http://fr.jurispedia.org/api.php?action=feedcontributions&feedformat=atom&user=Mostafa+attiyaJurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]2026-05-28T20:08:28ZContributions de cet utilisateurMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_commercial_(ma)Droit commercial (ma)2010-03-01T07:11:09Z<p>Mostafa attiya : /* Contributeurs */ fix</p>
<hr />
<div>{{ébauche (ma)}}<br />
[[Maroc]] > [[Droit privé (ma)|Droit privé]] > <br />
[[Image:ma_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit commercial (ma)]]<br />
<br />
<br />
Le premier article du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] édicte : «&nbsp;''la présente [[loi (ma)|loi]] régit les [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]] et les [[commerçant (ma)|commerçants]]''&nbsp;». La lecture de cet article invoque le problème de la définition du [[droit commercial (ma)|droit commercial]], et on peut d’ores et déjà, affirmer que le [[législateur (ma)|législateur marocain]] a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories [[doctrine (ma)|doctrinales]] qui définissent le [[droit commercial (ma)|droit commercial]] à savoir la [[théorie objective (ma)|théorie objective]] et la [[théorie subjective (ma)|théorie subjective]].<br />
<br />
La théorie objective a été avant tout défendue au 19éme siècle par [[Pardessus, Jean-Marie|Jean-Marie Pardessus]] dans son cours de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>[[Pardessus, Jean-Marie|Pardessus, Jean-Marie]], ''Cours de croit commercial'', Bruxelles, Paris, 1814 (pour la 1ère édition), Disponible sur google book, [http://books.google.com/books?id=JjDGQhNYUQ0C Tome premier (1842)], [http://books.google.com/books?id=pm4rermYm38C Tome second (1856)], [http://books.google.com/books?id=4qBA_fuMRj8C Tome troisième (1857)] </ref>. Elle a ensuite été reprise par de nombreux auteurs, spécialement [[Lyon-Caen, Charles|Charles Lyon-Caen]] et [[Renault, Louis|Louis Renault]]<ref>[[Renault, Louis]] (1843-1918), [[Lyon-Caen, Charles]] (1843-1935), ''[http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56109032.r Manuel de droit commercial, spécialement destiné aux étudiants des Facultés de droit]'', Paris : 1908, ed. F. Pichon, 1036 p.</ref> ainsi que [[Thaler, Edmond Eugène|Edmond Eugène Thaller]]<ref>[[Thaller, Edmond-Eugène]] (1851-1918), ''[http://gallica2.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5463941k Traité élémentaire de droit commercial, à l'exclusion du droit maritime (Troisième édition refondue et augmentée)]'', Paris: 1904, [[Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence (fr)|Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence]] éd. A. Rousseau, 1127 p.</ref> et [[Percerou, Louis-Jean|Louis-Jean Percerou]]. Cette théorie, pour se justifier, insiste sur le caractère corporatif trop restreint que représenterait un droit limité aux seuls commerçants. Ses partisans invoquent un argument de logique : comment peut on justifier que deux opérations juridiques identiques ne seraient pas soumises au même régime au motif qu’elles auraient été traitées, dans un cas par un commerçant, et dans l’autre par un non commerçant ? Il en ressort que la qualité de celui qui accomplit les actes doit rester indifférente. N’est ce pas précisément ce que fait le code de commerce quant, par exemple, il répute actes de commerce « entre toutes personnes la lettre de change »<br />
<br />
La théorie subjective est avant tout liée au nom de [[Ripert, Georges|Georges Ripert]]. Elle opère un renversement des facteurs : ce n’est plus le commerçant qui est défini à partir de l’acte de commerce, mais bien plutôt l’inverse. Ainsi, on doit tout d’abord rechercher la qualité professionnelle de l’auteur de l’acte. Le droit commercial se définit alors comme étant celui des commerçants. Cette théorie trouve aussi son application dans l’article 10 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] qui dispose que «&nbsp;''sont réputés [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]], les [[fait juridique (ma)|faits]] et [[acte juridique (ma)|actes]] accomplis par le [[commerçant (ma)|commerçant]] à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire''&nbsp;».<br />
<br />
Nous constatons alors que le premier dilemme que nous rencontrons au niveau de la définition du droit commercial est le suivant : le droit commercial est-il un droit des [[commerçant (ma)|commerçants]] ou un droit des [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]]? Finalement l’analyse tend à s’enfermer dans un cercle vicieux : qui est commerçant ? Celui qui fait des actes de commerce. Qui fait des actes de commerce ? Le commerçant. Ces interdictions invitent à faire un effort de synthèse, et de chercher une conciliation entre les deux théories. Cet effort a abouti à définir le droit commercial comme étant celui des actes de commerce et des commerçants. C’est d’ailleurs la solution adoptée, avec raison, par le législateur marocain. <br />
<br />
En général, le droit commercial est une branche du [[droit privé (ma)|droit privé]], qui par dérogation au [[droit civil (ma)|droit civil]], réglemente de manière spécifique la plus part des activités de production, de distribution et de service. Cependant, afin de mieux comprendre le droit commercial, il n’est pas sans intérêt d’évoquer certaines dates. <br />
<br />
=I- Évolution du droit commercial=<br />
<br />
La spécificité du droit commercial est essentiellement le résultat d’une évolution historique, à cet égard le rappel de certaines dates nous paraît essentiel afin de comprendre mieux le contexte dans lequel est né ce droit. Pour se faire nous sommes contraint, tout d’abord, d’évoquer l’évolution du droit commercial dans l'histoire, puis [[droit commercial (fr)|en France]], avant de parler de l’évolution du droit commercial au Maroc.<br />
<br />
<br />
==1- Dès l’antiquité==<br />
<br />
Déjà en 1950 avant J.C, durant l’empire de [[Babylone]], le [[Code d'Hammurabi]] prévoyait le prêt à intérêt et les opérations de commission.<br />
<br />
Les Phéniciens et les Athéniens ont connu des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. <br />
<br />
Le [[droit Romain]] a surtout mis en place la théorie général des contrats et des obligations en droit civil, il a réglementé également les techniques de représentation (actuellement : le mandat commercial) ; les opérations de prêts pour financer les entreprises de commerce maritime, le droit de la faillite et les opérations de change et de banque.<br />
<br />
==2- l’évolution du droit commercial en France==<br />
<br />
===Le moyen âge===<br />
<br />
C’est à partir de cette époque que l’on peut parler de la naissance de la notion de commerçant, on y trouve les [[corporation (fr)|corporations]] qui regroupent les membres des corps de métiers édictant les règles et fixant les conditions d’accès à la profession. Il faut noter également qu’à cette époque un [[droit des foires (fr)|droit des foires]] s’est crée dans les villes où se réunissent à date fixe les marchands de différentes régions, de même que la [[lettre de change (fr)|lettre de change]] devienne utilisable afin de remplacer le transfert de monnaies. Mais ce qui est remarquable durant cette période consiste dans la création des [[tribunal de foire (fr)|tribunaux de foire]] qui sont les ancêtres des [[tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] que nous connaissons aujourd’hui. Le régime de la [[faillite (fr)|faillite]] commence à être appliqué au commerçant incapable d’honorer ses engagements. Il est également intéressant de constater au cours de cette étape que la vie des affaires a été dominée par les usages non écrits mais qui ont constitué un véritable ''jus mercatorum'' (droit des marchands) à caractère international.<br />
<br />
===Du XVIème siècle au code commerce===<br />
<br />
En 1563 les juridictions consulaires sont établies et en 1673 une [[ordonnance (fr)|ordonnance]] de Louis XIV organisa le commerce terrestre connue sous le nom de l'[[ordonnance de Colbert (fr)|ordonnance de Colbert]]<ref>[http://books.google.com/books?id=VaY2AAAAMAAJ ''Ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre. Pour le commerce], mars 1673</ref>, ensuite en 1681 une ordonnance constitua la base du droit maritime Français<ref>[http://gallica2.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k95955s ''Ordonnance de la marine, du mois d'aoust 1681'']</ref>. Au lendemain de la [[révolution (fr)|révolution française]] deux principes de grande envergure sont posés :<br />
<br />
* La liberté du commerce et de l’industrie (17 mars 1781)<br />
* L’interdiction des corporations en vertu de la loi le Chapelier du 14 juin 1791<ref>[http://epi.univ-paris1.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?ID_FICHE=5323&OBJET=0008&ID_FICHIER=17189 ''Loi du 14 juin 1791, dite “Le Chapelier”, relative aux assemblées d'ouvriers et d'artisans de même état et profession'']</ref><br />
<br />
===Le Code de commerce de 1807===<br />
<br />
Ce [[Code de commerce (fr)|Code]] avait été promulgué en 1807, Il faisait partie de la codification napoléonienne. À cette époque il était très succinct ; les auteurs se contentèrent de rééditer les textes anciens ou des usages.<br />
<br />
=== Le Code de commerce de 2000===<br />
<br />
==3- l’évolution du droit commercial au Maroc==<br />
<br />
Avant le [[protectorat (ma)|protectorat français]], le [[droit musulman]] qui était appliqué au [[Maroc]] ne faisait pas la distinction entre [[droit civil (ma)|droit civil]] et droit commercial. Le premier [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] au Maroc date du 12 août 1913. Ce [[Code de commerce (ma)|Code]] est inspiré, bien entendu, du code Napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. Il s’agit bel et bien du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] du 1 août 1996<ref>[http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/legislation_.aspx?ty=2&id_l=123 ''loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996)''], [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996</ref> qui a rassemblé la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Ce code est réparti en cinq livres :<br />
<br />
Livre 1 : le commerçant ;<br />
<br />
Livre 2 : le fonds de commerce ;<br />
<br />
Livre 3 : les effets de commerce ;<br />
<br />
Livre 4 : les contrats commerciaux ;<br />
<br />
Livre 5 : les difficultés de l’entreprise.<br />
<br />
<br />
Après ce bref rappel de la définition et de l’évolution historique du droit commercial, nous somme en droit maintenant de se demander sur la spécificité de ce droit, c’est-à-dire de répondre à la question : pourquoi un tel droit ? Autrement dit pourquoi confectionner un costume juridique à la taille des commerçants ? Pour répondre à cette question cruciale, nous devrons démonter l’originalité du droit commercial par rapport au droit civil.<br />
<br />
=II- l’originalité du droit commercial=<br />
<br />
Il va sans dire que le droit commercial est une branche du [[droit privé (ma)|droit privé]] et en tant que tel la plupart des techniques du [[droit civil (ma)|droit civil]] lui sont applicables, et plus spécialement la [[théorie générale des obligations (ma)|théorie générale des obligations]]. On ne peut logiquement comprendre le droit commercial sans passer préalablement par la voie du droit civil qui constitue le tronc commun de toutes les disciplines juridiques.<br />
<br />
Cependant le droit commercial se distingue notablement du droit civil. Le premier constat à relever est que le droit commercial est un droit pragmatique qui ne se préoccupe que peu des théories générales dans la mesure où il s’efforce simplement de donner au commerçant le moyen de réaliser ses affaires. Ce particularisme du droit commercial s’explique par les techniques juridiques particulières qu’il utilise :<br />
<br />
==1- la rapidité et la simplicité==<br />
<br />
Les [[commerçant (ma)|commerçants]] ont observé que les formes juridiques constituent un obstacle à la conclusion des actes, c’est ce qui explique la mise en vigueur de la liberté de preuve en matière commerciale. De même que les opérations commerciales nécessite une certaine rapidité qui s’est traduite par l’instauration de procédures judiciaires simplifiée et par la mise en place d’une durée de prescription plus courte (en droit marocain 5 ans en vertu de l’article 5 du code commerce).<br />
<br />
==2- La publicité==<br />
<br />
La [[publicité (ma)|publicité]] est cruciale en matière commerciale, les besoins d’information des [[associé (ma)|associés]], des tiers et des [[salarié (ma)|salariés]] rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux, on peut citer à titre d’exemple l’inscription au [[registre de commerce (ma)|registre de commerce]], dans les journaux d’[[annonce légale (ma)|annonces légales]] et dans le [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]]. Cette publicité est justifiée aussi par l’instauration d’un climat de transparence nécessaire à tout essor économique.<br />
<br />
==3- le crédit==<br />
<br />
Nul ne peut contester le fait que le [[crédit (ma)|crédit]] constitue l’instrument inéluctable pour les commerçants. Sans le crédit le commerce est inconcevable. Les commerçants l’utilisent pour investir, pour cela ils ont inventé des techniques particulières telles que les [[effet de commerce (ma)|effets de commerce]] et le [[nantissement (ma)|nantissement]]. <br />
<br />
=III- les actes de commerce=<br />
<br />
Il est intéressant de souligner dés le départ les différents types d’acte de commerce, c’est la raison pour laquelle nous allons alors évoquer tour à tour les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes. <br />
<br />
==A- Les actes de commerce par nature ==<br />
<br />
Ceux-ci sont principalement énumérés aux articles 6 et 7 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]]<ref>[http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/categorie.aspx?ty=2&id_l=123&id_ca=371#cat371 Voir les articles] sur le site du [[Ministère de la Justice (ma)|Ministère de la Justice]]</ref>.<br />
<br />
L’article 6 du code de commerce dispose : « sous réserve des dispositions du chapitre 2 du titre 5 ci après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité du commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivante :<br />
<br />
# l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les vendre soit en nature soit après les avoirs travaillé et mis en œuvre ou en vue de les louer ;<br />
# la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous location ;<br />
# l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;<br />
# la recherche et l’exploitation des mines et carrières ;<br />
# l’activité industrielle et artisanale ;<br />
# le transport ;<br />
# la banque, le crédit et les transactions financières ;<br />
# les opérations d’assurance à prime fixe ;<br />
# le courtage, la commission et toute autre opération d’entremise ;<br />
# l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ;<br />
# l’imprimerie et l’édition quels que soient la forme et le support ;<br />
# le bâtiment et les travaux publics ;<br />
# les bureaux et agences d’affaires, de voyage, d’information et de publicité ;<br />
# la fourniture de produits et services ;<br />
# l’organisation des spectacles publics ;<br />
# la vente aux enchères publiques ;<br />
# la distribution d’eau, d’électricité et de gaz ;<br />
# les postes de télécommunications. »<br />
<br />
L’article 7 du code de commerce dispose :«&nbsp; ''la qualité de commerçant s’acquière également par l’exercice habituelle ou professionnelle des activité suivantes :''<br />
<br />
# ''toute opération portant sur les navires les aéronefs et leurs accessoires ;''<br />
# ''toute opération se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.''&nbsp;»<br />
<br />
<br />
==B- Les actes de commerce par la forme==<br />
<br />
À la différence des actes de commerce par nature, dont la commercialité est déterminée par l’objet de l’opération commerciale, les actes de commerce par la forme acquièrent la commercialité en se référant à la forme de l’opération effectuée. Il s’agit principalement de la lettre de change et du billet à ordre conformément à l’article 9 du code commerce qui dispose : « indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce : <br />
* la [[lettre de change (ma)|lettre de change]]<br />
* le [[billet à ordre (ma)|billet à ordre]] signé même par un non commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale. »<br />
<br />
==C- Les actes de commerce par accessoire==<br />
<br />
La théorie des actes de commerce par accessoire- par relation – constitue essentiellement une construction de la [[jurisprudence (ma)|jurisprudence]]. Elle part de l’idée que certains actes civils peuvent devenir commerciaux par accessoire soit en raison de la personne qui les accomplit, soit en raison de ce qu’ils sont liés à l’accomplissement d’actes de commerce. L’article 10 du Code de commerce marocain dispose : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire. »<br />
<br />
==D- Les actes mixtes==<br />
<br />
Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Par exemple, un négociant achète de la viande à un fournisseur et la revend à un consommateur. Pour le négociant, il y a achat suivi de revente et l’acte est commercial. Mais, pour le consommateur il n'y a pas d’acte de commerce, c’est un acte civil. L’article 4 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] dispose à ce propos que : «&nbsp;''lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire''&nbsp;».<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
<br />
{{moteur (ma)|"droit commercial"}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Contributeurs=<br />
Auteurs ayant participé à l'article:<br />
* [[Utilisateur:Dr Mustapha El Baâj|Dr Mustapha El Baâj]]<br />
* [[Utilisateur:Remus|Remus (mise en forme)]]<br />
* [http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Droit_commercial_(ma)&action=history et d'autres]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Droit_commercial_(ma)Droit commercial (ma)2010-02-28T12:16:37Z<p>Mostafa attiya : /* Auteurs de l'article */</p>
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<div>{{ébauche (ma)}}<br />
[[Maroc]] > [[Droit privé (ma)|Droit privé]] > <br />
[[Image:ma_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Maroc]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit privé (ma)]][[Catégorie:Droit commercial (ma)]]<br />
<br />
<br />
Le premier article du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce marocain]] édicte : «&nbsp;''la présente [[loi (ma)|loi]] régit les [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]] et les [[commerçant (ma)|commerçants]]''&nbsp;». La lecture de cet article invoque le problème de la définition du [[droit commercial (ma)|droit commercial]], et on peut d’ores et déjà, affirmer que le [[législateur (ma)|législateur marocain]] a choisi une solution pertinente lorsqu’il a concilié entre les deux théories [[doctrine (ma)|doctrinales]] qui définissent le [[droit commercial (ma)|droit commercial]] à savoir la [[théorie objective (ma)|théorie objective]] et la [[théorie subjective (ma)|théorie subjective]].<br />
<br />
La théorie objective a été avant tout défendue au 19éme siècle par [[Pardessus, Jean-Marie|Jean-Marie Pardessus]] dans son cours de [[droit commercial (fr)|droit commercial]]<ref>[[Pardessus, Jean-Marie|Pardessus, Jean-Marie]], ''Cours de croit commercial'', Bruxelles, Paris, 1814 (pour la 1ère édition), Disponible sur google book, [http://books.google.com/books?id=JjDGQhNYUQ0C Tome premier (1842)], [http://books.google.com/books?id=pm4rermYm38C Tome second (1856)], [http://books.google.com/books?id=4qBA_fuMRj8C Tome troisième (1857)] </ref>. Elle a ensuite été reprise par de nombreux auteurs, spécialement [[Lyon-Caen, Charles|Charles Lyon-Caen]] et [[Renault, Louis|Louis Renault]]<ref>[[Renault, Louis]] (1843-1918), [[Lyon-Caen, Charles]] (1843-1935), ''[http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k56109032.r Manuel de droit commercial, spécialement destiné aux étudiants des Facultés de droit]'', Paris : 1908, ed. F. Pichon, 1036 p.</ref> ainsi que [[Thaler, Edmond Eugène|Edmond Eugène Thaller]]<ref>[[Thaller, Edmond-Eugène]] (1851-1918), ''[http://gallica2.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5463941k Traité élémentaire de droit commercial, à l'exclusion du droit maritime (Troisième édition refondue et augmentée)]'', Paris: 1904, [[Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence (fr)|Librairie Nouvelle de Droit et de Jurisprudence]] éd. A. Rousseau, 1127 p.</ref> et [[Percerou, Louis-Jean|Louis-Jean Percerou]]. Cette théorie, pour se justifier, insiste sur le caractère corporatif trop restreint que représenterait un droit limité aux seuls commerçants. Ses partisans invoquent un argument de logique : comment peut on justifier que deux opérations juridiques identiques ne seraient pas soumises au même régime au motif qu’elles auraient été traitées, dans un cas par un commerçant, et dans l’autre par un non commerçant ? Il en ressort que la qualité de celui qui accomplit les actes doit rester indifférente. N’est ce pas précisément ce que fait le code de commerce quant, par exemple, il répute actes de commerce « entre toutes personnes la lettre de change »<br />
<br />
La théorie subjective est avant tout liée au nom de [[Ripert, Georges|Georges Ripert]]. Elle opère un renversement des facteurs : ce n’est plus le commerçant qui est défini à partir de l’acte de commerce, mais bien plutôt l’inverse. Ainsi, on doit tout d’abord rechercher la qualité professionnelle de l’auteur de l’acte. Le droit commercial se définit alors comme étant celui des commerçants. Cette théorie trouve aussi son application dans l’article 10 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] qui dispose que «&nbsp;''sont réputés [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]], les [[fait juridique (ma)|faits]] et [[acte juridique (ma)|actes]] accomplis par le [[commerçant (ma)|commerçant]] à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire''&nbsp;».<br />
<br />
Nous constatons alors que le premier dilemme que nous rencontrons au niveau de la définition du droit commercial est le suivant : le droit commercial est-il un droit des [[commerçant (ma)|commerçants]] ou un droit des [[acte de commerce (ma)|actes de commerce]]? Finalement l’analyse tend à s’enfermer dans un cercle vicieux : qui est commerçant ? Celui qui fait des actes de commerce. Qui fait des actes de commerce ? Le commerçant. Ces interdictions invitent à faire un effort de synthèse, et de chercher une conciliation entre les deux théories. Cet effort a abouti à définir le droit commercial comme étant celui des actes de commerce et des commerçants. C’est d’ailleurs la solution adoptée, avec raison, par le législateur marocain. <br />
<br />
En général, le droit commercial est une branche du [[droit privé (ma)|droit privé]], qui par dérogation au [[droit civil (ma)|droit civil]], réglemente de manière spécifique la plus part des activités de production, de distribution et de service. Cependant, afin de mieux comprendre le droit commercial, il n’est pas sans intérêt d’évoquer certaines dates. <br />
<br />
=I- Évolution du droit commercial=<br />
<br />
La spécificité du droit commercial est essentiellement le résultat d’une évolution historique, à cet égard le rappel de certaines dates nous paraît essentiel afin de comprendre mieux le contexte dans lequel est né ce droit. Pour se faire nous sommes contraint, tout d’abord, d’évoquer l’évolution du droit commercial dans l'histoire, puis [[droit commercial (fr)|en France]], avant de parler de l’évolution du droit commercial au Maroc.<br />
<br />
<br />
==1- Dès l’antiquité==<br />
<br />
Déjà en 1950 avant J.C, durant l’empire de [[Babylone]], le [[Code d'Hammurabi]] prévoyait le prêt à intérêt et les opérations de commission.<br />
<br />
Les Phéniciens et les Athéniens ont connu des usages spécifiques pour les besoins du commerce maritime. <br />
<br />
Le [[droit Romain]] a surtout mis en place la théorie général des contrats et des obligations en droit civil, il a réglementé également les techniques de représentation (actuellement : le mandat commercial) ; les opérations de prêts pour financer les entreprises de commerce maritime, le droit de la faillite et les opérations de change et de banque.<br />
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==2- l’évolution du droit commercial en France==<br />
<br />
===Le moyen âge===<br />
<br />
C’est à partir de cette époque que l’on peut parler de la naissance de la notion de commerçant, on y trouve les [[corporation (fr)|corporations]] qui regroupent les membres des corps de métiers édictant les règles et fixant les conditions d’accès à la profession. Il faut noter également qu’à cette époque un [[droit des foires (fr)|droit des foires]] s’est crée dans les villes où se réunissent à date fixe les marchands de différentes régions, de même que la [[lettre de change (fr)|lettre de change]] devienne utilisable afin de remplacer le transfert de monnaies. Mais ce qui est remarquable durant cette période consiste dans la création des [[tribunal de foire (fr)|tribunaux de foire]] qui sont les ancêtres des [[tribunal de commerce (fr)|tribunaux de commerce]] que nous connaissons aujourd’hui. Le régime de la [[faillite (fr)|faillite]] commence à être appliqué au commerçant incapable d’honorer ses engagements. Il est également intéressant de constater au cours de cette étape que la vie des affaires a été dominée par les usages non écrits mais qui ont constitué un véritable ''jus mercatorum'' (droit des marchands) à caractère international.<br />
<br />
===Du XVIème siècle au code commerce===<br />
<br />
En 1563 les juridictions consulaires sont établies et en 1673 une [[ordonnance (fr)|ordonnance]] de Louis XIV organisa le commerce terrestre connue sous le nom de l'[[ordonnance de Colbert (fr)|ordonnance de Colbert]]<ref>[http://books.google.com/books?id=VaY2AAAAMAAJ ''Ordonnance de Louis XIV. Roy de France et de Navarre. Pour le commerce], mars 1673</ref>, ensuite en 1681 une ordonnance constitua la base du droit maritime Français<ref>[http://gallica2.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k95955s ''Ordonnance de la marine, du mois d'aoust 1681'']</ref>. Au lendemain de la [[révolution (fr)|révolution française]] deux principes de grande envergure sont posés :<br />
<br />
* La liberté du commerce et de l’industrie (17 mars 1781)<br />
* L’interdiction des corporations en vertu de la loi le Chapelier du 14 juin 1791<ref>[http://epi.univ-paris1.fr/servlet/com.univ.collaboratif.utils.LectureFichiergw?ID_FICHE=5323&OBJET=0008&ID_FICHIER=17189 ''Loi du 14 juin 1791, dite “Le Chapelier”, relative aux assemblées d'ouvriers et d'artisans de même état et profession'']</ref><br />
<br />
===Le Code de commerce de 1807===<br />
<br />
Ce [[Code de commerce (fr)|Code]] avait été promulgué en 1807, Il faisait partie de la codification napoléonienne. À cette époque il était très succinct ; les auteurs se contentèrent de rééditer les textes anciens ou des usages.<br />
<br />
=== Le Code de commerce de 2000===<br />
<br />
==3- l’évolution du droit commercial au Maroc==<br />
<br />
Avant le [[protectorat (ma)|protectorat français]], le [[droit musulman]] qui était appliqué au [[Maroc]] ne faisait pas la distinction entre [[droit civil (ma)|droit civil]] et droit commercial. Le premier [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] au Maroc date du 12 août 1913. Ce [[Code de commerce (ma)|Code]] est inspiré, bien entendu, du code Napoléonien de 1807. Ce n’est qu’après 83 ans que le Maroc optera pour un nouveau code de commerce imposé par les impératifs de l’évolution économique et les nécessités de la modernité. Il s’agit bel et bien du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] du 1 août 1996<ref>[http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/legislation_.aspx?ty=2&id_l=123 ''loi n° 15-95 formant code de commerce adoptée par la Chambre des représentants le 24 hija 1416 (13 mai 1996)''], [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]] n° 4418 du Jeudi 3 Octobre 1996</ref> qui a rassemblé la plupart des lois éparpillées intéressant le commerce. Ce code est réparti en cinq livres :<br />
<br />
Livre 1 : le commerçant ;<br />
<br />
Livre 2 : le fonds de commerce ;<br />
<br />
Livre 3 : les effets de commerce ;<br />
<br />
Livre 4 : les contrats commerciaux ;<br />
<br />
Livre 5 : les difficultés de l’entreprise.<br />
<br />
<br />
Après ce bref rappel de la définition et de l’évolution historique du droit commercial, nous somme en droit maintenant de se demander sur la spécificité de ce droit, c’est-à-dire de répondre à la question : pourquoi un tel droit ? Autrement dit pourquoi confectionner un costume juridique à la taille des commerçants ? Pour répondre à cette question cruciale, nous devrons démonter l’originalité du droit commercial par rapport au droit civil.<br />
<br />
=II- l’originalité du droit commercial=<br />
<br />
Il va sans dire que le droit commercial est une branche du [[droit privé (ma)|droit privé]] et en tant que tel la plupart des techniques du [[droit civil (ma)|droit civil]] lui sont applicables, et plus spécialement la [[théorie générale des obligations (ma)|théorie générale des obligations]]. On ne peut logiquement comprendre le droit commercial sans passer préalablement par la voie du droit civil qui constitue le tronc commun de toutes les disciplines juridiques.<br />
<br />
Cependant le droit commercial se distingue notablement du droit civil. Le premier constat à relever est que le droit commercial est un droit pragmatique qui ne se préoccupe que peu des théories générales dans la mesure où il s’efforce simplement de donner au commerçant le moyen de réaliser ses affaires. Ce particularisme du droit commercial s’explique par les techniques juridiques particulières qu’il utilise :<br />
<br />
==1- la rapidité et la simplicité==<br />
<br />
Les [[commerçant (ma)|commerçants]] ont observé que les formes juridiques constituent un obstacle à la conclusion des actes, c’est ce qui explique la mise en vigueur de la liberté de preuve en matière commerciale. De même que les opérations commerciales nécessite une certaine rapidité qui s’est traduite par l’instauration de procédures judiciaires simplifiée et par la mise en place d’une durée de prescription plus courte (en droit marocain 5 ans en vertu de l’article 5 du code commerce).<br />
<br />
==2- La publicité==<br />
<br />
La [[publicité (ma)|publicité]] est cruciale en matière commerciale, les besoins d’information des [[associé (ma)|associés]], des tiers et des [[salarié (ma)|salariés]] rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux, on peut citer à titre d’exemple l’inscription au [[registre de commerce (ma)|registre de commerce]], dans les journaux d’[[annonce légale (ma)|annonces légales]] et dans le [[Bulletin Officiel (ma)|Bulletin Officiel]]. Cette publicité est justifiée aussi par l’instauration d’un climat de transparence nécessaire à tout essor économique.<br />
<br />
==3- le crédit==<br />
<br />
Nul ne peut contester le fait que le [[crédit (ma)|crédit]] constitue l’instrument inéluctable pour les commerçants. Sans le crédit le commerce est inconcevable. Les commerçants l’utilisent pour investir, pour cela ils ont inventé des techniques particulières telles que les [[effet de commerce (ma)|effets de commerce]] et le [[nantissement (ma)|nantissement]]. <br />
<br />
=III- les actes de commerce=<br />
<br />
Il est intéressant de souligner dés le départ les différents types d’acte de commerce, c’est la raison pour laquelle nous allons alors évoquer tour à tour les actes de commerce par nature, les actes de commerce par la forme, les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes. <br />
<br />
==A- Les actes de commerce par nature ==<br />
<br />
Ceux-ci sont principalement énumérés aux articles 6 et 7 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]]<ref>[http://www.justice.gov.ma/fr/legislation/categorie.aspx?ty=2&id_l=123&id_ca=371#cat371 Voir les articles] sur le site du [[Ministère de la Justice (ma)|Ministère de la Justice]]</ref>.<br />
<br />
L’article 6 du code de commerce dispose : « sous réserve des dispositions du chapitre 2 du titre 5 ci après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité du commerçant s’acquière par l’exercice habituel ou professionnel des activités suivante :<br />
<br />
# l’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les vendre soit en nature soit après les avoirs travaillé et mis en œuvre ou en vue de les louer ;<br />
# la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous location ;<br />
# l’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après transformation ;<br />
# la recherche et l’exploitation des mines et carrières ;<br />
# l’activité industrielle et artisanale ;<br />
# le transport ;<br />
# la banque, le crédit et les transactions financières ;<br />
# les opérations d’assurance à prime fixe ;<br />
# le courtage, la commission et toute autre opération d’entremise ;<br />
# l’exploitation d’entrepôts et de magasins généraux ;<br />
# l’imprimerie et l’édition quels que soient la forme et le support ;<br />
# le bâtiment et les travaux publics ;<br />
# les bureaux et agences d’affaires, de voyage, d’information et de publicité ;<br />
# la fourniture de produits et services ;<br />
# l’organisation des spectacles publics ;<br />
# la vente aux enchères publiques ;<br />
# la distribution d’eau, d’électricité et de gaz ;<br />
# les postes de télécommunications. »<br />
<br />
L’article 7 du code de commerce dispose :«&nbsp; ''la qualité de commerçant s’acquière également par l’exercice habituelle ou professionnelle des activité suivantes :''<br />
<br />
# ''toute opération portant sur les navires les aéronefs et leurs accessoires ;''<br />
# ''toute opération se rattachant à l’exploitation des navires et aéronefs et au commerce maritime et aérien.''&nbsp;»<br />
<br />
<br />
==B- Les actes de commerce par la forme==<br />
<br />
À la différence des actes de commerce par nature, dont la commercialité est déterminée par l’objet de l’opération commerciale, les actes de commerce par la forme acquièrent la commercialité en se référant à la forme de l’opération effectuée. Il s’agit principalement de la lettre de change et du billet à ordre conformément à l’article 9 du code commerce qui dispose : « indépendamment des dispositions des articles 6 et 7 ci-dessus, sont réputés actes de commerce : <br />
* la [[lettre de change (ma)|lettre de change]]<br />
* le [[billet à ordre (ma)|billet à ordre]] signé même par un non commerçant, lorsqu’il résulte d’une transaction commerciale. »<br />
<br />
==C- Les actes de commerce par accessoire==<br />
<br />
La théorie des actes de commerce par accessoire- par relation – constitue essentiellement une construction de la [[jurisprudence (ma)|jurisprudence]]. Elle part de l’idée que certains actes civils peuvent devenir commerciaux par accessoire soit en raison de la personne qui les accomplit, soit en raison de ce qu’ils sont liés à l’accomplissement d’actes de commerce. L’article 10 du Code de commerce marocain dispose : « sont également réputés actes de commerce, les faits et actes accomplis par le commerçant à l’occasion de son commerce, sauf preuve contraire. »<br />
<br />
==D- Les actes mixtes==<br />
<br />
Les actes mixtes sont ceux qui présentent un caractère commercial pour une partie et un caractère civil pour l’autre partie. Par exemple, un négociant achète de la viande à un fournisseur et la revend à un consommateur. Pour le négociant, il y a achat suivi de revente et l’acte est commercial. Mais, pour le consommateur il n'y a pas d’acte de commerce, c’est un acte civil. L’article 4 du [[Code de commerce (ma)|Code de commerce]] dispose à ce propos que : «&nbsp;''lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la partie pour qui l'acte est civil, sauf disposition spéciale contraire''&nbsp;».<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
<br />
{{moteur (ma)|"droit commercial"}}<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Historique/Auteurs=<br />
Auteurs qui ont participé à écrire l'article:<br />
[[Utilisateur:Dr Mustapha El Baâj|Dr Mustapha El Baâj]] , [[Utilisateur:Remus|Remus (mise en forme)]]<br />
[http://http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Droit_commercial_(ma)&action=history et d'autres]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion:AccueilDiscussion:Accueil2010-02-28T12:05:22Z<p>Mostafa attiya : /* mettre ce code au Common.css */ nouvelle section</p>
<hr />
<div>----<br />
<br />
== mettre ce code au '''Common.css''' ==<br />
<br />
BONJOUR chers administrateurs,<br />
<br />
s'il vous plaît mettre ce code à cette page '''Common.css'''.<br />
<br />
Nom de la page "Accueil" seront cachés de haut.<br />
<br />
<br />
<pre><br />
/*pour cacher adresse de la page principale ~ Accueil*/<br />
<br />
body.page-Accueil #deleteconfirm,<br />
body.page-Accueil #t-cite,<br />
body.page-Accueil #lastmod, <br />
body.page-Accueil #siteSub, <br />
body.page-Accueil h1.firstHeading {<br />
display: none !important;<br />
}<br />
</pre> <br />
<br />
bon, et un jour heureux pour tous<br />
<br />
<br />
--[[Utilisateur:Mostafa attiya|Mostafa attiya]] 28 février 2010 à 12:05 (UTC) <br />
[[ar:الصفحة الرئيسية]]<br />
de JurisPedia arab</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Tribunal_administratif_de_Cergy-Pontoise_(fr)Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)2008-08-07T04:31:30Z<p>Mostafa attiya : space</p>
<hr />
<div> [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Justice administrative (fr)|Justice administrative]] > [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
=Création=<br />
<br />
Le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]] de Cergy-Pontoise a été créé en 2000 par le [[décret (fr)|décret]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D n°&nbsp;2000-707 du 27 juillet 2000]. Il est entré en activité le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000. Il a notamment été créé pour lutter contre l'engorgement contentieux des tribunaux administratifs de Paris et de Versailles, jusqu'alors compétents pour le [[Ressort (fr)|ressort]] territorial de Cergy-Pontoise ([[département (fr)|département]] de Seine-Saint-Denis pour Paris et du Val d'Oise pour Versailles, v. ci-dessous).<br />
<br />
=Organisation=<br />
<br />
==Siège et compétence territoriale==<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-3|R.&nbsp;221-3]] du [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]]<ref>dans sa dernière rédaction issue du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620443D décret] (n° 2006-903) du 19&nbsp;juillet 2006 portant création d'un tribunal administratif à Nîmes et modifiant le code de justice administrative (''J.O.'' n°&nbsp;167 du 21&nbsp;juillet 2006, p.&nbsp;10946 texte n°&nbsp;17</ref> prévoit que le siège du tribunal est à Cergy-Pontoise.<br />
<br />
Il est actuellement situé dans l'immeuble dit ''Le Samouraï'' (architecte Jean-Jacques Masson), au 2-4 Boulevard de l'Hautil, sur le territoire de la commune de Cergy (communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise), à proximité de l'autoroute A&nbsp;15 et du commissariat de [[Police (fr)|police]].<br />
<br />
La compétence territoriale, toujours en vertu du même article, comprend les [[département (fr)|départements]] de Seine-Saint-Denis (93), du Val d'Oise (95) et l'intégralité de l'[[emprise (fr)|emprise]] de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle (Roissy)<ref>Sur ce dernier chef de compétence depuis le décret n°&nbsp;2002-547 du 19&nbsp;avril 2002, art.&nbsp;12, entré en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002, les tribunaux Versailles et Paris sont restés saisis des requêtes qui ont été enregistrées auprès de leur [[greffe (fr)|greffe]] jusqu'au 31&nbsp;août 2002 inclus</ref>.<br />
<br />
L'article [[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-4|R.&nbsp;221-4]] du même code<ref>Dans sa dernière rédaction issue du décret n° 2007-1113 du 18 juillet 2007</ref> prévoit que le [[Tribunal administratif (fr)|tribunal]] dispose de dix chambres, depuis le 20&nbsp;juillet 2007<ref>À l'instar du tribunal de Versailles, qui compte dix chambres.</ref>.<br />
Le Tribunal disposait de cinq chambres à sa création<ref>Décret du&nbsp;27 juillet 2000 précité, article&nbsp;3</ref>.<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004, les [[Appel (fr)|appels]] des [[Jugement (fr)|jugements]] du tribunal ne sont plus formés devant la [[Cour administrative d'appel (fr)|Cour administrative d'appel]] de Paris, mais devant la Cour administrative d'appel de Versailles ([[Code de justice administrative (fr)::CJAfr:R221-7|art. R.&nbsp;221-7 C.J.A.]]<ref>Dans sa rédaction issue du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004</ref>). Les affaires enregistrées au [[Greffe (fr)|greffe]] de la Cour administrative d'appel de Paris à partir du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2002 et non inscrites à son rôle d'audience au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004 ont été jugées par la Cour administrative de Versailles, conformément à l'article&nbsp;6 alinéa&nbsp;3 du décret n°&nbsp;2004-585 du 22&nbsp;juin 2004.<br />
<br />
==Composition==<br />
<br />
Le tribunal est composé de trente-cinq [[conseiller (fr)|conseillers]] depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006. Il est présidé depuis le 1er décembre 2007 par Odile Pierart<ref>Décret du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000523835 16 novembre 2007]</ref>. Un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600111A arrêté] du 2&nbsp;mai 2006 prévoit que Pierre Bégault est affecté au tribunal au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006. Un autre [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600134A arrêté] du 6&nbsp;juin 2006 prévoit que Nadine Marienstras est affectée depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;octobre 2006. Enfin, un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0600187A arrêté]du 19&nbsp;juillet 2006 prévoit que deux conseillers, Nicolas Chayvialle et Alain Legeai, doivent prendre leurs fonctions au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2007.<br />
<br />
*[[Chambre (fr)|Chambres]]<br />
<br />
Le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], Renaud Denoix de Saint-Marc, lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006 avait confirmé la création en septembre 2006 d'une huitième chambre. Cette création a été opérée par le décret précité du 19&nbsp;juillet 2006.<br />
<br />
*[[Commissaire du gouvernement (fr)|Commissaires du gouvernement]] en fonction<br />
Dans l'ordre de nomination, du plus récent au plus ancien&nbsp;: Emmanuel Jauffret (depuis le 29 février 2008 <ref>Arrêté du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018315568 29 février 2008].</ref>, Sabine Roussely (1er septembre-31 janvier 2008)<ref>Arrêté du 29 février 2008.</ref>, Laurent Gros, Timothée Paris, Anne Seulin (depuis le 1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Aude Collet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>-1er août 2007), Karim Kelfani (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Frédéric Mauguet (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Valéry Muller (depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006<ref>Arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Philippe Blanc (16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>), Claude Hainigue (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2002 puis depuis le 16&nbsp;octobre 2005<ref>Décret du 13&nbsp;octobre 2005</ref>-1er septembre 2007<ref>Arrêté du 12 juillet 2007 </ref>), Lydie Dioux (1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005<ref>Décret du 22&nbsp;décembre 2004</ref>), Renaud Fournalès (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2004<ref>Décret du 26&nbsp;juillet 2004</ref>).<br />
<br />
* Anciens [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaires du gouvernement]]<br />
<br />
Jean-Marc André (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2005-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 20&nbsp;juillet 2005. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>), Manuel Delamarre (15&nbsp;février 2003-1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2006<ref>décret du 14&nbsp;février 2003. Arrêté du 27&nbsp;juin 2006</ref>).<br />
<br />
Lors de sa visite du tribunal le lundi 27&nbsp;février 2006, le vice-président du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait également confirmé l'affectation à compter du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;avril 2006 de cinq conseillers supplémentaires (portant l'effectif budgétaire à trente-cinq<ref>Voir l'arrêté du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;février 2006 publié au J.O. du 14&nbsp;février 2006, texte n°&nbsp;35</ref>).<br />
<br />
*Anciens présidents<br />
<br />
Gérard Gayet (intérim 15 octobre-30 novembre 2007<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 27 septembre 2007 portant attribution de fonctions]</ref><br />
<br />
André Schilte 6&nbsp;octobre 2005 par <ref>Décret du 12&nbsp;avril 2005</ref>-15 octobre 2007.<br />
<br />
José Thomas (1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2003-5&nbsp;octobre 2005)<br />
<br />
Jean-Pierre Looten (intérim 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2003-30&nbsp;juin 2003<ref>Voir l'[[arrêté (fr)|arrêté]] [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300150A du 7&nbsp;mai 2003 portant attribution de fonctions]</ref>)<br />
<br />
Jean-Michel Marchand (3&nbsp;septembre 2001-31&nbsp;mai 2003)<br />
<br />
Roland Beyssac (1<SUP>er</SUP>&nbsp;septembre 2000-2&nbsp;septembre 2001)<br />
<br />
=Le contentieux du tribunal= <br />
<br />
==Contentieux général (données nettes)==<br />
<br />
<center><br />
{| border="1"<br />
|Année||2000||2001||2002||2003<ref>Première année où le ''Rapport'' ne fournit les affaires par tribunal qu'en données nettes avec une comparaison de l'année n-1.</ref>||2004||2005||2006||2007<br />
|-<br />
|Affaires enregistrées||1308||6148||5959||6639||9176||11234||14198||13953<br />
|-<br />
|Affaires réglées <ref>Traitées en 2006.</ref>||447||3722||5079||4993||6546||7874||11245||11719<br />
|-<br />
|Affaires en stock||5665||8424||9270||10831||13452||16699||19577||21705<br />
|}<br />
</center><br />
<br />
En 2005, le délai moyen de jugement du Tribunal est supérieur à 2 ans et 5 mois, alors que la moyenne nationale est de 1 an et 4 mois.<br />
<br />
En 2006, le tribunal a connu une augmentation de 26,38% des affaires enregistrées.<br />
<br />
En 2007, pour la seconde fois de son histoire, le tribunal a enregistré moins d'affaires que l'année précédente (-1,73%). Le Tribunal juge moins d'affaires qu'ils n'en enregistrent (84%).<br />
<br />
==Contentieux spécial==<br />
<br />
Le [[Contentieux (fr)|contentieux]] du tribunal est d'abord un contentieux du [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]]&nbsp;: 6000 recours en '''2004''', 3600 pour refus de [[titre de séjour (fr)|titre de séjour]] et 2400 pour [[reconduite à la frontière (fr)|reconduite à la frontière]], deux-tiers des requêtes étant issues de la Seine-Saint-Denis.<br />
<br />
Pour '''2005''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0600.shtml ''Rapport public 2006''] précise que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[Arrêté de reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]", <ref>p.&nbsp;162</ref>. Dans son [http://www.justice.gouv.fr/discours/d280306.htm allocution] du mardi 28 mars 2006, lors de la réunion des chefs de juridiction administrative à la chancellerie, le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]], ministre de la justice, a confirmé que le tribunal, avec Marseille et Paris, était un des "plus exposés" au contentieux lié au [[droit des étrangers (fr)|droit des étrangers]], puis du [[droit fiscal (fr)|droit fiscal]], du [[droit de l'urbanisme (fr)|droit de l'urbanisme]] et du [[droit des marchés publics (fr)|droit des marchés publics]].<br />
<br />
Pour '''2006''', le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_li0700.shtml ''Rapport public 2007''] expose que le tribunal connaît "une augmentation sensible du nombre de requêtes dirigées contre des [[titre de séjour (fr)|refus de titres de séjour]] et des [[reconduite à la frontière (fr)|arrêtés de reconduite à la frontière]]"<ref>p. 172</ref>.<br />
<br />
Pour '''2007''', la situation ne semble pas s'être améliorée de ce point de vue<ref>Voir Laetitia Van Eeckhout, "Les recours contre les mesures d'expulsion d'illégaux engorgent les tribunaux administratifs", [http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-3224,36-932822,0.html?xtor=RSS-3224 ''Le Monde''], dimanche 8-lundi 9 juillet 2007, rubrique France-société</ref>.<br />
<br />
== La Lettre de jurisprudence ==<br />
<br />
Depuis juin 2006, le tribunal édite une lettre de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] via la [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''rubrique actualité''] du site. Lien direct vers le [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1].<br />
<br />
=Les grandes décisions du tribunal=<br />
<br />
Au 1<SUP>er</SUP>&nbsp;novembre 2006, aucune décision du Tribunal n'est encore publiée au ''Recueil des arrêts du Conseil d'État'' ni disponible sur [[Légifrance]].<br />
<br />
* Ordonnance de référé, 5&nbsp;mai 2006,'' M.J.S.'', requêtes 0604074 et 0604077 (référé liberté - police administrative - trouble à l'ordre public - absence) (ordonnances en ligne sur le [http://droitadministratif.blogspirit.com/archive/2006/05/18/les-ordonnances-dans-l-affaire-des-arretes-de-police-du-mair.html blog] ''Droit administratif'') <br />
<br />
* 6&nbsp;anvier 2006, ''Association Olympique Noisy-le-Sec Banlieue 93'', cité par la [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/pdf/lettre_ja_n11.pdf ''Lettre de la justice administrative''], n°&nbsp;11, juin 2006, p.&nbsp;2 (stade de football - critères - capacité - doute sérieux sur la légalité d'un article du règlement de la Coupe de France - objectif exclusivement mercantile).<br />
<br />
*21&nbsp;juillet 2005, ''Société Jasmeen'', requête 0409171, [http://www2.ajda.fr/Actualites/frameSet/default.aspx?typeRevue=ajda&uid=acajda ''A.J.D.A.''], 2006, n°&nbsp;8 du 27&nbsp;février, act. jur., p.&nbsp;439 ccl. Renaud Fournales (police administrative - ordre public - égalité homme-femme)<br />
<br />
*1<SUP>er</SUP>&nbsp;juillet 2004, ''M. M.'', requêtes 0007594, 0300992 et 0400327 (service public - neutralité - jeu dans les établissements scolaires), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=2994 Revue de l'actualité juridique française] <br />
<br />
*16&nbsp;octobre 2003, req. 0103591 (contrat administratif - affermage - délégation de service public) (rejet de l'appel par la Cour administrative d'appel de Versailles le 3&nbsp;mars 2005, ''Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise'', req. 03VE04736, au ''Rec. C.E. T.'', sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXBX2005X03X000000304736 Légifrance])<br />
<br />
*18&nbsp;juin 2002, ''M. R. c/ Commune de Taverny'', req.0104061 (collectivités territoriales - conseillers municipaux - droit d'expression ) [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1092 Rajf] (appel rejeté par la Cour administrative d'appel de Versailles, 30&nbsp;décembre 2004, ''Commune de Taverny'', req. 02VE02420, inédite au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JXCX2004X12X000000202420 Légifrance]<br />
<br />
*22&nbsp;janvier 2002, ''Association "Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs"'', req. 0008569 (santé publique - abattoir - notion), sur la [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=1032 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 25&nbsp;juillet 2001, ''Préfet de la Seine-Saint-Denis'', req. 0103261 (police administrative - arrêté " couvre-feu " - proportionnalité -déféré préfectoral suspensif), [http://www.rajf.org/article.php3?id_article=167 Rajf]<br />
<br />
*Ordonnance de référé, 8&nbsp;janvier 2001, ''M. H.'', req. n° 0100008 (référé liberté - liberté fondamentale - notion) [http://www.gisti.org/doc/jurisprudence/2001/ta-h-2001-01-08.html sur le site] du [[Groupe d'information et de soutien des immigrés|GISTI]] (ordonnance annulée par le Conseil d'Etat le 24&nbsp;janvier 2001, ''Université Paris 8 (Vincennes à St-Denis)'', req. 229501, au ''Rec. C.E.''), sur [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2001X01X0000029501 Légifrance]<br />
<br />
=Les jugements et ordonnances publiés du tribunal=<br />
<br />
==2007==<br />
<br />
* 8e chambre, 12 juin 2007, ''Mme Patricia V.'', requête 0306171 (jugement [http://www.droitdesreligions.net/pdf_ta/20071206.pdf publié] sur le site ''Droitdesreligions.net'') (loi du 9 décembre 1905 - bail emphytoétique - commentaire de Jean Beaubérot "Laïcité : la loi de 1905 mise en cause", ''Le Monde'', 17 juillet 2007, rubrique "Point de vue" et [http://jeanbauberotlaicite.blogspirit.com/archive/2007/07/03/justice-islamophobe.html "Justice islamophobe ?"], 3 juillet 2007, avec le commentaire de Sébastien Lherbier-Levy)<br />
<br />
<br />
==2006==<br />
<br />
* Ordonnances de référé, 15 novembre 2006, M. X et a., requêtes 0609753 et a., sur le site du [http://www.conseil-etat.fr/ce/actual/decisions_lja/0609753_etautre.pdf Conseil d'État] (neuf ordonnances rendues dans l'affaire dite des "bagagistes de Roissy")<br />
<br />
==2004==<br />
<br />
* 5e chambre, 9&nbsp;décembre 2004, ''B.'', req. 0201727, ''J.C.P., E.'', 2005, n°&nbsp;23 du 9&nbsp;juin, rubrique "droit social - travail", n°&nbsp;893, ccl. Renaud Fournalès [apprentissage - aide publique au soutien et à la formation des apprentis - non respect des obligations de l'entreprise - conséquences sur le versement des aides]<br />
<br />
* 25&nbsp;septembre 2004, ''S.C.P. X.'', req. 0403, ''J.C.P., N.'', 2005, n°&nbsp;29 du 22&nbsp;juillet, rubrique "immobilier", com. n°&nbsp;1348, note Damien Dutrieux [notaire - recours pour excès de pouvoir - intérêt à agir - défaut]<br />
<br />
=Liens=<br />
{{Moteur (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise}}<br />
*[http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index.shtml La page du tribunal administratif de Cergy-Pontoise] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (la page relative à la composition du tribunal a été mise à jour). <br />
*[http://www.sercib.com/references/samourai.php Une présentation du bâtiment] sur le site du promoteur immobilier SERCIB<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0000199D Décret n°&nbsp;2000-707 du 27&nbsp;juillet 2000, Décret portant création d'un tribunal administratif à Cergy-Pontoise et modifiant les articles R.&nbsp;4, R.&nbsp;5 et R.&nbsp;7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les articles R.&nbsp;221-3, R.&nbsp;221-4 et R.&nbsp;221-7 du code de justice administrative]<br />
<br />
=Sources=<br />
<br />
*Le ''Rapport public'' annuel du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] (pour le contentieux général, ''Rapport'' de l'année n+1)<br />
*M.C. T., « Les recours contre les décisions préfectorales submergent les tribunaux », [http://www.lefigaro.fr/ ''Le Figaro''], rubrique France, jeudi 13 avril 2006<br />
*Caroline NUGUES, « De nouveaux renforts pour le tribunal administratif », [http://www.tele95.com/ ''L'Echo-Le Régional''], mercredi 1er mars 2006, rubrique " Evénement ", p. 7 (pour le contentieux spécial)<br />
*La [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/index_ta_ac.shtml ''Lettre de jurisprudence''] du tribunal (format PDF): - [http://www.ta-cergy-pontoise.juradm.fr/ta/cergy_pontoise/pdf/lettre_n1.pdf n°1], juin 2006, 7 p.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Coordonnées=<br />
<br />
2-4 bd de l'Hautil<br/><br />
BP 322<br/><br />
95027 Cergy-Pontoise cedex<br/><br />
Téléphone : 01 30 17 34 00<br/><br />
Télécopie : 01 30 17 34 59<br/><br />
Courriel : [mailto:greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr]<br />
<br />
<br />
<googlemap lat="49.031566" lon="2.074195" width ="480" height="320" zoom="16" overview="yes"> <br />
49.031566, 2.074195, [[Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (fr)|Tribunal administratif de Cergy-Pontoise]]<br/>2-4 bd de l'Hautil<br/>95027 Cergy-Pontoise cedex<br />
</googlemap><br />
<br />
<br />
<br />
{{auteurs}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2008-08-03T03:12:33Z<p>Mostafa attiya : mineure</p>
<hr />
<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
;A propos de moi: <br />
:Mustafa (ou Mostafa) -Mohamed Attiya, ceci est mon nom <br />
:- Un professionnel avocat, <br />
::De l'Association du barreau égyptien.<br />
:::(Fonctionne un cabinet d'avocats), situé en Égypte.<br />
:::- J'avais treize années experinece à la pratique juridique dans pénale, civile, administrative et commerciale différends <br />
:- Un chercheur dans la loi.<br />
;Instance <br />
::devant la Cour d'appel et le Conseil d'État.<br />
;Avec plaisir effectuer les opérations suivantes <br />
:1-Assistance juridique: en assurant un niveau élevé de défense avec une modeste redevance ou totalement gratuit pour ceux qui ne peuvent pas à un avocat pour les défendre dans les cas et les litiges civils, pénaux et administratifs. <br />
:2-Conseil des autres et tenter de résoudre leurs problèmes volontairement. <br />
:3-Expliquer aux autres leurs droits et leurs devoirs pour une meilleure sensibilisation aux questions sociales. <br />
:4-Je passe mon temps à la lecture, l'écriture et de recherche pour les questions, sauf le temps pour les clients des actions devant les tribunaux et les clients du Bureau des entrevues. <br />
:5-Je préfère s'asseoir avec les gens qui ont les connaissances parce que j'aime explorer des idées.<br />
;Domaines juridiques que je me spécialise dans la pratique judiciaire sont <br />
::- Les litiges découlant de: <br />
::::- La violation des droits fonciers, droits de propriété et de la violation des obligations découlant de la location de biens immobiliers.<br />
::::- Cour cas le droit de la famille et des litiges, qui expriment les droits des femmes et des enfants ainsi que les questions relatives au mariage, le divorce et la garde des enfants. <br />
::::- Les questions relatives à la violation des obligations entre les parties au contrat civile, commerciale et administrative. <br />
::::- Procédure pénale devant les tribunaux pour défendre l'accusé.<br />
;Livres et de la recherche <br />
:Grâce à la nécessité croissante pour la recherche dans la loi et mon désir de clarifier les questions juridiques ambiguës J'aimerais préparation de nombreuses études juridiques dans une variété de domaines, comme suit: -- <br />
;1 - Dans la loi de procédure pénale, <br />
:::::: A-"La détention de l'accusé au cours des enquêtes menées par le ministère public". (Publié dans une édition limitée et l'auteur de travaux sur les nouvelles révisions) <br />
:::::: B-"preuve pénale". <br />
::::(Étude de la preuve pénale au stade de l'enquête préliminaire et final conformité avec la loi de procédure pénale et les dispositions de la Cour de cassation.) <br />
:::::: C-"crimes de falsification de pièces officielles, les problèmes pratiques et solutions" (Étude profonde à 5 années de travail dans les cas de falsification de pièces, notamment sur la façon d'attraper les contrefacteurs et leurs crimes et comment la prévention de la falsification des crimes) <br />
;2-Dans le domaine de la loi islamique <br />
:::::: "Résumé de la loi islamique" <br />
:::::::(Etude juridique sur les principes de la jurisprudence islamique à simplifier la complexité de la Grande Références adopté dans la loi islamique). <br />
;3 - Dans le domaine du droit civil et le droit de louer, <br />
:::::: "Les raisons de l'expulsion des locataires d'appartements en fonction de Code civil" (Étude dans le dernier amendement à la location des lois)<br />
<br />
<br />
----<br />
<center>{{Decadeyears (fr)|15|16|17|18|19|20}}</center></div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/S%C3%A9paration_de_corps_(fr)Séparation de corps (fr)2008-05-22T22:40:02Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]<br />
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit de la famille (fr)]]<br />
<br />
<br />
La séparation de corps est une [[droit processuel (fr)|procédure]] qui, sans [[dissolution (fr)|dissoudre]] le [[mariage (fr)|mariage]], permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le [[juge aux affaires familiales (fr)|juge aux affaires familiales]].<br />
<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|"Séparation de corps"}}<br />
<br />
[[ar:الانفصال الجسدي (fr)]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mariage_(fr)Mariage (fr)2008-05-22T22:37:07Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br />
<br />
<br />
Le mariage est l'union stable entre un homme et une femme consacrée par une [[déclaration solennelle (fr)|déclaration solennelle]] (célébration) effectuée devant un [[officier d'état civil (fr)|officier]] d'[[état civil (fr)|état civil]] (le [[maire (fr)|maire]] ou une personne qu'il délègue). <br />
<br />
Le mariage confère aux époux des droits ([[droit fiscal (fr)|fiscaux]], [[droit social (fr)|sociaux]]…) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants…).<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
<br />
{{Moteur (fr)|mariage}}<br />
<br />
<br />
=Fil d'actualité consacré au mariage civil (rss)=<br />
<small>Source: [http://www.mariage.gouv.fr/ www.mariage.gouv.fr]</small><br />
<small><rss>http://www.mariage.gouv.fr/backend.php3|title = none|max=20</rss></small><br />
<br />
[[ar:زواج (fr)]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Famille_(fr)Famille (fr)2008-05-22T22:33:41Z<p>Mostafa attiya : interJP >ar</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit privé (fr)| Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]] > [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[catégorie:Droit privé (fr)]][[catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]][[Catégorie:Droit de la famille (fr)]]<br />
<br />
<br />
=Voir aussi=<br />
{{moteur (fr)|famille droit}}<br />
* [[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]<br />
* [[Mariage (fr)|Mariage]]<br />
**[[Régime matrimonial (fr)|Régimes matrimoniaux]]<br />
*[[Logement familial (fr)|Logement familial]]<br />
[[ar:الأسرة (fr)]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Naissance_de_la_personnalit%C3%A9_juridique_(fr)Naissance de la personnalité juridique (fr)2008-05-22T22:31:54Z<p>Mostafa attiya : interJP >ar</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
[[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]<br />
[[ar:ميلاد الشخصية القانونية (fr)]]<br />
<br />
Le principe en [[droit civil (fr)|droit civil]] : La personnalité juridique est attribuée à partir de la naissance, à condition que l'individu naisse vivant et viable. Avant sa naissance, l'individu n'a pas d'entité propre.<br />
<br />
La condition de viabilité : c'est une notion scientifique qui considère un individu comme viable à compter de la 20ème semaine de grossesse ou à partir de 500 grammes.<br />
<br />
L'exception au principe : C'est l'adage ''infans conceptus pro nato hobetur quoties de commodis ejus agitur'' (l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il en va de son intérêt) exception dont la portée est à relativiser puisque qu'il faut, pour qu'elle soit appliquée à l'espèce, que l'enfant soit né vivant et viable selon les critères ci-dessus mentionnés. On est en droit de se demander si cette exception ne devient pas le principe avec deux lois : la ''loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SPEA8.htm ''Loi n°75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse'']</ref> et la ''loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain''<ref>[[JORF:JUSX9400024L|''Loi no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain'']]</ref>. En effet ces deux lois garantissent le respect de l'être humain dès le commencement de la vie. En pratique, ce principe reste lettre morte, en effet la jurisprudence ne semble pas reconnaître le statut de personne à l'embryon, en punissant celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie, mais ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé.<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<references /><br />
<br />
=Liens externes=<br />
{{moteur (fr)|personnalité juridique}}<br />
<br />
=Plan=<br />
*[[La jurisprudence punit celui par la faute duquel un fœtus est venu à la vie (fr)|La jurisprudence punit celui par la faute duquel un foetus est venu à la vie]]<br />
**[[Naissance d'un enfant affecté d'un handicap (fr)|La naissance d'un enfant affecté d'un handicap]]<br />
***[[Préjudice des parents (fr)|Le préjudice des parents]]<br />
***[[Préjudice de l'enfant (fr)|Le préjudice de l'enfant]]<br />
**[[Naissance résultant d'un viol incestueux (fr)|La naissance résultant d'un viol incestueux]]<br />
*[[Homicide d'un fœtus (fr)|La jurisprudence ne punit pas celui par la faute duquel un fœtus est décédé]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Nom_de_famille_(fr)Nom de famille (fr)2008-05-22T22:29:55Z<p>Mostafa attiya : interJP >ar</p>
<hr />
<div>{{ébauche (fr)}}<br />
{{En_cours}}<br />
[[France]] > [[Droit des personnes (fr)]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des personnes (fr)]]<br />
[[ar:اسم العائلة (fr)]]<br />
<br />
La loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) est toujours applicable, en témoigne des [[jurisprudence (fr)|jurisprudences]] récentes relatives à son article 4 qui défend à un fonctionnaire de designer les citoyens par un autre moyen que les noms et prénoms mentionnés sur l'acte de naissance. On note dans la jurisprudence une divergence entre la première et la troisième chambre civile de la [[Cour de cassation (fr)|)]]. La première chambre civile dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X02X01X00025X000 arrêt du 6 février 2001] considère comme nul un avis à tiers détenteur sur Mme X car cette dernière estimait s'appeler Mme Y épouse X. La troisième chambre civile, elle, apporte une solution contraire dans un [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2001X01X03X00009X000 arrêt du 24 janvier 2001] en considérant qu'une assignation délivrée à une épouse sous le nom de son mari était néanmoins valable, car la mention ne laisse aucun doute quand à l'identité de la destinataire.<br />
<br />
=Dévolution du nom=<br />
<br />
Lorsque la [[Filiation (fr)|filiation]] de l'enfant est légitime, les parents choisissent ensemble le nom de famille qu'ils transmettront à leur enfant, sauf en l'absence de déclaration conjointe. Ceci marque une rupture avec une tradition ancienne, affirmée par des textes datant de l'époque révolutionnaire puis par le Code civil, selon laquelle le nom de l'enfant était le nom patronymique. Le nom patronymique est remplacé par le nom de famille depuis la [[JORF:JUSX0104677L|Loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 relative au nom de famille]]. L'art.&nbsp;[[CCfr:311-21|311-21]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose&nbsp;:<br />
:«&nbsp;Lorsque la [[Filiation (fr)|filiation]] d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu&nbsp;: soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom du père.<br />
:Le nom dévolu au premier enfant vaut pour les autres enfants communs.<br />
:Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.&nbsp;»<br />
<br />
...<br />
<br />
=Changement de nom=<br />
<br />
=Usage du nom=<br />
<br />
<br />
=Liens externes=<br />
<br />
*[[JORF:JUSC0520938D|Décret n°&nbsp;2005-1678 du 28&nbsp;décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom]]<br />
**[[JORF:JUSC9420046D|Décret n°&nbsp;94-52 du 20&nbsp;janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom]]<br />
<br />
*[[JORF:JUSC0420812D|Décret n°&nbsp;2004-1159 du 29&nbsp;octobre 2004 portant application de la loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil]]<br />
*[[JORF: JUSX0306571L|LOI n°&nbsp;2003-516 du 18&nbsp;juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille]]<br />
**[[JORF:JUSX0104677L|Loi n°&nbsp;2002-304 du 4&nbsp;mars 2002 relative au nom de famille]]<br />
***[[JORF:INTX9900149R|Ordonnance n°&nbsp;2000-218 du 8&nbsp;mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte]]<br />
<br />
*[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AREBG.htm loi n°&nbsp;72-964 du 25&nbsp;octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française], modifiée en 1993<br />
**Abrogé par loi de 1972 [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ARECS.htm Loi n°&nbsp;65-526 du 3&nbsp;juillet 1965 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou se font reconnaître la nationalité française]<br />
<br />
*Décret 59-1303 du 13/11/1959 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS ET DE LA CONVENTION CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATION EN MATIERE D'ETAT-CIVIL, SIGNEE LE 4 SEPTEMBRE 1958<br />
*Loi 55-342 du 31/03/1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/JurisPedia_et_la_visibilit%C3%A9_de_la_science_juridiqueJurisPedia et la visibilité de la science juridique2008-05-22T22:26:57Z<p>Mostafa attiya : interJP >ar</p>
<hr />
<div> [[Pays-Bas]] <br />
[[Accueil]] > [[Internet juridique]] <br />
[[Image:nl_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Pays-Bas]][[Catégorie:Internet juridique]][[Catégorie:Informatique juridique]][[Catégorie:Jurispedia]]<br />
----<br />
[http://www.rug.nl/Bibliotheek/locaties/bibRechten/mdwBibRechten/HoornEs Esther Hoorn]<br />
<br />
Enseignante en droit & ICT<br/><br />
Informaticienne spécialisée, [http://www.rug.nl/Bibliotheek/locaties/bibRechten/mdwBibRechten/HoornEs?lang=en Bibliothèque juridique]<br/><br />
[http://www.rug.nl/Rechten/index Faculté du Droit], [http://www.rug.nl Université d'État Groningen]<br/><br />
Cet article est une traduction dont la [http://rechten.eldoc.ub.rug.nl/FILES/departments/Algemeen/Recht2/2005/JurisPedia/JurisPedia.PDF version originale] a été publiée dans le [http://www.njb.nl/ Nederlands Juristenblad] du 4 novembre 2005.<br />
----<br />
<br />
<br />
=Introduction=<br />
<br />
Si la [[loi|législation]] et la [[jurisprudence]] sont librement et gratuitement disponibles en ligne, la visibilité de la science juridique reste en retrait. Pourtant des scientifiques rendent disponible leurs contributions en ligne en les publiant dans les périodiques dits ''Open Access''. Dans leurs domaines, pour les recherches d'orientation internationale, il y a d'ailleurs un intérêt croissant à rendre disponible un article mais aussi un répertoire. Force est de constater que ce mouvement ''Open Access'' est plus reconnu dans d'autres domaines scientifiques que dans celui du droit<ref>P. Suber, ''[http://www.earlham.edu/~peters/fos/overview.htm Open Access Overview]''</ref>. Pourquoi constatons-nous peu de renouvellement dans le domaine de la science juridique, qui sert pourtant à l'administration de la justice? L'éminent pénaliste Hans-Heinrich Jescheck a analysé la manière dont la science juridique aux [[Pays-Bas]] contribue traditionnellement à l'édification de la jurisprudence<ref>''Vijf en zeventig jaar NJ'' in: NJ 1912-1988, annotatoren kijken terug, Beschouwingen van de huidige annotatoren naar aanleiding van 75 jaar Nederlandse Jurisprudentie, Zwolle: Tjeenk Willink 1988, p.15.</ref> : on collabore dans des rédactions qui sélectionnent et commentent des arrêts, et des commentaires de lois sont composés en coopération. Aujourd'hui, le logiciel peut permettre ces formes de coopération. La connaissance du droit peut-elle être, elle aussi, partagée dans le domaine public? Et la fonction publique du droit ne demande-t-elle pas, de nos jours, que la doctrine scientifique soit accessible librement en ligne et dans une forme compréhensible? Cette contribution explore les possibilités d'une initiative d'universitaires de plusieurs pays: JurisPedia, le droit partagé. JurisPedia est une encyclopédie basée sur une plateforme communautaire, un wiki consacré aux droits du monde et aux sciences juridiques et politiques.<br />
<br />
=JurisPedia=<br />
<br />
Sur le modèle de Wikipedia, l'aventure JurisPedia commence en octobre 2004. A présent JurisPedia est disponible en [http://fr.jurispedia.org/ français], [http://en.jurispedia.org anglais], [http://de.jurispedia.org/ allemand], [http://es.jurispedia.org/index.php/ espagnol], [http://zh.jurispedia.org/ chinois] et [http://ar.jurispedia.org/ arabe]. Un des fondateurs décrit le but de JurisPedia comme « le partage des connaissances juridiques entre juristes, étudiants et toutes autres personnes intéressés au droit »<ref>Hughes-Jehan Vibert, http://en.jurispedia.org/index.php/User_talk:E._Hoorn</ref>. Accompagnant chaque article, il y a un espace pour débattre de celui-ci. La page peut être modifiée et les versions historiques de la page peuvent être consultées. La qualité du wiki dépend de la défense d'un caractère universitaire, parfois neutre, descriptif, mais également de l'insertion de références et de la rigueur dans le processus de blocage de certaines pages de JurisPedia.<br />
<br />
Jusqu'ici JurisPedia n'est pas un espace pour les articles classiques mais les administrateurs de JurisPedia ont la possibilité de rendre non modifiable une page ayant une certaine valeur scientifique.<br />
<br />
Pour une version néerlandaise de JurisPedia, nous recherchons des juristes ou des facultés de droit qui seraient intéressés pour coopérer à ce projet. À cet effet, les institutions doivent se demander si les critères pour apprécier la qualité des recherches scientifiques ne sont pas tant liés aux formes de publications traditionnelles qu'au manque d'une possibilité de renouvellement de la culture de publication dans les sciences juridiques. Au cœur de la doctrine néerlandaise, les facultés ne peuvent qu'inciter leurs collaborateurs à coopérer à cette initiative. Les facultés y voyant un intérêt peuvent demander à leur bibliothèque d'en assurer la gestion et d'en surveiller la qualité.<br />
<br />
=Partager la connaissance dans le domaine public=<br />
<br />
Le partage de l'information et de la connaissance sur internet est très simple grâce à la structure des réseaux numériques. Mais le contenu de la connaissance partagée a aussi une valeur commerciale et le développement d'un internet marchand de biens immatériels protégés à la fois par le droit d'auteur et une protection technique forme un obstacle. On peut en effet se demander si le droit d'auteur est pleinement adapté pour les domaines de partage des sciences dont le but est de construire mutuellement, sur la base des connaissances des autres, comme cela se fait dans la communication scientifique.<br />
L'Américain, économiste du droit, Yochai Benkler suggère que sur les réseaux numériques la production par coopération commune, tels que les wikis, forme une troisième méthode de production, parallèle à la production des autorités et à celle du marché<ref>Y. Benkler, « "Sharing Nicely": On shareable goods and the emergence of sharing as a modality of economic production », ''The Yale Law Journal'', Vol. 114, pp. 273-358, http://benkler.org/SharingNicely.html</ref>.<br />
<br />
Les contributeurs sur JurisPedia choisissent, parmi les différents régimes de droits d'auteur, les droits les plus souples permettant l'amélioration, par d'autres, de leurs créations. Dans JurisPedia les droits d'utilisation du contenu ont été établis selon le modèle des licences ''[[licence Creative commons|Creative commons]]''. Au-delà du droit de citation scientifique, tout un chacun peut utiliser le contenu de JurisPedia dans un but non commercial, pourvu que le nom de l'auteur soit cité et que l'œuvre soit rendue disponible à son tour sous une même licence Creative commons.<br />
<br />
=Partager le droit: avec qui?=<br />
<br />
Un wiki est une plateforme visant à réunir les connaissances et où les démarches traditionnelles de publication, d'écriture, d'édition et de lecture peuvent se confondre. Chaque usager passif peut également y jouer un rôle actif. JurisPedia est une jeune initiative. Elle se développera comme un forum pour les universitaires, une ressource pour l'enseignement, une pratique juridique, jusqu'à constituer un vade-mecum pour le citoyen moderne émancipé. Comme sur un forum, composer des textes ensemble, les discuter et prendre des décisions par le wiki peut être un auxiliaire dans le débat social sur le développement du droit<ref>M. Froomkin, « Habermas@discourse.net: Towards a critical theory of cyberspace », ''Harvard Law Journal'', January 2003, p. 751, http://osaka.law.miami.edu/~froomkin/discourse/ils.pdf</ref>. Par la coopération internationale; JurisPedia pourrait être utile en rendant disponible les jugements européens qui sont maintenant, présents dans les banques de données nationales commerciales et en les expliquant pour les rendre accessibles à tous. Pour l'enseignement, la participation à JurisPedia pourrait être un outil éducatif. La coopération à JurisPedia est limitée par son seul objectif puisque le contenu est essentiellement fabriqué par des juristes. Mais tout le monde peut demander un article sur un sujet particulier. En réalisant cela, JurisPedia serait l'illustration exacte d'une recommandation issue des recherches récentes de Barendrecht et Kamminga sur l'accès à la justice<ref>J.M. Barendrecht en Y.P. Kamminga, «De toegang tot het recht: de lasten van een uitweg, Den Haag: Boom Juridische Uitgevers 2005», ook online beschikbaar als bijlage 3 bij het RMO advies Recht op toegang, advies 32, december 2004, p.81, http://www.adviesorgaan-rmo.nl/?s=9&gw=rmo</ref>. Le citoyen moderne demande de l'information juridique compréhensible afin de pouvoir résoudre ses propres problèmes.<br />
<br />
Dans cette contribution, nombre d'arguments ont été mentionnés pour une participation néerlandaise à cette initiative internationale. Si nous décidons de nous y intéresser, nous pourrions continuer la discussion sur les pages néerlandaises de JurisPedia.<br />
<br />
<br />
=Notes et références=<br />
<br />
<references/><br />
[[ar:جوريسبيديا ورؤية العلم القانوني]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Suffixes_(JurisPedia)Suffixes (JurisPedia)2008-05-22T22:08:10Z<p>Mostafa attiya : pour Arab JP</p>
<hr />
<div> [[Jurispedia:Contribuer]]<br />
[[Catégorie:Contribuer (Jurispedia)]]<br />
<br />
<table width="98%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"><br />
<tr> <br />
<td valign="top" width="50%"><br />
<div align="center">Suffixes class&eacute;s par ordre alphab&eacute;tique</div><br />
</td><br />
<td width="50%" valign="top"><br />
<div align="center">Suffixes class&eacute;s par pays</div><br />
</td><br />
</tr><br />
<tr><br />
<td valign="top" width="50%"> <br />
<table x:str border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=400 style='border-collapse:<br />
collapse;table-layout:fixed;width:300pt' align="center"><br />
<br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 width=80 style='height:12.75pt;width:60pt'>Code</td><br />
<td width=80 style='width:60pt'>Pays</td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Ile de l'Ascencion</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AD</td><br />
<td>Andorre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AE</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Emirats Arabes Unis</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AF</td><br />
<td>Afghanistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Antigua et Barbuda</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AI</td><br />
<td>Anguilla</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AL</td><br />
<td>Albanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AM</td><br />
<td>Arménie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Antilles Néerlandaises</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AO</td><br />
<td>Angola</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AQ</td><br />
<td>Antarctique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AR</td><br />
<td>Argentine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Samoa Américaines</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AT</td><br />
<td>Autriche</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AU</td><br />
<td>Australie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AW</td><br />
<td>Aruba</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AZ</td><br />
<td>Azerbaïdjan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Bosnie-Herzégovine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BB</td><br />
<td>Barbade</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BD</td><br />
<td>Bangladesh</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BE</td><br />
<td>Belgique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Burkina-Faso</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BG</td><br />
<td>Bulgarie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BH</td><br />
<td>Bahrayn</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BI</td><br />
<td>Burundi</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BJ</td><br />
<td>Bénin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BM</td><br />
<td>Bermudes</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Brunei Darussalam</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BO</td><br />
<td>Bolivie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BR</td><br />
<td>Brésil</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BS</td><br />
<td>Bahamas</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BT</td><br />
<td>Boutan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BV</td><br />
<td>Ile Bouvet</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BW</td><br />
<td>Botswana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BY</td><br />
<td>Bélarusse</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BZ</td><br />
<td>Belize</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CA</td><br />
<td>Canada</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CC</td><br />
<td>Iles Cocos</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CD</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>République démocratique du <br />
Congo</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Centrafricaine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CG</td><br />
<td>Congo</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CH</td><br />
<td>Suisse</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CI</td><br />
<td>Côte d'Ivoire</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CK</td><br />
<td>Iles Cook</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CL</td><br />
<td>Chili</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CM</td><br />
<td>Cameroun</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CN</td><br />
<td>Chine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CO</td><br />
<td>Colombie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>COM</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Organisme à but commercial</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CR</td><br />
<td>Costa Rica</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CU</td><br />
<td>Cuba</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CV</td><br />
<td>Cap Vert</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CX</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Ile Christmas</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CY</td><br />
<td>Chypre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CZ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Tchèque</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DE</td><br />
<td>Allemagne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DJ</td><br />
<td>Djibouti</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DK</td><br />
<td>Danemark</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DM</td><br />
<td>Dominique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DO</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Dominicaine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DZ</td><br />
<td>Algérie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EC</td><br />
<td>Equateur</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EDU</td><br />
<td colspan=4 style='mso-ignore:colspan'>Organisme ayant un rapport <br />
avec l'éducation</td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EE</td><br />
<td>Estonie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EG</td><br />
<td>Egypte</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EH</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Sahara Occidental</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ER</td><br />
<td>Eritrée</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ES</td><br />
<td>Espagne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ET</td><br />
<td>Ethiopie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EU</td><br />
<td>Europe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FI</td><br />
<td>Finlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FJ</td><br />
<td>Fidji</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Falkland (Malouines)</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FM</td><br />
<td>Micronésie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FO</td><br />
<td>Iles Faroe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FR</td><br />
<td>France</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FX</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>France (Territoire Européen)</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GA</td><br />
<td>Gabon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GB</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Grande-Bretagne</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GD</td><br />
<td>Grenade</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GE</td><br />
<td>Géorgie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guyane Française</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GG</td><br />
<td>Guernesey</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GH</td><br />
<td>Ghana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GI</td><br />
<td>Gibraltar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GL</td><br />
<td>Groenland</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GM</td><br />
<td>Gambie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GN</td><br />
<td>Guniée</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GOV</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Organisme gouvernemental</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GP</td><br />
<td>Guadeloupe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GQ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guinée Equatoriale</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GR</td><br />
<td>Grèce</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Géorgie du Sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GT</td><br />
<td>Guatemala</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GU</td><br />
<td>Guam (USA)</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GW</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guinée-Bissau</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GY</td><br />
<td>Guyana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HK</td><br />
<td>Hong Kong</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Heard and McDonald</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HN</td><br />
<td>Honduras</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HR</td><br />
<td>Croatie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HT</td><br />
<td>Haïti</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HU</td><br />
<td>Hongrie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ID</td><br />
<td>Indonésie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IE</td><br />
<td>Irlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IL</td><br />
<td>Israël</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IM</td><br />
<td>Ile de Man</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IN</td><br />
<td>Inde</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IO</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Territoires Britanniques de <br />
l'océan Indien</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IQ</td><br />
<td>Irak</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IR</td><br />
<td>Iran</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IS</td><br />
<td>Islande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IT</td><br />
<td>Italie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JM</td><br />
<td>Jamaïque</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JO</td><br />
<td>Jordanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JP</td><br />
<td>Japon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KE</td><br />
<td>Kenya</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KG</td><br />
<td>Kirghizstan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KH</td><br />
<td>Cambodge</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KI</td><br />
<td>Kiribati</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KM</td><br />
<td>Comores</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>saint Kitts Nevis Anguilla</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KP</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Corée du Nord</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KR</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Corée du Sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KW</td><br />
<td>Koweït</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KY</td><br />
<td>Iles Caïman</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KZ</td><br />
<td>Kazakhstan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LA</td><br />
<td>Laos</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LB</td><br />
<td>Liban</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LC</td><br />
<td>Sainte-Lucie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LI</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Liechtenstein</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LK</td><br />
<td>Sri Lanka</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LR</td><br />
<td>Libéria</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LS</td><br />
<td>Lesoto</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LT</td><br />
<td>Lituanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LU</td><br />
<td>Luxembourg</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LV</td><br />
<td>Lettonie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LY</td><br />
<td>Libye</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MA</td><br />
<td>Maroc</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MC</td><br />
<td>Monaco</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MD</td><br />
<td>Moldavie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MG</td><br />
<td>Madagascar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MH</td><br />
<td>Iles Marshall</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MK</td><br />
<td>Macédoine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ML</td><br />
<td>Mali</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MIL</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Organisme militaire</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MM</td><br />
<td>Myanmar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MN</td><br />
<td>Mongolie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MO</td><br />
<td>Macao</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MP</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Marianne du Nord</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MQ</td><br />
<td>Martinique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MR</td><br />
<td>Mauritanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MS</td><br />
<td>Montserrat</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MU</td><br />
<td>Ile Maurice</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MV</td><br />
<td>Maldives</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MW</td><br />
<td>Malawi</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MX</td><br />
<td>Mexique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MY</td><br />
<td>Malaisie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MZ</td><br />
<td>Mozambique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NA</td><br />
<td>Namibie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Nouvelle-Calédonie</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NE</td><br />
<td>Niger</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NET</td><br />
<td colspan=4 style='mso-ignore:colspan'>Organisme ayant un rapport <br />
avec Internet</td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NF</td><br />
<td>Iles Norfolk</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NG</td><br />
<td>Nigeria</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NI</td><br />
<td>Nicaragua</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NL</td><br />
<td>Pays-Bas</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NO</td><br />
<td>Norvège</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NP</td><br />
<td>Népal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NR</td><br />
<td>Nauru</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NT</td><br />
<td>Zone Neutre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NU</td><br />
<td>Niue</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NZ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Nouvelle-Zélande</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>OM</td><br />
<td>Oman</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ORG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Organisme non référencé</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PA</td><br />
<td>Panama</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PE</td><br />
<td>Pérou</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Polynésie française</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PG</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Papouasie Nouvelle-Guinée</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PH</td><br />
<td>Philippines</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PK</td><br />
<td>Pakistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PL</td><br />
<td>Pologne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Saint-Pierre et Miquelon</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PN</td><br />
<td>Pitcairin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PR</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Porto Rico (USA)</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Territoires palestiniens</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PT</td><br />
<td>Portugal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PY</td><br />
<td>Paraguay</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PW</td><br />
<td>Palau</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>QA</td><br />
<td>Qatar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RE</td><br />
<td>Réunion</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RO</td><br />
<td>Roumanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RU</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Fédération Russe</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RW</td><br />
<td>Rwanda</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Arabie Saoudite</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SB</td><br />
<td>Iles Salomon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SC</td><br />
<td>Seychelles</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SD</td><br />
<td>Soudan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SE</td><br />
<td>Suède</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SG</td><br />
<td>Singapour</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SH</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Sainte-Hélène</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SI</td><br />
<td>Slovénie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SJ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Svalbard et Jan Mayen</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Slovaque</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SL</td><br />
<td>Sierra Leone</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SM</td><br />
<td>San Marin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SN</td><br />
<td>Sénégal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SO</td><br />
<td>Somalie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SR</td><br />
<td>Surinam</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ST</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Saint Tomé et Principe</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SY</td><br />
<td>Syrie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SU</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Union Soviétique</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SV</td><br />
<td>El Salvador</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SZ</td><br />
<td>Swaziland</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Turques et Caicos</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TD</td><br />
<td>Tchad</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Territoire Austral Français</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TG</td><br />
<td>Togo</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TH</td><br />
<td>Thaïlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TJ</td><br />
<td>Tadjikistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TK</td><br />
<td>Tokelau</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Turkmenistan</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TN</td><br />
<td>Tunisie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TO</td><br />
<td>Tonga</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TP</td><br />
<td>Timor Est</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TR</td><br />
<td>Turquie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TT</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Trinité et Tobago</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TV</td><br />
<td>Tuvalu</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TW</td><br />
<td>Taïwan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TZ</td><br />
<td>Tanzanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UA</td><br />
<td>Ukraine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UG</td><br />
<td>Ouganda</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Royaume-Uni</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>US Minor Outlying Islands</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>US</td><br />
<td>Etats-Unis</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UY</td><br />
<td>Uruguay</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UZ</td><br />
<td>Ouzbékistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Cité du Vatican</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VC</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Saint-vincent et Grenadines</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VE</td><br />
<td>Venezuela</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Vierges Britanniques</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VI</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Vierges Américaines</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VN</td><br />
<td>Viêt Nam</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VU</td><br />
<td>Vanuatu</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>WF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Wallis et Futuna</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>WS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Samoa de l'Ouest</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YE</td><br />
<td>Yémen</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YT</td><br />
<td>Mayotte</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YU</td><br />
<td>Yougoslavie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Afrique du sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZM</td><br />
<td>Zambie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZR</td><br />
<td>Zaïre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZW</td><br />
<td>Zimbabwe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<br />
<tr height=0 style='display:none'> <br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
</tr><br />
<br />
</table><br />
</td><br />
<td width="50%" valign="top"> <br />
<table x:str border=0 cellpadding=0 cellspacing=0 width=400 style='border-collapse:<br />
collapse;table-layout:fixed;width:300pt' align="center"><br />
<br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 width=80 style='height:12.75pt;width:60pt'>Code</td><br />
<td width=80 style='width:60pt'>Pays</td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AF</td><br />
<td>Afghanistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Afrique du sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AL</td><br />
<td>Albanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DZ</td><br />
<td>Algérie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DE</td><br />
<td>Allemagne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AD</td><br />
<td>Andorre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AO</td><br />
<td>Angola</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AI</td><br />
<td>Anguilla</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AQ</td><br />
<td>Antarctique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Antigua et Barbuda</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Antilles Néerlandaises</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Arabie Saoudite</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AR</td><br />
<td>Argentine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AM</td><br />
<td>Arménie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AW</td><br />
<td>Aruba</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AU</td><br />
<td>Australie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AT</td><br />
<td>Autriche</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AZ</td><br />
<td>Azerbaïdjan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BS</td><br />
<td>Bahamas</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BH</td><br />
<td>Bahrayn</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BD</td><br />
<td>Bangladesh</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BB</td><br />
<td>Barbade</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BY</td><br />
<td>Bélarusse</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BE</td><br />
<td>Belgique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BZ</td><br />
<td>Belize</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BJ</td><br />
<td>Bénin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BM</td><br />
<td>Bermudes</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BO</td><br />
<td>Bolivie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Bosnie-Herzégovine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BW</td><br />
<td>Botswana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BT</td><br />
<td>Boutan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BR</td><br />
<td>Brésil</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Brunei Darussalam</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BG</td><br />
<td>Bulgarie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Burkina-Faso</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BI</td><br />
<td>Burundi</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KH</td><br />
<td>Cambodge</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CM</td><br />
<td>Cameroun</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CA</td><br />
<td>Canada</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CV</td><br />
<td>Cap Vert</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CL</td><br />
<td>Chili</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CN</td><br />
<td>Chine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CY</td><br />
<td>Chypre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VA</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Cité du Vatican</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CO</td><br />
<td>Colombie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KM</td><br />
<td>Comores</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CG</td><br />
<td>Congo</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KP</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Corée du Nord</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KR</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Corée du Sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CR</td><br />
<td>Costa Rica</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CI</td><br />
<td>Côte d'Ivoire</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HR</td><br />
<td>Croatie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CU</td><br />
<td>Cuba</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DK</td><br />
<td>Danemark</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DJ</td><br />
<td>Djibouti</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DM</td><br />
<td>Dominique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EG</td><br />
<td>Egypte</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SV</td><br />
<td>El Salvador</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AE</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Emirats Arabes Unis</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EC</td><br />
<td>Equateur</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ER</td><br />
<td>Eritrée</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ES</td><br />
<td>Espagne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EE</td><br />
<td>Estonie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>US</td><br />
<td>Etats-Unis</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ET</td><br />
<td>Ethiopie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EU</td><br />
<td>Europe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RU</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Fédération Russe</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FJ</td><br />
<td>Fidji</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FI</td><br />
<td>Finlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FR</td><br />
<td>France</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FX</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>France (Territoire Européen)</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GA</td><br />
<td>Gabon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GM</td><br />
<td>Gambie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GE</td><br />
<td>Géorgie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Géorgie du Sud</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GH</td><br />
<td>Ghana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GI</td><br />
<td>Gibraltar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GB</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Grande-Bretagne</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GR</td><br />
<td>Grèce</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GD</td><br />
<td>Grenade</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GL</td><br />
<td>Groenland</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GP</td><br />
<td>Guadeloupe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GU</td><br />
<td>Guam (USA)</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GT</td><br />
<td>Guatemala</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GG</td><br />
<td>Guernesey</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GQ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guinée Equatoriale</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GW</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guinée-Bissau</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GN</td><br />
<td>Guniée</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GY</td><br />
<td>Guyana</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Guyane Française</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HT</td><br />
<td>Haïti</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HN</td><br />
<td>Honduras</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HK</td><br />
<td>Hong Kong</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HU</td><br />
<td>Hongrie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>BV</td><br />
<td>Ile Bouvet</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CX</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Ile Christmas</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Ile de l'Ascencion</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IM</td><br />
<td>Ile de Man</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MU</td><br />
<td>Ile Maurice</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KY</td><br />
<td>Iles Caïman</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CC</td><br />
<td>Iles Cocos</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CK</td><br />
<td>Iles Cook</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Falkland (Malouines)</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FO</td><br />
<td>Iles Faroe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>HM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Heard and McDonald</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MP</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Marianne du Nord</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MH</td><br />
<td>Iles Marshall</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NF</td><br />
<td>Iles Norfolk</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SB</td><br />
<td>Iles Salomon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SJ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Svalbard et Jan Mayen</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Turques et Caicos</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VI</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Vierges Américaines</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Iles Vierges Britanniques</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IN</td><br />
<td>Inde</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ID</td><br />
<td>Indonésie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IQ</td><br />
<td>Irak</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IR</td><br />
<td>Iran</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IE</td><br />
<td>Irlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IS</td><br />
<td>Islande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IL</td><br />
<td>Israël</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IT</td><br />
<td>Italie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JM</td><br />
<td>Jamaïque</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JP</td><br />
<td>Japon</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>JO</td><br />
<td>Jordanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KZ</td><br />
<td>Kazakhstan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KE</td><br />
<td>Kenya</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KG</td><br />
<td>Kirghizstan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KI</td><br />
<td>Kiribati</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KW</td><br />
<td>Koweït</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LA</td><br />
<td>Laos</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LS</td><br />
<td>Lesoto</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LV</td><br />
<td>Lettonie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LB</td><br />
<td>Liban</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LR</td><br />
<td>Libéria</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LY</td><br />
<td>Libye</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LI</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Liechtenstein</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LT</td><br />
<td>Lituanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LU</td><br />
<td>Luxembourg</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MO</td><br />
<td>Macao</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MK</td><br />
<td>Macédoine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MG</td><br />
<td>Madagascar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MY</td><br />
<td>Malaisie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MW</td><br />
<td>Malawi</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MV</td><br />
<td>Maldives</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ML</td><br />
<td>Mali</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MA</td><br />
<td>Maroc</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MQ</td><br />
<td>Martinique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MR</td><br />
<td>Mauritanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YT</td><br />
<td>Mayotte</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MX</td><br />
<td>Mexique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>FM</td><br />
<td>Micronésie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MD</td><br />
<td>Moldavie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MC</td><br />
<td>Monaco</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MN</td><br />
<td>Mongolie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MS</td><br />
<td>Montserrat</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MZ</td><br />
<td>Mozambique</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MM</td><br />
<td>Myanmar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NA</td><br />
<td>Namibie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NR</td><br />
<td>Nauru</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NP</td><br />
<td>Népal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NI</td><br />
<td>Nicaragua</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NE</td><br />
<td>Niger</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NG</td><br />
<td>Nigeria</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NU</td><br />
<td>Niue</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NO</td><br />
<td>Norvège</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NC</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Nouvelle-Calédonie</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NZ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Nouvelle-Zélande</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>OM</td><br />
<td>Oman</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>COM</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Organisme à but commercial</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NET</td><br />
<td colspan=4 style='mso-ignore:colspan'>Organisme ayant un rapport <br />
avec Internet</td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EDU</td><br />
<td colspan=4 style='mso-ignore:colspan'>Organisme ayant un rapport <br />
avec l'éducation</td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>GOV</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Organisme gouvernemental</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>MIL</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Organisme militaire</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ORG</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Organisme non référencé</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UG</td><br />
<td>Ouganda</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UZ</td><br />
<td>Ouzbékistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PK</td><br />
<td>Pakistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PW</td><br />
<td>Palau</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PA</td><br />
<td>Panama</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PG</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Papouasie Nouvelle-Guinée</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PY</td><br />
<td>Paraguay</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NL</td><br />
<td>Pays-Bas</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PE</td><br />
<td>Pérou</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PH</td><br />
<td>Philippines</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PN</td><br />
<td>Pitcairin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PL</td><br />
<td>Pologne</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Polynésie française</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PR</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Porto Rico (USA)</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PT</td><br />
<td>Portugal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>QA</td><br />
<td>Qatar</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Centrafricaine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CD</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>République démocratique du <br />
Congo</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>DO</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Dominicaine</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Slovaque</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CZ</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>République Tchèque</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RE</td><br />
<td>Réunion</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RO</td><br />
<td>Roumanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UK</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Royaume-Uni</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>RW</td><br />
<td>Rwanda</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>EH</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Sahara Occidental</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>KN</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>saint Kitts Nevis Anguilla</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ST</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Saint Tomé et Principe</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SH</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Sainte-Hélène</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LC</td><br />
<td>Sainte-Lucie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Saint-Pierre et Miquelon</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VC</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Saint-vincent et Grenadines</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>AS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Samoa Américaines</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>WS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Samoa de l'Ouest</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SM</td><br />
<td>San Marin</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SN</td><br />
<td>Sénégal</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SC</td><br />
<td>Seychelles</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SL</td><br />
<td>Sierra Leone</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SG</td><br />
<td>Singapour</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SI</td><br />
<td>Slovénie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SO</td><br />
<td>Somalie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SD</td><br />
<td>Soudan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>LK</td><br />
<td>Sri Lanka</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SE</td><br />
<td>Suède</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>CH</td><br />
<td>Suisse</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SR</td><br />
<td>Surinam</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SZ</td><br />
<td>Swaziland</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SY</td><br />
<td>Syrie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TJ</td><br />
<td>Tadjikistan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TW</td><br />
<td>Taïwan</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TZ</td><br />
<td>Tanzanie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TD</td><br />
<td>Tchad</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Territoire Austral Français</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>IO</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'>Territoires Britanniques de <br />
l'océan Indien</td><br />
<td></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>PS</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Territoires palestiniens</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TH</td><br />
<td>Thaïlande</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TP</td><br />
<td>Timor Est</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TG</td><br />
<td>Togo</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TK</td><br />
<td>Tokelau</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TO</td><br />
<td>Tonga</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TT</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Trinité et Tobago</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TN</td><br />
<td>Tunisie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Turkmenistan</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TR</td><br />
<td>Turquie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>TV</td><br />
<td>Tuvalu</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UA</td><br />
<td>Ukraine</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>SU</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Union Soviétique</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UY</td><br />
<td>Uruguay</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>UM</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>US Minor Outlying Islands</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VU</td><br />
<td>Vanuatu</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VE</td><br />
<td>Venezuela</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>VN</td><br />
<td>Viêt Nam</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>WF</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'>Wallis et Futuna</td><br />
<td colspan=2 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YE</td><br />
<td>Yémen</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>YU</td><br />
<td>Yougoslavie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZR</td><br />
<td>Zaïre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZM</td><br />
<td>Zambie</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>ZW</td><br />
<td>Zimbabwe</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<tr height=17 style='height:12.75pt'> <br />
<td height=17 style='height:12.75pt'>NT</td><br />
<td>Zone Neutre</td><br />
<td colspan=3 style='mso-ignore:colspan'></td><br />
</tr><br />
<br />
<tr height=0 style='display:none'> <br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
<td width=80 style='width:60pt'></td><br />
</tr><br />
<br />
</table><br />
</td><br />
</tr><br />
</table><br />
[[ar:جوريسبيديا/رموز الدول]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Capitant,_Ren%C3%A9Capitant, René2006-12-02T07:54:53Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit constitutionnel (fr)]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
René Capitant, homme politique et juriste français né le 19 août 1901 à la Tronche (Isère) et décédé le 23 mai 1970. René Capitant est le fils d'[[Capitant, Henri|Henri Capitant]].<br />
<br />
Docteur et agrégé des Facultés de Droit, il est nommé en 1930 à l'université de Strasbourg. [[Gaullisme|Gaulliste]] de la première heure il répond à l'appel du 18 juin et sera à l'origine du mouvement de résistance ''Combat''. René Capitant sera également professeur de droit à l'université d'Alger en 1941. Il fut [[Garde des Sceaux (fr)|Garde des Sceaux]] (ministre de la Justice) du 31 mai 1968 à juin 1969 suivant encore, cette fois dans la démission, le Président Français fondateur de la [[Vème République]], [[Gaulle, Charles de|Charles de Gaulle]].<br />
<br />
Conseiller dans le domaine du [[Droit constitutionnel (fr)|droit constitutionnel]] du [[Gaulle, Charles de|Général De Gaulle]], il a critiqué le régime parlementaire et resta en retrait lors la mise en place de la [[Constitution]] de la [[Vème République]] en 1958. Mais l'élection du [[Président de la République (fr)|Président de la République]] au [[suffrage universel direct]] rendu possible après le [[référendum]] de [[référendum du 28 octobre 1962|1962]] consacra ses positions sur la participation.<br />
<br />
Observateur lucide et éclairé de la montée du nazisme dans l'entre deux guerres, ses écrits ''rappellent aux juristes que l'observation du droit ne saurait être séparée de l'analyse des idéologies politiques et des réalités sociales'' (Olivier Beaud, préface '' Face au nazisme. Ecrits 1933-1938'' (voir la bibliographie).<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
*Capitant, René, ''Face au Nazisme'', Textes réunis par Olivier Beaud, [http://www.pu-strasbourg.com/droit/ircm/capitant.htm références complètes]<br />
*Capitant, René, « Écrits politiques », ''Institutions'', Paris, Flammarion, 1971, 433 p. <br />
*Capitant, René, ''Pour une constitution fédérale'', Paris, Renaissances, 1946, 62 p.<br />
*Capitant, René, ''Premiers combats pour la Constitution'', Strasbourg, L'Alsace libérée, sd, 63 p<br />
*[[BNF:31905494|Introduction à l'étude de l'illicite : l'impératif juridique]]<br />
Thèse de doctorat de René Capitant disponible sur le site de la [http://www.bnf.fr Bibliothèque Nationale de France] via [http://gallica.bnf.fr/ Gallica] qui ''propose un accès à 70 000 ouvrages numérisés, à plus de 80 000 images et à plusieurs dizaines d'heures de ressources sonores. Cet ensemble constitue l'une des plus importantes bibliothèques numériques accessibles gratuitement sur l'Internet.''<br />
<br />
=Biographies=<br />
<br />
*Decourt-Paoline, Rémi, ''René Capitant, homme de gauche et gaulliste. Un juriste engagé sous la Ve République (1958-1970)'', mémoire de maîtrise, Paris-I, 1994, 252 p.<br />
* Le Brazidec, Gwénaël, ''René Capitant, Carl Schmitt : crise et réforme du parlementarisme. De Weimar à la Cinquième République'' Paris, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », 1998, 310 p.<br />
*«René Capitant : 1901-1970» , ''Espoir'', n° 36, octobre 1981.<br />
<br />
=Liens externes=<br />
*[http://www.charles-de-gaulle.org/article.php3?id_article=645 Biographie] sur le site [http://www.charles-de-gaulle.org charles-de-gaulle.org]<br />
<br />
<br />
[[ar:كابيتان ، رينيه]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Planiol,_MarcelPlaniol, Marcel2006-12-02T07:49:18Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
[[France]] > [[Grands juristes]] > [[Grands juristes : France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Grands juristes]]<br />
<br />
Marcel Planiol (Nantes 1853 - Paris 1931) fut dans un premier temps professeur à la [[faculté de droit (fr)|faculté de droit]] de Rennes, où il s'intéressa notamment à la [[coutume (fr)|coutume]] et aux anciennes institutions de Bretagne. <br />
<br />
Il enseigna ensuite à la faculté de droit de Paris de 1887 à 1920, période durant laquelle il publia un premier ouvrage d'importance sur la ''très ancienne [[coutume de Bretagne]]'' (1896). C'est en 1899 que fut édité une première fois un ouvrage en trois volume qui fit autorité: le ''Traité élémentaire de droit civil''. À la fin de sa carrière universiatire, [[Ripert, Georges|Georges Ripert]] devint son collaborateur, participant aux nombreuses rééditions du traité élémentaire.<br />
<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
* Planiol, Marcel (1853-1931), ''La Très ancienne coutume de Bretagne : avec les assises, constitutions de parlement et ordonnances ducales, suivies d'un recueil de textes divers antérieurs à 1491'', (reproduction de l'édition de 1896, Rennes : J. Plihon et L. Hervé), Paris : Champion ; Genève : Slatkine, 1984, 566 p. ISBN 2051006202 <br />
* Planiol, Marcel (1853-1931), ''Histoire des institutions de la Bretagne'', Mayenne : Association pour la publication du manuscrit de Marcel Planiol, 1981-1984, 5 vol.<br />
** Tome 1 : L'Armorique romaine - L'époque bretonne primitive, 1981, 268 p.<br />
** Tome 2 : La Bretagne au IXème siècle - La féodalité bretonne, 1981, 345 p.<br />
** Tome 3 : La Bretagne ducale : le gouvernement, l'Église, finances, justice, 1981, 514 p.<br />
** Tome 4 : La Bretagne ducale : institutions militaires, les villes, industrie et commerce, les campagnes, la famille, les contrats, assistance, enseignement, goût et moeurs, 1982, 426 p.<br />
** Tome 5 : XVI<sup>ème</sup> siècle : souveraineté et administration générale, finances, institutions militaires, les villes, les réformations de la coutume, la justice, la noblesse et les fiefs, les campagnes, droit privé, 1984, 382 p.<br />
* Planiol, Marcel (1853-1931), ''Traité élémentaire de droit civil : conforme au programme officiel'', Paris : [[Librairie générale de droit et de jurisprudence|LGDJ]], 1900-1901, 3 vol. (nombreuses rééditions jusqu'en 1982)<br />
** Tome 1 : Principes généraux, les [[personne (fr)|personnes]], la [[famille (fr)|famille]], les [[incapable (fr)|incapables]], les [[bien (fr)|biens]]<br />
** Tome 2 : Les [[preuve (fr)|preuves]]. Théorie générale des [[obligation (fr)|obligations]]. Les [[contrat (fr)|contrats]]. Les privilèges et les [[hypothèque (fr)|hypothèques]]<br />
** Tome 3 : Les [[régime matrimonial (fr)|régimes matrimoniaux]]. Les [[succession (fr)|successions]]. Les [[donation (fr)|donations]] et les [[testament (fr)|testaments]]<br />
*Babert, Gilles, ''Le système de Planiol : bilan d'un moment doctrinal'', thèse sous la direction de Remy, Philippe, Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales, 2002, 595 p. Numéro national de thèse : 2002POIT3018<br />
<br />
<br />
[[ar:بلانيول،مارسيل]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:Decadeyears_(fr)Modèle:Decadeyears (fr)2006-07-20T05:13:37Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{| border="0" cellpadding="5" style="background: #87ceeb" class="infobox"<br />
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|}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Code_civil_(de)Code civil (de)2006-07-20T04:04:49Z<p>Mostafa attiya : /* Modifications ultérieures */</p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]<br />
[[Image:de_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Allemagne]]<br />
----<br />
<br />
=Histoire du Code civil allemand=<br />
<br />
==Adoption==<br />
<br />
Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.<br />
<br />
En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.<br />
<br />
Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18&nbsp;août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier [[1900]].<br />
<br />
==Modifications ultérieures==<br />
<br />
Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex&nbsp;: [[Strohmkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall)]]).<br />
<br />
Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§&nbsp;13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel ([[2000]]), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la «&nbsp;grande solution&nbsp;» et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.<br />
<br />
Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en [[2002]], en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].<br />
<br />
=Caractères généraux=<br />
<br />
Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.<br />
<br />
==Le plan du BGB==<br />
<br />
Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres&nbsp;: une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.<br />
<br />
==Technique de rédaction==<br />
<br />
Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait plus de quarante quatre mille articles, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère métodique de la rédaction du BGB.<br />
<br />
Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex&nbsp;: [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex&nbsp;: [[Code civil Art.437 (de)| §&nbsp;437]]<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
*Witz, Claude, Droit privé allemand, Litec.<br />
*Pédamon, Michel, Le contrat en droit allemand, coll. dr. des affaires, L.G.D.J.</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Code_civil_(de)Code civil (de)2006-07-20T04:03:05Z<p>Mostafa attiya : /* Adoption */</p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
[[République Fédérale d'Allemagne|Allemagne]] > [[Droit privé (de)|Droit privé allemand]]<br />
[[Image:de_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Allemagne]]<br />
----<br />
<br />
=Histoire du Code civil allemand=<br />
<br />
==Adoption==<br />
<br />
Le Code civil allemand (''Bürgerliche Gesetzbuch'' ou BGB) contient le droit commun allemand. Auparavant, chaque [[Land (de)|État]] avait son propre droit civil et, dans certaines parties de l'Allemagne, le [[Code civil (fr)|Code civil]] français était en vigueur. Un droit commercial et un droit cambiaire communs avait été créé par le Code de commerce de [[1861]] et par la loi sur la lettre de change de [[1848]]. C'est l'unifiation en [[1871]] de l'Empire allemand qui va rendre possible l'élaboration d'un code civil commun.<br />
<br />
En [[1873]], sur demande des députés Lasker et Miquel, a été créée une compétence législative de la Fédération pour un Code civil commun. En [[1874]], a été fondée une précommission qui a travaillé sur le plan et la méthode d'élaboration d'un Code civil. La même année, a été nommée la première commission, qui comprenait de hauts fonctionnaires au niveau ministériel et des juges, mais également des professeurs. Cette commission présenta treize ans plus tard un premier projet avec ses motifs, qui provoquèrent de vives critiques. En [[1890]], le ''[[Bundesrat (de)|Bundesrat]]'' nomma une deuxième commission, qui comprenait également des non-juristes. Celle-ci présenta en [[1895]] le second projet, accompagné de ses motifs. Sur une délibération de la Commission des lois, fut présenté au Parlement le troisième projet, accompagné d'un mémorandum. Ce projet fut presque entièrement accepté, mais fut retravaillé sur des détails, comme le droit des [[association (de)|associations]], le [[contrat de service (de)|contrat de service]], la responsabilité de l'[[administration (de)|administration]], le droit du [[mariage (de)|mariage]] ainsi que sur le dommage causé par le gibier.<br />
<br />
Le Code civil allemand fut finalement adopté le 18&nbsp;août [[1896]] par l'Empereur et entra en vigueur le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier [[1900]].<br />
<br />
==Modifications ultérieures==<br />
<br />
Les évolutions du BGB ont d'abord été des modifications du sens de ses normes grâce à la jurisprudence. Ainsi, elle a véritablement créé des institutions du droit civil, telles que la violation positive de créance (''positive Vertragsverletzung''), la ''culpa in contrahendo'', la disparition du fondement contractuel (''Wegfall der Geschäftsgrundlage''). Répondant à des besoins qui n'étaient pas satisfaits par des lois spéciales, la jurisprudence a également donné des interprétation très libres des dispositions du BGB (ex&nbsp;: [[Strohmkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Strohmkabelfall)]]).<br />
<br />
Des réformes avaient, par exemple, inscrit aux §§&nbsp;13 et 14 BGB la définition du consommateur et du professionnel (2000), mais le BGB avait peu changé jusqu'à la réforme du droit des obligations. Le BGB accusait malgré tout un âge certain et des discussions avaient déjà eu lieu depuis une dizaine d'années pour réformer, par exemple, les règles de prescription. C'est la nécessité de transposer la [http://europa.eu.int/eur-lex/lex/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation] qui a obligé le législateur allemand à opter pour la «&nbsp;grande solution&nbsp;» et à refondre le droit des obligations, plutôt que d'ajouter un régime spécifique pour les consommateurs.<br />
<br />
Prenant en compte l'existence des institutions créées par la jurisprudence, la réforme du droit des obligations, entrée en vigueur en 2002, en a codifié la plupart. La réforme du droit des obligations a également intégré au BGB des lois spéciales, telles que la loi sur les conditions générales d'affaires, la loi sur les contrats conclus à distance ou la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Enfin, la réforme du droit des [[obligation (de)|obligations]] a créé un principe général de [[responsabilité (de)|responsabilité]] pour violation des obligations [[contrat (de)|contractuelles]].<br />
<br />
=Caractères généraux=<br />
<br />
Le BGB se caractérise par son caractère abstrait et conceptuel, issu de la science des pandectes. Cette démarche scientifique rigoureuse fait que le droit civil n'est pas compréhensible pour le citoyen moyen. Cela se remarque également par l'emploi d'un langage spécialisé, dont les mots n'existent pas dans la langue commune.<br />
<br />
==Le plan du BGB==<br />
<br />
Le [[Code civil (de)|plan du BGB]] est divisé en cinq livres&nbsp;: une partie générale, le droit des rapports d'obligations, le droit des biens, le droit de la famille et le droit des successions. La grande caractéristique du BGB est sa partie générale, dans laquelle sont posées des règles qui valent pour l'ensemble du Code. Chaque livre est divisé en une partie générale et une partie spéciale.<br />
<br />
==Technique de rédaction==<br />
<br />
Le BGB se caractérise également par sa technique de rédaction. En réaction avec le Code civil de la Prusse, qui comptait plus de quarante quatre mille articles, les rédacteurs du BGB ont recherché la brièveté. Cette brièveté se marque surtout par le caractère métodique de la rédaction du BGB.<br />
<br />
Beaucoup de concepts sont définis, explicitement ou incidemment. Ex&nbsp;: [[Code civil Art.13 (de) | § 13 BGB]], [[Code civil Art.194 (de) | § 194 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]]. Les mots désignants ces concepts sont employés rigoureusement dans le reste de la loi. Par ailleurs, pour éviter les redites, le BGB contient des renvois fréquents de paragraphe à paragraphe. Ex&nbsp;: [[Code civil Art.437 (de)| §&nbsp;437]]<br />
<br />
=Bibliographie=<br />
<br />
*Witz, Claude, Droit privé allemand, Litec.<br />
*Pédamon, Michel, Le contrat en droit allemand, coll. dr. des affaires, L.G.D.J.</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/195819582006-07-20T03:56:54Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>[[France]]<br />
*V<SUP>e</SUP> République [[1958]] - ... de Gaulle, Pompidou, Giscard d'Estaing, Mitterrand, Chirac</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/194419442006-07-20T03:55:28Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*Régime de Vichy [[1940]] - [[1944]] Pétain</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/194019402006-07-20T03:53:36Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
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*III<SUP>e</SUP> République [[1870]] - [[1940]]<br />
*Régime de Vichy [[1940]] - [[1944]] Pétain</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/187018702006-07-20T03:52:23Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
<br />
*II<SUP>e</SUP> Empire [[1852]] - [[1870]] Napoléon III<br />
*III<SUP>e</SUP> République [[1870]] - [[1940]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/185218522006-07-20T03:51:22Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
<br />
*II<SUP>e</SUP> République [[1848]] - [[1852]] Louis Napoléon Bonaparte<br />
*II<SUP>e</SUP> Empire [[1852]] - [[1870]] Napoléon III</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/184818482006-07-20T03:50:23Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*Monarchie de juillet [[1830]] - [[1848]] Louis Philippe<br />
*II<SUP>e</SUP> République [[1848]] - [[1852]] Louis Napoléon Bonaparte</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/183018302006-07-20T03:48:56Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>[[France]]<br />
*Restauration [[1815]] - [[1830]] Louis XVIII, Charles X<br />
*Monarchie de juillet [[1830]] - [[1848]] Louis Philippe</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/181518152006-07-20T03:46:54Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>[[France]]<br />
*I<SUP>er</SUP> Empire [[1804]] - mai [[1815]]<br />
**Restauration [[1815]] - [[1830]] Louis XVIII, Charles X</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/180418042006-07-20T03:45:25Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*I<SUP>e</SUP> République&nbsp;:<br />
**[[Consulat (fr)|Consulat]] [[1799]] - [[1804]]<br />
*I<SUP>er</SUP> Empire [[1804]] - mai [[1815]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/179917992006-07-20T03:43:41Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*I<SUP>e</SUP> République&nbsp;:<br />
<br />
:Directoire [[1795]] - [[1799]]<br />
*[[Consulat (fr)|Consulat]] [[1799]] - [[1804]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/179517952006-07-20T03:41:58Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*I<SUP>e</SUP> République&nbsp;:<br />
:Convention [[1792]] - [[1795]]<br />
:Directoire [[1795]] - [[1799]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/179217922006-07-20T03:40:49Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>[[France]]<br />
*Législative [[1791]] - [[1792]]<br />
*I<SUP>e</SUP> République&nbsp;:<br />
:Convention [[1792]] - [[1795]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/179117912006-07-20T03:39:22Z<p>Mostafa attiya : </p>
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*Constituante [[1789]] - [[1791]]<br />
**Législative [[1791]] - [[1792]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/178917892006-07-20T03:37:25Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>* [[France]] Constituante [[1789]] - [[1791]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Histoire_du_droit_public_(fr)Histoire du droit public (fr)2006-07-20T03:35:08Z<p>Mostafa attiya : </p>
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[[France]]<br />
[[Image:fr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[catégorie:Histoire du droit public (fr)]]<br />
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<br />
*Constituante [[1789]] - [[1791]]<br />
*Législative [[1791]] - [[1792]]<br />
*I<SUP>e</SUP> République&nbsp;:<br />
:Convention [[1792]] - [[1795]]<br />
:Directoire [[1795]] - [[1799]]<br />
*[[Consulat (fr)|Consulat]] [[1799]] - [[1804]]<br />
*I<SUP>er</SUP> Empire [[1804]] - mai [[1815]]<br />
*Restauration [[1815]] - [[1830]] Louis XVIII, Charles X<br />
*Monarchie de juillet [[1830]] - [[1848]] Louis Philippe<br />
*II<SUP>e</SUP> République [[1848]] - [[1852]] Louis Napoléon Bonaparte<br />
*II<SUP>e</SUP> Empire [[1852]] - [[1870]] Napoléon III<br />
*III<SUP>e</SUP> République [[1870]] - [[1940]]<br />
*Régime de Vichy [[1940]] - [[1944]] Pétain<br />
*IV<SUP>e</SUP> République Auriol, Coty<br />
*V<SUP>e</SUP> République [[1958]] - ... de Gaulle, Pompidou, Giscard d'Estaing, Mitterrand, Chirac<br />
<br />
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[[Concordat (fr)|Concordat]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:DecadeYearsModèle:DecadeYears2006-07-20T03:25:50Z<p>Mostafa attiya : </p>
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[[en:Template:DecadeYears]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T03:17:49Z<p>Mostafa attiya : Decade years in french for codes or counteries law history and publications of laws .....</p>
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<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
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<center>{{Decadeyears (fr)|15|16|17|18|19|20}}</center></div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T03:07:59Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>Avocat, Égypte<br />
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{{Decadeyears (fr)|15|16|17|18|19|20}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T03:07:14Z<p>Mostafa attiya : </p>
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<div>Avocat, Égypte<br />
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[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
{{Decadeyears}}<br />
{{Decadeyears (fr)|15|16|17|18|19|20}}<br />
{</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:DecadeYearsModèle:DecadeYears2006-07-20T03:06:05Z<p>Mostafa attiya : </p>
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|[[{{{1}}}1]]<br />
|[[{{{1}}}2]]<br />
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|[[{{{1}}}5]]<br />
|[[{{{1}}}6]]<br />
|[[{{{1}}}7]]<br />
|[[{{{1}}}8]]<br />
|[[{{{1}}}9]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:Decadeyears_(fr)Modèle:Decadeyears (fr)2006-07-20T03:03:56Z<p>Mostafa attiya : </p>
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|}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T03:01:53Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
{{Decadeyears}}<br />
{{Decadeyears (fr)|15|16|17|18|19|20}}<br />
{{Decadeyears (fr)}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T02:58:05Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
{{Decadeyears}}<br />
{{Decade (fr)}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T02:52:26Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
{{Decade years (fr)}}<br />
{{Decade (fr)}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Mod%C3%A8le:Decade_years_(fr)Modèle:Decade years (fr)2006-07-20T02:51:04Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>|style="background: {{{2}}}"|'''[[Decade (fr){{{1}}}0]]'''<br />
|style="background: {{{3}}}"|[[{{{1}}}0]]<br />
|[[{{{1}}}1]]<br />
|[[{{{1}}}2]]<br />
|[[{{{1}}}3]]<br />
|[[{{{1}}}4]]<br />
|[[{{{1}}}5]]<br />
|[[{{{1}}}6]]<br />
|[[{{{1}}}7]]<br />
|[[{{{1}}}8]]<br />
|[[{{{1}}}9]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Utilisateur:Mostafa_attiyaUtilisateur:Mostafa attiya2006-07-20T02:50:07Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>Avocat, Égypte<br />
[[ar:مستخدم:Mostafa_attiya]]<br />
[[en:User:Mostafa attiya]]<br />
{{Decade years (fr)}}</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Kamil,_MustafaKamil, Mustafa2006-07-18T03:13:11Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div> [[Grands juristes]]<br />
[[Grands politiques]] > [[Grands politiques:Égypte]]<br />
[[image:Eg flag.png|framed]]<br />
<br />
<br />
<br />
----<br />
*[http://www.britannica.com/eb/article-9044485 lien ]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion:FranceDiscussion:France2006-01-16T06:21:29Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>*[[Droit politique comparé (fr)]]<br />
<br />
----<br />
--[[Utilisateur:Mostafa attiya|Mostafa attiya]] 16 janvier 2006 à 07:21 (CET)</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Avocat_(gr)Avocat (gr)2006-01-05T07:38:42Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
[[Grèce]]<br />
[[Image:gr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Grèce]][[Catégorie:Ordre Professionnel (gr)]]<br />
<br />
<br />
Le statut de l’avocat grec se règle par le [[Code de l’avocat (gr)|Code de l’avocat]] qui est entré en vigueur en 1954. <br />
<br />
Pour devenir avocat il faut tout d’abord passer les examens pour entrer dans une des trois facultés de droit qui existent en Grèce: <br />
*Université d’Athènes,<br />
*Université Thessaloniki et <br />
*Université de Komotiní. <br />
<br />
Ces examens sont considérés généralement comme les plus difficiles en [[Grèce]] avec les examens pour entrer à la faculté de médecine. Le programme des études dure normalement 4 ans (et le plus souvent 5 ans). Pour les étudiants provenant d'une université étrangère il faut passer des examens spéciaux pour obtenir l’équivalence de son diplôme avec les diplômes grecs. <br />
<br />
Une fois que le diplôme de droit reconnu est acquis il faut faire un stage dans un bureau d’avocat pendant 18 mois et participer aux débats auprès des tribunaux au moins 30 fois. Pendant cette période le stagiaire est soumis aux règles de disciplines posées par le [[code de l’avocat (gr)|code de l’avocat]]. Il peut aussi bénéficier de la sécurité sociale des avocats stagiaires et arranger pour que cette période compte pour l’allocation de sa retraite.<br />
<br />
À la fin de son stage, le futur avocat doit participer aux examens se déroulant au siège de la [[Cour d’appel (gr)|Cour d’appel]] après décision du Ministre de la Justice pour devenir membre du barreau de son arrondissement. Le futur avocat doit d'abord passer des examens écrits et après des examens oraux. Pour passer les examens écrits il faut avoir à la moyenne 6/10 points et pas moins de 6/10 a chaque matière. Le jury est composé de [[juge (gr)|juges]], de [[procureur (gr)|procureurs]] et d'avocats pouvant demander n’importe quoi. Le candidat ne peut avoir plus de 35 ans. <br />
<br />
Une fois les examens passés, le futur avocat peut s’inscrire auprès le siège du Tribunal de première instance de son [[arrondissement (gr)|arrondissement]]. Le Ministère de la justice publie sa décision pour sa constitution d’avocat à la [[Gazette (gr)|Gazette]] et le nouvel avocat prête le serment du fonctionnaire public puisque il est traité par la loi en tant que [[fonctionnaire (gr)|fonctionnaire]] public non rémunéré. En même temps il devient membre du [[barreau (gr)|barreau]] de sa localisation. <br />
<br />
Pendant les quatres premières années de sa carrière, l’avocat grec peut participer aux débats de Tribunal de première instance. Après ces 4 ans l'avocat a le droit de demander de devenir avocat auprès la Cour d’ Appel et après 5 ans en tant qu’avocat auprès la Cour d’Appel il peut participer aux débats auprès la [[Cour de cassation (gr)|Cour de cassation]]. <br />
<br />
Le Barreau d’Athènes compte plus de 19.000 avocats pour une ville de 4 millions habitants.<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.dsa.gr Barreau d’Athènes]<br />
<br />
<br />
<br />
[[ar:محاماة (gr)]]<br />
[[en:Lawyer (gr)]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Avocat_(gr)Avocat (gr)2006-01-05T07:37:41Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>{{ébauche}}<br />
[[Grèce]]<br />
[[Image:gr_flag.png|framed|]]<br />
[[Catégorie:Grèce]][[Catégorie:Ordre Professionnel (gr)]]<br />
<br />
<br />
Le statut de l’avocat grec se règle par le [[Code de l’avocat (gr)|Code de l’avocat]] qui est entré en vigueur en 1954. <br />
<br />
Pour devenir avocat il faut tout d’abord passer les examens pour entrer dans une des trois facultés de droit qui existent en Grèce: <br />
*Université d’Athènes,<br />
*Université Thessaloniki et <br />
*Université de Komotiní. <br />
<br />
Ces examens sont considérés généralement comme les plus difficiles en [[Grèce]] avec les examens pour entrer à la faculté de médecine. Le programme des études dure normalement 4 ans (et le plus souvent 5 ans). Pour les étudiants provenant d'une université étrangère il faut passer des examens spéciaux pour obtenir l’équivalence de son diplôme avec les diplômes grecs. <br />
<br />
Une fois que le diplôme de droit reconnu est acquis il faut faire un stage dans un bureau d’avocat pendant 18 mois et participer aux débats auprès des tribunaux au moins 30 fois. Pendant cette période le stagiaire est soumis aux règles de disciplines posées par le [[code de l’avocat (gr)|code de l’avocat]]. Il peut aussi bénéficier de la sécurité sociale des avocats stagiaires et arranger pour que cette période compte pour l’allocation de sa retraite.<br />
<br />
À la fin de son stage, le futur avocat doit participer aux examens se déroulant au siège de la [[Cour d’appel (gr)|Cour d’appel]] après décision du Ministre de la Justice pour devenir membre du barreau de son arrondissement. Le futur avocat doit d'abord passer des examens écrits et après des examens oraux. Pour passer les examens écrits il faut avoir à la moyenne 6/10 points et pas moins de 6/10 a chaque matière. Le jury est composé de [[juge (gr)|juges]], de [[procureur (gr)|procureurs]] et d'avocats pouvant demander n’importe quoi. Le candidat ne peut avoir plus de 35 ans. <br />
<br />
Une fois les examens passés, le futur avocat peut s’inscrire auprès le siège du Tribunal de première instance de son [[arrondissement (gr)|arrondissement]]. Le Ministère de la justice publie sa décision pour sa constitution d’avocat à la [[Gazette (gr)|Gazette]] et le nouvel avocat prête le serment du fonctionnaire public puisque il est traité par la loi en tant que [[fonctionnaire (gr)|fonctionnaire]] public non rémunéré. En même temps il devient membre du [[barreau (gr)|barreau]] de sa localisation. <br />
<br />
Pendant les quatres premières années de sa carrière, l’avocat grec peut participer aux débats de Tribunal de première instance. Après ces 4 ans l'avocat a le droit de demander de devenir avocat auprès la Cour d’ Appel et après 5 ans en tant qu’avocat auprès la Cour d’Appel il peut participer aux débats auprès la [[Cour de cassation (gr)|Cour de cassation]]. <br />
<br />
Le Barreau d’Athènes compte plus de 19.000 avocats pour une ville de 4 millions habitants.<br />
<br />
==Liens externes==<br />
<br />
*[http://www.dsa.gr Barreau d’Athènes]<br />
<br />
<br />
<br />
[[ar:اليونان]]<br />
[[en:Lawyer (gr)]]</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/Discussion_utilisateur:JeffDiscussion utilisateur:Jeff2006-01-05T07:24:59Z<p>Mostafa attiya : thank you</p>
<hr />
<div>Bonjour,<br />
<br />
Bienvenue sur Juridpedia et merci pour ces contributions ^_^<br />
<br />
[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan Vibert]] 22 fév 2005 à 09:50 (CET)<br />
<br />
===Drapeaux===<br />
<br />
Merci pour le début de polémique... Ce n'est pas bien grave et ça nous a donné l'occasion de revoir tous les drapeaux avec [[Utilisateur:Pierre|Pierre]] (il en manquait pour certaines zones). J'ai discuté avec l'intervenant par courriel et au final c'était plutôt une critique constructive. Jurispedia est ouvert à tous, pas seulement aux juristes et à leurs jargons. C'est aussi à nous de faire en sorte d'être compris, "violation" c'était fort et sans doute faux, mais pas plus que "bidouilleur"... ^_^. D'ailleurs j'ai cherché des informations sur les droits d'auteurs relatifs aux drapeaux mais à part la convention de Paris je n'ai pas trouvé grand chose. C'est du droit public de chaque État probablement avec bien entendu l'originalité qui reste la référence clé à garder à l'esprit en la matière (le serveur de la version française est en France), etc. Un mémoire sortira bientôt à Montpellier sur ces questions, j'espère qu'il apportera des réponses, il sera sans doute utile pour tous les wikis. Toute information plus précise sera la bienvenue sur ces questions de drapeaux nationaux... [[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan]] 29 août 2005 à 21:48 (CEST)<br />
<br />
== thank you ==<br />
<br />
Dear,Mr Jeff <br />
thank you and Bravo all jurispedians escpecially Mr. HJV ,You and him did the best ,I was tring to follow your(you and him) great steps<br />
<br />
best wishes<br />
--[[Utilisateur:Mostafa attiya|Mostafa attiya]] 5 janvier 2006 à 08:24 (CET)</div>Mostafa attiyahttp://fr.jurispedia.org/index.php/%C3%89gypteÉgypte2006-01-03T01:59:23Z<p>Mostafa attiya : </p>
<hr />
<div>__NOTOC__<br />
{{Ébauche pays}}<br />
----<br />
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br />
| valign="top" width="2%" |<br />
[[Image:eg_flag.png]] <br />
| valign="top" width="98%" |<br />
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Égypte#G.C3.A9ographie Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Égypte#D.C3.A9mographie Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Égypte#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Égypte#.C3.89conomie Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Égypte#Politique Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])<br />
|}<br />
----<br />
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"<br />
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
==[[Droit public (eg)|Le Droit public]]==<br />
*[[Droit administratif (eg)|Le Droit administratif]]<br />
*[[Droit constitutionnel (eg)|Le Droit constitutionnel]]<br />
|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|<br />
==[[Droit privé (eg)|Le Droit privé]]==<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<hr noshade size="1"><br />
<br />
<br />
<br />
<hr noshade size="1"><br />
<br />
[[ar:جمهوريه مصر العربيه]]<br />
[[en:Egypt]]</div>Mostafa attiya