux,

* d'emprunts,

* de renonciation à une succession,

* de partage amiable d'une succession.

Le subrogé tuteur

Le conseil de famille doit nommer un subrogé tuteur, parmi ses membres. Il doit, dans la mesure du possible, le choisir dans l’autre branche familiale que celle à laquelle appartient le tuteur.

Il est chargé de surveiller la gestion du tuteur, et représenter le mineur si ses intérêts sont en opposition avec ceux du tuteur. S'il constate des fautes dans la gestion du tuteur, il doit en informer immédiatement le juge des tutelles.

== La liquidation d’une succession d’un mineur sous tutelle ==

Le tuteur ne peut accepter seul une succession que sous bénéfice d’inventaire. Dans ce cas, l’acception ne sera définitive que lorsque l'inventaire notarié aura fait apparaître que l’actif de la succession dépasse le passif. Le conseil de famille donne son autorisation pour l'acceptation pure et simple. Il devra également donner son autorisation pour renoncer à la succession.

Concernant la liquidation et le partage

Le partage à l'égard d'un mineur peut être fait à l'amiable. Le conseil de famille pourra l'autoriser. Dans ce cas où un notaire est désigné pour y procéder, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille.

== Responsabilité des organes de tutelle ==

Pendant la minorité : Le mineur, le tuteur, le subrogé tuteur, le conseil de famille ou le procureur de la République peuvent saisir le tribunal de grande instance, si des fautes sont constatées dans la gestion de la tutelle. Ce recours peut conduire à la destitution du tuteur, du subrogé tuteur, ou de membres du conseil de famille, et à des condamnations pénales, selon la gravité des faits. Les actes passés peuvent être annulés.

Après la majorité : Dans un délai de cinq ans après sa majorité, l'ancien mineur sous tutelle peut engager une action devant le tribunal de grande instance s'il constate des irrégularités. Ce délai est ramené à deux ans s'il demande l'annulation d'une délibération du conseil de famille, pour irrégularité grave.

Pour toute information, s'adresser :

* au service d'accueil et de renseignements du tribunal de grande instance (juge des enfants) ou du tribunal d'instance (juge des tutelles),

* au service de consultation gratuite des avocats (se renseigner auprès de la mairie, du tribunal d'instance ou de grande instance).

Pacte civil de solidarité (fr)

2009-06-26T14:02:23Z

Ministere de la Justice fr : /* Notes et références */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit des personnes (fr)|droit des personnes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit des personnes (fr)]]

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un [[contrat (fr)|contrat]] conclu entre deux personnes [[majorité (fr)|majeures]], non [[mariage (fr)|mariées]], de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune<ref>''[[JORF:JUSX9803236L|Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité]]''</ref>. Le PACS confère certains droits et devoirs (par exemple, les partenaires sont [[solidarité (fr)|solidaires]] du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun).
Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au [[greffe (fr)|greffe]] du [[tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]] du [[ressort (fr)|ressort]] où ils fixent leur [[résidence (fr)|résidence]] commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

À partir du 1er janvier 2008, la mention du [[nom (fr)|nom]] du partenaire pacsé sera obligatoirement porté en marge de l'acte de naissance de l'[[état civil (fr)|état civil]] de l'autre partenaire.

Depuis la réforme issue de la loi du 23 juin 2006 réformant le droit des successions<ref>[[JORF:JUSX0500024L|''Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités'']], J.O n° 145 du 24 juin 2006 page 9513</ref>, les ''pacsés'' bénéficient de droits quasi-équivalent aux personnes liées par un [[mariage (fr)|mariage]] tel que le droit à rester dans le logement pendant 1 an en cas de [[décès (fr)|décès]] de l'un des partenaires. Le régime se retrouve donc, renforcé en ce que l’obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le [[Code civil (fr)|Code civil]] et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance. Cependant, la [[solidarité (fr)|solidarité]] entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives. En matière [[patrimoine (fr)|patrimonial]] le régime séparatiste devient la règle et l'[[indivision (fr)|indivision]] l'exception.

== 1 - Qu'est-ce que le PACS ? ==

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
Vous êtes mineur, même émancipé.
Vous êtes marié.
Vous êtes lié par un PACS.
Vous êtes sous tutelle (Attention : à compter du 1er janvier 2009, les majeurs sous tutelle pourront dans certaines conditions souscrire un PACS).
Vous et votre partenaire êtes des parents proches.

== 2 - Les démarches à accomplir ==

* La rédaction d’un contrat

Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).

* Une déclaration conjointe

Les deux partenaires doivent effectuer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel ils fixent leur résidence commune.

Si vous êtes français(e), résidant à l'étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un autre Français(e) ou un(e) étranger(e), la déclaration conjointe doit être effectuée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

* Les pièces à fournir :
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :

une pièce d'identité pour chacun

la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance: ces pièces doivent être datées de moins de trois mois;

une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS;

une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal oùil fait sa demande;

un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf;

Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2008, tous les candidats au PACS doivent également fournir un certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les pièces qu’il doit produire pour justifier, qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de non PACS (délivré par le TGI de Paris) et un certificat de non inscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil) s'il réside en France depuis plus d'un an.

== 3 - La publicité du PACS ==

Afin de faciliter l’information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1er janvier 2007, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance.

Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.

* Vous avez conclu un PACS à compter du 1er janvier 2007

Pour justifier de votre situation de partenaire d’un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d’acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger.

Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris.

* Vous avez conclu un PACS avant le 1er janvier 2007
Jusqu’au 1er juillet 2008 la publicité de votre PACS reste soumise aux règles prévues par la loi du 15 novembre 1999.

Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre PACS une attestation d’inscription.

Les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance.

Toutefois, si au 1er janvier 2008, votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées : les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger) entre le 1er janvier 2008 et le 30 juin 2008.

== 4 - Les effets juridiques du PACS ==

Vous venez de conclure un pacte civil de solidarité.
Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi.

Les obligations comprennent :

* l'aide matérielle et l’assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage.). A défaut de précision dans la convention de PACS, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chaque partenaire.

* la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante par vous-même ou votre partenaire, dans la limite de celles qui sont manifestement excessives au regard des facultés et des besoins des partenaires.

Le PACS implique également certains droits :

* En matière de gestion du patrimoine :

Depuis le 1er janvier 2007, les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision. Ce choix pourra être effectué soit au moment de la convention initiale, soit durant le PACS par l’intermédiaire d’une convention modificative.

Dans le cas ou les partenaires n’auraient pas effectué de choix, le régime de la séparation des patrimoines s’appliquera par défaut. Chacun des partenaires conservera alors seul l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.

Chacun des partenaires reste seul tenu des dettes qu’il a contractées personnellement avant ou pendant le pacte, à l’exception de celles contractées pour les besoins de la vie courante.

* En matière fiscale :

Les partenaires liés par un PACS font l'objet d'une imposition commune dès l'année de conclusion du PACS.

Depuis le 22 août 2007, le régime fiscal est aligné sur celui des époux :

en cas de décès, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession,

en cas de donation, les droits de mutation sont calculés ainsi :

abattement de 76 000 euros ;

au delà de ce montant, taxation selon un barème progressif de 5 à 40%, les limites des tranches des tarifs étant réactualisées au 1er janvier de chaque année ;

réduction de droits pour charge de famille, qui peut atteindre un montant de 610 euros.

Attention ! Ce régime fiscal ne s’applique pas en matière d’imposition sur le revenu et pour l’abattement prévu en cas de donation, lorsque le PACS prend fin dans l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, pour un motif autre que le mariage des partenaires ou le décès de l’un d’entre eux.

* En matière de logement :

En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès.

== 5- Comment le PACS prend fin ? ==

Le PACS est rompu par :

* le souhait de l'un ou des deux partenaires ;

* le mariage de l'un des partenaires ;

* le décès de l'un des partenaires.

Modes de rupture :
D'un commun accord, les deux partenaires remettent ou adressent une déclaration conjointe de rupture au greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré leur déclaration de PACS. Le greffier mentionne cette rupture sur un registre. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cette inscription, et est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

Si l'un des partenaires souhaite seul rompre le contrat , il doit faire signifier à l'autre par huissier de justice, sa décision et adresser copie de cette signification au greffe du Tribunal d'Instance ayant reçu la déclaration de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires dès l’enregistrement de la dissolution par le greffe. La dissolution est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du tribunal de grande instance de Paris pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger. Dans les autres cas, le PACS prend fin à la date du mariage ou du décès.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Pacte civil de solidarité"}}
* [http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10209 Le pacte civil de solidarité] sur le site du [[Ministère de la Justice (fr)|Ministère de la Justice]]

Changement de nom (fr)

2009-06-26T12:48:42Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat. La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications…

La procédure de changement de nom est administrative. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir recours à un avocat.

La demande de changement de nom doit faire l'objet de publications préalables dont les frais sont à la charge du demandeur. A titre indicatif, ils s'élèvent à environ 150 euros pour une personne.

== Qui peut demander à changer de nom ? ==

* Les personnes majeures. Si plusieurs majeurs demandent le même nom, chacun doit constituer un dossier personnel ;

* Les personnes mineures, représentées par leurs parents ou leurs tuteurs. Le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Si l'enfant a plus de treize ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Dans tous les cas, le demandeur doit justifier de sa nationalité française.

== Quels sont les motifs justifiant le changement de nom ? ==

Le changement de nom est soumis à la preuve d'un intérêt légitime. A titre indicatif, cet intérêt légitime peut résider dans:

* le caractère difficile à porter du nom (consonance ridicule ou péjorative, nom particulièrement complexe) ;

* l'apparence ou l'origine étrangère du nom, dans un souci de meilleure intégration à la communauté française ;

* l'usage constant et continu d'un nom sur au moins trois générations ;

* la volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

* l'unité du nom familial. Si des frères et/ou soeurs, issus d'une même fratrie (même père et même mère) portent des noms différents, la volonté de leur faire porter un nom unique peut constituer un intérêt légitime.
Vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.

Il ne peut être fait droit aux demandes tendant à se voir attribuer le nom de son conjoint ou de son concubin.

== Comment constituer un dossier de changement de nom ? ==

* Une demande personnelle

Si vous désirez entamer une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.

Si vous sollicitez plusieurs noms, vous devez établir un ordre de priorité.

Lorsque la demande concerne un enfant mineur, elle doit être présentée par les deux parents, ou par l'un avec le consentement de l'autre. Dans ce cas, le consentement écrit doit être joint à la demande (voir le modèle).

En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier.

* Les pièces à joindre à votre demande
la copie intégrale de l'acte de naissance.
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, l'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale doit être également fourni ;

la copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;

Le bulletin n°3 du casier judiciaire en original.
Si la demande est faite pour le compte d'un enfant mineur, le bulletin n°3 du ou des parents qui le représentent doit être joint ;

un bordereau de pièces jointes.

* Les formalités de publicité
La demande de changement de nom doit être publiée :

au Journal Officiel, quelque soit votre lieu de résidence (voir le modèle proposé sur le site du journal officiel) ;

dans un journal d'annonces légales de votre arrondissement de résidence. Si vous résidez à l'étranger, vous êtes dispensé de cette formalité.
Ces publications doivent comporter l'état civil du candidat au changement de nom, son adresse ainsi que le ou les noms sollicités.
Les originaux des pages des journaux comportant ces publications devront être joints au dossier.

Le dossier complet doit être envoyé au Ministère de la Justice, Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 13, Place Vendôme 75042 Paris Cedex 01 ou déposé auprès du Procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du demandeur.

== Comment se déroule la procédure ? ==

Votre demande est instruite par les services du Garde des Sceaux.

*Si la demande est accordée :

Un décret pris par le Premier Ministre est publié au Journal Officiel. Le justificatif de la décision vous est remis.

A partir de la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut, pendant deux mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'Etat. S'il n'y a eu aucune opposition, ou si le Conseil d'Etat les a rejetées, le décret devient définitif à l'expiration de ce délai. Vous pourrez alors demander un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition auprès du Secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

La mention de votre nouveau nom sera portée sur les actes d'état civil.

* Si la demande est rejetée :

Une décision de rejet motivée vous est notifiée. Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Paris, par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de la notification.

Ce recours contentieux peut-être précédé d'un recours gracieux adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui ne fera toutefois l'objet d'un nouvel examen que si vous apportez des éléments nouveaux, de fait ou de droit.

L'autorité parentale (fr)

2009-06-25T09:46:35Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : == Qu’est-ce que l’autorité parentale == L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, ju…

== Qu’est-ce que l’autorité parentale ==

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Cela signifie que, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.

Exercer l’autorité parentale sur la personne de l’enfant c’est notamment :

* déterminer son lieu de résidence et exiger qu’il y demeure effectivement,

* le protéger dans sa vie privée,

* le protéger dans ses relations avec autrui,

* veiller à sa santé,

* assurer son éducation au quotidien : éducation scolaire, professionnelle, apprentissage de la vie en société, etc.
Exercer l’autorité parentale c’est également gérer les biens de l’enfant mineur.

En principe, l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou séparément.

Dans trois cas, elle est exercée par un seul parent :

* lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent ;

* lorsque la reconnaissance de l’enfant par le second parent est intervenue plus d’un an après sa naissance. Toutefois, l’autorité parentale pourra être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère ou sur décision du juge aux affaires familiales saisi par l’un d’eux ;

* lorsque le juge en a décidé ainsi en fonction de l’intérêt de l’enfant.

LE GREFFIER EN CHEF OU LA PERSONNE DE L’ACCUEIL DE CHAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EST À MÊME DE DÉLIVRER TOUTE INFORMATION COMPLÉMENTAIRE OU TOUTE DÉMARCHE À ACCOMPLIR RELATIVE À L’AUTORITÉ PARENTALE.

== Le rôle du juge aux affaires familiales ==

Le juge aux affaires familiales tranche les litiges, entre parents, portant sur l’exercice de l’autorité parentale, en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Il peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.

Les décisions du juge concernant l’autorité parentale, et notamment la résidence de l’enfant, peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, en fonction de l’intérêt de l’enfant, si des circonstances nouvelles interviennent.

Pour tenter de rétablir le dialogue en cas de désaccord des parents, le juge peut leur proposer une médiation (1) et, s’ils sont d’accord, désigner un médiateur familial.
Le juge peut même leur imposer de rencontrer un médiateur afin que celui-ci les informe de l’objet et du déroulement de cette mesure.

== L’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation ==

LA SÉPARATION DES PARENTS, MARIÉS OU NON, N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE, LAQUELLE CONTINUE À ÊTRE EXERCÉE EN COMMUN PAR LES PÈRE ET MÈRE.

Même séparés, les parents continuent à exercer, à égalité, leurs droits et devoirs. Ainsi, ils décident ensemble de l’orientation scolaire de l’enfant, de son éducation, de ses relations avec autrui, des questions relativesà sa santé, etc. A l’égard des tiers, s’agissant des actes“ usuels”, c’est-à-dire de la vie courante, les parents sont présumés être d’accord, ce qui permet à chacun d’agir seul. En cas de désaccord, ils peuvent toutefois saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent.

* Les démarches et/ou procédures

La résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.

Quelles que soient les modalités de fixation de cette résidence, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si l’un des parents change de résidence, modifiant ainsi les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile. En cas de désaccord, l’un des parents peut s’adresser au juge aux affaires familiales qui peut ainsi prendre toute décision concernant l’enfant en fonction de son intérêt (modification des modalités de rencontre avec l’enfant, voire changement de résidence).

Si les parents s’entendentsur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contributionà l’entretien et l’éducation de l’enfant, ils peuvent soumettre au juge une convention précisant les termes de leur accord. Cette convention, éventuellementé laborée avec l’aide de leur avocat, sera homologuée par le juge, sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement de l’un ou l’autre des parents n’a pas été donné librement.

Si les parents ne sont pas d’accord, les décisions seront prises, en considération de l’intérêt de l’enfant, par le juge aux affaires familiales. Celui-ci tiendra notamment compte de l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre parent.

REFUSER DE PRÉSENTER SON ENFANT AU PÈRE OU À LA MÈRE, MALGRÉ UNE DÉCISION DE JUSTICE EN CE SENS, ET FAIRE AINSI OBSTACLE À L’EXERCICE DESES DROITS,C’EST COMMETTRE LE DÉLIT DE NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT.
EST ÉGALEMENT PÉNALEMENT PUNISSABLE LE REFUS DE RAMENER L’ENFANT À L’ISSUE D’UNE RENCONTRE CONFORMÉMENTÀ LA CONVENTION OU À LA DÉCISION JUDICIAIRE, TOUT COMME LE FAIT DE L’EMMENER À L’ÉTRANGER CONTRE LA VOLONTÉ DE L’AUTRE PARENT.

Exception : si l’intérêt de l’enfant le justifie, l’exercice de l’autorité parentale peut être attribué par le juge à un seul parent. Dans ce cas, ce parent prend seul les décisions concernant l’enfant.
Toutefois, l’autre parent conserve le droit :

de consentir au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant ;

d’être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et de surveiller son éducation, sans que ce contrôle puisse porter sur les détails de la vie quotidienne de l’enfant. Ce droit lui permet de s’assurer que l’autre parent accomplit sa mission dans l’intérêt de l’enfant ;

de visite et d’hébergement qui ne peut lui être refusé, sauf pour des motifs graves.
Si ce parent conteste une décision du parent qui exerce seul l’autorité parentale ou s’il constate une carence, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

* La résidence de l'enfant

La résidence de l’enfant peut être fixée, soit en alternance au domicile de chacun des parents, soit au domicile de l’un d’eux.

Quelles que soient les modalités de fixation de cette résidence, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Si l’un des parents change de résidence, modifiant ainsi les modalités d’exercice de l’autorité parentale, il doit en informer l’autre parent au préalable et en temps utile. En cas de désaccord, l’un des parents peut s’adresser au juge aux affaires familiales qui peut ainsi prendre toute décision concernant l’enfant en fonction de son intérêt (modification des modalités de rencontre avec l’enfant, voire changement de résidence).

== L’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant ==

Les parents, qu’ils exercent conjointement ou non l’autorité parentale, contribuent ensemble aux frais d’entretien et d’éducation de leur enfant, même après sa majorité (sauf jugement contraire ou si l’enfant majeur peut subvenir à ses besoins).
En cas de séparation, cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette contribution peut aussi consister dans la prise en charge de frais pour l’enfant ou dans un droit d’usage et d’habitation.

Cette contribution est toujours révisable en fonction de l’évolution des ressources et des charges de chacun des parents et des besoins de l’enfant.

== Les cas particuliers ==

* La délégation de l'autorité parentale

La délégation de l’autorité parentale peut intervenir à la demande des père et mère lorsque les circonstances l’exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l’enfant due à l’éloignement, la maladie ou à toute autre cause). Ils saisissent le juge aux affaires familiales afin de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service de l’aide sociale à l’enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le tiers qui a recueilli l’enfant peuté galement saisir le juge dans le but de se faire déléguer l’exercice de l’autorité parentale.

Dans tous les cas, la délégation, totale ou partielle, de l’autorité parentale, résulte d’un jugement rendu par le juge. Ce dernier peut prévoir, pour les besoins de l’éducation de l’enfant, un partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les père et mère et le tiers délégataire.

* Le retrait de l'autorité parentale

Les titulaires de l’autorité parentale peuvent se la voir retirer :

lorsqu’ils sont condamnés, soit comme auteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de l’enfant, soit comme auteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant ;

en-dehors de toute condamnation pénale :

- lorsque, soit par des mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, ils mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ;

- lorsqu’une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant et que, pendant plus de deux ans, les titulaires de l’autorité se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et devoirs d’autorité parentale que leur laissait l’application de cette mesure.

La pension alimentaire (fr)

2009-06-25T09:40:32Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun acc…

Plusieurs sortes de pensions alimentaires existent. Elles répondent à des conditions et des situations différentes. Le montant de la pension est déterminé soit d’un commun accord, soit sur décision du juge aux affaires familiales.

== Les conditions d’attribution ==

Une personne dans le besoinet qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance, peut saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de versement de pension alimentaire par l’un des membres de sa famille proche :

* à ses ascendants (parents, grands-parents…). Ce peut être le cas d’une personne, subitement au chômage, qui n’arrive plus à faire face à ses dépenses, et dont les ascendants sont plus argentés ;
* à ses descendants (enfants, petits-enfants…) ou à ses beaux-parents, gendre ou belle-fille. Ce peut être le cas d’une personne âgée qui ne parvient plus à régler les frais de sa maison de retraite.
Dans le cadre du mariage, un époux peut également demander, à son conjoint, une contribution aux charges du mariage si ce dernier n’y contribue pas ou s’il le fait de manière insuffisante.

En cas de divorce ou de séparation de corps, l’un des époux peut demander à l’autre conjoint le versement d’une pension alimentaire pour lui même :

pour la durée de la procédure, le devoir de secours entre époux étant maintenu jusqu’à ce que le jugement de divorce ou de séparation de corps devienne définitif ;
après le jugement, en cas de séparation de corps par celui qui est dans le besoin, et ce, même si le jugement a été prononcé à ses torts.
Pour tous les divorces prononcés sur le fondement de la loi du 26 mai 2004, la disparité économique pouvant exister entre les époux du fait du divorce peut être compensée par le versement d’une prestation compensatoire.

En cas de divorce pour rupture de la vie commune, prononcé en application de la loi du 11 juillet 1975, le devoir de secours est maintenu au profit de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.

Son ex-conjoint peut être tenu de lui verser une pension alimentaire en cas de besoin.

En cas de séparation (divorce, séparation de corps, rupture d’un concubinage…), l’un des parents peut demander à l’autre de lui verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants communs. Cette contribution peutê tre sollicitée dans le cadre de la procédure de divorce ou, s’ils ne sont pas mariés, en engageant
une action spécifique devant le juge aux affaires familiales.

Elle peut aussi faire l’objet, entre les parents, d’une convention susceptible d’être soumise au juge pour homologation.

Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation s’exécute normalement par le versement mensuel d’une somme d’argent. Elle peut également prendre la forme, pour tout ou partie de son montant, d’une prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (cantine, activités extrascolaires, etc.).

Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant mais se poursuit jusqu’à ce qu’il ait acquis son autonomie financière, notamment jusqu’à la fin de ses études.

Que ses parents soient séparés ou non, l’enfant majeur peut lui-même solliciter cette contribution auprès du juge aux affaires familiales.

== Fixation du montant de la pension ==

Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction des ressources du débiteur et du créancier. Il peut être également indexé de façon à suivre l’augmentation du coût de la vie. Les parties peuvent proposer au juge de retenir un indice particulier déterminé par l’INSEE (Institut National des Statistiques et des Études Économiques).

À défaut d’accord, le juge fixe un indice. Il indique alors la date à laquelle la pension doit être revalorisée. Il peut faire référence, soit au dernier indice paru au Journal officiel, soit à un indice mensuel précis (l’indice des prix à la consommation des ménages du mois d’avril de l’année en cours par exemple).

L’indice des prix à la consommation est l’indice le plus utilisé. Publié au Journal officiel, il se décline en deux indicateurs qui ne prennent pas en compte le prix du tabac :

l’indice "ensemble des ménages" (qui vaut pour tout le territoire français, collectivités territoriales inclues) ;
l’indice "ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé".
Il existe également des indices spécifiques pour les collectivités d’outre-mer.

La pension alimentaire doit être automatiquement réévaluée, en fonction de l’indice et aux dates prévus dans le jugement.

Calcul de la pension

Pour calculer le montant de la pension alimentaire revalorisée, il faut : multiplier le montant de la pension actuelle par le nouvel indice, et diviser le tout par l’indice précédent.

Si la pension alimentaire est de 300 euros :

que l’indice à la consommation des ménages en août 2006 est de 113,71 ;
que l’indice à la consommation des ménages en août 2005 est de 111,6 ;
alors le nouveau montant de la pension sera :
(300 euros x 113,71)/111,6 = 305,67 euros

Le nouveau montant de la pension s’élève donc à 305,67 euros.

== La révision de la pension ==

Si les besoins ou les ressources de celui qui perçoit la pension (le créancier) ou de celui qui la verse (le débiteur) ont changé depuis la dernière décision relative au montant de la pension, une demande de modification de la pension alimentaire peut être formée :

* par le créancier, si la pension s’avère insuffisante pour subvenir à ses besoins. Il en demandera alors l’augmentation.
* par le débiteur, s’il ne peut plus assumer son obligation à la suite d’une modification de ses ressources (baisse de ses revenus, départ en retraite, chômage, accident, maladie…). Il en demandera la diminution ou la suppression.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet un délit d’abandon de famille.

Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Recouvrement de la pension alimentaire (fr)

2009-06-25T09:33:50Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont …

Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

== Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familiales ==

L’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.

De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :

il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;

il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);

les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.

== Le paiement direct ==

Ce procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.

Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

== Les autres voies possibles ==
Indépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.

* La saisie-attribution
La saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.

Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.
L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

* La saisie rémunération ou la saisie sur salaire
Cette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail :

s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;

si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.
Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.
La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :

de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;

du décompte des sommes dues ;

de tout renseignement sur le débiteur.
Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.

* La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

== Le recouvrement par le Trésor public ==

Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Prestation compensatoire (fr)

2009-06-25T09:29:15Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vi…

La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire, définitive, destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée respectivement dans les conditions de vie des époux.

== Les conditions d’attribution ==

* Dans quels cas ?

Quel que soit le cas de divorce, un conjoint peut demander à l’autre de bénéficier d’une prestation compensatoire. Elle prend en principe la forme d’un capital payable immédiatement sous forme d’un versement d’une somme d’argent, d’un abandon de bien mobilier ou immobilier, en propriété, en usufruit ou pour l’usage ou l’habitation, ou de versements échelonnés sur une durée maximale de huit ans, ces différentes modalités pouvant être cumulées.

Exceptionnellement, une rente viagère peut être allouée, si la situation du demandeur le justifie, lorsque son âge ou son état de santé l’empêchent de subvenir à ses besoins. Une fraction peut être attribuée en capital. La rente est alors minorée.

* Comment est-elle fixée ?

Soit par le juge, lors du jugement de divorce.
Il tient compte de la situation des époux au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Pour déterminer les besoins de l’époux qui perçoit cette prestation et les ressources de l’autre conjoint qui la verse, le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge, l’état de santé desé poux, leur qualification professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer, leur patrimoine après la liquidation du régime matrimonial, leur situation respective en matière de pensions, de retraite.

Soit par les parties elles-mêmes dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou dans les autres cas, si les parties parviennent à un accord. Dans ces deux situations, cet accord est soumisà l’homologation du juge. Le montant et les modalités de paiement sont librement fixés par les parties qui peuvent prévoir une rente temporaire, une clause prévoyant la cessation automatique de la rente à la date de réalisation d’un événement déterminé (retraite du débiteur, remariage du créancier, etc.).

== La révision ==

En raison de son caractère forfaitaire, la prestation compensatoire n’est pas révisable dans les mêmes conditions selon qu’elle est versée en capital échelonné
ou sous forme de rente.

Le capital ne peut pas être révisé dans son montant. Seules les modalités de son paiement peuvent varier. Dans ce cas précis, le juge aux affaires familiales peut revoir la durée de versement initialement prévue et, si la situation l’exige, dépasser la limite des huit années.

En revanche, la rente peut être révisée quant à son montant, suspendue ou même supprimée, en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de
l’une ou l’autre des parties. Le montant initialement fixé par le juge ne peut toutefois pas être dépassé.

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la prestation compensatoire sous forme de rente, commet le délit d’abandon de famille. Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 euros d’amende au plus.

Tant que la prestation n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.

Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la prestation qu'il
doit, le créditeur peut porter plainte à ce titre. Les risques encourus sont de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende

Le recouvrement en cas de non-paiement
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la prestation compensatoire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement. Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière. Le moyen le plus simple de recouvrement est la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles.

== Le paiement direct ==

Pour recouvrer la prestation compensatoire sous forme de rente, le paiement direct est une procédure simple, gratuite et rapide.

Elle permet d’obtenir le paiement de la prestation par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) qui disposent de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’uneé chéance de la prestation fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.

Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis au moins six mois à compter de la date de la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Le créancier doit s’adresser à l’huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la prestation et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

NB : Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur.

== Les autres voies possibles ==

Indépendamment de la procédure de paiement direct, d’autres voies d’exécution peuvent être utilisées.

Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une prestation sous forme de rente due depuis plus de six mois ou pour une prestation compensatoire payable en capital.

* La saisie-attribution
La saisie-attribution permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur.

Le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire (acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge). Il saisira l’huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifieraà la banque de l’intéressé un acte de saisie.

La collaboration de la banque est obligatoire ;à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client. Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé, par acte d’huissier et dans un délai de huit jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.

En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.

L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugement écartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.

* La saisie-vente
La saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.

Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, près une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre.

La demande devra être adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception.

Conséquences juridiques du divorce (fr)

2009-06-25T09:23:17Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : == Les conséquences juridiques du divorce == * La publicité du divorce Il doit être fait mention du divorce : en marge de l’acte de mariage ; et en marge des actes de naissan…

== Les conséquences juridiques du divorce ==

* La publicité du divorce

Il doit être fait mention du divorce :

en marge de l’acte de mariage ;
et en marge des actes de naissance de chacun des époux.
Cette mention est inscrite par l’officier d’état civilà la mairie. Elle permet aux ex-époux de se prévaloir auprès des tiers (créanciers), et des administrations (caisse d’allocations familiales, sécurité sociale, impôts, etc.) de la décision de divorce.

Leur avocat effectue généralement cette démarche, mais les ex-époux peuvent aussi la faire eux-mêmes.

* Le nom

A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de son ex-conjoint :

avec l’accord de celui-ci ;
ou si le juge l’y autorise en raison d’un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants.
Le remariage

Une personne divorcée peut se remarier dès que le jugement de divorce est devenu définitif ; toutes les voies de recours (appel et pourvoi en cassation) onté té épuisées.

== Les conséquences à l’égard de l’enfant ==

Le divorce ne modifie pas les conditions d’exercice de l’autorité parentale.

Celle-ci reste exercée en commun par les deux parents. Concrètement, ces derniers prennent ensemble toute décision importante relative à la vie de l’enfant (contribution à son entretien et à son éducation, orientation scolaire, etc.).

Le choix des modalités de résidence peut être le fruit d’un accord entre les ex-époux. Le juge prendra lui-même la décision à défaut d’accord, ou si celui-ci
lui apparaît contraire à l’intérêt de l’enfant.

La résidence peut être fixée au domicile de l’un des parents ou, en alternance, au domicile de chacun d’eux.

Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans ce cas, le parent désigné prend seul les décisions concernant l’enfant. Toutefois, l’autre parent conserve le droit d'être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il dispose d’un droit de visite et d’hébergement ; celui-ci peut lui être refusé pour motifs graves.

Le juge peut également, à titre exceptionnel, fixer la résidence du mineur chez une tierce personne choisie de préférence dans sa parenté.

Malgré la séparation, chacun des parents contribueà l’entretien et à l’éducation, à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette contribution prend généralement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

A savoir : Quelle que soit la forme du divorce, le nom de l’enfant reste inchangé.

* Les sanctions en cas de non-respect des obligations de l’autre parent à l’égard de l’enfant :

Sur la non-représentation d’enfant : le fait de refuser volontairement de présenter l’enfant mineur à l’autre parent (exemple : ne pas ramener l’enfant après un week-end à celui qui en a la garde, refuser un droit de visite) est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Sur la non-information du changement de domicile : le fait de ne pas notifier le changement de domicile dans le délai d’un mois à ceux pouvant exercer un droit de visite ou d’hébergement à l’égard de l’enfant (en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée), peut être puni de 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.
Le non-versement de la pension alimentaire : le défaut volontaire de versement de la pension alimentaire est passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Les conséquences patrimoniales
La liquidation du régime matrimonial

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.

En cas de divorce par consentement mutuel, lesé poux doivent avoir procédé d’un commun accordà cette liquidation avant de déposer leur requête en divorce.

Dans les autres cas de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute) la liquidation et le partage du régime matrimonial peuvent se faire :

Au moment du prononcé du divorce :

Par les époux, dans une convention qui est soumise à l’homologation du juge ;
Par le juge, qui peut, à la demande d’un époux, statuer sur les désaccords persistants entre eux, si un projet de liquidation a été établi par un notaire désigné au stade des mesures provisoires et si le magistrat dispose des éléments d’information suffisants.
À défaut, le juge ordonne la liquidation et le partage. Il désigne un notaire pour y procéder. Si, à l’issue d’un délai d’un an, les opérations de partage ne sont pas terminées, le notaire en informe le tribunal qui peut accorder un délai supplémentaire de six mois. Si, à l’issue de ce nouveau délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le tribunal peut alors, après en avoir été informé par le notaire, statuer sur les contestations persistantes entre les parties.

* Le logement familial

S’il s’agit d’une location, le droit au bail peut être transféré après le divorce indifféremment à l’un ou l’autre, selon les intérêts familiaux et sociaux en cause. Ce transfert peut être effectué même si le contrat a été formellement conclu au nom d’un seul époux.
Si le logement appartient à la communauté, l’un des époux peut en demander l’attribution. Dans ce cas, il doit rembourser à son ex-conjoint la part qui lui revient.
Si le logement est la propriété personnelle d’un seul des époux, celui-ci peut être contraint de consentir un bail à son ex-conjoint si celui-ci exerce l’autorité parentale et qu’un ou plusieurs enfants résident habituellement avec ce dernier dans ce logement. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants.
Les conséquences pécuniaires

Lorsque le divorce crée une disparité dans les conditions de vie respectives entre les ex-époux, l’un d’eux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire.

Cette prestation peut être due dans tous les cas de divorce et quelle que soit la répartition des torts.

Cependant, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation, si l’équité le commande, dans deux cas :

en considération des critères de fixation de cette prestation (durée du mariage insuffisante…) ;
lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, en considération des circonstances particulières de la rupture.
A savoir : La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire destinée à compenser la dis- parité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle prend en principe la forme d’un capital versé immédiatement ou échelonné sur une durée maxi- male de huit ans. À titre exceptionnel, une rente viagère peut être allouée si le créancier ne peut, du fait de son âge ou de son état de santé, subvenir à ses besoins.

Divorce pour faute (fr)

2009-06-25T09:16:12Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage …

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences conjugales, injures, infidélités…).

Le juge apprécie si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal (fr)

2009-06-25T09:05:21Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le dél…

Ce divorce peut être demandé lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé et qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ainsi, le délai de séparation acquis avant l’assignation est pris en compte.

Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en réponse à une demande principale fondée sur la faute.

Autres cas de divorce (fr)

2009-06-25T08:56:34Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : == La procédure == Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune : === La phase de concil…

== La procédure ==
Pour ces trois cas de divorce (divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute), la procédure est commune :

=== La phase de conciliation préalable ===
Elle débute par le dépôt d’une requête en divorce par l’intermédiaire d’un avocat, qui n’indique pas les motifs de la séparation. Les époux sont convoqués à une audience de conciliation au cours de laquelle le juge tente de les concilier tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Il peut, par exemple, avec l’accord des époux, ordonner une mesure de médiation.
À l’issue de cette audience, en cas de nonconciliation, le juge rend une ordonnance par laquelle il prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants durant la procédure de divorce (jouissance du logement conjugal, résidence des enfants, pension alimentaire pour l’un des époux ou pour les enfants…).
=== La procédure de divorce ===
Elle est introduite à l’initiative d’un seul époux, par la délivrance d’une assignation, ou des deux par le dépôt d’une requête conjointe.

Le ou les époux doivent indiquer le cas de divorce sur lequel est fondée la demande.

Ce choix est libre, sauf dans le cas où les époux ont accepté, lors de l’audience de conciliation, le principe de la rupture du mariage (divorce accepté). Dans cette hypothèse, ils ne peuvent introduire l’instance que sur ce fondement. Ce choix ne peut plus être modifié.

Dans les autres cas, les époux peuvent, à tout moment de la procédure, opter pour un cas de divorce plus consensuel en fonction de l’évolution de leur situation..

=== Le jugement de divorce ===
En cas de demande en divorce accepté, le divorce est automatiquement prononcé sur ce fondement.
En cas de demande fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, le juge, après avoir vérifié que le délai de séparation de deux ans était acquis à la date de l’assignation, prononce le divorce sur ce fondement. Si ces conditions ne sont pas réunies, le divorce ne peut pas être prononcé.
En cas de demande pour faute, le juge examine les justificatifs produits à l’appui de la demande et peut :
prononcer le divorce aux torts exclusifs d’un époux ;
prononcer le divorce aux torts partagés ;
rejeter la demande et ne pas prononcer le divorce lorsque la faute n’est pas suffisamment prouvée.

Toutefois, si l’autre époux a formé une demande pour altération définitive du lien conjugal, le divorce est alors automatiquement prononcé sur ce fondement.

Divorce par consentement mutuel (fr)

2009-06-25T08:50:11Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences. == Les conditions == Les époux doivent s…

Il concerne le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

== Les conditions ==

Les époux doivent s’entendre sur toutes les conséquences de la séparation et avoir notamment réglé, avec l’aide de leur avocat, les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants (résidence, contribution à leur entretien et leur éducation…) et de partage des biens.

Le juge s’assure de la volonté commune des époux de divorcer et veille à la préservation des intérêts de chacun d’eux ainsi que des enfants. Les motifs de larupture n’ont, ni à être produits, ni à être examinés par le juge.

== La procédure ==

Les époux sont convoqués par le juge. Il les entend séparément, puis ensemble avec le ou les avocats.

Lors de cette audience, les époux présentent au juge une convention réglant l’ensemble des conséquences juridiques du divorce (autorité parentale, modalités d’hébergement des enfants, contribution à l’entretien et à l’éducation des l’enfants, répartition des biens…). Ils doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial ; l’intervention d’un notaire étant obligatoire en présence de biens immobiliers.

À l’issue de cette audience, le juge prononce le divorce s’il constate que :

* chacun des époux a donné librement son accord ;
* la convention préserve suffisamment leurs intérêts et ceux des enfants. Le juge homologue la convention et prononce le divorce dans la même décision.

En cas de refus, le juge peut homologuer les mesures provisoires (pensions alimentaires, sort du logement familial…) que les époux s’accordentà prendre et qui seront valables durant la procédure.

Dans ce cas, les époux disposent d’un délai de six mois pour présenter une nouvelle convention. Si aucune convention n’est présentée à l’issue de ce délai ou si le juge refuse à nouveau l’homologation, la demande en divorce est caduque.

Les époux peuvent présenter une nouvelle requête s’ils souhaitent toujours divorcer.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (fr)

2008-07-10T12:58:34Z

Ministere de la Justice fr : Nouvelle page : == La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité == La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est l'une des innovations les plus marquantes...

== La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ==

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est l'une des innovations les plus marquantes de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

S'inscrivant dans la continuité de la composition pénale créée en 1999, la procédure de CRPC, appelée également « plaider-coupable », répond à une exigence de rapidité et d'efficacité de la justice. Ce mode de traitement des contentieux vise à éviter la lourdeur d'un examen en audience dès lors qu'un accord existe sur les points essentiels du dossier que sont, la culpabilité, le choix de la peine et de leur quantum. Il s'agit de juger certaines procédures de manière plus simple et plus rapide.

Ce mécanisme permet au procureur de la République, pour les délits punis jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, d'obtenir une sanction pénale à l'encontre d'une personne majeure qui reconnaît sa culpabilité, sans recourir à la procédure de jugement de droit commun, cette sanction étant proposée par le procureur de la République, acceptée par l'auteur des faits et homologuée par le juge du siège.

Le plaider coupable est une procédure autonome qui n'est pas liée à un mode de poursuite particulier. Il peut être initié par le parquet ou la personne poursuivie. Dans la pratique, le choix de cette procédure se pose dans le cadre du traitement en temps réel des procédures (fin de garde à vue, citation directe, déferrement ou convocation).

Après avoir recueilli la reconnaissance de culpabilité de la personne mise en cause, en présence de son avocat, le procureur de la République lui propose d'exécuter une ou plusieurs peines. L'intéressé dispose d'un délai de réflexion avant de refuser la proposition du procureur (il sera alors présenté directement devant une juridiction de jugement) ou de l'accepter. En cas d'acceptation, la personne est présentée au président du TGI, ou au juge délégué, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. L'audience est publique et la présence du procureur de la république n'y est pas obligatoire ( loi du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la CRPC). Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, le juge peut refuser d'homologuer la proposition de peine ou rendre une ordonnance d'homologation qui produit les effets d'un jugement.

La victime de l'infraction doit être tenue informée sans délai de la mise en oeuvre de la procédure pour pouvoir se constituer partie civile et demander réparation de son préjudice. Elle sera entendue lors de la phase d'homologation par le président du TGI ou par son juge délégué. Si la victime n'a pas été en mesure de se faire entendre, le procureur de la République doit l'informer de la possibilité de demander une audience correctionnelle pour statuer sur sa demande de dommages et intérêts.