JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Domaine public en droit public (fr)

2006-06-11T18:34:08Z

Nowhere boy67 :

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Les critères de la définition du domaine public=

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''

- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)

- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

==Textes législatifs==

incluant un bien dans le domaine public :

* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales

* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer

* dépendances du [[domaine public fluvial (fr)|domaine public fluvial]] (art. 1er du Code du domaine public fluvial)

l'en excluant :

* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)

A l'occasion, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, Électricité de France (EDF) (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

==Critères jurisprudentiels==

(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

===L'appartenance à une personne publique===

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

===La destination d'intérêt général===

* Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;

* Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)

(distinction difficile mais finalement peu importante)

===L'aménagement spécial===

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

=Bibliographie=

* M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, ''Grands arrêts de la jurisprudence administrative'', 15ème éd., Dalloz, 2005.
* R. Chapus, Droit administratif général, T. II., 15ème éd., Montchrestien, 2001
* J.-M. Auby, P. Bon, J.-P. Auby, ''Droit administratif des biens'', 4ème éd., Dalloz, 2003
*Y. Gaudemet, ''Droit administratif des biens'', 12ème éd., LGDJ, 2002.
*P. Godfrin, ''Droit administratif des biens'', 6ème éd., Armand Colin, 2001.
*J. Morand-Deviller, ''Cours de droit administratif des biens'', 4ème éd., Montchrestien, 2005.

=Liens externes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr Legifrance] (codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence)
* [http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'État] (jurisprudence, avis, rapports publics)

Domaine public en droit public (fr)

2006-03-16T11:36:29Z

Nowhere boy67 :

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

=Les critères de la définition du domaine public=

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''

- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)

- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

==Textes législatifs==

incluant un bien dans le domaine public :

* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales

* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer

* dépendances du [[domaine public fluvial (fr)|domaine public fluvial]] (art. 1er du Code du domaine public fluvial)

l'en excluant :

* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)

A l'occasion, la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, Électricité de France (EDF) (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

==Critères jurisprudentiels==

(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

===L'appartenance à une personne publique===

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

===La destination d'intérêt général===

* Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;

* Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)

(distinction difficile mais finalement peu importante)

===L'aménagement spécial===

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

=Bibliographie=

* M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, ''Grands arrêts de la jurisprudence administrative'', 15ème éd., Dalloz, 2005.
* R. Chapus, Droit administratif général, T. II., 15ème éd., Montchrestien, 2001
* J.-M. Auby, P. Bon, J.-P. Auby, ''Droit administratif des biens'', 4ème éd., Dalloz, 2003
*Y. Gaudemet, ''Droit administratif des biens'', 12ème éd., LGDJ, 2002.
*P. Godfrin, ''Droit administratif des biens'', 6ème éd., Armand Colin, 2001.
*J. Morand-Deviller, ''Cours de droit administratif des biens'', 4ème éd., Montchrestien, 2005.

=Liens externes=

* [http://www.legifrance.gouv.fr Legifrance] (codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence)
* [http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'État] (jurisprudence, avis, rapports publics)

Domaine public en droit public (fr)

2006-03-15T20:22:00Z

Nowhere boy67 : Les critères de la définition du domaine public et son régime

Les critères de la définition du domaine public

Le régime du domaine public

Bibliographie

----

== Les critères de la définition du domaine public ==

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''

- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)

- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

''Textes législatifs''

incluant un bien dans le domaine public :

* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales

* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer

* dépendances du domaine public fluvial (art. 1er du Code du domaine public fluvial)

l'en excluant :

* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)

A l'occasion, la jurisprudence refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, EDF (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

''Critères jurisprudentiels''

(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

'''1. L'appartenance à une personne publique'''

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

'''2. La destination d'intérêt général'''

- Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;

- Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)

(distinction difficile mais finalement peu importante)

'''3. L'aménagement spécial'''

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

----

== Bibliographie ==

[http://www.legifrance.gouv.fr Legifrance] (codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence)

[http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'Etat] (jurisprudence, avis, rapports publics)

M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, ''Grands arrêts de la jurisprudence administrative'', 15ème éd., Dalloz, 2005.

''Manuels de droit administratif des biens'', notamment

- R. Chapus, Droit administratif général, T. II., 15ème éd., Montchrestien, 2001

- J.-M. Auby, P. Bon, J.-P. Auby, Droit administratif des biens, 4ème éd., Dalloz, 2003

- Y. Gaudemet, Droit administratif des biens, 12ème éd., LGDJ, 2002.

- P. Godfrin, Droit administratif des biens, 6ème éd., Armand Colin, 2001.

- J. Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, 4ème éd., Montchrestien, 2005.

Domaine public en droit public (fr)

2006-03-15T20:18:10Z

Nowhere boy67 :

Les critères de la définition du domaine public

Le régime du domaine public

Bibliographie

----

== Les critères de la définition du domaine public ==

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''

- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)

- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

''Textes législatifs''

incluant un bien dans le domaine public :

* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales

* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer

* dépendances du domaine public fluvial (art. 1er du Code du domaine public fluvial)

l'en excluant :

* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)

A l'occasion, la jurisprudence refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, EDF (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

''critères jurisprudentiels''

(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

'''1. L'appartenance à une personne publique'''

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

'''2. La destination d'intérêt général'''

- Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;

- Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)

(distinction difficile mais finalement peu importante)

'''3. L'aménagement spécial'''

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

----

== Bibliographie ==

[http://www.legifrance.gouv.fr Legifrance] (codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence)

[http://www.conseil-etat.fr Site du Conseil d'Etat] (jurisprudence, avis, rapports publics)

M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, ''Grands arrêts de la jurisprudence administratif'', 15ème éd., Dalloz, 2005.

''Manuels de droit administratif des biens'', notamment

- R. Chapus, Droit administratif général, T. II., 15ème éd., Montchrestien, 2001

- J.-M. Auby, P. Bon, J.-P. Auby, Droit administratif des biens, 4ème éd., Dalloz, 2003

- Y. Gaudemet, Droit administratif des biens, 12ème éd., LGDJ, 2002.

- P. Godfrin, Droit administratif des biens, 6ème éd., Armand Colin, 2001.

- J. Morand-Deviller, Cours de droit administratif des biens, 4ème éd., Montchrestien, 2005.

Domaine public en droit public (fr)

2006-03-15T19:55:25Z

Nowhere boy67 :

Les critères de la définition du domaine public

Le régime du domaine public

----

== Les critères de la définition du domaine public ==

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''

- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)

- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

''Textes législatifs''

incluant un bien dans le domaine public :

* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales

* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer

* dépendances du domaine public fluvial (art. 1er du Code du domaine public fluvial)

l'en excluant :

* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)

A l'occasion, la jurisprudence refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, EDF (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

''critères jurisprudentiels''

(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

'''1. L'appartenance à une personne publique'''

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

'''2. La destination d'intérêt général'''

- Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;

- Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)

(distinction difficile mais finalement peu importante)

'''3. L'aménagement spécial'''

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

Domaine public en droit public (fr)

2006-03-15T19:53:15Z

Nowhere boy67 :

Les critères de la définition du domaine public
Le régime du domaine public

----

== Les critères de la définition du domaine public ==

''Intérêts de la distinction domaine public/privé :''
- Régime de la gestion (domaine public : inaliénabilité, imprescriptibilité... → protection ; éventuelle requalification des contrats en « convention d'occupation du domaine public »)
- Compétence juridictionnelle (juridictions administratives pour les litiges concernant le domaine public, judiciaires pour le domaine privé)

''Textes législatifs''
incluant un bien dans le domaine public :
* autoroutes, routes nationales, départementales, voies communales
* sol et sous-sol de la mer territoriale, lais et relais futurs de la mer
* dépendances du domaine public fluvial (art. 1er du Code du domaine public fluvial)
l'en excluant :
* chemins ruraux (art. L 161-1 du Code de la voirie routière)
A l'occasion, la jurisprudence refuse la domanialité publique en raison des règles applicables au bien : immeubles de logement des OPHLM... + CE Ass., 23 octobre 1998, EDF (biens d'EDF acquis par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz) + CE, 11 février 1994, Cie d'assurance La Préservatrice foncière (s'agissant d'un bien soumis au régime de la copropriété)

''critères jurisprudentiels''
(CE, 28 juin 1935, Marécar et CE Sect., 19 octobre 1956, Sté Le Béton)

« Sont dépendances du domaine public les biens propriété d'une personne publique (1), qui sont affectés à l'usage du public ou à un service public (2) et spécialement aménagés à cet effet (3) »

'''1. L'appartenance à une personne publique'''

Il est bien question d'un vrai droit de propriété. (CE, 17 janvier 1923, Piccioli, point III)
Toute personne publique. Même les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). (CE, 21 mars 1984, Mansuy)
En cas de concession à une personne privée : biens de retour (contrairement aux biens de reprise et aux biens propres) affectés à l'exploitation du service public.

'''2. La destination d'intérêt général'''

- Affectation à l'usage direct du public : les particuliers peuvent l'utiliser sans passer par l'intermédiaire d'un service public (Marécar pour un cimetière) ;
- Affectation au service public : les particuliers peuvent l'utiliser en qualité d'usager d'un SP auquel le bien est rattaché. (Sté Le Béton pour un port car présence d'une concession, CE Ass., 11 mai 1959, Dauphin, « SP à caractère culturel et touristique »)
(distinction difficile mais finalement peu importante)

'''3. L'aménagement spécial'''

Utilité supposée : éviter l'élargissement trop important du régime du domaine public. Critère à géométrie variable, tantôt souple (Dauphin pour une promenade publique, CE, 30 mai 1975, Gozzoli, simple entretien d'une plage...) tantôt plus rigoureux (CE, 28 novembre 1975, Abamonte et CE, 8 février 1989, Leparoux, forêts etc. aménagées mais insuffisamment).

France

2006-03-15T19:40:56Z

Nowhere boy67 : /* Droit public */

__NOTOC__
----
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:fr_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Géographie_de_la_France Géographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Démographie_de_la_France Démographie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Histoire_de_France Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_de_la_France Économie], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_de_la_France Politique] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])

[http://www.legifrance.gouv.fr Légifrance (Lois, règlements, jurisprudence, journal officiel de la République française)]
|}
----
=Accès par les index=
* [[Index alphabétique (fr)| Index alphabétique]] : Accès au droit français par son index alphabétique
* [[Index par code (fr) | Index par code]] : Accès au droit français par les codes ou articles
* [[Index thématique (fr) | Index thématique]] : Accès au droit français par thèmes

----
=Accès par matière=
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|
*[[Droit local alsacien-mosellan]]
*[[Droit privé / Droit public (fr)|La distinction ''Droit privé'' et ''Droit public'']]
**[[Personne morale (fr)|Les personnes morales]]
=[[Droit privé (fr)|Droit privé]]=
[[Histoire du droit privé (fr)|Histoire du droit privé]]
----
*[[Introduction générale au droit privé (fr)|Introduction générale au droit privé]]
*[[Droit des affaires (fr)|Droit des affaires]]
*[[Droit des associations (fr)|Droit des associations]]
*[[Droit des assurances (fr)|Droit des assurances]]
*[[Droit des biens et de la propriété (fr)|Droit des biens et de la propriété]]
*[[Droit du commerce international (fr)|Droit du commerce international]]
*[[Droit de la concurrence (fr)|Droit de la concurrence]]
*[[Droit de la consommation (fr)|Droit de la consommation]]
*[[Droit des contrats internationaux (fr)|Droit des contrats internationaux]]
*[[Droit de la famille (fr)|Droit de la famille]]
**[[Droit de la filiation (fr)|La filiation]]
**[[Régimes matrimoniaux (fr)|Les régimes matrimoniaux]]
*[[Droit de l'information (fr)|Droit de l'information]]
*[[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
*[[Droit civil (fr)|Droit civil]]
**[[Obligations (fr)|Droit des obligations]]
*[[Droit international économique (fr)|Droit international économique]]
*[[Droit judiciaire (fr)|Droit judiciaire]]
*[[Droit judiciaire pénal (fr)|Droit judiciaire pénal]]
*[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
*[[Droit du logement (fr)|Droit du logement]]
*[[Droit pénal (fr)|Droit pénal]]
*[[Droit des personnes (fr)|Droit des personnes]]
*[[Droit de la propriété intellectuelle (fr)|Droit de la propriété intellectuelle]]
**[[Droit des brevets (fr)|Droit des brevets]]
*[[Droit des postes et des communications électroniques (fr)| Droit des postes et des communications électroniques]]
*[[Droit de la sanction pénale (fr)|Droit de la sanction pénale]]
*[[Droit de la santé (fr)|Droit de la santé]]
*[[Droit social (fr)|Droit social]]
*[[Droit du sport (fr)|Droit du sport]]
*[[Droit des sûretés et de la faillite (fr)|Droit des sûretés et de la faillite]]
*[[Droit du travail (fr)| Droit du travail]]
*[[Procédure pénale (fr)|Procédure pénale]]
*[[Procédure commerciale (fr)|Procédure commerciale]]

|width="50%" valign="top" width="50%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

=[[Droit public (fr)|Droit public]]=
[[Histoire du droit public (fr)|Histoire du droit public]]
----

*[[Contentieux administratif (fr)|Contentieux administratif]]
*[[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
**[[Sources du droit administratif (fr)|Les sources du droit administratif]]
**[[Service public (fr)|Le service public]]
**[[Police administrative (fr)|La police administrative]]
**[[Responsabilité administrative (fr)|La responsabilité administrative]]
*[[Droit constitutionnel (fr)|Droit constitutionnel]]
*[[Droit administratif des biens (fr)|Droit administratif des biens]]
**[[Domaine public (fr)|Domaine public]]
*[[Droit public de l'économie (fr)|Droit public de l'économie]]
*[[Droit des collectivités territoriales (fr)|Droit des collectivités territoriales]]
*[[Droit de l'environnement (fr)|Droit de l'environnement]]
*[[Droit européen (fr)|Droit européen]]
*[[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
*[[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]]
*[[Droit international public|Droit international public]]
*[[Droit fiscal (fr)|Droit fiscal]]
*[[Droit électoral (fr)|Droit électoral]]
*[[Droits et libertés de la personne (fr)|Droits et libertés de la personne]]
*[[Droit des contrats publics (fr)|Droit des contrats publics]]
**[[Marchés publics (fr)|Le droit des marchés publics]]
*[[Finances publiques (fr)|Finances publiques]]

=[[Sciences politiques (fr)|Sciences politiques]]=

[[Histoire des idées politiques (fr)|Histoire des idées politiques]]

=Divers=
<hr noshade size="1">
*[[Grands juristes : France|Grands juristes français]]
*[[Ordre professionnel (fr)|Ordres professionnels]]
*[[Revues juridiques (fr)|Revues juridiques]]
*[[Sites juridiques (fr)|Sites juridiques sur l'internet]]
*[[Sites officiels (fr)|Sites officiels sur l'internet]]

[[ar:فرنسا]]
[[de:Frankreich]]
[[en:France]]
[[es:Francia]]
[[zh:法国]]