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Jurisprudence (fr)

2008-03-01T08:34:35Z

Nicolog : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Source du droit (fr)|Sources du droit]]
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=Définition=

Le mot « jurisprudence » a plusieurs sens. Dans un premier sens, selon le ''Vocabulaire juridique'' de G. Cornu, il désigne l'« ensemble des [[Décision de justice (fr)|décisions de justice]] rendues pendant une certaine période soit dans une matière (jurisprudence immobilière), soit dans une [[Branche du droit (fr)|branche du Droit]] (jurisprudence civile, fiscale, etc.), soit dans l'ensemble du Droit ». Dans ce sens, on parle d'un recueil de jurisprudence, qui est la [[publication (fr)|publication]] d'une sélection de décisions de justice. La publication par voie électronique rend possible la publication de toute la jurisprudence. Ainsi, sur [[Légifrance]] tous les [[Arrêt (fr)|arrêts]] récents de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]], y compris ceux qu'elle a choisi de ne pas publier au [[Bulletin de la Cour de cassation (fr)|Bulletin de la Cour de cassation]].

Dans un second sens, il désigne l'« ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du Droit (not. dans l'interprétation de la [[loi (fr)|loi]] quand celle-ci est obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut) ».

Dans un troisième sens, il désigne la « personnification de l'action des [[Tribunal (fr)|tribunaux]] (par opposition à [[Législation (fr)|législation]] ou [[Doctrine (fr)|Doctrine]]) ».

Dans un quatrième sens, il désigne l'« habitude de juger dans un certains sens (…), résultat de cette habitude ». Dans ce sens, on peut considérer la jurisprudence comme une [[Source du droit (fr)|source de droit]] (v. infra). Il ne suffit pas d'une décision pour faire jurisprudence. Il faut au contraire que dans le même contentieux, les juges aient élaboré une solution qu'il réaffirment à plusieurs reprises, constituant ainsi une '''jurisprudence constante'''. Invoquer une jurisprudence constante à l'appui d'une solution juridique est l'argument d'autorité par excellence. En droit privé, on estime généralement qu'une jurisprudence est constante à partir de deux arrêts de la Cour de cassation allant dans le même sens. Précisons qu'il s'agit des arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation, c'est-à-dire qui ont été sélectionnés pour être publiés : la Cour de cassation peut se prononcer pour une solution dans certains arrêts, qui ne seront pas publiés. La rupture par les juges avec une solution précédemment affirmée, peut être qualifiée de '''revirement de jurisprudence'''. Le législateur intervient quelquefois pour '''briser une jurisprudence''', c'est-à-dire établir une solution différente à un problème donné de celle adoptée par les juges.

Dans un cinquième sens, il désigne la tendance habituelle d'une juridiction déterminée ou d'une catégorie de juridiction à juger dans sens déterminé. En ce sens, on parle de la jurisprudence du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], mais aussi de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], etc. Il n'est pas rare que deux chambres de la Cour de cassation aient une opinion différente, voire opposée, sur un même problème juridique. De même, il peut arriver que les juges du fond résistent à la Cour de cassation. Enfin, des jurisprudences aberrantes, mais l'expression est galvaudée, sont des solutions rendues par des juridictions différentes dont le résultat est paradoxal, comme par exemple la déclinaison de leur compétence par le juge administratif et par le juge judiciaire (v. [[Conflit négatif (fr)|Conflit négatif]]).

Dans un sixième sens, il désigne une « pratique judiciaire ; habitude de procéder ou d'opérer de telle ou telle manière (en dehors des questions de droit) dans les mesures d'instruction, les conciliations, les évaluations, etc. ».

=La jurisprudence est-elle source de droit ?=

La doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle question, qui constitue en quelque sorte un [http://fr.wikipedia.org/wiki/Troll troll] chez les juristes.

==Arguments des opposants à la jurisprudence comme source du droit==

*Formellement, la [[Constitution du 4 octobre 1958]] ne traite que de l'autorité judiciaire ([[Constitution du 4 octobre 1958#|De l'autorité judiciaire]], art. 64 à 66) en ce compris son "produit", la jurisprudence, par opposition aux systèmes juridiques dans lesquels il existe un véritable pouvoir judiciaire et non une simple "autorité" ([[USA|États-Unis d'Amérique]], notamment).

*Le [[Code civil (fr)|Code civil]] énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée. L'art. [[CCfr:5|5]] C. civ. dispose :
:« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ».
:Cet article traduit la réaction des Révolutionnaires à l'[[Ancien Régime (fr)|Ancien Régime]], en particulier au pouvoir des [[Parlement (fr)|Parlements]] de rendre des décisions dont la solution pouvait s'appliquer aux affaires analogues postérieures, à l'opposé des systèmes de Common Law ou la règle du précédent (ou ''stare decisis'' aux U.S.A.) maintient le droit en l'état, sous réserve cependant des contrôles parlementaire et exécutif. À présent, il appartient au [[Parlement (fr)|Parlement]] (au sens moderne) d'instituer des règles de droit abstraites et générales.

Aux termes de l'art. [[CCfr:1351|1351]] C. civ.,
:« L'[[autorité de la chose jugée (fr)|autorité de la chose jugée]] n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du [[jugement (fr)|jugement]]. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la [[demande (fr)|demande]] soit fondée sur la même [[cause (fr)|cause]] ; que la demande soit entre les mêmes [[Partie (fr)|parties]], et formée par elles et contre elles en la même [[qualité (fr)|qualité]] ».
:Une même [[juridiction (fr)|juridiction]] peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents [[Plaideur (fr)|plaideurs]].

*La précarité de la jurisprudence contredit l'idée que la jurisprudence puisse être une source de droit.

==Arguments des partisans de la jurisprudence comme source du droit==

*L'obligation pour les [[juge (fr)|juges]] de motiver leur décision signifie que les juges doivent exposer les motifs de leur décision. Les mêmes causes produisent normalement les mêmes effets, ce qui signifie qu'un type de litige que les juges ont tranché d'une manière, a vocation à être jugé de la même manière dans le futur. Une décision, qui a l'autorité relative de la chose jugée dans une affaire, constitue un exemple pour l'ensemble que constitue ce [[contentieux (fr)|contentieux]]. Le caractère prétendument précaire de la jurisprudence peut être observé chez la loi dans certains domaines<ref>Ex : [http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/2006/08/le_code_2006_la.html Le Code 2006 à la manière de …]</ref>.

*La jurisprudence doit faire œuvre de création. Lorsque la loi a un caractère trop général pour être appliquée immédiatement, le juge, en l'appliquant au cas présenté par les plaideurs, est obligé de procéder à des distinctions. L'art. [[CCfr:4|4]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose :
:« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ».
:Si la jurisprudence est une source de droit, elle est subordonnée à la loi. Pour se convaincre du pouvoir créateur des juges, il suffit par exemple de penser à la jurisprudence concernant l'[[CCfr:1384|article 1384 al. 1er]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. On peut penser également à certaines jurisprudences qui appliquent la loi dans un sens différent de celui voulu par le législateur.

*La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] assure l'unification de la jurisprudence. Elle a autorité pour annuler les arrêts des juges du fond qui, selon sa jurisprudence, ne respectent pas la loi. En général, les juges du fond évitent aux plaideurs de devoir former un [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] contre une décision qui contreviendrait à la jurisprudence de la Cour de cassation. Il existe cependant des juges ayant un tempérament rebelle.

On peut ajouter qu'une grande partie des écrits des [[professeur (fr)|professeurs]] de droit a pour objet le commentaire des arrêts et que l'apprentissage du droit français repose en partie sur le commentaire d'arrêt. En France, les codes contenant les lois et publiés par des éditeurs comme [[Dalloz]] et [[Litec]] le sont rarement sans jurisprudence.
Les distinctions faites par les juges dans l'application de la loi, renforcées par l'obligation de motivation et unifiées par la Cour de cassation, font émerger des concepts juridiques, permettant ainsi de considérer la jurisprudence comme une source de droit.

La question de savoir si la jurisprudence est une source du droit a d'abord été posée par les civilistes à propos de celle de la Cour de cassation, mais la jurisprudence est également constituée des décisions du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]], du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ou de la [[Cour de justice des communautés européennes|Cour de justice des communautés européennes]], ainsi que de la [[Cour européenne des droits de l'homme]] : l'internationalisation des sources de droit s'accompagne de la création de juges internationaux. L'autorité de ces différentes juridictions est différente : les décisions de la CEDH ne sont pas contraignantes juridiquement, les décisions de la CJCE font partie intégrante du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] et le [[Droit administratif (fr)|droit administratif]] est largement l'œuvre du [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. En fin de compte, on peut considérer que même si les institutions nationales ont été peu modifiées, la réponse à cette question varie selon la définition de la jurisprudence et l'époque.

==Droit comparé==
Il convient de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens en Common Law; en effet, par opposition au Case Law (droit prétorien, jurisprudence), au Statute Law (droit législatif), la "''jurisprudence''" est synonymique de la ''philosophy of law'' (philosophie du droit).

De même, le mot ''Jurisprudenz'' en allemand signifie « science du droit ».

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=
*Terré, François, Introduction générale au droit, précis ''Dalloz'', 6ème éd., 2003, ISBN 2-24-705114-6.
*Cornu, Gérard (dir.) Malinvaud, Philippe (préface), Association Henri Capitant,''Vocabulaire juridique'', 7ème éd. Paris : Presses universitaires de France, 2005, 970 p. ISBN 2130550975
*Archives de philosophie du droit, t. XXX, ''La jurisprudence'', Sirey 1985, ISBN 2-248-00703-5
==''Grands arrêts''==
* Ancel, Bertrand, Lequette, Yves, Batiffol, Henri (préf), ''Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé'', Paris : Dalloz, 2001, 820 p., ISBN 2-247-04287-2
* Bergel, Jean-Louis. [[Centre de recherches et d'études de droit immobilier]], ''Les grands arrêts du droit immobilier'' Paris : Dalloz, 2002, 686 p. ISBN 2-247-04100-0
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. Tome 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions'', Paris : Dalloz, 2000, 670 p. ISBN 2-247-03105-6
* Capitant, Henri, Terré, François, Lequette, Yves, ''Les grands arrêts de la jurisprudence civile. 2, Obligations, contrats spéciaux, sûretés'', Paris : Dalloz, 2000, 675 p. ISBN 2-247-04099-3
* Cyrille David, Fouquet, Olivier, Plagnet, Bernard, et al.,''Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale'', Paris : Dalloz, 2003, 1085 p. ISBN 2-247-04976-1
* Favoreu, Louis, Philip, Loïc, et al., ''Les grandes décisions du Conseil constitutionnel'', Paris : Dalloz, 2005, 1065 p. ISBN 2-247-06302-0
* Lyon-Caen, Antoine, Pélissier, Jean, Jeammaud, Antoine, et al.,''Les grands arrêts du droit du travail'', Paris : Dalloz, 2004, 777 p. ISBN 2-247-04289-9
* Pradel, Jean, Varinard, André et al., ''Les grands arrêts du droit pénal général'', Paris : Dalloz, 2005 734 p. ISBN 2-247-06303-9
* Pradel, Jean, Varinard, André, ''Les grands arrêts de la procédure pénale'', Paris : Dalloz, 2003, 406 p. ISBN 2-247-05176-6
* Sudre, Frédéric, Marguénaud, Jean-Pierre, Andriantsimbazovina Joël et al., ''Les grands arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme'', Paris : Presses universitaires de France, 2005, 770 p. ISBN 2-13-055405-9
* Touvet, Laurent, Ferstenbert, Jacques, Cornet, Claire, Denoix de Saint Marc, Renaud (Préf.), ''Les grands arrêts du droit de la décentralisation'', Paris : Dalloz, 2001, 673 p. ISBN 2-247-04288-0
* Vivant, Michel, [[Équipe de recherche créations immatérielles et droit]], ''Les grands arrêts de la propriété intellectuelle'', Paris : Dalloz, 2003, 448 p. ISBN 2-247-05401-3
* Weil, Prosper, Long, Marceau, Braibant, Guy, ''Les grands arrêts de la jurisprudence administrative'', Paris : Dalloz, 2005, 974 p. ISBN 2-247-06121-4

'''NB:''' la collection des Grands arrêts [[Dalloz]], est accessible via ce lien: {{ISSN|1272-0135}} 

=Liens externes=
{{Moteur (fr)|Jurisprudence}}
*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/jurisprudence.php Définition de la jurisprudence] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

==Jurisprudence accessible en ligne==
[[Image:international.png|20px|]] [http://www.icj-cij.org/docket/ Affaires jugées par la Cour internationale de justice] 
[[Image:Eu_flag.png|20px|]] [http://curia.europa.eu/fr/content/juris/index_rep.htm Le Répertoire de jurisprudence communautaire] et son [http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr Formulaire de recherche] 
[[Image:fr_flag.png|20px|]] Recherche de jurisprudence [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteConstit.jsp constitutionnelle], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJade.jsp administrative], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteCass.jsp judiciaire] sur [[Légifrance|Légifrance, le service public de la diffusion du droit]]
*[http://www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm Décisions] du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]
*[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju.shtml Jurisprudence] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
*[http://www.courdecassation.fr/_arrets/arrets.htm Grands arrêts] de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]
*[http://www.ccomptes.fr/FramePrinc/frame-juris.htm Jurisprudence] de la [[Cour des comptes (fr)|Cour des comptes]]
*[http://www.dequeldroit.net/ De Quel Droit ! Une cyberbase de jurisprudence relative au droit des étrangers]

*[http://www.franceurope.org/article.php3?id_article=211 Jurisprudence administrative] du site France europe
*[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ Sélection] sarroise de la jurisprudence administrative française (SAJA)
*[http://www.affaires-publiques.org/textof/jplist/ga/acces/GrandsArretsDA.htm Grands arrêts] de la jurisprudence administrative comparés de la 11e à la 15e éd. (1996-2005) de l'édition Dalloz.
*[http://www.nicolas-herzog.net Jurisprudence Technologies de l'Information]

Avocat (fr)

2008-03-01T08:32:01Z

Nicolog : /* Liens externes */

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[[France]] > [[Ordre professionnel (fr)]]
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L'avocat est un [[auxiliaire de justice (fr)|auxiliaire de justice]].

Sa mission principale est d'assister et de representer ses clients en justice et devant les [[Administration (fr)|administrations]] mais il exerce aussi une mission de conseil et d'assistance dans le domaine du droit. L'assistance ou la représentation par un avocat est obligatoire ou facultative selon la nature de l'affaire et les [[Juridiction (fr)|juridictions]] compétentes.

La profession d'avocat est une profession réglementée. Elle connaît ainsi des [[Accès à la profession d'avocat (fr)|règles particulières d'accès à la profession]]. Ces règles sont énoncées notamment par la [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAP.htm loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKEAP.htm Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (version consolidée au 22 février 2007)] : [[Journal officiel de la République française|J.O.R.F.]] du 5 janvier 1972, p. 131</ref>.

Leur mission s'exerce dans le respect d'une [[Déontologie de l'avocat (fr)|déontologie]] sous la surveillance de l'[[Ordre des avocats (fr)|Ordre des avocats]].

L'avocat est inscrit à un [[barreau (fr)|barreau]] établi auprès de chaque [[Tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]].

=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|avocat}}
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[[Image:lb_flag.png|20px|]] [[Avocat (lb)|Liban]]

=Liens externes=
*[http://www.cosal.net Syndicat des avocats libres (COSAL)]
* [http://www.cnb.avocat.fr Conseil National des Barreaux Français]
*[http://www.nicolas-herzog.net Avocat IT/IP] Avocat Technologies de l'Information et Propriété Intellectuelle

Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)

2008-03-01T08:29:34Z

Nicolog : /* Bibliographie */

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[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]

Il semble que dans le domaine des contrats informatiques, comme dans le reste du droit, ce soit avant tout dans une perspective de réparation d'un préjudice subi que la responsabilité civile soit mise en œuvre. La question est alors de savoir quelle responsabilité, contractuelle ou délictuelle<ref>Voir l'article consacré à la [[responsabilité civile délictuelle (fr)|responsabilité civile délictuelle]]</ref>, s'applique en la matière. Le non-respect d'une obligation semble devoir être soumis au régime de la responsabilité contractuelle. Effet, la mise en jeu de la [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]] du cocontractant qui a manqué à l'une de ses obligations, par exemple à son obligation de délivrance, notamment en matière de logiciel, est le mode de réparation le plus usité dans notre domaine<ref>H. Bitan, « Contrats informatiques », Litec, coll. droit@litec, 2002, pp. 231-249.</ref>. Conformément aux règles du droit commun de la responsabilité contractuelle régie par les articles [[CCfr:1146|1146]] et suivants du [[Code civil (fr)|Code civil]], certaines conditions si elles sont réunies (I), permettent d'engager la responsabilité de l'une des parties au contrat (II).

=I.- Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle=

Conformément aux grands principes de la [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]] qui trouvent ici une application, la [[responsabilité (fr)|responsabilité]] du cocontractant ne pourra être engagée que si trois conditions sont réunies : un fait générateur (A), un dommage (B) et un lien de causalité (C).

==A.- Le fait générateur==

L'inexécution d'une [[obligation (fr)|obligation]] contractuelle, peut résulter du fait personnel du cocontractant (1), du fait d'autrui ou du fait d'une chose (2).

===1.- La responsabilité du fait personnel du cocontractant===

En matière de logiciel par exemple, la faute contractuelle du fournisseur sera constituée par l'inexécution par celui-ci d'un des aspects de son obligation de délivrance. Il pourra s'agir notamment de la livraison d'un logiciel non conforme à ce qui a été contractuellement prévu<ref>Cass. 1ère civ., 31 mars 1992, Sté Nixdorf c/ Clop et autres : Lexilaser n°454.</ref> ou bien encore d'une livraison tardive en présence de délais impératifs<ref>Cass. com., 8 déc. 1992, M. Cerede c/ Sté Diior : Lexilaser n°1860.</ref>. La charge de la preuve variant selon qu'il s'agisse d'une [[obligation de moyens (fr)|obligation de moyens]] ou de [[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]]. On rappellera, qu'il existe une gradation de la faute. Cette gradation dont la fonction à l'origine était de déterminer le principe de la responsabilité, a maintenant pour effet principal de commander l'efficacité des limitations de responsabilité. La faute [[dol (fr)|dolosive]] ou intentionnelle est celle qui est commise avec l'intention de nuire. Elle a pour effet de rendre inefficaces les limitations légales ou conventionnelles de responsabilité et n'est pas assurable. Depuis le célèbre arrêt ''Société des comédiens français''<ref>Cass. 1ère civ., 4 févr. 1969, Sté des comédiens français : Bull. civ. I, n°60 ; D. 1969, p. 601, note J. Mazeaud.</ref>de 1969, on assimile à la faute dolosive la mauvaise foi. La constatation d'une telle faute aurait de graves conséquences dans notre domaine, notamment du point de vue de l'assurance<ref>[[CASSURfr:L113-1|Article L. 113-1 al. 2]] du [[Code des assurances (fr)|Code des assurances]]</ref>. La faute lourde ne comporte, elle, aucun élément intentionnel mais est particulièrement grave, en raison soit de l'écart de conduite du débiteur, soit de ses conséquences, qui ruinent l'essence du contrat. Depuis 1938, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] assimile la faute lourde à la faute dolosive ou intentionnelle pour écarter le jeu des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité ou appliquer l'[[CCfr:1150|article 1150]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Dans le domaine de l'informatique, les [[juge (fr)|juges]] font une application de cette règle<ref>Paris, 20 nov. 1990, SA France Abonnements c/ Neddata Francel : Juris-Data n°1990-025912.</ref>. La faute inexcusable, enfin, ne trouve pas d'application dans notre domaine, étant réservée au droit des transports et des accidents du travail et de la circulation.

===2.- La responsabilité contractuelle du fait d'autrui et du fait des choses===

Si la notion de [[responsabilité du fait d'autrui (fr)|responsabilité du fait d'autrui]] est explicitement consacrée par les textes en matière délictuelle et quasi-délictuelle<ref>[[CCfr:1384|Article 1384]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>, elle ne trouve, en droit français en matière de [[responsabilité contractuelle (fr)|responsabilité contractuelle]], aucun appui textuel. Aussi, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]]<ref>Cass. 1ère civ., 18 oct. 1960 : JCP 1960, II, 18446, note R. Savatier ; Cass. civ., 29 mai 1963 : Gaz. Pal. 1963, 2ème sem., p. 290 : « ''le débiteur est responsable du fait de l'inexécution de ses obligations, alors même que cette inexécution proviendrait d'un tiers qu'il se serait substitué'' ».</ref> et une partie de la [[doctrine (fr)|doctrine]] se sont prononcées en faveur d'une extension de cette [[responsabilité (fr)|responsabilité]]. Il est donc désormais acquis dans le cadre des contrats de fourniture de logiciel, que le débiteur qui se fait remplacer ou aider par un tiers pour l'exécution de ses obligations contractuelles doit répondre à l'égard de son cocontractant du fait de celui qu'il s'est substitué. La responsabilité du fait des choses est moins évidente. Le droit commun ne pose pas de principe général en matière contractuelle, comparable à celui fondé sur l'[[CCfr:1384|article 1384 al.1]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Si la doctrine nie l'existence d'une telle responsabilité dans le domaine contractuelle, il n'en demeure pas moins, que, s'agissant de l'action en garantie des [[vice caché (fr)|vices cachés]] de la chose qui intéresse notre domaine, l'on puisse parler d'un tel fondement. En effet, certains ont vu dans cette action, un moyen indirect de renforcer la responsabilité contractuelle pour les dommages causés par le fait des choses que le responsable a livré en exécution du contrat. Il rest que, la responsabilité contractuelle du fait des choses semble cependant moins évidente que la responsabilité du fait d'autrui, d'une part, en raison des controverses doctrinales quant à son existence, et d'autre part, en raison des hésitations à appliquer la notion de vice caché notamment aux contrats de fourniture de logiciels<ref>A. Viricel, Le droit des contrats de l'informatique, éd. du Moniteur, 1984 ; v. aussi X. Linant de Bellefonds et A. Hollande, Contrats informatiques et télématiques, Delmas, 1992, p. 122 ; v. également A. Lucas, Le droit de l'informatique, PUF, 1987.</ref>.

==B.- Le préjudice du demandeur==

Le préjudice subi, pour donner lieu à réparation, doit être direct, certain et prévisible. La nature du [[dommage (fr)|dommage]] présente, elle, certaines spécificités dans le cadre des contrats informatiques. La nature du dommage réparable peut être soit patrimoniale, soit morale. Si le dommage de nature patrimoniale est plus fréquent dans notre domaine, un préjudice mixte à la fois patrimonial et moral, n'est pas exclu. La pratique montre que différents types de préjudices subis par les clients des fournitures de systèmes informatiques ont été réparés. Il s'agira par exemple d'un préjudice financier<ref> C.A Paris, 16 déc. 1981, Ruf c/ Cabinet Ferte Walter : Juris-Data n°1981-027829.</ref>, d'un préjudice salarial<ref>C.A Paris, 9 sept. 1982, Delacourt c/ Olivetti France : Juris-Data n°1982-023746.</ref> ou d'un préjudice commercial<ref>C.A Paris, 17 déc. 1985, Slogos c/ Laureau : Juris-Data n°1985-026965 : retards dans l'organisation de la gestion dus au sous-emploi de l'ordinateur résultant d'un logiciel défectueux.</ref>.

==C.- L'exigence d'un lien de causalité==

Il appartient au demandeur d'établir un [[lien de causalité (fr)|lien de causalité]] entre le dommage qu'il a subi et l'inexécution du [[contrat (fr)|contrat]] (1). Toutefois, il existe des causes d'exonération qui permettent au défendeur d'échapper à la mise en œuvre de sa responsabilité (2).

===1.- L'établissement d'un lien de causalité entre le dommage et l'inexécution du contrat===

L'existence d'un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur établit le caractère direct du préjudice[[CCfr:1151|Article 1151]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Il existe deux définitions du lien de causalité généralement présentées comme antinomiques. La théorie de la causalité adéquate consiste à faire une sélection entre les causes du dommage pour ne retenir que les conditions qui contenaient la possibilité objective du résultat, c'est-à-dire qui rendaient le dommage prévisible. En revanche, la théorie de l'équivalence des conditions ou de la condition sine qua non considère que tout événement qui a été nécessaire à la réalisation du dommage doit être considéré comme étant sa cause juridique. En matière informatique, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] paraît marquer une préférence pour la théorie de la causalité adéquate. Les décisions révèlent une appréciation casuistique du lien de causalité<ref>C.A Paris, 14 mai 1982, Hugin c/ Nord Est SA : Expertises des systèmes d'information n°43, p. 176 ; Juris-Data n°1982-022573.</ref> et une gradation dans l'admission du caractère direct du préjudice.

===2.- Les causes d'exonération du débiteur===

Les causes d'exonération du débiteur dépendent, en matière contractuelle, de la nature de son [[obligation (fr)|obligation]]. S'il s'agit d'une [[obligation de moyens (fr)|obligation de moyens]], le débiteur pourra s'exonérer totalement ou partiellement, en prouvant son absence de faute, l'existence d'une cause étrangère, le fait d'un tiers ou le fait de la victime. En revanche, s'il s'agit d'une [[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]], le débiteur ne pourra, en principe, s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, la preuve de son absence de faute étant alors sans incidence. Après avoir vu les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, voyons maintenant ses effets.

=II.- Les effets de la responsabilité contractuelle=

Conformément à un principe de proportionnalité et d'équité, la réparation de l'obligation non exécutée par le débiteur doit se mesurer avec le [[préjudice (fr)|préjudice]] subi par le créancier insatisfait. Les modes de réparation prévus par la loi (A) dont l'application ne présente pas de grandes spécificités en matière informatique, sont susceptibles d'aménagements contractuels (B).

==A.- Les modes de réparation==

Le [[Code civil (fr)|Code civil]] prévoit deux modes de réparation : la réparation en nature (1) et la réparation par « équivalent pécuniaire », c'est-à-dire par le versement de dommages et intérêts à la victime (2).

===1.- La réparation en nature===

Si l'on considère la réparation du dommage comme une ''restitutio in integrum'', c'est-à-dire une reconstitution de la situation antérieure au [[dommage (fr)|dommage]], la réparation en nature peut sembler la meilleure solution<ref>V. G. Viney, ''Traité de droit civil'' (ss dir. J. Ghestin), « La responsabilité : les effets », LGDJ, 1988, n°174.</ref>. Toute forme de réparation autre que pécuniaire étant considérée comme une réparation en nature, les formes de réparation en nature sont donc diverses. Concernant les contrats de fourniture de logiciels spécifiques, un auteur<ref>J. Viet, « La fourniture de logiciels spécifiques relève-t-elle de l'obligation de faire? » : ''Gaz. Pal.'' 1987, doctr. p.7.</ref> a considéré que ce mode de réparation était envisageable à condition, d'une part, qu'il existe d'autres professionnels compétents pour les techniques concernées et, d'autre part, qu'il y ait à disposition des dossiers techniques complets permettant la reprise. Toutefois, la jurisprudence semble ne pas avoir fait application de ce mode de réparation dans notre domaine. On rappellera, que d'autres voies de réparation en nature sont prévues par le législateur comme celles visant à supprimer ou limiter le dommage. C'est ainsi que l'auteur du dommage a été condamné à recommencer un travail mal exécuté<ref>Cass. Civ 3ème ., 25 oct. 1976 : D. 1977.</ref>. La transposition de cette décision paraît possible en matière de contrats informatiques, le cocontractant étant condamné par exemple à refaire un logiciel qui correspondrait aux besoins du client. La pratique montre toutefois, une réticence des juges à appliquer le mode de réparation en nature dans le domaine de l'informatique comme dans les autres domaines du droit.

===2.- La réparation par équivalent===

La détermination des domaines respectifs de la réparation en nature et de la réparation par l'octroi de [[dommages et intérêts (fr)|dommages et intérêts]] a fait l'objet de vifs débats. Toutefois, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] reconnaît le principe de la liberté du [[juge (fr)|juge]] qui apprécie souverainement la possibilité et l'opportunité d'une réparation en nature ou qui peut combiner les dommages et intérêts avec un autre procédé de réparation. On rappellera, que parfois le législateur impose le mode de réparation. C'est ainsi que l'[[CCfr:1142|article 1142]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] dispose que : « ''toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur'' ». Mais depuis les années 1950, les tribunaux ont limité le domaine d'application de l'[[CCfr:1142|article 1142]] aux « obligations personnelles de faire ou de ne pas faire ». Il s'agit d'obligations dont l'exécution forcée risquerait de mettre en péril une liberté considérée comme essentielle du débiteur sans permettre de satisfaire le créancier-client. On rappellera, que dans le domaine informatique la plupart des obligations du fournisseur de matériels et de logiciels sont des obligations de faire. La création de logiciels spécifiques, en tant qu'œuvres de l'esprit, pourrait très probablement être considérée comme une « obligation personnelle de faire » et par là ne pas pouvoir faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée. La réparation par équivalent peut aussi présenter des inconvénients dans la mesure où l'évaluation du montant des dommages et intérêts semble particulièrement difficile dans le cadre des contrats informatiques.

==B. Les aménagements contractuels de la responsabilité==

Au regard du principe de la liberté [[contrat (fr)|contractuelle]], les parties contractantes peuvent décider de substituer aux règles légales des règles conventionnelles qui auront vocation à s'appliquer en cas d'inexécution des obligations. Les clauses aménageant la responsabilité obéissent au droit commun, et la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] veille à ce qu'elles aient été acceptées par les parties et les interprète de manière stricte. Parmi ces clauses aménageant la responsabilité, figurent celles qui exonèrent entièrement ou partiellement le débiteur de l'obligation de réparer (1) et celles qui procèdent par la fixation d'un forfait qui jouera en faveur du responsable ou de la victime suivant que le dommage excède ou non le chiffre convenu (2).

===1.- Les clauses exonératoires et les clauses limitatives de responsabilité===

Sans envisager l'hypothèse dans laquelle ces clauses auraient été insérées dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur et qui sont réputées non-écrites parce qu'abusives au sens de l'article [[CCONSOfr:L132-1|L. 132-1]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]], se pose la question de l'efficacité de telles clauses dans les rapports entre professionnels. Au nom de la liberté contractuelle, ces clauses sont considérées comme valables. Cependant, en dépit de cette affirmation, la jurisprudence est progréssivement venue limiter la liberté des parties, d'abord en procédant à une interprétation extensive<ref>Voir la note Cass. com., 15 nov. 1988 : Bull. civ. IV, n°312.</ref> de l'[[CCfr:1150|article 1150]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], puis, plus récemment, elle a posé un nouveau fondement<ref>Cass. com., 22 oct. 1996 : D. 1997, jurispr. p. 121, note A. sériaux ; RTD civ. 1997, p. 418, obs. J. Mestre.</ref> à l'inefficacité de ces clauses avec le fameux ''arrêt Chronopost'' précité. Se fondant sur le terrain de la cause, les juges ont considéré qu'une clause limitative de responsabilité contredisant l'obligation essentielle du débiteur devrait être réputée non-écrite. Reprenant la solution de l'arrêt Chronopost, la Cour de cassation le 17 juillet 2001, s'est prononcée dans le même sens à propos d'un contrat de maintenance informatique en considérant que devait être écartée une telle clause.

===2.- Les clauses pénales===

Permettant de fixer forfaitairement, dès la conclusion du contrat, le montant des dommage-intérêts dus en cas de retard ou d'inexécution, la clause pénale, régie par les articles [[CCfr:1152|1152]] et [[CCfr:1126|1126]] à [[CCfr:1233|1233]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], trouve de fréquentes applications en matière informatique. Aussi, la clause pénale présente des avantages particulièrement appréciables en ce qu'elle permet d'éluder les difficultés d'évaluation judiciaire des dommages-intérêts et prévient l'inexécution du contrat par la menace que représente la sanction contractuellement fixée. Toutefois, au delà de ces avantages, la [[clause pénale (fr)|clause pénale]] présente certains dangers, particulièrement lorsqu'elle aura été imposée par la partie la plus forte. Les abus commis ont conduit à la réforme réalisée par la loi du 9 juillet 1975<ref>F. Chabas, La réforme de la clause pénale : D. 1976, chron. p. 229.</ref>. En principe, la clause pénale doit être exécutée telle qu'elle a été voulue par les parties. « ''Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non-écrite'' »<ref>[[CCfr:1152|Article 1152 al. 2]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]</ref>. L'intervention du juge ne doit constituer qu'une exception. Le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la peine apparaît par comparaison avec la valeur du préjudice résultant de l'inexécution, le jour où le juge statue. Faisant une application de cette disposition dans le cadre des contrats informatiques, la pratique montre que les espèces dans lesquelles les juges ont réduit les pénalités manifestement excessives sont plus fréquentes<ref>C.A Paris, 17 oct. 1980 : Juris-Data n°1980-000854 ; Paris, 2 févr. 1988, NCR c/ Métalex : Juris-Data n°1988-020140.</ref>. Reste, encore, la question importante en pratique, de l'incidence de l'extinction du contrat sur l'efficacité de la clause pénale. S'il ne fait aucun doute que la nullité du contrat emporte celle de la clause qui s'y trouvait insérée, la question de l'efficacité de cette clause est plus délicate en cas de [[résolution (fr)|résolution]] du contrat<ref>Sur cette question, v. not. Ch. Hugon, « Le sort de la clause pénale en cas d'extinction du contrat » : ''JCP'' 1994, I, 3790.</ref>.

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=

*[http://encyclo.erid.net/document.php?id=308 Toorawa, Kauser, « Responsabilité contractuelle (généralités) »], ''Encyclopédie juridique des Biens informatiques'', en ligne, 24 janvier 2005, visionné le 1er juillet 2006. (Source originale de cet article disponible sous [[licence (fr)|licence]], [[Creative commons (fr)|Creative commons]]
*[http://www.nicolas-herzog.net Droit & Informatique],

Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)

2008-03-01T08:28:37Z

Nicolog : /* Bibliographie */

Sites juridiques (fr)

2008-03-01T08:24:45Z

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==International==

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