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Contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)

2008-06-16T10:47:30Z

Nils a : /* Les dispositions relatives au pluralisme externe */

Le dispositif anti-concentration s’inscrit, appliqué au secteur de l’audiovisuel, dans une volonté d’assurer une réelle liberté du téléspectateur au sein du système dualiste mis en place par la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle.

==Un contrôle de droit commun==

Comme toutes sociétés, celles du secteur de l'audiovisuel sont soumises au droit commun du contrôle des concentrations.
Ce contrôle est exercé par la Commission européenne pour les opérations à l'échelle communautaire et, pour les autres, par le ministère de l'Economie et des Finances, souvent après avis du Conseil de la concurrence.

==Une législation spécifique==

Mais parallèlement à ce contrôle de droit commun, il existe en France, comme dans la plupart des pays, un corpus de règles spécifiques visant à contrôler les opérations de concentration concernant spécifiquement le marché de l'audiovisuelle.
Cette volonté de réglementation sectorielle s’explique l'importance que jouent les médias dans notre démocratie et dans la formation de l'opinion.

La loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle (ainsi modifiée et complétée par les lois du 27 nov. 1986, 1er févr. 1994, 11er août 2000, 9, juill. 2004 et 5 mars 2007) met ainsi en place un dispositif anti-concentration très complexe, destiné à assurer le pluralisme dans les médias.

Il est nécessaire de rappeler que ce dispositif ne concerne que les entreprises privées de la communication audiovisuelle.

==La préservation du pluralisme==

Dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé la valeur essentielle du pluralisme dans le secteur privé de la communication audiovisuelle. Il contestait ainsi certaines dispositions de la loi de 1986 telle qu’elle lui avait été soumise, estimant qu’elles ne pouvaient garantir cet objectif.
La loi du 27 novembre venait donc, en modifiant la loi du 30 septembre 1986, apportait ainsi des garanties supplémentaires à la préservation de cet « objectif de valeur constitutionnelle », condition et garantie de la liberté proclamée.

Le dispositif anti-concentration qu'elle met en place s'avère fort complexe et contraignant.

===Les dispositions relatives au pluralisme interne===

Elles limitent la part maximal du capital qu’une même personne physique ou morale peut détenir dans des sociétés du secteur privé de la communication audiovisuelle. On essaye ainsi d’empêcher une trop forte influence d’une personne au sein d’une de ces sociétés, ce qui pourrait nuire à son indépendance.
Les seuils sont différends selon qu’ils s’appliquent à des capitaux français ou européen, ou à des capitaux étrangers.

*capitaux français ou européens :

- S’agissant de la télévision hertzienne, l’art. 39 de la loi du 30 septembre 1986, et ce depuis la réforme introduite par le loi du 1er février 1994 pose qu'''"une même personne physique ou morale (…) ne peut détenir, directement ou indirectement plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre" en mode analogique ou numérique, "dont l'audience moyenne annuelle (…) dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision"''.

- Concernant la télévision par satellite, ce même article fixe le seuil à ''"la moitié du capital ou des droits de vote d'une société"'' exploitant un service de télévision par satellite.

- S'agissant de la télévision par câble, aucune limite n'existe en ce qui concerne le pluralisme interne.

*capitaux étrangers:

Pour les services utilisant voie hertzienne terrestre, l'art. 40 de la loi du 30 septembre 1986 limite la participation des personnes étrangères hors Union Européenne à ''"20% du capital social ou des droits de vote"''.
Il n'est fait par contre aucune référence concernant la participation des personnes étrangères dans le capital des entreprises exploitant un service par câble ou satellite.

===Les dispositions relatives au pluralisme externe===

Il s'agit des dispositions qui limitent les participations, en nombre et en parts de capital d'une même personne physique ou morale, dans plusieurs sociétés de programme de radio ou de télévision privées différences.

Il convient de distinguer un dispositif relatif à un seul secteur ou support de communication, que l'on peut qualifier de "monomédia", à un dispositif "plurimédia", concernant plusieurs supports ou secteurs, pas forcément relatifs à la communication audiovisuelle.

*dispositif anti-concentration "monomédias"

La loi fixe tout d'abord le nombre d'autorisation maximum dont une même personne ou société peut être titulaire, et pour certains secteurs, elle limite à la part de capital dans différentes sociétés exploitant le même type de programme qu'une personne peut détenir.

- Concernant le nombre d'autorisations, il faut tout d’abord déterminer qui est l’opérateur détenant l’autorisation lui permettant d’exploiter le service de radio ou télévision.
La loi de 1986, dans son article 35 donne des indications en renvoyant à l’art. L. 233-3 du Code de commerce qui pose notamment qu'''"une société est considérée'' (...)'' comme en contrôlant une autre : lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires'' (...)'' ; lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.'' (...)'' Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne"''.
Cette appréciation faite, on pourra apprécier le nombre maximum d'autorisation qu'une personne physique ou morale peut détenir, nombre qui diffère selon le mode de diffusion du service

# services nationaux de télévision hertzienne terrestre: l'art 41 pose que ''"nul ne peut être titulaire de deux autorisations"''.
:Des dérogations issues de la loi du 5 mars 2007 s'appliquent cependant en ce qui concerne la les services utilisant la Télévision mobile personnelle (TMP) et ceux utilisant la Télévision numérique terrestre (TNT).
:# Concernant la TMP, ''"nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle"''.
:# S'agissant de la TNT: ''"une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximum de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes"''.

# Pour les services diffusés par satellite, le même article pose que le nombre d'autorisations susceptibles d'être accordées à une même personne pour l'exploitation d'un de ces services est limité à deux.

*dispositif anti-concentration "plurimédias"

Il met en place des règles très complexe, complétées en ce qui concerne la télévision numérique par la loi du 9 juillet 2004.
L'art. 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 empêche à une même personne ou société, l'exploitation ou le contrôle, dans le cadre national, et à partir d'un certain seuil, de plus de deux des trois types de médias suivant:
#un ou des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ''"permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants"'' ;
#un ou des services de radio ''"permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants"'' ;
#''"éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications"'' de ce type.

Des dispositions du même type existent dans le cadre régional ou local.

Contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)

2008-06-16T10:45:57Z

Nils a : /* Les dispositions relatives au pluralisme externe */

Le dispositif anti-concentration s’inscrit, appliqué au secteur de l’audiovisuel, dans une volonté d’assurer une réelle liberté du téléspectateur au sein du système dualiste mis en place par la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle.

==Un contrôle de droit commun==

Comme toutes sociétés, celles du secteur de l'audiovisuel sont soumises au droit commun du contrôle des concentrations.
Ce contrôle est exercé par la Commission européenne pour les opérations à l'échelle communautaire et, pour les autres, par le ministère de l'Economie et des Finances, souvent après avis du Conseil de la concurrence.

==Une législation spécifique==

Mais parallèlement à ce contrôle de droit commun, il existe en France, comme dans la plupart des pays, un corpus de règles spécifiques visant à contrôler les opérations de concentration concernant spécifiquement le marché de l'audiovisuelle.
Cette volonté de réglementation sectorielle s’explique l'importance que jouent les médias dans notre démocratie et dans la formation de l'opinion.

La loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle (ainsi modifiée et complétée par les lois du 27 nov. 1986, 1er févr. 1994, 11er août 2000, 9, juill. 2004 et 5 mars 2007) met ainsi en place un dispositif anti-concentration très complexe, destiné à assurer le pluralisme dans les médias.

Il est nécessaire de rappeler que ce dispositif ne concerne que les entreprises privées de la communication audiovisuelle.

==La préservation du pluralisme==

Dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé la valeur essentielle du pluralisme dans le secteur privé de la communication audiovisuelle. Il contestait ainsi certaines dispositions de la loi de 1986 telle qu’elle lui avait été soumise, estimant qu’elles ne pouvaient garantir cet objectif.
La loi du 27 novembre venait donc, en modifiant la loi du 30 septembre 1986, apportait ainsi des garanties supplémentaires à la préservation de cet « objectif de valeur constitutionnelle », condition et garantie de la liberté proclamée.

Le dispositif anti-concentration qu'elle met en place s'avère fort complexe et contraignant.

===Les dispositions relatives au pluralisme interne===

Elles limitent la part maximal du capital qu’une même personne physique ou morale peut détenir dans des sociétés du secteur privé de la communication audiovisuelle. On essaye ainsi d’empêcher une trop forte influence d’une personne au sein d’une de ces sociétés, ce qui pourrait nuire à son indépendance.
Les seuils sont différends selon qu’ils s’appliquent à des capitaux français ou européen, ou à des capitaux étrangers.

*capitaux français ou européens :

- S’agissant de la télévision hertzienne, l’art. 39 de la loi du 30 septembre 1986, et ce depuis la réforme introduite par le loi du 1er février 1994 pose qu'''"une même personne physique ou morale (…) ne peut détenir, directement ou indirectement plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre" en mode analogique ou numérique, "dont l'audience moyenne annuelle (…) dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision"''.

- Concernant la télévision par satellite, ce même article fixe le seuil à ''"la moitié du capital ou des droits de vote d'une société"'' exploitant un service de télévision par satellite.

- S'agissant de la télévision par câble, aucune limite n'existe en ce qui concerne le pluralisme interne.

*capitaux étrangers:

Pour les services utilisant voie hertzienne terrestre, l'art. 40 de la loi du 30 septembre 1986 limite la participation des personnes étrangères hors Union Européenne à ''"20% du capital social ou des droits de vote"''.
Il n'est fait par contre aucune référence concernant la participation des personnes étrangères dans le capital des entreprises exploitant un service par câble ou satellite.

===Les dispositions relatives au pluralisme externe===

Il s'agit des dispositions qui limitent les participations, en nombre et en parts de capital d'une même personne physique ou morale, dans plusieurs sociétés de programme de radio ou de télévision privées différences.

Il convient de distinguer un dispositif relatif à un seul secteur ou support de communication, que l'on peut qualifier de "monomédia", à un dispositif "plurimédia", concernant plusieurs supports ou secteurs, pas forcément relatifs à la communication audiovisuelle.

*dispositif anti-concentration "monomédias"

La loi fixe tout d'abord le nombre d'autorisation maximum dont une même personne ou société peut être titulaire, et pour certains secteurs, elle limite à la part de capital dans différentes sociétés exploitant le même type de programme qu'une personne peut détenir.

- Concernant le nombre d'autorisations, il faut tout d’abord déterminer qui est l’opérateur détenant l’autorisation lui permettant d’exploiter le service de radio ou télévision.
La loi de 1986, dans son article 35 donne des indications en renvoyant à l’art. L. 233-3 du Code de commerce qui pose notamment qu'''"une société est considérée'' (...)'' comme en contrôlant une autre : lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires'' (...)'' ; lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.'' (...)'' Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne"''.
Cette appréciation faite, on pourra apprécier le nombre maximum d'autorisation qu'une personne physique ou morale peut détenir, nombre qui diffère selon le mode de diffusion du service

# services nationaux de télévision hertzienne terrestre: l'art 41 pose que ''"nul ne peut être titulaire de deux autorisations"''.
:Des dérogations issues de la loi du 5 mars 2007 s'appliquent cependant en ce qui concerne la les services utilisant la Télévision mobile personnelle (TMP) et ceux utilisant la Télévision numérique terrestre (TNT).
:# Concernant la TMP, ''"nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle"''.
:# S'agissant de la TNT: ''"une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximum de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes"''.

# Pour les services diffusés par satellite, le même article pose que le nombre d'autorisations susceptibles d'être accordées à une même personne pour l'exploitation d'un de ces services est limité à deux.

*dispositif anti-concentration "plurimédias"

Il met en place des règles très complexe, complétées en ce qui concerne la télévision numérique par la loi du 9 juillet 2004.
L'art. 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 empêche à une même personne ou société, l'exploitation ou le contrôle, dans le cadre national, et à partir d'un certain seuil, de plus de deux des trois types de médias suivant:
#un ou des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique "permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants" ;
#un ou des services de radio "permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants" ;
#"éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications" de ce type.

Des dispositions du même type existent dans le cadre régional ou local.

Contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)

2008-06-16T10:41:26Z

Nils a : /* Les dispositions relatives au pluralisme externe */

Le dispositif anti-concentration s’inscrit, appliqué au secteur de l’audiovisuel, dans une volonté d’assurer une réelle liberté du téléspectateur au sein du système dualiste mis en place par la loi du 30 septembre 1986 relative à la communication audiovisuelle.

==Un contrôle de droit commun==

Comme toutes sociétés, celles du secteur de l'audiovisuel sont soumises au droit commun du contrôle des concentrations.
Ce contrôle est exercé par la Commission européenne pour les opérations à l'échelle communautaire et, pour les autres, par le ministère de l'Economie et des Finances, souvent après avis du Conseil de la concurrence.

==Une législation spécifique==

Mais parallèlement à ce contrôle de droit commun, il existe en France, comme dans la plupart des pays, un corpus de règles spécifiques visant à contrôler les opérations de concentration concernant spécifiquement le marché de l'audiovisuelle.
Cette volonté de réglementation sectorielle s’explique l'importance que jouent les médias dans notre démocratie et dans la formation de l'opinion.

La loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle (ainsi modifiée et complétée par les lois du 27 nov. 1986, 1er févr. 1994, 11er août 2000, 9, juill. 2004 et 5 mars 2007) met ainsi en place un dispositif anti-concentration très complexe, destiné à assurer le pluralisme dans les médias.

Il est nécessaire de rappeler que ce dispositif ne concerne que les entreprises privées de la communication audiovisuelle.

==La préservation du pluralisme==

Dans sa décision du 18 septembre 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé la valeur essentielle du pluralisme dans le secteur privé de la communication audiovisuelle. Il contestait ainsi certaines dispositions de la loi de 1986 telle qu’elle lui avait été soumise, estimant qu’elles ne pouvaient garantir cet objectif.
La loi du 27 novembre venait donc, en modifiant la loi du 30 septembre 1986, apportait ainsi des garanties supplémentaires à la préservation de cet « objectif de valeur constitutionnelle », condition et garantie de la liberté proclamée.

Le dispositif anti-concentration qu'elle met en place s'avère fort complexe et contraignant.

===Les dispositions relatives au pluralisme interne===

Elles limitent la part maximal du capital qu’une même personne physique ou morale peut détenir dans des sociétés du secteur privé de la communication audiovisuelle. On essaye ainsi d’empêcher une trop forte influence d’une personne au sein d’une de ces sociétés, ce qui pourrait nuire à son indépendance.
Les seuils sont différends selon qu’ils s’appliquent à des capitaux français ou européen, ou à des capitaux étrangers.

*capitaux français ou européens :

- S’agissant de la télévision hertzienne, l’art. 39 de la loi du 30 septembre 1986, et ce depuis la réforme introduite par le loi du 1er février 1994 pose qu'''"une même personne physique ou morale (…) ne peut détenir, directement ou indirectement plus de 49% du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre" en mode analogique ou numérique, "dont l'audience moyenne annuelle (…) dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision"''.

- Concernant la télévision par satellite, ce même article fixe le seuil à ''"la moitié du capital ou des droits de vote d'une société"'' exploitant un service de télévision par satellite.

- S'agissant de la télévision par câble, aucune limite n'existe en ce qui concerne le pluralisme interne.

*capitaux étrangers:

Pour les services utilisant voie hertzienne terrestre, l'art. 40 de la loi du 30 septembre 1986 limite la participation des personnes étrangères hors Union Européenne à ''"20% du capital social ou des droits de vote"''.
Il n'est fait par contre aucune référence concernant la participation des personnes étrangères dans le capital des entreprises exploitant un service par câble ou satellite.

===Les dispositions relatives au pluralisme externe===

Il s'agit des dispositions qui limitent les participations, en nombre et en parts de capital d'une même personne physique ou morale, dans plusieurs sociétés de programme de radio ou de télévision privées différences.

Il convient de distinguer un dispositif relatif à un seul secteur ou support de communication, que l'on peut qualifier de "monomédia", à un dispositif "plurimédia", concernant plusieurs supports ou secteurs, pas forcément relatifs à la communication audiovisuelle.

*dispositif anti-concentration "monomédias"

La loi fixe tout d'abord le nombre d'autorisation maximum dont une même personne ou société peut être titulaire, et pour certains secteurs, elle limite à la part de capital dans différentes sociétés exploitant le même type de programme qu'une personne peut détenir.

- Concernant le nombre d'autorisations, il faut tout d’abord déterminer qui est l’opérateur détenant l’autorisation lui permettant d’exploiter le service de radio ou télévision.
La loi de 1986, dans son article 35 donne des indications en renvoyant à l’art. L. 233-3 du Code de commerce qui pose notamment qu'''"une société est considérée'' (...)'' comme en contrôlant une autre : lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires'' (...)'' ; lorsqu'elle détermine, en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.'' (...)'' Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne"''.
Cette appréciation faite, on pourra apprécier le nombre maximum d'autorisation qu'une personne physique ou morale peut détenir, nombre qui diffère selon le mode de diffusion du service

# services nationaux de télévision hertzienne terrestre: l'art 41 pose que ''"nul ne peut être titulaire de deux autorisations"''.
:Des dérogations issues de la loi du 5 mars 2007 s'appliquent cependant en ce qui concerne la les services utilisant la Télévision mobile personnelle (TMP) et ceux utilisant la Télévision numérique terrestre (TNT).
:# Concernant la TMP, ''"nul ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service diffusé en télévision mobile personnelle si l'audience potentielle cumulée terrestre de ce ou ces services dépasse 20 % des audiences potentielles cumulées terrestres de l'ensemble des services de télévision, publics ou autorisés, diffusés en télévision mobile personnelle"''.
:# S'agissant de la TNT: ''"une même personne peut être titulaire, directement ou indirectement, d'un nombre maximum de sept autorisations relatives chacune à un service ou programme national de télévision autre que la télévision mobile personnelle diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsque ces services ou programmes sont édités par des sociétés distinctes"''.

# Pour les services diffusés par satellite, le même article pose que le nombre d'autorisations susceptibles d'être accordées à une même personne pour l'exploitation d'un de ces services est limité à deux.

*dispositif anti-concentration "plurimédias"

Il met en place des règles très complexe, complétées en ce qui concerne la télévision numérique par la loi du 9 juillet 2004.
L'art. 41-1 de la loi du 30 septembre 1986 empêche à une même personne ou société, l'exploitation ou le contrôle, dans le cadre national, et à partir d'un certain seuil, de plus de deux des trois types de médias suivant:
#un ou des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique "permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint quatre millions d'habitants" ;
#un ou des services de radio "permettant la desserte de zones dont la population recensée atteint trente millions d'habitants" ;
#"éditer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées d'information politique et générale représentant plus de 20 % de la diffusion totale, sur le territoire national, des publications" de ce type.

Des dispositions du même type existent dans le cadre régional ou local.

Projet:IREDIC/Participants

2008-06-16T10:38:41Z

Nils a : /* Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel */

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sébastien C]], [[Special:Contributions/Sébastien C.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:laeticia Miot|Laeticia]], [[Special:Contributions/laeticia.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Marion Pazzoni|Marion P.]], [[Special:Contributions/Marion P.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Véronique de La Celle|Véronique]], [[Special:Contributions/Véronique.|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Fabien Fournier|Fabien Fournier]], [[Special:Contributions/Fabien Fournier|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Aurore C.|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore C.|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Antoine|Antoine L.]], [[Special:Contributions/Antoine|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Chloris|Chloris C]], [[Special:Contributions/Chloris|''Contributions'']]
*[[Utilisateur:Cécile R|Cécile Ren]], [[Special:Contributions/Cécile R|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Flore benhamou|Flore benhamou]], [[Special:Contributions/Flore benhamou|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Nils a|Nils a]], [[Special:Contributions/Nils a|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Christelle C|Christelle C]], [[Special:Contributions/Christelle C|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Benoit B|Benoit B]], [[Special:Contributions/Benoit B|''Contributions'']];

Projet:IREDIC/Participants

2008-06-16T10:37:09Z

Nils a :

Les étudiants du Master recherche Droit des médias, du Master Professionnel Droit et Métiers de l'audiovisuel et du Master Droit des télécommunications et des NTIC sont invités à s'inscrire dans cette rubrique, '''''après s'être ouvert un compte sur Jurispedia''''', chacun fera un lien interne vers sa page personnelle où seront notamment indiqués les articles dont il a la responsabilité.

===== Master II Droit des Médias =====

*[[Utilisateur:Alexandraz|Alexandra Z]], [[Special:Contributions/alexandraz|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Sandie|Sandie D]], [[Special:Contributions/Sandie|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Cecile|Cécile R]], [[Special:Contributions/Cecile|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Olga|Olga A]], [[Special:Contributions/Olga|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Line N|Line N]], [[Special:Contributions/Line N|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Anne-Christelle|Anne-Christelle B]], [[Special:Contributions/Anne-Christelle B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Florence|Florence B]], [[Special:Contributions/Florence B|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sarah C]], [[Special:Contributions/Sarahchemla|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:sarahchemla|Sébastien C]], [[Special:Contributions/Sébastien C.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:laeticia Miot|Laeticia]], [[Special:Contributions/laeticia.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Marion Pazzoni|Marion P.]], [[Special:Contributions/Marion P.|''Contributions'']].

*[[Utilisateur:Véronique de La Celle|Véronique]], [[Special:Contributions/Véronique.|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers de l'Audiovisuel=====
*[[Utilisateur:Fabien Fournier|Fabien Fournier]], [[Special:Contributions/Fabien Fournier|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laura|Laura D]], [[Special:Contributions/Laura|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Laurie|Laurie P]], [[Special:Contributions/Laurie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie T]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Valérie|Valérie K]], [[Special:Contributions/Valérie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:géraldine g|Géraldine G]], [[Special:Contributions/géraldine g|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Julie|Julie C]], [[Special:Contributions/Julie|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Alexander|Alexander K.]], [[Special:Contributions/Alexander|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Aurore C.|Aurore C.]], [[Special:Contributions/Aurore C.|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Fanny|Fanny B.]], [[Special:Contributions/Fanny|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Antoine|Antoine L.]], [[Special:Contributions/Antoine|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Chloris|Chloris C]], [[Special:Contributions/Chloris|''Contributions'']]
*[[Utilisateur:Cécile R|Cécile Ren]], [[Special:Contributions/Cécile R|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Flore benhamou|Flore benhamou]], [[Special:Contributions/Flore benhamou|''Contributions'']].
*[[Utilisateur:Nils A|Nils A]], [[Special:Contributions/Nils A|''Contributions'']].

===== Master II Droit et Métiers des Télécommunications et des NTIC=====

*[[Utilisateur:Mathieu L|Mathieu L]], [[Special:Contributions/Mathieu L|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Arnaud Q|Arnaud Q]], [[Special:Contributions/Arnaud Q|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Jlaurent.quenin|J-Laurent]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Maïssara M|Maïssara M]], [[Special:Contributions/J-Laurent|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Myriam|Myriam]], [[Special:Contributions/Myriam|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Christelle C|Christelle C]], [[Special:Contributions/Christelle C|''Contributions'']];

*[[Utilisateur:Benoit B|Benoit B]], [[Special:Contributions/Benoit B|''Contributions'']];

Contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)

2008-06-16T10:33:50Z

Nils a : Nouvelle page : Le dispositif anti-concentration s’inscrit, appliqué au secteur de l’audiovisuel, dans une volonté d’assurer une réelle liberté du téléspectateur au sein du système dual...

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-12T14:27:22Z

Nils a : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

* La [[législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs (fr)|législation sociale et les "transferts" d'animateurs et de présentateurs]]
* Les [[télévisions associatives (fr)|télévisions associatives]]
* L'[[octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle (fr)|octroi des droits de retransmission sportive sur la télévision mobile personnelle]]
* Le [[pluralisme religieux à la télévision (fr)|pluralisme religieux à la télévision]]
* Le [[pluralisme culturel à la télévision (fr)|pluralisme culturel à la télévision]]
* Le [[référé audiovisuel (fr)|référé audiovisuel]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*[[Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques (fr)|Radios locales et radios associatives: notions et régimes juridiques]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*Le [[droit syndical et son usage dans les entreprises de presse (fr)|droit syndical et son usage dans les entreprises de presse]]
*La [[numérisation de la presse (fr)|numérisation de la presse]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]]

==Droit du cinéma==

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]
* La [[rémunération des artistes-interprètes de films (fr|rémunération des artistes-interprètes de films ]]
* La [[protection de la langue française au cinéma (fr)|protection de la langue française au cinéma]]
* La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]
*La [[publicité comparative à la télévision (fr)|publicité comparative à la télévision]]

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-04T12:55:05Z

Nils a : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

Projet:IREDIC/Articles créés

2008-06-04T12:53:46Z

Nils a : /* Droit de la télévision */

==[[Thema:Droit de la télévision en France|Droit de la télévision]]==

*[[CSA (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (Laurie P)

*[[Secteur public de la communication audiovisuelle|Le secteur public de la communication audiovisuelle]] (Line N)

*[[Secteur privé de la communication audiovisuelle|Le secteur privé de la communication audiovisuelle]] (Laura D)

*L'[[ORTF]] (Cecile R)
*[[Régime juridique de l'œuvre audiovisuelle (fr)|Le régime juridique de l'oeuvre audiovisuelle]] (Fanny B)
*[[secteur privé de la télévision (fr)|Le secteur privé de la télévision]] (Géraldine G)
*La [[réglementation des jeux d'argent à la télévision (fr)|réglementation des jeux d'argent à la télévision]] (Chloris C)
*Le [[secteur public de la télévision (fr)|secteur public de la télévision]] (Cécile Ren)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]]
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]] (Sébastien C.)
*Le [[contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme (fr)|contrôle des concentrations dans le secteur audiovisuel et le pluralisme]] (Nils A.)

==[[Thema:Droit du cinéma en France|Droit du cinéma]]==

*[[Chronologie des médias (fr)|La chronologie des médias]] (Anne-Christelle B)
*[[notion d'œuvre cinématographique (fr)|La notion d'oeuvre cinématographique française]] (Florence B)
*Le [[cinéma et exception culturelle en droit du commerce international (int)|cinéma et l'exception culturelle en droit du commerce international]] (Sandie D.)
*Les [[pouvoir de police en matière cinématographique (fr)|pouvoirs de police en matière cinématographique]] (Line N)
*Les [[licence d'exploitation cinématographique (fr)|licences d'exploitation cinématographique]] (Laurie P)
*La [[commission départementale d'équipement cinématographique (fr)|commission départementale d'équipement cinématographique]] (Chloris C)
*Le [[cadre contractuel de la coproduction cinématographique (fr)|cadre contractuel de la coproduction cinématographique]] (Aurore C.)
*Les [[attributions administratives du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions administratives du Centre national de la cinématographie]] (Géraldine G)
*[[L'entreprise de distribution cinématographique (fr)|L'entreprise de distribution cinématographique]] (JulieT)
* Le [[lobby du cinéma américain|lobby du cinéma américain]] (Fanny B)
* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

==[[Thema:Droit de l'internet en France|Droit de l’Internet]]==

*[[Protection des droits d'auteur dans le Web 2.0 (fr)|La protection des droits d'auteur dans le Web 2.0]] (Alexandra Z)

*[[Contentieux du téléchargement illégal (fr)|Le contentieux du téléchargement illégal]] (Alexandra Z)

*[[jeu en ligne (fr)|Le jeu en ligne]] (Alexandra Z)

*[[cadre de la protection des mineurs sur l'internet (fr)|Le cadre de la protection des mineurs sur l'internet]] (Sandie D)

*[[statut juridique de l'adresse IP (fr)|Le statut juridique de l'adresse IP]] (Olga)

*[[Droit de la preuve sur l'internet (fr)|Internet et le droit de la preuve]] (Cécile R)

*[[moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet|Les moyens de la lutte contre la pédopornographie sur Internet]] (Valérie K)

*[[responsabilité du fournisseur d’accès à l'internet (fr)|La responsabilité du fournisseur d’accès à Internet]] (Véronique)

*[[usages politiques de l'internet (fr)|Les usages politiques de l'internet]] (Mathieu L)

*[[responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'internet (fr)|La responsabilité des hébergeurs]] (Sarah C)

*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]](Véronique)

*[[Legifrance]] - [[service public de la diffusion du droit par l'internet (fr)|Le service public de la diffusion du droit par l'internet]] (Aurore C.)

*La [[dématérialisation des marchés publics (fr)|dématérialisation des marchés publics]](Christelle C)

==[[Thema:Droit des télécommunications en France|Droit des télécommunications]]==

*[[Notion de communication électronique (fr)|La notion de communications électroniques]] (Arnaud Q)
*[[Liberté de "télécommuniquer" (fr)|La liberté de "télécommuniquer"]] (Mathieu L)
*[[Radiocommunications et protection de la santé publique (fr)|Radiocommunications et protection de la santé publique]] (J-Laurent Q)
*[[Histoire de France Télécom (fr)|Histoire de France Télécom]] (Maïssara M)
*L'[[attribution d'une licence GSM (fr)|attribution des licences GSM]] (Arnaud Q)
*La [[levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction (fr)|levée du secret des télécommunications par le juge d'instruction]] (Myriam)
*La [[répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission (fr)|répartition des compétences entre l’ARCEP et le CSA en matière d’octroi des fréquences d’émission]] (Christelle C)

==[[Thema:Droit d'auteur en France|Droits d'auteur]]==

*[[Régime juridique du logiciel (fr)|Le régime juridique du logiciel]] (Maïssara M)
*[[droits voisins du droit d'auteur (fr)|Les droits voisins du droit d'auteur]] (Laura D)
*[[droit d'exposition (fr)|Le droit d'exposition]] (Laura D)''Thèse en cours sur ce thème, Philippe MOURON, université Aix-Marseille III''
*[[critère de protection (fr) |Les critères de protection]] (Julie T)
*[[Régime juridique des bases de données (fr) |Le régime juridique des bases de données]] (Mathieu L)
*[[caractères et composantes du droit moral (fr) |Le droit moral: caractères et composantes]] (Julie T)
*[[droits d'auteur des journalistes (fr) |Les droits d'auteur des journalistes]] (Julie C)
*Les [[titulaires du droit d'auteur (fr)|titulaires du droit d'auteur]] (Laeticia)
*Le [[contrat de représentation (fr)|contrat de représentation]] (Marion P.)
*Le [[contrat d'édition (fr)|contrat d'édition]] (Olga)
*Les [[mesure technique de protection (fr)|mesures techniques de protection - MTP]] (Arnaud Q)
*Le [[droit de suite depuis la Loi DADVSI (fr)|droit de suite depuis la Loi DADVSI]] (Olga)
*L'[[action en contrefaçon (fr)|action en contrefaçon]] (Anne-Christelle B)
*[[Copyright et droit d'auteur (int)|Copyright et droit d'auteur]] (Maïssara M)
*La [[sanction de la contrefaçon (fr)|sanction de la contrefaçon]] (Laurie P)
*La [[rémunération en droits d'auteur (fr)|rémunération en droits d'auteur]] (laeticia)
*Les [[droits d'auteur des agents publics (fr)|droits d'auteur des agents publics]] (Line N)
*[[Contrefaçon et parasitisme (fr)|Contrefaçon et parasitisme]] (Christelle C)
*Le [[contrat de production audiovisuelle (fr)|contrat de production audiovisuelle]] (Chloris C)
*Le [[régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr)|régime de sécurité sociale des artistes auteurs]] (Aurore C.)
*Le [[régime juridique de l'oeuvre multimédia (fr)|régime juridique de l'oeuvre multimédia]] (Cécile Ren)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]] (Sébastien C.)
*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)

==[[Thema:Droit de la publicité en France|Droit de la publicité]]==

*[[Encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision (fr)|L'encadrement juridique de la publicité dans les secteurs privés et publics de la télévision française]] (Fabien Fournier)
*[[Publicité et protection de la santé publique (fr) |Publicité et protection de la santé publique]] (Julie C)
*L'[[avocat et la publicité sur internet (fr)|avocat et la publicité sur internet]] (laeticia)
*[[mécanismes d'autorégulation de la publicité (fr)|Les mécanismes d'autorégulation de la publicité]] (Valérie K)
*Les [[restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision (fr)|restrictions à la liberté du message publicitaire à la télévision]] (Véronique)
*[[Évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées (fr)|L'évolution de la réglementation de la publicité des boissons alcoolisées]] ( Valérie K )
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]] (Géraldine G)

==[[Thema:Droit de la presse en France|Droit de la presse]]==

*[[liberté de la presse en période électorale (fr)|La liberté de la presse en période électorale]] (Julie C)
*La [[protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH (int)|protection de la liberté d'expression de la presse par la CEDH]] (Sandie D.)
*Le [[statut social du journaliste (fr)|statut social du journaliste]] (Sébastien C)
*Les [[concentrations dans le secteur de la presse (fr)|concentrations dans le secteur de la presse]] (Cecile R)
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)
*La [[déontologie des sources des journalistes (fr)|déontologie des sources des journalistes]] (Anne-Christelle B)

==[[Thema:Droit de la radiophonie en France|Droit de la radiophonie]]==

*[[radio numérique (fr)|La radio numérique]] (Cécile Ren)
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

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2008-06-04T12:53:13Z

Nils a : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*L'[[évolution du régime fiscal des journalistes (fr)|évolution du régime fiscal des journalistes]]
*

==Droit du cinéma==

* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]
* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]
* [[Offre triple play et offre quadruple play|Offre triple play et offre quadruple play]]

==Droit d'auteur==

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

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2008-06-03T14:13:01Z

Nils a : /* Droit du cinéma */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]] (Nils. A)
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-03T14:12:24Z

Nils a : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-03T14:11:53Z

Nils a : /* Droit de la presse */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]](Nils. A)

*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]

Projet:IREDIC/Articles à créer

2008-06-03T14:11:26Z

Nils a : /* Droit de la télévision */

Les articles proposés ci-dessous correspondent aux différents themas. Les participants-étudiants peuvent proposer aussi de prendre en charge un article existant qui leur paraîtrait à l’état d’ébauche, après accord de l’enseignant responsable du théma auquel il se rattache.

==Droit de la télévision==

*Le [[cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle (fr)|cadre contractuel de la coproduction audiovisuelle]] (Nils A.)
*Le [[régime juridique des archives audiovisuelles de la justice (fr)|régime juridique des archives audiovisuelles de la justice]]

==Droit de la radiophonie==

*[[Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie (fr)|Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la radiophonie]]
*La [[réglementation des webradios (fr)|réglementation des webradios]]
*Le [[secteur public de la radiodiffusion (fr)|secteur public de la radiodiffusion]] (Flore Ben)

==Droit de la presse==

*Le [[monopole de la diffusion de la presse (fr)|monopole de la diffusion de la presse en France]]
*[[Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression (fr)|Statut social des entreprises de presse et liberté d'expression]] (Fanny B)

==Droit du cinéma==

* Les [[attributions fiscales du Centre national de la cinématographie (fr)|attributions fiscales du Centre national de la cinématographie]]
* Le [[compte de soutien financier: organisation et fonctionnement (fr)|compte de soutien financier: organisation et fonctionnement]](Flore Ben)
* La [[publicité au cinéma (fr)|publicité au cinéma]]

* L'[[entreprise de production cinématographique (fr)|entreprise de production cinématographique]](Flore Ben)

* La [[diffusion des previews et bandes-annonces (fr)|diffusion des previews et bandes-annonces]]

==Droit de l’Internet==

*Les [[institutions de régulation du commerce électronique (fr)|institutions de régulation du commerce électronique]]
*La [[cyber-administration (fr)|cyber-administration]]
*Les [[service bancaire en ligne et droit communautaire (fr)|services bancaires en ligne et droit communautaire]]
*La [[protection de la langue française sur l'internet (fr)|protection de la langue française sur Internet]]
*Le [[commerce électronique et les blogs (fr)|commerce électronique et les blogs]]

==Droit des télécommunications==

*[[Technologie RFID et commerce (fr)|Technologie RFID et commerce]]
*Les [[évolutions de la codification du droit des télécommunications (fr)|évolutions de la codification du droit des télécommunications]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications par satellite (fr)|télécommunications par satellite (régime juridique)]]
*Les [[Régime juridique des télécommunications sans fil (fr)|télécommunications sans fil (régime juridique)]]
*L'[[attribution d'une licence UTMS (fr)|attribution des licences UTMS]]
*L'[[étendue du droit des radiocommunications (fr)|étendue du droit des radiocommunications]]
*Les [[PTT (fr)|PTT]]
*La [[protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers (fr)|protection des réseaux personnels contre les intrusions des tiers]]
*Le [[personnel de France Télécom (fr)|personnel de France Télécom]]

==Droit d'auteur==

*La [[protection des œuvres éphémères (fr)|protection des œuvres éphémères]](Sandie D.)
*Le [[cumul de protection (fr)|cumul de protection]]

*Les [[accords collectifs en droit d'auteur (fr)|accords collectifs en droit d'auteur]]
*La [[gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques (fr)|gestion collective dans le domaine des arts graphiques et plastiques]]
*Les [[droits du producteur sportif (fr)|droits du producteur sportif]]

==Droit de la publicité==

*La [[protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable (fr)|protection des droits des personnes par la publicité sur téléphone portable]]
*L'[[ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet (fr)|ouverture du marché de la publicité audiovisuelle aux sites internet]]
*La [[part de la publicité dans le secteur public audiovisuel (fr)|part de la publicité dans le secteur public audiovisuel]]
*[[Publicité et grandes causes nationales (fr)|Publicité et grandes causes nationales]]
*La [[publicité sur les blogs (fr)|publicité sur les blogs]]