Retrait des décisions exécutoires (fr)

2007-12-12T11:17:07Z

Myrna :

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Il y a retrait lorsque l'auteur d'un [[Acte administratif (fr)|acte]] entend le faire disparaître dès son origine, en en suppriment les effets rétroactivement. La distinction entre l'acte régulier créateur de droits et l'acte irrégulier commande les conditions auxquelles le retrait est possible.

=Le retrait de l'acte régulier=

==En principe, le retrait d'un acte administratif régulier créateur de droits est impossible parce qu'il est contraire au principe général de non-rétroactivité==

La jurisprudence est constante<ref>Conseil d'État 21 mars 1947 ''Delle Ingrand'' : Rec. p. 430</ref> : « L'administration ne peut retirer un [[Acte (fr)|acte]] qui avait rapporté légalement une sanction disciplinaire ».

==On dit parfois que le retrait est possible lorsqu'un acte régulier n'a créé aucun droit==

On cite notamment l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Société Duchet et Cie''<ref>Conseil d'État 27 juin 1947 ''Société Duchet et Cie'' : Rec. p. 283</ref>. Dans cette affaire, l'[[Administration (fr)|administration]] a pu retirer une décision rejetant une demande d'[[Autorisation (fr)|autorisation]]. Il a donc été affirmé que les décisions négatives n'étaient pas créatrices de droits<ref>V. également Conseil d'État 12 janvier 1962 ''Canton'' : AJDA 1962 p. 234</ref>.

Mais la [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] décide pourtant qu'il en est différemment en matière de [[Droit de la fonction publique (fr)|fonction publique]] ou de concours administratif en raison des conséquences que l'acte négatif peut avoir pour les collègues du [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] intéressé, c'est-à-dire sur les tiers<ref>Conseil d'État 12 juin 1959 ''Syndicat chrétien du ministère de l'industrie et du commerce'' : AJDA 1960 II p. 62</ref>.

Il est encore une hypothèse dans laquelle la jurisprudence admet le retrait pour des raisons d'équité. Par exemple, une mesure retirant une révocation universitaire est considérée comme pouvant être [[Rétroactivité (fr)|rétroactive]]<ref>Conseil d'État 28 février 1908 ''Franco'' : Rec. p. 167</ref> sauf si elle a pour effet de nuire à un autre fonctionnaire nommé à la place de celui qui avait été sanctionné [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 4 mai 1919 ''Monier'' : Rec. p. 196</ref>.

=Le retrait de l'acte irrégulier=

Des règles spéciales régissent le retrait de l'acte administratif irrégulier. La jurisprudence considère que le retrait est possible lorsqu'il s'agit d'un [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|acte entaché d'illégalité]]. On remarque que l'[[Acte administratif (fr)|acte]] illégal n'a pu faire naître de [[Droit (fr)|droits]]. On ajoute surtout qu'il est normal de reconnaître à l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] le droit de faire ce que pourra retirer le [[juge (fr)|juge]]. C'est là le fondement certain de la règle qui se traduit dans son aménagement. En effet, le retrait de l'[[Acte administratif (fr)|acte]] irrégulier ne peut être prononcé que dans le [[délai (fr)|délai]] du [[Recours contentieux (fr)|recours contentieux]], c'est-à-dire en principe deux mois<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1922X11X0000074010 Conseil d'État] 3 novembre 1922 ''Dame Cachet''</ref>. Si ce recours contentieux a été introduit, le retrait reste possible pendant toute la durée de l'[[Instance (fr)|instance]]. De même, un [[Recours gracieux (fr)|recours gracieux]] conserve le délai, mais le délai expiré, l'acte devient inattaquable<ref>Conseil d'État 23 novembre 1962 ''Association des élèves de l'ICN'' : Rec. p. 625</ref>.
Depuis l'arrêt Ternon (CE, Ass, 26 novembre 2001, Ternon), le délai de retrait est de 4 mois, sauf disposition législative ou réglementaire contraire.

Une difficulté (maintenant résolue) cependant s'est posée, relative au problème de savoir à partir de quel moment il y avait création de droits. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait d'abord décidé de retenir la date de la [[Signature (fr)|signature]] de l'acte pour définir le point de départ des [[Effets de la décision exécutoire (fr)|effets]]. Or en matière contentieuse, le point de départ est la [[Publicité (fr)|publicité]], c'est-à-dire la [[Notification (fr)|notification]] ou [[Publication (fr)|publication]], d'où un décalage. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a finalement décidé d'assimiler les délais de retrait aux [[Délai de recours contentieux (fr)|délais de recours contentieux]]. Il retient désormais la date de la [[Publication (fr)|publication]] ou de [[Notification (fr)|notification]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1966X05X0000055283 Conseil d'État 6 mai 1966 ''Ville de Bagneux''] : RDP 1967 p. 339</ref>. Il résulte de cette jurisprudence que si une décision n'a pas été publiée, le délai ne court ni à l'égard de l'[[Administration (fr)|administration]], ni à l'égard des tiers, ce qui signifie que l'[[Administration (fr)|administration]] peut retirer l'acte à tout moment.

Enfin, le retrait constitue dans de tels cas une [[obligation (fr)|obligation]] pour l'[[Administration (fr)|administration]]. Le refus de retirer un [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|acte irrégulier]] constitue un [[Excès de pouvoir (fr)|excès de pouvoir]], un cas d'annulation<ref>Conseil d'État 13 février 1948 ''Syndicat national des statistiques'' : Rec. p. 74</ref>.

=L'aménagement des règles relatives au retrait dans la jurisprudence=

Dans deux cas au moins, la jurisprudence a établi des solutions particulières, l'une élargissant la théorie du retrait, l'autre la limitant.

==Le problème de l'incidence du pouvoir hiérarchique==

Il a été posé dans l'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X03X0000064180 Manufacture française des pneumatiques Michelin]''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1968X03X0000064180 Conseil d'État 29 mars 1968 ''Manufacture française des pneumatiques Michelin'' : RDP 1969 p. 332</ref>. Cette affaire était relative au [[Licenciement (fr)|licenciement]] d'un [[Délégué du personnel (fr)|délégué du personnel]]. L'intéressé avait été mis à pied en application de la [[loi (fr)|loi]] et son [[Licenciement (fr)|licenciement]] avait été autorisé par l'[[Inspecteur du travail (fr)|inspecteur du travail]]. Le [[Ministre (fr)|ministre]] du travail, saisi d'un [[Recours hiérarchique (fr)|recours hiérarchique]], décida d'annuler l'autorisation donnée par l'[[Inspecteur du travail (fr)|inspecteur du travail]], et ce, pour des raisons d'opportunité. Normalement, le retrait ne paraissait possible que si la décision d'autorisation était illégale et faisable uniquement par l'[[Inspecteur du travail (fr)|inspecteur du travail]]. Cependant, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a reconnu la [[Légalité (fr)|légalité]] du retrait ministériel, estimant que le supérieur hiérarchique avait le droit de faire ce que pouvait faire le subordonné, et même, de le faire en opportunité. Autrement dit,la faculté de retrait appartient à l'auteur de l'acte ou à son supérieur hiérarchique.

==Le cas des décisions implicites==

La solution est donnée par l'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1969X11X0000074930 Sieur Ève]''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1969X11X0000074930 Conseil d'État 14 novembre 1969 ''Sieur Ève'' : Rec. p. 498</ref>. Le [[Code rural (fr)|Code rural]] a prévu une [[Autorisation (fr)|autorisation]] administrative en matière de cumul d'[[Exploitation agricole (fr)|exploitations agricoles]]. L'[[Autorisation (fr)|autorisation]] est donnée par le [[Préfet (fr)|préfet]] qui prononce une décision [[Motivation (fr)|motivée]]. Il est précisé qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois, la demande est réputée acceptée. En l'espèce, il y avait eu décision implicite d'acceptation, puis il y avait eu retrait de l'[[Autorisation (fr)|autorisation]].

La théorie classique conduisait à dire que la première décision était créatrice de droits et que le retrait n'était donc possible qu'en cas d'[[Illégalité (fr)|illégalité]]. Le [[Commissaire du gouvernement (fr)|commissaire du gouvernement]] s'est placé sur un plan différent en s'employant à démontrer qu'une décision implicite ne pouvait être légalement retirée en raison de sa nature même. L'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] se trouverait en quelque sorte dessaisie à l'expiration du délai prévu.

Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a retenu cette thèse :
:« il résulte de cette disposition législative qu'à la suite de la décision implicite d'acceptation résultant du silence gardé par le préfet pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation, l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] se trouve dessaisie et qu'il ne lui est plus possible, même dans le délai de recours contentieux, de revenir sur ladite décision ».
La théorie traditionnelle du retrait n'a pas été directement appliquée et le Conseil d'État a limité la faculté de retrait en excluant du retrait les décisions implicites.

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
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