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Autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)

2011-03-29T16:48:49Z

Nathalie F :

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

La régulation de la publicité tant au niveau national qu’au niveau européen se démarque de la régulation classique telle qu’on la connaît habituellement. Ici ni l’Etat ni la loi ne trouveront une place majeure. Ce sont des instances privées qui organiseront principalement une autodiscipline entre les membres de la profession publicitaire.

= Historique et fondement de la régulation de la publicité =

== Origine ==

L’origine de la publicité remonte à la fin du XIXe siècle, elle est l’œuvre de Emile Girardin, directeur alors, du journal « ''Le Temps'' ». Au fil des années et avec l’émergence des nouveaux moyens de communication, la publicité a pris une place considérable dans le système social et nécessite, de ce fait, d’être tant réglementée que régulée. L’année 1935 marque un tournant en la matière : la première instance de régulation OCA (office du contrôle des annonces) est créée autour du principe d’autodiscipline publicitaire.

== Réglementation et régulation ==

Une distinction doit être opérée entre les termes réglementation et régulation. Le premier évoque une contrainte extérieure, une force obligatoire. La régulation quant à elle est un système multilatéral de recherche d’équilibre qui vient compléter la réglementation. La régulation est apparue en même temps que les libertés publiques. Elle est aujourd’hui incontournable, notamment en matière de publicité, activité économique stratégique.
La régulation va très souvent appeler une autorité administrative indépendante.

== Nécessité de régulation de la publicité ==

Alors pourquoi la publicité doit-elle être régulée ? Simplement parce qu’elle se doit de gagner la confiance des consommateurs en étant véridique, loyale et saine. Il en va ainsi de l’intérêt du secteur publicitaire qu’elle soit à la fois réglementée et régulée. Elle touche au consommateur - citoyen, elle se doit donc d’être responsable.

= Le choix d’un système d’autorégulation =
Au delà de la régulation, c’est le système d’autorégulation qui a été choisi par les professionnels de la publicité pour faire face au comportement illicite de certaines agences de publicité, dangereux pour le consommateur.
Ce choix exclut tout recours à l’[[État (fr)|État]] ou à un droit coercitif.
Ainsi les agences de publicité, les annonceurs et les médias véhiculant les messages publicitaires décident entre eux et pour eux des règles de déontologie applicables à leurs professions. C’est alors la volonté des professionnels de travailler ensemble et leur responsabilité qui seront essentielles à une régulation efficace de la publicité et donc à une protection du citoyen – consommateur.
L’autorégulation va permettre une grande réactivité des acteurs ce qui permettra une adaptation en temps réel aux évolutions sociétales. On évite ainsi d’avoir « une loi de retard ».

= Le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) =

== Historique ==

L’instance a été créée le 29 août 1935. Il s’agit d’une association interprofessionnelle, type loi 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association''] [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 juillet 1901 page 4025 </ref>. Elle porte à cette époque le nom d’Office de contrôle des annonces (OCA). Elle deviendra le BVP en 1953. L’instance va progressivement prendre une place considérable et la plupart des annonceurs y adhèrent.

== Activités et missions ==

Son action « en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine » est le fondement de cette institution. Son activité peut se diviser en deux volets : un obligatoire, l’autre non.
Est obligatoire la mission d’établir les règles de la profession, des règles de bonne conduite en concertation avec les annonceurs, les médias, les agences et les syndicats.
A côté de cela, le BVP s’attelait à des activités incontournables bien que non obligatoires :
* l’examen préalable de toutes les publicités télévisées,
* la mission de conseil auprès du média avant l’insertion d’un spot, avec la demande éventuelle de modifications
* la publication annuelle d’une charte déontologique dont le BVP surveillait l’application : le BVP pouvait, a posteriori, s’autosaisir en cas de manquement à la déontologie

== Efficacité remise en cause et nécessité de réforme ==

Le BVP était très critiqué par les sociétés civiles pour son manque d’efficacité. Il lui était reproché de n’agir qu’en cercle clos, voire même reproché de ne servir que les intérêts des professionnels de la publicité.
D’autre part les associations environnementales remettaient en cause l’action du BVP en matière de développement durable ; et bien que le conseil d’administration du BVP se soit réunit le 3 décembre 2007 pour prendre de nouvelles règles d’autodiscipline en la matière, les associations n’étaient pas satisfaites.
Enfin, face à l’évolution de la technique, le BVP qui était devenu désuet trop faible a du se résoudre à opérer une modification en profondeur.

= La réforme entraînée par le Grenelle de l’environnement 2008 =
Face aux précédents constats, la réforme du BVP était envisagée depuis décembre 2007.
Mais ce n’est que lors du Grenelle de l’environnement de 2008 qu’elle s’opéra.
Pour comprendre cette décision, il faut revenir sur l’engagement n°220 : celui-ci avait pour but de « faire évoluer la logique actuelle d’autorégulation vers une logique de co-régulation de la publicité avec une instance plus ouverte, pour mieux garantir des publicités respectueuses de l’environnement » .
Ainsi le comité opérationnel n°23 dit « consommation » a proposé, dans son rapport<ref>Comité Opérationnel n°23 : « Consommation », ''[http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf Rapport final au Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire]'' présenté par Yves BUR, député du Bas-Rhin et Christian BABUSIAUX, président de chambre à la Cour des Comptes</ref>, cette réforme, lors du Grenelle 2008, afin que soit signée une charte d’engagements par les professionnels comportant des objectifs pour une publicité « éco-responsable » : [http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf la Charte pour une publicité éco-responsable] . Ce fut chose faite le 11 avril 2008 (voir [http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html la publication de l'ARPP sur la signature de cette charte] ). L’accord a regroupé les professionnels de la publicité, le Président du BVP, et messieurs JL BORLOO et L CHATEL.
Ainsi le BVP a disparu au profit de l’ARPP : [[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]].

= L’ARPP =
Le [[bureau de vérification de la publicité (fr)|bureau de vérification de la publicité]] porte, depuis 2008, le nom d’ARPP<ref>[http://www.arpp-pub.org/ Voir le site de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité]</ref>. La réforme a modifié l’instance tant sur le fond que sur la forme.

== Un nouvel objectif ==

La réforme de l’instance marque un nouveau départ pour la régulation publicitaire. Le contrôle va être renforcé, et les règles déontologiques seront empreintes de la marque de personnalités extérieures à la profession. Une instance ouverte sur les sociétés civiles, prenant en compte les associations de consommateurs, et du secteur de l’environnement. Une instance plus réactive, qui ne se contentera pas de vérifier les publicités, mais de les contrôler plus fermement, et de les guider plus habilement.

== Une nouvelle appellation ==

=== Une nouvelle appellation pour plus de légitimité ===

L’appellation ARPP est une formulation commune des instances publiques. J.P. TEYSSIER, président de l’instance constate que « c’est la première fois qu’un organisme professionnel adopte ce terme utilisé par le secteur public ». L’association de l’ARPP à une instance classique de régulation faisant intervenir l’Etat appuie la légitimité de son pouvoir. l’appellation est plus adaptée, et ceci même si l’ARPP ne repose ni sur la force publique, ni sur la loi.
Le terme « autorité » assoie la légitimité du dispositif. L’instance a retrouvé un certain crédit en changeant d’appellation.

=== Une nouvelle appellation pour plus d’ouverture ===

le terme « autorégulation » qui caractérise le fonctionnement du système est oublié au profit de la simple « régulation ». le fonctionnement en cercle fermé comprenant les seuls professionnels de la publicité est quelque peu modifié. L’objectif est de s’ouvrir à la société civile, en réponse aux critiques faites au BVP. Mais en réalité l’autodiscipline prédomine toujours dans ce système. Toutefois, les associations de consommateurs ou du secteur de l’environnement et du développement durable sont désormais intégrées au processus de décision. L’ARPP est ainsi liée à neuf ONG.

== Une nouvelle organisation ==

=== Le conseil d’éthique publicitaire ===

Il est composé de professionnels de la publicité mais également de personnalités indépendantes. Il apporte un regard sur la société et met en évidence ses évolutions. L’objectif de réactivité de l’instance est alors assurée. L’adaptation des règles publicitaires aux usages des consommateurs est immédiate.

=== Le conseil paritaire de la publicité ===

Il a pour fonction de donner des avis sur les règles déontologiques nécessaires à la profession. Il permet le travail en commun des professionnels mais aussi des sociétés civiles.

=== Le jury de déontologie publicitaire ===

Le jury de déontologie publicitaire<ref>[http://www.jdp-pub.org/ Voir en ligne le site du jury de déontologie publicitaire]</ref> sera chargée de traiter les [[plainte (fr)|plaintes]] des [[consommateur (fr)|consommateurs]] et de rendre publics ses avis via l'internet ou par un communiqué de presse.

== Une amélioration ==

Si le système est encore trop récent pour que l’on puisse juger de ces effets définitifs, quelques évolutions sont à noter.

=== Une amélioration structurelle ===

le manque d’ouverture qui était reproché au BVP est ici éviter puisque des personnalités indépendants, donc extérieures aux professionnels de la publicité peuvent participer aux décisions. Toutefois elles ne participent que de façon maigre et n’ont encore qu’une place restreinte mais l’évolution est notable.
Le contrôle a posteriori, assuré par le jury de déontologie, est plus efficace et fait ainsi preuve de transparence. Il a exercé son pouvoir déjà en demandant la suppression de certaines publicités des groupes Leclerc et Orange.
D’une façon générale, ces modifications structurelles de l’instance ont des effets positifs. Certains excès ont été considérablement réduit, concernant par exemple l’image de la femme, ou les publicités mensongères.

=== Une amélioration en rapport avec le grenelle de l’environnement ===

De nouvelles règles déontologiques ont été prises relativement à ce thème central. Le Conseil paritaire a ici fait preuve d’efficacité.
Les représentants des associations de protection de l’environnement sont inclus dans une part importante dans la prise des décisions. La charte d’engagement signée en avril 2008 montre ici ses premiers effets. Elle a incité le Conseil d’éthique à s’atteler à la rédaction de nouvelles règles sur le thème de l’utilisation de l’argument environnemental, et sur l’interdiction de l’incitation aux comportements défavorables à l’environnement.

=== Un problème de fond récurrent ===

Un problème de fond se maintient toutefois : le contrôle effectué par l’ARPP ne porte, dans la grande majorité des cas, que sur les spots destinés à être diffusés sur le média télévisuel. De ce fait, les publicités destinées à la radio, à l’affichage ne sont pas contrôlées de la même façon et les dérives déontologiques sont nombreuses.

= Les instances annexes de la régulation =
La régulation de la publicité ne se limite pas à un système d’autodiscipline. Des instances publiques et privées interviennent également.

== Le CSA ==

Le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]] effectue un contrôle ''a posteriori'' des publicités télévisées : cette attribution lui a été donnée par la loi du 17 janvier 1989<ref>[[JORF: MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref> venant modifier la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 1<SUP>er</SUP> octobre 1986, p. 11755</ref>. Ses décisions sont obligatoires. Il peut demander la suspension d’une campagne publicitaire.
En 1990 le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] a [[délégation de pouvoir (fr)|délégué le pouvoir]] de contrôle avant diffusion au BVP.

== Les groupes professionnels autres que l’ARPP ==

* L'union des annonceurs (UDA)<ref>[http://www.uda.fr/ Voir le site de l'union des annonceurs]</ref> vient défendre les intérêts des annonceurs. Dans une optique de publicité responsable, elle élabore des pratique loyales et éthiques. Elle vient en complément de l’ARPP.
* L’Association des agences – conseil en communication : il s’agit d’un groupe syndical auquel vont adhérer des agences-conseil en publicité. L’association travaille à ce que les règles de la profession soient respectée par ses membres à l’égard des annonceurs et des consommateurs. Ce groupe œuvre à une cohésion efficace de la profession et des personnalités indépendantes.

= Références =

* [[JORF: MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728 ([[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|création du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]]
* [http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf Charte pour une publicité éco-responsable]
* [http://www.slideshare.net/jeryhall/autorgulation-publicitaire-europenne L’autorégulation publicitaire européenne de J. VACCA]

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"Autorégulation de la publicité" BVP ARPP}}
* [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)| Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]]
* [[Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)| Les mécanismes de d'autorégulation de la publicité]]

= Liens externes =

* [http://www.arpp-pub.org/ Site Internet de l'ARPP]
* [http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf Rapport du comité opérationnel n°23 du Grenelle de l'environnement 2008]
* [http://www.adequations.org/spip.php?article828 La régulation de la publicité dans la Loi Grenelle]
* [http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Pourquoi_ce_changement_d_identite.pdf BVP - ARPP : pourquoi ce changement d'identité ?]
* [http://www.strategies.fr/actualites/agences/r49083W/le-bvp-change-de-nom-pour-asseoir-son-autorite.html Le BVP change de nom de pour asseoir son autorité, par Delphine MASSON]
* [http://www.jdp-pub.org/ Jury de déontologie publicitaire : site Internet]
* [http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html Publication de l'ARPP sur la signature de la charte d'engagements]

=Notes et références=
<references />

Autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)

2011-03-29T16:45:06Z

Nathalie F : /* Origine */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la publicité (fr)|Droit de la publicité]] >
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la publicité (fr)]]

La régulation de la publicité tant au niveau national qu’au niveau européen se démarque de la régulation classique telle qu’on la connaît habituellement. Ici ni l’Etat ni la loi ne trouveront une place majeure. Ce sont des instances privées qui organiseront principalement une autodiscipline entre les membres de la profession publicitaire.

= Historique et fondement de la régulation de la publicité =

== Origine ==

L’origine de la publicité remonte à la fin du XIXe siècle, elle est l’œuvre de Emile Girardin, directeur alors, du journal « ''Le Temps'' ». Au fil des années et avec l’émergence des nouveaux moyens de communication, la publicité a pris une place considérable dans le système social et nécessite, de ce fait, d’être tant réglementée que régulée. L’année 1935 marque un tournant en la matière : la première instance de régulation OCA (office du contrôle des annonces) est créée autour du principe d’autodiscipline publicitaire.

== Réglementation et régulation ==

Une distinction doit être opérée entre les termes réglementation et régulation. Le premier évoque une contrainte extérieure, une force obligatoire. La régulation quant à elle est un système multilatéral de recherche d’équilibre qui vient compléter la réglementation. La régulation est apparu en même temps que les libertés publiques. Elle est aujourd’hui incontournable, notamment en matière de publicité, activité économique stratégique.
La régulation va très souvent appeler une autorité administrative indépendante.

== Nécessité de régulation de la publicité ==

Alors pourquoi la publicité doit-elle être régulée ? Simplement parce qu’elle se doit de gagner la confiance des consommateurs en étant véridique, loyale et saine. Il en va ainsi de l’intérêt du secteur publicitaire qu’elle soit à la fois réglementée et régulée. Elle touche au consommateur - citoyen, elle se doit donc d’être responsable.

= Le choix d’un système d’autorégulation =
Au delà de la régulation, c’est le système d’autorégulation qui a été choisi par les professionnels de la publicité pour faire face au comportement illicite de certaines agences de publicité, dangereux pour le consommateur.
Ce choix exclut tout recours à l’[[État (fr)|État]] ou à un droit coercitif.
Ainsi les agences de publicité, les annonceurs et les médias véhiculant les messages publicitaires décident entre eux et pour eux des règles de déontologie applicables à leurs professions. C’est alors la volonté des professionnels de travailler ensemble et leur responsabilité qui seront essentiels à une régulation efficace de la publicité et donc à une protection du citoyen – consommateur.
L’autorégulation va permettre une grande réactivité des acteurs ce qui permettra une adaptation en temps réel aux évolutions sociétales. On évite ainsi d’avoir « une loi de retard ».

= Le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) =

== Historique ==

L’instance a été créée le 29 août 1935. Il s’agit d’une association interprofessionnelle, type loi 1901<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570 ''Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association''] [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 2 juillet 1901 page 4025 </ref>. Elle porte à cette époque le nom d’Office de contrôle des annonces (OCA). Elle deviendra le BVP en 1953. L’instance va progressivement prendre une place considérable et la plupart des annonceurs y adhèrent.

== Activités et missions ==

Son action « en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine » est le fondement de cette institution. Son activité peut se diviser en deux volets : un obligatoire, l’autre non.
Est obligatoire la mission d’établir les règles de la profession, des règles de bonne conduite en concertation avec les annonceurs, les médias, les agences et les syndicats.
A côté de cela, le BVP s’attelait à des activités incontournables bien que non obligatoires :
* l’examen préalable de toutes les publicités télévises,
* la mission de conseil auprès du média avant l’insertion d’un spot, avec la demande éventuelle de modifications
* la publication annuelle d’une charte déontologique dont le BVP surveillait l’application : le BVP pouvait, a posteriori, s’autosaisir en cas de manquement à la déontologie

== Efficacité remise en cause et nécessité de réforme ==

Le BVP était très critiqué par les sociétés civiles pour son manque d’efficacité. Il lui était reproché de n’agir qu’en cercle clos, voire même reproché de ne servir que les intérêts des professionnels de la publicité.
D’autre part les associations environnementales remettaient en cause l’action du BVP en matière de développement durable ; et bien que le conseil d’administration du BVP se soit réunit le 3 décembre 2007 pour prendre de nouvelles règles d’autodiscipline en la matière, les associations n’étaient pas satisfaites.
Enfin, face à l’évolution de la technique, le BVP qui était devenu désuet trop faible a du se résoudre à opérer une modification en profondeur.

= La réforme entraînée par le Grenelle de l’environnement 2008 =
Face aux précédents constats, la réforme du BVP était envisagée depuis décembre 2007.
Mais ce n’est que lors du Grenelle de l’environnement de 2008 qu’elle s’opéra.
Pour comprendre cette décision, il faut revenir sur l’engagement n°220 : celui-ci avait pour but de « faire évoluer la logique actuelle d’autorégulation vers une logique de co-régulation de la publicité avec une instance plus ouverte, pour mieux garantir des publicités respectueuses de l’environnement » .
Ainsi le comité opérationnel n°23 dit « consommation » a proposé, dans son rapport<ref>Comité Opérationnel n°23 : « Consommation », ''[http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf Rapport final au Ministre d’État, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire]'' présenté par Yves BUR, député du Bas-Rhin et Christian BABUSIAUX, président de chambre à la Cour des Comptes</ref>, cette réforme, lors du Grenelle 2008, afin que soit signée une charte d’engagements par les professionnels comportant des objectifs pour une publicité « éco-responsable » : [http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf la Charte pour une publicité éco-responsable] . Ce fut chose faite le 11 avril 2008 (voir [http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html la publication de l'ARPP sur la signature de cette charte] ). L’accord a regroupé les professionnels de la publicité, le Président du BVP, et messieurs JL BORLOO et L CHATEL.
Ainsi le BVP a disparu au profit de l’ARPP : [[autorité de régulation professionnelle de la publicité (fr)|autorité de régulation professionnelle de la publicité]].

= L’ARPP =
Le [[bureau de vérification de la publicité (fr)|bureau de vérification de la publicité]] porte, depuis 2008, le nom d’ARPP<ref>[http://www.arpp-pub.org/ Voir le site de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité]</ref>. La réforme a modifié l’instance tant sur le fond que sur la forme.

== Un nouvel objectif ==

La réforme de l’instance marque un nouveau départ pour la régulation publicitaire. Le contrôle va être renforcé, et les règles déontologiques seront empreintes de la marque de personnalités extérieures à la profession. Une instance ouverte sur les sociétés civiles, prenant en compte les associations de consommateurs, et du secteur de l’environnement. Une instance plus réactive, qui ne se contentera pas de vérifier les publicités, mais de les contrôler plus fermement, et de les guider plus habilement.

== Une nouvelle appellation ==

=== Une nouvelle appellation pour plus de légitimité ===

L’appellation ARPP est une formulation commune des instances publiques. J.P. TEYSSIER, président de l’instance constate que « c’est la première fois qu’un organisme professionnel adopte ce terme utilisé par le secteur public ». L’association de l’ARPP à une instance classique de régulation faisant intervenir l’Etat appuie la légitimité de son pouvoir. l’appellation est plus adaptée, et ceci même si l’ARPP ne repose ni sur la force publique, ni sur la loi.
Le terme « autorité » assoie la légitimité du dispositif. L’instance a retrouvé un certain crédit en changeant d’appellation.

=== Une nouvelle appellation pour plus d’ouverture ===

le terme « autorégulation » qui caractérise le fonctionnement du système est oublié au profit de la simple « régulation ». le fonctionnement en cercle fermé comprenant les seuls professionnels de la publicité est quelque peu modifié. L’objectif est de s’ouvrir à la société civile, en réponse aux critiques faites au BVP. Mais en réalité l’autodiscipline prédomine toujours dans ce système. Toutefois, les associations de consommateurs ou du secteur de l’environnement et du développement durable sont désormais intégrées au processus de décision. L’ARPP est ainsi liée à neuf ONG.

== Une nouvelle organisation ==

=== Le conseil d’éthique publicitaire ===

Il est composé de professionnels de la publicité mais également de personnalités indépendantes. Il apporte un regard sur la société et met en évidence ses évolutions. L’objectif de réactivité de l’instance est alors assurée. L’adaptation des règles publicitaires aux usages des consommateurs est immédiate.

=== Le conseil paritaire de la publicité ===

Il a pour fonction de donner des avis sur les règles déontologiques nécessaires à la profession. Il permet le travail en commun des professionnels mais aussi des sociétés civiles.

=== Le jury de déontologie publicitaire ===

Le jury de déontologie publicitaire<ref>[http://www.jdp-pub.org/ Voir en ligne le site du jury de déontologie publicitaire]</ref> sera chargée de traiter les [[plainte (fr)|plaintes]] des [[consommateur (fr)|consommateurs]] et de rendre publics ses avis via l'internet ou par un communiqué de presse.

== Une amélioration ==

Si le système est encore trop récent pour que l’on puisse juger de ces effets définitifs, quelques évolutions sont à noter.

=== Une amélioration structurelle ===

le manque d’ouverture qui était reprochée au BVP est ici éviter puisque des personnalités indépendants, donc extérieures aux professionnels de la publicité peuvent participer aux décisions. Toutefois elles ne participent que de façon maigre et n’ont encore qu’une place restreinte mais l’évolution est notable.
Le contrôle a posteriori, assuré par le jury de déontologie, est plus efficace et fait ainsi preuve de transparence. Il a exercé son pouvoir déjà en demandant la suppression de certaines publicités des groupes Leclerc et Orange.
D’une façon générale, ces modifications structurelles de l’instance ont des effets positifs. Certains excès ont été considérablement réduit, concernant par exemple l’image de la femme, ou les publicités mensongères.

=== Une amélioration en rapport avec le grenelle de l’environnement ===

De nouvelles règles déontologiques ont été prises relativement à ce thème central. Le Conseil paritaire a ici fait preuve d’efficacité.
Les représentants des associations de protection de l’environnement sont inclus dans une part importante dans la prise des décisions. La charte d’engagement signée en avril 2008 montre ici ses premiers effets. Elle a incité le Conseil d’éthique à s’atteler à la rédaction de nouvelles règles sur le thème de l’utilisation de l’argument environnemental, et sur l’interdiction de l’incitation aux comportements défavorables à l’environnement

=== Un problème de fond récurrent ===

Un problème de fond se maintien toutefois : le contrôle effectué par l’ARPP ne porte, dans la grande majorité des cas, que sur les spots destinés à être diffusés sur le média télévisuel. de ce fait, les publicités destinées à la radio, à l’affichage ne sont pas contrôlées de la même façon et les dérives déontologiques sont nombreuses.

= Les instances annexes de la régulation =
La régulation de la publicité ne se limite pas à un système d’autodiscipline. Des instances publiques et privées interviennent également.

== Le CSA ==

Le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]] effectue un contrôle ''a posteriori'' des publicités télévisées : cette attribution lui a été donnée par la loi du 17 janvier 1989<ref>[[JORF: MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref> venant modifier la loi du 30 septembre 1986<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205 ''Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication''], [[Journal officiel de la République française|JORF]] du 1<SUP>er</SUP> octobre 1986, p. 11755</ref>. Ces décisions sont obligatoires. Il peut demander la suspension d’une campagne publicitaire.
En 1990 le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|CSA]] a [[délégation de pouvoir (fr)|délégué le pouvoir]] de contrôle avant diffusion au BVP.

== Les groupes professionnels autres que l’ARPP ==

* L'union des annonceurs (UDA)<ref>[http://www.uda.fr/ Voir le site de l'union des annonceurs]</ref> vient défendre les intérêts des annonceurs. Dans une optique de publicité responsable, elle élabore des pratique loyales et éthiques. Elle vient en complément de l’ARPP.
* L’Association des agences – conseil en communication : il s’agit d’un groupe syndical auquel vont adhérer des agences-conseil en publicité. L’association travaille à ce que les règles de la profession soient respectée par ses membres à l’égard des annonceurs et des consommateurs. Ce groupe œuvre à une cohésion efficace de la profession et des personnalités indépendantes.

= Références =

* [[JORF: MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728 ([[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|création du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]]
* [http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf Charte pour une publicité éco-responsable]
* [http://www.slideshare.net/jeryhall/autorgulation-publicitaire-europenne L’autorégulation publicitaire européenne de J. VACCA]

= Voir aussi =
{{moteur (fr)|"Autorégulation de la publicité" BVP ARPP}}
* [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)| Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]]
* [[Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)| Les mécanismes de d'autorégulation de la publicité]]

= Liens externes =

* [http://www.arpp-pub.org/ Site Internet de l'ARPP]
* [http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf Rapport du comité opérationnel n°23 du Grenelle de l'environnement 2008]
* [http://www.adequations.org/spip.php?article828 La régulation de la publicité dans la Loi Grenelle]
* [http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Pourquoi_ce_changement_d_identite.pdf BVP - ARPP : pourquoi ce changement d'identité ?]
* [http://www.strategies.fr/actualites/agences/r49083W/le-bvp-change-de-nom-pour-asseoir-son-autorite.html Le BVP change de nom de pour asseoir son autorité, par Delphine MASSON]
* [http://www.jdp-pub.org/ Jury de déontologie publicitaire : site Internet]
* [http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html Publication de l'ARPP sur la signature de la charte d'engagements]

=Notes et références=
<references />

Autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)

2010-12-01T16:35:04Z

Nathalie F : Nouvelle page : La régulation de la publicité tant au niveau national qu’au niveau européen se démarque de la régulation classique telle qu’on la connaît habituellement. Ici ni l’Etat ni...

La régulation de la publicité tant au niveau national qu’au niveau européen se démarque de la régulation classique telle qu’on la connaît habituellement. Ici ni l’Etat ni la loi ne trouveront une place majeure. Ce sont des instances privées qui organiseront principalement une autodiscipline entre les membres de la profession publicitaire.

= Historique et fondement de la régulation de la publicité =

== Origine ==

L’origine de la publicité remonte à la fin du XIXe siècle, elle est l’œuvre de Emile GIRARDIN, directeur alors, du journal Le Temps. Au fil des années et avec l’émergence des nouveaux moyens de communication, la publicité a pris une place considérable dans le système social et nécessite, de ce fait, d’être tant réglementé que régulé. L’année 1935 marque un tournant en la matière : la première instance de régulation OCA (office du contrôle des annonces) est créée autour du principe d’autodiscipline publicitaire.

== Réglementation et régulation ==

Une distinction doit être opérée entre les termes réglementation et régulation. Le premier évoque une contrainte extérieure, une force obligatoire. La régulation quant à elle est un système multilatéral de recherche d’équilibre qui vient compléter la réglementation. La régulation est apparu en même temps que les libertés publiques. Elle est aujourd’hui incontournable, notamment en matière de publicité, activité économique stratégique.
La régulation va très souvent appeler une autorité administrative indépendante.

== Nécessité de régulation de la publicité ==

Alors pourquoi la publicité doit-elle être régulée ? Simplement parce qu’elle se doit de gagner la confiance des consommateurs en étant véridique, loyale et saine. Il en va ainsi de l’intérêt du secteur publicitaire qu’elle soit à la fois réglementée et régulée. Elle touche au consommateur - citoyen, elle se doit donc d’être responsable.

= Le choix d’un système d’autorégulation =
Au delà de la régulation, c’est le système d’autorégulation qui a été choisi par les professionnels de la publicité pour faire face au comportement illicite de certaines agences de publicité, dangereux pour le consommateur.
Ce choix exclut tout recours à l’Etat ou à un droit coercitif.
Ainsi les agences de publicité, les annonceurs et les médias véhiculant les messages publicitaires décident entre eux et pour eux des règles de déontologie applicables à leurs professions. C’est alors la volonté des professionnels de travailler ensemble et leur responsabilité qui seront essentiels à une régulation efficace de la publicité et donc à une protection du citoyen – consommateur.
L’autorégulation va permettre une grande réactivité des acteurs ce qui permettra une adaptation en temps réel aux évolutions sociétales. On évite ainsi d’avoir « une loi de retard ».

= Le Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) =

== Historique ==

L’instance a été créée le 29 août 1935. Il s’agit d’une association interprofessionnelle, type loi 1901. Elle porte à cette époque le nom d’Office de contrôle des annonces (OCA). Elle deviendra le BVP en 1953. L’instance va progressivement prendre une place considérable et la plupart des annonceurs y adhèrent.

== Activités et missions ==

Son action « en faveur d’une publicité loyale, véridique et saine » est le fondement de cette institution. Son activité peut se diviser en deux volets : un obligatoire, l’autre non.
Est obligatoire la mission d’établir les règles de la profession, des règles de bonne conduite en concertation avec les annonceurs, les médias, les agences et les syndicats.
A côté de cela, le BVP s’attelait à des activités incontournables bien que non obligatoires :
- l’examen préalable de toutes les publicités télévises,
- la mission de conseil auprès du média avant l’insertion d’un spot, avec la demande éventuelle de modifications
- la publication annuelle d’une charte déontologique dont le BVP surveillait l’application : le BVP pouvait, a posteriori, s’autosaisir en cas de manquement à la déontologie

== Efficacité remise en cause et nécessité de réforme ==

Le BVP était très critiqué par les sociétés civiles pour son manque d’efficacité. Il lui était reproché de n’agir qu’en cercle clos, voire même reproché de ne servir que les intérêts des professionnels de la publicité.
D’autre part les associations environnementales remettaient en cause l’action du BVP en matière de développement durable ; et bien que le conseil d’administration du BVP se soit réunit le 3 décembre 2007 pour prendre de nouvelles règles d’autodiscipline en la matière, les associations n’étaient pas satisfaites.
Enfin, face à l’évolution de la technique, le BVP qui était devenu désuet trop faible a du se résoudre à opérer une modification en profondeur.

= La réforme entraînée par le Grenelle de l’environnement 2008 =
Face aux précédents constats, la réforme du BVP était envisagée depuis décembre 2007.
Mais ce n’est que lors du Grenelle de l’environnement de 2008 qu’elle s’opéra.
Pour comprendre cette décision, il faut revenir sur l’engagement n°220 : celui-ci avait pour but de « faire évoluer la logique actuelle d’autorégulation vers une logique de co-régulation de la publicité avec une instance plus ouverte, pour mieux garantir des publicités respectueuses de l’environnement » .
Ainsi le comité opérationnel n°23 dit « consommation » a proposé, dans son [http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf rapport] , cette réforme, lors du Grenelle 2008, afin que soit signée une charte d’engagements par les professionnels comportant des objectifs pour une publicité « éco-responsable » : [http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf la Charte pour une publicité éco-responsable] . Ce fut chose faite le 11 avril 2008 (voir [http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html la publication de l'ARPP sur la signature de cette charte] ). L’accord a regroupé les professionnels de la publicité, le Président du BVP, et messieurs JL BORLOO et L CHATEL.
Ainsi le BVP a disparu au profit de l’ARPP : autorité de régulation professionnelle de la publicité.

= L’ARPP =
Le bureau de vérification de la publicité porte, depuis 2008, le nom d’ARPP : [http://www.arpp-pub.org/ Autorité de régulation professionnelle de la publicité] . La réforme a modifié l’instance tant sur le fond que sur la forme.

== Un nouvel objectif ==

La réforme de l’instance marque un nouveau départ pour la régulation publicitaire. Le contrôle va être renforcé, et les règles déontologiques seront empreintes de la marque de personnalités extérieures à la profession. Une instance ouverte sur les sociétés civiles, prenant en compte les associations de consommateurs, et du secteur de l’environnement. Une instance plus réactive, qui ne se contentera pas de vérifier les publicités, mais de les contrôler plus fermement, et de les guider plus habilement.

== Une nouvelle appellation ==

=== Une nouvelle appellation pour plus de légitimité ===

L’appellation ARPP est une formulation commune des instances publiques. J.P. TEYSSIER, président de l’instance constate que « c’est la première fois qu’un organisme professionnel adopte ce terme utilisé par le secteur public ». L’association de l’ARPP à une instance classique de régulation faisant intervenir l’Etat appuie la légitimité de son pouvoir. l’appellation est plus adaptée, et ceci même si l’ARPP ne repose ni sur la force publique, ni sur la loi.
Le terme « autorité » assoie la légitimité du dispositif. L’instance a retrouvé un certain crédit en changeant d’appellation.

=== Une nouvelle appellation pour plus d’ouverture ===

le terme « autorégulation » qui caractérise le fonctionnement du système est oublié au profit de la simple « régulation ». le fonctionnement en cercle fermé comprenant les seuls professionnels de la publicité est quelque peu modifié. L’objectif est de s’ouvrir à la société civile, en réponse aux critiques faites au BVP. Mais en réalité l’autodiscipline prédomine toujours dans ce système. Toutefois, les associations de consommateurs ou du secteur de l’environnement et du développement durable sont désormais intégrées au processus de décision. L’ARPP est ainsi liée à neuf ONG.

== Une nouvelle organisation ==

=== Le conseil d’éthique publicitaire ===

Il est composé de professionnels de la publicité mais également de personnalités indépendantes. Il apporte un regard sur la société et met en évidence ses évolutions. L’objectif de réactivité de l’instance est alors assurée. L’adaptation des règles publicitaires aux usages des consommateurs est immédiate.

=== Le conseil paritaire de la publicité ===

Il a pour fonction de donner des avis sur les règles déontologiques nécessaires à la profession. Il permet le travail en commun des professionnels mais aussi des sociétés civiles.

=== Le jury de déontologie publicitaire ===

Le [http://www.jdp-pub.org/ jury de déontologie publicitaire] sera chargée de traiter les plaintes des consommateurs et de rendre publics ses avis via Internet ou par un communiqué de presse.

== Une amélioration ==

Si le système est encore trop récent pour que l’on puisse juger de ces effets définitifs, quelques évolutions sont à noter.

=== Une amélioration structurelle ===

le manque d’ouverture qui était reprochée au BVP est ici éviter puisque des personnalités indépendants, donc extérieures aux professionnels de la publicité peuvent participer aux décisions. Toutefois elles ne participent que de façon maigre et n’ont encore qu’une place restreinte mais l’évolution est notable.
Le contrôle a posteriori, assuré par le jury de déontologie, est plus efficace et fait ainsi preuve de transparence. Il a exercé son pouvoir déjà en demandant la suppression de certaines publicités des groupes Leclerc et Orange.
D’une façon générale, ces modifications structurelles de l’instance ont des effets positifs. Certains excès ont été considérablement réduit, concernant par exemple l’image de la femme, ou les publicités mensongères.

=== Une amélioration en rapport avec le grenelle de l’environnement ===

De nouvelles règles déontologiques ont été prises relativement à ce thème central. Le Conseil paritaire a ici fait preuve d’efficacité.
Les représentants des associations de protection de l’environnement sont inclus dans une part importante dans la prise des décisions. La charte d’engagement signée en avril 2008 montre ici ses premiers effets. Elle a incité le Conseil d’éthique à s’atteler à la rédaction de nouvelles règles sur le thème de l’utilisation de l’argument environnemental, et sur l’interdiction de l’incitation aux comportements défavorables à l’environnement

=== Un problème de fond récurrent ===

Un problème de fond se maintien toutefois : le contrôle effectué par l’ARPP ne porte, dans la grande majorité des cas, que sur les spots destinés à être diffusés sur le média télévisuel. de ce fait, les publicités destinées à la radio, à l’affichage ne sont pas contrôlées de la même façon et les dérives déontologiques sont nombreuses.

= Les instances annexes de la régulation =
La régulation de la publicité ne se limite pas à un système d’autodiscipline. Des instances publiques et privées interviennent également.

== Le CSA ==

Le [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)| Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]] effectue un contrôle a posteriori des publicités télévisées : cette attribution lui a été donnée par la loi du 17 janvier 1989 venant modifier la loi du 30 septembre 1986. Ces décisions sont obligatoires. Il peut demander la suspension d’une campagne publicitaire.
En 1990 le CSA a délégué le pouvoir de contrôle avant diffusion au BVP.

== Les groupes professionnels autres que l’ARPP ==

- [http://www.uda.fr/ L'union des annonceurs] (UDA) vient défendre les intérêts des annonceurs. Dans une optique de publicité responsable, elle élabore des pratique loyales et éthiques. Elle vient en complément de l’ARPP.

- L’Association des agences – conseil en communication : il s’agit d’un groupe syndical auquel vont adhérer des agences-conseil en publicité. L’association travaille à ce que les règles de la profession soient respectée par ses membres à l’égard des annonceurs et des consommateurs. Ce groupe œuvre à une cohésion efficace de la profession et des personnalités indépendantes.

= Références =

[http://www.slideshare.net/jeryhall/autorgulation-publicitaire-europenne L’autorégulation publicitaire européenne de J. VACCA]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869 Loi du 17 janvier 1989 sur la création du CSA]

[http://www.actioncarbone.org/docs/0804_BVP_Charte_pub_eco-responsable.pdf Charte pour une publicité éco-responsable]

= Voir aussi =

[[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)| Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel]]

[[Mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)| Les mécanismes de d'autorégulation de la publicité]]

= Liens externes =

[http://www.arpp-pub.org/ Site Internet de l'ARPP]

[http://www.legrenelle-environnement.fr/IMG/pdf/Rapport_final_comop_23_consommation.pdf Rapport du comité opérationnel n°23 du Grenelle de l'environnement 2008]

[http://www.adequations.org/spip.php?article828 La régulation de la publicité dans la Loi Grenelle]

[http://www.arpp-pub.org/IMG/pdf/Pourquoi_ce_changement_d_identite.pdf BVP - ARPP : pourquoi ce changement d'identité ?]

[http://www.strategies.fr/actualites/agences/r49083W/le-bvp-change-de-nom-pour-asseoir-son-autorite.html Le BVP change de nom de pour asseoir son autorité, par Delphine MASSON]

[http://www.jdp-pub.org/ Jury de déontologie publicitaire : site Internet]

[http://www.arpp-pub.org/Pour-une-publicite-eco-responsable.html Publication de l'ARPP sur la signature de la charte d'engagements]

Protection des mineurs face à la télévision (fr)

2010-10-24T12:09:30Z

Nathalie F : /* les catégories */

La télévision, média traditionnel et très populaire, représente un danger certain pour les mineurs. Face à ce constat, la France s’est dotée de normes et principes encadrant les œuvres télévisuelles dans une optique de protection de l’enfant et de l’adolescent. La préoccupation première est de protéger le public mineur des programmes nuisant à son épanouissement physique, mental ou moral. Le principe proportionnel est appliqué : le degré de protection et de mise en garde augmente avec la violence du programme.
Il a fallu concilier cette préoccupation avec le principe fondateur de la communication audiovisuelle : celui de liberté de communication. Ainsi trois principes viennent encadrer la protection des mineurs à la télévision : la censure du programme a priori est interdite ; les chaînes classent leurs œuvres pour protéger le jeune public, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel joue le rôle de régulateur après diffusion.

= Histoire de la protection : les fondements juridiques =
Les fondements textuels les plus nombreux ressortent sans conteste du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui a fait de la violence, l’érotisme, la pornographie et la pression publicitaire ses préoccupations principales dans la logique de protection de l’enfance et de l’adolescence.
== Fondements internationaux ==
La protection de l’enfance et de l’adolescence est consacrée dans [http://www.droitsenfant.com/cide.htm la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989] . On peut déduire de ce texte international un devoir de protection des mineurs face aux dangers de la télévision. La convention pose notamment le principe du respect du développement de l’enfant.
La Directive européenne Télévision Sans Frontière du 3 octobre 1989 consacre le principe de protection des mineurs dans les médias
Enfin c’est le principe européen dit « de précaution » qui s’applique en la matière. Il consiste à guider l’action des pouvoirs publics en matière de santé publique.
== Fondements légaux et réglementaires français ==
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB6261546D4983ABBEB23B7F1AD83248.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000022469879&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20101023 L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986] attribue au CSA un pouvoir important en matière de protection pour les services de communication audiovisuelle.
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418098 L'article 227-24 du code pénal]concerne la répression de la diffusion de messages à caractère pornographique ou violent portant gravement atteinte à la dignité humaine.
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20101018 L'article 5 du Décret du 23 février 1990] invite les chaînes à prévenir les télespectateur que l’œuvre diffusée a préalablement fait l’objet d’une interdiction ou d’une inscription sur la liste des œuvres à caractère pornographique.
== Recommandations et avis ==
Les fondements textuels de la protection des mineurs émanent en grande partie du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- Directive de 1989 : première pierre de l’édifice, consistant à inciter les chaînes à adapter leurs horaires de diffusions au public : les programmes familiaux étant diffusés en journée et en première partie de soirée.
- Mise en œuvre d’un système commun de classification des œuvres en 1996 face à l’insuffisante efficacité de la directive de 1989 : création de la signalétique jeunesse.
- La signalétique a été revisitée en 2002 pour l’ensemble des chaînes dans un objectif de meilleure compréhension par les téléspectateurs.
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=20722 Recommandation du CSA du 17 décembre 2004] imposant des contraintes lourdes encadrant la commercialisation et la diffusion de programmes extrêmement violents ou à caractère pornographique.
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=27943 Recommandation du CSA du 7 juin 2005] sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes. (impose aux chaînes de diffuser annuellement la campagne de sensibilisation accompagnant la signalétique jeunesse).
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=118089 Recommandation du CSA du 4 juillet 2006] encadrant la présentation d’œuvre ayant fait l’objet d’une restriction préalable aux mineurs
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=126993 Délibération du CSA du 22 juillet 2008] visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision (les chaînes doivent diffuser els informations en la matière que le CSA lui fait parvenir)

= Les instruments de la protection : une signalétique par catégories =
Afin que la protection atteigne une efficacité maximale, cinq catégories ont été crées permettant de classer les œuvres diffusées à la télévision. A chaque catégorie correspond un pictogramme. Enfin des mentions légales doivent apparaître à l’écran pour fournir au téléspectateur tous les éléments d’information dont il a besoin pour prendre la décision de faire regarder, ou non le programme à son enfant mineur.
== les catégories ==
Cinq catégories sont à comptabiliser.

- La catégorie 1 correspond aux programmes tout public, sans signalisation par pictogramme.

- La catégorie 2 correspondra aux programmes comportant des scènes ou des sujets abordés risquant d’heurter la sensibilité des plus jeunes. Ces programmes pourront être diffusés dans la journée. La seule limite étant de ne pas les insérer dans une émission pour jeunesse.
Le pictogramme associé indique que le programme est déconseillé aux moins de 10ans.

- La catégorie 3 comprendra les programmes déconseillés aux moins de 12 ans. Ce seront des programmes susceptibles de perturber les repères des enfants de moins de 12 ans par l’excès de violence ou d’évocation de la sexualité adulte. Ces programmes seront en principe diffusés sur les chaînes non payantes après 22h ; mais ils peuvent faire occasionnellement l’objet d’une diffusion à 20h30

- La catégorie 4 est attribuée aux programmes risquant de perturber les repères d’un enfant de moins de 16ans. Ils sont notamment constitués de scènes érotiques ou de scènes de violence très impressionnantes. Sur les chaînes courantes, ces programmes ne pourront pas être diffusés avant 22h30.

- La catégorie 5 regroupe les films pornographiques ou d’une très grande violence ui font l’objet d’une interdiction totale de diffusion. Ces programmes risquent de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18ans. Pas toutes les chaînes ne seront autorisées à diffuser de tels programmes. Seules les chaînes par abonnement ou par paiement à la séance pourront les programmer ; mais seulement entre minuit et 5h du matin ; et devront s’acquitter d’un système technique de verrouillage, protection supplémentaire permettant une protection quasi parfaite de l’enfant.

== Les pictogrammes ==
Les pictogrammes ont fait l’objet d’une harmonisation en 2002 afin que le téléspectateur soit clairement informé du danger potentiel que représente un programme sur son enfant.
Pour les programmes des catégories 3, 4 et 5, le pictogramme devra être présent à l’écran durant toute la durée de la diffusion.
L’intérêt de cette signalétique est d’instaurer une responsabilité partagée entre le téléspectateur qui devra respecter les indications des diffuseurs, et les chaînes qui devront classer minutieusement l’ensemble de leurs programmes et leur attribuer une signalétique adaptée. L’efficacité de l’opération dépend ainsi de chacun.
== Les mentions légales ==
Des mentions légales « déconseillé aux moins de … » seront automatiquement inscrites à l’écran durant les premières minutes du programmes durant un temps proportionnel à la durée de celui-ci. Elles viennent en complément du pictogramme, pour appuyer l’efficacité de la démarche

= Les acteurs de la protection =

Deux acteurs interviennent en théorie, même si un troisième serait justement comptabiliser : le téléspectateur – parent, responsable du mineur devant l’écran. Les deux acteurs sont les chaînes de télévision qui jouent un rôle très actif dans la protection. Et [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] qui vient contrôler le premier travail des chaînes.
== Les chaînes avant diffusion ==
=== Critères ===
Quelques critères ont été donnés aux chaînes pour qu’elles effectuent une classification la plus appropriée. Parmi ces critères on trouve notamment :
le nombre et la nature des scènes violentes, leur caractère indispensable au scénario, la violence envers les enfants, les actes sexuels, l’image dégradante de la femme, le caractère du héros (méchant héros, ou héros moral). la mise en scène et la bande sonore entrent également en compte. Cette liste est non exhaustive.
=== Classifications ===
Chaque chaîne dispose de comités de visionnages, elle décide de leur composition. Les membres de ces comités ont la mission de classer les œuvres et programmes que propose la chaîne, en étudiant au cas par cas chacun d’eux au travers des critères précédemment cités.
=== Choix des logos et horaires ===
De cette classification découle l’adaptation à une catégorie, donc l’apposition au programme du pictogramme adapté. Mais la chaîne doit encore s’assurer de diffuser le programme dans une tranche horaires adaptée à la catégorie dont il relève.

== Le Conseil Supérieur de l'Aaudiovisuel a posteriori ==
Eu égard au principe de liberté de communication, [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|le CSA]] ne censure pas, il effectue son contrôle après diffusion du programme.

=== Son rôle préventif ===
==== Organisation de campagnes ====
Le CSA organise tous les ans des campagnes de sensibilisation. Ce travail est effectué en collaboration avec les chaînes qui ensuite diffusent le message pendant une quinzaine de jours afin d’attirer ‘attention des téléspectateurs - parents sur les dangers de la télévision sur les mineurs. A l’occasion du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, le CSA a organisé en 2009 une campagne intitulée « La télévision n’est pas toujours un jeu d’enfant ». [http://www.csa.fr/protection_mineurs_TV/ "la télévision n'est pas toujours un jeu d'enfant"]
==== Personnel du CSA affecté à la mission de protection des mineurs ====
Le CSA comporte des unités de travail chargées d’étudier avec précision le problème de la protection de l’enfance : la Direction générale des programmes est une de ces formation. Un chargé de mission visionne les programmes déjà diffusés. Puis une commission de visionnage vient apporter un second point de vue et enfin un groupe de travail vient parfaire le jugement. Le CSA peut faire appel à des experts.
==== Bilans annuels ====
Chaque année le CSA publie un rapport annuel faisant état du comportement des chaînes et du degré d’attention porté au problème de la protection de l’enfance à la télévision.
Le CSA, en rendant publics ses avis, décisions, recommandations et bilans attire l’attention de chacun sur l’importance de la protection des mineurs.
=== L’effectivité de son contrôle ===
==== Les étapes du contrôle ====
Le contrôle a posteriori par le Conseil se fait par étapes. Dans un premier temps le chargé de mission de la Direction générale des programmes va effectuer un repérage des programmes pouvant poser un problème. C’est à dire des programmes qui n’auraient pas respecter la signalétique en fonction des catégories ; qui aurait procédé à une mauvaise classification du programme ; ou encore qui ne l’aurait pas diffuser à un horaire adapté. Puis une commission de visionnage examine à nouveau les programmes litigieux. Enfin leur cas sera discuté par le groupe de travail « protection de l’enfance ».
==== Les avertissements ====
Le CSA intervient auprès de la chaîne pour lui indiquer les rectifications à apporter au programme : changement de l’horaire de diffusion, ou de la signalétique pour la prochaine diffusion de ce programme.
Les interventions du CSA en ce sens sont nombreuses : en 2008 ce sont près de 40 lettres de mise en garde qui ont été envoyées aux chaînes tant publiques que privées pour non respect du dispositif de protection des mineurs.
==== Les sanctions ====
Si la chaîne, suite à un premier avertissement, récidive, ou si l’atteinte au dispositif est trop importante, une mise en demeure lui est adressée. Les neuf conseillers du Conseil se réunissent une fois par semaine pour décider de la suite à donner à la dérive litigieuse de la chaîne. Les décisions sont prises en assemblée plénière et sont rendues publiques.
==== Les alertes ====
Le CSA fonctionne également sur le principe des alertes des téléspectateurs : ceux-ci sont invités sur le site Internet du CSA à remplir un formulaire afin de prévenir l’instance de la diffusion d’un programme ne respectant visiblement pas la réglementation. Il les examine au même titre que les programmes repérés par la direction générale des programmes.

= Cas particuliers de la protection =
La protection classique passant par la signalétique ne s’applique pas à tous les programmes télévisés.
== Les journaux télévisés ==
Dans le cas des journaux télévisés, la signalisation d’images difficilement soutenables ou de témoignages relatifs à des évènements dramatiques pouvant heurter le jeune public ne passe pas par la voie de la mention légale et du pictogramme mais c’est ici l’avertissement oral qui est privilégié. En effet le présentateur doit prévenir les téléspectateurs – responsables du caractère dangereux pour l’enfant de la séquence à suivre. Une signalisation écrite ne serait pas efficace au regard de la très courte durée de la séquence d’information.
== Les publicités télévisées ==
Le CSA ne joue ici qu’un rôle subsidiaire puisque l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a déjà effectué un contrôle sur le contenu des séquences publicitaires. Toutefois le CSA reste vigilent sur le point de la trop forte pression publicitaire sur les enfants.
== Les œuvres cinématographiques à la télévision ==
Ici le CSA a le délicat devoir d’adapter la restriction des salles à la télévision. La commission de classification, attachée au ministère de la culture et de la communication délivre des visas aux films avant leur projection en salle. Certaines de ces œuvres sont accompagnées d’interdictions aux moins de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans. Mais le travail de la commission d’arrête à la diffusion en salle. C’est donc au CSA de s’assurer que les chaînes, lors de leur classification des programmes, ont effectivement reproduit la signalisation d’origine, voire l’ont adaptée aux circonstances : il est d’usage d’augmenter la limite d’âge entre le passage en salle et le passage à la télévision afin de prendre toutes les précautions quant à la protection du jeune public qui n’aurait pas pu accéder aux salles obscures mais qui peut facilement se retrouver devant l’écran télévisé.

= Les lacunes du système de protection =
== Absence de définition des termes ==
La définition du terme « violence » paraît incontournable en la matière. L’avantage serait de permettre à toutes les chaînes de fonder leur décision de classification sur une notion dont les contours seraient nets. Différents degrés de violence pourraient être déterminés et cela constituerait une base de critères nouveaux et objectifs.
== Absence de critères communs ==
Si une liste de critères a été donnée, celle-ci reste non exhaustive. Le principe étant que tout examen des programmes doit se faire avec minutie au cas par cas, et qu’il n’existe ainsi pas de critère unique ou automatique.
Le résultat direct de cette lacune est une classification cohérente dans l’ensemble mais pas réellement uniforme d’une chaîne à l’autre. Or en matière de protection des mineurs, l’approximation est exclue.
== Intérêt d’une autorité commune ==
Au regard de ces absences évidentes dans le système de protection et de la convergence des médias, il est envisageable de créer une instance de régulation qui éditerait des critères fixes et définis avec précision sur lesquels les chaînes de télévision, les stations de radio, les sites Internet etc. pourraient fonder une classification plus juste. Ceci éviterait des incohérences lors de désaccord entre la commission de classification et la Direction générale des programmes par exemple.
Pour une meilleure efficacité du système de protection des mineurs sur l’ensemble des médias, le rapporteur du Conseil d’Etat invite à la création d’une instance commune.
Dans son rapport de 2002, le collectif interassociatif Enfance et Média évoque la possible création d’un pôle commun qui permettrait aux associations de s’exprimer d’une même voix et de jouer un rôle de vigilance par rapport au public mineur.

= La comparaison internationale =
Le Royaume Uni s’est doté d’une instance compétente pour l’ensemble des médias : télévision, radio, Internet : le BBOFC : [http://www.bbfc.co.uk/ British Board of Film Classification] L’Australie s’est doté elle d’une instance du même ordre, mais cette fois également compétente pour les publications écrites : l’OFLC : [http://www.censorship.govt.nz/ Office of Film and Literature Classification]

= Références=

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418098 Article 227-24 code pénal]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB6261546D4983ABBEB23B7F1AD83248.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000022469879&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20101023 Article 15 loi 30 septembre 1986]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20101018 Article 5 Décret 23 février 1990]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=27943 Recommandation du CSA 7 juin 2005]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=126993 Délibération CSA 22 juillet 2008]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=20722 Recommandation CSA 17 décembre 2004]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=118089 Recommandation du CSA 4 juillet 2006]

[http://www.senat.fr/rap/r08-046/r08-046.html Rapport d'information n°46 (2008-2009) de M Davis ASSOULINE fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 octobre 2008]

[http://www.droitsenfant.com/cide.htm Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989]

= Liens externes =

[http://www.collectifciem.org/spip.php?article64 Site internet du collectif interassociatif Enfance et Média]

[http://www.csa.fr/protection_mineurs_TV/csa01.html "Mini site" du CSA sur la protection des mineurs à la télévision et à la radio]

Protection des mineurs face à la télévision (fr)

2010-10-24T12:06:48Z

Nathalie F : Nouvelle page : La télévision, média traditionnel et très populaire, représente un danger certain pour les mineurs. Face à ce constat, la France s’est dotée de normes et principes encadrant...

La télévision, média traditionnel et très populaire, représente un danger certain pour les mineurs. Face à ce constat, la France s’est dotée de normes et principes encadrant les œuvres télévisuelles dans une optique de protection de l’enfant et de l’adolescent. La préoccupation première est de protéger le public mineur des programmes nuisant à son épanouissement physique, mental ou moral. Le principe proportionnel est appliqué : le degré de protection et de mise en garde augmente avec la violence du programme.
Il a fallu concilier cette préoccupation avec le principe fondateur de la communication audiovisuelle : celui de liberté de communication. Ainsi trois principes viennent encadrer la protection des mineurs à la télévision : la censure du programme a priori est interdite ; les chaînes classent leurs œuvres pour protéger le jeune public, et le Conseil supérieur de l’audiovisuel joue le rôle de régulateur après diffusion.

= Histoire de la protection : les fondements juridiques =
Les fondements textuels les plus nombreux ressortent sans conteste du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui a fait de la violence, l’érotisme, la pornographie et la pression publicitaire ses préoccupations principales dans la logique de protection de l’enfance et de l’adolescence.
== Fondements internationaux ==
La protection de l’enfance et de l’adolescence est consacrée dans [http://www.droitsenfant.com/cide.htm la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989] . On peut déduire de ce texte international un devoir de protection des mineurs face aux dangers de la télévision. La convention pose notamment le principe du respect du développement de l’enfant.
La Directive européenne Télévision Sans Frontière du 3 octobre 1989 consacre le principe de protection des mineurs dans les médias
Enfin c’est le principe européen dit « de précaution » qui s’applique en la matière. Il consiste à guider l’action des pouvoirs publics en matière de santé publique.
== Fondements légaux et réglementaires français ==
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB6261546D4983ABBEB23B7F1AD83248.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000022469879&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20101023 L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986] attribue au CSA un pouvoir important en matière de protection pour les services de communication audiovisuelle.
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418098 L'article 227-24 du code pénal]concerne la répression de la diffusion de messages à caractère pornographique ou violent portant gravement atteinte à la dignité humaine.
[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20101018 L'article 5 du Décret du 23 février 1990] invite les chaînes à prévenir les télespectateur que l’œuvre diffusée a préalablement fait l’objet d’une interdiction ou d’une inscription sur la liste des œuvres à caractère pornographique.
== Recommandations et avis ==
Les fondements textuels de la protection des mineurs émanent en grande partie du Conseil supérieur de l’audiovisuel.
- Directive de 1989 : première pierre de l’édifice, consistant à inciter les chaînes à adapter leurs horaires de diffusions au public : les programmes familiaux étant diffusés en journée et en première partie de soirée.
- Mise en œuvre d’un système commun de classification des œuvres en 1996 face à l’insuffisante efficacité de la directive de 1989 : création de la signalétique jeunesse.
- La signalétique a été revisitée en 2002 pour l’ensemble des chaînes dans un objectif de meilleure compréhension par les téléspectateurs.
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=20722 Recommandation du CSA du 17 décembre 2004] imposant des contraintes lourdes encadrant la commercialisation et la diffusion de programmes extrêmement violents ou à caractère pornographique.
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=27943 Recommandation du CSA du 7 juin 2005] sur la signalétique jeunesse et la classification des programmes. (impose aux chaînes de diffuser annuellement la campagne de sensibilisation accompagnant la signalétique jeunesse).
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=118089 Recommandation du CSA du 4 juillet 2006] encadrant la présentation d’œuvre ayant fait l’objet d’une restriction préalable aux mineurs
-[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=126993 Délibération du CSA du 22 juillet 2008] visant à protéger les enfants de moins de 3 ans des effets de la télévision (les chaînes doivent diffuser els informations en la matière que le CSA lui fait parvenir)

= Les instruments de la protection : une signalétique par catégories =
Afin que la protection atteigne une efficacité maximale, cinq catégories ont été crées permettant de classer les œuvres diffusées à la télévision. A chaque catégorie correspond un pictogramme. Enfin des mentions légales doivent apparaître à l’écran pour fournir au téléspectateur tous les éléments d’information dont il a besoin pour prendre la décision de faire regarder, ou non le programme à son enfant mineur.
== les catégories ==
Cinq catégories sont à comptabiliser.
La catégorie 1 correspond aux programmes tout public, sans signalisation par pictogramme. La catégorie 2 correspondra aux programmes comportant des scènes ou des sujets abordés risquant d’heurter la sensibilité des plus jeunes. Ces programmes pourront être diffusés dans la journée. La seule limite étant de ne pas les insérer dans une émission pour jeunesse.
Le pictogramme associé indique que le programme est déconseillé aux moins de 10ans.
La catégorie 3 comprendra les programmes déconseillés aux moins de 12 ans. Ce seront des programmes susceptibles de perturber les repères des enfants de moins de 12 ans par l’excès de violence ou d’évocation de la sexualité adulte. Ces programmes seront en principe diffusés sur les chaînes non payantes après 22h ; mais ils peuvent faire occasionnellement l’objet d’une diffusion à 20h30
La catégorie 4 est attribuée aux programmes risquant de perturber les repères d’un enfant de moins de 16ans. Ils sont notamment constitués de scènes érotiques ou de scènes de violence très impressionnantes. Sur les chaînes courantes, ces programmes ne pourront pas être diffusés avant 22h30.
Enfin la catégorie 5 regroupe les films pornographiques ou d’une très grande violence ui font l’objet d’une interdiction totale de diffusion. Ces programmes risquent de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des moins de 18ans. Pas toutes les chaînes ne seront autorisées à diffuser de tels programmes. Seules les chaînes par abonnement ou par paiement à la séance pourront les programmer ; mais seulement entre minuit et 5h du matin ; et devront s’acquitter d’un système technique de verrouillage, protection supplémentaire permettant une protection quasi parfaite de l’enfant.
== Les pictogrammes ==
Les pictogrammes ont fait l’objet d’une harmonisation en 2002 afin que le téléspectateur soit clairement informé du danger potentiel que représente un programme sur son enfant.
Pour les programmes des catégories 3, 4 et 5, le pictogramme devra être présent à l’écran durant toute la durée de la diffusion.
L’intérêt de cette signalétique est d’instaurer une responsabilité partagée entre le téléspectateur qui devra respecter les indications des diffuseurs, et les chaînes qui devront classer minutieusement l’ensemble de leurs programmes et leur attribuer une signalétique adaptée. L’efficacité de l’opération dépend ainsi de chacun.
== Les mentions légales ==
Des mentions légales « déconseillé aux moins de … » seront automatiquement inscrites à l’écran durant les premières minutes du programmes durant un temps proportionnel à la durée de celui-ci. Elles viennent en complément du pictogramme, pour appuyer l’efficacité de la démarche

= Les acteurs de la protection =

Deux acteurs interviennent en théorie, même si un troisième serait justement comptabiliser : le téléspectateur – parent, responsable du mineur devant l’écran. Les deux acteurs sont les chaînes de télévision qui jouent un rôle très actif dans la protection. Et [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] qui vient contrôler le premier travail des chaînes.
== Les chaînes avant diffusion ==
=== Critères ===
Quelques critères ont été donnés aux chaînes pour qu’elles effectuent une classification la plus appropriée. Parmi ces critères on trouve notamment :
le nombre et la nature des scènes violentes, leur caractère indispensable au scénario, la violence envers les enfants, les actes sexuels, l’image dégradante de la femme, le caractère du héros (méchant héros, ou héros moral). la mise en scène et la bande sonore entrent également en compte. Cette liste est non exhaustive.
=== Classifications ===
Chaque chaîne dispose de comités de visionnages, elle décide de leur composition. Les membres de ces comités ont la mission de classer les œuvres et programmes que propose la chaîne, en étudiant au cas par cas chacun d’eux au travers des critères précédemment cités.
=== Choix des logos et horaires ===
De cette classification découle l’adaptation à une catégorie, donc l’apposition au programme du pictogramme adapté. Mais la chaîne doit encore s’assurer de diffuser le programme dans une tranche horaires adaptée à la catégorie dont il relève.

== Le Conseil Supérieur de l'Aaudiovisuel a posteriori ==
Eu égard au principe de liberté de communication, [[conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|le CSA]] ne censure pas, il effectue son contrôle après diffusion du programme.

=== Son rôle préventif ===
==== Organisation de campagnes ====
Le CSA organise tous les ans des campagnes de sensibilisation. Ce travail est effectué en collaboration avec les chaînes qui ensuite diffusent le message pendant une quinzaine de jours afin d’attirer ‘attention des téléspectateurs - parents sur les dangers de la télévision sur les mineurs. A l’occasion du 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l’enfant, le CSA a organisé en 2009 une campagne intitulée « La télévision n’est pas toujours un jeu d’enfant ». [http://www.csa.fr/protection_mineurs_TV/ "la télévision n'est pas toujours un jeu d'enfant"]
==== Personnel du CSA affecté à la mission de protection des mineurs ====
Le CSA comporte des unités de travail chargées d’étudier avec précision le problème de la protection de l’enfance : la Direction générale des programmes est une de ces formation. Un chargé de mission visionne les programmes déjà diffusés. Puis une commission de visionnage vient apporter un second point de vue et enfin un groupe de travail vient parfaire le jugement. Le CSA peut faire appel à des experts.
==== Bilans annuels ====
Chaque année le CSA publie un rapport annuel faisant état du comportement des chaînes et du degré d’attention porté au problème de la protection de l’enfance à la télévision.
Le CSA, en rendant publics ses avis, décisions, recommandations et bilans attire l’attention de chacun sur l’importance de la protection des mineurs.
=== L’effectivité de son contrôle ===
==== Les étapes du contrôle ====
Le contrôle a posteriori par le Conseil se fait par étapes. Dans un premier temps le chargé de mission de la Direction générale des programmes va effectuer un repérage des programmes pouvant poser un problème. C’est à dire des programmes qui n’auraient pas respecter la signalétique en fonction des catégories ; qui aurait procédé à une mauvaise classification du programme ; ou encore qui ne l’aurait pas diffuser à un horaire adapté. Puis une commission de visionnage examine à nouveau les programmes litigieux. Enfin leur cas sera discuté par le groupe de travail « protection de l’enfance ».
==== Les avertissements ====
Le CSA intervient auprès de la chaîne pour lui indiquer les rectifications à apporter au programme : changement de l’horaire de diffusion, ou de la signalétique pour la prochaine diffusion de ce programme.
Les interventions du CSA en ce sens sont nombreuses : en 2008 ce sont près de 40 lettres de mise en garde qui ont été envoyées aux chaînes tant publiques que privées pour non respect du dispositif de protection des mineurs.
==== Les sanctions ====
Si la chaîne, suite à un premier avertissement, récidive, ou si l’atteinte au dispositif est trop importante, une mise en demeure lui est adressée. Les neuf conseillers du Conseil se réunissent une fois par semaine pour décider de la suite à donner à la dérive litigieuse de la chaîne. Les décisions sont prises en assemblée plénière et sont rendues publiques.
==== Les alertes ====
Le CSA fonctionne également sur le principe des alertes des téléspectateurs : ceux-ci sont invités sur le site Internet du CSA à remplir un formulaire afin de prévenir l’instance de la diffusion d’un programme ne respectant visiblement pas la réglementation. Il les examine au même titre que les programmes repérés par la direction générale des programmes.

= Cas particuliers de la protection =
La protection classique passant par la signalétique ne s’applique pas à tous les programmes télévisés.
== Les journaux télévisés ==
Dans le cas des journaux télévisés, la signalisation d’images difficilement soutenables ou de témoignages relatifs à des évènements dramatiques pouvant heurter le jeune public ne passe pas par la voie de la mention légale et du pictogramme mais c’est ici l’avertissement oral qui est privilégié. En effet le présentateur doit prévenir les téléspectateurs – responsables du caractère dangereux pour l’enfant de la séquence à suivre. Une signalisation écrite ne serait pas efficace au regard de la très courte durée de la séquence d’information.
== Les publicités télévisées ==
Le CSA ne joue ici qu’un rôle subsidiaire puisque l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a déjà effectué un contrôle sur le contenu des séquences publicitaires. Toutefois le CSA reste vigilent sur le point de la trop forte pression publicitaire sur les enfants.
== Les œuvres cinématographiques à la télévision ==
Ici le CSA a le délicat devoir d’adapter la restriction des salles à la télévision. La commission de classification, attachée au ministère de la culture et de la communication délivre des visas aux films avant leur projection en salle. Certaines de ces œuvres sont accompagnées d’interdictions aux moins de 12 ans, de 16 ans ou de 18 ans. Mais le travail de la commission d’arrête à la diffusion en salle. C’est donc au CSA de s’assurer que les chaînes, lors de leur classification des programmes, ont effectivement reproduit la signalisation d’origine, voire l’ont adaptée aux circonstances : il est d’usage d’augmenter la limite d’âge entre le passage en salle et le passage à la télévision afin de prendre toutes les précautions quant à la protection du jeune public qui n’aurait pas pu accéder aux salles obscures mais qui peut facilement se retrouver devant l’écran télévisé.

= Les lacunes du système de protection =
== Absence de définition des termes ==
La définition du terme « violence » paraît incontournable en la matière. L’avantage serait de permettre à toutes les chaînes de fonder leur décision de classification sur une notion dont les contours seraient nets. Différents degrés de violence pourraient être déterminés et cela constituerait une base de critères nouveaux et objectifs.
== Absence de critères communs ==
Si une liste de critères a été donnée, celle-ci reste non exhaustive. Le principe étant que tout examen des programmes doit se faire avec minutie au cas par cas, et qu’il n’existe ainsi pas de critère unique ou automatique.
Le résultat direct de cette lacune est une classification cohérente dans l’ensemble mais pas réellement uniforme d’une chaîne à l’autre. Or en matière de protection des mineurs, l’approximation est exclue.
== Intérêt d’une autorité commune ==
Au regard de ces absences évidentes dans le système de protection et de la convergence des médias, il est envisageable de créer une instance de régulation qui éditerait des critères fixes et définis avec précision sur lesquels les chaînes de télévision, les stations de radio, les sites Internet etc. pourraient fonder une classification plus juste. Ceci éviterait des incohérences lors de désaccord entre la commission de classification et la Direction générale des programmes par exemple.
Pour une meilleure efficacité du système de protection des mineurs sur l’ensemble des médias, le rapporteur du Conseil d’Etat invite à la création d’une instance commune.
Dans son rapport de 2002, le collectif interassociatif Enfance et Média évoque la possible création d’un pôle commun qui permettrait aux associations de s’exprimer d’une même voix et de jouer un rôle de vigilance par rapport au public mineur.

= La comparaison internationale =
Le Royaume Uni s’est doté d’une instance compétente pour l’ensemble des médias : télévision, radio, Internet : le BBOFC : [http://www.bbfc.co.uk/ British Board of Film Classification] L’Australie s’est doté elle d’une instance du même ordre, mais cette fois également compétente pour les publications écrites : l’OFLC : [http://www.censorship.govt.nz/ Office of Film and Literature Classification]

= Références=

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006418098 Article 227-24 code pénal]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=BB6261546D4983ABBEB23B7F1AD83248.tpdjo14v_2?idArticle=LEGIARTI000022469879&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20101023 Article 15 loi 30 septembre 1986]

[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075464&dateTexte=20101018 Article 5 Décret 23 février 1990]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=27943 Recommandation du CSA 7 juin 2005]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=126993 Délibération CSA 22 juillet 2008]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=20722 Recommandation CSA 17 décembre 2004]

[http://www.csa.fr/infos/textes/textes_detail.php?id=118089 Recommandation du CSA 4 juillet 2006]

[http://www.senat.fr/rap/r08-046/r08-046.html Rapport d'information n°46 (2008-2009) de M Davis ASSOULINE fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 22 octobre 2008]

[http://www.droitsenfant.com/cide.htm Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989]

= Liens externes =

[http://www.collectifciem.org/spip.php?article64 Site internet du collectif interassociatif Enfance et Média]

[http://www.csa.fr/protection_mineurs_TV/csa01.html "Mini site" du CSA sur la protection des mineurs à la télévision et à la radio]

Projet:IREDIC/Articles créés

2010-10-23T08:17:45Z

Nathalie F : /* Droit des télécommunications */

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

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* [[Les services de médias audiovisuels à la demande : notion et régime des SMAD]], Sarah S.
* [[Les aides à l'équipement pour la réception de la télévision numérique terrestre (TNT) ]], Clementine L

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

* [[équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques (fr)|L'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* L'[[exploitation de salles de cinéma (fr)|exploitation de salles de cinéma]], [[Utilisateur:Jean-Charles I|Jean-Charles I]]

* [[La cession de salles de cinéma]], Clémentine L

* [[L'évolution de la censure cinématographique en France]], Pauline M

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’informatique et de l'internet]]==

* L'[[Autorité de régulation des jeux en ligne (fr)|Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)]],Matthieu R.

* Le[[correspondant informatique et libertés (CIL) dans les entreprises]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]

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* Le [[Forum des droits sur l'internet (fr)|Forum des droits sur l'internet]], [[Utilisateur:Pauline D|Pauline D]]

* Les [[jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service (fr)|jeux de hasard sur internet et la libre prestation de service]], [[Utilisateur:Boris B.|Boris B.]]

* La [[charte pour le droit à l'oubli sur internet (fr)|charte pour le droit à l'oubli sur internet]], [[Utilisateur:Marie S.|Marie S.]]

* Les [[donnée de géolocalisation (fr)|données de géolocalisation]], [[Utilisateur:Anaëlle F.|Anaëlle F.]]

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

* Les [[spécificités juridiques du terminal iPhone (fr)|spécificités juridiques du terminal iPhone]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des œuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des œuvres]], [[Utilisateur:Patrick A.|Patrick A.]]
* La [[protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne (fr)|protection des droits d'auteurs sur les plates-formes d'hébergement de vidéos en ligne]], [[Utilisateur:Thomas F|Thomas F]]
* [[La riposte graduée]], Sarah S.
* Les [[droits des producteurs de base de données (fr)|droits des producteurs de base de données]], [[Utilisateur:Pauline D.|Pauline D.]]
* La [[contravention de négligence caractérisée(fr)|contravention de négligence caractérisée]], [[Utilisateur:Alexandra G.|Alexandra G.]]

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

* L'[[autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (fr)|autorégulation de la publicité : du Bureau de Vérification de la Publicité (BVP) à l'Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP)]], [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]]
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* La [[répression de la publicité mensongère sur les sites de commerce électronique]],Marie S.

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

* [[La sélection des candidats à la radio numérique]], [[Utilisateur:Céline C.|Céline C.]]
* Les [[Comité technique radiophonique (fr)|Comités techniques radiophoniques (CTR)]], [[Utilisateur:Amandine C.|Amandine C.]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-07T19:04:42Z

Nathalie F : /* Droit de la publicité */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du projet sur Jurispedia.

==[[Thema:Droit des médias en France|Droit des médias en général]]==

==Droit de la télévision==

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:La protection des mineurs face à la télévision/Nathalie F|''La protection des mineurs face à la télévision'']]

==Droit de la radiophonie==

==Droit de la presse==

==Droit du cinéma==

==Droit de l’informatique et de l'internet==

==Droit des télécommunications==

* L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)]]
* La [[régulation verticale des réseaux de télécommunications (fr)|régulation verticale des réseaux de télécommunications]]

==Droit d'auteur==

* La [[disparition des mesures techniques de protection des oeuvres (fr)|disparition des mesures techniques de protection des oeuvres]]

==Droit de la publicité==
* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:L'autorégulation de la publicité : du BVP à l'ARPP/Nathalie F|''L'autorégulation de la publicité : du BVP à l'ARPP'']]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2010-10-06T22:58:23Z

Nathalie F : /* Droit de la télévision */

Projet:IREDIC/Participants

2010-10-06T22:43:51Z

Nathalie F :

Les étudiants du Master Droit des médias et des télécommunications sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

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La [[Projet:IREDIC/Participants/Promotion de l'IREDIC 2009-2010|Promotion de l'IREDIC 2009-2010]] ayant participé à Jurispedia.

Les inscrits de la Promotion de l'IREDIC 2010-2011 sont:

* [[Utilisateur:Nathalie F|Nathalie F]], [[Special:Contributions/Nathalie F|''Contributions'']]