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Utilisateur:Morgane L

2014-03-29T12:13:25Z

Odalage : Nouvelle page : Bonjour, j'ai lu avec intérêt votre page sur le droit d'auteur des journalistes. Je me suis permis de corriger certaines inexactitudes factuelles sur l'architecture des disposi...

Bonjour,

j'ai lu avec intérêt votre page sur le droit d'auteur des journalistes. Je me suis permis de corriger certaines inexactitudes factuelles sur l'architecture des dispositions de la loi Hadopi. en revanche, je n'ai pas modifié certains pasqsages avec lesquels je suis en désaccord, mais qui sont affaire d'opinion et non pas de faits.

Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)

2014-03-29T12:10:25Z

Odalage : /* La loi HADOPI du 12 juin 2009 */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droits d'auteur des journalistes (fr)|Droits d'auteur des journalistes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|HADOPI]] du 21 juin 2009<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref>, cette protection est très réduite pour ce qui est de ses [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteur]] sur l'internet. En effet, cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.
=La protection des articles des journalistes=
==Les conditions de protection par le droit d’auteur==
Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'[[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.
===Une création perceptible par les sens===
Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.
===Une création originale===
Pour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.
===L’absence de formalité exigée===
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.

==Les effets de la protection par le droit d’auteur==
Selon l’[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur d’une œuvre protégeable, le journaliste dispose de certains droits. Ces droits sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
===Protection par le droit moral===
Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée ([[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

===Protection par les droits patrimoniaux===
L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation.
====Le droit de reproduction====
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte ([[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

====Le droit de représentation====
Le droit de représentation est le droit de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque ([[CPIfr:L122-2|article L.122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit de reproduction peut être transmis à des tiers qui, de ce fait, seront responsables de la diffusion desdits articles au public par une reproduction. Ainsi, lorsqu’un journaliste est salarié, il cède son droit de reproduction à son employeur pour la publication dans le titre de presse auquel il collabore. Cela découle de l’interprétation de l'[[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] et [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] selon lesquels le contrat de travail emporte cession implicite du droit de reproduction des journalistes du titre.

=L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication=
==La republication==
La republication des articles des journalistes est la nouvelle publication d’un article déjà publié auparavant. La question qui s’est posée avec l’avènement de la presse en ligne était celle de savoir si la mise en ligne des articles des journalistes par l’éditeur de presse faisait partie de la première publication ou si, au contraire cela devait être considéré comme une nouvelle publication ?
L’enjeu de cette question est très important du point de vue des droits d’auteur des journalistes. En effet, si on considère que la mise en ligne des articles est un prolongement de la première publication et en fait donc partie, l’éditeur de presse, par l’effet du contrat de travail qui le lie à ses journalistes peut publier les articles de ses derniers sur le site du journal concerné sans autorisation particulière ni rémunération supplémentaire. Au contraire, si l’on considère que la publication des articles sur le site du journal n’est pas comprise dans la première publication mais est une republication, dans ce cas, l’autorisation du journaliste doit être recueillie par l’éditeur et une rémunération supplémentaire de celui-ci doit être prévue pour permettre une telle republication.
==La situation avant la loi HADOPI==
===Le principe===
Cette question a été tranchée par le TGI de Strasbourg le 3 février 1994<ref>TGI Strasbourg, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ DNA et France 3, commenté dans Droit et Patrimoine 1999, n° 67</ref> dans une affaire qui opposait le SNJ (syndicat national des journalistes) aux DNA ( dernières diffusions d’Alsace) et à France 3. En l’espèce, la SDV Plurimédia, société qui propose des abonnements d’accès à l’Internet, diffusait le quotidien « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et les émissions d’un journal TV sur le réseau Internet avec l’autorisation des DNA et de FR3. Reprochant à la société SDV de ne pas respecter les droits patrimoniaux des journalistes concernés par ces reproductions et représentations, ces derniers et les syndicats de journalistes demandèrent au juge des référés d’ordonner sous astreinte l’interdiction de les diffuser. Ils comptèrent ainsi contraindre les DNA - mais aussi la station régionale de FR3 - à négocier, en leur faveur, une rémunération distincte. Dans cette affaire, le juge des référés prend clairement position et estime que la mise en ligne d’article de presse s’analyse en une seconde publication et non en un simple mode de diffusion. Ainsi, cette décision reconnaît le droit d’auteur des journalistes sur le réseau Internet. Pour pouvoir diffuser les articles de leurs journalistes sur le site du journal, l’éditeur doit donc requérir leur autorisation et leur offrir une rémunération supplémentaire à titre de droits d’auteur. Décision plusieurs fois confirmée par la suite<ref>CA Lyon, 1re ch., 9 déc. 1999, Société Groupe Progrès c/ SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°23</ref><ref>CA Paris, 1re ch., 10 mai 2000, no 1999/14473, Société de gestion du Figaro c/SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°28</ref>.

===La pratique===
Cependant, dans la pratique, il en est autrement. En effet, l’éditeur a cherché à contourner la rigidité du droit d’auteur en concluant avec ses employés différents contrats de cession globale de leurs droits. Pour éviter que l’éditeur ne recueille, pour chaque article et chaque journaliste, un consentement et qu’il paye au journaliste une rémunération supplémentaire pour chaque article republié, les éditeurs vont conclure avec leurs journalistes salariés des contrats individuels ou des conventions collectives comportant une clause de cession globale des droits d’auteur leur permettant ensuite d’exploiter librement les articles des journalistes signataires.

==La situation depuis la loi HADOPI==
===La loi HADOPI du 12 juin 2009===
Après les problèmes engendrés par la mise en ligne des articles des journalistes, les syndicats de journalistes ont continué à s’opposer à plusieurs propositions de loi qui visaient à conforter le droit des entreprises de presse au détriment des journalistes dans un livre blanc en 2007. S’en est suivi une grève des journalistes. Les états généraux de la presse ont été nécessaires pour mettre fin au malaise de la profession. Un rapport a alors été rédigé aboutissant à une loi : la loi HADOPI du 12 juin 2009. On peut dire que l’adoption de la réforme du droit des journalistes s’est faite de façon discrète par cette loi HADOPI. En effet, elle visait principalement à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. De plus, cette loi a été déférée devant le conseil constitutionnel qui l’a censurée dans son intégralité à l’exception, justement, d’une disposition : la section 6 dédiée au « Droit d’exploitation des œuvres des journalistes ». Elle a donc fait énormément de bruit dans ce domaine du piratage sur Internet et est donc passé plutôt inaperçue en ce qui concerne la réforme des droits d’auteur des journalistes.

===Le mécanisme de la loi : l’exploitation en 3 cercles===
La loi HADOPI instaure un nouveau mécanisme de cession des droits d’auteur du journaliste à son employeur, l’éditeur de presse. En effet, cette loi met en place un système d’exploitation des œuvres « tricyclique ».
====1er cercle d’exploitation====
Désormais, le nouvel [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du CPI prévoit que : « [...] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ». Dès lors, le texte prévoit désormais une cession automatique des droits du journaliste salarié à l’organe de presse qui l’emploie, et ce, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication.

Avec cette nouvelle règle, on constate que l’éditeur de presse se retrouve très avantagé par rapport aux journalistes. En effet, il peut désormais réexploiter les articles de ces derniers sans leur autorisation. Il doit cependant leur verser une une rémunération supplémentaire en cas d'exploitation au-delà d'une période de référence définie, ainsi que son montant et les modalités de distribution, par un accord collectif. L’[[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI prévoit en effet que « L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L.2222-1 et suivants du Code du Travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu ».

• Concernant le mode de rémunération, le pendant à cet article a également été prévu dans le Code du Travail dans le nouvel [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] qui dispose : « Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire ». Le législateur tient donc à ne laisser aucun doute sur la qualification de la rémunération durant la période dite « de référence » : il s’agit d’un salaire uniquement.

• Quant à cette période de référence, il appartient aux professionnels de l’édition d’en déterminer la durée lors de la négociation des accords collectifs ; le législateur leur apportant comme seule précision de tenir compte de « la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu » ([[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI). Ainsi, au cours de cette période, l’exploitation des œuvres journalistiques sous toutes formes et sur tous supports (papier, numérique..) sera considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération salariale initiale du journaliste. Mais toute exploitation au-delà de cette même période génère de ce fait même automatiquement la rémunération complémentaire du journaliste.

====2ème cercle d’exploitation====
Le 2ème cercle d’exploitation englobe l’exploitation au sens d’une « famille cohérente de presse ». Il convient cependant de s’interroger sur cette notion de « famille cohérente de presse » qui vise non seulement le groupe de presse en lui-même, c'est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres, mais également ses ramifications éditoriales. Plusieurs schémas s’ouvrent alors aux négociateurs de l’accord collectif qui peuvent classer les titres soit par thème (presse politique, presse sportive, presse à scandales, jeunesse…), soit par périodicité (presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle...) ou tout simplement définir préalablement une liste des titres concernés ; cette dernière solution semble être la plus réaliste. En tout état de cause, la famille cohérente de presse requiert pour exister un accord collectif et une rémunération supplémentaire qui pourra payée en salaire ou sous forme de droits d’auteur.

====3ème cercle d’exploitation====
Le 3ème cercle d’exploitation correspond à la republication de l’article d’un journaliste en dehors du titre d'origine ou de la « famille cohérente de presse » c’est-à-dire dans un autre titre de presse, indépendamment de la période de référence. Les modalités et le montant de cette rémunération supplémentaire devront être prévues dans l’accord collectif. Elle est obligatoirement versée sous forme de droits d’auteur et doit faire l'objet d'un accord exprès préalable à titre individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération.

=Critiques de la loi HADOPI=
Dès sa promulgation, cette disposition de la loi HADOPI a fait l’objet de nombreuses critiques de la part notamment des syndicats des journalistes. En effet, cette loi est très défavorable aux journalistes qui ne perçoivent plus de rémunération pour la publication de leurs articles sur internet. Or aujourd’hui, Internet est le média le plus répandu et qui engendre le plus de revenus. De ce fait, cette loi crée un déséquilibre important au profit des éditeurs de presse qui peuvent profiter de l’essor d’Internet sans en faire bénéficier les journalistes, pourtant auteurs des articles, réduisant considérablement leurs droits.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit d'auteur" journaliste internet}}
*[[Droits d'auteur des journalistes (fr)]]

=Liens externes=
* [http://www.snj.fr/ Site du SNJ (Syndicat national des Journalistes)]
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110609 Code la propriété intellectuelle]

=références=
* [[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte= Loi HADOPI du 12 juin 2009]

=Notes=
<references />

Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)

2014-03-29T12:08:29Z

Odalage : /* 3ème cercle d’exploitation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droits d'auteur des journalistes (fr)|Droits d'auteur des journalistes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|HADOPI]] du 21 juin 2009<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref>, cette protection est très réduite pour ce qui est de ses [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteur]] sur l'internet. En effet, cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.
=La protection des articles des journalistes=
==Les conditions de protection par le droit d’auteur==
Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'[[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.
===Une création perceptible par les sens===
Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.
===Une création originale===
Pour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.
===L’absence de formalité exigée===
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.

==Les effets de la protection par le droit d’auteur==
Selon l’[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur d’une œuvre protégeable, le journaliste dispose de certains droits. Ces droits sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
===Protection par le droit moral===
Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée ([[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

===Protection par les droits patrimoniaux===
L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation.
====Le droit de reproduction====
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte ([[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

====Le droit de représentation====
Le droit de représentation est le droit de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque ([[CPIfr:L122-2|article L.122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit de reproduction peut être transmis à des tiers qui, de ce fait, seront responsables de la diffusion desdits articles au public par une reproduction. Ainsi, lorsqu’un journaliste est salarié, il cède son droit de reproduction à son employeur pour la publication dans le titre de presse auquel il collabore. Cela découle de l’interprétation de l'[[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] et [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] selon lesquels le contrat de travail emporte cession implicite du droit de reproduction des journalistes du titre.

=L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication=
==La republication==
La republication des articles des journalistes est la nouvelle publication d’un article déjà publié auparavant. La question qui s’est posée avec l’avènement de la presse en ligne était celle de savoir si la mise en ligne des articles des journalistes par l’éditeur de presse faisait partie de la première publication ou si, au contraire cela devait être considéré comme une nouvelle publication ?
L’enjeu de cette question est très important du point de vue des droits d’auteur des journalistes. En effet, si on considère que la mise en ligne des articles est un prolongement de la première publication et en fait donc partie, l’éditeur de presse, par l’effet du contrat de travail qui le lie à ses journalistes peut publier les articles de ses derniers sur le site du journal concerné sans autorisation particulière ni rémunération supplémentaire. Au contraire, si l’on considère que la publication des articles sur le site du journal n’est pas comprise dans la première publication mais est une republication, dans ce cas, l’autorisation du journaliste doit être recueillie par l’éditeur et une rémunération supplémentaire de celui-ci doit être prévue pour permettre une telle republication.
==La situation avant la loi HADOPI==
===Le principe===
Cette question a été tranchée par le TGI de Strasbourg le 3 février 1994<ref>TGI Strasbourg, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ DNA et France 3, commenté dans Droit et Patrimoine 1999, n° 67</ref> dans une affaire qui opposait le SNJ (syndicat national des journalistes) aux DNA ( dernières diffusions d’Alsace) et à France 3. En l’espèce, la SDV Plurimédia, société qui propose des abonnements d’accès à l’Internet, diffusait le quotidien « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et les émissions d’un journal TV sur le réseau Internet avec l’autorisation des DNA et de FR3. Reprochant à la société SDV de ne pas respecter les droits patrimoniaux des journalistes concernés par ces reproductions et représentations, ces derniers et les syndicats de journalistes demandèrent au juge des référés d’ordonner sous astreinte l’interdiction de les diffuser. Ils comptèrent ainsi contraindre les DNA - mais aussi la station régionale de FR3 - à négocier, en leur faveur, une rémunération distincte. Dans cette affaire, le juge des référés prend clairement position et estime que la mise en ligne d’article de presse s’analyse en une seconde publication et non en un simple mode de diffusion. Ainsi, cette décision reconnaît le droit d’auteur des journalistes sur le réseau Internet. Pour pouvoir diffuser les articles de leurs journalistes sur le site du journal, l’éditeur doit donc requérir leur autorisation et leur offrir une rémunération supplémentaire à titre de droits d’auteur. Décision plusieurs fois confirmée par la suite<ref>CA Lyon, 1re ch., 9 déc. 1999, Société Groupe Progrès c/ SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°23</ref><ref>CA Paris, 1re ch., 10 mai 2000, no 1999/14473, Société de gestion du Figaro c/SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°28</ref>.

===La pratique===
Cependant, dans la pratique, il en est autrement. En effet, l’éditeur a cherché à contourner la rigidité du droit d’auteur en concluant avec ses employés différents contrats de cession globale de leurs droits. Pour éviter que l’éditeur ne recueille, pour chaque article et chaque journaliste, un consentement et qu’il paye au journaliste une rémunération supplémentaire pour chaque article republié, les éditeurs vont conclure avec leurs journalistes salariés des contrats individuels ou des conventions collectives comportant une clause de cession globale des droits d’auteur leur permettant ensuite d’exploiter librement les articles des journalistes signataires.

==La situation depuis la loi HADOPI==
===La loi HADOPI du 21 juin 2009===
Après les problèmes engendrés par la mise en ligne des articles des journalistes, les syndicats de journalistes ont continué à s’opposer à plusieurs propositions de loi qui visaient à conforter le droit des entreprises de presse au détriment des journalistes dans un livre blanc en 2007. S’en est suivi une grève des journalistes. Les états généraux de la presse ont été nécessaires pour mettre fin au malaise de la profession. Un rapport a alors été rédigé aboutissant à une loi : la loi HADOPI du 12 juin 2009. On peut dire que l’adoption de la réforme du droit des journalistes s’est faite de façon discrète par cette loi HADOPI. En effet, elle visait principalement à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. De plus, cette loi a été déférée devant le conseil constitutionnel qui l’a censurée dans son intégralité à l’exception, justement, d’une disposition : la section 6 dédiée au « Droit d’exploitation des œuvres des journalistes ». Elle a donc fait énormément de bruit dans ce domaine du piratage sur Internet et est donc passé plutôt inaperçue en ce qui concerne la réforme des droits d’auteur des journalistes.
===Le mécanisme de la loi : l’exploitation en 3 cercles===
La loi HADOPI instaure un nouveau mécanisme de cession des droits d’auteur du journaliste à son employeur, l’éditeur de presse. En effet, cette loi met en place un système d’exploitation des œuvres « tricyclique ».
====1er cercle d’exploitation====
Désormais, le nouvel [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du CPI prévoit que : « [...] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ». Dès lors, le texte prévoit désormais une cession automatique des droits du journaliste salarié à l’organe de presse qui l’emploie, et ce, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication.

Avec cette nouvelle règle, on constate que l’éditeur de presse se retrouve très avantagé par rapport aux journalistes. En effet, il peut désormais réexploiter les articles de ces derniers sans leur autorisation. Il doit cependant leur verser une une rémunération supplémentaire en cas d'exploitation au-delà d'une période de référence définie, ainsi que son montant et les modalités de distribution, par un accord collectif. L’[[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI prévoit en effet que « L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L.2222-1 et suivants du Code du Travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu ».

• Concernant le mode de rémunération, le pendant à cet article a également été prévu dans le Code du Travail dans le nouvel [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] qui dispose : « Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire ». Le législateur tient donc à ne laisser aucun doute sur la qualification de la rémunération durant la période dite « de référence » : il s’agit d’un salaire uniquement.

• Quant à cette période de référence, il appartient aux professionnels de l’édition d’en déterminer la durée lors de la négociation des accords collectifs ; le législateur leur apportant comme seule précision de tenir compte de « la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu » ([[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI). Ainsi, au cours de cette période, l’exploitation des œuvres journalistiques sous toutes formes et sur tous supports (papier, numérique..) sera considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération salariale initiale du journaliste. Mais toute exploitation au-delà de cette même période génère de ce fait même automatiquement la rémunération complémentaire du journaliste.

====2ème cercle d’exploitation====
Le 2ème cercle d’exploitation englobe l’exploitation au sens d’une « famille cohérente de presse ». Il convient cependant de s’interroger sur cette notion de « famille cohérente de presse » qui vise non seulement le groupe de presse en lui-même, c'est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres, mais également ses ramifications éditoriales. Plusieurs schémas s’ouvrent alors aux négociateurs de l’accord collectif qui peuvent classer les titres soit par thème (presse politique, presse sportive, presse à scandales, jeunesse…), soit par périodicité (presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle...) ou tout simplement définir préalablement une liste des titres concernés ; cette dernière solution semble être la plus réaliste. En tout état de cause, la famille cohérente de presse requiert pour exister un accord collectif et une rémunération supplémentaire qui pourra payée en salaire ou sous forme de droits d’auteur.

====3ème cercle d’exploitation====
Le 3ème cercle d’exploitation correspond à la republication de l’article d’un journaliste en dehors du titre d'origine ou de la « famille cohérente de presse » c’est-à-dire dans un autre titre de presse, indépendamment de la période de référence. Les modalités et le montant de cette rémunération supplémentaire devront être prévues dans l’accord collectif. Elle est obligatoirement versée sous forme de droits d’auteur et doit faire l'objet d'un accord exprès préalable à titre individuel ou collectif. Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération.

=Critiques de la loi HADOPI=
Dès sa promulgation, cette disposition de la loi HADOPI a fait l’objet de nombreuses critiques de la part notamment des syndicats des journalistes. En effet, cette loi est très défavorable aux journalistes qui ne perçoivent plus de rémunération pour la publication de leurs articles sur internet. Or aujourd’hui, Internet est le média le plus répandu et qui engendre le plus de revenus. De ce fait, cette loi crée un déséquilibre important au profit des éditeurs de presse qui peuvent profiter de l’essor d’Internet sans en faire bénéficier les journalistes, pourtant auteurs des articles, réduisant considérablement leurs droits.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit d'auteur" journaliste internet}}
*[[Droits d'auteur des journalistes (fr)]]

=Liens externes=
* [http://www.snj.fr/ Site du SNJ (Syndicat national des Journalistes)]
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110609 Code la propriété intellectuelle]

=références=
* [[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte= Loi HADOPI du 12 juin 2009]

=Notes=
<references />

Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)

2014-03-29T12:04:55Z

Odalage : /* 2ème cercle d’exploitation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droits d'auteur des journalistes (fr)|Droits d'auteur des journalistes]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|HADOPI]] du 21 juin 2009<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref>, cette protection est très réduite pour ce qui est de ses [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteur]] sur l'internet. En effet, cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.
=La protection des articles des journalistes=
==Les conditions de protection par le droit d’auteur==
Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'[[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.
===Une création perceptible par les sens===
Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.
===Une création originale===
Pour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.
===L’absence de formalité exigée===
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.

==Les effets de la protection par le droit d’auteur==
Selon l’[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur d’une œuvre protégeable, le journaliste dispose de certains droits. Ces droits sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
===Protection par le droit moral===
Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée ([[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

===Protection par les droits patrimoniaux===
L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation.
====Le droit de reproduction====
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte ([[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

====Le droit de représentation====
Le droit de représentation est le droit de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque ([[CPIfr:L122-2|article L.122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit de reproduction peut être transmis à des tiers qui, de ce fait, seront responsables de la diffusion desdits articles au public par une reproduction. Ainsi, lorsqu’un journaliste est salarié, il cède son droit de reproduction à son employeur pour la publication dans le titre de presse auquel il collabore. Cela découle de l’interprétation de l'[[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] et [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] selon lesquels le contrat de travail emporte cession implicite du droit de reproduction des journalistes du titre.

=L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication=
==La republication==
La republication des articles des journalistes est la nouvelle publication d’un article déjà publié auparavant. La question qui s’est posée avec l’avènement de la presse en ligne était celle de savoir si la mise en ligne des articles des journalistes par l’éditeur de presse faisait partie de la première publication ou si, au contraire cela devait être considéré comme une nouvelle publication ?
L’enjeu de cette question est très important du point de vue des droits d’auteur des journalistes. En effet, si on considère que la mise en ligne des articles est un prolongement de la première publication et en fait donc partie, l’éditeur de presse, par l’effet du contrat de travail qui le lie à ses journalistes peut publier les articles de ses derniers sur le site du journal concerné sans autorisation particulière ni rémunération supplémentaire. Au contraire, si l’on considère que la publication des articles sur le site du journal n’est pas comprise dans la première publication mais est une republication, dans ce cas, l’autorisation du journaliste doit être recueillie par l’éditeur et une rémunération supplémentaire de celui-ci doit être prévue pour permettre une telle republication.
==La situation avant la loi HADOPI==
===Le principe===
Cette question a été tranchée par le TGI de Strasbourg le 3 février 1994<ref>TGI Strasbourg, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ DNA et France 3, commenté dans Droit et Patrimoine 1999, n° 67</ref> dans une affaire qui opposait le SNJ (syndicat national des journalistes) aux DNA ( dernières diffusions d’Alsace) et à France 3. En l’espèce, la SDV Plurimédia, société qui propose des abonnements d’accès à l’Internet, diffusait le quotidien « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et les émissions d’un journal TV sur le réseau Internet avec l’autorisation des DNA et de FR3. Reprochant à la société SDV de ne pas respecter les droits patrimoniaux des journalistes concernés par ces reproductions et représentations, ces derniers et les syndicats de journalistes demandèrent au juge des référés d’ordonner sous astreinte l’interdiction de les diffuser. Ils comptèrent ainsi contraindre les DNA - mais aussi la station régionale de FR3 - à négocier, en leur faveur, une rémunération distincte. Dans cette affaire, le juge des référés prend clairement position et estime que la mise en ligne d’article de presse s’analyse en une seconde publication et non en un simple mode de diffusion. Ainsi, cette décision reconnaît le droit d’auteur des journalistes sur le réseau Internet. Pour pouvoir diffuser les articles de leurs journalistes sur le site du journal, l’éditeur doit donc requérir leur autorisation et leur offrir une rémunération supplémentaire à titre de droits d’auteur. Décision plusieurs fois confirmée par la suite<ref>CA Lyon, 1re ch., 9 déc. 1999, Société Groupe Progrès c/ SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°23</ref><ref>CA Paris, 1re ch., 10 mai 2000, no 1999/14473, Société de gestion du Figaro c/SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°28</ref>.

===La pratique===
Cependant, dans la pratique, il en est autrement. En effet, l’éditeur a cherché à contourner la rigidité du droit d’auteur en concluant avec ses employés différents contrats de cession globale de leurs droits. Pour éviter que l’éditeur ne recueille, pour chaque article et chaque journaliste, un consentement et qu’il paye au journaliste une rémunération supplémentaire pour chaque article republié, les éditeurs vont conclure avec leurs journalistes salariés des contrats individuels ou des conventions collectives comportant une clause de cession globale des droits d’auteur leur permettant ensuite d’exploiter librement les articles des journalistes signataires.

==La situation depuis la loi HADOPI==
===La loi HADOPI du 21 juin 2009===
Après les problèmes engendrés par la mise en ligne des articles des journalistes, les syndicats de journalistes ont continué à s’opposer à plusieurs propositions de loi qui visaient à conforter le droit des entreprises de presse au détriment des journalistes dans un livre blanc en 2007. S’en est suivi une grève des journalistes. Les états généraux de la presse ont été nécessaires pour mettre fin au malaise de la profession. Un rapport a alors été rédigé aboutissant à une loi : la loi HADOPI du 12 juin 2009. On peut dire que l’adoption de la réforme du droit des journalistes s’est faite de façon discrète par cette loi HADOPI. En effet, elle visait principalement à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. De plus, cette loi a été déférée devant le conseil constitutionnel qui l’a censurée dans son intégralité à l’exception, justement, d’une disposition : la section 6 dédiée au « Droit d’exploitation des œuvres des journalistes ». Elle a donc fait énormément de bruit dans ce domaine du piratage sur Internet et est donc passé plutôt inaperçue en ce qui concerne la réforme des droits d’auteur des journalistes.
===Le mécanisme de la loi : l’exploitation en 3 cercles===
La loi HADOPI instaure un nouveau mécanisme de cession des droits d’auteur du journaliste à son employeur, l’éditeur de presse. En effet, cette loi met en place un système d’exploitation des œuvres « tricyclique ».
====1er cercle d’exploitation====
Désormais, le nouvel [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du CPI prévoit que : « [...] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ». Dès lors, le texte prévoit désormais une cession automatique des droits du journaliste salarié à l’organe de presse qui l’emploie, et ce, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication.

Avec cette nouvelle règle, on constate que l’éditeur de presse se retrouve très avantagé par rapport aux journalistes. En effet, il peut désormais réexploiter les articles de ces derniers sans leur autorisation. Il doit cependant leur verser une une rémunération supplémentaire en cas d'exploitation au-delà d'une période de référence définie, ainsi que son montant et les modalités de distribution, par un accord collectif. L’[[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI prévoit en effet que « L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L.2222-1 et suivants du Code du Travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu ».

• Concernant le mode de rémunération, le pendant à cet article a également été prévu dans le Code du Travail dans le nouvel [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] qui dispose : « Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire ». Le législateur tient donc à ne laisser aucun doute sur la qualification de la rémunération durant la période dite « de référence » : il s’agit d’un salaire uniquement.

• Quant à cette période de référence, il appartient aux professionnels de l’édition d’en déterminer la durée lors de la négociation des accords collectifs ; le législateur leur apportant comme seule précision de tenir compte de « la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu » ([[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI). Ainsi, au cours de cette période, l’exploitation des œuvres journalistiques sous toutes formes et sur tous supports (papier, numérique..) sera considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération salariale initiale du journaliste. Mais toute exploitation au-delà de cette même période génère de ce fait même automatiquement la rémunération complémentaire du journaliste.

====2ème cercle d’exploitation====
Le 2ème cercle d’exploitation englobe l’exploitation au sens d’une « famille cohérente de presse ». Il convient cependant de s’interroger sur cette notion de « famille cohérente de presse » qui vise non seulement le groupe de presse en lui-même, c'est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres, mais également ses ramifications éditoriales. Plusieurs schémas s’ouvrent alors aux négociateurs de l’accord collectif qui peuvent classer les titres soit par thème (presse politique, presse sportive, presse à scandales, jeunesse…), soit par périodicité (presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle...) ou tout simplement définir préalablement une liste des titres concernés ; cette dernière solution semble être la plus réaliste. En tout état de cause, la famille cohérente de presse requiert pour exister un accord collectif et une rémunération supplémentaire qui pourra payée en salaire ou sous forme de droits d’auteur.

====3ème cercle d’exploitation====
Le 3ème cercle d’exploitation correspond à la republication de l’article d’un journaliste en dehors de toute « famille cohérente de presse » c’est-à-dire dans un autre titre de presse mais aussi l’exploitation en dehors de la période de référence. En effet, à l’issue de cette période de référence, le journaliste professionnel aura droit à une rémunération supplémentaire pour la republication de son article même dans le même titre de presse. Cependant, les modalités de cette rémunération devront être prévues dans l’accord collectif. En effet, le législateur laisse aux professionnels le soin de déterminer la nature de cette rémunération qui peut prendre la forme soit d’un salaire, soit de droits d’auteur. Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération. De plus, pour une telle exploitation, l’autorisation de l’auteur est expressément requise.

=Critiques de la loi HADOPI=
Dès sa promulgation, cette disposition de la loi HADOPI a fait l’objet de nombreuses critiques de la part notamment des syndicats des journalistes. En effet, cette loi est très défavorable aux journalistes qui ne perçoivent plus de rémunération pour la publication de leurs articles sur internet. Or aujourd’hui, Internet est le média le plus répandu et qui engendre le plus de revenus. De ce fait, cette loi crée un déséquilibre important au profit des éditeurs de presse qui peuvent profiter de l’essor d’Internet sans en faire bénéficier les journalistes, pourtant auteurs des articles, réduisant considérablement leurs droits.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit d'auteur" journaliste internet}}
*[[Droits d'auteur des journalistes (fr)]]

=Liens externes=
* [http://www.snj.fr/ Site du SNJ (Syndicat national des Journalistes)]
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110609 Code la propriété intellectuelle]

=références=
* [[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte= Loi HADOPI du 12 juin 2009]

=Notes=
<references />

Droit d'auteur des journalistes sur Internet (fr)

2014-03-29T12:02:40Z

Odalage : /* 1er cercle d’exploitation */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] > [[Droits d'auteur des journalistes (fr)|Droits d'auteur des journalistes]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'internet (fr)]]

Le journaliste étant un auteur à part entière, il doit bénéficier d’une protection sur ses œuvres par le droit d’auteur. Pourtant depuis la loi [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|HADOPI]] du 21 juin 2009<ref>[[JORF:MCCX0811238L|''Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 texte n° 2</ref>, cette protection est très réduite pour ce qui est de ses [[droit d'auteur (fr)|droits d’auteur]] sur l'internet. En effet, cette [[loi (fr)|loi]] prévoit que la mise en ligne ou republication des articles d’un journaliste salarié sur le site internet du journal qui l’emploi se fait désormais sans son autorisation et sans rémunération supplémentaire.
=La protection des articles des journalistes=
==Les conditions de protection par le droit d’auteur==
Les droits d'auteur s'appliquent à toute œuvre de l'esprit, quelqu’en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, selon la formule de l'[[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI). Cependant, pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, deux conditions sont requises.
===Une création perceptible par les sens===
Pour qu'une œuvre de l'esprit soit protégée par le droit d'auteur, il faut que cette œuvre soit une création de forme perceptible par les sens. Les idées exprimées dans l’œuvre sont, quand à elles, de libre parcours et ne sont pas protégées en elles-mêmes par le droit d’auteur. L’article de presse rempli cette condition. En effet, il est matérialisé et donc n’est pas une simple idée puisque, que ce soit sur papier ou sur la toile d’un ordinateur, il est perceptible par les sens.
===Une création originale===
Pour être protégée, l’œuvre doit également être originale, c'est-à-dire qu'elle doit être le reflet de la personnalité de l'auteur, d'une activité créatrice propre. Concernant les œuvres des journalistes, une distinction est à envisager. Cette distinction est celle de l’article de presse à proprement parler et de la dépêche. Une dépêche est une information brève émanant le plus souvent d’une agence de presse ou d’un correspondant et transmise aux organes de presse. C’est une information brute dénuée de la marque de la personnalité de son auteur et donc dépourvue d’originalité. De ce fait, elle n’est pas protégeable par le droit d’auteur. L’article, quand à lui, manifeste la marque de son auteur dans le choix du style, du point de vue de la syntaxe des phrases, du vocabulaire employé… Ainsi, il est original et protégeable par le droit d’auteur.
===L’absence de formalité exigée===
Pour bénéficier de la protection reconnue par le droit d'auteur, aucune formalité n'est exigée, l'œuvre est protégée du seul fait de sa création si elle remplit les deux conditions précitées. Nul besoin d'un dépôt ou d'apposition de la mention "copyright" ou "tous droits réservés". L'absence de mention sur une photographie, un article ne signifie pas qu'ils peuvent être utilisés librement.

==Les effets de la protection par le droit d’auteur==
Selon l’[[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] (CPI), « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporel exclusif et opposable à tous ». Ainsi, en tant qu’auteur d’une œuvre protégeable, le journaliste dispose de certains droits. Ces droits sont de deux sortes : les droits moraux et les droits patrimoniaux.
===Protection par le droit moral===
Le droit moral comporte plusieurs branches. Le droit de première divulgation selon lequel seul l'auteur a le droit de rendre publique et d'autoriser l'exploitation de l'œuvre qu'il a créée ([[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d'une œuvre, même dans l'hypothèse où l'auteur a cédé ses droits d'exploitation à un tiers. Le droit au respect de l'œuvre qui vise à protéger l'intégrité de l'œuvre qui ne doit pas être dénaturée, modifiée, altérée, mutilée ou sortie de son contexte. Et enfin, le droit de retrait et de repentir qui permet à l’auteur de retirer du circuit commercial une œuvre déjà divulguée en contrepartie de l’indemnisation de son ayant droit, et du propriétaire du support le cas échéant (hypothèse d'une peinture ou d'une sculpture notamment).

===Protection par les droits patrimoniaux===
L’auteur dispose également de droits patrimoniaux. Ce sont les droits qui lui permettent d'obtenir une rémunération pour l'exploitation de son œuvre et de déterminer comment son œuvre sera exploitée. Ils comportent le droit de reproduction et le droit de représentation.
====Le droit de reproduction====
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tout procédé qui permet de la communiquer au public d'une manière indirecte ([[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]) : impression, dessin, photographie, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique.

====Le droit de représentation====
Le droit de représentation est le droit de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque ([[CPIfr:L122-2|article L.122-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]). Le droit de reproduction peut être transmis à des tiers qui, de ce fait, seront responsables de la diffusion desdits articles au public par une reproduction. Ainsi, lorsqu’un journaliste est salarié, il cède son droit de reproduction à son employeur pour la publication dans le titre de presse auquel il collabore. Cela découle de l’interprétation de l'[[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]] et [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] selon lesquels le contrat de travail emporte cession implicite du droit de reproduction des journalistes du titre.

=L’exploitation des articles des journalistes sur internet : la republication=
==La republication==
La republication des articles des journalistes est la nouvelle publication d’un article déjà publié auparavant. La question qui s’est posée avec l’avènement de la presse en ligne était celle de savoir si la mise en ligne des articles des journalistes par l’éditeur de presse faisait partie de la première publication ou si, au contraire cela devait être considéré comme une nouvelle publication ?
L’enjeu de cette question est très important du point de vue des droits d’auteur des journalistes. En effet, si on considère que la mise en ligne des articles est un prolongement de la première publication et en fait donc partie, l’éditeur de presse, par l’effet du contrat de travail qui le lie à ses journalistes peut publier les articles de ses derniers sur le site du journal concerné sans autorisation particulière ni rémunération supplémentaire. Au contraire, si l’on considère que la publication des articles sur le site du journal n’est pas comprise dans la première publication mais est une republication, dans ce cas, l’autorisation du journaliste doit être recueillie par l’éditeur et une rémunération supplémentaire de celui-ci doit être prévue pour permettre une telle republication.
==La situation avant la loi HADOPI==
===Le principe===
Cette question a été tranchée par le TGI de Strasbourg le 3 février 1994<ref>TGI Strasbourg, 3 février 1998, USJF, SNJ et autres c/ DNA et France 3, commenté dans Droit et Patrimoine 1999, n° 67</ref> dans une affaire qui opposait le SNJ (syndicat national des journalistes) aux DNA ( dernières diffusions d’Alsace) et à France 3. En l’espèce, la SDV Plurimédia, société qui propose des abonnements d’accès à l’Internet, diffusait le quotidien « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » et les émissions d’un journal TV sur le réseau Internet avec l’autorisation des DNA et de FR3. Reprochant à la société SDV de ne pas respecter les droits patrimoniaux des journalistes concernés par ces reproductions et représentations, ces derniers et les syndicats de journalistes demandèrent au juge des référés d’ordonner sous astreinte l’interdiction de les diffuser. Ils comptèrent ainsi contraindre les DNA - mais aussi la station régionale de FR3 - à négocier, en leur faveur, une rémunération distincte. Dans cette affaire, le juge des référés prend clairement position et estime que la mise en ligne d’article de presse s’analyse en une seconde publication et non en un simple mode de diffusion. Ainsi, cette décision reconnaît le droit d’auteur des journalistes sur le réseau Internet. Pour pouvoir diffuser les articles de leurs journalistes sur le site du journal, l’éditeur doit donc requérir leur autorisation et leur offrir une rémunération supplémentaire à titre de droits d’auteur. Décision plusieurs fois confirmée par la suite<ref>CA Lyon, 1re ch., 9 déc. 1999, Société Groupe Progrès c/ SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°23</ref><ref>CA Paris, 1re ch., 10 mai 2000, no 1999/14473, Société de gestion du Figaro c/SNJ et autres, commenté dans Revue Lamy droit des affaires 2000, n°28</ref>.

===La pratique===
Cependant, dans la pratique, il en est autrement. En effet, l’éditeur a cherché à contourner la rigidité du droit d’auteur en concluant avec ses employés différents contrats de cession globale de leurs droits. Pour éviter que l’éditeur ne recueille, pour chaque article et chaque journaliste, un consentement et qu’il paye au journaliste une rémunération supplémentaire pour chaque article republié, les éditeurs vont conclure avec leurs journalistes salariés des contrats individuels ou des conventions collectives comportant une clause de cession globale des droits d’auteur leur permettant ensuite d’exploiter librement les articles des journalistes signataires.

==La situation depuis la loi HADOPI==
===La loi HADOPI du 21 juin 2009===
Après les problèmes engendrés par la mise en ligne des articles des journalistes, les syndicats de journalistes ont continué à s’opposer à plusieurs propositions de loi qui visaient à conforter le droit des entreprises de presse au détriment des journalistes dans un livre blanc en 2007. S’en est suivi une grève des journalistes. Les états généraux de la presse ont été nécessaires pour mettre fin au malaise de la profession. Un rapport a alors été rédigé aboutissant à une loi : la loi HADOPI du 12 juin 2009. On peut dire que l’adoption de la réforme du droit des journalistes s’est faite de façon discrète par cette loi HADOPI. En effet, elle visait principalement à enrayer le téléchargement illégal de musique et/ou de films. De plus, cette loi a été déférée devant le conseil constitutionnel qui l’a censurée dans son intégralité à l’exception, justement, d’une disposition : la section 6 dédiée au « Droit d’exploitation des œuvres des journalistes ». Elle a donc fait énormément de bruit dans ce domaine du piratage sur Internet et est donc passé plutôt inaperçue en ce qui concerne la réforme des droits d’auteur des journalistes.
===Le mécanisme de la loi : l’exploitation en 3 cercles===
La loi HADOPI instaure un nouveau mécanisme de cession des droits d’auteur du journaliste à son employeur, l’éditeur de presse. En effet, cette loi met en place un système d’exploitation des œuvres « tricyclique ».
====1er cercle d’exploitation====
Désormais, le nouvel [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du CPI prévoit que : « [...] la convention liant un journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L.7111-3 et suivants du Code du Travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à l’élaboration d’un titre de presse, et l’employeur, emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l’employeur des droits d’exploitation des œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu’elles soient ou non publiées ». Dès lors, le texte prévoit désormais une cession automatique des droits du journaliste salarié à l’organe de presse qui l’emploie, et ce, quelque soit le support d’exploitation et quelque soit la nature de la publication.

Avec cette nouvelle règle, on constate que l’éditeur de presse se retrouve très avantagé par rapport aux journalistes. En effet, il peut désormais réexploiter les articles de ces derniers sans leur autorisation. Il doit cependant leur verser une une rémunération supplémentaire en cas d'exploitation au-delà d'une période de référence définie, ainsi que son montant et les modalités de distribution, par un accord collectif. L’[[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI prévoit en effet que « L’exploitation de l’œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre du titre de presse défini à l’article L.132-35 du présent code, a pour seule contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d’entreprise ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L.2222-1 et suivants du Code du Travail. Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu ».

• Concernant le mode de rémunération, le pendant à cet article a également été prévu dans le Code du Travail dans le nouvel [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] qui dispose : « Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans les conditions définies à l'article L 132-37 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire ». Le législateur tient donc à ne laisser aucun doute sur la qualification de la rémunération durant la période dite « de référence » : il s’agit d’un salaire uniquement.

• Quant à cette période de référence, il appartient aux professionnels de l’édition d’en déterminer la durée lors de la négociation des accords collectifs ; le législateur leur apportant comme seule précision de tenir compte de « la périodicité du titre de presse et la nature de son contenu » ([[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du CPI). Ainsi, au cours de cette période, l’exploitation des œuvres journalistiques sous toutes formes et sur tous supports (papier, numérique..) sera considérée comme faisant partie intégrante de la rémunération salariale initiale du journaliste. Mais toute exploitation au-delà de cette même période génère de ce fait même automatiquement la rémunération complémentaire du journaliste.

====2ème cercle d’exploitation====
Le 2ème cercle d’exploitation englobe l’exploitation au sens d’une « famille cohérente de presse ». Il convient cependant de s’interroger sur cette notion de « famille cohérente de presse » qui vise non seulement le groupe de presse en lui-même, c'est-à-dire une société mère éditrice de plusieurs titres, mais également ses ramifications éditoriales. Plusieurs schémas s’ouvrent alors aux négociateurs de l’accord collectif qui peuvent classer les titres soit par thème (presse politique, presse sportive, presse à scandales, jeunesse…), soit par périodicité (presse quotidienne, hebdomadaire, mensuelle...) ou tout simplement définir préalablement une liste des titres concernés ; cette dernière solution semble être la plus réaliste. Ainsi lorsque l’article d’un journaliste est réexploité dans cette « famille cohérente de presse », cette republication nécessite son autorisation qui sera, dans la plupart des cas formulée dans un accord collectif et une rémunération supplémentaire qui pourra être couverte par le salaire ou payée sous forme de droit d’auteur.
====3ème cercle d’exploitation====
Le 3ème cercle d’exploitation correspond à la republication de l’article d’un journaliste en dehors de toute « famille cohérente de presse » c’est-à-dire dans un autre titre de presse mais aussi l’exploitation en dehors de la période de référence. En effet, à l’issue de cette période de référence, le journaliste professionnel aura droit à une rémunération supplémentaire pour la republication de son article même dans le même titre de presse. Cependant, les modalités de cette rémunération devront être prévues dans l’accord collectif. En effet, le législateur laisse aux professionnels le soin de déterminer la nature de cette rémunération qui peut prendre la forme soit d’un salaire, soit de droits d’auteur. Dans ce dernier cas, il conviendra de respecter les règles applicables en matière de propriété intellectuelle dans l’accord collectif qui devra prévoir la nature des droits cédés, leur étendue et le caractère proportionnel ou forfaitaire de la rémunération. De plus, pour une telle exploitation, l’autorisation de l’auteur est expressément requise.

=Critiques de la loi HADOPI=
Dès sa promulgation, cette disposition de la loi HADOPI a fait l’objet de nombreuses critiques de la part notamment des syndicats des journalistes. En effet, cette loi est très défavorable aux journalistes qui ne perçoivent plus de rémunération pour la publication de leurs articles sur internet. Or aujourd’hui, Internet est le média le plus répandu et qui engendre le plus de revenus. De ce fait, cette loi crée un déséquilibre important au profit des éditeurs de presse qui peuvent profiter de l’essor d’Internet sans en faire bénéficier les journalistes, pourtant auteurs des articles, réduisant considérablement leurs droits.

=Voir aussi=
{{moteur (fr)|"Droit d'auteur" journaliste internet}}
*[[Droits d'auteur des journalistes (fr)]]

=Liens externes=
* [http://www.snj.fr/ Site du SNJ (Syndicat national des Journalistes)]
* [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110609 Code la propriété intellectuelle]

=références=
* [[CPIfr:L112-1|article L.112-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L111-1|article L.111-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-2|article L.121-2]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L122-3|article L.122-3]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L121-8|article L.121-8]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-36|article L.132-36]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CPIfr:L132-37|article L.132-37]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]]
* [[CTfr:L7113-3|article L.7113-3]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [[CTfr:L761-9|article L.761-9]] du [[Code du travail (fr)|Code du travail]]
* [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020735432&dateTexte= Loi HADOPI du 12 juin 2009]

=Notes=
<references />

Droits d'auteur des journalistes (fr)

2009-03-15T13:19:52Z

Odalage : /* Bibliographie */

{{ébauche (fr)}}
[[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]]

Le droit de la propriété intellectuelle permet de protéger les auteurs d’œuvres de l’esprit.
Sont ainsi concernés, les auteurs d’œuvres originales, c’est-à-dire les œuvres qui portent l’emprunte de la personnalité de leur auteur.

Nous allons ici nous intéresser au cas particulier des journalistes salariés.
Cette question est extrêmement conflictuelle car elle oppose les employeurs, qui souhaitent pouvoir exploiter les œuvres de leurs journalistes, et les salariés, qui entendent voir leurs droits protégés.

Il est vrai que la profession de journaliste bénéficie de plusieurs spécificités, car le journaliste est à la fois un salarié et un auteur.
Qu’en est-il des droits qui lui sont accordés? Si l’on se réfère à l’article L111-1 al3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), l’existence ou la conclusion d’un contrat de travail par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d’auteur.
Malgré tout, les prérogatives morales sont souvent mises à l’épreuve puisque nous sommes dans le cadre d’une œuvre collective. Ainsi, la jurisprudence reconnaît au promoteur la possibilité de modifier les contributions pour harmoniser l’œuvre.
Les professionnels du secteur tentent de trouver une solution à ce conflit depuis déjà de nombreuses années, puisque le premier accord signé au sein d’un journal concernant les droits d’auteurs, remonte à 1995, pour le journal Le Monde.

=L’application aux journalistes du droit d’auteur=

==La reconnaissance de la qualité d’auteur du journaliste ==

L’article de presse, dès lors qu’il constitue une création originale, bénéficie de la protection des règles du droit d’auteur.
Tous les journalistes ne peuvent donc prétendre à cette qualité. Comme dit précédemment, l’article de presse doit être original. En d’autres termes, il doit porter l’emprunte de la personnalité de l’auteur. Nous pouvons en déduire que des articles d’informations « brutes » , telles les dépêches des agences de presse, n’entrainent pas forcément la reconnaissance de la qualité d’auteur, au sens de la propriété intellectuelle. Une mise en forme est par conséquent nécessaire pour que l’article L111-1 du CPI s’applique.
Notons également l’existence d’une présomption de qualité d’auteur avec l’article L113-1 du CPI : « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ».

==Des dérogations au droit de la propriété intellectuelle==

Mais le droit d’auteur appliqué aux journalistes bénéficie de spécificités, en raison de la qualification du journal. Ce dernier est en effet une œuvre collective : la personne physique ou morale qui prend l’initiative de la création de l’œuvre et la divulgue sous son nom, est propriétaire de l’œuvre et investie des droits de l’auteur. Par conséquent, le journal est propriété de l’entreprise éditrice. Ceci n’est pas sans conséquence pour les droits dont l’auteur est titulaire.

Ainsi, les prérogatives du droit moral sont atténuées, notamment le droit de divulgation et le droit de repentir afin de ne pas compromettre l’exploitation du journal. Il en va de même pour le droit au respect de la contribution. Ce dernier peut connaître certaines atteintes car le journaliste est parfois tenu de se conformer aux directives de ses dirigeants.
Seul le droit à la paternité de l’œuvre ne connaît pas de dérogation ici.

Quant aux droits patrimoniaux : il s’agit d’une rémunération forfaitaire car il est matériellement impossible de rémunérer le journaliste proportionnellement aux recettes d’exploitation (article L132-6 al 3 du CPI).

=La question des réutilisations d’œuvres=

==Les solutions dégagées pour la presse écrite==

Le journalisme de la presse écrite a suscité un important contentieux puisqu’il n’était pas rare que les éditeurs réutilisent des articles et des photos dans d’autres titres de presse leur appartenant. Le refus des éditeurs d’accepter un règlement contractuel a conduit les journalistes à opter pour la voie judiciaire.

Le journal est une œuvre collective. Par conséquent, le promoteur a des droits sur l’ensemble mais il n’a aucun droit sur les contributions individuelles. Afin d’obtenir leur cession, le promoteur doit signer une convention expresse (l’article L111-1 alinéa 3 du CPI s’oppose à la reconnaissance d’une cession implicite). Sans cette dernière, le journaliste conserve ses droits sur sa contribution.
Ce fut en tout cas ce que décida la jurisprudence. Elle reconnut en effet à l’éditeur un droit de première publication, sur le fondement des articles L 111-1 et L121-8 du CPI, et L761-9 du code du travail. L’éditeur n’a pas à conclure de contrat d’auteur et à verser de rémunération pour la première publication. En d’autres termes, il ne peut plus céder l’article à des tiers ou le réutiliser dans ses autres titres de presse ou un autre numéro du journal sans l’autorisation des auteurs.
Cette solution confirme le fait que la conclusion d’un contrat de travail n’emporte pas cession des droits d’auteur à l’employeur.

==Les solutions applicables à la presse audiovisuelle==

Il est important tout d’abord de qualifier le journal télévisé : il s’agit d’une œuvre audiovisuelle et plus précisément d’une œuvre de collaboration ; les journalistes sont coauteurs de l’œuvre. Mais en vertu de l’article L132-24, il y a une présomption de cession en faveur du producteur. En raison de l’ambiguïté de cet article, les producteurs concluent toujours des contrats de cession et ne se réfèrent que très rarement à cet article.

En vertu de la convention collective des journalistes du secteur public de l’audiovisuel, les journalistes cèdent en totalité ou en exclusivité les droits nécessaires à l’utilisation de leurs prestations. Cependant, à l’heure de la signature de cette convention, la question des émissions reproduites sur internet n’était pas d’actualité.
De manière générale, l’entreprise de communication audiovisuelle doit obtenir la cession des droits.

==Le cas de la presse numérique==

La diffusion en ligne a donné une ampleur inédite à ce problème car les journalistes demandent une rémunération supplémentaire pour la réutilisation de leurs articles dans la presse électronique. Il est vrai que de nombreux éditeurs de presse ont par le passé refusé d’associer les journalistes aux diverses ré-exploitations.

Il faut distinguer deux types de situation : la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse écrite et la mise en ligne des œuvres de la presse audiovisuelles.
Concernant la mise en ligne d’articles de la presse écrite, il y a deux possibilités : la version papier transposée telle quelle et la version papier transposée avec des modifications.

Cette mise en ligne avait commencé à se répandre sans que les journalistes reçoivent une rémunération. Ces derniers se sont élevés contre cela et les syndicats de journalistes ont assigné en justice les éditeurs pour faire cesser cette pratique.

La jurisprudence a utilisé les règles dégagées pour la presse écrite : le droit de reproduction est épuisé dès la première publication sous la forme convenue (support papier). Toute nouvelle reproduction implique un accord préalable des parties en contrepartie d’une rémunération équitable. Pour les juges, la diffusion sur internet d’un article déjà publié, même non modifié, constitue une seconde publication.
Nous pouvons ici nous référer à l’affaire Le Figaro . Dans cette affaire, la société éditrice du journal proposait la consultation sur minitel des archives du quotidien avec la possibilité d’obtenir une copie des articles. La société éditrice justifiait cette ré exploitation sans autorisation par le caractère d’œuvre collective du journal. Mais une fois de plus, les juges ont retenu qu’une entreprise de presse n’est investie que du droit de première reproduction.
Quant à la mise en ligne des œuvres journalistiques de la presse audiovisuelle, il faut ici se référer au jugement du TGI de Strasbourg : dans cette affaire, il était question de la mise en ligne du JT de France 3. Il fut à nouveau décidé qu’une autorisation du journaliste était nécessaire et qu’une rémunération lui était du. Le même raisonnement pour l’œuvre collective et l’œuvre audiovisuelle a été appliqué.

=La nécessité d’envisager d’autres réponses=

La complexité de cette question est également due à l’absence d’intervention du législateur, qui se refuse pour le moment à régler de manière définitive la question.
Les éditeurs, ayant perdu sur le terrain judiciaire, ont souhaité que la question soit réglée avec la loi de 2006. Mais ce fut un échec : la loi de 2006 ne comporte pas de dispositions à ce sujet. D’autres solutions ont alors dues être envisagées.

==La conclusion d’accords collectifs==

Bien que les solutions dégagées par la jurisprudence donnent satisfactions aux journalistes, nous ne pouvons nier le fait qu’elles peuvent être difficiles à mettre en œuvre. Les éditeurs de presse sont peu satisfaits car ils doivent désormais conclure des contrats d’auteurs avec les journalistes. Cette solution est pour eux impossible à mettre en œuvre. Rappelons le principe de l’article L 131-1 du CPI, qui prohibe la cession globale d’œuvres futures. L’éditeur ne peut donc pas prévoir les cessions, ce qui l’oblige à conclure un contrat de cession par article. Il est alors évident que le formalisme de la propriété intellectuelle est peu adapté à la presse.
Les partenaires sociaux se sont donc tournés vers la conclusion d’accords collectifs. Ceux ci prévoient les modalités de réutilisation des articles et la question de la rémunération. Mais ces accords posent problème quant à leur opposabilité car les syndicats ne sont pas habilités à céder des droits d’auteur à une entreprise. Ces accords ne peuvent donc pas organiser la cession des droits. Il a alors été proposé de modifier le code du travail afin que les syndicats soient habilités, mais ces derniers ont refusé cette prérogative.

==Le recours à la gestion collective==

Comme dit précédemment, le journaliste apporte ses droits à une société, la SCAM, qui conclue un accord avec l’éditeur de presse afin de fixer les conditions d’utilisation des articles et la rémunération.
Cela facilite la gestion, bien que les éditeurs de presse soient très réticents car ils ne souhaitent pas voir ces sociétés de gestion s’immiscer dans leurs rapports avec leurs journalistes

=Notes et références=
<references />

=Bibliographie=
* DA LAGE (O), ''Droits d’auteur des journalistes sur Internet : une piste pour sortir de l’impasse''[http://www.juriscom.net/pro/visu.php?ID=745], Juriscom.net, 4 octobre 2005.
* DEBBASCH (Ch), ISAR (H), AGOSTINELLI (X), Droit de la communication, éd. Dalloz, coll. Précis, Paris, 2002, 927 pages
* DE BELLESCIZA (D.) et FRANCESCHINI (L), Droit de la Communication, 1ère éd., PUF, coll. Thémis, Paris, 2005, 487 pages.

=Liens externes=
* [http://www.snj.fr Le site du syndicat national des journalistes]
* [http://www.scam.fr Le site de la SCAM]
* [http://www.legalis.net Le site du droit sur internet]