JurisPedia - Contributions de cet utilisateur [fr]

Discussion utilisateur:JP test

2006-04-06T18:24:40Z

O. Morand : accueil

{{bienvenue}}

[[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 6 avril 2006 à 20:24 (CEST)

Discussion:Conseil d'État

2006-03-26T16:56:10Z

O. Morand : Problème de pertinence

== Problème de pertinence ==

L'article [[Conseil d'État]] donne actuellement une liste de juridictions administratives suprêmes dans différents pays. C'est intéressant mais cela présuppose le point de vue d'un pays (France, Belgique par exemple). Car toutes les institutions listées ici ne s'appellent pas « Conseil d'État » et, plus grave, des institutions appelées « Conseil d'État » ne sont pas toutes de hautes juridictions administratives... Cas typique : la Suisse, où chaque canton a son Conseil d'État, qui est une instance législative et non juridictionnelle.

Je me demande s'il ne vaudrait pas mieux renommer cet article en [[Juridiction administrative suprême]] et, dans la page [[Conseil d'État]], expliquer l'expression et renvoyer vers les différents Conseils d'État, quel que soit leur pays et leur rôle.

J'attends les avis des personnes intéressées.

[[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 26 mars 2006 à 18:56 (CEST)

Discussion utilisateur:Petitefumée68

2006-03-26T16:44:14Z

O. Morand : Commerce juridique administratif ?

{{Bienvenue}}
[[Utilisateur:Jeff|Jeff]] | [[Discussion Utilisateur:Jeff|(☎)]] 9 janvier 2006 à 21:53 (CET)
----

Bonjour Petitefumée68,

J'ai modifié l'article [[Théorie des questions accessoires et pouvoirs du juge judiciaire répressif (fr)]]. Surtout le lien vers le Code pénal qui souffrait d'une petite coquille (111-5 plutôt que 111-15).

À bientôt

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 21 février 2006 à 12:22 (CET)

----

Pas de quoi, juste de modestes ajouts :-)

[[Utilisateur:Anna|ⓐⓝⓝⓐ]]❖[[Discussion Utilisateur:Anna|♡]] 23 février 2006 à 13:07 (CET)

== Commerce juridique administratif ? ==

Petitefumée68,

J'ai un peu de mal à comprendre le titre de [[Commerce juridique administratif (fr)]]. Je ne me souviens pas avoir déjà vu l'expression « Commerce juridique », ''a fortiori'' dans le domaine administratif. Pourrais-tu expliquer ?

Merci d'avance.

[[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 26 mars 2006 à 18:44 (CEST)

Fonction publique / procédure disciplinaire (fr)

2006-03-21T15:38:43Z

O. Morand : corr lien

[[Fonction publique / licenciement (fr)|licenciement]] d'un fonctionnaire titulaire

Droit de la fonction publique (fr)

2005-12-16T00:56:33Z

O. Morand : corr E majuscules, lien, petite précision

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > Droit de la fonction publique
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Fonction publique (fr)]]

Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit administratif]] mais il a acquis suffisamment d'autonomie pour justifier qu'il soit traité à part.

Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l'[[administration (fr)|administration]] et ces agents publics ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

On peut donc dire, en première approche, que le droit de la fonction publique est l'homologue du [[droit du travail (fr)|droit du travail]] pour le secteur public. Il existe cependant une différence de taille. En [[droit du travail (fr)|droit du travail]], la base de la relation juridique est le [[contrat (fr)|contrat]], sous la forme individuelle du [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] et sous la forme collective des [[convention collective (fr)|conventions collectives]]. Les agents publics, sont, eux, "dans une situation législative et règlementaire", formule employée dans la [[loi (fr)|loi]] et dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Cependant, il existe de nombreuses passerelles entre [[droit du travail (fr)|droit du travail]] et droit de la fonction publique. Pour plus de détail, voir [[fonction publique et droit du travail (fr)]].

=Aspect historique=

''Voir l'article [[Histoire de la fonction publique (fr)]].''

L'idée d'un '''statut général des fonctionnaires''' est née dès la fin du XIXe siècle, mais n'a pas abouti sur le plan législatif. Le premier statut général est celui élaboré par le régime du maréchal Pétain ([[régime de Vichy]]). Ce régime, qui appliquait aux [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] les principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine.

Peu après l'entrée en vigueur de la [[Constitution du 27 octobre 1946|Constitution de 1946]] a été élaborée, sur un large consensus, la '''loi du 19 octobre 1946'''. La [[Constitution de 1958 (fr)|Constitution de 1958]] fixant plus nettement la répartition entre [[loi (fr)|loi]] et [[règlement (fr)|règlement]], un nouveau statut général a été promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

Ce régime a été remplacé suite à la réforme des années 1983-1986, voulue par les socialistes. Elle conserve malgré tout l'économie générale des statuts de 1946 et 1959.

=Textes applicables=

En vertu de l'article 34 de la [[Constitution de 1958 (fr)|Constitution de 1958]], ''"[...] La loi fixe également les règles concernant : [...] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État"''. L'intervention de la [[loi (fr)|loi]] est justifiée par la nécessité d'une double garantie : garantie en faveur des [[fonctionnaire]]s qui sont aussi des citoyens, garantie pour l'[[administration (fr)|administration]] de pouvoir accomplir sa politique.
Dans la mesure où le droit de la fonction publique indique fait partie du fonctionnement de l'[[administration (fr)|administration]], le [[pouvoir réglementaire (fr)|pouvoir règlementaire]] est largement compétent dans ce domaine.

Le système actuel repose sur les quatre titres du '''statut général de la fonction publique'''. Le premier titre est commun aux trois fonctions publiques : c'est la loi n° 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les titres II, III et IV sont respectivement consacrés à :
*la [[fonction publique de l'État (fr)|fonction publique de l'État]] : loi n°84-16 relative au statut général des fonctionnaires de l'État ;
*la [[fonction publique territoriale (fr)|fonction publique territoriale]] : loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
*la [[fonction publique hospitalière (fr)|fonction publique hospitalière]] : loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre du mouvement général de [[codification (fr)|codification]], un code général de la fonction publique a été annoncé, qui remplacerait les quatre lois de base citées ci-dessus, ainsi que d'autres textes législatifs.

=Plan de la rubrique=

#[[Fonction publique / Organisation générale (fr)|Organisation générale de la fonction publique]]
#[[Fonction publique / Droits et devoirs (fr)|Droits et devoirs des fonctionnaires]]
#[[Fonction publique / La carrière (fr)|La carrière des fonctionnaires]].

=Documentation=

==Bibliographie==

===Manuels===
Aubin, Emmanuel. ''Droit de la fonction publique''. 2e éd. Paris : Gualino, 2004.

Rouban, Luc. ''La Fonction publique''. Paris : La Découverte, 2004.

Ben Sala, Tabrizi. ''Droit de la fonction publique''. 2e éd. Paris : A. Colin, 2003.

Paisier, Gustave. ''Droit de la fonction publique''. 17e éd. Paris : Dalloz, 2003. (Mémentos Dalloz).

===Traités===

Auby, Jean-Marie ; Auby, Jean-Bernard ; Jean-Pierre, Didier. ''Droit de la fonction publique : État, collectivités locales, hôpitaux''. 4e éd. Paris : Dalloz, 2002. (Précis Dalloz).

Hamon, Francis. ''Droit des fonctions publiques''. Paris : LGDJ, 2002. 2 volumes : 1, Organisation et gestion ; 2, Carrières, droits et obligations (Systèmes).

Plantey, Alain. ''La Fonction publique : traité général''. 2e éd. Paris : Litec, 2001.

===Thèses===

Fressoz, Pierre. ''Décentralisation et droit de la fonction publique'', thèse Paris I, 1996.

===Recueils de textes===

''Code de la fonction publique''. 4e éd. Paris : Dalloz, 2005.

==Revues==

''L'Actualité juridique : fonction publique''. Bimestriel depuis 1996.

==Sur Internet==

[http://www.fonction-publique.gouv.fr Site du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'État]

{{auteurs}}

Droit romain

2005-08-14T21:22:51Z

O. Morand : création article

[[Catégorie:Droit romain|*]] [[Catégorie:Histoire du droit]]

Le '''droit romain''' (en anglais, ''Roman Law'', en latin, ''Jus Romanum'') est le [[droit]] en vigueur dans la Rome antique, et par extension le système juridique des Romains considéré comme source de doctrine et d'enseignement dans les époques ultérieures.

Le droit romain constitue un élément essentiel du système juridique en usage dans l'Europe occidentale continentale, appelé [[droit romano-germanique]].

Le droit romain reste considéré comme [[droit supplétif]] dans certains pays, en particulier en Europe et en Afrique.

Il a largement influencé le [[droit canonique]], le [[France|droit français]] et celui des pays d'Europe du Sud ([[Espagne]], [[Italie]], [[Portugal]], [[Suisse]]...).
Cette influence a surtout été forte en matière de [[droit privé]] et plus spécialement de [[droit de la famille]] et de [[droit des obligations]]. La [[procédure]] doit aussi beaucoup au droit romain.

L'influence du droit romain tend à diminuer à l'époque contemporaine, et ce pour plusieurs raisons :
*par idéologie ;
*avec la mondialisation qui entraîne un plus grand nombre de situations où il faut mettre en oeuvre le [[droit international privé]] ;
*par l'influence du monde anglo-saxon, rapprochant parfois le droit de tradition romano-germanique avec le système de [[Case law]] ;
*pour tenir compte des évolutions sociologiques.

==Voir aussi==

[[Histoire du droit romain]]

[[Histoire du droit (fr)|Histoire du droit français]]

==Bibliographie==

*''Rome et le droit'' / Michèle Ducos. Paris : LGF, 1996. ''(Le livre de Poche ; Références)''. ISBN 2-253-90526-7.

*''Manuel élémentaire de droit romain'' / Paul Frédéric Girard ; Félix Senn ; Jean-Philippe Lévy. 8 éd. rev. et mise à jour ; reprod. en fac-simile. Paris : Dalloz, 2003. ISBN 2-247-05239-8.
*''Traité de droit romain'' / Friedrich Carl von Savigny. 2e éd. ; reprod. en fac-simile. Paris : Panthéon-Assas, 2002. ISBN 2-913397-24-7.
*''Le Droit romain'' / René Robaye. 2e éd. Louvain-la-Neuve : Bruylant, 2001-2002. 2 vol. ISBN 2-87209-647-7 (vol. 1) & 2-87209-655-8 (vol. 2).

*''Vocabulaire de droit romain'' / Raymond Monier. Paris : Domat-Monchrestien, 1948.
*''Encyclopedic dictionary of Roman law'' / Adolf Berger. Philadelphie : American Philosophical Society, 1953.

Droit romano-germanique

2005-08-14T21:08:22Z

O. Morand : liens + typo

{{ébauche}}
[[catégorie:droit comparé]]

Les pays de la '''famille romano-germanique''' s'inspirent du [[droit romain]], du [[droit canonique]] et du [[droit coutumier germanique]].
Ils se caractérisent par une séparation entre le droit privé et le droit public, cette séparation est moins stricte dans les pays dits de [[Common law]].

Avec l'élan de [[codification]] intervenu à partir du XIXème siècle, les droits de la famille romano-germanique se sont étendus dans le monde, dépassant l'Europe continentale pour atteindre certains pays africains, l'Amérique latine, le [[Japon]] (dont le Code civil est inspiré du droit allemand)...
Les guerres et le colonialisme furent également une des causes de cette diffusion.

Les sources des droits de la famille romano-germanique sont la [[loi]], la [[coutume]], la [[jurisprudence]], la [[doctrine]] et les [[principes généraux du droit]]

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Liens externes
----

[http://www.upmf-grenoble.fr/cours/droitcomp/index.htm Grands systèmes juridiques comparés]

Cour administrative d'appel (fr)

2005-08-12T20:02:24Z

O. Morand : modification nombre de chambres par cour

[[France]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]][[Catégorie:Contentieux administratif (fr)]]

Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour :
*diminuer l'activité du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ;
*renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] administrative.
*favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]].

Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].

=Liste=

==Bref rappel historique==

Les CAA ont été instituées par la loi du 31 décembre 1987. Initialement au nombre de cinq, elles entrèrent en fonction le 1er janvier 1989 afin de désengorger le Conseil dEtat qui était lunique juridiction dappel des jugements rendus par les tribunaux administratifs.

Cest ainsi que les cours de Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris commencèrent leur activité par transfert des appels pendants devant le Conseil dEtat. La cour de Marseille était bien prévue mais son ouverture a été reportée, elle ouvrira ses portes en 1997.

Lengorgement des cours a impliqué par la suite la création dune cour à Douai en 1999 puis à Versailles en 2004.
A cela, sajoute de manière moins visible, la création de nouvelles chambres au sein des cours existantes.

Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].

==Liste actuelle==

Les huit cours actuelles sont les suivantes :

{| border=1 cellspacing=0 cellpadding=4
! !! Code !! Création !! Chambres !! Compétence territoriale !! Affaires traitées en 2004
|- bgcolor="#abcdef"
! CAA de Bordeaux || BX || 1989 || 6 || Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de France, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon || 3130
|-
! CAA de Douai || DA || 1999 || 3 || Amiens, Lille, Rouen || 1547
|- bgcolor="#abcdef"
! CAA de Lyon || LY || 1989 || 6 || Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon || 2676
|-
! CAA de Marseille || MA || 1997 || 6 || Bastia, Marseille, Montpellier, Nice || 3340
|- bgcolor="#abcdef"
! CAA de Nancy || NC || 1989 || 4 || Besançon, Châlons-en Champagne, Nancy, Strasbourg || 2286
|-
! CAA de Nantes || NT || 1989 || 4 || Caen, Nantes, Orléans, Rennes || 2429
|- bgcolor="#abcdef"
! CAA de Paris || PA || 1989 || 6 || Melun, Paris, Nouméa et Papeete || 5095
|-
! CAA de Versailles || VE || 2004 || 4 || Versailles et Cergy-Pontoise || 476
|}
source: Conseil dÉtat (rapport annuel 2005)

=Organisation=

Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]). Les autres magistrats des CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel. Les services du greffe sont placés sous lautorité du greffier en chef qui relève du même corps que le personnel du greffe.

==Personnel==

Chaque chambre est présidée par un ''président de chambre'' auquel il est adjoint un ''président-assesseur'' (deux à Nancy) et des rapporteurs ayant généralement le grade de premier-conseiller. Parmi les magistrats affectés à la chambre, au moins lun dentre eux exerce les fonctions de commissaire du gouvernement.
Les magistrats administratifs (corps des conseillers de TA et de CAA) sont principalement recrutés parmi les anciens élèves de lÉcole nationale dadministration.

Les magistrats de chaque chambre peuvent être assistés par des ''assistants de justice'', des ''assistants de chambre'' et dun personnel de greffe deffectif variable.
Les ''assistants de justice'' sont recrutés pour une durée limitée et exercent leurs fonctions à temps partiel dans des conditions qui leur sont propres.
Les personnels de greffe sont issus du corps national des préfectures (attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs) où, à Paris, des corps équivalents pour ladministration centrale du Ministère de lintérieur; il s'agit là d'un héritage des anciens Conseils de préfecture.

==Organisation interne==

Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres dont le nombre est variable (''voir ci-dessus la liste'').
Les chambres comprennent des attributions matérielles permettant la répartition des affaires pendantes. Il est fréquent que cette répartition soit modifiée afin de permettre une optimisation des délais de jugement entre les chambres, et ce, en fonction de la complexité des affaires et de limportance quantitative des affaires pendantes.

Ordinairement, chaque chambre traite seule une affaire de linstruction au jugement. La formation de jugement de droit commun comprend lun des présidents affectés à la chambre (président de chambre ou président-assesseur) et deux assesseurs. Il sy adjoint un commissaire du gouvernement dont le rôle et la fonction sont spécifiques ainsi quun greffier. Un huissier est généralement présent afin de faciliter la tâche du greffier.

De manière plus rare, la formation de jugement de droit commun (à «3+1») peut être remplacée par la formation de chambre la plus solennelle (à «5+1») ce qui implique la venue de deux assesseurs supplémentaires dont un parmi les magistrats affectés à la chambre.
Enfin, de manière plus exceptionnelle, la Cour peut siéger en ''formation plénière'' sous la présidence du conseiller dÉtat, président de la cour, assisté des présidents de chambre et, le cas échéant, par un ou plusieurs présidents-assesseurs afin de siéger en formation impaire.

Enfin, les procédures durgence en référé ou les recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière sont jugés par des formations spécifiques (''magistrat délégué'' ou ''juge unique'') mais un renvoi vers une formation collégiale est toujours possible.

=Compétence=

Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] et aux ''commissions du contentieux de lindemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France'' de leur ressort territorial.

De manière progressive, les appels dirigés contre les décisions (jugements et ordonnances) rendues par les tribunaux administratifs ont tous été transférés aux cours administratives d'appel à lexception des contentieux suivants qui relèvent toujours du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] par la voie de lappel :
*le [[référé administratif (fr)|«référé liberté»]],
*les décisions rendues sur renvoi de lautorité judiciaire,
*le [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]] issu des élections municipales et cantonales.

Les autres référés sont soit susceptibles dappel devant la cour (référés «constat», «instruction», «provision») ou devant le même tribunal statuant en formation collégiale («référé fiscal») ; soit susceptibles dun pourvoi en cassation (référés «suspension», «mesures utiles») devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

Il convient de préciser que le décret du 24 juin 2003 a réduit la possibilité dinterjeter appel à lencontre des jugements rendus en premier et dernier ressort par les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] à limage des juridictions civiles ; le recours en cassation devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] demeure bien entendu possible.
Il sagit des matières relevant de la formation réduite de jugement des tribunaux («juge unique») prévue aux articles R.222-1 et suivants du code de justice administrative, avec quelques adaptations lorsque lenjeu dun recours indemnitaire est supérieur à 8 000 euros et ce au profit des :
*litiges engagés par les agents publics,
*litiges en matière de pension,
*litiges en matière daide personnalisée au logement,
*litiges en matière de service national,
*litiges portant sur la taxe foncière lorsquune incidence est possible sur la taxe professionnelle,
*litiges ayant un lien de connexité avec une instance susceptible dappel.

Les CAA peuvent également être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]] et à exercer quelques attributions administratives (autorisation de plaider,).

=Procédure=

Le recours en appel doit être effectué dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement litigieux. Il existe cependant des délais spéciaux qui peuvent être abrégés.

Lappel doit être présenté par une requête motivée dans des conditions similaires de recevabilité à celles applicables devant les [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]].

Lappel nest pas suspensif devant les juridictions administratives sauf si la cour, saisie par une requête distincte à cette fin, prononce le sursis à exécution du jugement dont lappel est pendant ce qui nest pas de droit.

Lappel est soumis au ministère obligatoire davocat à peine dirrecevabilité quand bien même le litige de première instance en était dispensé. Depuis lentrée en vigueur du décret du 24 juin 2003 seuls les litiges suivants sont dispensés du ministère davocat :
*Les recours pour excès de pouvoir exercé par les agents publics et liés à leur situation personnelle,
*Les contraventions de grande voire,
*Les demandes dexécution des jugements et arrêts.

Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].

Cour des comptes (fr)

2005-08-10T19:17:21Z

O. Morand : création article

[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)]]
[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Finances publiques (fr)]]

[[Image:fr_flag.png|framed]]

[[Catégorie:Juridiction administrative (fr)]] [[Catégorie:Finances publiques(fr)]]

La '''Cour des comptes''', la plus importante des [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], est une [[juridiction administrative (fr)|juridiction administrative]].

=Histoire=

La Cour des comptes a succédé :

*aux chambres des comptes qui existaient pendant l'Ancien Régime et supprimées au moment de la [[Révolution française|Révolution]] ;
*à la Comptabilité nationale mise en place par la Convention.

Elle a été créée en 1807 (loi du 26 novembre 1807) par Napoléon Ier et conservée par les régimes successifs. Elle a conservé ''grosso modo'' les mêmes attributions jusqu'en 1982. A cette date, le mouvement de [[décentralisation (fr)|décentralisation]] et la création des [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] ont entraîné une évolution de ses compétences et de son rôle.

Voir l'article [[Histoire des juridictions financières (fr)]].

=Texte applicable=

Code des juridictions financières, livre premier.

=Composition et fonctionnement=

La Cour des comptes est une juridiction ; elle est donc principalement constituée de magistrats. Aux magistrats du [[siège (fr)|siège]] et du [[parquet (fr)|parquet]] viennent s'ajouter des rapporteurs et les services administratifs.
C'est le ministère de l'Économie et des Finances qui prépare les décisions relatives à la Cour, en particulier pour la nomination des magistrats ou rapporteurs.

==Magistrats du siège==

La Cour des comptes est composée d'environ 180 magistrats du [[siège (fr)|siège]], avec :

*un Premier Président
*sept présidents de chambre
*des conseillers maîtres
*des conseillers référendaires
*des auditeurs de première et de deuxième classe.

Les auditeurs de 2e classe sont choisis parmi les élèves de l'[[École nationale d'administration (fr)|École nationale d'administration]]. Les autres le sont principalement par promotion des magistrats de grade inférieur mais il peut aussi s'agir de magistrats des [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] ou d'autres [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] nommés au [[tour extérieur (fr)|tour extérieur]].

Les magistrats du siège sont répartis en 7 chambres.

==Magistrats du parquet==

Le [[parquet (fr)|parquet]] de la Cour des comptes est assez réduit. Il ne comprend en effet que quatre magistrats :
un procureur général, un premier avocat général et deux avocats généraux.

==Rapporteurs spéciaux==

Les rapporteurs spéciaux de la Cour des comptes sont des personnes adjointes aux magistrats pour participer à l'instruction des comptes. Ce sont souvent des [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] appartenant à d'autres administrations. Ils exercent généralement leurs fonctions à la Cour des comptes à temps partiel.

==Services administratifs==

La Cour dispose de services administratifs. Ils sont placés sous l'autorité du Premier Président et dirigés par le secrétaire général, choisi parmi les conseillers maîtres et assisté, éventuellement, de deux secrétaires généraux adjoints.

=Rôles de la Cour des comptes=

La Cour des comptes est avant tout une juridiction, mais elle remplit aussi d'autres missions.

==La Cour des comptes, juridiction financière==

Comme juridiction, la Cour juge les comptes des [[comptable public (fr)|comptables publics]]. A ce titre, elle intervient soit comme juge d'appel, soit en premier et dernier ressort. Dans les deux cas, ses [[arrêt (fr)|arrêts]] peuvent faire l'objet d'un [[cassation en matière administrative (fr)|pourvoi en cassation]] devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].

===La Cour des comptes, juge d'appel===

La Cour des comptes juge en [[appel en matière administrative (fr)|appel]] les comptes déjà examinés par les [[Chambre régionale des comptes (fr)|chambres régionales des comptes]] et les [[Chambre territoriale des comptes (fr)|chambres territoriales des comptes]].

===La Cour des comptes, tribunal de premier ressort===

Juge des comptes de droit commun, la Cour des comptes voit cependant son activité réduite aujourd'hui essentiellement aux comptes ayant un intérêt national. La Cour des comptes juge ainsi en premier et dernier ressort les comptes :

*de l'[[État]] (avec les différents [[ministère (fr)|ministères]])
*des services du [[Parlement (fr)|Parlement]]
*des [[autorité administrative indépendante (fr)|autorités administratives indépendantes]]
*de la plupart des [[établissement public à caractère administratif (fr)|établissements publics à caractère administratif]] uniques.

Il est difficile de donner une liste précise des [[personne morale (fr)|personnes morales]] de [[droit public (fr)|droit public]] soumises à la juridiction de la Cour des comptes.

==Fonctions non juridictionnelles==

Outre son caractère juridictionnel, la Cour des comptes doit assister le [[Parlement (fr)|Parlement]] et le [[Gouvernement (fr)|Gouvernement]] dans l'élaboration et l'exécution des [[loi de finances (fr)|lois de finances]] ''(Const., art. 47)''. Ce rôle d'assistance se traduit de diverses manières. La plus connue est la publication du [[Rapport annuel de la Cour des comptes (fr)|Rapport annuel de la Cour des comptes]] qui met l'accent sur les irrégularités les plus graves. Il est à noter que dans cette mission générale, la Cour des comptes n'examine pas seulement le respect des règles budgétaires mais également l'opportunités de certaines dépenses.

La Cour des comptes peut aussi se voir confier différentes missions de contrôle ou d'inspection. Elle surveille l'activité d'[[association (fr)|associations]] recevant des [[subvention publique (fr)|subventions publiques]].

Enfin, de nombreux membres de la Cour président diverses [[comitologie (fr)|instances]] (conseils, commissions, comités). C'est le cas par exemple du [[Conseil supérieur de la mutualité (fr)|Conseil supérieur de la mutualité]].

=Documentation=

==Bibliographie==

*''La Cour des comptes'' / Rémi Pellet. - Paris : La Découverte, 1998. ISBN 2707128333.
*''La Cour des comptes'' / Christian Descheemaeker. 3e éd. - Paris : La Documentation française, 2005.
*''La Cour des comptes'' / Jean Raynaud. 3e éd. - Paris : PUF, 1998. ''(Que sais-je ?)''. ISBN 2130416810.

''Voir aussi la bibliographie sur les [[juridiction financière (fr)|juridictions financières]], en particulier pour les recueils de jurisprudence.

==Site internet==

[http://www.ccomptes.fr Site officiel de la Cour des comptes et des autres juridictions financières].

Autorité administrative indépendante (fr)

2005-06-02T23:33:05Z

O. Morand : /* Les différentes autorités administratives indépendantes */ + ARPEC

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit public (fr)]] > [[Droit administratif (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini.
Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs.
Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de personnes qui décident conjointement.
Les autres éléments sont indiquées dans l'expression : l''''autorité''' et l''''indépendance'''.

=Autorité=

Le fait qu'une AAI dispose d'autorité se manifeste par le fait qu'une AAI prend directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont '''exécutoires'''. Cette caractéristique distingue ainsi les AAI des divers conseils chargés de rendre des avis. Cependant, dans certains cas, certaines AAI donnent des avis, soit aux pouvoirs publics, soit à des particuliers ou des [[entreprise (fr)|entreprises]].

D'autre part, les AAI disposent de pouvoirs de '''coercition'''. Elles peuvent enjoindre à des [[personne physique (fr)|personnes physiques]] ou [[personne morale (fr)|morales]] de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elles jugent anormales.
Elles peuvent infliger des '''sanctions''', qui varient d'une institution à l'autre, mais qui relèvent des trois catégories suivantes :
*des peines morales : avertissement, blâme
*des suspensions ou retraits d'autorisation
*des [[amende administrative (fr)|amendes administratives]].

=Indépendance=

La première garantie de leur indépendance est constituée par la collégialité. D'autre part, en général, tous les membres du collège ne sont pas nommés par la même autorité ou bien sont proposés par différents organismes. Pour certaines AAI, le [[Parlement (fr)|Parlement]] désigne un membre (ou plusieurs) pris dans son sein ou hors de son sein.
Les membres des AAI sont soumis à certaines [[incompatibilité (fr)|incompatibilités]] destinées à renforcer cette indépendance.
Le mandat des membres des AAI ne peut en général, ni être prorogé, ni être renouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collège lui-même.
L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de [[taxe (fr)|taxes]] perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.

=Différences=

Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions son employées comme "autorité publique indépendante" ''(Code monét. et fin., art. L. 621-1)'' mais le principe est le même.
Le nombre de membres du collège varie d'une AAI à l'autre.
Il est parfois possible de contester les décisions des AAI. Dans ce cas, le recours est généralement présenté devant le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui statue alors en premier et dernier ressort.

Les caractéristiques particulières des différentes AAI sont indiquées aux articles qui leur sont consacrées.

=Les différentes autorités administratives indépendantes=

*la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL)
*le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)
*la [[Commission de régulation de l'électricité (fr)|Commission de régulation de l'électricité]] (CRE)
*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)
*la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations (fr)|Haute autorité de lutte contre les discriminations]]
*l'[[Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (fr)|Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]]

Droit de la fonction publique (fr)

2005-03-31T22:06:54Z

O. Morand : création article ébauche avancée

[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > Droit de la fonction publique

{{ébauche}}

Le '''droit de la fonction publique''' fait partie du [[droit administratif (fr)|droit administratif]] mais il a acquis suffisamment d'autonomie pour justifier qu'il soit traité à part.

Le droit de la fonction publique régit celles et ceux qui travaillent pour les collectivités publiques. Il détermine les relations juridiques entre l'[[administration (fr)|administration]] et ces agents publics ainsi que le régime auquel ces personnes sont soumises.

On peut donc dire, en première approche, que le droit de la fonction publique est l'homologue du [[droit du travail (fr)|droit du travail]] pour le secteur public. Il existe cependant une différence de taille. En [[droit du travail (fr)|droit du travail]], la base de la relation juridique est le [[contrat (fr)|contrat]], sous la forme individuelle du [[contrat de travail (fr)|contrat de travail]] et sous la forme collective des [[convention collective (fr)|conventions collectives]]. Les agents publics, sont, eux, "dans une situation législative et règlementaire", formule employée dans la [[loi (fr)|loi]] et dans la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]].

Cependant, il existe de nombreuses passerelles entre [[droit du travail (fr)|droit du travail]] et droit de la fonction publique. Pour plus de détail, voir [[fonction publique et droit du travail (fr)]].

=Aspect historique=

''Voir l'article [[Histoire de la fonction publique (fr)]].''

L'idée d'un '''statut général des fonctionnaires''' est née dès la fin du XIXe siècle, mais n'a pas abouti sur le plan législatif. Le premier statut général est celui élaboré par le régime du maréchal Pétain ([[régime de Vichy]]). Ce régime, qui appliquait aux [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] les principes corporatistes défendus par le régime, a été déclaré nul au moment de la Libération, dans le cadre du rétablissement de la légalité républicaine.

Peu après l'entrée en vigueur de la [[Constitution de 1946 (fr)|Constitution de 1946]] a été élaborée, sur un large consensus, la '''loi du 19 octobre 1946'''. La [[Constitution de 1958 (fr)|Constitution de 1958]] fixant plus nettement la répartition entre [[loi (fr)|loi]] et [[règlement (fr)|règlement]], un nouveau statut général a été promulgué par l''''ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959''' relative au statut général des fonctionnaires.

Ce régime a été remplacé suite à la réforme des années 1983-1986, voulue par les socialistes. Elle conserve malgré tout l'économie générale des statuts de 1946 et 1959.

=Textes applicables=

En vertu de l'article 34 de la [[Constitution de 1958 (fr)|Constitution de 1958]], ''"[...] La loi fixe également les règles concernant : [...] les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat"''. L'intervention de la [[loi (fr)|loi]] est justifiée par la nécessité d'une double garantie : garantie en faveur des [[fonctionnaire]]s qui sont aussi des citoyens, garantie pour l'[[administration (fr)|administration]] de pouvoir accomplir sa politique.
Dans la mesure où le droit de la fonction publique indique fait partie du fonctionnement de l'[[administration (fr)|administration]], le [[pouvoir réglementaire (fr)|pouvoir règlementaire]] est largement compétent dans ce domaine.

Le système actuel repose sur les quatre titres du '''statut général de la fonction publique'''. Le premier titre est commun aux trois fonctions publiques : c'est la loi n° 83-638 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les titres II, III et IV sont respectivement consacrés à :
*la [[fonction publique de l'Etat (fr)|fonction publique de l'Etat]] : loi n°84-16 relative au statut général des fonctionnaires de l'Etat ;
*la [[fonction publique territoriale (fr)|fonction publique territoriale]] : loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
*la [[fonction publique hospitalière (fr)|fonction publique hospitalière]] : loi n°86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

=Plan de la rubrique=

#[[Fonction publique / Organisation générale (fr)|Organisation générale de la fonction publique]]
#[[Fonction publique / Droits et devoirs (fr)|Droits et devoirs des fonctionnaires]]
#[[Fonction publique / La carrière (fr)|La carrière des fonctionnaires]].

=Documentation=

==Bibliographie==

===Manuels===
Aubin, Emmanuel. ''Droit de la fonction publique''. 2e éd. Paris : Gualino, 2004.

Rouban, Luc. ''La Fonction publique''. Paris : La Découverte, 2004.

Ben Sala, Tabrizi. ''Droit de la fonction publique''. 2e éd. Paris : A. Colin, 2003.

Paisier, Gustave. ''Droit de la fonction publique''. 17e éd. Paris : Dalloz, 2003. (Mémentos Dalloz).

===Traités===

Auby, Jean-Marie ; Auby, Jean-Bernard ; Jean-Pierre, Didier. ''Droit de la fonction publique : Etat, collectivités locales, hôpitaux''. 4e éd. Paris : Dalloz, 2002. (Précis Dalloz).

Hamon, Francis. ''Droit des fonctions publiques''. Paris : LGDJ, 2002. 2 volumes : 1, Organisation et gestion ; 2, Carrières, droits et obligations (Systèmes).

Plantey, Alain. ''La Fonction publique : traité général''. 2e éd. Paris : Litec, 2001.

===Recueils de textes===

''Code de la fonction publique''. 4e éd. Paris : Dalloz, 2005.

==Revues==

''L'Actualité juridique : fonction publique''. Bimestriel depuis 1996.

==Sur Internet==

Site du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat

[http://www.fonction-publique.gouv.fr]

[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Fonction publique (fr)]]

Introduction au droit Indonésien (id)

2005-03-08T22:45:41Z

O. Morand : orth + rédaction améliorée

[[Indonésie]]
[[Image:id_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:Indonésie]][[Catégorie:Histoire du droit]][[Catégorie:Histoire du droit (id)]]
== Introduction à l'introduction ==
Bibliographie : J.B. Daliyo, S.H., '''''Pengantar Hukum Indonesia : Buku Panduan Mahasiswa''''', P.T. Prenhalindo dan Asosiasi Perguruan Tinggi katolik, Jakarta,2001.

Lhistoire du droit indonésien est divisée en deux époques. Ce sont lépoque de pré-indépendance et daprès-indépendance.
Il y a cinq périodes qui marquent lépoque de pré-indépendance :
:1. Période ''Vereenigde Oost Indische Compagnie''
:2. Période ''Besluiten Regerings''
:3. Période ''Regerings Reglement''
:4. Période ''Indische Staatsregeling''
:5. Période du Japon (''Osamu Seirei'')
Ensuite, lhistoire du droit indonésien dans lépoque daprès-indépendance est divisée en 4 périodes, ce sont :
:1. Période 1945-1949
:2. Période 1949-1950
:3. Période 1950-1959
:4. Période 1959-aujourdhui

==I. '''Epoque de pré-independance'''==

----
==='''A. Période ''Vereenigde Oost Indische Compagnie'' (VOC), 1602-1799.'''===

Dans la période de commerce, le gouvernement hollandais donnait les droits spéciaux (le droit ''octrooi'') au VOC. Avec ces droits, le VOC pouvait monopoliser la marine et le commerce, faire la guerre, faire la réconciliation, et imprimer des argents. Cest pourquoi le VOC pouvait élargir sa colonisation sur les îles en ''Nederlands Indie'' (le nom donnée par Hollandais) en imposant aux indigènes dobéir à leurs règles qui étaient également en vigueur dans le commerce et sur les bateaux de commerce. Ces règles avaient les mêmes fois que ceux-ci en Hollandais. Le gouverneur général Pieter Both avait reçu le droit de créer les règles destinées aux fonctionnaires du VOC et il pouvait également juger les affaires tant civiles que pénales.

Mais les systèmes administratifs nétaient pas bien marqués ainsi on ne savait pas quelles règles étaient en vigueur. A cause de cette confusion, le VOC a fait le ''Statuta Batavia'' (1642) qui a contenu toutes les règles en vigueur. En 1766, le VOC a refait le nouveau ''statuta'', dit ''Statuta Batavia Baru''. Alors, ces statuta étaient le droit positif dans cette période, destinés tant aux indigènes quaux immigrants. Et puis, Freijer a fait une recherche qui a abouti à un code du droit baptisé comme ''Kompendium Freijer'' qui a collecté le droit du mariage et la succession du musulman.

Dans cette période, en dehors de règles crées par les Hollandais, il y avait aussi le droit traditionel qui était en vigueur selon les régions.

Le 31 décembre 1799, le VOC a été dissous par le gouvernement hollandais. Alors, nous pouvons conclure que dans cette période, les règles qui étaient en vigueur sont les règles crées tant par le gouvernement hollandais que par le gouverneur général et le droit traditionnel.

==='''B. Période ''Besluiten Regerings'', 1814-1855'''===

Pendant cette période, le roi hollandais qui avait le pouvoir absolu sur toutes les régions colonisées, y compris les biens des autres états fédéraux (selon larticle 36 de la constitution hollandaise de 1814). Grâce à ce pouvoir, le roi pouvait :
:1. jouer un rôle dexécutif en mettant en vigueur le décret/arrêté de roi (''koninklijk besluit'' ou la décision royale) comme par exemple larrêté de nomination dun gouverneur général.
:2. également jouer un rôle de législatif en mettant en vigueur le règlement général (''Algemene Verordening'') ou ''Algemene Maatregel van Bestuur'' (General Measure of Administration / La Mesure générale d'Administration).

Ces règlements royaux était promulgués à travers les annonces des gouverneurs généraux qui étaient nommés par le roi, ceux-ci étaient Elout, Buyskes et Van der Capellen, qui étaient mis en place en ''Nederlands Indie'' (le nom dIndonésie avant).

Ces commissaires généraux ne faisaient pas de nouveau règlement, ils utilisaient encore les règlements en vigueur pendant la colonisation dAngleterre à Nederlands Indie (Indonésie). Ces règlements réglaient ''landrente'' (country interest) et la hiérarchie des tribunaux créés par le gouverneur général anglais Raffles. Il y avait en effet certains temps que lAngleterre a colonisé lIndonésie sous le gouverneur général Raffles. Les commissaires généraux ne faisaient pas de nouveau règlement car ils avaient attendu la réalisation des codifications hollandaises.

A cause de linsuffisance du trésor public hollandais, le Gouverneur général Du Bus de Gisignes appliquait la politique agraire en mettant en place le travail forcé ''(dwangs arbeid)'' à légard des indigènes condamnés.

En 1830, le gouvernement hollandais a finalement réalisé le code civil, promulgué à partir du 1er octobre 1838. Ensuite, le 15 août 1839, le ministre des colonies a nommé la commission règlement pour Nederlands Indie, qui sont Mr. Scholten van Out Haarlem (le chef de commission), Mr. J. Schneither et Mr. J. F. H. van Nes (les membres). Cette commission, qui a été créée pour réaliser le code civil à Nederlands Indie destiné à la classe européenne, a finalement réalisé quelques règlements, améliorés par Mr. H. L. Wicher. Ce sont :
:1. ''Reglement op de Rechterlijke Organisatie'' (RO) ou les règlements sur l'Organisation Juridique
:2. ''Algemene Bepalingen van Wetgeving'' (AB) ou les Définitions générales de Législation
:3. ''Burgerlijk Wetboek'' (BW) ou code civil
:4. ''Wetboek van Koopenhandel'' (WvK) ou code de commerce
:5. ''Reglement of de Burgerlijke Rechtsvordering'' (RV) ou le règlement de la procédure civile
Tous ces règlements étaient promulgués à Nederlands Indie depuis le 1er mai 1848 à travers le Staatblad (1847-1857) (le journal officiel).

La conclusion : dans cette période, les règlements en vigueur sont les codifications destinées à la classe européenne, et les droits traditionnels destinés aux indigènes.

Licenciement dans la fonction publique (fr)

2005-02-18T17:39:49Z

O. Morand : (rédaction ébauche)

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit de la fonction publique (fr)|Droit de la fonction publique]] > [[La carrière]] > [[La fin de la carrière]]

Les [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] jouissent d'une certaine stabilité de l'emploi, y compris dans la [[fonction publique territoriale (fr)|fonction publique territoriale]] où elle est moins marquée.
Par conséquent, les '''licenciements''' dans la fonction publique sont plutôt rares par rapport à ceux du droit privé. En outre, il faut savoir que :
*en [[droit de la fonction publique (fr)|droit de la fonction publique]], il n'y a pas de notion de licenciement économique. Les difficultés financières de l'Etat ou des collectivités, la volonté de faire des économies peuvent entraîner une réduction du nombre de fonctionnaires, mais elle ne se traduit pas toujours par un licenciement.
*de même, la notion de licenciement pour faute n'existe pas. En cas de comportement gravement répréhensible, l'administration peut mettre fin à la carrière d'un fonctionnaire, mais cette action juridique prend alors le nom de '''[[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]]'''.

Il importe de distinguer le licenciement d'un [[stage (fonction publique) (fr)|stagiaire]] et le licenciement d'un [[titularisation (fonction publique) (fr)|titulaire]].

=Licenciement d'un stagiaire de la fonction publique=

Le [[stage (fonction publique) (fr)|stage]] est en quelque sorte une [[période d'essai (fr)|période d'essai]]. Cela implique que tant le nouveau fonctionnaire que l'administration peuvent mettre un terme à la collaboration.

Cependant, en pratique, le licenciement se fait en général à l'issue de la période de [[stage (fonction publique) (fr)|stage]]. Cela est d'ailleurs expressément prévu par les [[statut (fonction publique (fr)|statuts particuliers]] pour ceux dont les services n'ont pas donné satisfaction. En général, il est prévu que le [[stage (fonction publique) (fr)|stage]] puisse être renouvelé pour au plus la même durée afin de donner une "seconde chance" au stagiaire.

=Licenciement d'un titulaire de la fonction publique=

Le statut général de la [[droit de la fonction publique (fr)|fonction publique]] prévoit cinq cas de licenciement d'un fonctionnaire titulaire. Ces cas sont strictement encadrés.

==Le licenciement par réduction des cadres==

Une [[domaine de la loi (fr)|loi]] peut éventuellement supprimer des emplois de [[fonction publique d'Etat|fonctionnaire de l'Etat]]. Elle doit alors prévoir des procédures de reclassement et / ou des indemnités. En pratique, cette procédure est très rarement appliquée. Elle est en effet lourde à mettre en oeuvre et assez peu populaire (même auprès de ceux qui critiquent le grand nombre de fonctionnaires).

==Le licenciement pour insuffisance professionnelle==

Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont le travail ne donne plus satisfaction peut être licencié. Cela ne doit pas être confondu ni avec la [[révocation d'un fonctionnaire (fr)|révocation]] ni avec l'inaptitude physique, qui suit. Elle ne suppose pas de faute particulière, mais seulement une forme d'incompétence. Pour sa validité, ce licenciement doit respecter la [[procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]].

==Le licenciement pour inaptitude physique==

Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] dont l'état de santé ne permet pas de poursuivre ses fonctions peut également être licencié. Dans ce cas, l'inaptitude doit être constatée par les services médicaux de la fonction publique. Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] ainsi licencié qui ne peut pas être immédiatement mis à la retraite faute d'avoir constitué des droits suffisants reçoit une indemnité.
Si l'inaptitude est due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

==Le licenciement pour abandon de poste==

Le licenciement peut être prononcé pour abandon de poste. Tel est le cas du fonctionnaire qui ne rejoint pas son [[affectation (fr)|affectation]], ne se rend pas à son travail ou disparaît sans laisser de trace. Avant d'engager ce type de licenciement, l'administration doit faire tous les efforts raisonnables pour tenter de retrouver la trace du [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] et le convaincre de reprendre ces fonctions. Le minimum est d'envoyer une lettre de mise en demeure avec demande d'accusé de réception à son [[domicile (fr)|domicile]] ou au dernier [[domicile (fr)|domicile]] connu. Le licenciement lui même est effectué sans les garanties de la [[procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]].

==Le licenciement faute de réintégration possible==

Ce licenciement se produit soit après un temps passé dans une autre position ([[détachement (fonction publique) (fr)|détachement]], [[disponibilité (fonction publique) (fr)|disponibilité]],
[[congé parental (fr)|congé parental]]), soit après la fin d'une affectation dans une [[collectivité locale (fr)|collectivité]].

Le [[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] peut être réintégré ou trouver un emploi dans une autre collectivité, mais celui qui refuse trois postes peut alors être licencié.

[[Catégorie:France]] [[Catégorie:Droit public (fr)]]

Modèle:Index (fr) : L

2005-02-18T09:37:43Z

O. Morand : /* L */ + licenciement

==L==
*'''Licenciement'''
**Droit du travail
***[[Licenciement (fr)|Licenciement]]
***[[Types de licenciement (fr)|Les différents types de licenciement]]
**Fonction publique
***[[Licenciement (fonction publique) (fr)|Le licenciement dans la fonction publique]]

*[[Le logement familial (fr)| Logement familial]]

Discussion utilisateur:Hughes-Jehan Vibert/jurispedia

2005-02-18T09:27:42Z

O. Morand : espace de discussion

Bonjour.
Contributeur enregistré à la fois sur Wikipédia et sur Jurispedia, je ne retrouve pas sur Jurispedia d'espace de discussion et de prise de décision comparable à ce que je peux trouver sur l'encyclopédie francophone générale.
Peut-être ai-je mal cherché. C'est peut-être aussi tout simplement que la page de discussion de l'accueil fait office de page de discussion générale. Sinon, pourquoi ne pas créer quelque chose qui pourrait ressembler au "Bistro" de Wikipedia, ou (vu la manière dont le Bistro a évolué) quelque chose de plus sérieux comme les pages pour les prises de décisions ? 

En effet, je me pose quelques questions pour lesquelles j'ai éventuellement une manière de voir les choses, mais je ne me sens pas habilité évidemment à décider de cela tout seul, dans mon coin. J'aimerais donc savoir où je dois le faire savoir dans l'immédiat. C'est la raison pour laquelle j'écris sur votre page de discussion d'utilisateur, dans la mesure où vous êtes un fondateur de Jurispedia.

Je vous remercie d'avance de votre aide. 
-- [[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 18 fév 2005 à 10:27 (CET)

----
Slt Hugues! En survolant le site, j'y ai vu de très bonnes innovations: la présentation video (très bien ça!) et puis l'insertion des drapeaux dans les articles (ça aussi c'est franchement une bonne chose :-) ). 
Bref félicitations! Sitôt les vacances achevées je me penche sur la partie droit public (fr). En plus ce sera un moyen idéal de préparer les concours ^_^ 
A bientôt! 
--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 7 fév 2005 à 11:44 (CET)
----
Sympa l'idée des entrées "droit et cinema"... etc... vraiment :-) 
--[[Utilisateur:Thieffen|Thieffen]] 29 jan 2005 à 21:36 (CET)

Sites juridiques (eu)

2005-02-14T12:42:03Z

O. Morand : création article, sites officiels

{{ébauche}}
[[Union européenne]] > Sites juridiques (eu)
[[Catégorie:Union européenne|Sites juridiques (eu)]]

'''Avertissement. ''' La liste ne comprend pas seulement des sites juridiques ''stricto sensu'', mais inclut des sites concernant aussi la politique de l'Union européenne et ses champs d'activité.
Elle ne mentionne pas les sites juridiques des Etats membres mais quelques liens concernant la France dans ses liens avec l'Union européenne.

=Sites européens conçus pour la France=

Le site de la représentation de la Commission en France

http://europa.eu.int/france/

Le site de Sources d'Europe

http://www.info-europe.fr/

Le site d'information européennes du gouvernement français

http://www.europe.gouv.fr/

=Sites des institutions=

EUROPA, le site portail officiel de l'Union européenne

http://europa.eu.int/

Le site du Parlement européen

http://europarl.eu.int

Le site de la Commission européenne

http://europa.eu.int/comm

Le site du Conseil européen

http://ue.eu.int/

Le site des juridictions communautaires

http://curia.eu.int/

=Bases de données et documentation=

EUR-LEX : le droit de l'Union européenne en ligne

(ancienne version, maintenue provisoirement) http://www.europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html

(nouvelle version, à retenir ultérieurement) http://www.europa.eu.int/eur-lex/lex/fr/index.html

Le catalogue de la Bibliothèque centrale de la Commission européenne

http://europa.eu.int/eclas

''Ce catalogue ne contient pas seulement des références à des ouvrages ou à des revues présents dans les collections, mais il inclut des notices de documents disponibles en ligne, avec des liens vers le texte intégral s'il est disponible.''

Union européenne

2005-02-14T12:32:48Z

O. Morand : ajout divers : sites juridiques

__NOTOC__
----
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| valign="top" width="2%" |
[[Image:eu_flag.png]]
| valign="top" width="98%" |
[http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_européenne#Histoire Histoire], [http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_européenne#.C3.89conomie Économie] (Liens externes vers [http://fr.wikipedia.org wikipedia])
|}

NB: L'Union européenne n'est pas encore considérée comme un État
----
{| width="100%" cellspacing="10" cellpadding="10"
| width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[EU : Droit privé|Droit privé]]===
<hr noshade size="1">

|width="50%" valign="top" width="100%" style="border-top: 1px solid black; border-right: 1px solid black; border-bottom: 1px solid black; border-left: 1px solid black;"|

===[[EU : Droit Public|Droit Public]]===
<hr noshade size="1">

*[[Droit administratif (eu)|Droit administratif]],
*[[Droit de l'immigration (eu)|Droit de l'immigration]],
*[[Droit des réseaux (eu)|Droit des réseaux]]
*[[Droit judiciaire pénal (eu)|Droit judiciaire pénal]],
*[[Droit social (eu)|Droit social]]

===[[EU : Sciences politiques|Sciences politiques]]===
<hr noshade size="1">

*[[EU : Histoire des idées politiques|Histoire des idées politiques]]

===Divers===
<hr noshade size="1">

*[[Sites juridiques (eu)|Sites juridiques sur l'internet]]

Discussion utilisateur:O. Morand

2005-02-14T09:08:20Z

O. Morand : réponse Remus

Je viens de lire ton message. Dorénavant, j'essaierai de mieux référencer mes articles. Maintenant, l'article sur le [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]] pourra éventuellement être enrichi et si nécessaire corrigé. [[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 14 fév 2005 à 10:08 (CET)

Je viens de tomber sur ton article, il n'était pas tout à fait référencé

C'est fait :-)

--[[Utilisateur:Remus|Remus]] 13 fév 2005 à 23:02 (CET)

----

Bienvenue sur Jurispedia ^_^

Merci pour votre contribution

--[[Utilisateur:Hughes-Jehan Vibert|Hughes-Jehan Vibert]] 10 jan 2005 à 20:34 (CET)

Autorité administrative indépendante (fr)

2005-02-01T12:11:25Z

O. Morand : création article

{{ébauche}}

[[France]] > [[Droit public]] > [[Droit administratif]]

Les '''autorités administratives indépendantes''' (AAI) sont des organismes administratifs dont le statut est assez mal défini.
Il est toutefois possible de déterminer certains éléments qui leur sont communs.
Le premier de ces éléments est la collégialité. Les AAI sont formées d'un collège ou comprennent un collège de personnes qui décident conjointement.
Les autres éléments sont indiquées dans l'expression : l''''autorité''' et l''''indépendance'''.

=Autorité=

Le fait qu'une AAI dispose d'autorité se manifeste par le fait qu'une AAI prend directement certaines décisions, qui, sauf recours, sont '''exécutoires'''. Cette caractéristique distingue ainsi les AAI des divers conseils chargés de rendre des avis. Cependant, dans certains cas, certaines AAI donnent des avis, soit aux pouvoirs publics, soit à des particuliers ou des [[entreprise (fr)|entreprises]].

D'autre part, les AAI disposent de pouvoirs de '''coercition'''. Elles peuvent enjoindre à des [[personne physique (fr)|personnes physiques]] ou [[personne morale (fr)|morales]] de produire des documents ou des informations, ou de mettre fin à une situation qu'elles jugent anormales.
Elles peuvent infliger des '''sanctions''', qui varient d'une institution à l'autre, mais qui relèvent des trois catégories suivantes :
*des peines morales : avertissement, blâme
*des suspensions ou retraits d'autorisation
*des [[amende administrative (fr)|amendes administratives]].

=Indépendance=

La première garantie de leur indépendance est constituée par la collégialité. D'autre part, en général, tous les membres du collège ne sont pas nommés par la même autorité ou bien sont proposés par différents organismes. Pour certaines AAI, le [[Parlement (fr)|Parlement]] désigne un membre (ou plusieurs) pris dans son sein ou hors de son sein.
Les membres des AAI sont soumis à certaines [[incompatibilité (fr)|incompatibilités]] destinées à renforcer cette indépendance.
Le mandat des membres des AAI ne peut en général, ni être prorogé, ni être renouvelé, ni être interrompu à l'initiative des autorités de nomination. Si un membre d'une AAI doit être exclu, il ne peut l'être que par le collège lui-même.
L'indépendance est en général assurée par une forme d'autonomie financière. Certaines AAI tirent leurs ressources de [[taxe (fr)|taxes]] perçues sur les personnes bénéficiaires de leurs services ou qu'elles sont chargées de contrôler.

=Différences=

Certaines AAI sont clairement désignées sous ce terme. Parfois d'autres expressions son employées comme "autorité publique indépendante" ''(Code monét. et fin., art. L. 621-1)'' mais le principe est le même.
Le nombre de membres du collège varie d'une AAI à l'autre.
Il est parfois possible de contester les décisions des AAI. Dans ce cas, le recours est généralement présenté devant le [[Conseil d'Etat]], qui statue alors en premier et dernier ressort.

Les caractéristiques particulières des différentes AAI sont indiquées aux articles qui leur sont consacrées.

=Les différentes autorités administratives indépendantes=

*la [[Commission nationale de l'informatique et des libertés]] (CNIL)
*le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]] (CSA)
*la [[Commission de régulation de l'électricité]] (CRE)
*l'[[Autorité des marchés financiers (fr)|Autorité des marchés financiers]] (AMF)
*la [[Haute autorité de lutte contre les discriminations(fr)|Haute autorité de lutte contre les discriminations]]

Cour administrative d'appel (fr)

2005-01-27T17:48:43Z

O. Morand : rédaction article

{{ébauche}}

[[France]] > [[Contentieux administratif (fr)]] > [[Juridiction administrative (fr)|Juridiction administrative]]
[[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]

Les '''Cours administratives d'appel''' (CAA) ont été créées en 1987 pour :
*diminuer l'activité du [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]] qui était alors juge d'appel des décisions des [[Tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] ;
*renforcer le rôle et le prestige du [[Conseil d'Etat]] dans son rôle de gardien de la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence administrative]]
*favoriser l'homologie avec les [[Juridiction de l'ordre judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]].

Voir l'article [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].

=Liste=
Il y a huit Cours administratives d'appel en France :
*la CAA de Bordeaux qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis (Réunion) et Saint-Pierre (Martinique) ; elle comprend 5 chambres
*la CAA de Douai qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] d'Amiens, de Lille et de Rouen ; elle comprend trois chambres
*la CAA de Lyon qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ; elle comprend six chambres
*la CAA de Marseille qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ; elle comprend six chambres
*la CAA de Nancy qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ; elle comprend quatre chambres
*la CAA de Nantes qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ; elle comprend quatre chambres
*la CAA de Paris qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Melun, Paris, Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ; elle comprend cinq chambres
*la CAA de Versailles qui juge les appels des [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de Cergy-Pontoise et Versailles.

=Organisation=
Chaque cour administrative d'appel est présidée par un conseiller d'Etat en service ordinaire (voir [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]]). Les autres membres de la CAA appartiennent au [[corps (fonction publique) (fr)|corps]] des conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Chaque CAA est divisée en un certain nombre de chambres (voir ci-dessus la liste). Chaque chambre comprend un président et des conseillers.
Ordinairement, seules les chambres délibèrent. Cependant, la CAA peut se réunir en formation pleinière et elle le fait au moins une fois par an.

=Compétence=
Les cours administratives d'appel jugent en appel les causes précédemment soumises aux [[tribunal administratif (fr)|tribunaux administratifs]] de leur ressort.
Toutefois, certains contentieux relèvent en appel directement du [[Conseil d'Etat (fr)|Conseil d'Etat]]. C'est le cas :
*des recours en [[Référé administratif (fr)|référé],
*du contentieux des [[reconduites à la frontière (fr) |reconduites à la frontière]]
*du [[Contentieux électoral (fr)|contentieux électoral]].
Les CAA peuvent aussi être appelées à donner des avis aux [[Préfet (fr)|préfets]].

=Procédure=
Voir l'article [[Procédure administrative (fr)|Procédure administrative]].

Droit pénal (ro)

2005-01-12T16:15:58Z

O. Morand : amélioration français

Vous êtes ici: [[Roumanie]] -> [[Droit pénal (ro)]]

Le [[Code Pénal (ro)|nouveau Code Pénal]] roumain va entrer en vigueur le 29 juin 2005, une année après sa publication dans le ''Moniteur Officiel'', Partie I, no. 575 du 29 juin 2004. 
Il a déjà connu une modification, par l'Ordonnance d'Urgence no. 109 du 16 novembre 2004 établissant une punition pénale - l'emprisonnement de 6 mois à 1 an ou amende pénale - pour le transporteur routier sans licence de transport ou autorisation de transport ou licence d'exécution pour un certain trajet. Les conditions sont données par les Instructions communes de l'Autorité Routière Roumaine et des Inspectorats Généraux de la Police Roumaine et de la Police de Frontière.

Ce Code va remplacer le dernier Code pénal qui a été publié la première fois le 21 juin 1968, modifié et republié le 23 avril 1973, modifié par la Loi no. 146 de 1996, et puis republié le 16 avril 1997. 
Les modifications succesives ultérieures: 
*Loi no. 78 du 8 mai 2000; 
*Loi no. 197 du 13 novembre 2000; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 207 du 15 novembre 2000; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 10 du 11 janvier 2001; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 89 du 2001; 
*Loi no. 456 du 18 juillet 2001; 
*Loi no. 169 du 10 avril 2002; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 58 du 23 mai 2002; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 93 du 20 juin 2002; 
*Loi no. 574 du 23 octobre 2002; 
*L'Ordonnance d'Urgence du Gouvernement no. 143 du 23 octobre 2002.

On va faire une présentation du nouveau Code, car il est la principale loi pénale du droit roumain. Il comprend deux parties, la Partie Générale avec ses 171 articles divisés en neuf Titres et seize chapitres et la Partie Spéciale avec ses 341 articles divisés en douze Titres et trente-quatre chapitres. 
Les previsions de la Partie Générale de ce Code vont s'appliquer pour tous les faits sanctionnés pénalement par les lois spéciales si la loi ne prévoit pas autre chose.

[[Code Pénal (ro) / Partie Générale|Partie Générale]] 
[[Code Pénal (ro) / Partie Spéciale|Partie Spéciale]]

[[Catégorie:Roumanie]]

Discussion:Droit pénal (fr)

2005-01-12T10:52:15Z

O. Morand : trop développé

A mon humble avis, si les différents participants continuent à alimenter cette page avec tous les éléments du droit pénal général et du droit pénal spécial, avec toutes les précisions (très bonnes au demeurant) apportées pour les parties d'articles rédigées, la page deviendra ingérable sous peu.

Les éléments déjà présents devraient être mis sur des pages portant explicitemnet les titres voulus (homicide, empoisonnement, etc).

J'attends vos réactions. [[Utilisateur:O. Morand|O. Morand]] 12 jan 2005 à 11:52 (CET)

Conseil d'État (fr)

2005-01-11T13:50:11Z

O. Morand : création article

[[France]] > [[Contentieux administratif]] > [[Juridiction administrative]]

Le Conseil d'Etat est la [[juridiction administrative]] suprême. Il a à la fois
un rôle consultatif et un rôle contentieux.

=Histoire du Conseil d'Etat=

Le Conseil d'Etat a été créé par la [[Constitution de l'an VIII]] pour laquelle
il est l'une des quatre assemblées. Il a survécu à la [[Restauration (fr)|Restauration]], puis aux
régimes successifs.

Voir les articles [[Histoire du Conseil d'Etat (fr)|Histoire du Conseil d'Etat]] et [[Histoire de la justice administrative (fr)|Histoire de la justice administrative]].

=Principaux textes applicables=

Le Code de justice administrative (partie législative et partie réglementaire), spécialement le livre 1er pour l'organisation, le livre 3 pour la compétence, les livres 4 à 8 pour la procédure.

=Composition et fonctionnement=

Le Conseil d'Etat est présidé par le [[Premier ministre (fr)|Premier ministre]]
qui peut être représenté par le [[garde des sceaux (fr)|garde des sceaux]],
[[ministre(fr)|ministre]] de la Justice. Toutefois, au quotidien, le chef du
Conseil d'Etat est le vice-président, qui est considéré comme le "premier
[[fonctionnaire (fr)|fonctionnaire]] de France". C'est lui en tout cas qui
bénéficie de la plus forte rémunération de toute la fonction publique. Le
vice-président du Conseil d'Etat a aussi des pouvoirs de gestion sur les
juridictions administratives de droit commun, tribunaux administratifs et [[cour administrative d'appel (fr)| cours
administratives d'appel]].
Outre le vice-président, le Conseil d'Etat se compose de présidents de section,
de conseillers d'Etat en service ordinaire, de conseillers d'Etat en service
extraordinaire, de maîtres des requêtes et d'auditeurs. Les auditeurs sont
recrutés normalement parmi les élèves de l'[[Ecole nationale d'administration]]
et peuvent ensuite s'élever dans la hiérarchie, mais sous certaines conditions,
les magistrats membres du Conseil d'Etat peuvent être nommés parmi les membres
des autres juridictions administratives ou parmi d'autres [[fonctionnaire (fr) | fonctionnaires]] au tour extérieur. Quant aux conseillers d'Etat en service
extraordinaire, ce sont des personnes attachées au Conseil d'Etat pour quatre ans et qui ne participent qu'à sa fonction consultative ; elles sont
choisies en fonction de leur expérience professionnelle.

Le Conseil d'Etat se compose de six sections :
*la section de l'Intérieur
*la section des Finances
*la section des Travaux publics
*la section Sociale
*la section du rapport et des études
*la section du contentieux, divisée en sous-sections

Les services administratifs du Conseil d'Etat sont placés sous l'autorité du
vice-président et gérés par un secrétaire général choisi parmi les conseillers
d'Etat ou les maîtres des requêtes et assisté de deux secrétaires généraux
adjoints.

=Rôle du Conseil d'Etat=

==Le Conseil d'Etat dans son rôle de conseiller du Gouvernement==

Le Conseil d'Etat est consulté obligatoirement par le [[Gouvernement (fr) |Gouvernement]] sur les
[[projet de loi (fr) | projets de lois]] avant leur soumission au [[Parlement (fr) | Parlement]]. Il est de même consulté sur les projets d'[[ordonnance législative (fr) | ordonnances]]. Dans ces deux cas, l'avis est purement consultatif. Le Conseil d'Etat est encore saisi des projets de [[décret (fr) | décrets]] dits "en Conseil d'Etat". Les "décrets en Conseil d'Etat" sont
soit des [[décret autonome (fr) | décrets autonomes]], soit des [[décret d'application (fr) | décrets d'application]] prévus par d'autres textes. Le
[[Gouvernement (fr) | Gouvernement]] peut aussi, de sa propre initiative, soumettre au Conseil d'Etat un autre projet de texte. Pour les décrets en Conseil d'Etat, le Gouvernement est moins libre. S'il refuse les modifications demandées par le Conseil d'Etat, il ne peut que prendre le texte initialement prévu. Il ne peut pas, par exemple, accepter certaines modifications et pas d'autres, sans consulter à nouveau le Conseil d'Etat.
Enfin, certains textes prévoient que des décrets doivent être pris "sur l'avis conforme du Conseil d'Etat". Dans ce cas, le [[Gouvernement (fr) | Gouvernement]] est [[compétence liée (fr) | lié]] par l'avis du Conseil d'Etat, ce qui revient à laisser cette assemblée maîtresse de la décision. Il en est ainsi pour la [[déchéance de la nationalité française]] d'un [[étranger (fr) | étranger]] [[naturalisation (fr) | naturalisé]] par [[décret (fr) | décret]], ou du classement d'un [[bien (fr) | bien]] comme historique en cas d'opposition du [[propriétaire (fr) | propriétaire]].

==Le Conseil d'Etat statuant au contentieux==

Le Conseil d'Etat est aussi une [[juridiction administrative (fr) | juridiction administrative]] qui se prononce, suivant les cas, comme tribunal de cassation, comme tribunal d'appel ou en premier et dernier ressort.

===Compétence du Conseil d'Etat comme juge de cassation===
Le Conseil d'Etat est saisi des pourvois en cassation dirigés contre les [[jugement (fr) | jugements]] et [[arrêt (fr) | arrêts]] rendus par :
*les [[Cour administrative d'appel (fr) | Cours administratives d'appel]]
*les [[Tribunal administratif supérieur (fr) | tribunaux administratifs supérieurs]]
*la [[Cour des comptes (fr) | Cour des comptes]]
*le [[Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (fr) | Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche]] statuant en formation disciplinaire
*les Conseils nationaux de l'[[ordre professionnel (fr) | ordre]] des médecins et des pharmaciens.

Quand il est juge de cassation, le Conseil d'Etat ne discute pas les faits de la cause, il vérifie seulement si le droit a bien été appliqué. S'il casse un arrêt, et seulement dans ce cas, le Conseil d'Etat peut renvoyer la cause devant un autre tribunal de même degré ou devant la [[juridiction administrative (fr) | juridiction]] qui l'a rendu qui, dans ce cas, est composée autrement quand cela est possible. Le Conseil d'Etat qui a cassé un arrêt peut aussi, suivant les circonstances, trancher le fond du litige.

Par son rôle de juge de cassation, le Conseil d'Etat favorise l'unité de la [[jurisprudence (fr) | jurisprudence administrative]].

===Compétence du Conseil d'Etat comme juge d'appel===

Le Conseil d'Etat examine les [[appel en matière administrative (fr) | appels]] contre les jugements prononcés dans certaines matières.
C'est notamment le cas pour certaines élections considérées comme non politiques : élections municipales et cantonales. Pour plus de détail, voir l'article [[Contentieux électoral (fr) | Contentieux électoral]].

Le Conseil d'Etat est également juge d'appel du contentieux des [[arrêté (fr) | arrêtés]] de [[reconduite à la frontière (fr) | reconduite à la frontière]]. Pour plus de détail, voir [[droit des étrangers (fr) | droit des étrangers]].

===Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort===

Certains litiges sont tranchés par le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

Tel est le cas :

*pour les litiges pour lesquels aucun [[tribunal administratif (fr) | tribunal administratif]] n'est compétent en raison de l'étendue géographique du litige dans le [[ressort]] de plusieurs tribunaux administratifs
*pour les litiges concernant la situation des [[fonctionnaire (fr) | fonctionnaires]] nommés par [[décret du Président de la République]]
*pour les [[recours en annulation (fr) | recours en annulation]] ou en [[recours en interprétation (fr) | interprétation]] d'[[acte réglementaire (fr) | actes réglementaires]] de portée générale ([[ordonnance législative (fr) | ordonnances non ratifiées]], [[décret | décrets]], [[arrêté (fr) | arrêtés ministériels]], [[circulaire | circulaires]])
*pour les recours contre certaines élections : [[Parlement européen | députés européens]], [[Conseil régional (fr) | conseillers régionaux]], membres des assemblées de [[collectivité d'outre-mer(fr) | collectivités]] et de [[pays d'outre-mer (fr) | pays]] d'outre-mer, membres de l'[[Assemblée des Français de l'étranger]] (Voir [[contentieux électoral (fr) | contentieux électoral]])
*pour les recours contre les décisions de certaines [[autorité administrative indépendante (fr) | autorités administratives indépendantes]] telles le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr) | Conseil supérieur de l'audiovisuel]], l'[[Autorité des marchés financiers (fr) | Autorité des marchés financiers]], etc.
*pour les recours contre les décisions du [[ministre (fr) | ministre]] chargé de l'économie, en matière de contrôle économique.

===Procédure===

Voir l'article [[Procédure administrative (fr) | Procédure administrative]]

=Bibliographie=
*Robinot, Yves ; Truchet, Didier, Le Conseil d'Etat (Paris : PUF, 2002)
*Arnoult, Eric ; Monnier, François, Le Conseil d'Etat : juger, conseiller, servir (Paris : Gallimard, 1999)
*Costa, Jean-Paul, Le Conseil d'Etat dans la société contemporaine (Paris : Economica, 1993)
*Stirn, Bernard, Le Conseil d'Etat, son rôle, sa jurisprudence (Paris : Hachette, 1991)

Site internet du Conseil d'Etat : [[http://www.conseil-etat.fr]]

{{Catégorie : France}} {{Catégorie : Contentieux administratif (fr)}}

Personne morale (fr)

2005-01-10T12:50:45Z

O. Morand : liens

Le droit français reconnaît l'existence de [[personne morale|personnes morales]].
Certaines caractéristiques du droit français se retrouvent dans la manière dont il appréhende la situation des personnes morales.

Ainsi, en droit français, le régime juridique de chaque type de [[personne morale]] est strictement encadré par la loi qui en détermine les principaux modes de fonctionnement.

D'autre part, la distinction fondamentale en droit français entre les deux ordres juridiques se manifeste pleinement en ce qui concerne les [[personne morale|personnes morales]]. Le droit distingue ainsi nettement les personnes morales de [[droit privé (fr)|droit privé]] et les personnes morales de [[droit public (fr)|droit public]].

=Typologie des personnes morales=
==Personnes morales de droit privé==
===Personnes morales civiles===
*[[Association (fr)]]
*[[Société civile (fr)]]
*[[Association syndicale de propriétaires]], quand elle est libre
===Personnes morales commerciales===
*[[Société anonyme (fr)]]
*[[Société à responsabilité limitée (fr)]]
*[[Société en commandite par actions (fr)]]
*[[Société par actions simplifiée (fr)]]
*[[Société en nom commercial (fr)]]
*[[Groupement d'intérêt économique (fr)]]

==Personnes morales de droit public==
*L'[[Etat (fr)]]
===Les [[collectivité locale (fr)|collectivités locales]]===
*[[commune (fr)]]
*[[département (fr)]]
*[[région (fr)]]
*[[groupement de communes (fr)]]
*[[collectivité d'outre-mer (fr)]]
*[[pays d'outre-mer]]
===Les autres personnes morales de droit public===
*[[établissement public à caractère administratif]]
*[[établissement public à caractère industriel et commercial]]
*[[groupement d'intérêt public]]
*[[association syndicale de propriétaires]], quand elle est autorisée ou constituée d'office.

{{catégorie : France}}

Personne morale (fr)

2005-01-10T12:47:18Z

O. Morand : création article

Le droit français reconnaît l'existence de [[personne morale|personnes morales]].
Certaines caractéristiques du droit français se retrouvent dans la manière dont il appréhende la situation des personnes morales.

Ainsi, en droit français, le régime juridique de chaque type de [[personne morale]] est strictement encadré par la loi qui en détermine les principaux modes de fonctionnement.

D'autre part, la distinction fondamentale en droit français entre les deux ordres juridiques se manifeste pleinement en ce qui concerne les [[personne morale|personnes morales]]. Le droit distingue ainsi nettement les personnes morales de [[droit privé]] et les personnes morales de [[droit public]].

=Typologie des personnes morales=
==Personnes morales de droit privé==
===Personnes morales civiles===
*[[Association (fr)]]
*[[Société civile (fr)]]
*[[Association syndicale de propriétaires]], quand elle est libre
===Personnes morales commerciales===
*[[Société anonyme (fr)]]
*[[Société à responsabilité limitée (fr)]]
*[[Société en commandite par actions (fr)]]
*[[Société par actions simplifiée (fr)]]
*[[Société en nom commercial (fr)]]
*[[Groupement d'intérêt économique (fr)]]

==Personnes morales de droit public==
*L'[[Etat (fr)]]
===Les [[collectivité locale (fr)|collectivités locales]]===
*[[commune (fr)]]
*[[département (fr)]]
*[[région (fr)]]
*[[groupement de communes (fr)]]
*[[collectivité d'outre-mer (fr)]]
*[[pays d'outre-mer]]
===Les autres personnes morales de droit public===
*[[établissement public à caractère administratif]]
*[[établissement public à caractère industriel et commercial]]
*[[groupement d'intérêt public]]
*[[association syndicale de propriétaires]], quand elle est autorisée ou constituée d'office.

{{catégorie : France}}

Personne morale (int)

2005-01-10T12:27:19Z

O. Morand : création article

Entité juridique qui possède des [[attribut|attributs]] de la [[personnalité juridique]]. Une personne morale est ainsi assimilée à une [[personne physique]] au moins pour certains de ces [[attribut|attributs]]. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de [[personne physique|personnes physiques]] qui souhaitent accomplir quelque chose en commun.

De nombreux systèmes juridiques reconnaissent l'existence des personnes morales mais les règles les concernant varient beaucoup selon les systèmes juridiques.
Il existe aussi des personnes morales en [[droit international public]].

Voir aux différents systèmes juridiques.
[[personne morale (fr)|France]]

{{catégorie : Introduction au droit}}